{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-05007\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-04-16-00006 - Agr\u00e9ment Emma\u00fcs 2024 (2 pages) Page 3\n37-2024-04-02-00002 - agr\u00e9ment passeurs d'avenir 02 04 2024 (2 pages) Page 6\n37-2024-03-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 2024 portant autorisation transformation du\nCHRS d'E&S (3 pages) Page 9\n37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde\n(2 pages) Page 13\n37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 (3 pages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-04-16-00006\nAgr\u00e9ment Emma\u00fcs 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-16-00006 - Agr\u00e9ment Emma\u00fcs 2024 3\nARRETEportant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab Emma\u00fcs-Touraine \u00bbpour l'activit\u00e9 \u2014 Interm\u00e9diation locative et gestion locative socialesur le d\u00e9partement de I'Indre et LoireLe pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l''Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9(ALUR);Vu le d\u00e9cret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'actionpour le logement et l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande du 23 f\u00e9vrier 2024 de l'association \u00ab Emmau\u00fcs-Touraine \u00bb, situ\u00e9e Avenue del''abb\u00e9 Pierre La Pommeraye RD 943 37320 Esvres sur Indre, en vue d'obtenir lerenouvellement de son agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestionlocative sociale;Vu les missions actuelles de l'association en mati\u00e8re d'accueil des compagnes etcompagnons d'Emma\u00fcs, qui vivent en communaut\u00e9 au sein d'une r\u00e9sidence sociale enparticipant \u00e0 des activit\u00e9s d'\u00e9conomie solidaire;Consid\u00e9rant, qu'au regard des documents fournis \u00e0 I'appui de la demande d'agr\u00e9ment,l'organisme remplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Indre et Loire,\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-16-00006 - Agr\u00e9ment Emma\u00fcs 2024 4\nARRETEArticle 16T : : L'association \u00ab Emma\u00fcs-Touraine \u00bb, situ\u00e9e Avenue de l'abb\u00e9 Pierre LaPommeraye RD 943 37320 Esvres sur Indre, est agr\u00e9\u00e9e au titre de :- l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour l'activit\u00e9 de gestion der\u00e9sidences sociales.Article 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'organisme est tenu de transmettre au Pr\u00e9fet d'Indre et Loire un bilan annuel de sonactivit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans d\u00e9lai toute modificationstatutaire.Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8sque celui-ci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9mentpeut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 4 : Madame la directrice d\u00e9partementale l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 16 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,[sign\u00e9]Patrice Latron\n \n   \n \n \n \n \n \n \n \n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-16-00006 - Agr\u00e9ment Emma\u00fcs 2024 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-04-02-00002\nagr\u00e9ment passeurs d'avenir 02 04 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00002 - agr\u00e9ment passeurs d'avenir 02 04 2024 6\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab les passeurs d'avenir \u00bb, Entreprise Adapt\u00e9e pour lesactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative sur le d\u00e9partement de l'Indre et Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9(ALUR);Vu le d\u00e9cret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'actionpour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association le 01 f\u00e9vrier 2024 ;Vu les missions actuelles de l'association en mati\u00e8re d'accompagnement vers et dans lelogement pour des jeunes au-dela de leur majorit\u00e9 et jusque-l\u00e0 pris en charge par l'aidesociale \u00e0 l'enfance;Consid\u00e9rant, qu'au regard des documents fournis \u00e0 I'appui de la demande d'agr\u00e9ment,l'organisme remplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Indre et Loire,\n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00002 - agr\u00e9ment passeurs d'avenir 02 04 2024 7\nARRETEArticle 12\" : L'association \u00ab les passeurs d'avenir \u00bb se situe au 4 rue de la charpraie 37170Chambray-l\u00e9s-Tours est agr\u00e9e pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab l'interm\u00e9diation locative pour les activit\u00e9s suivantes :-la location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des jeunesmajeurs sortant d'une prise en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance;Article 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'organisme est tenu de transmettre au Pr\u00e9fet d'Indre et Loire un bilan annuel de sonactivit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans d\u00e9lai toute modificationstatutaire.Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8sque celui-ci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9mentpeut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 4 : Madame la directrice d\u00e9partementale l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 2 avril 2024Le pr\u00e9fet,[sign\u00e9]Patrice Latron\n \n   \n \n \n \n \n \n \n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00002 - agr\u00e9ment passeurs d'avenir 02 04 2024 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-22-00002\narr\u00eat\u00e9 2024 portant autorisation transformation\ndu CHRS d'E&S\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 9\nVu\nVuVuVuVuVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation du Centre d'H\u00e9bergement et deR\u00e9insertion Sociale de l'association Entraide et Solidarit\u00e9sLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite;le titre 1\u00b0 du livre III du code de l'action sociale et des familles, notamment lesarticles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-7, R313-7-1, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;le plan quinquennal pour le logement d'abord et le sans-abrisme 2023-2027 ;les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation du CHRS du 21 d\u00e9cembre 1972, 24mars 1982, 13 juillet 1993 ;la d\u00e9cision de renouvellement tacite de l'autorisation du CHRS au 2 janvier2017;l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transformation du Centre d'H\u00e9bergement etde R\u00e9insertion Sociale de l'association Entraide et Solidarit\u00e9s du 17 f\u00e9vrier2020le projet transmis par Entraide et Solidarit\u00e9s le 22 novembre 2023;\nCONSIDERANT qu'Entraide et Solidarit\u00e9s a pr\u00e9sent\u00e9 un projet\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nr\u00e9organisation des places exp\u00e9rimentales ouvertes dans lecadre d'un dispositif d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Logements temporaires \u00bb etd'une capacit\u00e9 de 70 places;\nusagers ;\nred\u00e9ploiement de moyens existants.\nglobale de financement attribu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement;Sur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s,\nARRETEArticle 1 :L'association Entraide et Solidarit\u00e9s, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 46 avenue GustaveEiffel \u2014 37100 Tours, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9organiser 70 places ouvertes au titre del'exp\u00e9rimentation \u00ab Logement d'Abord \u00bb en 50 places de CHRS en logement diffuset 20 mesures Hors Les Murs.\nque ce projet r\u00e9pond au besoin d'\u00e9volution de l'offre pourapporter une r\u00e9ponse diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des\nque sa mise en \u0153uvre s'effectue \u00e0 co\u00fbt constant, du fait du\nque les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ceprojet sont par cons\u00e9quent compatibles avec la dotation\n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 10\nArticle 2 :La r\u00e9partition des 322 places r\u00e9sultant de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'article 1\" dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tablie comme suit :Nombre dont dont dont dont dontEtablissement de insertion en | insertion | Horsles | Urgence Urgenceplaces collectif en diffus murs regroup\u00e9 en diffusCherpa (M) 41 29 12Camus (M) 80 60 20SLEX (M) 148 128 20Chinon 33 30 3Loches 20 20Total 322 89 178 20 32 3(M) : m\u00e9tropole de ToursL'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 transmettre l'adresse des logements en diffus ou collectif.Article 3 : Cette nouvelle r\u00e9partition sera effective \u00e0 compter du 1% avril 2024.L'\u00e9tablissement des budgets ex\u00e9cutoires de l'exercice 2024 tiendra compte de cette\u00e9volution en cours d'ann\u00e9e.\nArticle 4 : Cette op\u00e9ration sera enregistr\u00e9e au Fichier National des \u00c9tablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS), conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointe.Article 5 : En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation tacite de renouvellement concernant lacapacit\u00e9 initiale du CHRS n'est pas prorog\u00e9e.Article 6 : Cette autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public dans und\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de sa date de notification.\nArticle 7 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou de l'action doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 8: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits- Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comp\u00e9tentLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 11\nArticle 9 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la Directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 22 mars 2024\n[sign\u00e9]\nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 12\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-04-02-00003\nautorisation_extension_les hauts de Ste\nRadegonde\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde 13\nARRETEmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 1995 portant extension non importante Foyer deJeunes Travailleurs (FJT) de Tours, port\u00e9 par l'Association Jeunesse et Habitat\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 (10\u00b0 du 1), L.312-8,L.313-1, L.313-8, L.313-18, D.312-153-1 \u00e0 D.312-153-3, D.312-197 \u00e0 D.312-206 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 365-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'instruction DGCS du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunestravailleurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 14 novembre 1995 portant extension du Foyer deJeunes Travailleurs de Tours, de 113 \u00e0 141 places ;Vu la demande, formul\u00e9e le 01 d\u00e9cembre 2023 par l'association Jeunesse et Habitat;Vu la convention conclue le 5 septembre 2017 en application de l'article L 353-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;\nConsid\u00e9rant les missions de l'association en mati\u00e8re d'insertion des jeunes;Consid\u00e9rant les besoins recens\u00e9s dans ce domaine ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle 16\" : Est autoris\u00e9e l'extension de la r\u00e9sidence sociale, port\u00e9e par l'association Jeunesseet Habitat, 16, rue Bernard Palissy \u00e0 Tours, portant la capacit\u00e9 de cet \u00e9tablissement de 296 \u00e0316 places sur Tours :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde 14\nSa capacit\u00e9 est augment\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :-R\u00e9sidence Les hauts de Sainte Radegonde, 20 logements de type T1'\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation sera renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.\nArticle 3 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association Jeunesse et Habitatet publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 2 avril 2024\nLe pr\u00e9fet[sign\u00e9]\nPatrice Latron\n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde 15\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-04-29-00009\nCR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 16\n1\nComit\u00e9 responsable du Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des\nPersonnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)\n*******\nCompte rendu de la consultation \u00e9crite d'avril 2024\nLa consultation \u00e9crite portait sur :\n- La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2024-2029 de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\nConven\u019fon Intercommunale d'A\u01a9ribu\u019fon (CIA) 2024-2029 de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.441-1-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'avis du Comit\u00e9\nResponsable  du  PDALHPD  est  sollicit\u00e9  concernant  le  projet  de  Convention  Intercommunale\nd'attribution 2024 \u2013 2029 (CIA) de Tours M\u00e9tropole Val de Loire\nLes orientations strat\u00e9giques et engagements partenariaux ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s le 07 novembre 2023 par la\nConf\u00e9rence Intercommunale du Logement de Tours M\u00e9tropole Val de Loire et int\u00e9gr\u00e9s dans le projet\nde CIA en lien avec le nouveau PLH 2024-2029 et le contrat de ville 2024-2030.\nAvis re\u00e7us de la part de :\n- Tribunal judiciaire de Tours\n- Mairie de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours\n- Mairie de Luynes\n- Mairie de Tours\n- Mairie de Fondettes\n- Habitat et Humanisme\n- Communaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux Bl\u00e9r\u00e9 - Val de Cher\n- Touraine Logement\n- Action Logement\n- Mairie de Savonni\u00e8res\n- LIGERIS\n- Mairie de Ballan-Mir\u00e9\n- Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire \n- MSA \nComit\u00e9 responsable du PDALHPD \u2013 Compte rendu de la consulta\u019fon \u00e9crite \u2013 Avril 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 17\n2\nObservations re\u00e7ues :\n\uf0a7 Tribunal judiciaire de Tours, Madame Laetitia CHEVALLIER, Vice-Pr\u00e9sidente en charge\nde la coordination des contentieux de la protection et de la conciliation : \n\uf0d8 Pas de remarques formul\u00e9es.\n\uf0a7 Mairie  de  Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours,  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  AUGIS,  Maire  et  Pr\u00e9sident  de  Tours\nM\u00e9tropole Val de Loire :\n\uf0d8 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\n\uf0a7 Mairie de Luynes, Monsieur Bertrand RITOURET, Maire de Luynes :\n\uf0d8 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\n\uf0a7 Mairie de Tours, Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au logement, \u00e0 la\npolitique de la ville, \u00e0 la lutte contre les exclusions :\n\uf0d8 Avis favorable sans r\u00e9serve sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours M\u00e9tropole Val \nde Loire.\n\uf0a7 Mairie de Fondettes, Madame Dominique SARDOU, Premi\u00e8re-adjointe au Maire :\n\uf0d8 Pas de remarques particuli\u00e8res \u00e0 formuler.\n\uf0a7 Habitat et Humanisme, Monsieur Patrice DESHAIES, Pr\u00e9sident : \n\uf0d8 Approbation sans r\u00e9serve.\n\uf0a7 Communaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux Bl\u00e9r\u00e9 - Val de Cher, Madame Anne\nBAYON de NOYER, Pr\u00e9sidente : \n\uf0d8 Pas de remarques \u00e0 formuler.\n\uf0a7 Touraine Logement, Madame Marion TARTARIN, Directrice de la vie locative : \n\uf0d8 L'ensemble du document n'appelle pas de remarque de notre part, \u00e0 l'exception de \nl'article 7 \u00ab Manquements \u00bb page 42. Nous nous interrogeons sur la place de cet \narticle dans le document global, alors qu'il fait r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions \u00e9voqu\u00e9es \npr\u00e9cis\u00e9ment dans la fiche Action 3 de l'Orientation 2. Les dispositions d\u00e9crites dans \ncet article d\u00e9coulent de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'objectif 1er quartile. Si elles \ndoivent \u00eatre rappel\u00e9es dans la CIA, il nous semblerait plus adapt\u00e9 qu'elles le soient \ndans la fiche Action associ\u00e9e, plut\u00f4t que dans un article \u00e0 vis\u00e9e globale.\n\uf0a7 Action Logement, Monsieur Gr\u00e9gory CHESNEAU, Directeur de Territoire Indre-et-Loire :\n\uf0d8 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\n\uf0a7 Mairie de Savonni\u00e8res, Madame Nathalie SAVATON, Maire : \n\uf0d8 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\n\uf0a7 LIGERIS, Madame Julie BONETTI, Directrice de la Client\u00e8le : \n\uf0d8 La nouvelle cartographie des QPV ainsi que la baisse significative de la rotation vont \navoir un impact sur le nombre d'entr\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser en faveur des m\u00e9nages 1er quartile\nhors QPV.\nComit\u00e9 responsable du PDALHPD \u2013 Compte rendu de la consulta\u019fon \u00e9crite \u2013 Avril 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 18\n3\n\uf0a7 Mairie de Ballan-Mir\u00e9, Monsieur Thierry CHAILLOUX, Maire :\n\uf0d8 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\n\uf0a7 Mairie de Sain-Cyr-sur-Loire, Monsieur  Philippe BRIAND, Maire :\n\uf0d8 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours M\u00e9tropole Val de Loire.\n\uf0a7 Mutualit\u00e9 Sociale Agricole :\n\uf0d8 pas d'observation particuli\u00e8re.\nAu  regard  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  l'avis  du  Comit\u00e9  responsable  du  PDALHPD  sur  le  projet  de\nConvention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2024-2030 de Tours M\u00e9tropole Val de Loire est\nd\u00e9clar\u00e9 favorable.\nComit\u00e9 responsable du PDALHPD \u2013 Compte rendu de la consulta\u019fon \u00e9crite \u2013 Avril 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 19","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2025-09-16T11:42:12+00:00","id":"98990c57370e1d3434fbc0c55675dd079fd2e41c8e4bb1e7ba8ff0bac5c227d1","name":"2024-05-16-RAA sp\u00e9cial - agr\u00e9ments associations","pdf_creation_date":"2024-05-16T13:44:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41670/293238/file/2024-05-16-RAA%20sp%C3%A9cial%20-%20agr%C3%A9ments%20associations.pdf"}