{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2026-04-007\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-04-13-00006 - AP n\u00b02026-0432 - Protoxyde d'azote - PDT RAA (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-04-13-00006\nAP n\u00b02026-0432 - Protoxyde d'azote - PDT RAA\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-13-00006 - AP n\u00b02026-0432 - Protoxyde d'azote - PDT RAA 3\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-0432\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\nsur la voie publique\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.\n2215-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, son livre VI et les articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9\nde conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025  portant  nomination de\nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de\nproduits  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  3611-1  du  Code  de  la  sant\u00e9  publique  contenant  du  protoxyde\nd'azote ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que le festival du Printemps de Bourges est organis\u00e9 chaque ann\u00e9e dans le centre-ville de\nBourges ; que ce festival constitue un rendez-vous culturel annuel majeur, attirant un public nombreux\nprovenant de l'ensemble du territoire national ; que l'\u00e9dition 2026 de ce festival marque la c\u00e9l\u00e9bration\nde sa cinquanti\u00e8me \u00e9dition ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement devrait accueillir plus de 200  000 spectateurs et la pr\u00e9sence de\nnombreux artistes de renomm\u00e9e internationale durant la p\u00e9riode du 14 au 19 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote  est  un  ph\u00e9nom\u00e8ne  identifi\u00e9  depuis  de\nnombreuses  ann\u00e9es,  notamment  dans  les  milieux  festifs  et  qu'il  conna\u00eet  depuis  2019  une\nrecrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la\nbanalisation de son usage ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-13-00006 - AP n\u00b02026-0432 - Protoxyde d'azote - PDT RAA 4\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 sous l'appellation de \u00ab  gaz hilarant \u00bb,\nconstitue un gaz d'usage courant contenu notamment dans des cartouches destin\u00e9es aux siphons \u00e0\nchantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ainsi que des bonbonnes employ\u00e9es dans les domaines m\u00e9dical et\nindustriel, et que ces dispositifs sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s\neuphorisantes ;\nConsid\u00e9rant que  les  autorit\u00e9s  sanitaires  mettent  en  garde  contre  les  dangers  de  cette  pratique,\nlaquelle expose, d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats tels que l'asphyxie li\u00e9e au manque d'oxyg\u00e8ne, la\nperte de connaissance, les br\u00fblures par le froid dues au gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la suppression du\nr\u00e9flexe de toux (avec un risque de fausse route), ainsi que des d\u00e9sorientations, des vertiges et des\nchutes, et, d'autre part, en cas d'usage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et/ou \u00e0 fortes doses, \u00e0 des risques diff\u00e9r\u00e9s comprenant\ndes  atteintes  de  la  moelle  \u00e9pini\u00e8re,  des  carences  en  vitamine  B12,  des  an\u00e9mies,  des  troubles\npsychiques ou encore des accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace\npublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant\ndes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des\nnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, d\u00e9sormais class\u00e9\ncomme la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors tabac et alcool, intervient alors m\u00eame que ce\nproduit  a  \u00e9t\u00e9  inscrit  sur  la liste  des  substances  v\u00e9n\u00e9neuses  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  ao\u00fbt  2001  portant\nclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses  ; que les signalements \u00e9manant tant des services\nde police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus, relatifs \u00e0 la banalisation de l'usage\nintensif de ce produit, ne cessent de cro\u00eetre ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des\npersonnes en faisant un usage d\u00e9tourn\u00e9 et, par extension, de la sant\u00e9 publique ; qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire\nde prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son usage r\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur  d'une pollution environnementale\nr\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et\nnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du\ngaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public  : parcs, jardins et aux abords\ndes \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant qu'il  est  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9,  \u00e0  l'occasion  de  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re\nmusical la  consommation  de  protoxyde  d'azote  par  les  participants  ainsi  que  l'abandon  de\ncontenants ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la\nsant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques et de lutter contre les usages dangereux et d\u00e9tourn\u00e9s, touchant\nnotamment la population des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nSur proposition du pr\u00e9fet du Cher ;\nA  RR\u00caTE     :  \nArticle 1er : La d\u00e9tention et le transport de protoxyde d'azote sous toutes ses formes, en vue d'en faire\nun usage d\u00e9tourn\u00e9 pour en obtenir des effets psychoactifs, sont interdits sur l'ensemble des voies et\nespaces  publics  des  communes  de  Bourges,  Trouy,  Saint-Germain-du-Puy,  Saint-Doulchard,  La\nChapelle-Saint-Ursin, Le Subdray du lundi 13 avril 2026 au lundi 20 avril 2026 inclus.\nArticle 2 : La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans les d\u00e9bits\nde boissons et les d\u00e9bits de tabac est interdite et punie de 3 750 euros d'amende.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment\naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-13-00006 - AP n\u00b02026-0432 - Protoxyde d'azote - PDT RAA 5\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 5  : Monsieur le pr\u00e9fet du Cher, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nMonsieur le maire de Bourges, Monsieur le maire de Trouy, Madame le maire de Saint-Germain-du-Puy,\nMonsieur le maire de Saint-Doulchard, Monsieur le maire de La Chapelle-Saint-Ursin, Monsieur le maire\nde Le Subdray sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s\nle tribunal judiciaire de Bourges.\n      Bourges, le 13 avril 2026                    \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28\nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce\nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours\ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-13-00006 - AP n\u00b02026-0432 - Protoxyde d'azote - PDT RAA 6","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T16:14:06+00:00","id":"987a213925843102b36873e7b0b9293aa6244b2ec49c74de56dc9cca3cb00860","name":"recueil des actes administratifs n\u00b018-2026-04-007 publi\u00e9 le 13 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-13T15:54:48+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-13T16:55:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43539/333854/file/recueil-18-2026-04-007-recueil-des-actes-administratifs+publi%C3%A9+le+13+avril+2026.pdf"}