{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"| Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant substitution du pr\u00e9fetau maire de la commune de Thourotteportant permission de voirieLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, et L. 2215-5;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal ;\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.113-2, L. 115-1, R. 115-4, et R. 141-14;\nVu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires a lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e9s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'\u00c9v\u00eaque, Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches,Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans led\u00e9partement de la Somme, Hermies et Marquion dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/6\n\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2015, relatif \u00e0 lasignalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre |, Huiti\u00e8me partie \u00ab SignalisationTemporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 juin 1977 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;Vu le courrier en date du 23 d\u00e9cembre 2025, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 Orange a sollicit\u00e9 la mise en \u0153uvredu pouvoir de substitution du pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux articles L115-1 et R. 115-4 du code de la voirierouti\u00e9re ;\nVu le courrier en date du 2 f\u00e9vrier 2026, par lequel le Pr\u00e9fet de l'Oise a mis en demeure le Maire deThourotte d'acc\u00e9der aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arr\u00eat\u00e9 decirculation ;\nVu le courrier en date du 16 f\u00e9vrier 2026, par lequel le maire de Thourotte s'oppose formellement \u00e0 lamise en demeure et refuse de prendre les arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires aux travaux ;Vu la note de pr\u00e9sentation des travaux de la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine Nord-Europe (CSNE) en date du 23janvier 2026 justifiant le d\u00e9voiement d'un r\u00e9seau Orange \u00e0 Thourotte ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n1) pour r\u00e9aliser les travaux du Canal Seine Nord-Europe (CSNE), les concessionnaires doivent d\u00e9voyerles r\u00e9seaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ;2) les r\u00e9seaux de fibre optique passent actuellement sous la chauss\u00e9e et dans les trottoirs des ponts etle projet de d\u00e9voiement pr\u00e9voit le passage de fibres optiques sous le CSNE via un forage dirig\u00e9 d\u00e9j\u00e0r\u00e9alis\u00e9 lors des travaux de d\u00e9voiement de r\u00e9seaux \u00e9lectriques r\u00e9alis\u00e9s par la SICAE ;3) la soci\u00e9t\u00e9 du CSNE doit proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose des ouvrages d'art existant qui est actuellementplanifi\u00e9e pour avril 2026 afin de permettre au march\u00e9 de travaux principal de terrassement du CSNEde d\u00e9buter la construction du nouvel ouvrage d'art \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2026 ;\n4) sans ce d\u00e9voiement, il est impossible pour la soci\u00e9t\u00e9 du CSNE de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose des ouvragesd'arts existants sans interrompre le service internet ;\n5) la soci\u00e9t\u00e9 Orange a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la commune de Thourotte une demande d'arr\u00eat\u00e9 de police dela circulation et une demande de permission de voirie et la mairie n'a pas donn\u00e9 de suites favorables ;6) le maire de Thourotte a refus\u00e9 de rencontrer les \u00e9quipes d'Orange ;7) dans le cadre du projet du CSNE, la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9placement des infrastructuresd'Orange s'av\u00e8re indispensable \u00e0 l'avancement du chantier du CSNE ;8) la soci\u00e9t\u00e9 Orange a sollicit\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'Oise par un courrier en date du 23 d\u00e9cembre 2025, afin demettre en \u0153uvre son pouvoir de substitution conform\u00e9ment aux articles L115-1 et R. 115-4 du code dela voirie routi\u00e8re ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/6\n\n9) par courrier en date du 2 f\u00e9vrier 2026 le Pr\u00e9fet de l'Oise a mis en demeure le Maire de Thourotted'acc\u00e9der aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arr\u00e9t\u00e9 de circulation, et l'ainform\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son intention de se substituer \u00e0 lui ;\n10) par courrier en date du 16 f\u00e9vrier 2026, le maire de Thourotte s'oppose formellement \u00e0 la mise endemeure et refuse de prendre les arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires aux travaux ;\n11) le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut, lorsque l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie ou en cas d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9publique, permettre l'ex\u00e9cution, \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e, des travaux sur les voies publiques enagglom\u00e9ration qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier vis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a,d'un report vis\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a ou d'une suspension vis\u00e9e au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\n12) les permissions de voirie peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement en cas de refus du maire non justifi\u00e9 par l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;13) le maire de Thourotte fonde son refus Uniquement sur Un d\u00e9saccord concernant le trac\u00e9 de la RD15retenu par le ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration, la soci\u00e9t\u00e9 du CSNE ;\n14) par courrier en date du 3 f\u00e9vrier 2026, le pr\u00e9fet de l'Oise a rappel\u00e9 au maire de Thourotte qu'enl'absence de consensus, il convient d'appliquer les principes act\u00e9s dans le d\u00e9cret de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du 11 septembre 2008 et dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du8 avril 2021 ;15) le Pr\u00e9fet de l'Oise est bien fond\u00e9 pour se substituer au Maire de Thourotte afin de garantir lar\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du CSNE d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publiques et urgents ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'entreprise Orange est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public et \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lamodification du r\u00e9seau Orange en lien avec le CSNE au niveau de la rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN \u00e0Thourotte, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2La dur\u00e9e maximale des travaux est fix\u00e9e \u00e0 50jours.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au 02/03/2026.Elle est en outre accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire jusqu'au 01/01/2040.\nArticle 3Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra signaler son chantier conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la date duchantier, telle qu'elle r\u00e9sulte notamment de l'Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la charge de la signalisation r\u00e9glementaire de son chantier et est responsable desaccidents pouvant survenir par d\u00e9faut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit \u00eatre maintenuede jour comme de nuit.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/6\n\nLa conformit\u00e9 des travaux autoris\u00e9s pourra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par le gestionnaire de la voirie au terme duchantier et, selon le cas, durant l'ex\u00e9cution des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer toutes les facilit\u00e9s d'acc\u00e8s aux services du gestionnaire de la voiriepour effectuer les travaux de contr\u00f4le jug\u00e9s n\u00e9cessaires.\nArticle 4Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient r\u00e9sulter de l'installation, del'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniquesd\u00e9finies pr\u00e9c\u00e9demment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera mis en demeure de rem\u00e9dier aux malfa\u00e7ons, dans un d\u00e9laiau terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera \u00e0 lui.Les frais de cette intervention seront \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par l'Administrationcomme en mati\u00e8re de contributions directes.\nArticle 5D\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, l'entreprise est tenue d'enlever tous les d\u00e9combres, terres, d\u00e9p\u00f4ts demat\u00e9riaux, gravats, de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 la voieou \u00e0 ses d\u00e9pendances, et de r\u00e9tablir dans leur premier \u00e9tat, les foss\u00e9s, les talus, les accotements, leschauss\u00e9es ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient pu \u00eatre endommag\u00e9s.\nArticle 6La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, et ne conf\u00e8re aucun droit r\u00e9el \u00e0 sontitulaire.Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse r\u00e9sulter,pour ce dernier, de droit \u00e0 indemnit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation vaut titre d'occupation.Elle pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e, en tout ou partie, soit en cas d'inex\u00e9cution des conditionsd'autorisation, soit dans le cas o\u00f9 l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans unbut quelconque d'int\u00e9r\u00eat public. Le p\u00e9titionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arr\u00eat\u00e9 de miseen demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucuneindemnit\u00e9.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire deux mois avant la dated'expiration de la pr\u00e9sente autorisation.En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non-renouvellement, sonb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans led\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en casd'inex\u00e9cution, un proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9ed'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Le gestionnaire de voirie se r\u00e9serve le droit de demander le d\u00e9placement des ouvrages autoris\u00e9s auxfrais de l'occupant, d\u00e8s lors que des travaux de voirie s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.\nArticle 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, leMaire de Thourotte et le G\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/6\n\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise etsera adress\u00e9e \u00e0 :. Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage ;\u00ab Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne ;e Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ;- Le directeur du SDIS de l'Oisee La Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise ;\u00abLa soci\u00e9t\u00e9 Orange\n2 6 FEV. 2026Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/6\n\n[rue du Colonel MANGIN\nL. LOCALISSATION/ [TRAVAUX\nAnnexe 1\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 6/6\n\nEn Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibert\u00e9\" \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant substitution du pr\u00e9fetau maire de la commune de Thourotteportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation et du stationnementLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, et L. 2215-5;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal ;Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e9re, notamment les articles L.113-2, L. 115-1, R. 115-4, et R. 141-14;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e9s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'\u00c9v\u00eaque, Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches,Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans led\u00e9partement de la Somme, Hermies et Marquion dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/5\n\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2015, relatif \u00e0 lasignalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre |, Huiti\u00e8me partie \u00ab SignalisationTemporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 juin 1977 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;\nVu le courrier en date du 23 d\u00e9cembre 2025, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 Orange a sollicit\u00e9 la mise en \u0153uvredu pouvoir de substitution du pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux articles L115-1 et R. 115-4 du code de la voirierouti\u00e8re;\nVu le courrier en date du 2 f\u00e9vrier 2026, par lequel le Pr\u00e9fet de l'Oise a mis en demeure le Maire deThourotte d'acc\u00e9der aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arr\u00eat\u00e9 decirculation ;\nVu le courrier en date du 16 f\u00e9vrier 2026, par lequel le maire de Thourotte s'oppose formellement \u00e0 lamise en demeure et refuse de prendre les arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires aux travaux ;Vu la note de pr\u00e9sentation des travaux de la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine Nord-Europe (CSNE) en date du 23janvier 2026 justifiant le d\u00e9voiement d'un r\u00e9seau Orange \u00e0 Thourotte ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1) le maire de la commune de Thourotte est \u00e0 la fois une autorit\u00e9 de police administrative g\u00e9n\u00e9rale quiassure \u00ab le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques \u00bb sur le territoire de sa commune, etune autorit\u00e9 de police administrative sp\u00e9ciale au titre de la police de circulation et du stationnement ;2) pour r\u00e9aliser les travaux du Canal Seine Nord-Europe (CSNE), les concessionnaires doivent d\u00e9voyerles r\u00e9seaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ;\n3) les r\u00e9seaux de fibre optique passent actuellement sous la chauss\u00e9e et dans les trottoirs des ponts etle projet de d\u00e9voiement pr\u00e9voit le passage de fibres optiques sous le CSNE via un forage dirig\u00e9 d\u00e9j\u00e0r\u00e9alis\u00e9 lors des travaux de d\u00e9voiement de r\u00e9seaux \u00e9lectriques r\u00e9alis\u00e9s par la SICAE ;\n4) la soci\u00e9t\u00e9 du CSNE doit proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose des ouvrages d'art existant qui est actuellementplanifi\u00e9e pour avril 2026 afin de permettre au march\u00e9 de travaux principal de terrassement du CSNEde d\u00e9buter la construction du nouvel ouvrage d'art \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2026 ;5) sans ce d\u00e9voiement, il est impossible pour la soci\u00e9t\u00e9 du CSNE de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose des ouvragesd'arts existants sans interrompre le service internet ;6) les soci\u00e9t\u00e9s Orange et Axecom ont d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la commune de Thourotte une demanded'arr\u00eat\u00e9 de police de la circulation et une demande de permission de voirie et la mairie n'a pas donn\u00e9de suites favorables ;\n7) le maire de Thourotte a refus\u00e9 de rencontrer les \u00e9quipes d'Orange ;\n8) dans le cadre du projet du CSNE, la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9placement des infrastructuresd'Orange s'av\u00e8re indispensable \u00e0 l'avancement du chantier du CSNE ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/5\n\n9) la soci\u00e9t\u00e9 Orange a sollicit\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'Oise par un courrier en date du 23 d\u00e9cembre 2025, afin demettre en \u0153uvre son pouvoir de substitution conform\u00e9ment aux articles L115-1 et R. 115-4 du code dela voirie routi\u00e9re ;10) par courrier en date du 2 f\u00e9vrier 2026 le Pr\u00e9fet de l'Oise a mis en demeure le Maire de Thourotted'acc\u00e9der aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arr\u00eat\u00e9 de circulation, et l'ainform\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son intention de se substituer \u00e0 lui;11) par courrier en date du 16 f\u00e9vrier 2026, le maire de Thourotte s'oppose formellement \u00e0 la mise endemeure et refuse de prendre les arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires aux travaux ;12) le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut, lorsque l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie ou en cas d'urgence ou den\u00e9cessit\u00e9 publique, permettre l'ex\u00e9cution, \u00e0 Une date d\u00e9termin\u00e9e, des travaux sur les voies publiquesen agglom\u00e9ration qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier vis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a,d'un report vis\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a ou d'une suspension vis\u00e9e au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.13) il convient, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et le bon d\u00e9roulement des travaux, de r\u00e9glementertemporairement la circulation et le stationnement;14) le Pr\u00e9fet de l'Oise est bien fond\u00e9 pour se substituer au Maire de Thourotte afin de garantir lemaintien de la s\u00fbret\u00e9 publique sur sa commune durant la dur\u00e9e des travaux ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'entreprise Axecom est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la modification du r\u00e9seau Orangeen lien avec le CSNE du 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN \u00e0Thourotte, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Article 2\nDu 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN \u00e0 Thourotte, selon le planannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e, selon les dispositions suivantes :- Limitation de la vitesse \u00e0 30 km/h aux abords du chantier ;- Empi\u00e9tement sur la chauss\u00e9e ;- Circulation altern\u00e9e ;- interdiction de d\u00e9passer.\nArticle 3\nDu 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN \u00e0 Thourotte, selon le planannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, le stationnement de tout v\u00e9hicule sera interdit.En cas d'infraction constat\u00e9e, le v\u00e9hicule pourra \u00eatre enlev\u00e9 pour mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diate.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/5\n\nArticle 4\nL'entreprise Axecom est charg\u00e9e de la mise en place, de l'entretien et de la d\u00e9pose de la signalisationtemporaire r\u00e9glementaire n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'information des usagers.\nArticle 5\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivi conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nArticle 6\nL'entreprise Axecom sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant r\u00e9sulter des travaux.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, leMaire de Thourotte et le G\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise etsera adress\u00e9e \u00e0 :* Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage;- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne ;e Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ;\u00a2 Le directeur du SDIS de l'Oise ;. La Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise ;\u00ab Les soci\u00e9t\u00e9s Axecom et Orange.\n28 FEY. 29Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/5\n\nlruedu Colonel MANGIN\nAnnexe 1\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/5\n\n| Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant substitution du pr\u00e9fetau maire de la commune de Thourotteportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation et du stationnementLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, et L. 2215-5;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal ;Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;Vu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.113-2, L. 115-1, R. 115-4, et R. 141-14;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e9s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'\u00c9v\u00eaque, Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches,Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans led\u00e9partement de la Somme, Hermies et Marquion dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal a grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/5\n\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2015, relatif \u00e0 lasignalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre 1, Huiti\u00e8me partie \u00ab SignalisationTemporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 juin 1977 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;\nVu le courrier en date du 23 d\u00e9cembre 2025, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 Orange a sollicit\u00e9 la mise en \u0153uvredu pouvoir de substitution du pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux articles L115-1 et R. 115-4 du code de la voirierouti\u00e8re ;\nVu le courrier en date du 2 f\u00e9vrier 2026, par lequel le Pr\u00e9fet de l'Oise a mis en demeure le Maire deThourotte d'acc\u00e9der aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arr\u00eat\u00e9 decirculation ;Vu le courrier en date du 16 f\u00e9vrier 2026, par lequel le maire de Thourotte s'oppose formellement \u00e0 lamise en demeure et refuse de prendre les arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires aux travaux ;\nVu la note de pr\u00e9sentation des travaux de la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine Nord-Europe (CSNE) en date du 23janvier 2026 justifiant le d\u00e9voiement d'un r\u00e9seau Orange \u00e0 Thourotte ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1) le maire de la commune de Thourotte est \u00e0 la fois une autorit\u00e9 de police administrative g\u00e9n\u00e9rale quiassure \u00ab le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques \u00bb sur le territoire de sa commune, etune autorit\u00e9 de police administrative sp\u00e9ciale au titre de la police de circulation et du stationnement ;\n2) pour r\u00e9aliser les travaux du Canal Seine Nord-Europe (CSNE), les concessionnaires doivent d\u00e9voyerles r\u00e9seaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ;\n3) les r\u00e9seaux de fibre optique passent actuellement sous la chauss\u00e9e et dans les trottoirs des ponts etle projet de d\u00e9voiement pr\u00e9voit le passage de fibres optiques sous le CSNE via un forage dirig\u00e9 d\u00e9j\u00e0r\u00e9alis\u00e9 lors des travaux de d\u00e9voiement de r\u00e9seaux \u00e9lectriques r\u00e9alis\u00e9s par la SICAE ;4) la soci\u00e9t\u00e9 du CSNE doit proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose des ouvrages d'art existant qui est actuellementplanifi\u00e9e pour avril 2026 afin de permettre au march\u00e9 de travaux principal de terrassement du CSNEde d\u00e9buter la construction du nouvel ouvrage d'art \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2026 ;5) sans ce d\u00e9voiement, il est impossible pour la soci\u00e9t\u00e9 du CSNE de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose des ouvragesd'arts existants sans interrompre le service internet ;\n6) les soci\u00e9t\u00e9s Orange et Constructel ont d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la commune de Thourotte une demanded'arr\u00eat\u00e9 de police de la circulation et une demande de permission de voirie et la mairie n'a pas donn\u00e9de suites favorables ;\n7) le maire de Thourotte a refus\u00e9 de rencontrer les \u00e9quipes d'Orange ;\n8) dans le cadre du projet du CSNE, la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9placement des infrastructuresd'Orange s'av\u00e8re indispensable \u00e0 l'avancement du chantier du CSNE ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/5\n\n9) la soci\u00e9t\u00e9 Orange a sollicit\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'Oise par un courrier en date du 23 d\u00e9cembre 2025, afin demettre en \u0153uvre son pouvoir de substitution conform\u00e9ment aux articles L115-1 et R. 115-4 du code dela voirie routi\u00e9re ;\n10) par courrier en date du 2 f\u00e9vrier 2026 le Pr\u00e9fet de l'Oise a mis en demeure le Maire de Thourotted'acc\u00e9der aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arr\u00eat\u00e9 de circulation, et l'ainform\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son intention de se substituer \u00e0 lui;11) par courrier en date du 16 f\u00e9vrier 2026, le maire de Thourotte s'oppose formellement a la mise endemeure et refuse de prendre les arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires aux travaux ;12) le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut, lorsque l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie ou en cas d'urgence ou den\u00e9cessit\u00e9 publique, permettre l'ex\u00e9cution, \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e, des travaux sur les voies publiquesen agglom\u00e9ration qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier vis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a,d'un report vis\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a ou d'une suspension vis\u00e9e au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.13) il convient, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et le bon d\u00e9roulement des travaux, de r\u00e9glementertemporairement la circulation et le stationnement;14) le Pr\u00e9fet de l'Oise est bien fond\u00e9 pour se substituer au Maire de Thourotte afin de garantir lemaintien de la s\u00fbret\u00e9 publique sur sa commune durant la dur\u00e9e des travaux ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nxL'entreprise Constructel est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la modification du r\u00e9seauOrange en lien avec le CSNE du 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN\u00e0 Thourotte, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Article 2\nDu 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN \u00e0 Thourotte, selon le planannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e, selon les dispositions suivantes :- Limitation de la vitesse \u00e0 30 km/h aux abords du chantier ;- Empi\u00e9tement sur la chauss\u00e9e ;- Circulation altern\u00e9e ;- Interdiction de d\u00e9passer.\nArticle 3\nDu 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN \u00e0 Thourotte, selon le planannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, le stationnement de tout v\u00e9hicule sera interdit.En cas d'infraction constat\u00e9e, le v\u00e9hicule pourra \u00eatre enlev\u00e9 pour mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diate.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/5\n\nArticle 4\nL'entreprise Constructel est charg\u00e9e de la mise en place, de l'entretien et de la d\u00e9pose de lasignalisation temporaire r\u00e9glementaire n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et a l'information des usagers.\nArticle 5Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivi conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nArticle 6L'entreprise Constructel sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant r\u00e9sulter destravaux.\nArticle 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, leMaire de Thourotte et le G\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise etsera adress\u00e9e \u00e0 :\u00a2 Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage ;- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne ;e Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ;\u00a2 Le directeur du SDIS de l'Oise ;+ La Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise ;\u00ab Les soci\u00e9t\u00e9s Constructel et Orange.\n26 FEN, 2026Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et_d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/5\n\nic NF\nforange.com\nAnnexe 1\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/5\n\n| | Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant substitution du pr\u00e9fetau maire de la commune de Thourotteportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation et du stationnementLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, et L. 2215-5;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal ;\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L113-2, L. 115-1, R. 115-4, et R. 141-14;\nVu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires a lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e9gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e9s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'\u00c9v\u00eaque, Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches,Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans led\u00e9partement de la Somme, Hermies et Marquion dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex Ys\n\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2015, relatif \u00e0 lasignalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre 1, Huiti\u00e8me partie \u00ab SignalisationTemporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 juin 1977 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;Vu le courrier en date du 23 d\u00e9cembre 2025, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 Orange a sollicit\u00e9 la mise en \u0153uvredu pouvoir de substitution du pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux articles L.115-1 et R. 115-4 du code de la voirierouti\u00e9re ;\nVu le courrier en date du 2 f\u00e9vrier 2026, par lequel le Pr\u00e9fet de l'Oise a mis en demeure le Maire deThourotte d'acc\u00e9der aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arr\u00eat\u00e9 decirculation ;\nVu le courrier en date du 16 f\u00e9vrier 2026, par lequel le maire de Thourotte s'oppose formellement a lamise en demeure et refuse de prendre les arr\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires aux travaux ;Vu la note de pr\u00e9sentation des travaux de la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine Nord-Europe (CSNE) en date du 23janvier 2026 justifiant le d\u00e9voiement d'un r\u00e9seau Orange \u00e0 Thourotte ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1) le maire de la commune de Thourotte est \u00e0 la fois une autorit\u00e9 de police administrative g\u00e9n\u00e9rale quiassure \u00ab le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques \u00bb sur le territoire de sa commune, etune autorit\u00e9 de police administrative sp\u00e9ciale au titre de la police de circulation et du stationnement ;2) pour r\u00e9aliser les travaux du Canal Seine Nord-Europe (CSNE), les concessionnaires doivent d\u00e9voyerles r\u00e9seaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ;3) les r\u00e9seaux de fibre optique passent actuellement sous la chauss\u00e9e et dans les trottoirs des ponts etle projet de d\u00e9voiement pr\u00e9voit le passage de fibres optiques sous le CSNE via un forage dirig\u00e9 d\u00e9j\u00e0r\u00e9alis\u00e9 lors des travaux de d\u00e9voiement de r\u00e9seaux \u00e9lectriques r\u00e9alis\u00e9s par la SICAE ;4) la soci\u00e9t\u00e9 du CSNE doit proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose des ouvrages d'art existant qui est actuellementplanifi\u00e9e pour avril 2026 afin de permettre au march\u00e9 de travaux principal de terrassement du CSNEde d\u00e9buter ia construction du nouvel ouvrage d'art \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2026 ;5) sans ce d\u00e9voiement, il est impossible pour la soci\u00e9t\u00e9 du CSNE de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pose des ouvragesd'arts existants sans interrompre le service internet ;6) les soci\u00e9t\u00e9s Orange et Pivetta R\u00e9seaux ont d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la commune de Thourotte unedemande d'arr\u00eat\u00e9 de police de la circulation et une demande de permission de voirie et la mairie n'apas donn\u00e9 de suites favorables ;7) le maire de Thourotte a refus\u00e9 de rencontrer les \u00e9quipes d'Orange ;8) dans le cadre du projet du CSNE, la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9placement des infrastructuresd'Orange s'av\u00e8re indispensable \u00e0 l'avancement du chantier du CSNE ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/5\n\n9) la soci\u00e9t\u00e9 Orange a sollicit\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'Oise par un courrier en date du 23 d\u00e9cembre 2025, afin demettre en \u0153uvre son pouvoir de substitution conform\u00e9ment aux articles L.115-1 et R. 115-4 du code dela voirie routi\u00e8re ;10) par courrier en date du 2 f\u00e9vrier 2026 le Pr\u00e9fet de l'Oise a mis en demeure le Maire de Thourotted'acc\u00e9der aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arr\u00eat\u00e9 de circulation, et l'ainform\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son intention de se substituer \u00e0 lui ;\n11) par courrier en date du 16 f\u00e9vrier 2026, le maire de Thourotte s'oppose formellement \u00e0 la mise endemeure et refuse de prendre les arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires aux travaux ;12) le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut, lorsque l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie ou en cas d'urgence ou den\u00e9cessit\u00e9 publique, permettre l'ex\u00e9cution, \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e, des travaux sur les voies publiquesen agglom\u00e9ration qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier vis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a,d'un report vis\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a ou d'une suspension vis\u00e9e au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.13) il convient, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et le bon d\u00e9roulement des travaux, de r\u00e9glementertemporairement la circulation et le stationnement ;14) le Pr\u00e9fet de l'Oise est bien fond\u00e9 pour se substituer au Maire de Thourotte afin de garantir lemaintien de la s\u00fbret\u00e9 publique sur sa commune durant la dur\u00e9e des travaux;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'entreprise Pivetta R\u00e9seaux est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la modification du r\u00e9seauOrange en lien avec le CSNE du 2 mars 2026 au 28 mars 2026 au niveau de la rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN\u00e0 Thourotte, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Article 2Du 2 mars 2026 au 28 mars 2026 au niveau de la rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN \u00e0 Thourotte, selon le planannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e, selon les dispositions suivantes :- Limitation de la vitesse \u00e0 30 km/h aux abords du chantier ;- Empi\u00e9tement sur la chauss\u00e9e ;- Circulation altern\u00e9e ;- Interdiction de d\u00e9passer.\nArticle 3Du 2 mars 2026 au 28 mars 2026 au niveau de la rue du G\u00e9n\u00e9ral MANGIN \u00e0 Thourotte, selon le planannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, le stationnement de tout v\u00e9hicule sera interdit.En cas d'infraction constat\u00e9e, le v\u00e9hicule pourra \u00eatre enlev\u00e9 pour mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diate.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/5\n\nArticle 4\nL'entreprise Pivetta R\u00e9seaux est charg\u00e9e de la mise en place, de l'entretien et de la d\u00e9pose de lasignalisation temporaire r\u00e9glementaire n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'information des usagers.\nArticle 5\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivi conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nArticle 6\nL'entreprise Pivetta R\u00e9seaux sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant r\u00e9sulter destravaux.\nArticle 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, leMaire de Thourotte et le G\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise etsera adress\u00e9e \u00e0 :\u00a2 Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage ;e Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne ;e Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ;\u00a2 Le directeur du SDIS de l'Oise ;- La Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise ;- Les soci\u00e9t\u00e9s Pivetta R\u00e9seaux et Orange.\n2 6 FEV, 2026Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet,\naD\nJean-Marie CAILLAUD\nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/5\n\nya aAnnexe 1\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/5\n\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxdu 20 octobre 2023 et du 2 mai 2024 concernant l'immeuble sis51 Avenue Claude P\u00e9roche - 60180 Nogent-sur-OiseParcelles cadastrales AW56\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2023 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant le logement sis 51 Avenue Claude P\u00e9roche - 60180Nogent-sur-Oise, parcelle cadastrale AW56, propri\u00e9t\u00e9 de Madame Viviane WOIGE BASSO ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2024 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 51avenue Claude P\u00e9roche - 60180 Nogent-sur-Oise, parcelle cadastrale AW56, propri\u00e9t\u00e9 deMadame Siham EL BOUAYADI et Monsieur Youn\u00e9s EL BOUAYADI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n\nVu le rapport de contr\u00f4le du 29 janvier 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Hauts-de-France, constatant la r\u00e9alisation de tous les travaux de r\u00e9habilitation dans lebatiment susvis\u00e9 ;Vu l'ensemble des justificatifs transmis par la propri\u00e9taire \u00e0 l'issue des travaux r\u00e9alis\u00e9s dansl'immeuble ;CONSID\u00c9RANT que lesdits travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2023 et dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le logement sis 51 Avenue Claude P\u00e9roche - 60180 Nogent-sur-Oise -parcelle cadastrale AW56 ne pr\u00e9sente plus de risque manifeste pour la sant\u00e9 des occupants oudu voisinage ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2023 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant le logement sis 51 Avenue Claude P\u00e9roche - 60180Nogent-sur-Oise, parcelle cadastrale AW56 est abrog\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2024 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 51 AvenueClaude P\u00e9roche - 60180 Nogent-sur-Oise, parcelle cadastrale AW56 est abrog\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Siham EL BOUAYADI et Monsieur Youn\u00e8s ELBOUAYADI, propri\u00e9taires, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 511-12 du CCH. Il serapubli\u00e9 \u00e0 la diligence du propri\u00e9taire au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble.L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nogent-sur-Oise et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble pour unedur\u00e9e d'un mois.Article 3: \u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'immeuble susvis\u00e9 peut \u00e0 nouveau\u00eatre utilis\u00e9 aux fins d'habitation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-2 du Code de la construction et de l'habitation, les loyers ouindemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suivra lanotification ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Nogent-sur-Oise, \u00e0 laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rations Creil Sud Oise, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques, aux organismespayeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au conseil d\u00e9partemental et \u00e0 lachambre d\u00e9partementale des notaires.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr\n\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis , le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le Maire de Nogent-sur-Oise, et lesagents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBEAUVAIS, le crPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9\nFr\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible (par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,E a |g #4 E a de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETE PREFET PREFETDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMELibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de l'Oise Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 \u00e0 R. 411-13, L. 123-19-2 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 Amiens 1/7R\u00e9f. : 2026-122-CLM\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 laprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil National de la Protection de laNature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 d\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\n217\n\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l'association Picardie Naturele 23 juillet 2025 ;\nVU l'avis rendu par le Conseil national de la protection de la nature le 24 novembre 2025;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1-la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2 - la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser des inventaires de la faune dans le cadre des activit\u00e9s deconnaissance, gestion et conservation de la nature de Picardie Nature ;\n3 - la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;\n4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;\n5 - les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6 - les op\u00e9rations de capture int\u00e8grent des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9 en cas d'inventaires enmilieu aquatique seront \u00e9vit\u00e9es au maximum ;\n7 - les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;8 - les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de l'association Picardie Nature poss\u00e9dant unniveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;9 - les captures seront suivies d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place apr\u00e8s identification des individus ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00eate\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Picardie Nature, 233 rue Eloi Morel 80000Amiens.\n3/7\n\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de ses activit\u00e9s de connaissance, gestion et conservation de la nature, le b\u00e9n\u00e9ficiaire,ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbationintentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :\nMammif\u00e8res :- Musaraigne aquatique- Campagnol amphibie- Crossope de Miller- Muscardin\nLepidopt\u00e8res :- Cuivr\u00e9 des marais- Azur\u00e9 du Serpolet- Azur\u00e9 de la Croisette- Damier de la Succise- Fadet des tourbi\u00e8res- Laineuse du Prunellier- Sphynx de l'Epilobe\nOdonates :- Lecorrhine \u00e0 large queue- Leucorrhine \u00e0 gros thorax- Cordulie \u00e0 corps fin- Agrion de mercure\nMollusques :- Mulette \u00e9paise- Grande Mulette- Planorbe naine\nReptiles :- L\u00e9zard agile- L\u00e9zard des murailles- L\u00e9zard vert- L\u00e9zard vivipare\nAmphibiens :- Salamandre tachet\u00e9e- Triton cr\u00eat\u00e9- Triton alpestre- Triton palm\u00e9\n(Neomys fodiens)(Arvicola sapidus)(Neomys milleri)(Muscardinus avellanarius)\n(Lycaena dispar)(Maculinea arion)(Maculinea alcon rebeli)(Euphydryas aurinia)(Coenonympha tullia)(Eriogaster catax)(Proserpinus proserpina)\n(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)(Oxygastra curtisii)(Coenagrion mercuriale)\n(Unio crassus)(Margaritifera auricularia)(Anisus vorticulus)\n(Lacerta agilis)(Lacerta muralis)(Lacerta viridis)(Lacerta vivipara)\n(Salamandra salamandra)(Triturus cristatus)(Triturus alpestris)(Triturus helveticus)\n4/7\n\n- Triton ponctu\u00e9 (Triturus vulgaris)- Grenouille de Lessona (Rana lessonae)- Grenouille rieuse (Rana ridibundus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Sonneur a ventre jaune (Bombina variegata)- Rainette verte (Hyla arborea)- Crapaud calamite (Bufo calamita)- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)\nArticle 4 - Lieu d'intervention\nR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partements : Aisne, Oise, Somme\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'intervention\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les op\u00e9rations de capture sont r\u00e9alis\u00e9es telles que d\u00e9crites dans le dossier de demande ;- les salari\u00e9s autoris\u00e9s doivent \u00eatre qualifi\u00e9s \u00e0 manipuler les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es selon les r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;- toute personne amen\u00e9e \u00e0 participer aux activit\u00e9s autoris\u00e9es pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiairere\u00e7oit, pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des op\u00e9rations, une formation \u00e0 la manipulation des esp\u00e8cesvis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le terrain conduite par les salari\u00e9s de Picardie Nature ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 notamment dans le milieuaquatique ;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant10 heures du matin ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s ;- les pi\u00e8ges INRA sont contr\u00f4l\u00e9s toutes les 24 heures le matin ;- les mortalit\u00e9s observ\u00e9es lors des pi\u00e9geages doivent faire l'objet d'une adaptation du protocole decapture ;- les captures et manipulations des sp\u00e9cimens sont limit\u00e9es le plus possible ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France sur l'ensemble de la dur\u00e9e de la pr\u00e9sented\u00e9rogation. Ce bilan est communiqu\u00e9, au plus tard, le 30 d\u00e9cembre 2030.\n5/7\n\nLes donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nArticle 11 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Somme, del'Aisne et de l'Oise.\n6/7\n\nArticle 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, les responsables desservices d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de l'Aisne et de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9. \u2014\nFait \u00e0 AMIENS, le 2 5 FEV. 2626\nPour le pr\u00e9fet de la Somme,Pour le pr\u00e9fet de l'Oise, Pour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,le chef du Service Eau et Naturele chef du Service Eau et Nature le chef du Service Eau et Nature\nre\nSimon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME\n717\n\nPREFET E mnt \u00a7 'DE L'OISE | Direction interd\u00e9partementaleLibert\u00e9 | des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nRN324 - D\u00e9partement de l'OiseTravaux de r\u00e9am\u00e9nagement du diffuseur n\u00b08 de l'autoroute A1Phase 1 et 2 : Neutralisation de la voie de droite du PR 02+0220 au PR 01+0730 - Sens Le PLessis-Belleville versSenlisTerritoire de la commune de Chamant\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26-0610\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes, modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Jean-MarieCAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementaledes Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huiti\u00e8me partie \u2014signalisation temporaire), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992,\n\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation, fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,\nVu la Note Technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996,\nVu la demande en date du 14 janvier 2026, par laquelle la SANEF, fait conna\u00eetre qu'il estindispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN324.\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016.\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la circulation sur la voie r\u00e9serv\u00e9e aux transportsexceptionnels.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures. pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents\nSur proposition de l'adjoint au chef du bureau de pilotage.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN324, du 02 mars 2026 \u00e0 partir de 08 h 00au 26 juin 2026 jusque 21 h 00, depuis l'anneau du giratoire RN324/RN330/RD1324 jusqu'au PR01+0680, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et du personnel intervenant.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites dans l'article 2.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nARTICLE 2 :\nPhase 1 et 2 : Dans le sens Le Plessis-Belleville vers Senlis, la voie de droite est neutralis\u00e9e entre le' PR 02+0200 et le PR 01+0730 de la RN 2\nDans le sens Soissons vers Senlis, les restrictions de circulation consistent a neutraliser la voie dedroite, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse \u00e0 50 km/h entre l'anneau du giratoireRN324/RN330/RD1324 et le PR 01+680 de la RN324.\n\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01\nARTICLE 3:\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0\" partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 06 novembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance, la d\u00e9pose, et l'entretien de l'ensemble de la signalisation temporaireseront assur\u00e9es par l'entreprise CONTAXIUM.Num\u00e9ro d'urgence 24h/24, 7j/7 : 08 25 88 36 42.La DIR Nord, District de Laon, CEI de Nanteuil-le-Haudouin est le gestionnaire de la voie.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et deGestion de Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.\nARTICLE 4 :\nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de XXX.\nARTICLE 6:\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.\nARTICLE 7 :\nMme. La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nMme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,M. le Maire de Chamant,M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,M. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,Mme la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,M. le Directeur du S.D.I.S de l'Oise,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de l'Oise,M./Mme les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est,M. le Chef du CIGT de Reims \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\n\nM. le Chef de District de Laon \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CEI de Nanteuil-le-Haudouin |Sont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nReims, le 27 f\u00e9vrier 2026,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice,Pour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'AGR Est de Reims\nHAEAU\nSolveig MASSE\n\nANNEXE n\u00b01Neutralisation de la voie de droite - Sens Le Plessis-Belleville - Senlis\nVers Senlis V4\"PR 1+680PR 1+730\n0 PR 2+200\nVersLe Plessis-Belleville\nRN330 oo | Vers Al","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T16:11:19+00:00","id":"987b808d454df4958f45551c059503f0a375a4a74d0d2a959beabda119afb1e9","name":"20260227_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-02-27T13:44:33+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-27T14:33:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92980/669094/file/20260227_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}