{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAVRIL 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 28\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2023 portant interdiction d'une manifestation sur une partie du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du Mont-Saint-Michel le 7 avril \n2023.............................................................................................................................................................................................................................2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2023 portant interdiction d'une manifestation sur une partie du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du Mont-Saint-Michel le 7\navril 2023\nConsid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est un site naturel prot\u00e9g\u00e9 et sensible ;\nConsid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est l'un des premiers sites touristiques du pays et un symbole fort pour les chr\u00e9tiens, fr\u00e9quent\u00e9 en\nmoyenne par 2,5 millions de touristes et p\u00e8lerins chaque ann\u00e9e, et que l'afflux de visiteurs est traditionnellement  tr\u00e8s important pendant la\nsemaine pascale ;\nConsid\u00e9rant que la topographie du site, notamment celle de la passerelle, de l'esplanade et des rues du Mont-Saint-Michel, ne permet pas\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un cort\u00e8ge et que la tenue de la manifestation pr\u00e9sente donc un risque certain en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les organisateurs n'ont pas communiqu\u00e9 dans leur d\u00e9claration les moyens suffisants pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public et de\nce site fragile et prot\u00e9g\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est susceptible de constituer un levier de mobilisation pour de nombreux  groupes militants  par la\nr\u00e9sonance m\u00e9diatique du lieu et par cons\u00e9quent d'attirer un grand nombre de manifestants pouvant d\u00e9border les organisateurs ; \nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 de la ville de Rennes est de nature \u00e0 favoriser l'engagement de groupes d'ultra gauche ayant perturb\u00e9 la bonne\nmarche des manifestations organis\u00e9es dans cette ville pour protester contre la r\u00e9forme des retraites et commis de grave troubles \u00e0 l'ordre public\nnotamment par des d\u00e9gradations importantes des institutions et des symboles de la R\u00e9publique ;\nConsid\u00e9rant de surcro\u00eet que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national attestant\nd'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et que le rassemblement pr\u00e9vu pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble majeur \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prononcer l'interdiction de toute manifestation si les mesures pr\u00e9vues par l'organisateur ne sont pas de nature \u00e0\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 du public ;\nConsid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre avec les organisateurs apr\u00e8s r\u00e9ception d'une premi\u00e8re d\u00e9claration de\nmanifestation envoy\u00e9e en pr\u00e9fecture par l'intersyndicale de Saint-L\u00f4 le 4 avril qui pr\u00e9voyait \u00ab  un rassemblement \u00e0 l'entr\u00e9e et sur la passerelle\nd'acc\u00e8s au Mont-Saint-Michel pour un filtrage des pi\u00e9tons \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'une manifestation stipulant qu'elle devait se d\u00e9rouler \u00ab  aux ronds-points d'entr\u00e9e des parkings\nd'acc\u00e8s au Mont-Saint-Michel \u00bb le 7 avril 2023 de 9H \u00e0 15H00 ; \nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, au regard du risque encouru et afin de se pr\u00e9munir de tout incident provoqu\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments incontr\u00f4l\u00e9s lors de\nce rassemblement, il y a lieu d'interdire toute manifestation sur la passerelle, sur l'esplanade et dans les rues du Mont-Saint-Michel ;\nArt. 1  : Tout rassemblement est interdit sur la passerelle, sur l'esplanade et dans les rues du Mont-Saint-Michel le 7 avril 2023 de 8H00 \u00e0\n20H00. Il en d\u00e9coule que le transport et le port de tout \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur laissant supposer \u00e0 la participation \u00e0 une manifestation revendicative\n(banderoles, drapeaux...) y sont interdits ;\nArt. 2 : Sont \u00e9galement interdits sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre et sur ses abords (caserne, barrage du Couesnon et parkings) :\n- le transport de toutes mati\u00e8res inflammables et explosives (artifices, mortiers\u2026) ;\n- le transport de tout mat\u00e9riel susceptible d'occasionner des blessures \u00e0 des tiers.\nArt. 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code\np\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0\nsavoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe ;\nArt. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ainsi que par\nun recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nPar ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant  ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es  devant le tribunal\nadministratif de Caen \u2013 3 rue Arthur le Duc \u2013 14000 CAEN. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e\nde deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-04-06","first_seen_on":"2025-07-18T11:49:22+00:00","id":"9871d7e11892a741605923d99e789f48f150fd46884da470969f9f14c50d6f3f","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b028","pdf_creation_date":"2023-04-06T14:37:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/55566/433226/file/SP%2028.pdf"}