{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2025-213\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUILLET 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-07-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-449\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-449\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-449\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAnnecy, le 14 juillet 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-449autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date du 14 juillet 2025 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et le contr\u00f4ledes flux lors de l'op\u00e9ration de l'abattage d'un cheptel bovin \u00e0 Faverges-Seythenex le 15 juillet 2025 ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que notamment, les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-449\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT qu'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans uneexploitation bovine sise \u00e0 Faverges-Seythenex ; que la r\u00e9glementation en vigueur impose l'abattage ducheptel ;CONSID\u00c9RANT que des manifestants ont bloqu\u00e9 le passage lors d'une op\u00e9ration d'abattage d'uncheptel touch\u00e9 par la dermatose nodulaire contagieuse en Savoie le 10 juillet 2025 et le 14 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, dans ce contexte, ce type d'op\u00e9ration peut \u00eatre le th\u00e9\u00e2tre de troubles \u00e0 l'ordrepublic, notamment par des d\u00e9bordements de la part de manifestants oppos\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rationsd'abattage ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'op\u00e9ration n\u00e9cessite un blocage des voies de circulation auxalentours pour permettre l'\u00e9vacuation des b\u00eates ; qu'il convient par cons\u00e9quent de maintenir uner\u00e9gulation du flux routier ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de l'exploitation, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le suivi de la concentration des flux et les mouvements depersonne, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9tablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; pendant laquelle sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ala dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI mod\u00e8le MAVIC 2 Entreprise Advanced : 4GCCJ4GROA078M).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration soit, le 15 juillet 2025, de06h00 jusqu'\u00e0 21h00.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nde\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-449\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,La directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-449\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n-4-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-449\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-07-14","first_seen_on":"2025-07-14T22:07:21+00:00","id":"98800a6651bab736a9038f9d1fdfd902c3ef9913ab6cd40c2412fd14a6ce1439","name":"recueil-74-2025-213-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-14T18:35:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48842/309721/file/recueil-74-2025-213-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}