{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places\nd'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA)\nsur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (14 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose\nbovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne (10 pages) Page 18\nSous-Pr\u00e9fecture de BELLAC /\n87-2026-01-27-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 2026-01 du 27-01-26 R\u00e9gime Forestier St\nPardoux Le Lac (4 pages) Page 29\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-02-18-00001\nAppel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50\nplaces d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAppel \u00e0 candidatures pour\nla reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n4\nContexte de l'appel \u00e0 candidature\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures (AAC) est lanc\u00e9 en anticipation de la fermeture, \u00e0 la fin du premier  \nsemestre  2026,  d' un dispositif  d'h\u00e9bergement  d'urgence  pour  demandeurs  d'asile  (HUDA),  \njusqu'alors g\u00e9r\u00e9 par un op\u00e9rateur d\u00e9partemental. Cette anticipation vise \u00e0 pr\u00e9parer le transfert des  \nplaces vers un ou plusieurs nouveaux op\u00e9rateurs, afin de garantir la continuit\u00e9 de l'accueil et de  \nl'accompagnement des personnes h\u00e9berg\u00e9es d\u00e8s la cessation d'activit\u00e9 du gestionnaire actuel. \nIl intervient \u00e9galement dans un contexte marqu\u00e9 par une augmentation significative des arriv\u00e9es de \npersonnes migrantes  et une  \u00e9volution de la typologie des publics \u00e0 accompagner , notamment  \nl'augmentation de  femmes seules avec ou sans enfants , n\u00e9cessitant de  r\u00e9organiser et d'adapter  \nprogressivement les dispositifs d'accueil.\nIl permettra d'engager une d\u00e9marche de recomposition de l'offre d'h\u00e9bergement, visant \u00e0 :\n\u2022 maintenir la capacit\u00e9 d'accueil existante sur le territoire,\n\u2022 renforcer la qualit\u00e9 de l'accompagnement propos\u00e9 aux demandeurs d'asile,\n\u2022 et inscrire les dispositifs dans une trajectoire de transformation progressive.\nEnfin,  cet  AAC  s'inscrit  dans  le  cadre  national  de  la  transformation  progressive  annonc\u00e9e  des \nHUDA, appel\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer, \u00e0 moyen terme,  en Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA),  \navec un co\u00fbt forfaitaire journalier maintenu au co\u00fbt actuel des HUDA.\nD\u00e8s lors, il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des candidats que les places objet du pr\u00e9sent AAC sont  \nsusceptibles  d'\u00eatre  impact\u00e9es,  d\u00e8s  2026,  par  une  \u00e9volution  du  dispositif,  sous  r\u00e9serve  des  \norientations prises par les services de l'\u00c9tat.\nCette perspective ne saurait toutefois constituer un engagement de l'\u00c9tat quant \u00e0 l'autorisation ou  \nau  financement  ult\u00e9rieur  d'un  dispositif  en  tant  que  CADA,  lesquels  demeurent  soumis  aux  \nproc\u00e9dures, crit\u00e8res et d\u00e9cisions distinctes pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nAutorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le lancement de l'appel \u00e0 candidature\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour proc\u00e9der au lancement du pr\u00e9sent  \nAAC.\nDescriptif et objectifs du projet\nLa fermeture du dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile \u00e0 Limoges implique le \ntransfert de 50 places, qui pourra \u00eatre assur\u00e9 soit par la cr\u00e9ation d'un nouvel HUDA, soit par  \nl'extension d'un HUDA existant, afin de garantir la continuit\u00e9 de l'accueil des publics concern\u00e9s. \nLes op\u00e9rateurs candidats \u00e0 la reprise de tout ou partie de ces places sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9montrer leur \ncapacit\u00e9 \u00e0 assurer, \u00e0 court terme, la  reprise rapide et s\u00e9curis\u00e9e des places transf\u00e9r\u00e9es , tout en  \ns'inscrivant,  \u00e0  moyen  terme,  dans  une  trajectoire  d'\u00e9volution  du  dispositif,  tant  sur  le  plan  \norganisationnel que sur celui de la qualit\u00e9 de l'accompagnement social et administratif propos\u00e9 aux \npublics accueillis.\nLe d\u00e9lai pr\u00e9visionnel de reprise des 50 places est fix\u00e9 au plus tard au 1er juillet 2026.\nLe ou les transferts op\u00e9r\u00e9(s) sera(ont) s\u00e9curis\u00e9(s) gr\u00e2ce \u00e0 la signature d'une convention de transfert  \nentre le ou les organisme(s) repreneur(s), l'organisme c\u00e9dant et l'\u00c9tat. \nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n5\nFinancement du projet\nLe budget pr\u00e9visionnel devra \u00eatre construit autour d'un  co\u00fbt unitaire de 19,21 \u20ac  par jour et par  \nplace. \nL'HUDA \u00e9tant financ\u00e9 par subvention annuelle, la convention d'attribution de la subvention sera  \nsign\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e 2026. \nPour l'ann\u00e9e 2026, le montant de la subvention vers\u00e9e permettra de couvrir l'ensemble des charges \nde fonctionnement du 1er juillet au 31 d\u00e9cembre. \nLe financement annuel sera allou\u00e9 sous condition d'inscription des cr\u00e9dits en loi de finance. \nModalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nLes projets seront instruits par les services de la DDETSPP de la Haute-Vienne. \nLa s\u00e9lection des projets s'effectuera sur la base de la bonne prise en compte par le candidat des  \ncaract\u00e9ristiques techniques d\u00e9velopp\u00e9es dans le cahier des charges des HUDA (annexe 1) ainsi que  \nsur les 5 crit\u00e8res d'\u00e9valuation suivants (annexe 2) :\n1. la capacit\u00e9 de reprise et de continuit\u00e9 du service\n2. la qualit\u00e9 du projet d'accueil et d'accompagnement\n3. l'organisation, la gouvernance et les moyens mobilis\u00e9s\n4. la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re et la ma\u00eetrise des co\u00fbts\n5. la capacit\u00e9 d'\u00e9volution et l'inscription dans une trajectoire de transformation d'HUDA en CADA\n6. l'adaptabilit\u00e9 aux flux migratoires \nLes instructeurs porteront \u00e9galement une attention particuli\u00e8re aux \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- la capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 proposer des places modulables afin de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des  \ntypologies de publics  : adaptabilit\u00e9 des places permettant d'h\u00e9berger des personnes isol\u00e9es, en  \ncohabitation, des familles et d\u00e9veloppement de places accessibles aux personnes en situation de  \nhandicap,\n- s'agissant des candidatures reposant sur des extensions de places, les instructeurs seront attentifs  \naux  budgets  qui  leur  sont  soumis  puisque  ce  type  de  projet  devra  permettre  de  r\u00e9aliser  des \n\u00e9conomies d'\u00e9chelle.\nModalit\u00e9s de transmission du dossier de candidature\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature est fix\u00e9e jusqu'au 16 mars 2026 (d\u00e9lai de  \nrigueur). Tout dossier d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s cette date ne sera pas \u00e9ligible \u00e0 une instruction. \nLe dossier de candidature devra \u00eatre adress\u00e9 par voie \u00e9lectronique \u00e0 la DDETSPP de la Haute-\nVienne \u00e0 l'adresse suivante :  ddetspp-lhpv@haute-vienne.gouv.fr\nComposition du dossier\nConcernant la candidature, les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier :\n- les statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;\n- une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une condamnation  \ndevenue d\u00e9finitive mentionn\u00e9e au livre III du Code de l'Action sociale et des familles (CASF) ;\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n6\n-  une  d\u00e9claration  sur  l'honneur  mentionnant  qu'il  n'est  pas  l'objet  d'aucune  des  proc\u00e9dures  \nmentionn\u00e9es aux articles L 313-16, L 331-5, L 471-10, L 474-2 ou L 474-5 du CASF ;\n- une copie de la derni\u00e8re certification du Commissaire aux comptes s'il est tenu en vertu du code  \ndu commerce ;\n- les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et de la situation financi\u00e8re de  \ncette activit\u00e9 ou de son but social et m\u00e9dico-social tels que r\u00e9sultant de son statut lorsqu'il ne  \ndispose pas encore d'une telle activit\u00e9.\nConcernant le projet social, il conviendra de transmettre un projet social comprenant :\n- une note de pr\u00e9sentation du projet ;\n- l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers en application des articles l 311-3 \net L 311-8 du CASF ;\n-  une  note  synth\u00e9tique  d\u00e9crivant  l'\u00e9quipe  d'encadrement  et  comprenant  une  r\u00e9partition  des  \neffectifs par type de qualification ;\n- un mod\u00e8le de contrat de s\u00e9jour ;\n- un r\u00e8glement int\u00e9rieur de fonctionnement du dispositif ;\n- un budget pr\u00e9visionnel \u00e9quilibr\u00e9 sur 6 mois et un budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine. \nCalendrier \nDate de publication de l'appel \u00e0 candidature : 19 f\u00e9vrier 2026\nDate limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers : 16 mars 2026 (d\u00e9lai de rigueur)\nDate pr\u00e9visionnelle de notification de la d\u00e9cision au(x) candidat(s) retenu(s) : 3 avril 2026\nTransfert des places : 1er juillet 2026\nFait \u00e0 Limoges, le 18 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Laurent MONBRUN\n      \nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n7\nAnnexe 1 : grille de s\u00e9lection des candidatures\nObjet de la grille \nLa pr\u00e9sente grille a pour objet de d\u00e9finir les crit\u00e8res d'analyse et de s\u00e9lection des candidatures  \nd\u00e9pos\u00e9es  dans  le  cadre  de  l'appel  \u00e0  candidature  relatif  \u00e0  la  reprise  et  \u00e0  la  gestion  de  places \nd'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nL'\u00e9valuation des dossiers porte sur la capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de l'accueil, la  \nqualit\u00e9 de l'accompagnement propos\u00e9, la soutenabilit\u00e9 du projet pr\u00e9sent\u00e9 ainsi que l'aptitude \u00e0  \ns'inscrire  dans  une  trajectoire  d'\u00e9volution  du  dispositif,  notamment  en  perspective  d'une  \ntransformation en structure de type Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).\nLa s\u00e9lection est effectu\u00e9e sur un total de 100 points.\nCrit\u00e8res d'\u00e9valuation \nCrit\u00e8re Sous-crit\u00e8res d'\u00e9valuation Pond\u00e9ration \nmaximale\n1. Capacit\u00e9 de reprise et \ncontinuit\u00e9 du service\n\u2022 Capacit\u00e9 \u00e0 reprendre les places dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \npar l'\u00c9tat (captation de logements, etc.)\n\u2022 Organisation garantissant la continuit\u00e9 de l'accueil et \nl'absence de rupture pour les personnes h\u00e9berg\u00e9es\n\u2022 Modalit\u00e9s de transition pr\u00e9vues (gestion des \nsituations individuelles, articulation avec les services \nde l'\u00c9tat)\n25 points\n2. Qualit\u00e9 du projet \nd'accueil et \nd'accompagnement\n\u2022 Conditions mat\u00e9rielles d'accueil et d'h\u00e9bergement\n\u2022 Organisation de l'accompagnement social, \nadministratif et sanitaire\n\u2022 Prise en compte des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et \nadaptation de l'accompagnement\n25 points\n3. Organisation, \ngouvernance et moyens \nmobilis\u00e9s\n\u2022 Organisation interne du dispositif et gouvernance \npropos\u00e9e\n\u2022 Moyens humains mobilis\u00e9s (effectifs, qualifications, \nencadrement)\n\u2022 Exp\u00e9rience et r\u00e9f\u00e9rences de l'op\u00e9rateur dans la \ngestion de dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile\n15 points\n4. Soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re \net ma\u00eetrise des co\u00fbts\n\u2022 Coh\u00e9rence et r\u00e9alisme du budget pr\u00e9visionnel\n\u2022 Capacit\u00e9 \u00e0 assurer une gestion financi\u00e8re saine et \ntransparente\n\u2022 Capacit\u00e9 \u00e0 faire face aux al\u00e9as li\u00e9s \u00e0 la gestion d'un \ndispositif d'urgence\n15 points\n5. Capacit\u00e9 d'\u00e9volution et \ninscription dans une \ntrajectoire de \ntransformation d'HUDA en \nCADA\n\u2022 Vision strat\u00e9gique et capacit\u00e9 d'\u00e9volution du \ndispositif\n\u2022 Adaptabilit\u00e9 de l'organisation et des locaux aux \nexigences d'un dispositif de type CADA\n\u2022 Exp\u00e9riences ou r\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de \ntransformation de dispositifs\n15 points\n6. L'adaptabilit\u00e9 aux flux \nmigratoires\n\u2022 Adapter rapidement ses capacit\u00e9s d'accueil, son \norganisation et son accompagnement aux \u00e9volutions \ndes flux migratoires, en garantissant des conditions \nd'accueil s\u00e9curis\u00e9es et adapt\u00e9es notamment aux \nfemmes, dont les femmes isol\u00e9es avec ou sans enfants \n5 points\nTotal 100 points\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n8\nAnnexe 2 : cahier des charges des lieux \nd'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile (annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019)\nLes missions des lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont :\n\u2022 l'accueil, l'h\u00e9bergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;\n\u2022 l'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et juridiques ;\n\u2022 l'accompagnement sanitaire et social ;\n\u2022 le d\u00e9veloppement de partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif ;\n\u2022 l'accompagnement \u00e0 la sortie du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile,  \nnotamment vers le logement.\nCet h\u00e9bergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la dur\u00e9e d'instruction \ndes demandes d'asile et con\u00e7u comme un temps de pr\u00e9paration au transfert pour les demandeurs \nd'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin.\n1. L'accueil, l'h\u00e9bergement et la domiciliation\nLes lieux d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent :\n\u2022 un h\u00e9bergement meubl\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es et permettent de  \npr\u00e9server l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e, \u00e0 savoir un minimum de 7 ,5 m2 par personne majeure  \nisol\u00e9e,  en  chambre  partag\u00e9e  ou  individuelle,  et  une  surface  garantissant  une  intimit\u00e9  \nsuffisante au m\u00e9nage et un maintien de l'unit\u00e9 familiale ;\n\u2022 des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles am\u00e9nag\u00e9es et, si possible, \ndes espaces \u00e0 usage collectif. A d\u00e9faut de cuisine, le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement  \nd'urgence  pour  demandeurs  d'asile  fournit  une  prestation  de  restauration.  Les  frais  de \nnourriture sont couverts notamment par les ressources per\u00e7ues par les personnes h\u00e9berg\u00e9es \nou, \u00e0 d\u00e9faut, par le fond de secours ;\n\u2022 des bureaux administratifs et des \u00e9quipements pour les professionnels.\nLe b\u00e2ti mobilis\u00e9 en faveur de l'h\u00e9bergement peut \u00eatre constitu\u00e9 :\n\u2022 de b\u00e2timents collectifs pr\u00e9voyant le partage de certains espaces de vie communs tels que  \nsanitaires, cuisines, salles collectives ;\n\u2022 de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.\nLe gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les \npersonnes h\u00e9berg\u00e9es pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.\n2. L'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et juridiques\nLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile :\n\u2022 assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les d\u00e9marches administratives et  \njuridiques, y compris de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, tout au long de la proc\u00e9dure d'examen de  \nleur demande d'asile ;\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n9\n\u2022 informent  les  demandeurs  d'asile  sur  la  proc\u00e9dure  d'asile  et  sur  le  droit  au  s\u00e9jour  des \n\u00e9trangers en France ;\n\u2022 informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin des conditions de  \ntransfert vers l'\u00c9tat membre responsable de leur demande d'asile (assignation \u00e0 r\u00e9sidence,  \nmodalit\u00e9s de transfert).\nLes professionnels s'assurent de l'acc\u00e8s effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur \ninformation r\u00e9guli\u00e8re relative \u00e0 l'avanc\u00e9e de leur proc\u00e9dure.\n3. L'accompagnement sanitaire et social\nLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile :\n\u2022 assurent  les  d\u00e9marches  d'ouverture  des  droits  sociaux  des  personnes  h\u00e9berg\u00e9es,  \nnotamment  l'affiliation  \u00e0  la  protection  universelle  maladie,  lorsque  celle-ci  n'a  pu  \u00eatre  \neffectu\u00e9e avant son admission dans le lieu d'h\u00e9bergement ;\n\u2022 informent les personnes h\u00e9berg\u00e9es sur le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et veillent \u00e0  \nla diffusion des r\u00e8gles de pr\u00e9vention en mati\u00e8re sanitaire. Ils assurent leur mise en relation  \navec  les  services  de  soins  comp\u00e9tents,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant.  Une  visite  m\u00e9dicale  est  \nsyst\u00e9matiquement  organis\u00e9e  d\u00e8s  l'admission  par  le  gestionnaire  ou  dans  le  cadre  du  \nparcours sant\u00e9 migrant ;\n\u2022 informent les personnes h\u00e9berg\u00e9es sur le fonctionnement du syst\u00e8me scolaire. Ils pr\u00e9parent \navec  les  parents  concern\u00e9s  les  formalit\u00e9s  administratives  en  faveur  de  la  scolarit\u00e9  des  \nmineurs h\u00e9berg\u00e9s dans le respect du principe d'instruction obligatoire. Ils contactent les  \nservices  comp\u00e9tents  en  mati\u00e8re  de  scolarisation  et  les  informent  sur  la  sp\u00e9cificit\u00e9  des \nbesoins des mineurs concern\u00e9s.\nLes  professionnels  du  lieu  d'h\u00e9bergement  d'urgence  pour  demandeurs  d'asile  peuvent,  \u00e0  tout \nmoment,  proc\u00e9der  \u00e0  une  \u00e9valuation  des  vuln\u00e9rabilit\u00e9s  des  personnes  h\u00e9berg\u00e9es  et  doivent  \ninformer dans les meilleurs d\u00e9lais l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration de tout  \nchangement de situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. L'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration peut \nalors r\u00e9orienter vers un h\u00e9bergement adapt\u00e9, comme une structure sp\u00e9cialis\u00e9e notamment pour  \nles femmes victimes de violences ou de traite des \u00eatres humains.\nLes professionnels veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque demandeur \nd'asile.\nLes  professionnels  garantissent  le  respect  du  principe  de  la\u00efcit\u00e9.\nEn cas de risque d'atteinte \u00e0 l'ordre public, le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence des  \npersonnes h\u00e9berg\u00e9es en informe imm\u00e9diatement le pr\u00e9fet.\n4. Le d\u00e9veloppement de partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif\nLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile :\n\u2022 d\u00e9veloppent des partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif de proximit\u00e9 ;\n\u2022 informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier  \nde prestations disponibles localement.\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n10\n5. L'accompagnement \u00e0 la sortie de l'h\u00e9bergement\nLes personnes reconnues r\u00e9fugi\u00e9es ou les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire \npeuvent, \u00e0 leur demande, \u00eatre maintenues dans le lieu d'h\u00e9bergement pour une dur\u00e9e de trois \nmois, renouvelable une fois.\nCette p\u00e9riode de maintien est consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration des modalit\u00e9s de sortie, notamment \u00e0 :\n\u2022 l'ouverture des droits sociaux ;\n\u2022 la d\u00e9livrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est n\u00e9cessaire ;\n\u2022 l'accompagnement  dans  des  d\u00e9marches  administratives,  notamment  l'ouverture  d'un  \ncompte  bancaire,  l'inscription  \u00e0  P\u00f4le  emploi  ou  \u00e0  une  formation  professionnelle  si  les  \npersonnes sont amen\u00e9es \u00e0 rester sur le m\u00eame territoire ;\n\u2022 l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nd'une  protection  internationale,  notamment  les  dispositifs  associant  formation  \nprofessionnelle et h\u00e9bergement ;\n\u2022 l'acc\u00e8s au logement p\u00e9renne dans le parc social ou priv\u00e9 ;\n\u2022 l'orientation vers un centre provisoire d'h\u00e9bergement.\nTout refus de logement propos\u00e9 non justifi\u00e9 entra\u00eene la fin de prise en charge de la personne \nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une protection internationale.\nLes personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile peuvent, \u00e0 leur demande, \u00eatre maintenues dans \nle lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une dur\u00e9e maximale d'un mois. \nAu cours de cette p\u00e9riode, le gestionnaire du lieu d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile informe les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile : \n\u2022 de la possibilit\u00e9 de saisir, dans le d\u00e9lai de quinze jours, l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et  \nde l'int\u00e9gration d'une aide au retour et \u00e0 la r\u00e9insertion ;\n\u2022 de  la  possibilit\u00e9  de  r\u00e9examen  de  leur  demande  d'asile  aupr\u00e8s  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  \nprotection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides ;\n\u2022 des  d\u00e9marches  relatives  au  droit  au  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  en  France  ;\ndes d\u00e9marches relatives aux prestations de droit commun et d'acc\u00e8s aux droits pour les  \npersonnes les plus vuln\u00e9rables.\nApr\u00e8s mise en demeure infructueuse, le pr\u00e9fet ou le gestionnaire de l'h\u00e9bergement d'urgence pour  \ndemandeurs d'asile peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal administratif en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans les conditions  \npr\u00e9vues par l'article L. 744-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\n6. H\u00e9bergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin\nLes  professionnels  du  lieu  d'h\u00e9bergement  accompagnent  les  demandeurs  d'asile  faisant  l'objet \nd'une d\u00e9cision de transfert jusqu'\u00e0 leur transfert effectif, dans leurs d\u00e9marches administratives et  \njuridiques et assurent leur accompagnement sanitaire et social.\nIls  d\u00e9livrent  tout  courrier  ou  document  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  Dublin  (convocations,  bons  de \ntransport, etc.).\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n11\nIls informent le demandeur d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin :\n\u2022 des implications et du d\u00e9roul\u00e9 de la proc\u00e9dure de transfert vers l'\u00c9tat membre responsable  \nde sa demande d'asile ;\n\u2022 de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un transfert volontaire vers l'\u00c9tat comp\u00e9tent pour l'examen  \nde  la  demande  d'asile  et  assurent  le  contact  avec  la  pr\u00e9fecture  comp\u00e9tente  pour  \nl'organisation du transfert ;\n\u2022 de la n\u00e9cessit\u00e9 de coop\u00e9rer avec la pr\u00e9fecture et les autorit\u00e9s administratives en vue de la  \nr\u00e9alisation du transfert, et notamment, dans le cas o\u00f9 le demandeur est assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence,  \nde ses obligations de pr\u00e9sentation ;\n\u2022 des  droits  dont  il  b\u00e9n\u00e9ficie  au  titre  des  textes  europ\u00e9ens  applicables  dans  l'\u00c9tat  de  \ntransfert ;\n\u2022 des  cons\u00e9quences  auxquelles  il  s'expose  en  cas  de  non  coop\u00e9ration  avec  les  autorit\u00e9s \nadministratives comp\u00e9tentes.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre, l'acc\u00e8s aux  \nparties  communes  est  autoris\u00e9  par  le  gestionnaire  du  lieu  d'h\u00e9bergement.  L'acc\u00e8s  aux  parties \nprivatives peut \u00eatre effectu\u00e9 avec l'accord du demandeur d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure  \nDublin  ou  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  au  II  de  l'article  L.  561-2  du  CESEDA.\nLes professionnels du lieu d'h\u00e9bergement sont inform\u00e9s des d\u00e9cisions de sortie prises par l'Office  \nfran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, notamment, en cas :\n\u2022 de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ;\n\u2022 de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin.\nLorsqu'un demandeur effectivement transf\u00e9r\u00e9 dans un autre Etat membre revient en France et se  \npr\u00e9sente dans le lieu d'h\u00e9bergement, les professionnels l'informent de l'impossibilit\u00e9 de revenir  \ndans son ancien h\u00e9bergement et l'orientent vers le guichet unique pour demandeurs d'asile afin  \nqu'une nouvelle proc\u00e9dure Dublin puisse \u00eatre initi\u00e9e.\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n12\nAnnexe 3 : cahier des charges des centres \nd'accueil pour demandeurs d'asile\nLes missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont :\n\u2022 l'accueil, l'h\u00e9bergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;\n\u2022 l'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et juridiques ;\n\u2022 l'accompagnement sanitaire et social ;\n\u2022 le d\u00e9veloppement de partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif ;\n\u2022 l'accompagnement \u00e0 la sortie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, notamment vers \nle logement.\nCet h\u00e9bergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la dur\u00e9e d'instruction \ndes demandes d'asile.\n1. L'accueil, l'h\u00e9bergement et la domiciliation\nLe  taux  d'encadrement  au  sein  d'un  centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  est  fix\u00e9  \u00e0  un  \n\u00e9quivalent  temps  plein  travaill\u00e9  pour  quinze  (15)  personnes  h\u00e9berg\u00e9es.\nToutefois, d\u00e8s lors que les prestations figurant au pr\u00e9sent cahier des charges sont mises en \u0153uvre,  \nle taux d'encadrement peut \u00eatre fix\u00e9 jusqu'\u00e0 un \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9 pour vingt (20)  \npersonnes h\u00e9berg\u00e9es.\nLes centres d'accueil pour demandeurs d'asile offrent un h\u00e9bergement meubl\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil \ndes  personnes  h\u00e9berg\u00e9es  et  permettent  de  pr\u00e9server  l'intimit\u00e9  de  la  vie  priv\u00e9e,  \u00e0  savoir  un  \nminimum de 7 ,5 m2 par personne majeure isol\u00e9e, en chambre partag\u00e9e ou individuelle, et une  \nsurface  garantissant  une  intimit\u00e9  suffisante  au  m\u00e9nage  et  un  maintien  de  l'unit\u00e9  familiale.\nLe gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile organise la cohabitation de plusieurs  \npersonnes  isol\u00e9es  ou  m\u00e9nages,  impliquant  le  partage  des  pi\u00e8ces  \u00e0  vivre.  Cette  cohabitation  \npr\u00e9serve, dans la mesure du possible, un espace de vie priv\u00e9e suffisant pour chaque personne  \nh\u00e9berg\u00e9e. Les familles prises en charge b\u00e9n\u00e9ficient d'un espace suffisant, en fonction de l'\u00e2ge des  \nenfants.  Une  attention  particuli\u00e8re  est  port\u00e9e  au  respect  de  l'intimit\u00e9  des  adolescents.\nLes locaux mis \u00e0 la disposition des personnes h\u00e9berg\u00e9es comportent des lieux d'habitation \u00e9quip\u00e9s  \nde  sanitaires,  de  mobiliers,  de  cuisines  collectives  ou  individuelles  am\u00e9nag\u00e9es  et,  si  possible,  \nd'espaces  \u00e0  usage  collectif.  A  d\u00e9faut  de  cuisines,  le  gestionnaire  du  centre  d'accueil  pour  \ndemandeurs d'asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts  \nnotamment par les ressources per\u00e7ues par les personnes h\u00e9berg\u00e9es ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le fond de  \nsecours.\nLe b\u00e2ti mobilis\u00e9 en faveur de l'h\u00e9bergement peut \u00eatre constitu\u00e9 :\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n13\n\u2022 de b\u00e2timents collectifs pr\u00e9voyant le partage de certains espaces de vie communs, tels que  \nsanitaires, cuisines, salles collectives ;\n\u2022 de maisons ou appartements en diffus ou de structures de type modulaire.\nLe  centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  comprend  des  bureaux  administratifs  et  des  \n\u00e9quipements  pour  le  travail  des  professionnels,  notamment  afin  de  recevoir  les  personnes  \nh\u00e9berg\u00e9es dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent \u00eatre  \naccessibles aux personnes h\u00e9berg\u00e9es.\nLe gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile fait participer les personnes h\u00e9berg\u00e9es \nau fonctionnement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.\nLe gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les personnes  \nh\u00e9berg\u00e9es pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.\n2. L'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives et juridiques\nLes professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent l'accompagnement des  \ndemandeurs  d'asile  dans  les  d\u00e9marches  administratives  et  juridiques,  y  compris  de  mani\u00e8re  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  tout  au  long  de  la  proc\u00e9dure  d'examen  de  leur  demande  d'asile.\nIls informent les demandeurs d'asile sur la proc\u00e9dure d'asile et sur le droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers  \nen France. Ils s'assurent de l'acc\u00e8s effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information  \nr\u00e9guli\u00e8re relative \u00e0 l'avanc\u00e9e de leur proc\u00e9dure.\nLes professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile accompagnent les demandeurs  \nd'asile dans leurs d\u00e9marches devant l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides.\nCette mission comprend notamment :\n\u2022 l'aide  \u00e0  l'\u00e9laboration  du  dossier  de  demande  d'asile  (formulaire,  compl\u00e9ments  \nd'information, courriers relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure) ;\n\u2022 l'appui \u00e0 la traduction du r\u00e9cit ;\n\u2022 l'aide dans les d\u00e9marches aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture pour le renouvellement de l'attestation de \ndemande d'asile ;\n\u2022 la communication de toute information relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'examen de la demande  \nd'asile.\nEn cas de d\u00e9cision de rejet de la demande d'asile par l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et  \ndes  apatrides,  les  professionnels  du  centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  informent  les  \ndemandeurs d'asile de la date de notification de la d\u00e9cision, des cons\u00e9quences de celle-ci, des  \nd\u00e9lais  et  modalit\u00e9s  de  recours  devant  la  Cour  nationale  du  droit  d'asile.  Ils  orientent  les  \ndemandeurs d'asile vers les professionnels du droit qualifi\u00e9s et informent des d\u00e9lais et modalit\u00e9s  \npour la demande d'aide juridictionnelle.\nLe  gestionnaire  du  centre  d'accueil  prend  en  charge  les  frais  li\u00e9s  aux  d\u00e9placements  et  aux  \nconvocations de la pr\u00e9fecture, de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides et, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, de la Cour nationale du droit d'asile.\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n14\nD\u00e8s  que  le  gestionnaire  du  centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  est  inform\u00e9  par  l'Office \nfran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la demande d'asile et de la  \ndate \u00e0 laquelle cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au demandeur, il notifie imm\u00e9diatement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la  \nfin de sa prise en charge. L'int\u00e9ress\u00e9 peut, s'il en fait la demande, \u00eatre maintenu au sein du centre  \nd'accueil pour demandeurs d'asile.\n3. L'accompagnement sanitaire et social\nLes professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent les d\u00e9marches d'ouverture \ndes  droits  sociaux  des  demandeurs  d'asile  d\u00e8s  leur  admission,  notamment  l'affiliation  \u00e0  la  \nprotection  universelle  maladie,  lorsque  celle-ci  n'a  pu  \u00eatre  effectu\u00e9e  avant  leur  admission.\nLes professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informent les personnes h\u00e9berg\u00e9es  \nsur le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9. Ils veillent \u00e0 la diffusion des r\u00e8gles de pr\u00e9vention en  \nmati\u00e8re sanitaire.\nLes professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile permettent l'acc\u00e8s des demandeurs \nd'asile aux services de sant\u00e9, notamment en d\u00e9veloppant une collaboration ou des partenariats  \navec  les  m\u00e9decins  g\u00e9n\u00e9ralistes,  les  centres  hospitaliers,  les  centres  m\u00e9dico-psychologiques,  les \npermanences d'acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 ou les services de la protection maternelle et infantile pour \nle  suivi  sanitaire  des  mineurs.\nLes professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent notamment la mise en  \nrelation des demandeurs d'asile avec les services de soins comp\u00e9tents en mati\u00e8re de traumatisme  \npsychique.\nUne visite m\u00e9dicale syst\u00e9matique est organis\u00e9e d\u00e8s l'admission par les professionnels du centre  \nd'accueil  pour  demandeurs  d'asile  ou  dans  le  cadre  du  parcours  sant\u00e9  migrant.\nLes professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der  \n\u00e0 une \u00e9valuation des vuln\u00e9rabilit\u00e9s des personnes h\u00e9berg\u00e9es et doivent informer dans les meilleurs  \nd\u00e9lais l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration de tout changement de situation de  \nvuln\u00e9rabilit\u00e9.\nLes professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile accompagnent les parents dans  \nl'accomplissement des formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la scolarisation des mineurs h\u00e9berg\u00e9s,  \ndans le respect des principes d'instruction obligatoire.\nLe gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile contacte les services comp\u00e9tents en  \nmati\u00e8re  de  scolarisation  et  les  informe  sur  la  sp\u00e9cificit\u00e9  des  besoins  des  mineurs  concern\u00e9s.\nLe gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut contribuer \u00e0 des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0  \nla scolarit\u00e9 des mineurs h\u00e9berg\u00e9s, notamment les frais de cantine ou de transports, avec l'accord du \npr\u00e9fet.\nLes  professionnels  du  centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  fournissent  aux  personnes  \nh\u00e9berg\u00e9es toutes les informations n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de leur s\u00e9jour dans le centre  \nd'accueil pour demandeurs d'asile.\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n15\nLes professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile veillent au respect de l'ensemble  \ndes droits et obligations de chaque personne h\u00e9berg\u00e9e. Ils garantissent \u00e9galement le respect du  \nprincipe de la\u00efcit\u00e9.\nLe gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informe le pr\u00e9fet en cas de risque  \nd'atteinte \u00e0 l'ordre public et le procureur en cas d'infraction p\u00e9nale.\n4. Le d\u00e9veloppement de partenariats avec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif\nLes professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d\u00e9veloppent des partenariats  \navec les collectivit\u00e9s locales et le tissu associatif de proximit\u00e9 afin de favoriser notamment la mise \nen place d'activit\u00e9s concourant \u00e0 l'autonomie et \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans le  \nterritoire.\nLes  professionnels  du  centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  informent  les  personnes  \nh\u00e9berg\u00e9es  du  fonctionnement  des  services  publics  locaux  et  de  la  possibilit\u00e9  de  b\u00e9n\u00e9ficier  \nd'offres ou de prestations disponibles localement.\n5. L'accompagnement \u00e0 la sortie de l'h\u00e9bergement\nLes personnes reconnues r\u00e9fugi\u00e9es ou les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire  \npeuvent, \u00e0 leur demande, \u00eatre maintenues dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour  \nune  dur\u00e9e  de  trois  mois,  renouvelable  une  fois.\nCette p\u00e9riode de maintien dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile est consacr\u00e9e \u00e0 la  \npr\u00e9paration des modalit\u00e9s de sortie, notamment \u00e0 :\n\u2022 l'ouverture des droits sociaux ;\n\u2022 la d\u00e9livrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est n\u00e9cessaire ;\n\u2022 l'accompagnement  dans  des  d\u00e9marches  administratives,  notamment  l'ouverture  d'un  \ncompte  bancaire,  l'inscription  \u00e0  P\u00f4le  emploi  ou  \u00e0  une  formation  professionnelle  si  les  \npersonnes sont amen\u00e9es \u00e0 rester sur le m\u00eame territoire ;\n\u2022 l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nd'une  protection  internationale,  notamment  les  dispositifs  associant  formation  \nprofessionnelle et h\u00e9bergement ;\n\u2022 l'acc\u00e8s au logement p\u00e9renne dans le parc social ou priv\u00e9 ;\n\u2022 l'orientation,  pour  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'une  protection  internationale  les  plus  vuln\u00e9rables  \nn\u00e9cessitant un accompagnement renforc\u00e9, vers un centre provisoire d'h\u00e9bergement. \nCette demande est adress\u00e9e \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration accompagn\u00e9e  \nd'une note sociale et du rapport social.\nTout refus de logement propos\u00e9 non justifi\u00e9 entra\u00eene la fin de prise en charge de la personne  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une protection internationale.\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n16\nLes personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile peuvent, \u00e0 leur demande, \u00eatre maintenues dans  \nle centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour une dur\u00e9e maximale d'un mois. \nAu cours de cette p\u00e9riode, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informe les  \npersonnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile :\n\u2022 de la possibilit\u00e9 de saisir, dans le d\u00e9lai de quinze jours, l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et  \nde l'int\u00e9gration d'une aide au retour et \u00e0 la r\u00e9insertion ;\n\u2022 de  la  possibilit\u00e9  de  r\u00e9examen  de  leur  demande  d'asile  aupr\u00e8s  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  \nprotection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides ;\n\u2022 des d\u00e9marches relatives au droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\n\u2022 des d\u00e9marches relatives aux prestations de droit commun et d'acc\u00e8s aux droits pour les  \npersonnes les plus vuln\u00e9rables.\nApr\u00e8s  mise  en  demeure  infructueuse,  le  pr\u00e9fet  ou  le  gestionnaire  du  centre  d'accueil  pour  \ndemandeurs d'asile peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal administratif en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, afin qu'il soit enjoint  \n\u00e0 la personne de quitter le lieu, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 744-5 du code de l'entr\u00e9e \net du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nDDETSPP\n2, all\u00e9e Saint-Alexis - 87000 Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-18-00001 - Appel \u00e0 candidatures pour la reprise de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile (HUDA) sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n17\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration\nd'infection de tuberculose bovine de la faune\nsauvage et d\u00e9finissant des mesures de\nsurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein\nd'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n18\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de \ntuberculose bovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de \npr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425-\n6 1 \u00e0 L. 425-13, L. 427-6 et R. 413-24 \u00e0 R. 413-47, R. 425-1-1 \u00e0 R. 425-13 et R. 427-6\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 201-1 \u00e0 L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L. \n223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21\u00a0;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  N\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la \n1/10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n19\np\u00eache maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier \nou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est \nautoris\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  produits  \nd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  mars  2012  fixant  les  conditions  relatives  \u00e0  l'agr\u00e9ment  sanitaire  des  \n\u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, d\u00e9tenant des sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou  \n\u00e9trang\u00e8re et proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  mars  2012  fixant  les  conditions  relatives  \u00e0  l'agr\u00e9ment  sanitaire  des  \n\u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, d\u00e9tenant des sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou  \n\u00e9trang\u00e8re et proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre \nla tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives  \nrelatives  \u00e0  la  pr\u00e9vention,  la  surveillance  et  la  police  sanitaire  de  l'infection  par  le  complexe  \nMycobact\u00e9rium tuberculosis\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-10-01-00013 en date du 1er octobre 2025 fixant les conditions de  \nr\u00e9alisation de la prophylaxie des maladies r\u00e9glement\u00e9es des animaux de rente pour la campagne  \n2025/2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2018-10-02-001 portant d\u00e9claration d'infection et d\u00e9finissant des mesures  \nde surveillance au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage \u00a0en date du 02 \noctobre 2018\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/N126 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de  \nlouveterie dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 inclus\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/N39 du 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion \ncyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  87-2025-08-07-00001 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-05-16-00001  \nportant d\u00e9claration d'infection de tuberculose bovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures  \nde surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne en date du 7 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVu les avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du  \ntravail (ANSES) en date du 8 avril 2011 et du 30 ao\u00fbt 2019\u00a0;\nVu les rapports d'analyses \u00e9dit\u00e9s par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour la tuberculose bovine  \n(ANSES \u2013 laboratoire de sant\u00e9 animale de Maisons-Alfort) r\u00e9v\u00e9lant la pr\u00e9sence de Mycobacterium bovis \nsur divers sangliers et blaireaux  test\u00e9s dans le cadre des d\u00e9pistages Sylvatub sur plusieurs communes  \n2/10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n20\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne et sur des \u00e9levages bovins compris dans la zone d'infection\u00a0;\nVu l'avis de la cellule d'animation nationale Sylvatub en date du 21 janvier 2026, validant une extension \nde la zone \u00e0 risque tuberculose \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte d'un foyer de tuberculose bovine sur la  \ncommune  de  S\u00e9reilhac,  et  dont  certaines  parcelles  occup\u00e9es  par  le  cheptel  sont  situ\u00e9es  sur  la  \ncommune d'Aixe-sur-Vienne\u00a0;\nVu l'avis du 08 juillet 2021 de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\u00a0;\nConsid\u00e9rant la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chez d'autres animaux d'esp\u00e8ces de  \nla faune sauvage vivant dans une zone g\u00e9ographique constitu\u00e9e par les territoires des communes  \ninfect\u00e9es et des communes voisines\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  tuberculose  bovine  est  une  maladie  commune  \u00e0  diverses  esp\u00e8ces  animales,  \nsauvages ou domestiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la tuberculose est une maladie class\u00e9e B-D-E suite \u00e0 l'entr\u00e9e en application de la loi de  \nsant\u00e9 animale au 21 avril 2021 et en application du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution 2018/1882 du 03 d\u00e9cembre  \n2018\u00a0;\nConsid\u00e9rant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervid\u00e9s et les blaireaux sont  \nles principales esp\u00e8ces animales susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une contamination par la tuberculose\u00a0;\nConsid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et  \ndes animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune  \nsauvage\u00a0;\nSur proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations ;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Objet\nLes modifications suivantes sont apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 N\u00b087-2025-08-07-0001 du 07 ao\u00fbt \n2025 susvis\u00e9\u00a0:\n\u2022 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie et remplace celle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 87-2025-08-07-\n0001 du 07 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9\u00a0;\n\u2022 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie et remplace l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 87-2025-\n08-07-0001 du 07 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9\u00a0;\n\u2022 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie et remplace l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 87-2025-\n08-07-0001 du 07 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9\u00a0;\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 87-2025-05-16-0001 du 16 mai 2025 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\n3/10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n21\nArticle 2\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :\u00a0\n\u2022 soit par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, ou par recours hi\u00e9rarchique  \nadress\u00e9 au minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire\u00a0;\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud,  \n87\u00a0000  Limoges)  ou  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\nAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des  \ncommunes concern\u00e9es,  la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection  des  populations ,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  chef  du  service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture\u00a0.\nLimoges, le 12 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLaurent Monbrun\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose bovine de la faune sauvage \net d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n4/10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n22\nAnnexe 1\u00a0: Liste des r\u00e9sultats positifs \u00e0 Mycobaterium bovis dans la faune sauvage en Haute-Vienne  \ndepuis 2018, mise \u00e0 jour au 18/12/2025.\nAnn\u00e9e Esp\u00e8ce N\u00b0 national Bact\u00e9riologie Interpr\u00e9tation Sylvatub\n2018 Sanglier 26393 M.bovis Infect\u00e9\n2018 Blaireau 11/09/2018/MB/19 M.bovis Infect\u00e9\n2018 Blaireau 11/09/2018/MB/19 M.bovis Infect\u00e9\n2018 Sanglier 20019 M.bovis Infect\u00e9\n2018 Sanglier 26312 M.bovis Infect\u00e9\n2018 Sanglier 27123 M.bovis Infect\u00e9\n2018 Sanglier 27125 M.bovis Infect\u00e9\n2018 Sanglier 27126 M.bovis Infect\u00e9\n2018 Blaireau 87BL31 M.bovis Infect\u00e9\n2018 Sanglier SG 87 2018 86312 M.bovis Infect\u00e9\n2018 Sanglier SG+87+2018+20526 M.bovis Infect\u00e9\n2019 Blaireau SAGIR 138753 M.bovis Infect\u00e9\n2019 Blaireau SAGIR 138753 M.bovis Infect\u00e9\n2019 Blaireau 07-07-GR-01 M.bovis Infect\u00e9\n2019 Blaireau 07-07-GR-03 M.bovis Infect\u00e9\n2019 Blaireau 07-07-GR-04 M.bovis Infect\u00e9\n2019 Blaireau 07-07-GR-05 M.bovis Infect\u00e9\n2019 Blaireau 07-07-GR-05 M.bovis Infect\u00e9\n2019 Blaireau BL/11/11/2019 M.bovis Infect\u00e9\n2022 Sanglier A20328 M.bovis Infect\u00e9\n2022 Sanglier A20286 M.bovis Infect\u00e9\n2022 Blaireau A20348 M.bovis Infect\u00e9\n2022 Blaireau A20348 M.bovis Infect\u00e9\n5/10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n23\n2022 Blaireau A20384 M.bovis Infect\u00e9\n2022 Blaireau A20348 M.bovis Infect\u00e9\n2022 Blaireau A19894 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A38876 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A34952 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau 159655 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau SAGIR 159655 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A31351 M.bovis-Cp Tub Infect\u00e9\n2023 Blaireau A31350 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A31357 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A31405 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A38848 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A38876 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A38888 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A31357 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A38935 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A35645 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A35655 M.bovis Infect\u00e9\n2023 Blaireau A35692 M.bovis Infect\u00e9\n2024 Blaireau A47067 M.bovis Infect\u00e9\n2024 Blaireau A47075 M.bovis Infect\u00e9\n2024 Blaireau A47079 M.bovis Infect\u00e9\n2024 Blaireau A47180 M.bovis Infect\u00e9\n2024 Blaireau A47192 M.bovis Infect\u00e9\n2024 Blaireau A47192 M.bovis Infect\u00e9\n6/10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n24\n2024 Blaireau A47269 M.bovis Infect\u00e9\n2024 Blaireau A47269 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47384 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47411 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47444 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47453 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47474 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47488 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47493 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47509 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47523 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47525 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47513 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47515 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47543 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47552 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47555 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47564 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47566 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A47573 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A58643 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A58644 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A58649 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A58657 M.bovis Infect\u00e9\n2025 Blaireau A58152 M.bovis Infect\u00e9\n7/10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n25\nAnnexe 2\u00a0: Liste des communes SYLVATUB en Haute-Vienne au 21/01/2026. \nCommunes zone tampon INSEE Communes zone infect\u00e9e INSEE\nBOISSEUIL 87019 AIXE-SUR-VIENNE 87001\nBOSMIE-L'AIGUILLE 87021 BEYNAC 87015\nCOGNAC-LA-FORET 87046 BURGNAC 87025\nCONDAT-SUR-VIENNE 87048 BUSSIERE-GALANT 87027\nCOUSSAC-BONNEVAL 87049 LES CARS 87029\nEYJEAUX 87063 LE CHALARD 87031\nGLANGES 87072 CHALUS 87032\nISLE 87075 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE 87034\nJOURGNAC 87081 CHAMPSAC 87036\nMAGNAC-BOURG 87088 LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX 87037\nMAISONNAIS-SUR-TARDOIRE 87091 CHATEAU-CHERVIX 87039\nMEUZAC 87095 CUSSAC 87054\nROCHECHOUART 87126 DOURNAZAC 87060\nSAINT-AUVENT 87135 FLAVIGNAC 87066\nSAINT-BAZILE 87137 GLANDON 87071\nSAINT-CYR 87141 GORRE 87073\nSAINT-GENEST-SUR-ROSELLE 87144 JANAILHAC 87077\nSAINT-HILAIRE-BONNEVAL 87146 LADIGNAC-LE-LONG 87082\nSAINT-MATHIEU 87148 LAVIGNAC\nSAINT-MAURICE-LES-BROUSSES 87168 MARVAL 87092\nSAINT-PAUL 87169 MEILHAC 87094\nSOLIGNAC 87174 LA MEYZE 87096\nVAYRES 87177 NEXON 87106\nVERNEUIL-SUR-VIENNE 87185 ORADOUR-SUR-VAYRES 87111\nLE VIGEN 87199 PAGEAS 87112\nSAINT-VICTURNIEN 87201 PENSOL 87115\nSAINTE-MARIE-DE-VAUX 87202 PIERRE-BUFFIERE 87119\nSAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE 87205 RILHAC-LASTOURS 87124\nVEYRAC 87199 LA ROCHE-L'ABEILLE 87127\nSAINT-GERMAIN-LES-BELLES 87201 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES 87150\n8/10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n26\nSAINT-JEAN-LIGOURE 87151\nSAINT-LAURENT-SUR-GORRE 87158\nSAINT-MARTIN-LE-VIEUX 87166\nSAINT-PRIEST-LIGOURE 87176\nSAINT-PRIEST-SOUS-AIXE 87188\nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE 87187\nSEREILHAC 87191\nVICQ-SUR-BREUILH 87203\n9/10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n27\nvu.ee robe\n_\nTens TU=  \u2014\u2014 nfpm,  |nae\n- a  nes\n\u2014.\na\ntm\n-- Leo \u00ab\u2014\n4LE.\ne\u2014 + ~~ |aa mp. _\u2014. m...... \u00caLZPR ~* \" 7 | = -. Ch sea 7; eave) patYyca = \\ donee GEL 22 ae. \u2014\u2014\u2014\u2014= Ses +7 (iLLL gL \u2014Date d'\u00e9dition : 21/01/2026YZ Commune concern\u00e9e par 0 10 20 kmune zone de prospaction |Zones faune eeZone\u00e0 risque :sauvage |) Zone infect\u00e9e2025-2026 EE 2e menC2 ContourZone \u00e0 risque\nAnnexe 3\u00a0: Cartographie de la zone SYLVATUB en Haute-Vienne au 21/01/2026. \n10/10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-08-07-00001 portant d\u00e9claration d'infection de tuberculose\nbovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n28\nSous-Pr\u00e9fecture de BELLAC\n87-2026-01-27-00005\nArr\u00e9t\u00e9 2026-01 du 27-01-26 R\u00e9gime Forestier St\nPardoux Le Lac\nSous-Pr\u00e9fecture de BELLAC - 87-2026-01-27-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 2026-01 du 27-01-26 R\u00e9gime Forestier St Pardoux Le Lac 29\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Bellac\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 du 27 janvier 2026\npronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8,\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de d'arrondissement de Bellac ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du la commune de Saint-Pardoux-le-Lac, en date du 5 juillet 2025 ;\nVU le rapport de l'Office national des for\u00eats en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 24 novembre 2025 ;\nVU les relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 ;\nVU les plans des lieux ;\nSur proposition de Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Bellac,\nArr\u00eate\nArticle    premier   :  le  r\u00e9gime  forestier  est  appliqu\u00e9  sur  les  parcelles  appartenant  aux  sections  de  \nChatenet-Colon, des Rieux-Vieux, de Chantot, du Coux et du Theil, situ\u00e9es sur la commune de Saint-\nPardoux-le-Lac, d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour une surface totale de 49ha 41a 00ca :\nCommune de Saint Pardoux-le-lac\u00a0: SECTION DE CHATENET COLON\nPropri\u00e9taire Commune de situation Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface \n(ha)\nSection de Chatenet-Colon Saint-Pardoux-le-Lac E 25 PUY \nBRISON 7.4300 ha\nSection de Chatenet-Colon Saint-Pardoux-le-Lac\nE 54 JAUBERT 16.1340 ha\nTOTAL\u00a0: 23.5640 ha\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\nSous-Pr\u00e9fecture de BELLAC - 87-2026-01-27-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 2026-01 du 27-01-26 R\u00e9gime Forestier St Pardoux Le Lac 30\nCommune de Saint Pardoux-le-lac\u00a0: SECTION DES RIEUX VIEUX\nPropri\u00e9taire Commune de situation Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface (ha)\nSection des Rieux-Vieux Saint-Pardoux-le-Lac AO 71 PUY DE \nCHATRE 3.5850 ha\nTOTAL : 3.5850 ha\nCommune de Saint Pardoux-le-lac\u00a0\u00a0: SECTION DU COUX\nPropri\u00e9taire Commune de situation Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface (ha)\nSection du Coux Saint-Pardoux-le-Lac B 1 PUY DU \nCOUX 5.0740 ha\nTOTAL\u00a0: 5.0740 ha\n\u00a0\nCommune de Saint Pardoux-le-lac\u00a0: SECTION DE CHANTOT\nPropri\u00e9taire Commune de situation Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface (ha)\nSection de Chantot Saint-Pardoux-le-Lac A 793 PUY DE \nREDON 1.7710 ha\nSection de Chantot Saint-Pardoux-le-Lac A 837 PUY DE \nREDON 4.1320 ha\nTOTAL\u00a0: 5.9030 ha\n\u00a0 \u00a0\nCommune de Saint Pardoux-le-lac\u00a0: SECTION DU THEIL\nPropri\u00e9taire Commune de situation Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface (ha)\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac AP 45 LE PUY \nBRULE 0.1980 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 253\nLE \nGRAND \nPEU\n0.0554 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 254\nLE \nGRAND \nPEU\n0.0766 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 262\nLE \nGRAND \nPEU\n0.1170 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 263\nLE \nGRAND \nPEU\n0.2510 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 264\nLE \nGRAND \nPEU\n1.3700 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 265\nLE \nGRAND \nPEU\n0.3580 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 266\nLE \nGRAND \nPEU\n0.1129 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac AP 268 LE \nGRAND 3.4240 ha\n2/4\nSous-Pr\u00e9fecture de BELLAC - 87-2026-01-27-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 2026-01 du 27-01-26 R\u00e9gime Forestier St Pardoux Le Lac 31\nPEU\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 269\nLE \nGRAND \nPEU\n0.2910 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 280\nLE \nGRAND \nPEU\n0.5410 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 325\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.0810 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 326\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.0820 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 331\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.2067 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 338\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.1445 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 339\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.0954 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 340\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.1730 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 342\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.3910 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 343\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.5210 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 346\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.1498 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 347\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.2050 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 348\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.1793 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 349\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.0927 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 350\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.1922 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 351\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.1800 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 352\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.2740 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 353\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.0850 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac AP 354 LE PEU DE 0.2778 ha\n3/4\nSous-Pr\u00e9fecture de BELLAC - 87-2026-01-27-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 2026-01 du 27-01-26 R\u00e9gime Forestier St Pardoux Le Lac 32\nSAINT \nMARTIN\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 355\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.3050 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 356\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.1080 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 364\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.0847 ha\nSection du Theil Saint-Pardoux-le-Lac\nAP 365\nLE PEU DE \nSAINT \nMARTIN\n0.6610 ha\nTOTAL\u00a0: 11.2840 ha\nSurface totale\u00a0: 49,41 hectares.\nArticle    deuxi\u00e8me  \u00a0: \u00a0Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, M. le Directeur de l'agence territoriale de l'Office  \nNational des For\u00eats et M. le Maire de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au Recueil des  \nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nA Bellac, le 27 janvier 2026\n                      \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac,\nsign\u00e9\n Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- d'un recours gracieux et motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la Pr\u00e9fecture, 87000 LIMOGES en lettre  \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,\n - d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 place Beauvau, 75008 PARIS,\n- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.\nLe  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  sur  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nr\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 du 27 janvier 2026\npronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac\n4/4\nSous-Pr\u00e9fecture de BELLAC - 87-2026-01-27-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 2026-01 du 27-01-26 R\u00e9gime Forestier St Pardoux Le Lac 33","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T15:14:07+00:00","id":"98727618f9e3930b4591c12ff3e26cf0c13a57dde85f3676f566c1d7c264518f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2026-029 du 19 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-19T15:06:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50777/426364/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-029%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}