{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-046\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la\ncommission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de sauvegarde de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 \"La R\u00e9sidence d'Essert\", regroupant les ensembles\nimmobiliers \"Les Barres A\" (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), \"Les Barres B\" (1-9\nrue de Berne, Belfort) et \"Les Barres C (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)\n(3 pages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2026-04-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la\ncommission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de\nsauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \"La R\u00e9sidence\nd'Essert\", regroupant les ensembles immobiliers\n\"Les Barres A\" (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), \"Les\nBarres B\" (1-9 rue de Berne, Belfort) et \"Les Barres\nC (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)\nDDT 90 - 90-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de sauvegarde\nde la copropri\u00e9t\u00e9 \"La R\u00e9sidence d'Essert\", regroupant les ensembles immobiliers \"Les Barres A\" (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), \"Les\nBarres B\" (1-9 rue de Berne, Belfort) et \"Les Barres C (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService habitat et urbanismeEsPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de sauvegarde de lacopropri\u00e9t\u00e9 \u00ab La R\u00e9sidence d'Essert \u00bb, regroupant les ensembles immobiliers\u00ab Les Barres A \u00bb (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), \u00ab Les Barres B \u00bb (1-9 rue de Berne, Belfort) et\u00ab Les Barres C \u00bb (17-33 boulevard J.-F. Kennedy, Belfort)Le Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.615-1 \u00e0 L.615-5 et R.615-1\u00e0 R.615-5;Vu la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine, et letitre Il relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020141750 du 30 d\u00e9cembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M. AlainCHARRIER;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partementaldes territoires du Territoire de Belfort ;Vu le compte-rendu du comit\u00e9 de pilotage de \u00abl'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle copropri\u00e9t\u00e9s endifficult\u00e9s \u2014 copropri\u00e9t\u00e9 Les Barres C\u00bb, en date du 15 avril 2025, validant une strat\u00e9gied'intervention pr\u00e9conisant la mise en \u0153uvre de plans de sauvegarde pour le redressement descopropri\u00e9t\u00e9s \u00ab Les Barres A\u00bb, \u00ab Les Barres B\u00bb et \u00abLes Barres C\u00bb, constituant la copropri\u00e9t\u00e9\u00ab la R\u00e9sidence d'Essert \u00bb ;Vu le courrier du Pr\u00e9sident de Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration en date du4 juillet 2025, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et sollicitant l'appui de l'\u00c9tat dans la miseen \u0153uvre de la premi\u00e8re phase d'\u00e9laboration du premier plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9_\u00ab La R\u00e9sidence d'Essert \u00bb, notamment la cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration duditplan ;Vu le courrier du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort en date du 8 septembre 2025, donnant aupr\u00e9sident de Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration un accord de principe de l'\u00c9tat pour\n1/3Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90 005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de sauvegarde\nde la copropri\u00e9t\u00e9 \"La R\u00e9sidence d'Essert\", regroupant les ensembles immobiliers \"Les Barres A\" (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), \"Les\nBarres B\" (1-9 rue de Berne, Belfort) et \"Les Barres C (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)\n4\nl'engagement de cette d\u00e9marche ;Consid\u00e9rant que le quartier des R\u00e9sidences \u00e0 Belfort est identifi\u00e9 comme un quartier prioritaire de lapolitique de la ville, pr\u00e9sentant des dysfonctionnements urbains importants, et qu'il est \u00e0 ce titre,int\u00e9gr\u00e9 au nouveau programme national de renouvellement urbain ;Consid\u00e9rant que le syndicat principal \u00ab La R\u00e9sidence d'Essert \u00bb (\u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab R\u00e9sidencesles Barres \u00bb) regroupe les ensembles immobiliers \u2014 syndicats secondaires \u00abLes Barres A \u00bb,\u00ab Les Barres B \u00bb et \u00ab Les Barres C \u00bb situ\u00e9s respectivement 117 rue de Bruxelles, 1-9 rue de Berne et 17-33 boulevard J.F. Kennedy \u00e0 Belfort ;Consid\u00e9rant que les conclusions de l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle portant sur la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Les Barres C \u00bben date du 15 avril 2025, \u00e9tendue aux autres syndicats secondaires \u00ab Les Barres A \u00bb et \u00abLes Barres B \u00bb,mettent en \u00e9vidence un cumul de difficult\u00e9s d'ordre juridique, technique, socio-\u00e9conomique, defonctionnement et de gestion, affectant l'ensemble immobilier, tout en d\u00e9montrant qu'un redressementdurable demeure possible, \u00e0 la condition que soit men\u00e9e une action conjointe sur le syndicat principal\u00abLa R\u00e9sidence d'Essert\u00bb et sur les syndicats secondaires ;Consid\u00e9rant que la strat\u00e9gie de redressement retenue pr\u00e9voit l'engagement d'un premier plan desauvegarde \u00e0 l'\u00e9chelle du syndicat principal \u00abLa R\u00e9sidence d'Essert\u00bb, notamment en vue de conduirela liquidation de ce dernier;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00eateArticle1 :Il est cr\u00e9\u00e9 une commission charg\u00e9e d'\u00e9laborer un plan de sauvegarde concernant la copropri\u00e9t\u00e9\u00ab la R\u00e9sidence d'Essert \u00bb comprenant les ensembles immobiliers \u00ab Les Barres A\u00bb (1-17 rue deBruxelles, Belfort), \u00ab Les Barres B \u00bb (1-9 rue de Berne, Belfort) et \u00ab Les Barres C \u00bb (17-33 boulevard J.-F.Kennedy, Belfort).Article 2 :La commission est compos\u00e9e comme suit :* le Pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Agence nationale de l'Habitat, ou son repr\u00e9sentant,pr\u00e9sident;* le Maire de Belfort ou son repr\u00e9sentant;+ le Pr\u00e9sident de Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration ou son repr\u00e9sentant ;+ le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort ou son repr\u00e9sentant;* le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;* les Pr\u00e9sidentes et Pr\u00e9sidents des conseils syndicaux des copropri\u00e9t\u00e9s ou leursrepr\u00e9sentants ; 7+ |'administrateur provisoire ou son repr\u00e9sentant;* la Pr\u00e9sidente du Tribunal Judiciaire de Belfort ou son repr\u00e9sentant;* le Directeur de la Caisse d allocations familiales du Territoire de Belfort ou sonrepr\u00e9sentant;* le Directeur de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant;* la Directrice de Procivis - SACICAP de Franche-Comt\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;+ le Directeur r\u00e9gional d'Action Logement services ou son repr\u00e9sentant;\n2/3\nDDT 90 - 90-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de sauvegarde\nde la copropri\u00e9t\u00e9 \"La R\u00e9sidence d'Essert\", regroupant les ensembles immobiliers \"Les Barres A\" (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), \"Les\nBarres B\" (1-9 rue de Berne, Belfort) et \"Les Barres C (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)\n5\n+ le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Territoire de Belfort ou sonrepr\u00e9sentant ; |\u00a2 le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfortou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;La commission peut se faire assister par toute personne dont les comp\u00e9tences sont jug\u00e9esutiles a l'ex\u00e9cution de sa mission, notamment les personnes ressources des Directions del'expertise et des politiques publiques, ainsi que des strat\u00e9gies et des relations territoriales del'Agence nationale de l'habitat.Article 3 :La pr\u00e9sente commission s'articule avec les instances de pilotage du contrat de ville et cellesdu projet de renouvellement urbain dans le cadre du nouveau programme national derenouvellement urbain.Article 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0chacun des membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le \\S au LaG Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nD\u00e9lais et voies de recours(\u00e0 adapter selon les r\u00e8gles applicables)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n3/3\nDDT 90 - 90-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de sauvegarde\nde la copropri\u00e9t\u00e9 \"La R\u00e9sidence d'Essert\", regroupant les ensembles immobiliers \"Les Barres A\" (1-17 rue de Bruxelles, Belfort), \"Les\nBarres B\" (1-9 rue de Berne, Belfort) et \"Les Barres C (17-33 Boulevard J.F. Kennedy, Belfort)\n6","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T11:49:35+00:00","id":"9875c71da4be0f143fb0650c67fe78b4a905b8b09d2f8d610cfd9d8780b0d25c","name":"recueil-90-2026-046- publi\u00e9 le 16-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-16T09:23:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35347/283518/file/recueil-90-2026-046-%20publi%C3%A9%20le%2016-04-2026.pdf"}