{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"E = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDES YVELINES | 5 des territoiresLibert\u00e9 Service de l'Economie Agricole\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-054portant r\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s de r\u00e9coltedans le d\u00e9partement des YvelinesLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4;Vu les articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines \u2014Mme PLUMEAU (Aude);Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet des Yvelines ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France avec des temp\u00e9ratures maximales attendues comprisesentre 37\u00b0C et 39\u00b0C \u00e0 compter du 21 juin 2026;Consid\u00e9rant que ces conditions caniculaires vont se maintenir une grande partie de la semaine ;Consid\u00e9rant le passage en vigilance rouge canicule sur une grande partie du pays, de la Nouvelle-Aqui-taine \u00e0 la r\u00e9gion Ile-de-France \u00e0 compter du 21 juin 2026;Consid\u00e9rant la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques susceptibles de l'aggraver ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, les pratiques de r\u00e9colte des cultures et de pressage de pailles res-tent susceptibles de donner lieu \u00e0 des d\u00e9parts de feu, malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises par les exploitantsagricoles ;Consid\u00e9rant l'impact qu'aurait la multiplication des feux de moisson dans les Yvelines dont la surfaceagricole utile de 90 000 ha - repr\u00e9sentant 41 % du territoire d\u00e9partemental ;\n \n \n \n\nConsid\u00e9rant la mobilisation du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Yvelines lors de l'\u00e9pi-sode de vigilance rouge canicule ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les risques par des mesures de r\u00e9glementation temporaire adap-t\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;Arr\u00eate :Article premier - r\u00e9glementation des pratiques de r\u00e9colteDurant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 :Les parcelles moissonn\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9tour\u00e9es. Ce d\u00e9tourage doit \u00eatre suivi d'un d\u00e9-chaumage. Une d\u00e9chaumeuse attel\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9sente sur le site de r\u00e9colte durant toute la dur\u00e9e destravaux de moisson.Il est par ailleurs fortement recommand\u00e9 de ne pas proc\u00e9der aux activit\u00e9s de moissonnage et de pres-sage des pailles entre 14:00 et 19:00, et de disposer d'une tonne \u00e0 eau \u00e0 proximit\u00e9 du site de r\u00e9colte.Article 2 - Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 partir du 24 juin 2026 \u00e0 O5h00 etjusqu'\u00e0 la fin de lavigilance canicule rouge \u00e9mise par M\u00e9t\u00e9o France. Elles pourront \u00eatre modifi\u00e9es en fonction des condi-tions m\u00e9t\u00e9orologiques constat\u00e9es.Article 3 - SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Article 4 - Ex\u00e9cutionLa Directrice de cabinet de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le com-mandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, la directrice d\u00e9partementale des territoires et les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, cha-cun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis-tratifs.Versailles, le 23 juin 2026 Le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU\n \n \n \n \n\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentacte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https///www.telerecours.frIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T20:50:19+00:00","id":"98920675683faf346cdf4e1bf790d148349ee924994e2b5aec667322fdd3e92c","name":"RAA N\u00b0255 bis du 23 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-23T16:16:41+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-23T20:05:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37308/237944/file/AP-DDT7820260623_moissons_canicule_V2-5-1.pdf"}