{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-184\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-07-04-00007 - AP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-04-00007\nAP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00007 - AP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA 3\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \naux affaires d\u00e9partementales\n(SGAD) \n                                                                     \n                                            Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR,\ncommissaire de police, directrice d\u00e9partementale\nde la police nationale de l'Ard\u00e8che\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur, \nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite      \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\ner ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ;\nVu la loi n\u00b0 2016-1917 du 29 d\u00e9cembre 2016 de finances pour 2017 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels de la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-800 du 24 ao\u00fbt 2000 relatif aux adjoints de s\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9s en application de\nl'article 36 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles\nr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e9glementation de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9\nrecrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes ;\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che   07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00007 - AP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0 U11557011003600 du 29 janvier 2025 portant changement\nd'affectation  de  Mme  B\u00e9rang\u00e8re  LAVENIR,  commissaire de  police,  et  la  nommant  directrice\nd\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che et cheffe de circonscription \u00e0 Privas \u00e0 compter\ndu 3 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U17093101084029 du 23 juin 2025 portant d\u00e9tachement dans un emploi fonctionnel\nde  Jean-Raoul  BARGMANN,  commandant  divisionnaire  fonctionnel,  aux  fonctions  de  directeur\nd\u00e9partemental adjoint au sein de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che ;\nVu la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0 NOR/INT/94/00056 C du 19 f\u00e9vrier 1992 relative au suivi\nde l'ex\u00e9cution des budgets globaux d\u00e9concentr\u00e9s des services de police ;\nVu la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0 NOR/INT/C/93/00212 C du 9 septembre 1993 relative\nau r\u00f4le du directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 INT/A/93/000/75 C du 15 mars 1993 portant instructions\nsur les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9fectorales de signature et de pouvoirs ainsi que sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant les\nsuppl\u00e9ances et l'int\u00e9rim ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR/INT/C/9700099C du 30 mai 1997 portant r\u00e9forme des\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des prestations de service d'ordre et de relations publiques ;\nVu la note 09-901 du 7 d\u00e9cembre 2009 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s\nterritoriales relative aux nouvelles modalit\u00e9s de gestion des cr\u00e9dits de la police nationale ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR, commissaire de police, directrice\nd\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che et cheffe de circonscription \u00e0 Privas, \u00e0 l'effet de\nsigner dans le cadre de ses attributions et pour son service, dans la limite n'exc\u00e9dant pas un seuil de\nd\u00e9penses fix\u00e9es \u00e0 46.000 \u20ac :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'engagement juridique et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses, police nationale\n\u2013 moyens de fonctionnement \u2013 services territoriaux, relevant du budget du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur  pour  les  services  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  la  police  nationale de\nl'Ard\u00e8che \n\u2022 tous  actes  relatifs  \u00e0  l'ordonnancement  de  d\u00e9penses  du  programme  723  -  \"Op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\", hormis la signature des engagements\njuridiques qui est exclue de la d\u00e9l\u00e9gation;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement de d\u00e9penses du programme 348  \"R\u00e9novation des\ncit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants\", hormis la signature des\nengagements juridiques qui est exclue de la d\u00e9l\u00e9gation ;\n\u2022 les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses relatives aux prestations de\nservice d'ordre et de relations publiques des services de police.\nArticle   2   : sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1, les ordres de r\u00e9quisition du comptable\nassignataire pr\u00e9vus \u00e0 l'article 136 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 susvis\u00e9 et les d\u00e9cisions de passer\noutre aux avis d\u00e9favorables du directeur r\u00e9gional des finances publiques de l'Ard\u00e8che, contr\u00f4leur\nfinancier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses, qui sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de\nla pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che   07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00007 - AP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA 5\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR, commissaire de police,\ndirectrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che et cheffe de circonscription \u00e0 Privas :\n- pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe en ce qui concerne les personnels du\ncorps d'encadrement et d'application ;\n- pour signer les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules au titre des\narticles L. 325-1-2 et R. 413-14-1 du code de la route, et de l'article 34 de la loi n\u00b02016-1547 du 18\nnovembre 2016 de modernisation de la justice du XXI\u00e8me  si\u00e8cle.\nArticle  4  \n: en cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR, commissaire  de\npolice, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che et cheffe de circonscription \u00e0\nPrivas,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Jean-Raoul  BARGMANN,  pour  tous  actes\nmentionn\u00e9s aux articles 1 et 3, ainsi que pour les actes suivants :\n\u2022 valider les expressions de besoins des services de la police nationale de l'Ard\u00e8che relatifs \u00e0\nl'engagement des d\u00e9penses du programme police nationale (chapitre 176 \u2013 titre III) dans la\nlimite de 2 000 \u20ac ;\n\u2022 constater le service fait ;\n\u2022 valider  les  conventions  de  prestations  de  services  d'ordre,  concernant  les  d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par les forces de police.\nArticle 5  : la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'\u00e9voquer, \u00e0 son niveau,  si elle le  juge\nn\u00e9cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature. La pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Ard\u00e8che peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 6   :    l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01- 31-00001 est abrog\u00e9.\nArticle  7 :  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nArticle 8 :\n cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\n(Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur\nle site www.telerecours.fr. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation,\ntelle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.\nArticle 9: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, la directrice\nd\u00e9partementale de la police nationale et le directeur r\u00e9gional des finances publiques, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che et dont une  copie  sera  transmise au directeur  de\ncabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 4 juillet 2025\n     La pr\u00e9f\u00e8te, \nSign\u00e9\n Sophie ELIZEON\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che   07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00 \nHoraires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)\nwww.ardeche.gouv.fr \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00007 - AP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA 6","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-14T09:31:27+00:00","id":"987dcc1638b8b6ccdb92a7cde81c15be43c00171b803ef9e1e75e970abd942b3","name":"recueil-07-2025-184-recueil-du 4 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T15:10:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28270/232212/file/recueil-07-2025-184-recueil-du%204%20juillet%202025.pdf"}