{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-358\nPUBLI\u00c9 LE 16 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n35-2026-11-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans le\ncentre ville de Rennes le 17 novembre (5 pages) Page 9\n35-2026-11-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police sur le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-11-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs 3\nE  =\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLA  PR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE  DE  LA  ZONE  DE  D\u00c9FENSE  ET  DE  S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPR\u00c9F\u00c8TE  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu  le  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14;\nVu  le code  civil, notamment  son  article  1\u00b0  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24 juin  2026  nommant  Madame  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre de  l'Int\u00e9rieur et des  outre-mer  du  19 avril 2023  relatif au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  du  13  novembre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre\ndes  images  \u00e0 Rennes  et  Cesson-S\u00e9vign\u00e9,  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  sur  des  drones  aux  fins de\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0  l'ordre  public  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de  l'appel  \u00e0 se  rassembler  dans  le cadre\ndes  contestations  lyc\u00e9ennes  et  \u00e9tudiantes  et  du  mouvement  contre  la vie  ch\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la\ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement  de  l'ordre  public ; que  notamment,  le 2\u00b0  de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la\nvoie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de  l'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nCabinet\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242- \n14;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 13 novembre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images \u00e0 Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9, au moyen de deux cam\u00e9ras sur des drones aux fins de \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 se rassembler dans le cadre \ndes contestations lyc\u00e9ennes et \u00e9tudiantes et du mouvement contre la vie ch\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de \nr\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la \nvoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs 4\nleur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les manifestations  dans  le centre-ville  de  Rennes  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  l'occasion  pour\ndes  individus  d'engendrer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  comme  ce  fut  le cas  le 19  septembre  2026,  \u00e0\nl'occasion  d'une  manifestation  organis\u00e9e  pour  d\u00e9noncer  la proposition  de  loi relative  \u00e0 la\npr\u00e9somption  de  l\u00e9gitime  d\u00e9fense  pour  les forces  de  l'ordre, les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9\nles cibles  d'insultes  et  de  jets  de  projectiles  ; les manifestants  ont  utilis\u00e9 du  mat\u00e9riel  de  chantier  afin\nde  dresser  des  barricades,  emp\u00eachant  ainsi l'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  cette\njourn\u00e9e  a donn\u00e9  lieu \u00e0 de  nombreuses  interpellations  et  plusieurs  bless\u00e9s  parmi  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  lyc\u00e9en  se  traduit  depuis  le 29  septembre  2026  par  de  nombreux\nd\u00e9bordements ; que  des  individus  ont  incendi\u00e9  des  poubelles,  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9  le mobilier  urbain,  d\u00e9grad\u00e9\nl'int\u00e9rieur  de  plusieurs  \u00e9tablissements  d'enseignement  et  affront\u00e9  les forces  de  l'ordre  notamment  \u00e0\nl'aide  de  projectiles  et  de  tirs de  mortiers  ; que  plusieurs  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  ; que  plusieurs\ndizaines  d'interpellations  ont  eu  lieu ;\nConsid\u00e9rant  que  le 17  octobre  2026,  de  nombreuses  actions  de  blocage  ont  eu  lieu sur  le territoire\nrennais  ; que  plus  de  10  000  personnes  se  sont  rassembl\u00e9es  dans  le centre-ville  de  Rennes  sans  que  la\nmanifestation  ne  soit  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nont  \u00e9t\u00e9  la cible  de  jets  de  projectiles,  tirs de  mortiers  et  jets  de  bouteille  rue  d'Orl\u00e9ans,  place  de  la\nR\u00e9publique  ou  encore  pont  Pasteur ;  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  encercl\u00e9es  par  des\nindividus  hostiles,  les obligeant  \u00e0 faire  usage  de  moyens  interm\u00e9diaires  pour  se  d\u00e9gager ;  que  des\nindividus  ont  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  sur  le chantier  situ\u00e9  place  de  la R\u00e9publique  dans  le but  de  r\u00e9cup\u00e9rer  des  pav\u00e9s\net  des  projectiles ; que  de  nombreux  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  pill\u00e9s ; que  des  individus  ont\np\u00e9n\u00e9tr\u00e9  dans  les  Galeries  Lafayettes  quai  Duguay  Trouin;  que  des  employ\u00e9s  se  sont  retrouv\u00e9s\ncoinc\u00e9s  dans  l'\u00e9tablissement  en  pr\u00e9sence  de  pilleurs,  n\u00e9cessitant  une  exfiltration  par  une  porte  \u00e0\nl'arri\u00e8re  du  b\u00e2timent  ; que  des  individus  en  possession  de  bidons  d'essence  ont  allum\u00e9  un  feu  place\nde  la R\u00e9publique  ; que  place  de  la mairie,  des  individus  ont  descell\u00e9  des  pav\u00e9s  ; que  rue  Edith  Cavel,\nun  pharmacien  a  \u00e9t\u00e9  agress\u00e9 ; que  rue  le Bastard,  le vigile de  l'enseigne  Sephora  a \u00e9t\u00e9  pris \u00e0 partie\npar  un  groupe  d'individus  hostiles ;  que  des  individus  ont  commis  de  nombreux  pillages  dans  le\ncentre  commercial  Colombia;  que  de  nombreuses  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  \u00e0 la suite  de\nviolences  ou  de  pillages  ; que  des  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 24  octobre  2026,  de  nouvelles  actions  de  blocage  ont  eu  lieu sur  le territoire\nrennais ; que  plus  de  10  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans  les rues  de  Rennes  malgr\u00e9  l'interdiction\nde  manifestation  ; qu'au  moment  de  la dispersion  du  cort\u00e8ge  place  de  la gare,  un  groupe  d'individus\nhostiles  a poursuivi  la d\u00e9ambulation  jusqu'au  centre-ville ; qu'\u00e0  l'occasion  de  ce  rassemblement,  des\ncocktails  molotov  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  dans  la cour  d'un  restaurant  rue  Vasselot ; que  rue  Surcouf,\ndes  individus  ont  \u00e9t\u00e9  trouv\u00e9s  porteurs  de  jerricans  d'essence  ; que  place  de  la R\u00e9publique,  les forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  dejets  de  pierres,  mortiers  d'artifice,  chaises  et  de  planches  en\nbois ;  que  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9rig\u00e9es  sous  l'arche  de  la L\u00e9gion  d'Honneur  afin  d'emp\u00eacher  les\nman\u0153uvres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure;  que  celles-ci  ont  d\u00fb  faire  usage  de  moyens\ninterm\u00e9diaires  afin  de  repousser  le groupe  d'individus  hostiles  ; que  rue  Poullain  Duparc  et  rue  Jules\nSimon,  des  pav\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9chauss\u00e9s  par  des  individus  et  qu'une  tentative  d'intrusion  a \u00e9t\u00e9  avort\u00e9e\nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour \ndes individus d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas le 19 septembre 2026, \u00e0 \nl'occasion d'une manifestation organis\u00e9e pour d\u00e9noncer la proposition de loi relative \u00e0 la \npr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense pour les forces de l'ordre, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 \nles cibles d'insultes et de jets de projectiles ; les manifestants ont utilis\u00e9 du mat\u00e9riel de chantier afin \nde dresser des barricades, emp\u00eachant ainsi l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; cette \njourn\u00e9e a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses interpellations et plusieurs bless\u00e9s parmi les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement lyc\u00e9en se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux \nd\u00e9bordements ; que des individus ont incendi\u00e9 des poubelles, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le mobilier urbain, d\u00e9grad\u00e9 \nl'int\u00e9rieur de plusieurs \u00e9tablissements d'enseignement et affront\u00e9 les forces de l'ordre notamment \u00e0 \nl'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que plusieurs \ndizaines d'interpellations ont eu lieu ;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, de nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire \nrennais ; que plus de 10 000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville de Rennes sans que la \nmanifestation ne soit r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles, tirs de mortiers et jets de bouteille rue d'Orl\u00e9ans, place de la \nR\u00e9publique ou encore pont Pasteur ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9es par des \nindividus hostiles, les obligeant \u00e0 faire usage de moyens interm\u00e9diaires pour se d\u00e9gager ; que des \nindividus ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur le chantier situ\u00e9 place de la R\u00e9publique dans le but de r\u00e9cup\u00e9rer des pav\u00e9s \net des projectiles; que de nombreux commerces ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s et pill\u00e9s ; que des individus ont \np\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans les Galeries Lafayettes quai Duguay Trouin; que des employ\u00e9s se sont retrouv\u00e9s \ncoinc\u00e9s dans l'\u00e9tablissement en pr\u00e9sence de pilleurs, n\u00e9cessitant une exfiltration par une porte \u00e0 \nl'arri\u00e8re du b\u00e2timent ; que des individus en possession de bidons d'essence ont allum\u00e9 un feu place \nde la R\u00e9publique ; que place de la mairie, des individus ont descell\u00e9 des pav\u00e9s ; que rue Edith Cavel, \nun pharmacien a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 ; que rue le Bastard, le vigile de l'enseigne Sephora a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie \npar un groupe d'individus hostiles ; que des individus ont commis de nombreux pillages dans le \ncentre commercial Colombia ; que de nombreuses personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s \u00e0 la suite de \nviolences ou de pillages ; que des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 24 octobre 2026, de nouvelles actions de blocage ont eu lieu sur le territoire \nrennais ; que plus de 10 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 dans les rues de Rennes malgr\u00e9 l'interdiction \nde manifestation ; qu'au moment de la dispersion du cort\u00e8ge place de la gare, un groupe d'individus \nhostiles a poursuivi la d\u00e9ambulation jusqu'au centre-ville ; qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement, des \ncocktails molotov ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans la cour d'un restaurant rue Vasselot ; que rue Surcouf, \ndes individus ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s porteurs de jerricans d'essence ; que place de la R\u00e9publique, les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de pierres, mortiers d'artifice, chaises et de planches en \nbois ; que des barricades ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es sous l'arche de la L\u00e9gion d'Honneur afin d'emp\u00eacher les \nmanoeuvres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que celles-ci ont d\u00fb faire usage de moyens \ninterm\u00e9diaires afin de repousser le groupe d'individus hostiles ; que rue Poullain Duparc et rue Jules \nSimon, des pav\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9chauss\u00e9s par des individus et qu'une tentative d'intrusion a \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs 5\ndans  les halles  situ\u00e9es  rue  Jules  Simon  ; que  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es  et  incendi\u00e9es  rue  d'Isly\net  rue  de  Chatillon  ; que  de  nombreux  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  pour  violence  ; que  des  membres\ndes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 31 octobre  2026,  plus  de  10  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans  les rues  de\nRennes ; qu'\u00e0  l'issue de  la dispersion  du  cort\u00e8ge,  un  groupe  de  plusieurs  centaines  d'individus\nhostiles  se  sont  dirig\u00e9s  sur  l'avenue  Jean  Janvier  et  ont  effectu\u00e9  de  nombreux  jets  de  projectiles  et\ntirs de  mortiers  sur les policiers ; que  le groupe  est ensuite  remont\u00e9  sur la place  de  la gare  en\npoursuivant  ses  actes  de  violence ; qu'un  groupe  d'individus  s'est empar\u00e9  de  planches  de  bois, de\nmobilier  de  terrasses  et  de  grilles de  protection  d'arbres  dans  le but  de  les projeter  sur  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ; qu'\u00e0  l'issue de  la dispersion  du  groupe  hostile  vers  le boulevard  Solferino,  ceux-ci\nsont  revenus  au  contact  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  avec  du  mat\u00e9riel  de  chantier  afin de\ndresser  une  barricade  et  de  jeter  des  projectiles ;  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9\ncontraintes  de  faire  usage  de  moyens  interm\u00e9diaires  pour  faire reculer  les individus  hostiles  ; qu'une\npartie  de  ce  groupe  s'est dirig\u00e9e  vers  le parc  du  Thabor  pendant  que  l'autre partie  empruntait  le\nboulevard  de  la duchesse  Anne  en  incendiant  des  poubelles ; qu'un  groupe  de  plusieurs  centaines\nd'individus  hostiles  s'est retrouv\u00e9  sur  la place  de  la gare  et  sur  l'esplanade  Charles  de  Gaulle,  ciblant\nles forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  avec  des  projectiles  ; que  des  commerces  ont  subi  des  d\u00e9gradations\navenue  Jean  Janvier  et  rue  d'Isly ; qu'un  groupe  hostile  s'est ensuite  constitu\u00e9  en  soir\u00e9e  place  Sainte\nAnne  o\u00f9  un  important  feu  de  poubelles  a \u00e9t\u00e9  allum\u00e9,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  disperser  l'attroupement ;  que  de  nombreux  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s\npour  violence  ; que  des  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  la reprise  des  cours  le 2 novembre  2026  s'est accompagn\u00e9e  du  blocage  de  plusieurs\nlyc\u00e9es  de  Rennes  par  des  individus  qui  ont  incendi\u00e9  des  poubelles  devant  plusieurs  lyc\u00e9es  et \u00e9rig\u00e9\ndes  barricades  enflamm\u00e9es  en  plusieurs  points  de  la ville; que  trois v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  br\u00fbl\u00e9s  a\nproximit\u00e9  du  lyc\u00e9e  Co\u00ebtlogon  ; que  cinq  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 05  novembre  2026,  de  nombreux  blocages  d'\u00e9tablissements  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des\nfeux  de  poubelles  ainsi qu'\u00e0  des  violences  ; que  des  projectiles,  notamment  des  boules  de  p\u00e9tanque\nont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  les forces  de  l'ordre  avenue  de  Coubertin  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 05  novembre  2026,  \u00e0 partir  de  13h00,  plus  de  20  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9\ndans  les rues  de  Rennes  ; que  des  individus  ont  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9  plusieurs  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9oprotection  de  la\nville de  Rennes ;  qu'un  groupe  d'individus  a bris\u00e9  la vitrine  et  la porte  d'entr\u00e9e  de  l'h\u00f4tel Saint-\nAntoine  avant  de  p\u00e9n\u00e9trer  \u00e0 l'int\u00e9rieur de  l'\u00e9tablissement  o\u00f9  de  nombreuses  d\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9\ncommises  et  o\u00f9  une  membre  du  personnel  a \u00e9t\u00e9  violent\u00e9e  ; que  de  nombreux  individus  ont  lanc\u00e9\ndes  projectiles  et  des  mortiers  d'artifice  sur  les forces  de  l'ordre  ; que  des  individus  masqu\u00e9s  ont  par\nla suite  violemment  attaqu\u00e9  des  membres  des  organisations  syndicales  porteurs  de  chasubles  alors\nqu'ils tentaient  de  poursuivre  leur d\u00e9ambulation  ; que  du  mobilier  urbain  a \u00e9t\u00e9  bris\u00e9  boulevard  de  la\nLibert\u00e9 ; que  des  individus  ont  d\u00fb  \u00eatre  repouss\u00e9s  place  de  la R\u00e9publique  en  direction  des  quais  sud  ;\nque  rue  du  Pr\u00e9  Bott\u00e9  des  individus  ont  retir\u00e9  les protections  des  commerces ; que  des  individus  ont\ndescell\u00e9  des  pav\u00e9s  rue  de  Nemours  en  vue  de  les jeter  sur les forces  de  l'ordre ; qu'un  groupe  a\nincendi\u00e9  un  panneau  publicitaire  esplanade  Charles  De  Gaulle;  qu'apr\u00e8s  dispersion  de  la\nmanifestation,  des  individus  sont  remont\u00e9s  au  nord  de  la Vilaine  et  ont  bris\u00e9  une  vitrine  rue  de  la\nmonnaie  ; que  des  feux  de  poubelles  et  palettes  ont  \u00e9t\u00e9  allum\u00e9s  place  Sainte-Anne  et  que  ces\ndans les halles situ\u00e9es rue Jules Simon ; que des barricades ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es et incendi\u00e9es rue d'Isly \net rue de Chatillon ; que de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour violence ; que des membres \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 31 octobre 2026, plus de 10 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 dans les rues de \nRennes ; qu'\u00e0 l'issue de la dispersion du cort\u00e8ge, un groupe de plusieurs centaines d'individus \nhostiles se sont dirig\u00e9s sur l'avenue Jean Janvier et ont effectu\u00e9 de nombreux jets de projectiles et \ntirs de mortiers sur les policiers ; que le groupe est ensuite remont\u00e9 sur la place de la gare en \npoursuivant ses actes de violence ; qu'un groupe d'individus s'est empar\u00e9 de planches de bois, de \nmobilier de terrasses et de grilles de protection d'arbres dans le but de les projeter sur les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'\u00e0 l'issue de la dispersion du groupe hostile vers le boulevard Solferino, ceux-ci \nsont revenus au contact des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avec du mat\u00e9riel de chantier afin de \ndresser une barricade et de jeter des projectiles ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 \ncontraintes de faire usage de moyens interm\u00e9diaires pour faire reculer les individus hostiles ; qu'une \npartie de ce groupe s'est dirig\u00e9e vers le parc du Thabor pendant que l'autre partie empruntait le \nboulevard de la duchesse Anne en incendiant des poubelles; qu'un groupe de plusieurs centaines \nd'individus hostiles s'est retrouv\u00e9 sur la place de la gare et sur l'esplanade Charles de Gaulle, ciblant \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avec des projectiles ; que des commerces ont subi des d\u00e9gradations \navenue Jean Janvier et rue d'Isly; qu'un groupe hostile s'est ensuite constitu\u00e9 en soir\u00e9e place Sainte \nAnne o\u00f9 un important feu de poubelles a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour disperser l'attroupement ; que de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s \npour violence ; que des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la reprise des cours le 2 novembre 2026 s'est accompagn\u00e9e du blocage de plusieurs \nlyc\u00e9es de Rennes par des individus qui ont incendi\u00e9 des poubelles devant plusieurs lyc\u00e9es et \u00e9rig\u00e9 \ndes barricades enflamm\u00e9es en plusieurs points de la ville ; que trois v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s \u00e0 \nproximit\u00e9 du lyc\u00e9e Co\u00ebtlogon ; que cinq v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 05 novembre 2026, de nombreux blocages d'\u00e9tablissements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des \nfeux de poubelles ainsi qu'\u00e0 des violences ; que des projectiles, notamment des boules de p\u00e9tanque \nont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les forces de l'ordre avenue de Coubertin ;\nConsid\u00e9rant que le 05 novembre 2026, \u00e0 partir de 13h00, plus de 20 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 \ndans les rues de Rennes ; que des individus ont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 plusieurs cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection de la \nville de Rennes ; qu'un groupe d'individus a bris\u00e9 la vitrine et la porte d'entr\u00e9e de l'h\u00f4tel Saint- \nAntoine avant de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement o\u00f9 de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 \ncommises et o\u00f9 une membre du personnel a \u00e9t\u00e9 violent\u00e9e ; que de nombreux individus ont lanc\u00e9 \ndes projectiles et des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre ; que des individus masqu\u00e9s ont par \nla suite violemment attaqu\u00e9 des membres des organisations syndicales porteurs de chasubles alors \nqu'ils tentaient de poursuivre leur d\u00e9ambulation ; que du mobilier urbain a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 boulevard de la \nLibert\u00e9 ; que des individus ont d\u00fb \u00eatre repouss\u00e9s place de la R\u00e9publique en direction des quais sud ; \nque rue du Pr\u00e9 Bott\u00e9 des individus ont retir\u00e9 les protections des commerces ; que des individus ont \ndescell\u00e9 des pav\u00e9s rue de Nemours en vue de les jeter sur les forces de l'ordre ; qu'un groupe a \nincendi\u00e9 un panneau publicitaire esplanade Charles De Gaulle ; qu'apr\u00e8s dispersion de la \nmanifestation, des individus sont remont\u00e9s au nord de la Vilaine et ont bris\u00e9 une vitrine rue de la \nmonnaie ; que des feux de poubelles et palettes ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s place Sainte-Anne et que ces \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs 6\nactions  ont  \u00e9t\u00e9  accompagn\u00e9es  de  jets  de  projectiles  sur  les forces  de  l'ordre  ; qu'un  container  a \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9  place  Hoche  ; que  durant  cette  journ\u00e9e  plusieurs  dizaines  d'individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  et\nplusieurs  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 07  novembre  2026,  \u00e0 partir  de  14h00,  plus  de  5  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9\ndans  les rues  de  Rennes  dans  le cadre  d'une  manifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e ; que  rue  de  |'Alma,  rue\nd'Isly, parvis  sud  de  la gare,  des  individus  ont  lanc\u00e9  des  projectiles  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; qu'une  barricade  enflamm\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  \u00e9rig\u00e9e  rue  Pierre  Martin  ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  de  jets  de  projectiles  n\u00e9cessitant  l'usage  de  moyens  interm\u00e9diaires ;  qu'\u00e0\nl'occasion  de  ce  rassemblement,  une  dizaine  d'individus  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e  et  plusieurs  membres  de\nforces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 12  novembre  2026,  plusieurs  blocages  d'\u00e9tablissements  ont  n\u00e9cessit\u00e9\nl'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ; que  plusieurs  individus  se  sont  introduits  dans  le\nlyc\u00e9e  Br\u00e9quigny  occasionnant  des  d\u00e9gradations  importantes  et n\u00e9cessitant  l'\u00e9vacuation  des  \u00e9l\u00e8ves ;\nqu'\u00e0  cette  occasion  deux  \u00e9l\u00e8ves  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  un  professeur  a \u00e9t\u00e9  la cible  de  projections\nd'extincteurs ;  qu'\u00e0  la suite  de  cet  \u00e9v\u00e8nement,  la direction  de  l'\u00e9tablissement  a pris la d\u00e9cision  de\nfermer  le lyc\u00e9e ; que  des  tirs de  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  signal\u00e9s  dans  le lyc\u00e9e  Coetlogon  occasionnant\nl'\u00e9vacuation  des  \u00e9l\u00e8ves  pr\u00e9sents  dans  l'\u00e9tablissement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 16  novembre  2026,  des  tirs de  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  dans  deux  lyc\u00e9es  ; que\npersiste  ainsi un  niveau  \u00e9lev\u00e9  de  violence  de  la part  d'individus  susceptibles  de  se joindre  aux\nmanifestations  organis\u00e9es  \u00e0 Rennes  dans  le cadre  du  mouvement  contre  la vie  ch\u00e8re  ou  du\nmouvement  lyc\u00e9en  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  en  date  du  11 novembre  2026  des  syndicats  CGT,  FSU,  FO  et  UNSA  qui\nappellent  \u00e0 un  rassemblement  le mardi  17  novembre  2026  \u00e0 14h  \u00e0 Rennes;  que  ce\nrassemblement  sera  suivi  d'une  d\u00e9ambulation  dans  les rues  de  Rennes ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  des  rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s  sont  susceptibles  de  se  poursuivre\ntout  au  long  de  la semaine  comme  cela  a \u00e9t\u00e9  le cas  au  cours  des  derni\u00e8res  semaines  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  de  l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de  l'ordre  de  disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  pour  permettre  le maintien  et  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant\nl'engagement  des  forces  au  sol, le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9;  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux\nm\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  sur  les communes\nde  Rennes  et  Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ; que  les lieux surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que\nla dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  limit\u00e9e ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet d'une  information  par  plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s,  notamment  une  diffusion  sur  les r\u00e9seaux  du  service  utilisateur  ;\nactions ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de jets de projectiles sur les forces de l'ordre ; qu'un container a \u00e9t\u00e9 \nincendi\u00e9 place Hoche ; que durant cette journ\u00e9e plusieurs dizaines d'individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et \nplusieurs membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 07 novembre 2026, \u00e0 partir de 14h00, plus de 5 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 \ndans les rues de Rennes dans le cadre d'une manifestation non-d\u00e9clar\u00e9e ; que rue de l'Alma, rue \nd'Isly, parvis sud de la gare, des individus ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ; qu'une barricade enflamm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e rue Pierre Martin ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles n\u00e9cessitant l'usage de moyens interm\u00e9diaires ; qu'\u00e0 \nl'occasion de ce rassemblement, une dizaine d'individus a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e et plusieurs membres de \nforces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 12 novembre 2026, plusieurs blocages d'\u00e9tablissements ont n\u00e9cessit\u00e9 \nl'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que plusieurs individus se sont introduits dans le \nlyc\u00e9e Br\u00e9quigny occasionnant des d\u00e9gradations importantes et n\u00e9cessitant l'\u00e9vacuation des \u00e9l\u00e8ves ; \nqu'\u00e0 cette occasion deux \u00e9l\u00e8ves ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et un professeur a \u00e9t\u00e9 la cible de projections \nd'extincteurs ; qu'\u00e0 la suite de cet \u00e9v\u00e8nement, la direction de l'\u00e9tablissement a pris la d\u00e9cision de \nfermer le lyc\u00e9e ; que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans le lyc\u00e9e Coetlogon occasionnant \nl'\u00e9vacuation des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que le 16 novembre 2026, des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans deux lyc\u00e9es ; que \npersiste ainsi un niveau \u00e9lev\u00e9 de violence de la part d'individus susceptibles de se joindre aux \nmanifestations organis\u00e9es \u00e0 Rennes dans le cadre du mouvement contre la vie ch\u00e8re ou du \nmouvement lyc\u00e9en ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 11 novembre 2026 des syndicats CGT, FSU, FO et UNSA qui \nappellent \u00e0 un rassemblement le mardi 17 novembre 2026 \u00e0 14h \u00e0 Rennes ; que ce \nrassemblement sera suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues de Rennes ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que des rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de se poursuivre \ntout au long de la semaine comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas au cours des derni\u00e8res semaines ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en \ngrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant \nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux \nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur les communes \nde Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont \nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que \nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs \nmoyens adapt\u00e9s, notamment une diffusion sur les r\u00e9seaux du service utilisateur ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs 7\nSur  proposition  de  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale,\nArr\u00e9te\nArticle  1  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  au  titre de  la pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  aux  fins de  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  du  mardi  17  novembre  au  lundi  23  novembre  2026  de  06h00  \u00e0 23h59.\nArticle  2  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  des  drones  de  type  \u00ab Dj  \u00bb.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par  les voies  suivantes  : RN136\nporte  de  Cleunay  (n\u00b09),  quai  Robinot  de  Saint  Cyr,  rue  du  Manoir  de  Servign\u00e9,  N24,  rue  de  Lorient,\nRN136,  RN136  porte  de  Lorient  (n\u00b010),  RN136  porte  de  Pac\u00e9  Vezin  (n\u00b011),  RN136  porte  de  Villejean\n(n\u00b011), RN136  porte  de  Beauregard  (n\u00b013a),  porte  de  Saint  Malo  (n\u00b013b),  RN136  porte  de  Maurepas\n(n\u00b014),  RN136  porte  des  Longs  Champs  (n\u00b015),  RN136  porte  de  Normandie  (n\u00b016),  RN136  porte  de\nTiz\u00e9  (n\u00b017),  RN136  porte  de  Cesson  (n\u00b001),  N157,  RN136,  RN136  porte  de  Cesson  Centre  (n\u00b02),  RN136\nporte  de  Beaulieu  (n\u00b033),  D386,  boulevard  des  Alli\u00e9s, porte  de  Beaulieu,  porte  des  Loges,  RN136\nporte  du  Blosne,  RN136  porte  d'Angers  (n\u00b05  et  n\u00b05b),  RN136  porte  d'Alma  (n\u00b06b),  RN136  porte  de\nNantes  (n\u00b06a),  RN136  porte  de  Br\u00e9quigny,  RN136  porte  de  Saint  Nazaire,  RN136  porte  de  Cleunay\n(n\u00b09).\nArticle  4  -  Le  directeur  de  cabinet  et  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-\net-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 16  novembre  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nTy  A\nLa {\n+\ni  / }\nf\nvy f }\n\\\nLE\"\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de  Rennes.  Le  tribunal  administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre  saisi par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  https://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Madame\nla pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de  deux\nmois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant\nd\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nSur proposition de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle Tr - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre \npublic du mardi 17 novembre au lundi 23 novembre 2026 de 06h00 \u00e0 23h59.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN136 \nporte de Cleunay (n\u00b09), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servign\u00e9, N24, rue de Lorient, \nRN136, RN136 porte de Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9 Vezin (n\u00b011), RN136 porte de Villejean \n(n\u00b011), RN136 porte de Beauregard (n\u00b013a), porte de Saint Malo (n\u00b013b), RN136 porte de Maurepas \n(n\u00b014), RN136 porte des Longs Champs (n\u00b015), RN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de \nTiz\u00e9 (n\u00b017), RN136 porte de Cesson (n\u00b001), N157, RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n\u00b02), RN136 \nporte de Beaulieu (n\u00b03a), D386, boulevard des Alli\u00e9s, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 \nporte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n\u00b05 et n\u00b05b), RN136 porte d'Alma (n\u00b06b), RN136 porte de \nNantes (n\u00b06a), RN136 porte de Br\u00e9quigny, RN136 porte de Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay \n(n\u00b09).\nArticle 4 - Le directeur de cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille- \net-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 16 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame \nla pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux \nmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant \nd\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-11-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans le\ncentre ville de Rennes le 17 novembre\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans le centre ville de Rennes le 17\nnovembre 9\n|\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00e9t\u00e9  portant  interdiction  de  manifester  dans  le centre-ville  de  Rennes  le 17  novembre  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  ouest\npr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 211-1 et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, et  notamment  ses  articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et\nL. 22151;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article 1\";\nVu  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  Madame  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article L.211-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il\nappartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  l'exercice  du  droit  de\nmanifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; que  le respect  de  la libert\u00e9  d'expression,  dont  d\u00e9coule\nle droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et  des  opinions,  ne  fait ainsi pas  obstacle  \u00e0 ce  que  l'autorit\u00e9\ninvestie  du  pouvoir  de  police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure  est  la seule  de  nature  \u00e0\npr\u00e9venir  un  trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les manifestations  dans  le centre-ville  de  Rennes  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  l'occasion  pour\ndes  individus  d'engendrer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  comme  ce  fut  le cas  le 19  septembre  2026,  \u00e0\nl'occasion  d'une  manifestation  organis\u00e9e  pour  d\u00e9noncer  la proposition  de  loi relative  \u00e0 la pr\u00e9somption\nde  l\u00e9gitime  d\u00e9fense  pour  les forces  de  l'ordre,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  les cibles\nd'insultes  et  de  jets  de  projectiles  ; les manifestants  ont  utilis\u00e9 du  mat\u00e9riel  de  chantier  afin  de  dresser\ndes  barricades,  emp\u00eachant  ainsi l'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; cette  journ\u00e9e  a donn\u00e9\nlieu \u00e0 de  nombreuses  interpellations  et  plusieurs  bless\u00e9s  parmi  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  lyc\u00e9en  se  traduit  depuis  le 29  septembre  2026  par  de  nombreux\nd\u00e9bordements ; que  des  individus  ont  incendi\u00e9  des  poubelles,  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9  le mobilier  urbain,  d\u00e9grad\u00e9\nl'int\u00e9rieur  de  plusieurs  \u00e9tablissements  d'enseignement  et  affront\u00e9  les forces  de  l'ordre  notamment  \u00e0\nl'aide  de  projectiles  et  de  tirs de  mortiers ; que  plusieurs  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s ; que  plusieurs\ndizaines  d'interpellations  ont  eu  lieu ;\nConsid\u00e9rant  que  le 17  octobre  2026,  de  nombreuses  actions  de  blocage  ont  eu  lieu sur  le territoire\nrennais ; que  plus  de  10  000  personnes  se  sont  rassembl\u00e9es  dans  le centre-ville  de  Rennes  sans  que  la\n1/5\nr>\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans le centre-ville de Rennes le 17 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et \nL. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il \nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de \nmanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule \nle droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 \npr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour \ndes individus d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas le 19 septembre 2026, \u00e0 \nl'occasion d'une manifestation organis\u00e9e pour d\u00e9noncer la proposition de loi relative \u00e0 la pr\u00e9somption \nde l\u00e9gitime d\u00e9fense pour les forces de l'ordre, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 les cibles \nd'insultes et de jets de projectiles ; les manifestants ont utilis\u00e9 du mat\u00e9riel de chantier afin de dresser \ndes barricades, emp\u00eachant ainsi l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; cette journ\u00e9e a donn\u00e9 \nlieu \u00e0 de nombreuses interpellations et plusieurs bless\u00e9s parmi les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement lyc\u00e9en se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux \nd\u00e9bordements ; que des individus ont incendi\u00e9 des poubelles, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le mobilier urbain, d\u00e9grad\u00e9 \nl'int\u00e9rieur de plusieurs \u00e9tablissements d'enseignement et affront\u00e9 les forces de l'ordre notamment \u00e0 \nl'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que plusieurs \ndizaines d'interpellations ont eu lieu ;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, de nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire \nrennais ; que plus de 10 000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville de Rennes sans que la \n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans le centre ville de Rennes le 17\nnovembre 10\nmanifestation  ne  soit r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont\n\u00e9t\u00e9  la cible  de  jets  de  projectiles,  tirs de  mortiers  et  jets  de  bouteille  rue  d'Orl\u00e9ans,  place  de  la\nR\u00e9publique  ou  encore  pont  Pasteur ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  encercl\u00e9es  par  des\nindividus  hostiles,  les obligeant  \u00e0 faire  usage  de  moyens  interm\u00e9diaires  pour  se  d\u00e9gager ; que  des\nindividus  ont  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  sur  le chantier  situ\u00e9  place  de  la R\u00e9publique  dans  le but  de  r\u00e9cup\u00e9rer  des  pav\u00e9s  et\ndes  projectiles;  que  de  nombreux  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  pill\u00e9s;  que  des  individus  ont\np\u00e9n\u00e9tr\u00e9  dans  les Galeries  Lafayettes  quai  Duguay  Trouin  ; que  des  employ\u00e9s  se  sont  retrouv\u00e9s  coinc\u00e9s\ndans  l'\u00e9tablissement  en  pr\u00e9sence  de  pilleurs,  n\u00e9cessitant  une  exfiltration  par  une  porte  \u00e0 l'arri\u00e8re du\nb\u00e2timent ; que  des  individus  en  possession  de  bidons  d'essence  ont  allum\u00e9  un  feu  place  de  la\nR\u00e9publique ; que  place  de  la mairie,  des  individus  ont  descell\u00e9  des  pav\u00e9s ;  que  rue  Edith  Cavel,  un\npharmacien  a \u00e9t\u00e9  agress\u00e9 ; que  rue  le Bastard,  le vigile de  l'enseigne  Sephora  a \u00e9t\u00e9  pris \u00e0 partie  par  un\ngroupe  d'individus  hostiles;  que  des  individus  ont  commis  de  nombreux  pillages  dans  le centre\ncommercial  Colombia  ; que  de  nombreuses  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  \u00e0  la suite  de  violences  ou  de\npillages  ; que  des  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 24  octobre  2026,  de  nouvelles  actions  de  blocage  ont  eu  lieu sur  le territoire\nrennais ; que  plus  de  10  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans  les rues  de  Rennes  malgr\u00e9  l'interdiction  de\nmanifestation ; qu'au  moment  de  la dispersion  du  cort\u00e8ge  place  de  la gare,  un  groupe  d'individus\nhostiles  a poursuivi  la d\u00e9ambulation  jusqu'au  centre-ville ; qu'\u00e0  l'occasion  de  ce  rassemblement,  des\ncocktails  molotov  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  dans  la cour  d'un  restaurant  rue  Vasselot ; que  rue  Surcouf,  des\nindividus  ont  \u00e9t\u00e9  trouv\u00e9s  porteurs  de  jerricans  d'essence ; que  place  de  la R\u00e9publique,  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  de  jets  de  pierres,  mortiers  d'artifice,  chaises  et  de  planches  en  bois  ;\nque  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9rig\u00e9es  sous  l'arche  de  la L\u00e9gion  d'Honneur  afin  d'emp\u00eacher  les\nman\u0153uvres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure;  que  celles-ci  ont  d\u00fb  faire  usage  de  moyens\ninterm\u00e9diaires  afin  de  repousser  le groupe  d'individus  hostiles ; que  rue  Poullain  Duparc  et  rue  Jules\nSimon,  des  pav\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9chauss\u00e9s  par  des  individus  et  qu'une  tentative  d'intrusion  a \u00e9t\u00e9  avort\u00e9e\ndans  les halles  situ\u00e9es  rue  Jules  Simon  ; que  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es  et  incendi\u00e9es  rue  d'Isly  et\nrue  de  Chatillon  ; que  de  nombreux  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  pour  violence  ; que  des  membres  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 31  octobre  2026,  plus  de  10  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans  les rues  de  Rennes  ;\nqu'\u00e0  l'issue de  la dispersion  du  cort\u00e8ge,  un  groupe  de  plusieurs  centaines  d'individus  hostiles  se  sont\ndirig\u00e9s  sur  l'avenue  Jean  Janvier  et  ont  effectu\u00e9  de  nombreux  jets  de  projectiles  et  tirs de  mortiers  sur\nles policiers ; que  le groupe  est  ensuite  remont\u00e9  sur  la place  de  la gare  en  poursuivant  ses  actes  de\nviolence ; qu'un  groupe  d'individus  s'est  empar\u00e9  de  planches  de  bois,  de  mobilier  de  terrasses  et  de\ngrilles de  protection  d'arbres  dans  le but  de  les projeter  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'\u00e0  l'issue\nde  la dispersion  du  groupe  hostile  vers  le boulevard  Solferino,  ceux-ci  sont  revenus  au  contact  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  avec  du  mat\u00e9riel  de  chantier  afin  de  dresser  une  barricade  et  de  jeter  des\nprojectiles  ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  contraintes  de  faire  usage  de  moyens\ninterm\u00e9diaires  pour  faire  reculer  les individus  hostiles ; qu'une  partie  de  ce  groupe  s'est dirig\u00e9e  vers  le\nparc  du  Thabor  pendant  que  l'autre  partie  empruntait  le boulevard  de  la duchesse  Anne  en  incendiant\ndes  poubelles  ; qu'un  groupe  de  plusieurs  centaines  d'individus  hostiles  s'est retrouv\u00e9  sur  la place  de  la\ngare  et  sur  l'esplanade  Charles  de  Gaulle,  ciblant  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  avec  des  projectiles  ;\nque  des  commerces  ont  subi  des  d\u00e9gradations  avenue  Jean  Janvier  et  rue  d'Isly ; qu'un  groupe  hostile\ns'est ensuite  constitu\u00e9  en  soir\u00e9e  place  Sainte  Anne  o\u00f9  un  important  feu  de  poubelles  a \u00e9t\u00e9  allum\u00e9,\n2/5\nmanifestation ne soit r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \n\u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles, tirs de mortiers et jets de bouteille rue d'Orl\u00e9ans, place de la \nR\u00e9publique ou encore pont Pasteur; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9es par des \nindividus hostiles, les obligeant \u00e0 faire usage de moyens interm\u00e9diaires pour se d\u00e9gager ; que des \nindividus ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur le chantier situ\u00e9 place de la R\u00e9publique dans le but de r\u00e9cup\u00e9rer des pav\u00e9s et \ndes projectiles ; que de nombreux commerces ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s et pill\u00e9s ; que des individus ont \np\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans les Galeries Lafayettes quai Duguay Trouin ; que des employ\u00e9s se sont retrouv\u00e9s coinc\u00e9s \ndans l'\u00e9tablissement en pr\u00e9sence de pilleurs, n\u00e9cessitant une exfiltration par une porte \u00e0 l'arri\u00e8re du \nb\u00e2timent; que des individus en possession de bidons d'essence ont allum\u00e9 un feu place de la \nR\u00e9publique ; que place de la mairie, des individus ont descell\u00e9 des pav\u00e9s ; que rue Edith Cavel, un \npharmacien a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 ; que rue le Bastard, le vigile de l'enseigne Sephora a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par un \ngroupe d'individus hostiles ; que des individus ont commis de nombreux pillages dans le centre \ncommercial Colombia ; que de nombreuses personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es \u00e0 la suite de violences ou de \npillages ; que des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 24 octobre 2026, de nouvelles actions de blocage ont eu lieu sur le territoire \nrennais ; que plus de 10 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 dans les rues de Rennes malgr\u00e9 l'interdiction de \nmanifestation ; qu'au moment de la dispersion du cort\u00e8ge place de la gare, un groupe d'individus \nhostiles a poursuivi la d\u00e9ambulation jusqu'au centre-ville ; qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement, des \ncocktails molotov ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans la cour d'un restaurant rue Vasselot ; que rue Surcouf, des \nindividus ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s porteurs de jerricans d'essence; que place de la R\u00e9publique, les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de pierres, mortiers d'artifice, chaises et de planches en bois ; \nque des barricades ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es sous l'arche de la L\u00e9gion d'Honneur afin d'emp\u00eacher les \nman\u0153uvres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que celles-ci ont d\u00fb faire usage de moyens \ninterm\u00e9diaires afin de repousser le groupe d'individus hostiles; que rue Poullain Duparc et rue Jules \nSimon, des pav\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9chauss\u00e9s par des individus et qu'une tentative d'intrusion a \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e \ndans les halles situ\u00e9es rue Jules Simon ; que des barricades ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es et incendi\u00e9es rue d'Isly et \nrue de Chatillon ; que de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour violence ; que des membres des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 31 octobre 2026, plus de 10 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 dans les rues de Rennes ; \nqu'\u00e0 l'issue de la dispersion du cort\u00e8ge, un groupe de plusieurs centaines d'individus hostiles se sont \ndirig\u00e9s sur l'avenue Jean Janvier et ont effectu\u00e9 de nombreux jets de projectiles et tirs de mortiers sur \nles policiers ; que le groupe est ensuite remont\u00e9 sur la place de la gare en poursuivant ses actes de \nviolence ; qu'un groupe d'individus s'est empar\u00e9 de planches de bois, de mobilier de terrasses et de \ngrilles de protection d'arbres dans le but de les projeter sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'\u00e0 l'issue \nde la dispersion du groupe hostile vers le boulevard Solferino, ceux-ci sont revenus au contact des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avec du mat\u00e9riel de chantier afin de dresser une barricade et de jeter des \nprojectiles ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 contraintes de faire usage de moyens \ninterm\u00e9diaires pour faire reculer les individus hostiles ; qu'une partie de ce groupe s'est dirig\u00e9e vers le \nparc du Thabor pendant que l'autre partie empruntait le boulevard de la duchesse Anne en incendiant \ndes poubelles ; qu'un groupe de plusieurs centaines d'individus hostiles s'est retrouv\u00e9 sur la place de la \ngare et sur l'esplanade Charles de Gaulle, ciblant les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avec des projectiles ; \nque des commerces ont subi des d\u00e9gradations avenue Jean Janvier et rue d'Isly ; qu'un groupe hostile \ns'est ensuite constitu\u00e9 en soir\u00e9e place Sainte Anne o\u00f9 un important feu de poubelles a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9, \n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans le centre ville de Rennes le 17\nnovembre 11\nn\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  disperser  l'attroupement  ; que  de\nnombreux  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  pour  violence;  que  des  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  la reprise  des  cours  le 2 novembre  2026  s'est  accompagn\u00e9e  du  blocage  de  plusieurs\nlyc\u00e9es  de  Rennes  par  des  individus  qui  ont  incendi\u00e9  des  poubelles  devant  plusieurs  lyc\u00e9es  et  \u00e9rig\u00e9  des\nbarricades  enflamm\u00e9es  en  plusieurs  points  de  la ville ; que  trois v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  br\u00fbl\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  du\nlyc\u00e9e  Co\u00ebtlogon  ; que  cing  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 05  novembre  2026,  de  nombreux  blocages  d'\u00e9tablissements  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des\nfeux  de  poubelles  ainsi qu'\u00e0  des  violences ; que  des  projectiles,  notamment  des  boules  de  p\u00e9tanque,\nont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  les forces  de  l'ordre  avenue  de  Coubertin  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 05  novembre  2026,  \u00e0 partir  de  13h00,  plus  de  20  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans\nles rues  de  Rennes  ; que  des  individus  ont  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9  plusieurs  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9oprotection  de  la ville de\nRennes ; qu'un  groupe  d'individus  a  bris\u00e9  la vitrine  et  la porte  d'entr\u00e9e  de  l'h\u00f4tel  Saint-Antoine  avant\nde  p\u00e9n\u00e9trer  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de  l'\u00e9tablissement  o\u00f9  de  nombreuses  d\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9  commises  et  o\u00f9\nune  membre  du  personnel  a \u00e9t\u00e9  violent\u00e9e  ; que  de  nombreux  individus  ont  lanc\u00e9  des  projectiles  et  des\nmortiers  d'artifice  sur  les forces  de  l'ordre  ; que  des  individus  masqu\u00e9s  ont  par  la suite  violemment\nattaqu\u00e9  des  membres  des  organisations  syndicales  porteurs  de  chasubles  alors  qu'ils tentaient  de\npoursuivre  leur  d\u00e9ambulation ;  que  du  mobilier  urbain  a \u00e9t\u00e9  bris\u00e9  boulevard  de  la Libert\u00e9 ; que  des\nindividus  ont  d\u00fb  \u00eatre  repouss\u00e9s  place  de  la R\u00e9publique  en  direction  des  quais  sud  ; que  rue  du  Pr\u00e9  Bott\u00e9\ndes  individus  ont  retir\u00e9  les protections  des  commerces ; que  des  individus  ont  descell\u00e9  des  pav\u00e9s  rue\nde  Nemours  en  vue  de  les jeter  sur  les forces  de  l'ordre;  qu'un  groupe  a incendi\u00e9  un  panneau\npublicitaire  esplanade  Charles  De  Gaulle ; qu'apr\u00e8s  dispersion  de  la manifestation,  des  individus  sont\nremont\u00e9s  au  nord  de  la Vilaine  et  ont  bris\u00e9  une  vitrine  rue  de  la monnaie  ; que  des  feux  de  poubelles  et\npalettes  ont  \u00e9t\u00e9  allum\u00e9s  place  Sainte-Anne  et  que  ces  actions  ont  \u00e9t\u00e9  accompagn\u00e9es  de  jets  de\nprojectiles  sur  les forces  de  l'ordre ; qu'un  container  a \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9  place  Hoche ;  que  durant  cette\njourn\u00e9e  plusieurs  dizaines  d'individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  et  plusieurs  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 07  novembre  2026,  \u00e0 partir  de  14h00,  plus  de  5  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans\nles rues  de  Rennes  dans  le cadre  d'une  manifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e  ; que  rue  de  'Alma,  rue  d'Isly, parvis\nsud  de  la gare,  des  individus  ont  lanc\u00e9  des  projectiles  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ; qu'une\nbarricade  enflamm\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  \u00e9rig\u00e9e  rue  Pierre  Martin ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  la\ncible  de  jets  de  projectiles  n\u00e9cessitant  l'usage  de  moyens  interm\u00e9diaires  ; qu'\u00e0  l'occasion  de  ce\nrassemblement,  une  dizaine  d'individus  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e  et  plusieurs  membres  de  forces  de  l'ordre  ont\n\u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 16  novembre  2026,  des  tirs de  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  dans  deux  lyc\u00e9es  ; que\npersiste  ainsi  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  de  violence  de  la part  d'individus  susceptibles  de  se  joindre  aux\nmanifestations  organis\u00e9es  \u00e0 Rennes  dans  le cadre  du  mouvement  contre  la vie  ch\u00e8re  ou  du  mouvement\nlyc\u00e9en  ;\n3/5\nn\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour disperser l'attroupement ; que de \nnombreux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour violence ; que des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la reprise des cours le 2 novembre 2026 s'est accompagn\u00e9e du blocage de plusieurs \nlyc\u00e9es de Rennes par des individus qui ont incendi\u00e9 des poubelles devant plusieurs lyc\u00e9es et \u00e9rig\u00e9 des \nbarricades enflamm\u00e9es en plusieurs points de la ville ; que trois v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du \nlyc\u00e9e Co\u00ebtlogon ; que cinq v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 05 novembre 2026, de nombreux blocages d'\u00e9tablissements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des \nfeux de poubelles ainsi qu'\u00e0 des violences ; que des projectiles, notamment des boules de p\u00e9tanque, \nont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les forces de l'ordre avenue de Coubertin ;\nConsid\u00e9rant que le 05 novembre 2026, \u00e0 partir de 13h00, plus de 20 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 dans \nles rues de Rennes ; que des individus ont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 plusieurs cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection de la ville de \nRennes ; qu'un groupe d'individus a bris\u00e9 la vitrine et la porte d'entr\u00e9e de l'h\u00f4tel Saint-Antoine avant \nde p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement o\u00f9 de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises et o\u00f9 \nune membre du personnel a \u00e9t\u00e9 violent\u00e9e ; que de nombreux individus ont lanc\u00e9 des projectiles et des \nmortiers d'artifice sur les forces de l'ordre ; que des individus masqu\u00e9s ont par la suite violemment \nattaqu\u00e9 des membres des organisations syndicales porteurs de chasubles alors qu'ils tentaient de \npoursuivre leur d\u00e9ambulation ; que du mobilier urbain a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 boulevard de la Libert\u00e9 ; que des \nindividus ont d\u00fb \u00eatre repouss\u00e9s place de la R\u00e9publique en direction des quais sud ; que rue du Pr\u00e9 Bott\u00e9 \ndes individus ont retir\u00e9 les protections des commerces ; que des individus ont descell\u00e9 des pav\u00e9s rue \nde Nemours en vue de les jeter sur les forces de l'ordre; qu'un groupe a incendi\u00e9 un panneau \npublicitaire esplanade Charles De Gaulle ; qu'apr\u00e8s dispersion de la manifestation, des individus sont \nremont\u00e9s au nord de la Vilaine et ont bris\u00e9 une vitrine rue de la monnaie ; que des feux de poubelles et \npalettes ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s place Sainte-Anne et que ces actions ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de jets de \nprojectiles sur les forces de l'ordre ; qu'un container a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 place Hoche ; que durant cette \njourn\u00e9e plusieurs dizaines d'individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et plusieurs membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 07 novembre 2026, \u00e0 partir de 14h00, plus de 5 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 dans \nles rues de Rennes dans le cadre d'une manifestation non-d\u00e9clar\u00e9e ; que rue de l'Alma, rue d'Isly, parvis \nsud de la gare, des individus ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'une \nbarricade enflamm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e rue Pierre Martin ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la \ncible de jets de projectiles n\u00e9cessitant l'usage de moyens interm\u00e9diaires ; qu'\u00e0 l'occasion de ce \nrassemblement, une dizaine d'individus a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e et plusieurs membres de forces de l'ordre ont \n\u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 16 novembre 2026, des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans deux lyc\u00e9es ; que \npersiste ainsi un niveau \u00e9lev\u00e9 de violence de la part d'individus susceptibles de se joindre aux \nmanifestations organis\u00e9es \u00e0 Rennes dans le cadre du mouvement contre la vie ch\u00e8re ou du mouvement \nlyc\u00e9en ;\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans le centre ville de Rennes le 17\nnovembre 12\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  du  11 novembre  2026  des  syndicats  CGT,  FSU,  FO  et UNSA  qui appellent  a\nun  rassemblement  le mardi  17  novembre  2026  \u00e0 14h;  que  ce  rassemblement  sera  suivi d'une\nd\u00e9ambulation  dans  les rues  de  Rennes  ;\nConsid\u00e9rant  que  la s\u00e9curit\u00e9  du  personnel  des  commerces  et de  leur client\u00e8le ainsi que  la pr\u00e9vention\ndes  d\u00e9gradations  et pillages sont  incompatibles  avec  la tenue  de  rassemblements  de  cette  nature  dans\nles secteurs  qui ont  fait l'objet de  nombreuses  exactions  les 17, 24, 31 octobre  et 5 novembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  comp\u00e9tente  de  prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  \u00e0 la situation  en  vue  de  garantir  le maintien  de\nl'ordre  public  ;\nSur  la proposition  du  directeur  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Toute manifestation est interdite mardi 17 novembre 2026 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre figurant en\nannexe  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  suivants:  rue  Legraverend,  rue  de  l'H\u00f4tel-Dieu,  rue\nLesage,  boulevard  de  S\u00e9vign\u00e9,  boulevard  de  la duchesse  Anne,  rue  de  Ch\u00e2teaudun,  pont  de\nCh\u00e2teaudun,  avenue  Sergent  Maginot,  quai  de  Richemont,  avenue  Jean  Janvier, boulevard  de  la Libert\u00e9,\nplace  de  Bretagne,  pont  de  la mission,  quai  Saint-Cast,  boulevard  de  Ch\u00e9zy.  La place  de  Bretagne  et le\nboulevard  de  la libert\u00e9  ne  sont  pas  inclus  dans  ce  p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 2-  L'organisation  d'une  manifestation  en  violation  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal,  soit 6 mois  d'emprisonnement\net  7  500  euros  d'amende.\nx\nArticle 3  - La participation  \u00e0 une  manifestation  en  violation  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  d'une  amende  de  4e  classe, conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R. 644-4  du  code\np\u00e9nal.\nArticle 4 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine, la maire  de  Rennes  et la\ndirectrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes,  le 16  novembre  2026\nLapr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 421-1 du  code  de  justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut  faire l'objet d'un recours contentieux, dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, devant  le tribunal administratif de  Rennes. Le tribunal administratif de  Rennes  peut  \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nherps Horn  celerecours fr. Il peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  de  Madame  la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai de  recours\ncontentieux, ce dernier devant  \u00eatre introduit dans  le d\u00e9lai de  deux  mois suivant une  d\u00e9cision implicite ou  explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de  l'administration\npendant  un  d\u00e9lai de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite de  rejet).\n4/5\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration du 11 novembre 2026 des syndicats CGT, FSU, FO et UNSA qui appellent \u00e0 \nun rassemblement le mardi 17 novembre 2026 \u00e0 14h ; que ce rassemblement sera suivi d'une \nd\u00e9ambulation dans les rues de Rennes ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 du personnel des commerces et de leur client\u00e8le ainsi que la pr\u00e9vention \ndes d\u00e9gradations et pillages sont incompatibles avec la tenue de rassemblements de cette nature dans \nles secteurs qui ont fait l'objet de nombreuses exactions les 17, 24, 31 octobre et 5 novembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative g\u00e9n\u00e9rale comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la situation en vue de garantir le maintien de \nl'ordre public ;\nSur la proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Toute manifestation est interdite mardi 17 novembre 2026 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre figurant en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : rue Legraverend, rue de l'H\u00f4tel-Dieu, rue \nLesage, boulevard de S\u00e9vign\u00e9, boulevard de la duchesse Anne, rue de Ch\u00e2teaudun, pont de \nCh\u00e2teaudun, avenue Sergent Maginot, quai de Richement, avenue Jean Janvier, boulevard de la Libert\u00e9, \nplace de Bretagne, pont de la mission, quai Saint-Cast, boulevard de Ch\u00e9zy. La place de Bretagne et le \nboulevard de la libert\u00e9 ne sont pas inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 2 - L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \npassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal, soit 6 mois d'emprisonnement \net 7 500 euros d'amende.\nArticle 3 - La participation \u00e0 une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \npassible d'une amende de 4e classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R, 644-4 du code \np\u00e9nal.\nArticle 4 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la \ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 16 novembre 2026\nLapr\u00e9f\u00e8te,\n7 \u00c6\n/ 1\nV } /Emmanuelle DUBEE\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nHr.tp--\u25a0 II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans le centre ville de Rennes le 17\nnovembre 13\nAnnexe\n[renee \u00e9l  PTE  Seign foug\u00e8res\nnt\"\n\u00c0\n\\ Comma eG  Castesce Gaulle\n\\  ; . 2  . \u20ac. come  Mi\n1 las  CA  Comm le Colombier\n5/5\nAnnexe\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans le centre ville de Rennes le 17\nnovembre 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-11-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police sur le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 15\n\u0152  3)  Cabinet\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de  police  sur  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  du  mardi  17  novembre\nau  lundi  23  novembre  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  ouest,\npr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-3  et  suivants,  431-9,  431-9-1  et  R. 644-4  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 aL.  211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  notamment  son  article 1\";\nVu  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  Madame  Emmanuelle  DUBEE,  pr\u00e9f\u00e9te de  la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant  que  les manifestations  dans  le centre-ville  de  Rennes  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  l'occasion  pour\ndes  individus  d'engendrer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  comme  ce  fut  le cas  le 19  septembre  2026,  \u00e0\nl'occasion  d'une  manifestation  organis\u00e9e  pour  d\u00e9noncer  la proposition  de  loi relative  \u00e0 la pr\u00e9somption\nde  l\u00e9gitime  d\u00e9fense  pour  les forces  de  l'ordre,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  les cibles\nd'insultes  et  de  jets  de  projectiles ; les manifestants  ont  utilis\u00e9 du  mat\u00e9riel  de  chantier  afin  de  dresser\ndes  barricades,  emp\u00eachant  ainsi l'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; cette  journ\u00e9e  a donn\u00e9\nlieu \u00e0 de  nombreuses  interpellations  et  plusieurs  bless\u00e9s  parmi  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  lyc\u00e9en  se  traduit  depuis  le 29  septembre  2026  par  de  nombreux\nd\u00e9bordements ;  que  des  individus  ont  incendi\u00e9  des  poubelles,  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9  le mobilier  urbain,  d\u00e9grad\u00e9\nl'int\u00e9rieur  de  plusieurs  \u00e9tablissements  d'enseignement  et  affront\u00e9  les forces  de  l'ordre  notamment  \u00e0\nl'aide  de  projectiles  et  de  tirs de  mortiers ;  que  plusieurs  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s ;  que  plusieurs\ndizaines  d'interpellations  ont  eu  lieu ;\nConsid\u00e9rant  que  le 17  octobre  2026,  de  nombreuses  actions  de  blocage  ont  eu  lieu sur  le territoire\nrennais ; que  plus  de  10  000  personnes  se  sont  rassembl\u00e9es  dans  le centre-ville  de  Rennes  sans  que  la\nmanifestation  ne  soit r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont\n\u00e9t\u00e9  la cible  de  jets  de  projectiles, tirs de  mortiers  et  jets de  bouteille  rue  d'Orl\u00e9ans,  place  de  la\nR\u00e9publique  ou  encore  pont  Pasteur ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  encercl\u00e9es  par  des\nindividus  hostiles,  les obligeant  \u00e0 faire usage  de  moyens  interm\u00e9diaires  pour  se  d\u00e9gager  ; que  des\n1/5\nri \nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du mardi 77 novembre \nau lundi 23 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour \ndes individus d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas le 19 septembre 2026, \u00e0 \nl'occasion d'une manifestation organis\u00e9e pour d\u00e9noncer la proposition de loi relative \u00e0 la pr\u00e9somption \nde l\u00e9gitime d\u00e9fense pour les forces de l'ordre, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 les cibles \nd'insultes et de jets de projectiles ; les manifestants ont utilis\u00e9 du mat\u00e9riel de chantier afin de dresser \ndes barricades, emp\u00eachant ainsi l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; cette journ\u00e9e a donn\u00e9 \nlieu \u00e0 de nombreuses interpellations et plusieurs bless\u00e9s parmi les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement lyc\u00e9en se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux \nd\u00e9bordements ; que des individus ont incendi\u00e9 des poubelles, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le mobilier urbain, d\u00e9grad\u00e9 \nl'int\u00e9rieur de plusieurs \u00e9tablissements d'enseignement et affront\u00e9 les forces de l'ordre notamment \u00e0 \nl'aide de projectiles et de tirs de mortiers ; que plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que plusieurs \ndizaines d'interpellations ont eu lieu ;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, de nombreuses actions de blocage ont eu lieu sur le territoire \nrennais ; que plus de 10 000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville de Rennes sans que la \nmanifestation ne soit r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \n\u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles, tirs de mortiers et jets de bouteille rue d'Orl\u00e9ans, place de la \nR\u00e9publique ou encore pont Pasteur ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9es par des \nindividus hostiles, les obligeant \u00e0 faire usage de moyens interm\u00e9diaires pour se d\u00e9gager ; que des \n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 16\nindividus  ont  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  sur  le chantier  situ\u00e9  place  de  la R\u00e9publique  dans  le but  de  r\u00e9cup\u00e9rer  des  pav\u00e9s  et\ndes  projectiles;  que  de  nombreux  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  pill\u00e9s; que  des  individus  ont\np\u00e9n\u00e9tr\u00e9  dans  les Galeries  Lafayettes  quai  Duguay  Trouin  ; que  des  employ\u00e9s  se  sont  retrouv\u00e9s  coinc\u00e9s\ndans  l'\u00e9tablissement  en  pr\u00e9sence  de  pilleurs, n\u00e9cessitant  une  exfiltration  par  une  porte  a l'arri\u00e8re du\nb\u00e2timent ; que  des  individus  en  possession  de  bidons  d'essence  ont  allum\u00e9  un  feu  place  de  la\nR\u00e9publique ; que  place  de  la mairie,  des  individus  ont  descell\u00e9  des  pav\u00e9s ; que  rue  Edith  Cavel,  un\npharmacien  a \u00e9t\u00e9  agress\u00e9 ; que  rue  le Bastard,  le vigile de  l'enseigne  Sephora  a \u00e9t\u00e9  pris \u00e0 partie  par  un\ngroupe  d'individus  hostiles;  que  des  individus  ont  commis  de  nombreux  pillages  dans  le centre\ncommercial  Colombia  ; que  de  nombreuses  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  a la suite  de  violences  ou  de\npillages  ; que  des  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 24  octobre  2026,  de  nouvelles  actions  de  blocage  ont  eu  lieu sur  le territoire\nrennais ; que  plus  de  10  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans  les rues  de  Rennes  malgr\u00e9  l'interdiction  de\nmanifestation ;  qu'au  moment  de  la dispersion  du  cort\u00e9ge  place  de  la gare,  un  groupe  d'individus\nhostiles  a poursuivi  la d\u00e9ambulation  jusqu'au  centre-ville ; qu'\u00e0  l'occasion  de  ce  rassemblement,  des\ncocktails  molotov  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  dans  la cour  d'un  restaurant  rue  Vasselot ; que  rue  Surcouf,  des\nindividus  ont  \u00e9t\u00e9  trouv\u00e9s  porteurs  de  jerricans  d'essence ; que  place  de  la R\u00e9publique,  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  de  jets  de  pierres,  mortiers  d'artifice,  chaises  et  de  planches  en  bois  ;\nque des barricades ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es sous l'arche de la L\u00e9gion d'Honneur afin d'emp\u00eacher les\nman\u0153uvres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure;  que  celles-ci  ont  d\u00fb  faire  usage  de  moyens\ninterm\u00e9diaires  afin  de  repousser  le groupe  d'individus  hostiles ; que  rue  Poullain  Duparc  et  rue  Jules\nSimon,  des  pav\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9chauss\u00e9s  par  des  individus  et  qu'une  tentative  d'intrusion  a \u00e9t\u00e9  avort\u00e9e\ndans  les halles  situ\u00e9es  rue  Jules  Simon  ; que  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es  et  incendi\u00e9es  rue  d'Isly et\nrue  de  Chatillon  ; que  de  nombreux  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  pour  violence  ; que  des  membres  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 31  octobre  2026,  plus  de  10  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans  les rues  de  Rennes ;\nqu'\u00e0  l'issue de  la dispersion  du  cort\u00e8ge,  un  groupe  de  plusieurs  centaines  d'individus  hostiles  se  sont\ndirig\u00e9s  sur  l'avenue  Jean  Janvier  et  ont  effectu\u00e9  de  nombreux  jets  de  projectiles  et  tirs de  mortiers  sur\nles policiers ; que  le groupe  est  ensuite  remont\u00e9  sur  la place  de  la gare  en  poursuivant  ses  actes  de\nviolence ;  qu'un  groupe  d'individus  s'est  empar\u00e9  de  planches  de  bois,  de  mobilier  de  terrasses  et  de\ngrilles de  protection  d'arbres  dans  le but  de  les projeter  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'\u00e0  l'issue\nde  la dispersion  du  groupe  hostile  vers  le boulevard  Solferino,  ceux-ci  sont  revenus  au  contact  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  avec  du  mat\u00e9riel  de  chantier  afin  de  dresser  une  barricade  et  de  jeter  des\nprojectiles  ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  contraintes  de  faire  usage  de  moyens\ninterm\u00e9diaires  pour  faire  reculer  les individus  hostiles ; qu'une  partie  de  ce  groupe  s'est dirig\u00e9e  vers  le\nparc  du  Thabor  pendant  que  l'autre  partie  empruntait  le boulevard  de  la duchesse  Anne  en  incendiant\ndes  poubelles  ; qu'un  groupe  de  plusieurs  centaines  d'individus  hostiles  s'est  retrouv\u00e9  sur  la place  de  la\ngare  et  sur  l'esplanade  Charles  de  Gaulle,  ciblant  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  avec  des  projectiles  ;\nque  des  commerces  ont  subi  des  d\u00e9gradations  avenue  Jean  Janvier  et  rue  d'Isly ; qu'un  groupe  hostile\ns'est ensuite  constitu\u00e9  en  soir\u00e9e  place  Sainte  Anne  o\u00f9  un  important  feu  de  poubelles  a \u00e9t\u00e9  allum\u00e9,\nn\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  disperser  l'attroupement  ; que  de\nnombreux  individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  pour  violence ;  que  des  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nindividus ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur le chantier situ\u00e9 place de la R\u00e9publique dans le but de r\u00e9cup\u00e9rer des pav\u00e9s et \ndes projectiles ; que de nombreux commerces ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s et pill\u00e9s ; que des individus ont \np\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans les Galeries Lafayettes quai Duguay Trouin ; que des employ\u00e9s se sont retrouv\u00e9s coinc\u00e9s \ndans l'\u00e9tablissement en pr\u00e9sence de pilleurs, n\u00e9cessitant une exfiltration par une porte \u00e0 l'arri\u00e8re du \nb\u00e2timent ; que des individus en possession de bidons d'essence ont allum\u00e9 un feu place de la \nR\u00e9publique ; que place de la mairie, des individus ont descell\u00e9 des pav\u00e9s ; que rue Edith Cavel, un \npharmacien a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 ; que rue le Bastard, le vigile de l'enseigne Sephora a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par un \ngroupe d'individus hostiles ; que des individus ont commis de nombreux pillages dans le centre \ncommercial Colombia ; que de nombreuses personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s \u00e0 la suite de violences ou de \npillages ; que des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 24 octobre 2026, de nouvelles actions de blocage ont eu lieu sur le territoire \nrennais ; que plus de 10 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 dans les rues de Rennes malgr\u00e9 l'interdiction de \nmanifestation ; qu'au moment de la dispersion du cort\u00e8ge place de la gare, un groupe d'individus \nhostiles a poursuivi la d\u00e9ambulation jusqu'au centre-ville ; qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement, des \ncocktails molotov ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans la cour d'un restaurant rue Vasselot; que rue Surcouf, des \nindividus ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s porteurs de jerricans d'essence ; que place de la R\u00e9publique, les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de pierres, mortiers d'artifice, chaises et de planches en bois ; \nque des barricades ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es sous l'arche de la L\u00e9gion d'Honneur afin d'emp\u00eacher les \nmanoeuvres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que celles-ci ont d\u00fb faire usage de moyens \ninterm\u00e9diaires afin de repousser le groupe d'individus hostiles; que rue Poullain Duparc et rue Jules \nSimon, des pav\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9chauss\u00e9s par des individus et qu'une tentative d'intrusion a \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e \ndans les halles situ\u00e9es rue Jules Simon ; que des barricades ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es et incendi\u00e9es rue d'Isly et \nrue de Chatillon ; que de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour violence ; que des membres des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 31 octobre 2026, plus de 10 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 dans les rues de Rennes ; \nqu'\u00e0 l'issue de la dispersion du cort\u00e8ge, un groupe de plusieurs centaines d'individus hostiles se sont \ndirig\u00e9s sur l'avenue Jean Janvier et ont effectu\u00e9 de nombreux jets de projectiles et tirs de mortiers sur \nles policiers ; que le groupe est ensuite remont\u00e9 sur la place de la gare en poursuivant ses actes de \nviolence ; qu'un groupe d'individus s'est empar\u00e9 de planches de bois, de mobilier de terrasses et de \ngrilles de protection d'arbres dans le but de les projeter sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'\u00e0 l'issue \nde la dispersion du groupe hostile vers le boulevard Solferino, ceux-ci sont revenus au contact des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avec du mat\u00e9riel de chantier afin de dresser une barricade et de jeter des \nprojectiles ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 contraintes de faire usage de moyens \ninterm\u00e9diaires pour faire reculer les individus hostiles ; qu'une partie de ce groupe s'est dirig\u00e9e vers le \nparc du Thabor pendant que l'autre partie empruntait le boulevard de la duchesse Anne en incendiant \ndes poubelles ; qu'un groupe de plusieurs centaines d'individus hostiles s'est retrouv\u00e9 sur la place de la \ngare et sur l'esplanade Charles de Gaulle, ciblant les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avec des projectiles ; \nque des commerces ont subi des d\u00e9gradations avenue Jean Janvier et rue d'Isly ; qu'un groupe hostile \ns'est ensuite constitu\u00e9 en soir\u00e9e place Sainte Anne o\u00f9 un important feu de poubelles a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9, \nn\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour disperser l'attroupement; que de \nnombreux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour violence; que des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 17\nConsid\u00e9rant  que  la reprise  des  cours  le 2 novembre  2026  s'est accompagn\u00e9e  du  blocage  de  plusieurs\nlyc\u00e9es  de  Rennes  par  des  individus  qui  ont  incendi\u00e9  des  poubelles  devant  plusieurs  lyc\u00e9es  et  \u00e9rig\u00e9  des\nbarricades  enflamm\u00e9es  en  plusieurs  points  de  la ville ; que  trois  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  br\u00fbl\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  du\nlyc\u00e9e  Co\u00e9tlogon  ; que  cing  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 05  novembre  2026,  de  nombreux  blocages  d'\u00e9tablissements  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des\nfeux  de  poubelles  ainsi qu'a  des  violences ;  que  des  projectiles,  notamment  des  boules  de  p\u00e9tanque\nont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  les forces  de  l'ordre  avenue  de  Coubertin  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 05  novembre  2026,  a partir  de  13h00,  plus  de  20  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans\nles rues  de  Rennes  ; que  des  individus  ont  d\u00e9t\u00e9rior\u00e9  plusieurs  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9oprotection  de  la ville de\nRennes ;  qu'un  groupe  d'individus  a bris\u00e9  la vitrine  et  la porte  d'entr\u00e9e  de  l'h\u00f4tel  Saint-Antoine  avant\nde  p\u00e9n\u00e9trer  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de  l'\u00e9tablissement  o\u00f9  de  nombreuses  d\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9  commises  et  o\u00f9\nune  membre  du  personnel  a \u00e9t\u00e9  violent\u00e9e  ; que  de  nombreux  individus  ont  lanc\u00e9  des  projectiles  et  des\nmortiers  d'artifice  sur  les forces  de  l'ordre  ; que  des  individus  masqu\u00e9s  ont  par  la suite  violemment\nattaqu\u00e9  des  membres  des  organisations  syndicales  porteurs  de  chasubles  alors  qu'ils tentaient  de\npoursuivre  leur  d\u00e9ambulation ;  que  du  mobilier  urbain  a \u00e9t\u00e9  bris\u00e9  boulevard  de  la Libert\u00e9 ;  que  des\nindividus  ont  d\u00fb  \u00eatre  repouss\u00e9s  place  de  la R\u00e9publique  en  direction  des  quais  sud  ; que  rue  du  Pr\u00e9  Bott\u00e9\ndes  individus  ont  retir\u00e9 les protections  des  commerces ; que  des  individus  ont  descell\u00e9  des  pav\u00e9s  rue\nde  Nemours  en  vue  de  les jeter  sur  les forces  de  l'ordre;  qu'un  groupe  a incendi\u00e9  un  panneau\npublicitaire  esplanade  Charles  De  Gaulle;  qu'apr\u00e8s  dispersion  de  la manifestation,  des  individus  sont\nremont\u00e9s  au  nord  de  la Vilaine  et  ont  bris\u00e9  une  vitrine  rue  de  la monnaie  ; que  des  feux  de  poubelles  et\npalettes  ont  \u00e9t\u00e9  allum\u00e9s  place  Sainte-Anne  et  que  ces  actions  ont  \u00e9t\u00e9  accompagn\u00e9es  de  jets  de\nprojectiles  sur  les  forces  de  l'ordre ;  qu'un  container  a \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9  place  Hoche ;  que  durant  cette\njourn\u00e9e  plusieurs  dizaines  d'individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  et  plusieurs  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 07  novembre  2026,  \u00e0 partir  de  14h00,  plus  de  5  000  personnes  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans\nles rues  de  Rennes  dans  le cadre  d'une  manifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e  ; que  rue  de  l'Alma,  rue  d'Isly, parvis\nsud  de  la gare,  des  individus  ont  lanc\u00e9  des  projectiles  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  qu'une\nbarricade  enflamm\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  \u00e9rig\u00e9e  rue  Pierre  Martin ; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  la\ncible  de  jets  de  projectiles  n\u00e9cessitant  l'usage  de  moyens  interm\u00e9diaires ;  qu'\u00e0  l'occasion  de  ce\nrassemblement,  une  dizaine  d'individus  \u00e0 \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e  et  plusieurs  membres  de  forces  de  l'ordre  ont\n\u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 12  novembre  2026,  plusieurs  blocages  d'\u00e9tablissements  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention\ndes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  plusieurs  individus  se  sont  introduits  dans  le lyc\u00e9e  Br\u00e9quigny\noccasionnant  des  d\u00e9gradations  importantes  et  n\u00e9cessitant  l'\u00e9vacuation  des  \u00e9l\u00e8ves  ; qu'\u00e0  cette  occasion\n'deux  \u00e9l\u00e8ves  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  et  un  professeur  a \u00e9t\u00e9  la cible  de  projections  d'extincteurs  ; qu'\u00e0  la suite  de\ncet  \u00e9v\u00e8nement,  la direction  de  l'\u00e9tablissement  a pris la d\u00e9cision  de  fermer  le lyc\u00e9e ;  que  des  tirs de\nmortiers ont  \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans  le lyc\u00e9e Coetlogon  occasionnant  l'\u00e9vacuation des  \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents dans\nl'\u00e9tablissement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 16  novembre  2026,  des  tirs de  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  dans  deux  lyc\u00e9es  ; que\npersiste  ainsi un  niveau  \u00e9lev\u00e9  de  violence  de  la part  d'individus  susceptibles  de  se  joindre  aux\nCPE\nConsid\u00e9rant que la reprise des cours le 2 novembre 2026 s'est accompagn\u00e9e du blocage de plusieurs \nlyc\u00e9es de Rennes par des individus qui ont incendi\u00e9 des poubelles devant plusieurs lyc\u00e9es et \u00e9rig\u00e9 des \nbarricades enflamm\u00e9es en plusieurs points de la ville ; que trois v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du \nlyc\u00e9e Co\u00ebtlogon ; que cinq v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 05 novembre 2026, de nombreux blocages d'\u00e9tablissements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des \nfeux de poubelles ainsi qu'\u00e0 des violences ; que des projectiles, notamment des boules de p\u00e9tanque \nont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les forces de l'ordre avenue de Coubertin ;\nConsid\u00e9rant que le 05 novembre 2026, \u00e0 partir de 13h00, plus de 20 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 dans \nles rues de Rennes ; que des individus ont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 plusieurs cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection de la ville de \nRennes ; qu'un groupe d'individus a bris\u00e9 la vitrine et la porte d'entr\u00e9e de l'h\u00f4tel Saint-Antoine avant \nde p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement o\u00f9 de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises et o\u00f9 \nune membre du personnel a \u00e9t\u00e9 violent\u00e9e ; que de nombreux individus ont lanc\u00e9 des projectiles et des \nmortiers d'artifice sur les forces de l'ordre ; que des individus masqu\u00e9s ont par la suite violemment \nattaqu\u00e9 des membres des organisations syndicales porteurs de chasubles alors qu'ils tentaient de \npoursuivre leur d\u00e9ambulation ; que du mobilier urbain a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 boulevard de la Libert\u00e9 ; que des \nindividus ont d\u00fb \u00eatre repouss\u00e9s place de la R\u00e9publique en direction des quais sud ; que rue du Pr\u00e9 Bott\u00e9 \ndes individus ont retir\u00e9 les protections des commerces ; que des individus ont descell\u00e9 des pav\u00e9s rue \nde Nemours en vue de les jeter sur les forces de l'ordre ; qu'un groupe a incendi\u00e9 un panneau \npublicitaire esplanade Charles De Gaulle ; qu'apr\u00e8s dispersion de la manifestation, des individus sont \nremont\u00e9s au nord de la Vilaine et ont bris\u00e9 une vitrine rue de la monnaie ; que des feux de poubelles et \npalettes ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s place Sainte-Anne et que ces actions ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de jets de \nprojectiles sur les forces de l'ordre ; qu'un container a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 place Hoche ; que durant cette \njourn\u00e9e plusieurs dizaines d'individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et plusieurs membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 07 novembre 2026, \u00e0 partir de 14h00, plus de 5 000 personnes ont d\u00e9ambul\u00e9 dans \nles rues de Rennes dans le cadre d'une manifestation non-d\u00e9clar\u00e9e ; que rue de l'Alma, rue d'Isly, parvis \nsud de la gare, des individus ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'une \nbarricade enflamm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e rue Pierre Martin ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la \ncible de jets de projectiles n\u00e9cessitant l'usage de moyens interm\u00e9diaires ; qu'\u00e0 l'occasion de ce \nrassemblement, une dizaine d'individus a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e et plusieurs membres de forces de l'ordre ont \n\u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 12 novembre 2026, plusieurs blocages d'\u00e9tablissements ont n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que plusieurs individus se sont introduits dans le lyc\u00e9e Br\u00e9quigny \noccasionnant des d\u00e9gradations importantes et n\u00e9cessitant l'\u00e9vacuation des \u00e9l\u00e8ves ; qu'\u00e0 cette occasion \ndeux \u00e9l\u00e8ves ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et un professeur a \u00e9t\u00e9 la cible de projections d'extincteurs ; qu'\u00e0 la suite de \ncet \u00e9v\u00e8nement, la direction de l'\u00e9tablissement a pris la d\u00e9cision de fermer le lyc\u00e9e ; que des tirs de \nmortiers ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans le lyc\u00e9e Co\u00ebtlogon occasionnant l'\u00e9vacuation des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents dans \nl'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que le 16 novembre 2026, des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans deux lyc\u00e9es ; que \npersiste ainsi un niveau \u00e9lev\u00e9 de violence de la part d'individus susceptibles de se joindre aux \n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 18\nmanifestations  organis\u00e9es  \u00e0 Rennes  dans  le cadre  du  mouvement  contre  la vie  ch\u00e8re  ou  du  mouvement\nlyc\u00e9en  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  en  date  du  11 novembre  2026  des  syndicats  CGT,  FSU,  FO  et  UNSA  qui\nappellent  \u00e0 un  rassemblement  le mardi  17  novembre  2026  \u00e0 14h  \u00e0 Rennes  ; que  ce  rassemblement  sera\nsuivi d'une  d\u00e9ambulation  dans  les rues  de  Rennes ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs que  des  rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s  sont  susceptibles  de  se  poursuivre  tout\nau  long  de  la semaine  comme  cela  a \u00e9t\u00e9  le cas  au  cours  des  derni\u00e8res  semaines  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu, dans  ces  circonstances,  de  pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou\ncollectifs  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  en  interdisant  le port  et le transport  d'objets  qui\npourraient  favoriser  la commission  de  tels troubles  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  au  pr\u00e9fet  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es\npour  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  manifestants  et  l'ordre  public,\nSur  la proposition  du  directeur  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\"  -  Sont  interdits  sur  l'ensemble  des  communes  du  d\u00e9partement  d'ille-et-Vilaine  du  mardi\n17  novembre  au  lundi  23  novembre  2026  de  06h00  \u00e0 23h59,  le port  et  le transport  :\n-  d'armes  par  nature  et  de  tous  objets  susceptibles  de  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-\n75  du  code  p\u00e9nal  ;\nainsi que  le port  et  le transport  par  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :\n-  de  mortiers,  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  ;\n-  de  substances  telles que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et  les produits  a base  d'acide  chlorhydrique\ndans  des  conteneurs  individuels  ;\n- de  r\u00e9cipients  de  peintures  ou  colorants  destin\u00e9s  \u00e0 \u00eatre  projet\u00e9  sur  les ouvrages  publics  ou  les\nforces  de  l'ordre  ;\n-  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n-  d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags  et  marquages  urbains  ;\n-  d'\u00e9quipement  de  protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les\nrepr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  ;\n-  des  poubelles,  des  caddies  de  supermarch\u00e9,  des  palettes  en  bois, du  mobilier  urbain  ou  mat\u00e9riel\nde  chantier  transport\u00e9s  dans  l'intention  manifeste  d'en  user  de  fa\u00e7on  d\u00e9tourn\u00e9e  ;\n-  de  tout  \u00e9l\u00e9ment  ou  mat\u00e9riel  destin\u00e9  \u00e0 nuire  \u00e0 la libre circulation  des  personnes  dans  l'espace\npublic.\nArticle  2  -  L'acquisition  par  des  particuliers  dans  les \u00e9tablissements  commerciaux  ou  dans  les stations-\nservices  implant\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine, de  bouteilles  ou  de  bidons  contenant  des\nproduits  chimiques,  des  substances  ou  des  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables,  corrosifs  ou  explosifs,\nsous  la forme  liquide,  solide  ou  gazeuse  (en  particulier  : essence,  p\u00e9trole,  acide  sulfurique  ou  produit  \u00e0\nbase  d'acide  chlorhydrique,  soude,  chlorate  de  soude,  m\u00e9thanol,  t\u00e9r\u00e9benthine,  \u00ab white-spirit  \u00bb,\nac\u00e9tone,  alcools  \u00e0  br\u00fbler, gaz  et  solvants), est assujettie  \u00e0 la pr\u00e9sentation  d'une  pi\u00e8ce  d'identit\u00e9. Le\n4/5\nmanifestations organis\u00e9es \u00e0 Rennes dans le cadre du mouvement contre la vie ch\u00e8re ou du mouvement \nlyc\u00e9en ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 11 novembre 2026 des syndicats CGT, FSU, FO et UNSA qui \nappellent \u00e0 un rassemblement le mardi 17 novembre 2026 \u00e0 14h \u00e0 Rennes ; que ce rassemblement sera \nsuivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues de Rennes ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que des rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de se poursuivre tout \nau long de la semaine comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas au cours des derni\u00e8res semaines ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de pr\u00e9venir les comportements individuels ou \ncollectifs de nature \u00e0 troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui \npourraient favoriser la commission de tels troubles ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \npour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public,\nSur la proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du mardi \n17 novembre au lundi 23 novembre 2026 de 06K00 \u00e0 23h59, le port et le transport :\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132- \n75 du code p\u00e9nal ;\nainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n-de substances telles que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la \nt\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique \ndans des conteneurs individuels ;\n-de r\u00e9cipients de peintures ou colorants destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre projet\u00e9 sur les ouvrages publics ou les \nforces de l'ordre ;\n- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les \nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;\n- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel \nde chantier transport\u00e9s dans l'intention manifeste d'en user de fa\u00e7on d\u00e9tourn\u00e9e ;\n-de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espace \npublic.\nArticle 2 - L'acquisition par des particuliers dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations- \nservices implant\u00e9s dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou de bidons contenant des \nproduits chimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, \nsous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0 \nbase d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit \u00bb, \nac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le \n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 19\nvendeur  devra  en  enregistrer  les \u00e9l\u00e9ments  permettant  d'identifier  clairement  son  titulaire (num\u00e9ro  du\ndocument,  nom,  pr\u00e9nom,  date  de  naissance,  adresse).\nToute  vente  de  ces  produits  est  interdite  aux  mineurs.\nCes  dispositions  s'appliquent  du  mardi  17  novembre  2026  \u00e0 6h jusqu'au  lundi  23  novembre  \u00e0 23h59.\nArticle  3  -  Les  repr\u00e9sentants  sur  place  de  l'autorit\u00e9  de  police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des  mesures\ncompl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en  fonction  de  l'\u00e9volution  de  la situation  et\nlorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  4  -  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine,  la maire  de  Rennes,  la\ndirectrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  et  le commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes,  le 16  novembre  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\n/\n/\ns\n\u00e9 J \u00ce\n4\n4 V7  \u20ac\nf\nf\n/\nU\n|\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nDans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  notification  ou  de  publication  du  pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R.421-1  et  suivants  du  code  de  justice  administrative  et  du  livre IV  du  code  des  relations  entre  le public  et\nadministration  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  a la Pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  -  Bureau  des  politiques  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  -  81  Boulevard  d'Armorique  -  35000  Rennes ;\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u2014  Place  Beauvau  -  75  800  PARIS  Cedex  08 ;\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de  l'Administration  vaut  rejet  implicite  au  terme  d'un  d\u00e9lai  de  2  mois.  Apr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai\ndu  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet  explicite  ou  implicite  de  l'un  de  ces  recours.\n- Un  recours  contentieux,  en  saisissant  le Tribunal  administratif  de  Rennes,  H\u00f4tel  de  Bizien,  3, Contour  de  la Motte  CS44416  35044  Rennes.  Le  tribunal\nadministratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  wi  cia: 2cours.\u00a7\n5/5\nvendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier clairement son titulaire (num\u00e9ro du \ndocument, nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse).\nToute vente de ces produits est interdite aux mineurs.\nCes dispositions s'appliquent du mardi 17 novembre 2026 \u00e0 6h jusqu'au lundi 23 novembre \u00e0 23h59.\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et \nlorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, la \ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le commandant du \ngroupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 16 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de Justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et \nl'administration :\n\u25a0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 publique -81 Boulevard d'Armorique - 35000 Rennes ;\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;\nDans ces deux cas, le silence de /'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 2 mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai \ndu recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, H\u00f4tel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours \n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-11-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 20","date":"2026-11-17","first_seen_on":"2026-11-17T11:45:40+00:00","id":"987e93acb6791cc218d14900bf42dfec0ef9ce888c340125b48226ce7b2f34e6","name":"RAA-35-2026-358 du 16 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-16T17:56:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/84856/659015/file/recueil-35-2026-358-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
