{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-02-04\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match\nde rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 au Stade de\nFrance. (6 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la\nFrance et l'Irlande au Stade de France le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026. (5 pages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4\nf\u00e9vrier 2026. (4 pages) Page 16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0492 en date du 03/02/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement COCCI MARKET 24 rue Girardot\n93170\nBAGNOLET. (2 pages) Page 21\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00145 du 03/02/2026 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de\nrugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier\n2026 au Stade de France.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 au Stade de France. 3\nPREFECTURE GPDE POLICELibert\u00e9 \u00e0 4Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n                             Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00145\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du \nmatch de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 au Stade de France\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.\u00a0211\u00a0-12\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 , \u00a0L.\u00a0226-1, L.\u00a0611-1 et \nL.\u00a0613-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73  \ndu  d\u00e9cret  du  29  avril  2004  susvis\u00e9,  le  pr\u00e9fet  de  police  a  la  charge  de  l'ordre  public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le  \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le  \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0  \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,  \ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents  \nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de  l'article  16  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de  \nl'article  21  du  m\u00eame  code  \u00e0  proc\u00e9der,  au  sein  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  avec  le \nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0  des  palpations  de \ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des  \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'aux termes de l'article 73  \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la  \nSeine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement  \npar l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n1\n2026-00145\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 au Stade de France. 4\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame  \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article  \nL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des  \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21h10 un match de rugby entre la  \nFrance et l'Irlande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six  \nNations 2026  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des  \npersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France \u00a0; que dans le  \ncontexte  actuel  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cette  rencontre  sportive  est  susceptible  de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau  \n\u00e9lev\u00e9  de  la  menace  terroriste  actuelle  en  France  dans  le  cadre  du  plan  VIGIPIRATE \n\u00ab\u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars  \n2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  pendant  cet  \u00e9v\u00e8nement  ;  que  la  mise  en  place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection \ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France  \net l'Irlande au Stade de France le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION  \nArticle 1 er \u2013 Le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 de 17h00 \u00e0 23h59, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de  \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  \u2013  Le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  institu\u00e9  par  l'article  1er est  d\u00e9limit\u00e9  selon  la \ncartographie en annexe.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s :\n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons\u00a0:\n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1\u00a0;\n- Rampe du Gai Logis\u00a0;\n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay\u00a0;\n- Rue du Mondial 1998\u00a0;\n- Rue du tournoi des cinq nations\u00a0;\n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86\u00a0;\n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D).\n2\n2026-00145\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 au Stade de France. 5\n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules\u00a0:\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin\u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades\u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les \nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n-  Le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de  \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code  \np\u00e9nal  ou  pouvant  servir  de  projectile  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens\u00a0;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Les  personnes  ont  l'obligation,  pour  acc\u00e9der  par  les  points  de  pr\u00e9-filtrage  et  de \nfiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la  \ndemande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,  \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des  \nagents  de  police  judiciaire  et  agents  de  police  judiciaire  adjoints,  \u00e0  la  visite  de  leur \nv\u00e9hicule\u00a0;\n c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales  \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se  \nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure  \nde filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la  \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de  \nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  leur  responsabilit\u00e9,  les  agents  de  police  judiciaire \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  20  du  m\u00eame  code  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der,  avec  le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de  \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des  \nv\u00e9hicules\u00a0;\n3\n2026-00145\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 au Stade de France. 6\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de  filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et  \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages  \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0  \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0  la  visite  de  leur  v\u00e9hicule  peuvent  se  voir  interdire  l'acc\u00e8s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par \nl'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur  \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la  \nsituation.\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la  \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \net de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  transmis  au  procureur  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.\nFait \u00e0 Paris, le 3 f\u00e9vrier 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n4\n2026-00145\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 au Stade de France. 7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00145 du 3 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\n2026-00145\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 au Stade de France. 8\ng=:\u00eb255\nJYqYO,dJDIAYASNOLLWINDUDW13013oMandUOWO,1@30NOWD3UI0\n6\n2026-00145\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 au Stade de France. 9\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la\nFrance et l'Irlande au Stade de France le jeudi 5\nf\u00e9vrier 2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au\nStade de France le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026.\n10\n=mPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nni0G\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00146\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au\nStade de France le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 2 f\u00e9vrier 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la\ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur de s a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ainsi que la r\u00e9gulation des flux de\ntransport \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens dans des lieux particuli \u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0  l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de\nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports ;\n2026-00146 1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au\nStade de France le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026.\n11\nConsid\u00e9rant que se tiendra le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21h10 un match de rugby entre la France\net l'Irlande au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six Nations 2026 ;\nqu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de support ers ainsi que des personnalit\u00e9s seront\npr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de Fr ance ; que dans le contexte actuel de\nmenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est su sceptible de constituer une cible\nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le\nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9cur isation du match qui fait l'objet de\nmesures de police sur le fondement de l'article L.  226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\npour lequel un service d'ordre est mis en place par  la direction de l'ordre public et de la\ncirculation, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser\nla voie publique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8neme nt pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0\nd'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Stade de France ou \u00e0 des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes\nterroristes et r\u00e9guler les flux de transport autour de l'enceinte ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision en\ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de\nmani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9ra tionnel, notamment en cas de\nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur\nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue\nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survol\u00e9es sont\nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e\nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas dispropor tionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames\nfinalit\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE     :   \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de\nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la rencontre sportive susvis\u00e9e\naux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\n2026-00146 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au\nStade de France le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026.\n12\nArticle  2 \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 5 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 17h00 au vendredi 6\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, direc teur du cabinet du pr\u00e9fet de\npolice et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entr era en vigueur d\u00e8s son affichage aux\nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Sein e-Saint-Denis et consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de police (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 3 f\u00e9vrier 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00146 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au\nStade de France le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026.\n13\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00146 du 3 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n-  soit  de  saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX  le  Tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00146 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au\nStade de France le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026.\n14\nI a  AULAENANSir DIRECTION DE raFRANCAISE (y L'ORDRE PUBLIC \"\u00e0 Aino 7 ET DE LA CIRCULATIONZONE DE SURVOL DE DRONE fiendJEUDI 05 FEVRIER 2026RUGBY:FRANCE / IRLANDE\noFLeHasARLESRMETa HENRY sour'\nBi) CENTRE |JAQUATIQUE!\n2026-00146 5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au\nStade de France le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026.\n15\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\ndes a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 f\u00e9vrier\n2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 f\u00e9vrier 2026. 16\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUces\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n   1 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00148  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 f\u00e9vrier 2026 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025  ; \n \nVu la demande en date du 3 f\u00e9vrier 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme sur la commune de \nSaint-Ouen situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis le mercredi 4 f\u00e9vrier 2026 ;  \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant la visite de plusieurs autorit\u00e9s sur un point de deal dans la commune de Saint-\nOuen-sur-Seine, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic ; qu'il convient \u00e0 ce titre de \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, notamment des autorit\u00e9s publiques pr\u00e9sentes, des biens et des \neffectifs de police mobilis\u00e9s dans un environnement urbain dense ; que le recours ponctuel \n\u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'appuyer l'action au sol et le d\u00e9ploiement des effectifs \nde police sur le terrain et d'adapter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 f\u00e9vrier 2026. 17\n \n2026-00148 \n2\n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour \nleur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule, d'attroupement ou \nd'actions violentes de groupes d'individus hostiles ; qu'il n'existe pas de dispositif moins \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nen vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se \nproduire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au \nregard des finalit\u00e9s poursuivies ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) \u00e0 l'occasion de la visite susvis\u00e9e aux titres de : \n \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.  \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 4 f\u00e9vrier de 17h30 \u00e0 18h30 \npour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.  \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s \nl'affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 4 f\u00e9vrier 2026  \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet  \nCharles BARBIER  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 f\u00e9vrier 2026. 18\n \n2026-00148 \n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00148 du 4 f\u00e9vrier 2026  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n  \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 f\u00e9vrier 2026. 19\n \n2026-00148 \n4\n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 f\u00e9vrier 2026. 20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0492 en date du\n03/02/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nCOCCI MARKET 24 rue Girardot\n93170 BAGNOLET.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0492 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement COCCI MARKET 24 rue Girardot\n93170 BAGNOLET.\n21\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-0492Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementCOCCI MARKET24 RUE GIRARDOT93170 BAGNOLET\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0492 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement COCCI MARKET 24 rue Girardot\n93170 BAGNOLET.\n22\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0211 du 20/01/2026, pronongant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement COCCI MARKET, sis 24 rue Girardot 93170 Bagnolet dont les g\u00e9rants sont messieursSAKKAL Hedi et Hichem.VU le rapport 26-009571 du 30/01/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 29/01/2026,\u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative del'\u00e9tablissement COCCI MARKET, sis 24 rue Girardot 93170 Bagnolet dont les g\u00e9rants sont messieursSAKKAL Hedi et Hichem;SUR la proposition de monsieur Jean-J\u00e9r6me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par interim ;ARRETE\nARTICLE 15:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0211 du 20/01/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement COCCI MARKET, sis 24 rue Girardot 93170 Bagnolet dont les g\u00e9rants sont messieursSAKKAL Hedi et Hichem, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux exploitants, messieurs SAKKAL Hedi et Hichem;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le Q 3 FEV, 2026Le(l cA- 7\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0492 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement COCCI MARKET 24 rue Girardot\n93170 BAGNOLET.\n23","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T16:20:50+00:00","id":"987aab3b29c0e59369d4865dff02257c55e385eb9cc1f4e7b597fdba62b85b4c","name":"recueil-93-2026-02-04-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-04T15:27:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29319/234722/file/recueil-93-2026-02-04-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}