{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152x CabinetPR\u00c9FET | bk d\u00e9llpohcendminptretireDE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 24 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 2772 [CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune du Port\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 sescollaborateurs ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 16 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par la direction territoriale de lapolice nationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nVu que le 1\u00b0, le 2\u00b0 et le 3\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voient queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s; au titre de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; ainsiqu'au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1\" janvier 2024, environ 2 000personnes se sont rassembl\u00e9es au Port sur la voie publique dans le quartier sensible Titan,que 300 motos ont d\u00e9fil\u00e9s, certaines se livrant \u00e0 des activit\u00e9s type \u00ab rod\u00e9o \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb engendrent des risques extr\u00e9mes pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables pour le voisinage et que l'usage desdrones constitue un appui n\u00e9cessaire \u00e0 l'intervention des forces de l'ordre pour pr\u00e9veniret lutter contre ce comportement d\u00e9lictueux ;'\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, du nombreimportant de personnes susceptibles de se rassembler sur la voie publique, de l'ampleur dela zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de I'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, fortement mobilis\u00e9es la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1\" janvier 2025 sur l'ensemble dud\u00e9partement, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la nuit du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1* janvier 2025 ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un affichage sur les lieuxsurveill\u00e9s, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la directionterritoriale de la police nationale de La R\u00e9union ainsi que sur l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;;\nARRETE\nArticle 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La R\u00e9union, du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h00 auvendredi 1 janvier 2025 \u00e0 O9h00 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontautoris\u00e9s conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 & deux cam\u00e9ras, fix\u00e9es sur des drones de typeMAVIC PRO MODELE ENTREPRISE et MAVIC MODELE 3T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\n- Avenue de la Commune de Paris, avenue Georges Pulitzer, avenue Amiral Bouvet, avenueRico Carpaye, avenue du 20 d\u00e9cembre 1948, avenue du 14 juillet, rond-point axe mixe, rond-point Danseuses, rond-point de la Butte citronnelle ;\n- Secteur Verg\u00e9s : Gare routi\u00e8re, Avenue Verg\u00e8s.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : un message d'information surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale de la police nationale deLa R\u00e9union et un affichage sur les lieux surveill\u00e9s.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\n\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nIncent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratifde Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-09-15T01:02:17+00:00","id":"9890c106d6207e155cffda9c1a74839dd05df10b425e8aadf6685426f0966e91","name":"arrete n\u00b0 2772 du 24 decembre 2024_autorisant_captation_enregistrement_transmission_images_cameras installees sur aeronefs_commune du Port","pdf_creation_date":"2024-12-26T11:18:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-26T07:50:51+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45929/344758/file/arrete%20n%C2%B0%202772%20du%2024%20decembre%202024_autorisant_captation_enregistrement_transmission_images_cameras%20installees%20sur%20aeronefs_commune%20du%20Port.pdf"}