{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-01-024\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-01-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL VIALLON  CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III\nde l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-01-31-00001\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL VIALLON  CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du\nIII de l'article L.752-6 du code de commerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-31-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL VIALLON  CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2025-01-024 - 31/01/20253\nE 3 -\nPR\u00c9FET  Direction  de la Citoyennet\u00e9  et des Libert\u00e9s  Publiques\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nportant  renouvellement  de l'habilitation  accord\u00e9e  \u00e0 la SARL  VIALLON  CONSEIL  \u00e0 r\u00e9aliser  les\nanalyses  d'impact  des  projets  d'am\u00e9nagement  commerciaux  en application  du III de l'article\nL.752-6  du code  du commerce\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse\nVu le code  de commerce,  notamment  ses articles  L.752-6,  R.752-6-1  \u00e0 6-3 :\nVu la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique  (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 juin  2019  fixant  le contenu  du formulaire  de demande\nd'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e  au III de l'article  L.752-6  du code\ndu commerce  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-631  du 21 mai  2021  relatif  \u00e0 la suppression  de l'existence  de pr\u00e9sentation\npar  les entreprises  d'un  extrait  d'immatriculation  au registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s  ou\nau r\u00e9pertoire  des  m\u00e9tiers  dans  leurs  d\u00e9marches  administratives  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1312  du 13 octobre  2022  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'octroi  de l'autorisation\nd'exploitation  commerciale  pour  les projets  qui engendrent  une  artificialisation  des  sols  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,  Monsieur\nMichel  PROSIC  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du 22 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Arnaud  MILLEMANN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  ;\nVu la demande  de renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des\ndemandes  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Corse,\nformul\u00e9e  le 9 janvier  2025  par Monsieur  Olivier  VIALLON,  g\u00e9rant  de la SARL  VIALLON\nCONSEIL  ;\nVu l'ensemble  des  pi\u00e8ces  annex\u00e9es  \u00e0 la demande,  en conformit\u00e9  avec  la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Corse  ;\n1de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-31-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL VIALLON  CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2025-01-024 - 31/01/20254\nARRETE:\nArticle  1: L'habilitation  accord\u00e9e  le 22 janvier  2020  \u00e0 la SARL  VIALLON  CONSEIL,  sise 3200\nroute  de Saint  Blaise  06670  LEVENS,  pour  r\u00e9aliser  les analyses  d'impact  pr\u00e9vue  par  l'article\nL.752-6  du code  du commerce,  est renouvel\u00e9e.\nArticle  2 : La personne  affect\u00e9e  a l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de la demande  d'habilitation  est la\nsuivante  : Monsieur  Olivier  VIALLON  .\nArticle  3 : Le num\u00e9ro  d'habilitation  est le 25-2B-Al01.\nLa dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e  \u00e0 cinq  ans,  \u00e0 compter  du 22 janvier  2025,  non\nrenouvelable  par  tacite  reconduction.  La demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois  mois  avant  la date  d'expiration  de la dite  habilitation.\nArticle  4 : Toute  modification  de situation  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les deux  mois  au pr\u00e9fet  de\nla Haute-Corse.\nArticle  5 : L'habilitation  peut  \u00eatre  suspendue  ou retir\u00e9e  pour  les motifs  suivants  :\n- non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en\napplication  des  dispositions  des  articles  L. 752-6,  R. 752-6-1  et R. 752-6-2  du code  de\ncommerce  ;\n- non  exercice  ou cessation  des  activit\u00e9s  au titre  desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte  \u00e0 l'ordre  public  ou danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  d'un  recours  :\n- gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  - Rond-point  du Mar\u00e9chal  Leclerc  de\nHautecloque  20401  Bastia  Cedex  9;\n- hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du secr\u00e9tariat  de la commission  nationale  de l'am\u00e9nagement\ncommercial  (CNAC)  - Bureau  de l'am\u00e9nagement  commercial  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nentreprises  (DGE)  - minist\u00e8re  de l'Economie,  des  Finances  et de l'Industrie  -\nB\u00e2t  Condorcet  - 6, rue  Louise  Weiss  - 75013  Paris  ;\n- contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bastia,  remis  en main  propre,  envoy\u00e9\npar  courrier  (Villa  Mont\u00e9piano-20407  Bastia  Cedex)  ou via l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  (https://citoyens.telerecours.fr).\nArticle  7 : Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Corse  est charg\u00e9  d'assurer  :\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  au demandeur,  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  au directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\n-~ PourJe  Pr\u00e9fet\n\u00e9ct\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rat-\nee\nce\nee\nArnaud  MILLEMANN\n2 de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-31-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL VIALLON  CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2025-01-024 - 31/01/20255","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-01-31T11:05:51+00:00","id":"989794f6ae1c21900a2311c4ce71ca59032f443e51d16a7f9d53e5fd7add8c7d","name":"RAA N\u00b023 du 31 janvier 2025 Special","pdf_creation_date":"2025-01-31T10:59:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11674/94871/file/RAA%20N%C2%B023%20du%2031%20janvier%202025%20Special.pdf"}