{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-152\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2025-07-21-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE fr\u00e9jus 2025 juillet\ndec L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2025-07-21-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - BOUYGUES ENERGIES\nSERVICES FRANCE fr\u00e9jus 2025 juillet dec L\n3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-07-21-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE fr\u00e9jus 2025 juillet dec L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b044 du 12 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry POTHET, \nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \n\u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Chris tine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 16 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (99 Rue \nde Gerland - 69007 LYON) intervenant pour le compte de la SFTRF (Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du Tunnel Routier \ndu Fr\u00e9jus) sur le chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus (73500 Modane - Italie), en vue de d\u00e9roger au repos \ndominical de 12 de ses sala ri\u00e9s, certains dimanches de la p\u00e9riode comprise entre le 1 er juillet et le \n31 d\u00e9cembre 2025, \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU l'accord de substitution relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'am\u00e9nagement du temps de travail au  sein de l'Unit\u00e9 \nEconomique et Sociale BOUYGUES ENERGIES & SERVICES sign\u00e9 le 1er juin 2022, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique Byes Grand Sud en date du 11/12/2024, \n \nCONSIDERANT que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES doit intervenir pour le compte de son client, la SFTRF, \nsur le chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus, afin d'effectuer une lev\u00e9e de r\u00e9serves et r\u00e9aliser des essais \nd'acceptation globale sur les nouveaux syst\u00e8mes d\u00e9ploy\u00e9s, y compris des syst\u00e8mes vitaux comme la ventilation, \nn\u00e9cessitant une fermeture du tunnel sur plus de 48 heures pour ne pas mettre en danger le public,  \n \nCONSIDERANT que ces essais doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous fermeture du tunnel aux usagers, la \nnuit et/ou le week-end, afin de garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et du public, et de perturber le moins \npossible le trafic entre la France et l'Italie, \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-07-21-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE fr\u00e9jus 2025 juillet dec L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \n \nCONSIDERANT que les dates d'intervention sont fix\u00e9es par la SFTRF (Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du Tunnel Routier du \nFr\u00e9jus) et le GEF (Groupement d'Exploitation du Fr\u00e9jus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et de \nla fermeture temporaire de l'ouvrage \u00e0 la cir culation d\u00e9cid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat en Savoie et par son \nhomologue en Italie, \n \nCONSIDERANT ainsi, que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos \nsimultan\u00e9 de l'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait u n pr\u00e9judice particulier pour le public, \n \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 L'entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (99 Rue de Gerland - 69007 LYON) \nest autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 12 de ses salari\u00e9s, les dimanches de la p\u00e9riode comprise \nentre le 25 juillet et le 31 d\u00e9cembre 2025, afin de r\u00e9aliser des essais et mises en service, sur le chantier du \nTunnel routier du Fr\u00e9jus (73500 Modane). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la  SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 21 juillet 2025 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice Adjointe, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nChristine FABRE \n \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-07-21-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE fr\u00e9jus 2025 juillet dec L 3132-20 ct DDETSPP\n5","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T14:29:41+00:00","id":"98762db474f89b9bc3a22f22420f181e22215334467ba08ed24e3993aefa607e","name":"2025-07-22_RAA_N\u00b073-2025-152-special","pdf_creation_date":"2025-07-22T14:25:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51190/408873/file/2025-07-22_RAA_N%C2%B073-2025-152-special.pdf"}