{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-047\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles et de l'environnement - bureau coordination\nadministrative et appui territorial\n89-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien HALM, DIPN de l'Yonne, OS\net pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien HALM,\nDIPN de l'Yonne, OS et pouvoir adjudicateur\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien\nHALM, DIPN de l'Yonne, OS et pouvoir adjudicateur 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET7DE L'YONNE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesLibert\u00e9 d\u00e9partementalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 . . .. .Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial\nARRETE N\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/020donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. S\u00e9bastien HALM,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de I'Yonne etchef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre pour l'exercice des comp\u00e9tencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur\n_Le Pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant reglement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97199 du 5 mars 1997 concernant le remboursement de certalnes d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les reglons et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2023 du ministre de l'Int\u00e9rieur, nommant M. S\u00e9bastien HALM,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024/0235 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. S\u00e9bastien HALM, directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et chef de lacirconscription \u00e0 Auxerre pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0S704451900949235 portant changement d'affectation avec changement der\u00e9sidence en m\u00e9trole du 28 octobre 2024 de Mme Alexia VERON, secr\u00e9taire administrative ;VU la circulaire NOR/INT/C 9100243/C du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 15 novembre 1991relative \u00e0 la gestion d\u00e9concentr\u00e9e des services de police ;VU la circulaire NOR/INT/C 9700099C du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 30 mai 1997\u00e9tablissant les modalit\u00e9s de remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forcesde police;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien\nHALM, DIPN de l'Yonne, OS et pouvoir adjudicateur 4\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue entre la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publiquede I'Yonne et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour I'administration de la police de la zone de d\u00e9fenseEst en application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat ;VU la circulaire n\u00b0002375 du 20 octobre 2016 du pr\u00e9fet pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Est relative au d\u00e9ploiementde l'application \u00ab chorus formulaire \u00bb dans l'ensemble des services de police;SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien HALM, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la policenationale d'Auxerre, \u00e0 l'effet de signer :- tous les actes relatifs \u00e0 l'engagement juridique des d\u00e9penses de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueimput\u00e9es sur le programme 0176 02 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, (\u00e0 I'exception desmarch\u00e9s) ainsi que les attestations de service fait sur les factures ;- les \u00e9tats de liquidation de d\u00e9penses et toutes pi\u00e8ces justificatives relatives aufonctionnement de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique;- les ordres \u00e0 payer au comptable assignataire ; :- les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par les forcesde police pour les mises \u00e0 disposition d'agents lors :\u00ab \u2014 des services d'ordre,= des prestations de relations publiques,= des escortes de transports exceptionnels,= des mises \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels ou d'\u00e9quipements,\u00ab des remorquages de v\u00e9hicules immobilis\u00e9s ou accident\u00e9s,- les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la prescription quadriennale.Article 2 : la d\u00e9termination des besoins \u00e0 satisfaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du code des march\u00e9spublics d''une part et le mode de computation des march\u00e9s au regard des seuils d'autre part,s'effectue au niveau de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l\"Yonnepour les march\u00e9s relevant de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale del'Yonne..Article 3 : M. S\u00e9bastien HALM, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonneet chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur pour les besoins et l'action de son service.\u00c0 ce titre, il est habilit\u00e9 \u00e0 signer les march\u00e9s publics de travaux, de fournitures et de servicesdont le montant n'exc\u00e8de pas 90000 \u20ac HT et tous les actes d\u00e9volus \u00e0 la personneresponsable des march\u00e9s ou la personne publique pour les cahiers des clauses administrativesg\u00e9n\u00e9rales. |\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien\nHALM, DIPN de l'Yonne, OS et pouvoir adjudicateur 5\nArticle 4 : demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :\u00bb> les conventions que I'Etat conclut avec la r\u00e9gion, le d\u00e9partement, les communes etgroupements de communes, ou l'un de leurs \u00e9tablissements publics ;> les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions de passeroutre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier local en mati\u00e8re d'engagement ded\u00e9penses.Article 5 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Caroline PONROY, chef du service de soutien op\u00e9rationnel ;- Mme Alexia VERON, adjointe \u00e0 la chef du service de soutien op\u00e9rationnel ;- M. S\u00e9bastien BARBETTE, responsable logistique;- Mme Elodie PAUTRAT, gestionnaire du budget;- Mme Priscilla RICOEUR, gestionnaire du budget;afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contr\u00f4ler et valider lesdemandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l'application.Article 6: un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me seraadress\u00e9 trimestriellement ainsi qu'une copie des comptes-rendus adress\u00e9s au responsable duprogramme et budget op\u00e9rationnel de programme dont rel\u00e8ve l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle susvis\u00e9e.Article 7: en application de l'article 44 du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre pourra donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Laliste des collaborateurs sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris par ses soins qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.La signature des agents habilit\u00e9s sera accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.Article 8 : cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure.\nr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Yonne, dont copie sera remise \u00e0 chacun des int\u00e9ress\u00e9s.D\u00e9lais et voies de recours- le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 020 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien\nHALM, DIPN de l'Yonne, OS et pouvoir adjudicateur 6","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-09-20T19:50:32+00:00","id":"9897d5cfa98a92fa83a6523a48e88ad630216a895e4a38485cc88d9fa2131b0d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-047 du 13 02 2025 - d\u00e9l\u00e9gation DIPN","pdf_creation_date":"2025-02-13T09:58:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-13T09:59:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45706/363953/file/recueil-89-2025-047-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}