{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET DirectionDE LA REUNION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint Denis, le\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 \u2014portant suspension pour 3 mois de l'habilitation de |' Association Plateforme Solidaire (APS) \u00e0 recevoirdes contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire mentionn\u00e9e\u00e0 l'articleR.266-3 du code de l'action sociale et des familles\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 etsuivants;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L. 122-1 et L211-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-703 du 4juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et notamment ses articles1 \u00e08, ainsi que l'article 11 concernant les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'habilitation \u00e0 recevoirdes contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire et aux modalit\u00e9s ded\u00e9signation des membres et de d\u00e9claration des sites rattach\u00e9s aux personnes morales habilit\u00e9es, auxdonn\u00e9es chiffr\u00e9es de l'aide alimentaire et aux modalit\u00e9s de leur transmission ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mr Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, pour la coh\u00e9sion sociale et lajeunesse.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en tant quedirecteur de l''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \u00e0 compter du 1octobre 2024 ;Vu la d\u00e9cision DEETS 2024-25 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. ArnaudPOULY directeur de l''\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02306 du 14 novembre 2022 fixant la liste des personnes morales de droit priv\u00e9 habilit\u00e9esau niveau r\u00e9gional \u00e0 recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aidealimentaire ; Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n438\n12 mars 2025\nVu la lettre de la directrice de I''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union endate du 19juillet 2023 faisant suite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 26 mai 2023 sur le fondement des dispositionsdes articles L 266-1 et L 266-2 du Code de l'action sociale et des familles \u00e0 l'association APS sise 32 ruede Cayenne 97480 Saint Joseph relative aux injonctions de rem\u00e9dier aux manquements et obligationsr\u00e9sultant de l'habilitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des familles,Consid\u00e9rant le contr\u00f4le conjoint r\u00e9alis\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2025 par la direction de l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) et la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat(DAAF) aupr\u00e8s de l'Association Plateforme Solidaire (APS) sise 32 rue de Cayenne 97480 Saint Joseph ;Consid\u00e9rant qu'au cours de ce contr\u00f4le il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis fin aux injonctions fix\u00e9es par la directrice del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede reception du courrier recommand\u00e9 avec AR en date du 21 juillet 2023 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment :\n- Sur le respect du principe de distribution de denr\u00e9es alimentaires (\u00e9piceries et colis) sur lefondement d'une prescription sociale obligatoire d'un travailleur social externe \u00e0 l'AssociationPlateforme Solidaire ;- Sur l'assurance de I'\u00e9tiquetage d'origine des denr\u00e9es ainsi que le retrait de tout produit \u00e0 datelimite de consommation d\u00e9pass\u00e9e ;- Sur le respect de mettre en place un double affichage des prix (prix r\u00e9el des produits vendus encommerce classique et prix \u00e0 la vente dans l'\u00e9picerie) ;- Sur la mise en place au titre de l'accompagnement social des b\u00e9n\u00e9ficiaires un lieu d'\u00e9coute etde convivialit\u00e9 o\u00f9 la confidentialit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e ;- Sur la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'ensemble des denr\u00e9es alimentaires en proc\u00e9dant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 desenregistrements (entr\u00e9es/sorties/stock/rebus/flux mon\u00e9taire) de tous les produits issus autantde la ramasse que de l'achat direct, sur un logiciel d\u00e9di\u00e9 fonctionnel, afin de tracer le produitdans son ensemble et d'en assurer l'inventaire.- Sur la mise en place une veille sociale afin de parfaire ses connaissances en mati\u00e8rer\u00e9glementaire et d'avoir acc\u00e8s aux informations par le biais des guides nationaux (par exempleGBPH).- Sur la transmission obligatoirement aux services de la DGCS, toutes les donn\u00e9es aff\u00e9rentes \u00e0l'activit\u00e9 relevant de l'\u00e9picerie sociale et de la distribution des colis alimentaires. Ces \u00e9l\u00e9ments\u00e9tant demand\u00e9s annuellement par les services centraux.Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\":\nL'habilitation \u00e0 recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire,mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des familles, accord\u00e9e le 14 novembre2022 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02306/SPJSCS/2022 par le pr\u00e9fet de La R\u00e9union \u00e0 l'association \u00ab APS \u00bb dont l'adressedu si\u00e8ge est situ\u00e9e 32 rue de Cayenne 97480 Saint Joseph, est suspendue pour une dur\u00e9e de 3 mois enapplication de I'article R.266-12 du code de l'action sociale et des familles.\nLa suspension de l'habilitation prend effet \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0l'association \u00ab APS \u00bb.\n\nL'article n\u00b0 R.266-12 I11\u00b0 du CASF pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de I'habilitation s'il n'estpas mis fin aux manquements en cause \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de suspension.\nARTICLE 2 :\nLe directeur de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objetd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s des ministrescharg\u00e9s de l'action sociale et de l'alimentation. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 ducode de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de cetted\u00e9cision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n/Patrice LATRON","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-14T23:19:09+00:00","id":"988f3d2e81db3e666f91ad45dd0d954369fb460f836e0450e7b28e3fc9214590","name":"Arr\u00eat\u00e9 438 portant suspension pour 3 mois de l\u2019habilitation de l\u2019Association Plateforme Solidaire \u00e0 recevoir des contributions publiques destin\u00e9es...","pdf_creation_date":"2025-03-12T06:40:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-12T06:41:47+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46827/352052/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20438%20portant%20suspension%20pour%203%20mois%20de%20l%E2%80%99habilitation%20de%20l%E2%80%99Association%20Plateforme%20Solidaire%20%C3%A0%20recevoir%20des%20contributions%20publiques%20destin%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%C5%93uvre%20de%20l%E2%80%99aide%20alimentaire.pdf"}