{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0149 DU 16/12/2024\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance\nActe n\u00b0 54-2024-12-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-079 Portant liquidation partielle de l'astreinte\nadministrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, repr\u00e9sentant l'EARL de la Chev\u00e9e, pour la canalisation et le comblement\ndu tron\u00e7on de ruisseau sur les parcelles cadastr\u00e9es section T2 n\u00b0 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des\nP\u00e2quis au lieu-dit \"le Haye\" sur la commune d'HOUDREVILLE (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2022-07-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant interdiction temporaire des lachers de lanternes\nvolantes du 20 juillet au 04 ao\u00fbt 2022 dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2022-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation motoris\u00e9e et des\nactivit\u00e9s de travaux en for\u00eat sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 (4 pages) Page 11\nActe n\u00b0 54-2022-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des activit\u00e9s de fauchage m\u00e9canis\u00e9\nsur les bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 (3 pages) Page 16\nActe n\u00b0 54-2022-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin m\u00e9canique\nsur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 (3 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des\nmesures compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation\n2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT 32) (11 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat mixte pour\nla gestion des ports Lorrains (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant personne \u00e0 bord (3 pages) Page 39\nActe n\u00b0 54-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes de cat\u00e9gories b1\u00b0 et de munitions par la communes de Houdemonnt (2 pages) Page 43\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-04-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-079 Portant\nliquidation partielle de l'astreinte administrative visant M.\nJean CHAMPIGNEUL, repr\u00e9sentant l'EARL de la Chev\u00e9e,\npour la canalisation et le comblement du tron\u00e7on de\nruisseau sur les parcelles cadastr\u00e9es section T2 n\u00b0 78, 79\net 80 et partie du chemin rural dit des P\u00e2quis au lieu-dit \"le\nHaye\" sur la commune d'HOUDREVILLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-079 Portant\nliquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, repr\u00e9sentant l'EARL de la Chev\u00e9e, pour la canalisation et le\ncomblement du tron\u00e7on de ruisseau sur les parcelles cadastr\u00e9es section T2 n\u00b0 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des P\u00e2quis au lieu-dit \"le\nHaye\" sur la commune d'HOUDREVILLE\n3\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_ibert\u00e9Epalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-ERC-2024-079Portant liquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL,Repr\u00e9sentant l'EARL de la Chev\u00e9e, pour la canalisation et le comblement du tron\u00e7on deruisseau sur les parcelles cadastr\u00e9es section T2 n\u00b078, 79, 80 et partie du chemin rural dit desP\u00e2quis au lieu-dit \u00ab le Haye \u00bb sur la commune d'HOUDREVILLELE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11 et R 214-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VUle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; [VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oiseSOULIMAN, pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat d\u00e9finitif n\u00b017/258 du 30 mars 2017 de la 4\u00b0\"\u00b0 chambre de la Cour d'appel de Nancyreconnaissant Monsieur CHAMPIGNEUL coupable des faits qui lui sont reproch\u00e9s ;VU le rapport de manquement administratif du 7 juin 2017 constatant la canalisation et le comblementdu tron\u00e7on du ruisseau au lieu-dit \u00ab Le Haye \u00bb \u00e0 I'amont du chemin rural des P\u00e2quis sur la commune d'HOUDREVILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-07-31 du 31 juillet 2017 mettant en demeure Monsieur JeanCHAMPIGNEUL de remettre en \u00e9tat le tron\u00e7on de ruisseau sur les parcelles n\u00b0 78, 79, 80 et partie duchemin rural des P\u00e2quis au lieu-dit \u00ab Le Haye \u00bb sur la commune d'HOUDREVILLE ;VU le courrier en date du 06 f\u00e9vrier 2019 informant, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L171-8du Code de l'environnement, Monsieur Jean CHAMPIGNEUL de la sanction susceptible d'\u00eatre prise \u00e0leur encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselie.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-079 Portant\nliquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, repr\u00e9sentant l'EARL de la Chev\u00e9e, pour la canalisation et le\ncomblement du tron\u00e7on de ruisseau sur les parcelles cadastr\u00e9es section T2 n\u00b0 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des P\u00e2quis au lieu-dit \"le\nHaye\" sur la commune d'HOUDREVILLE\n4\nVU les observations de Ma\u00eetre Christelle MERLL, repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats de Monsieur JeanCHAMPIGNEUL, formul\u00e9es par courrier en date du 20 f\u00e9vrier 2019 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-01-18 en date du 12 mars 2019 rendant redevable 'Monsieur jeanCHAMPIGNEUL d'une astreinte administrative d''un montant journalier de 30 euros jusqu'a satisfactionde la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-07-31 du 31 juillet 2017 susvis\u00e9 ;VU l'avis de r\u00e9ception par lettre recommand\u00e9e AR 1A 151 481 2843 1 dat\u00e9 du 19 mars 2019, attestant dela notification \u00e0 Monsieur Jean CHAMPIGNEUL de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-01-18 en date du 12 mars2019 susvis\u00e9 ;VU l'ordonnance n\u00b01901035 du 25 avril 2019 par laquelle le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif deNancy a rejet\u00e9 la requ\u00eate de Monsieur CHAMPIGNEUL demandant la suspension de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 12 mars 2019 le rendant redevable d'une astreinte administrative ;VU l'ordonnance n\u00b01900982 du 24 mai 2019 par laquelle le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif deNancy a rejet\u00e9 la requ\u00eate de Monsieur CHAMPIGNEUL sollicitant la d\u00e9signation d'un expert ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-041 en date du 13 juin 2019. rendant redevable Monsieur JeanCHAMPIGNEUL de la somme de 1890 euros correspondant \u00e0 63 jours d'astreinte pour la p\u00e9riode du19 mars 2019 inclus au 20 mai 2019 inclus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-MIAP-2019-050 en date du 9 juillet 2019 rendant redevable Monsieur JeanCHAMPIGNEUL de la somme de 1 080 euros correspondant \u00e0 36 jours d'astreinte pour la p\u00e9riode du21 mai 2019 inclus au 25 juin 2019 inclus ;VU l'ordonnance n\u00b019NC01810 du 9 ao\u00fbt 2019 par laquelle le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Cour administratived'appel de Nancy a rejet\u00e9 l'appel form\u00e9 par Monsieur CHAMPIGNEUL \u00e0 l'encontre de l'ordonnancen\u00b01900982 du 24 mai 2019 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal administratif de Nancy ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-EEB-2019-083 en date du 26 septembre 2019 rendant redevable MonsieurJean CHAMPIGNEUL de la somme de 2 400 euros correspondant \u00e0 8C jours d'astreinte pour la p\u00e9riodedu 26 juin 2019 inclus au 13 septembre 2019 inclus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-EEB-2019-108 en date du 21 novembre 2019 rendant redevable MonsieurJean CHAMPIGNEUL de la somme de 1 680 euros correspondant \u00e0 56 jours d'astreinte pour la p\u00e9riodedu 14 septembre 2019 inclus au 08 novembre 2019 inclus ;VU le jugement n\u00b01703396, n\u00b01901034 et n\u00b01902530 du 10 d\u00e9cembre 2019 par lequel le Tribunaladministratif de Nancy a rejet\u00e9 les trois recours form\u00e9s par Monsieur CHAMPIGNEUL \u00e0 l'encontre del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2017 de mise en demeure, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2019 fixantle principe de l'astreinte administrative et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2019 liquidant partiellementl'astreinte administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-EEB-2020-004 en date du 4 f\u00e9vrier 2020 rendant redevable MonsieurJean-CHAMPIGNEUL de la somme de 1 860 euros correspondant \u00e0 62 jours d'astreinte pour la p\u00e9riodedu 9 novembre 2019 inclus au 9 janvier 2020 inclus ;\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00 Nddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-079 Portant\nliquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, repr\u00e9sentant l'EARL de la Chev\u00e9e, pour la canalisation et le\ncomblement du tron\u00e7on de ruisseau sur les parcelles cadastr\u00e9es section T2 n\u00b0 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des P\u00e2quis au lieu-dit \"le\nHaye\" sur la commune d'HOUDREVILLE\n5\nVU le jugement du Tribunal Correctionnel de Nancy en date du 30.juillet 2021 reconnaissant l'EARL DELA CHEV\u00c9E coupable des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et pronon\u00e7ant un ajournement de la peine \u00e0l'audience du 7 mars 2022 \u00e0 13h30 ;VU le courrier recommand\u00e9 du service environnement risques connaissance du 7 mars 2022 adress\u00e9 \u00e0Monsieur Jean CHAMPIGNEUL, pr\u00e9cisant que les travaux correctifs r\u00e9alis\u00e9s restent non-conformes auxobligations r\u00e9glementaires ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2022-037 en date du 14 mars 2022 rendant redevable Monsieur JeanCHAMPIGNEUL de la somme de 21 150 euros correspondant \u00e0 705 jours d'astreinte pour la p\u00e9riode du10 janvier 2020 inclus au 14 d\u00e9cembre 2021 in\u00e9lusVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2022-092 en date du 7 octobre 2022 rendant redevable MonsieurJean CHAMPIGNEUL de la somme de 6 120 euros correspondant \u00e0 204 jours d'astreinte pour la p\u00e9riodedu 15 d\u00e9cembre 2021 inclus au 6 juillet 2022 inclus ;VU l'arr\u00e9t n\u00b022/815 en date du 27 octobre 2022 de la chambre des appels correctionnels de la Courd'appel de Nancy confirmant le jugement du 30 juillet 2021 du Tribunal Correctionnel de Nancy sur laculpabilit\u00e9 et condamnant l'EARL de la Chev\u00e9e au paiement d'une amende de 5 000 euros ;CONSIDERANT que l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-01-18 en date du 12 mars 2019 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 MonsieurJean CHAMPIGNEUL \u00e0 la date du 19 mars 2019 ;CONSIDERANT que la visite de terrain des agents affect\u00e9s \u00e0 des missions de contr\u00f4le en police de l'eauen date du 21 novembre 2023 atteste que les prescriptions de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuren\u00b0 2017-07-31 du 31 juillet 2017 sont d\u00e9sormais respect\u00e9es ;CONSIDERANT en cons\u00e9quence que l'astreinte peut \u00eatre partiellement liquid\u00e9e sur la p\u00e9riode du 7juillet 2022 inclus au 21 novembre 2023 inclus correspondant \u00e0 502 jours de retard ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9L'astreinte administrative prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-01-18 en date du 12 mars 2019 \u00e0I'encontre de Monsieur Jean CHAMPIGNEUL, domicili\u00e9 4, rue de la Plaine, 54330 OMELMONT, estpartieliement liquid\u00e9e.Monsieur Jean CHAMPIGNEUL est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant \u00e0 la liquidation partielle de l'astreinte susvis\u00e9e.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 060 euros correspondant \u00e0 502 jours d'astreinte(502 jours x 30 euros), est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de Monsieur le directeur r\u00e9gionaldes finances publiques du Grand Est.\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 60025 '54035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-079 Portant\nliquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, repr\u00e9sentant l'EARL de la Chev\u00e9e, pour la canalisation et le\ncomblement du tron\u00e7on de ruisseau sur les parcelles cadastr\u00e9es section T2 n\u00b0 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des P\u00e2quis au lieu-dit \"le\nHaye\" sur la commune d'HOUDREVILLE\n6\nArticle 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 a Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, service Environnement Risque et Connaissance, Place des Ducs de Bar, 54000NANCY, soit. par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Madame la Ministre de la Transition Ecologique,Direction de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9, 92055 PARIS LA-DEFENSE CEDEX.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy, dans le cadre d'un contentieuxde pleine juridiction, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut \u00eatre saisi paf l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.\nArticle 3 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ex\u00e9cut\u00e9 d\u00e8s sa notification \u00e0 Monsieur Jean CHAMPIGNEUL.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean CHAMPIGNEUL par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture Meurthe-et-Moselle, apr\u00e8soccultation des donn\u00e9es relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e. |l sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition sur le site internetde la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle pendant une dur\u00e9e de deux mois apr\u00e8s occultation desdonn\u00e9es relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\u2014 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;\u2014 Monsieur le Directeur r\u00e9gional des finances publiques du Bas-Rhin ;\u2014 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle de l'Office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9.Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nancy, le flLe Pr\u00e9fet\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-079 Portant\nliquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, repr\u00e9sentant l'EARL de la Chev\u00e9e, pour la canalisation et le\ncomblement du tron\u00e7on de ruisseau sur les parcelles cadastr\u00e9es section T2 n\u00b0 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des P\u00e2quis au lieu-dit \"le\nHaye\" sur la commune d'HOUDREVILLE\n7\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2022-07-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant interdiction temporaire des\nlachers de lanternes volantes du 20 juillet au 04 ao\u00fbt 2022\ndans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant interdiction temporaire des lachers de lanternes\nvolantes du 20 juillet au 04 ao\u00fbt 2022 dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 8\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE .Libert\u00e9 CabinetEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 juillet 2022portant interdiction temporaire des lachers de lanternes volantesdans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselledu 20 juillet au 04 ao\u00fbt 2022 inclusLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 22121 et L 2215-1 ;VU le code de I'Environnement et notamment les articles L 5411 et L 216-6 ;VU le code forestier ;VU le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-5 \u00e0 322-10, 322-15 \u00e0 322-18, R 610-5 et R 6321 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 juillet 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis favorable du directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2022-86 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Meuse aval et Chiers \u00bb dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2022-87 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Moselle amont et Meurthe \u00bb dans le d\u00e9partement deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2022-88 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certainsusages de l''eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Moselle aval, Orne, Nied et Seille \u00bb dans le d\u00e9partement deMeurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT la capacit\u00e9 des lanternes volantes \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un risque d'incendie, au sol ou en hauteur ;CONSID\u00c9RANT le risque d'incendie qu'un l\u00e2cher de lanternes volantes, m\u00eame \u00e0 partir d'une communenon expos\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 ce moment-l\u00e0 au danger d'incendie, cr\u00e9e dans l'ensemble dud\u00e9partement, du fait du caract\u00e8re non ma\u00eetrisable et de la tr\u00e8s grande distance qu'elles peuventparcourir en vol ;CONSID\u00c9RANT la situation climatique et hydrologique que conna\u00eet actuellement le d\u00e9partement deMeurthe-et-Moselle et l'augmentation des d\u00e9parts de feux et d'incendies qui y est li\u00e9e, et \u00e0 laquelle doitfaire face le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 1\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant interdiction temporaire des lachers de lanternes\nvolantes du 20 juillet au 04 ao\u00fbt 2022 dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 9\nARRETEArticle 1\u00b0\": Tout l\u00e2cher de lanternes volantes (dites \u00e9galement lanternes c\u00e9lestes ou lanternesthailandaises) constituant un dispositif de type ballon a air chaud fonctionnant sur le principe deI'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant une source de chaleur active (bougie..), quelle que soit sad\u00e9nomination commerciale, est interdit dans I'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle dumercredi 20 juillet au jeudi 04 ao\u00fbt 2022 inclus.Article 2: En application de l'article R 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 1 classe.De plus, les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exposent aux poursuites \u00e9ventuellesd\u00e9coulant de l'application des dispositions des articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la publication des actesadministratifs dans chaque commune.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy (5 Place de la Carri\u00e8re, 54036 Nancy Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les maires descommunes du d\u00e9partement, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le colonelcommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 Z\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant interdiction temporaire des lachers de lanternes\nvolantes du 20 juillet au 04 ao\u00fbt 2022 dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle 10\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2022-07-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation\nmotoris\u00e9e et des activit\u00e9s de travaux en for\u00eat sur\nl'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au\n27 juillet 2022\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation motoris\u00e9e et des\nactivit\u00e9s de travaux en for\u00eat sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 11\nPREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022portant restriction de la circulation motoris\u00e9e et des activit\u00e9s de travaux en for\u00eatsur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code forestier, notamment ses articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvellesconditions d'exercice du contr\u00f4le administratif des actes des autorit\u00e9s communales,d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant la tr\u00e8s forte s\u00e9cheresse impactant l'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselleet la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du risque d'incendie des espaces forestiers, agricoles et naturels selon le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant les nombreux feux de chaumes et de r\u00e9coltes, et leur d\u00e9but de propagation au milieuforestier, notamment ceux ayant touch\u00e9 les communes de Cr\u00e9pey, le 18 juillet 2022 et Hag\u00e9ville, le19 juillet 2022 ;Consid\u00e9rant que la circulation motoris\u00e9e en milieu forestier et les activit\u00e9s de travaux par enginm\u00e9canique sont susceptibles de constituer des d\u00e9parts de feu ;Consid\u00e9rant que ce risque est le plus \u00e9lev\u00e9 aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s en effectifs du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e pour assurer ses autres missionsd'urgence, notamment le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant l'urgence de pr\u00e9venir les risques susmentionn\u00e9s par une mesure d'interdictiontemporaire ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation motoris\u00e9e et des\nactivit\u00e9s de travaux en for\u00eat sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 12\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La circulation motoris\u00e9e du public dans les for\u00eats, bois et landes est interdite de 13h00 \u00e018h00 en Meurthe-et-Moselle.Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public dansI'exercice de leur mission ni aux propri\u00e9taires forestiers.L'acc\u00e8s aux voies goudronn\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation reste autoris\u00e9.Article 2 : Les travaux m\u00e9canis\u00e9s dans les for\u00eats, bois et landes sont interdits de 13h00 \u00e0 18h00 enMeurthe-et-Moselle.Article 3 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet pour une dur\u00e9e de septjours, du 20 au 27 juillet 2022.Article 4: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de cabinet, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9publique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede Meurthe-et-Moselle, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Lun\u00e9ville, le sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Toul, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Briey, le directeur de l'agence deterritoriale de l'office national des for\u00eats, et les maires du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le\nPour\nJulien\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation motoris\u00e9e et des\nactivit\u00e9s de travaux en for\u00eat sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 13\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moisde sa notification ou de sa publication,selon les cas :- Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :e soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1, rue pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac CS 60031 \u2014- 54038 NANCY CEDEX.e soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux \u2014 Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 ducode de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8re\u2014 C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation motoris\u00e9e et des\nactivit\u00e9s de travaux en for\u00eat sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 14\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation motoris\u00e9e et des\nactivit\u00e9s de travaux en for\u00eat sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 15\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2022-07-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des activit\u00e9s de\nfauchage m\u00e9canis\u00e9 sur les bords des routes sur l'ensemble\ndu territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet\n2022\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des activit\u00e9s de fauchage m\u00e9canis\u00e9 sur\nles bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 16\nPT CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022portant restriction des activit\u00e9s de fauchage m\u00e9canis\u00e9 sur les bords des routessur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de 'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvellesconditions d'exercice du contr\u00f4le administratif des actes des autorit\u00e9s communales,d\u00e9partementales et r\u00e9gionaies ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant la tr\u00e8s forte s\u00e9cheresse impactant l'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselleet la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du risque d'incendie des espaces agricoles et naturels selon le service d\u00e9partementald'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant les nombreux feux de chaumes et de r\u00e9coites, notamment ceux ayant touch\u00e9 lescommunes de Cr\u00e9pey, le 18 juillet 2022 et Hag\u00e9ville, le 19 juillet 2022 ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s de fauchage, d\u00e9broussaillage et \u00e9lagage par engin m\u00e9canis\u00e9 sur le borddes routes sont susceptibles de constituer des d\u00e9parts de feu ;Consid\u00e9rant que ce risque est le plus \u00e9lev\u00e9 aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s en effectifs du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e pour assurer ses autres missionsd'urgence, notamment le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant l'urgence de pr\u00e9venir les risques susmentionn\u00e9s par une mesure d'interdictiontemporaire ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des activit\u00e9s de fauchage m\u00e9canis\u00e9 sur\nles bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 17\nARRETEArticle 1\u00b0 Les activit\u00e9s de fauchage, d\u00e9broussaillage et \u00e9lagage par engin m\u00e9canique sur le bord desroutes sont interdites de 13h00 \u00e0 18h00 en Meurthe-et-Moseile.Article 2 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet pour une dur\u00e9e de septjours, du 20 au 27 juillet 2022,Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de cabinet, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9publique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede Meurthe-et-Moselle, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Lun\u00e9ville, le sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Toul, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Briey, la pr\u00e9sidente du Conseild\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes, et les maires dud\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le 1 9 ....\"_. 2022\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des activit\u00e9s de fauchage m\u00e9canis\u00e9 sur\nles bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 18\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moisde sa notification ou de sa publication,selon les cas :-> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :e soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1, rue pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 ducode de justice administrative).-> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re- C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des activit\u00e9s de fauchage m\u00e9canis\u00e9 sur\nles bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 19\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2022-07-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux\nagricoles par engin m\u00e9canique sur l'ensemble du territoire\nde la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin\nm\u00e9canique sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 20\nPE FET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022portant restriction des travaux agricoles par engin m\u00e9caniquesur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son articie L.2215-1;Vu la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvellesconditions d'exercice du contrdle administratif des actes des autorit\u00e9s communales,d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant la tr\u00e8s forte s\u00e9cheresse impactant l'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselleet la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du risque d'incendie des espaces agricoles et naturels selon le service d\u00e9partementald'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant les nombreux feux de chaumes et de r\u00e9coltes, notamment ceux ayant touch\u00e9 lescommunes de Cr\u00e9pey, le 18 juillet 2022 et Hag\u00e9ville, le 19 juillet 2022 ;Consid\u00e9rant que les travaux agricoles par engins m\u00e9caniques sont susceptibles de constituer desd\u00e9parts de feu ;Consid\u00e9rant que ce risque est le plus \u00e9lev\u00e9 aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s en effectifs du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e pour assurer ses autres missionsd'urgence, notamment le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant l'urgence de pr\u00e9venir les risques susmentionn\u00e9s par une mesure d'interdictiontemporaire ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin\nm\u00e9canique sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 21\nARRETEArticle 1\u00b0 : La r\u00e9alisation de travaux agricoles par engin m\u00e9canique est interdite de 13h00 \u00e0 18h00 enMeurthe-et-Moselle.Cette interdiction ne concerne pas les soins, l'alimentation et l'entretien des animaux d'\u00e9levage.Article 2 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet pour une dur\u00e9e de septjours, du 20 au 27 juillet 2022.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de cabinet, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9publique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede Meurthe-et-Moselle, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Lun\u00e9ville, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Toul, le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Briey et les maires du d\u00e9partementde Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le4 9 JUIL, 2022\nJulien LE GOFF\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin\nm\u00e9canique sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 22\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moisde sa notification ou de sa publication,selon les cas :\u2014 Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :e soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1, rue pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 ducode de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8re\u2014 C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin\nm\u00e9canique sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 23\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration\nFrance des mesures compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection\ndes st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes\nd'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT 32)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n24\n\u0152xPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOLVAY OPERATIONS FRANCE des mesurescompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud despistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondages SCT 31 et SCT 32)LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code minier, notamment son article L. 162-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 modifi\u00e9 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains, notamment sonarticle 17 dans sa r\u00e9daction \u00e0 la date du 24 f\u00e9vrier 2023 (date de d\u00e9p\u00f4t de la demande demodification d'exploiter) ;Vu le d\u00e9cret du 23 juin 1962 instituant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOLVAY la concession de minesde sel de CERCEUIL-BUISSONCOURT ;Vu le d\u00e9cret du 12 avril 2019 accordant la prolongation et le changement de nom de laconcession de mines de sel de sodium de CERVILLE-BUISSONCOURT jusqu'au 31 d\u00e9cembre2043 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 1989 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SOLVAY \u00e0 ouvrir des travauxminiers dans la concession de mines de sel de sodium de CERVILLE-BUISSONCOURT, \u00e0I'int\u00e9rieur d''une emprise de 80 hectares environ couvrant parties du territoire des communesde Cerville, Buissoncourt et Lenoncourt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 1997 portant mesure de police des mines et priscons\u00e9cutivement \u00e0 l'incident g\u00e9ologique survenu \u00e0 Cerville le 12 octobre 1997 ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 1999 autorisant la reprise de l'exploitation auxconditions stipul\u00e9es dans ledit arr\u00eat\u00e9 ; 'Vu larr\u00e9t\u00e9 du 22 novembre 2002 prenant acte de la d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 SOLVAYCARBONATE France de ne pas entreprendre certains travaux miniers autoris\u00e9s dans laconcession de CERVILLE-BUISSONCOURT (2 pistes test d'exploitation \u00ab extensive \u00bb) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2008 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SOLVAY OPERATIONS France\u00e0 poursuivre l'exploitation du sel par dissolution dans la concession de mines de sel de sodiumde Cerville-Buissoncourt ;\n1/11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n25\nVu la demande de modification des conditions d'exploiter pr\u00e9sent\u00e9e par SOLVAY le 24 f\u00e9vrier2023, consolid\u00e9e le 5 juillet 2023 en vue d'injecter les st\u00e9riles miniers dans sondages pr\u00e9sentantune ouverture au toit du sel SCT 2000, SCT 31 et SCT 32 et situ\u00e9s en amont-pendage sud despistes 2000 et 3000 de la concession de Cerville-Buissoncourt ;Vu les investigations men\u00e9es d\u00e9but 2024 par SOLVAY sur les sondages de contr\u00f4le au toit dusel SCT 2000, SCT 31 et SCT 32 en pr\u00e9vision de l'injection des st\u00e9riles miniers en amontpendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 de la concession de Cerville-Buissoncourt ;Vu le programme de fermeture du puits SCT 2000 du 22 avril 2024 ;Vu l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle du 13 novembre2023 sur l'extension de la conduite de transport des st\u00e9riles miniers ;Vu les observations formul\u00e9es par SOLVAY le 19 novembre 2024 \u00e0 la suite de la transmissionpar la DREAL Grand Est du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Vu le rapport et avis de la DREAL Grand Est du 20 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les modifications projet\u00e9es et relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles dans la-concession de Cerville-Buissoncourt sont jug\u00e9es non substantielles au regard de l'article 17 dud\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 dans sa r\u00e9daction \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande ;Consid\u00e9rant que l'injection des st\u00e9riles miniers est susceptible d'\u00eatre op\u00e9r\u00e9e sur les puits decontr\u00f4le au toit du sel SCT 2000, SCT 31 et SCT 32 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des investigations men\u00e9es par SOLVAY sur les puits SCT 2000, SCT 31et SCT 32 d\u00e9but 2024 ;Consid\u00e9rant que les solutions de rem\u00e9diation se sont av\u00e9r\u00e9es impossibles pour SCT 2000 ;Consid\u00e9rant le programme. de fermeture transmis par l'exploitant le 22 avril 2024 et pourlequel Madame le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle lui a fait conna\u00eetre son avis favorable parnotification du 19 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que l'injection des st\u00e9riles est susceptible d'impacter le fonctionnement dusyst\u00e8me hydrog\u00e9ologique compos\u00e9 des pistes de dissolution, du lac de crat\u00e8re d'effondrementet des aquif\u00e8res pr\u00e9sents sus-jacents au toit du sel (Calcaires \u00e0 Gryph\u00e9es et Gr\u00e8s du Rh\u00e9tien) ; -Consid\u00e9rant qu'il convient de ma\u00eetriser le processus d'injection des st\u00e9riles miniers et d'enassurer une surveillance renforc\u00e9e notamment sur les aquif\u00e8res, le lac de crat\u00e8re et lefonctionnement global du syst\u00e8me hydrog\u00e9ologique ;Consid\u00e9rant l'extension de la conduite de transport des st\u00e9riles miniers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'enassurer une surveillance pr\u00e9cise ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9tablir un bilan au terme de 6 mois et de 12 mois d'injection desst\u00e9riles miniers afin d'en mesurer les effets ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\n2/11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n26\nARRETE\nArticle 1: PORTEE de FAUTORISATIONArticle 11 : TitulaireLa soci\u00e9t\u00e9 SOLVAY OPERATIONS FRANCE dont le si\u00e9ge social est sis Rue Gabriel Peri 54110DOMBASLE-SUR-MEURTHE est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation du sel par dissolution dansla concession de mines de sel de sodium de Cerville-Buissoncourt et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'injectiondes st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes 2000 et 3000 \u00e0 partir des puits injecteursSCT 31 et SCT 32.Article 1.2 : travaux autoris\u00e9sLes travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent l'injection des st\u00e9riles miniers issus del'\u00e9puration de la saumure, dans les puits situ\u00e9s \u00e0 l'amont pendage sud des pistes 2000 et 3000.Les installations et activit\u00e9s ainsi autoris\u00e9es sont :* l'injection des st\u00e9riles miniers dans les puits pr\u00e9sentant une ouverture au toit du sel SCT31 et SCT 32,* le transport et l'acheminement des st\u00e9riles miniers via une conduite de transportimplant\u00e9e dans l'emprise de la concession de CERVILLE-BUISSONCOURT.L'injection des st\u00e9riles n'est effective qu'apr\u00e8s r\u00e9alisation des contr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.21.Article 2 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES de l''AUTORISATIONArticle 21: Information de la DREALL'exploitant informe sans d\u00e9lai toute incident ou accident susceptible de porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 161- 1 du code minier.Article 3 : CONDITIONS D'EXPLOITATIONArticle 31 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installationscomportant les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer en p\u00e9riode de d\u00e9marrage, en conditions normalesd'exploitation, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 toutmoment, le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3.2 : ModificationsL'exploitant informe le pr\u00e9fet des modifications qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux et sesinstallations ainsi qu'aux pr\u00e9sentes conditions d'exploitation.\n3/11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n27\n'Article 4 : NATURE DES STERILES MINIERS et MODALITES D'INJECTIONArticle 41 : Nature des st\u00e9riles miniersLes st\u00e9riles miniers r\u00e9sultent de l'\u00e9puration de la saumure satur\u00e9e avant son entr\u00e9e dans leprocess industriel.Les st\u00e9riles miniers sont principalement compos\u00e9s de calcite (CaCOs) et de brucite (Mg(OH).)et sont achemin\u00e9s vers les puits injecteurs par transport hydraulique dans de la saumure brute.Les st\u00e9riles miniers pr\u00e9sentent un caract\u00e8re inerte et non dangereux et leur composition estmaintenue afin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer d'interaction notamment avec les aquif\u00e8res vis\u00e9s \u00e0l'article 4.2.2.La composition des st\u00e9riles miniers fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier afin de garantir leur stabilit\u00e9chimique et d'\u00e9viter toute interaction avec le syst\u00e8me hydrog\u00e9ologique compos\u00e9 des pistes,du lac de crat\u00e8re et des aquif\u00e8res sus-jacents au toit du sel et repr\u00e9sent\u00e9s par les Calcaires \u00e0Gryph\u00e9es et les Gr\u00e8s du Rh\u00e9tien.Article 4.2 : Contr\u00f4les pr\u00e9alables avant injectionArticle 4.21 : Contr\u00f4le pr\u00e9alable des puits injecteurs SCT 31 et SCT 32Pr\u00e9alablement \u00e0 toute injection de st\u00e9riles miniers vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.3, un diagnostic de l'\u00e9tatinitial des puits est r\u00e9alis\u00e9 avant leur raccordement \u00e0 la conduite de transport des st\u00e9rilesminiers.Ce diagnostic comprend une v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des puits avec notamment :- un contr\u00f4le de l'\u00e9tat du cuvelage par cam\u00e9ra-vid\u00e9o- un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des cimentations et plus particuli\u00e8rement celle de l'espace annulairecompris entre le cuvelage et les terrains (par diagraphie CBL ou tout autre moyen \u00e9quivalent),- des essais d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cuvelages,L'exploitant analyse et interpr\u00e8te les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les et les transmet au service encharge de la police des mines accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures qu'il envisage deprendre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9sordres qu'il aurait identifi\u00e9s.Le protocole de d\u00e9marrage vis\u00e9 au point 4.33 constitue la phase de test en pressionpermettant de mesurer l'injectivit\u00e9 des puits SCT 31 et SCT 32.Article 4.2.2 : Contr\u00f4le pr\u00e9alable des aquif\u00e8resPr\u00e9alablement \u00e0 toute injection de st\u00e9riles miniers vis\u00e9s au point 4.3, SOLVAY r\u00e9alise un profilphysico-chimique sur l'ensemble des pi\u00e9zom\u00e8tres de contr\u00f4le des Gr\u00e8s du rh\u00e9tien et desCalcaires \u00e0 Gryph\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant, situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des puits injecteurs SCT 31 et SCT 32,ainsi que sur un panel de pi\u00e9zom\u00e8tres repr\u00e9sentatifs de la zone situ\u00e9e en amont pendage suddes pistes, permettant notamment de caract\u00e9riser la min\u00e9ralisation \u00e0 partir des param\u00e8tressuivants : Ca?+, Mg?+, Nat, K*, C}, HCO3-, SO42-, NO3--Les r\u00e9sultats des mesures constituent l'\u00e9tat initial TO auquel il sera fait r\u00e9f\u00e9rence dans les bilansvis\u00e9s a l'article 71.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4j11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n28\nArticle 4.2.3 : Contr\u00f4le pr\u00e9alable du lac de crat\u00e9rePr\u00e9alablement \u00e0 toute injection de st\u00e9riles miniers vis\u00e9s au point 4.3, SOLVAY r\u00e9alise un profilphysico-chimique du lac de crat\u00e8re permettant notamment de caract\u00e9riser la min\u00e9ralisation \u00e0partir des parametres suivants :Ca?*, Mg2+, Na+, K+, CH, HCO3-, SO47-, NO3-Les r\u00e9sultats constituent l'\u00e9tat initial TO auquel il sera fait r\u00e9f\u00e9rence dans les bilans vis\u00e9s \u00e0I'article 71.2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4.3 : Conditions d'injection des st\u00e9riles miniersL'injection des st\u00e9riles est subordonn\u00e9e :- \u00e0 l'accord du service en charge de la police des mines notamment au regard du contr\u00f4lepr\u00e9alable des puits SCT 31 et SCT 32 vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ainsi qu'au respect des dispositions des articles 4.31 \u00e0 4.3.6.Article 4.3.1 : \u00c9quipements des sondages injecteursChaque sondage injecteur SCT 31 et SCT 32 est \u00e9quip\u00e9 d'une t\u00e9te de puits comprenantnotamment des dispositifs permettant de contr\u00f4ler, en continu, le d\u00e9bit et la pressiond'injection.Les enregistrements sont reli\u00e9s \u00e0 la supervision et \u00e0 un syst\u00e8me de d\u00e9tection avec alarme encas de dysfonctionnement.Article 4.3.2 : Sondage de contr\u00f4le au toit du selPr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre du protocole d'injection vis\u00e9 aux articles 4.3.3 \u00e0 4.356,l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 l'implantation d'un sondage de contr\u00f4le au toit du sel en remplacementrespectif de chacun des puits injecteurs.Le d\u00e9marrage des op\u00e9rations d'injection ne peut d\u00e9buter que lorsque les nouveaux sondagesde contr\u00f4le au toit du sel sont op\u00e9rationnels.Article 4.3.3 : Protocole de d\u00e9marrageLa mise en \u0153uvre du protocole de d\u00e9marrage est soumise \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service encharge de la police des mines notamment au regard des r\u00e9sultats des contr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article4,21.Un contr\u00f4le de l'injectivit\u00e9 des puits SCT 31 et SCT 32 est r\u00e9alis\u00e9 via a minima un contr\u00f4le depression.Les r\u00e9sultats de ces tests sont enregistr\u00e9s sur tout support au choix de I'exploitant et tenus \u00e0 ladisposition du service en charge de la police des mines.Article 4.3.4 : Phase d'essaisLa phase d'essais comprend une mesure du d\u00e9bit et de la pression d'injection sans toutefoisd\u00e9passer 40 m\u00b0/h et une pression maximale de 5 bars.La phase d'essais s'accompagne d'un suivi des sondages au toit du sel, des Gr\u00e8s du Rh\u00e9tien etdes Calcaires a Gryph\u00e9es situ\u00e9s a proximit\u00e9 imm\u00e9diate des puits SCT 31 et SCT 32 et5/11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n29\ncomprenant notamment les ouvrages existants et ceux vis\u00e9s dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article 6.211.Les param\u00e8tres suivis sont ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 6.2.1.Les essais sont imm\u00e9diatement stopp\u00e9s en cas d'anomalie rencontr\u00e9e sur ces sondages.SOLVAY en informe le service en charge de la police des mines.Article 4.3.5 : Validation des essaisEn cas de validation des essais, un contr\u00f4le de la pression et du niveau est r\u00e9alis\u00e9 sur l'ensembledes sondages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.3.4.Un nouveau contr\u00f4le de l'injectivit\u00e9 des sondages injecteurs est \u00e9tabli \u00e0 une pression maximalede 5 bars et un d\u00e9bit maximal de 80 m\u00b0/h.Au terme de cette phase de validation des essais, l'exploitant transmet au service en charge dela police des mines les r\u00e9sultats des phases vis\u00e9es aux articles 4.3.2, 4.3.3 et 4.34 et 4.35accompagn\u00e9s de ses conclusions.Article 4.3.6 : pilotage de l'injection des st\u00e9riles miniersL'exploitant \u00e9tablit un protocole d'injection des st\u00e9riles miniers en phase de fonctionnement. Ild\u00e9finit les modalit\u00e9s d'injection des st\u00e9riles permettant d'\u00e9viter toute remont\u00e9e de saumuredans le crat\u00e8re 'd'effondrement et toute contamination des aquif\u00e8res sus-jacents (Gr\u00e8s duRh\u00e9tien, Calcaires \u00e0 Gryph\u00e9es). -Ce protocole d'injection pr\u00e9cise notamment :- le suivi des d\u00e9bits et des pressions d'injection des st\u00e9riles miniers- les param\u00e8tres r\u00e9gissant I'injection des st\u00e9riles- les modes op\u00e9ratoires ......Ce protocole est transmis au service en charge de la police des mines. Le d\u00e9marrage deI'injection des st\u00e9riles n'est effectif qu'apres avis favorable du service en charge de la policedes mines.L'ensemble des param\u00e9tres est enregistr\u00e9 en continu.Tout dysfonctionnement ou tout \u00e9cart par rapport au protocole est port\u00e9 \u00e0 la connaissance duservice en charge de la police des mines.ARTICLE 5 : CONDUITE DE TRANSPORT DES ST\u00c9RILES MINIERSArticle 51 : Dispositions pr\u00e9alablesPr\u00e9alablement \u00e0 I'implantation de la conduite de transport des st\u00e9riles miniers, l'exploitantmandate un \u00e9cologue afin de :e rechercher la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces floristiques prot\u00e9g\u00e9es,* rechercher la pr\u00e9sence de sites d'hibernation potentiel (pierrier abritant des reptiles,arbres \u00e0 cavit\u00e9 accueillant des chiropt\u00e8res).\n6/11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n30\nLes r\u00e9sultats seront transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'au Service Environnement- Eau-Biodiversit\u00e9 Paysage de la DREAL Grand Estaccompagne des mesures pr\u00e9vues avant travaux en cas de pr\u00e9sence de ces \u00e9l\u00e9ments.En outre, les travaux et la circulation des engins seront limit\u00e9s en milieux prairiaux \u00e0 I'emprisede la tranch\u00e9e et de ses abords imm\u00e9diats.Article 5.2 : Caract\u00e9ristiques de la conduiteLa conduite de transport des st\u00e9riles miniers pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :mat\u00e9riau : PEHDdiam\u00e8tre : 200 mmlongueur : 1630 mArticle 5.3 : Implantation de la conduiteLa conduite est implant\u00e9e conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'appui de la demande.Un sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux de circulation des fluides est \u00e9tabli par l'exploitant etr\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. Il est tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police des minesainsi que des services d'intervention.Article 5.4 : Conditions d'exploitationLe suivi des d\u00e9bits et de la pression sont report\u00e9s sur la supervision g\u00e9n\u00e9rale et disposent d'unseuil d'alarme en cas de fuite d\u00e9tect\u00e9e en tout point de la conduite.Afin de tenir compte des caract\u00e9ristiques physico-chimiques des st\u00e9riles miniers, le seuild'alarme permet de d\u00e9tecter toute fuite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00b0/h.L'exploitant met en \u0153uvre un mode op\u00e9ratoire pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'intervention et derem\u00e9diation en cas de fuite (br\u00e8che ou rupture totale) de la conduite.Ce mode op\u00e9ratoire est tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines.Article 5.5 : Pr\u00e9vention et d\u00e9tection de fuitesLa conduite de transport est \u00e9quip\u00e9e de vannes d'isolement en plusieurs points :* au piquage sur le collecteur principal \u00e0 Haraucourt* avant le passage en a\u00e9rien au-dessus de la Roanne\u00bb apr\u00e8s le passage en a\u00e9rien au-dessus de la Roanne\u00ab avantla distribution aux points d'injection sur la concession de Cerville-BuissoncourtLa conduite est en outre \u00e9quip\u00e9e de d\u00e9bitm\u00e8tres install\u00e9s \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 :- au piquage sur le collecteur principal \u00e0 Haraucourtavant la distribution aux points d'injection sur la concession de Cerville-BuissoncourtLes vannes d'isolement sont implant\u00e9es de sorte qu'aucune portion isol\u00e9e ne puisse exc\u00e9derun volume de 25mn. 711\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n31\nToute d\u00e9tection de fuite doit permettre I'isolement de la fuite par I'arr\u00e9t de la pompe d'envoides st\u00e9riles et l'actionnement manuel des vannes dans un d\u00e9lai maximum d\u00e9 30 minutes.ARTICLE 6 : PROTECTION DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINESArticle 6.1 : Surveillance des eaux superficiellesL'exploitant \u00e9tablit un \u00e9tat initial (TO) de l'\u00e9tat des cours d'eau vis\u00e9s \u00e0 l'article 14.7 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2008 comprenant des mesures de salinit\u00e9, avant le d\u00e9marrage desessais d'injection.Article 6.2 : Surveillance des compartiments souterrainsLa surveillance des aquif\u00e8res vis\u00e9e aux articles 13.3, 13.4 et 13.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19d\u00e9cembre 2008 est compl\u00e9t\u00e9e par les dispositions des articles 6.21 \u00e0 6.2.3,Cette surveillance renforc\u00e9e est mise en \u0153uvre d\u00e8s la phase de d\u00e9marrage des injections vis\u00e9e\u00e0 l'article 4.3.2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 6.21 : surveillance des aquif\u00e8resAfin de v\u00e9rifier l'influence de l'injection des st\u00e9riles sur les aquif\u00e8res sus-jacents (Calcaires \u00e0Gryph\u00e9es et Gr\u00e8s du Rh\u00e9tien) en amont-pendage sud des pistes 2000 et 3000 ainsi que dans lapartie ouest des pistes 2000, si\u00e8ge d'une dissolution parasite, l'exploitant met en place unesurveillance renforc\u00e9e ax\u00e9e sur :- les sondages existants au niveau des Calcaires \u00e0 Gryph\u00e9es et des Gr\u00e8s du Rh\u00e9tien ainsi que lesouvrages compl\u00e9mentaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.2 ;- l'implantation de sondages de contr\u00f4le au toit du sel en aval hydraulique de chacun dessondages injecteurs.L'ensemble de ces ouvrages sera \u00e9quip\u00e9 de sondes multi-param\u00e8tres mesurant a minima latemp\u00e9rature, la conductivit\u00e9 ainsi que le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique. L'enregistrement des mesuressera r\u00e9alis\u00e9 en continu. L'exploitant assure une analyse et une interpr\u00e9tation de ces donn\u00e9es \u00e0fr\u00e9quence bimensuelle.L'exploitant transmet au service en charge de la police des mines les sondages (CG, PGR, SCT)qu'il envisage d'int\u00e9grer a.cette surveillance et justifie son choix. Ce point est soumis \u00e0 savalidation.Article 6.2.2. : surveillance du lac de crat\u00e8reAfin de v\u00e9rifier l'influence de l'injection des st\u00e9riles sur le comportement du lac de crat\u00e8re,l'exploitant met en place une surveillance renforc\u00e9e sur I'ensemble des param\u00e8tres suivants :- suivi de la cote du lac- suivi de l'interface eau douce / saumureLes donn\u00e9es recueillies sont enregistr\u00e9es quotidiennement. L'exploitant assure une analyse etune interpr\u00e9tation de ces donn\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quence bi-mensuelle.L'exploitant r\u00e9alise annuellement un profil physico-chimique ainsi qu''un bilan de lamin\u00e9ralisation en fond de lac dans les m\u00eames conditions que celles \u00e9tablies \u00e0 l'article 4.2.3 du.pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 8/11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n32\nLes r\u00e9sultats sont int\u00e9gr\u00e9s aux bilans vis\u00e9s \u00e0 l'article 71.2.Article 6.2.3 : surveillance du syst\u00e8me cavit\u00e9 - pistes - lacAfin d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'injection des st\u00e9riles sur le comportement global dusyst\u00e8me hydraulique, l'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tude sur le syst\u00e8me de communicationhydraulique entre crat\u00e8re, cavit\u00e9 saline et aquif\u00e8res au terme d'une ann\u00e9e d'injection desst\u00e9riles.Cette \u00e9tude doit permettre d'envisager les interactions avec les futures pistes qui pourraient\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'Est de la concession de Cerville-Buissoncourt. Elle est communiqu\u00e9e auservice en charge de la police des mines.Article 6.2.4 : Suivi des mouvements de terrainLes ouvrages nouvellement implant\u00e9s et vis\u00e9s aux articles pr\u00e9c\u00e9dents sont \u00e9quip\u00e9s de bornesde nivellement.L'exploitant int\u00e8gre ces nouveaux ouvrages \u00e9quip\u00e9s de bornes de nivellement aux relev\u00e9stopographiques annuels vis\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2008.Une campagne suppl\u00e9mentaire est r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble des ouvrages vis\u00e9s au point 4.2.2 auterme des 6 premiers mois d'injection des st\u00e9riles.Article 7 : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESArticle 71 : Suivi / bilanArticle 711 : Suivi des injections, param\u00e8tres d'exploitationL'exploitant met en place un syst\u00e8me d'enregistrement permettant de disposer \u00e0 tout momentdes volumes de st\u00e9riles miniers inject\u00e9s.En compl\u00e9ment, l'exploitant dispose d'un syst\u00e8me d'enregistrement des param\u00e8tresd'exploitation des pistes 'et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des volumes d''eau de dissolution inject\u00e9s ainsique des volumes de saumure satur\u00e9e pr\u00e9lev\u00e9s.Ces \u00e9l\u00e9ments sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines.Article 71.2 : Bilan semestriel et annuela) 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9but des injections, l'exploitant \u00e9tablit un bilan des injections comprenant :\u00bb les volumes de st\u00e9riles inject\u00e9s* les caract\u00e9ristiques d'injection (pression, d\u00e9bit, dur\u00e9e, ...)* un bilan des dysfonctionnement et mesures correctives mises en \u0153uvre< Une synth\u00e8se des contr\u00f4les et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article 6.b) Au terme d''une ann\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9but des injections, I'exploitant \u00e9tablit un bilan desinjections comprenant l'ensemble des items pr\u00e9cit\u00e9s au point a) pour la seconde p\u00e9riode de 6mois.\n9/11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n33\nUn bilan global de I'injection au terme de I'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e est \u00e9tabli sur l'ensemble du syst\u00e8mehydrog\u00e9ologique par compilation des 2 p\u00e9riodes de 6 mois.Chacun de ces bilans est accompagn\u00e9 d'une analyse et d'une interpr\u00e9tation des informationsrecueillies sur la p\u00e9riode mentionn\u00e9e notamment en ce qui concerne la r\u00e9ponse des diff\u00e9rentscompartiments et sondages de contr\u00f4le \u00e0 I'injection des st\u00e9riles.Ces bilans sont transmis au service en charge de la police des mines.Article 7.2 : Conditions de r\u00e9vision de la surveillance \u00e0 la demande de l'exploitantLes modalit\u00e9s de surveillance vis\u00e9es \u00e0 l'article 6.2 pourront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la demande del'exploitant et au terme d'une ann\u00e9e d'injection de st\u00e9riles, au regard des conclusions \u00e9misesdans le cadre de son bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.Toute demande de modification est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet en application del'article 3.2. Elle est accompagn\u00e9e des conclusions \u00e9mises dans le cadre de son bilan annuelvis\u00e9 \u00e0 l'article 71.2.Article 7.3 : Chronique climatiqueLes apports d'eau douce par ruissellement \u00e9tant susceptibles d'interf\u00e9rer sur l'\u00e9quilibre du lacet notamment la cote et l'interface eau-douce/saumure, l'exploitant met en place unechronique climatique permettant d'enregistrer notamment la pluviom\u00e9trie sur une ann\u00e9e.Cette chronique climatique peut \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e0 partir d''une station m\u00e9t\u00e9orologiqueexistante d\u00e8s lors qu'elle est suffisamment repr\u00e9sentative du secteur, ou \u00e0 partir d'une stationm\u00e9t\u00e9orologique implant\u00e9e sur la concession de Cerville-Buissoncourt. L'exploitant pourrautilement prendre l'attache de M\u00e9teo France pour son dimensionnement et son implantation.L'exploitant informe le service en charge de la police des mines de sa mise en service laquellesera corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre des injections de st\u00e9riles vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.3.6.Dans le cadre des bilans vis\u00e9s \u00e0 l'article 71.2, I'exploitant pourra utilement faire r\u00e9f\u00e9rence auxdonn\u00e9es recueillies dans le cadre de la pr\u00e9sente chronique climatique.Article 8 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale (5, place de la Carri\u00e8re - Case Officiellen\u00b0 20038 - 54036 NANCY Cedex) ou par voie \u00e9lectronique.via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \u2014www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour pr\u00e9server le d\u00e9laide recours contentieux, le recours gracieux devra \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moispr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.Article-9 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde Meurthe-et-Moselle. 1l sera affich\u00e9 dans les communes de Buissoncourt, Cerville,\n10/11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n34\nHauraucourt selon les usages. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par uncertificat du maire.Article 10 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOLVAYOPERATIONS FRANCE et dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Seille et-Grand Couronn\u00e9 ;- Madame le maire de Cerville ; -- Messieurs les maires de Buissoncourt et d'Haraucourt ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nNancy,le \u0178 3 DEC. 2024 Le pr\u00e9fet,\n11/11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solvay Op\u00e9ration France des mesures\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'injection des st\u00e9riles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT\n32)\n35\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences\ndu syndicat mixte pour la gestion des ports Lorrains\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat mixte pour\nla gestion des ports Lorrains 36\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencesdu syndicat mixte ouvert pour la gestion des Ports Lorrains\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5721-7, L.5211-25-1, L. 5211-26,R. 5211-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2018 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte pour la gestion des PortsLorrains par la R\u00e9gion Grand Est et Voies navigables de France ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional N\u00b023SP-405 du 13/01/2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences \u00e0la Commission Permanente de la R\u00e9gion Grand Est ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 novembre 2024 par laquelle la Commission Permanente de la R\u00e9gion Grand Esta confirm\u00e9 la \u00ab strat\u00e9gie d'axe Moselle VNF - R\u00e9gion \u00bb pour les 9 ports publics lorrains tellequ'approuv\u00e9e lors de la Commission permanente du 12 octobre 2018, souscrit aux r\u00e9flexionsactuellement men\u00e9es par Voies Navigables de France en vue d'optimiser le mode de gestion des portslorrains et autorise le Pr\u00e9sident \u00e0 saisir Monsieur le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion Grand Est et la Pr\u00e9fecturecomp\u00e9tente afin d'adapter la gouvernance actuelle des ports lorrains en substituant \u00e0 l'actuel syndicatmixte ouvert une structure plus adapt\u00e9e aux enjeux concurrentiels auxquels ils doivent faire face ;Vu le courrier du 11 d\u00e9cembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Grand Est au pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle explicitant le besoin d'une nouvelle structuration de la gouvernance portuaire sur l'axeMoselle et sollicitant la dissolution du SMO ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de Voies navigables de France du 4 d\u00e9cembre 2024autorisant la Directrice g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 demander la dissolution du SMO ;Vu le courrier du 6 d\u00e9cembre 2024 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de Voies navigables de France au pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle sollicitant la dissolution du SMO ;\nConsid\u00e9rant que la structure de gestion actuelle, dans ses modalit\u00e9s de fonctionnement ne permet pasde prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires au fonctionnement des outils portuaires, bloquant led\u00e9veloppement des services portuaires sur I'axe Moselle ;Consid\u00e9rant le risque de rupture de continuit\u00e9 du service public portuaire \u00e0 destination des activit\u00e9s\u00e9conomiques du territoire lorrain, au regard de l'\u00e9ch\u00e9ance, au 31 d\u00e9cembre 2024 du contrat deconcession actuellement en vigueur sign\u00e9 par le SMO des Ports Lorrains pour l'exploitation desterminaux portuaires ;Consid\u00e9rant que les membres ont approuv\u00e9 le principe de la dissolution du syndicat ;1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexM\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat mixte pour\nla gestion des ports Lorrains 37\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des membres du syndicat portant sur la r\u00e9partition de l'actif etdu passif ;Consid\u00e9rant que les conditions financi\u00e8res de la dissolution mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-26 du CGCTne sont pas d\u00e9finies ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1: A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences dusyndicat mixte ouvert \u00ab syndicat mixte pour la gestion des Ports Lorrains \u00bb au regard des motifs susvis\u00e9s.Lesdites comp\u00e9tences sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Voies navigables de France qui reprend l'ensemble des droitset obligations du \u00ab syndicat mixte pour la gestion des Ports Lorrains \u00bb.Article 2 : Le syndicat mixte pour la gestion des Ports Lorrains sera dissous ult\u00e9rieurement d\u00e8s lors queles conditions de sa liquidation seront r\u00e9unies.Le syndicat mixte pour la gestion des Ports Lorrains conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seulsbesoins de sa dissolution et apr\u00e8s le vote des comptes administratif et de gestion de l'exercice 2024.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat mixtepour la gestion des Ports Lorrains, le pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Grand Est et la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de Voiesnavigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le16 DEC. 2024\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\\ d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.La requ\u00eate est, selon les cas, transmise \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique, au moyen de l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr en vertu des dispositions desarticles R 414-1 et R 522-3 du code de la justice administrative, ou de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb enapplication de l'article R 414-6 dudit code.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy Cedex ;M\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselie.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat mixte pour\nla gestion des ports Lorrains 38\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 autorisant les\nservices de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9\n\u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant personne \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant personne \u00e0 bord 39\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bordLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, 3l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande en date du 11 d\u00e9cembre 2024 formul\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sollicitantl'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la maison d'arr\u00e9tde Nancy-Max\u00e9ville ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux services de la policenationale de neutraliser au moyen de fusils brouilleur de marque WATSON etWILSON, les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente,pour les besoins de l'ordre public et du service public de la justice ;Consid\u00e9rant que cette demahde vise \u00e0 pr\u00e9venir la p\u00e9n\u00e9tration dans l'enceinte d'un\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de. produits stup\u00e9fiants ou tout objet de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sein de cet \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigencesde l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant personne \u00e0 bord 40\nConsid\u00e9rant l'urgence ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nAUTORISE :Article 1: La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronefcirculant sans personne au sein du ressort de la commune de Max\u00e9ville (54) \u00e0l'occasion de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Article 2: Le mat\u00e9riel de neutralisation pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de cedispositif est d\u00e9termin\u00e9 comme suit : |Un fusil WATSON ;e Un fusil WILSON ;Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h30 jusqu'au.17 d\u00e9cembre 2024, 05h00.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de Meurthe-et-Moselle.Article 5 :le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.\n16 DEC, 2024\n/'//\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois- courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\n2/3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant personne \u00e0 bord 41\n* _ soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- _ soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> 'Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'e xprrat:on du 2\u00a2TM mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois supplementaires a compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant personne \u00e0 bord 42\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories b1\u00b0 et\nde munitions par la communes de Houdemonnt\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories b1\u00b0 et de munitions par la communes de Houdemonnt 43\nPREFET CabinetD_E M Eu RTHE-ET-MOSELLE Dirgctiori des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes decat\u00e9gories B1\u00b0 et de munitions par la commune de HoudemontLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1'\u00e0 L.512-7, ses articlesR.511-30 \u00e0 R.511-34, le chapitre V du titre 1\u00b0 de son livre V;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0. 2012-304du 6 mars 2012 relative \u00e0 I'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 23 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9rogation temporaire aunombre de s\u00e9ance d'entra\u00eenement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oise SOULIMANpr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatsign\u00e9e le 6 novembre 2024 entre le maire de Houdemont et le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; 'Vu la demande du maire de Houdemont du 2 juillet 2024 sollicitant l'autorisation d'acquisition, ded\u00e9tention et de conservation d'une arme de cat\u00e9gories B1\u00b0 (pistolet semi-automatique), de 600munitions blind\u00e9es et de 50 munitions expansives ;ARR\u00caTE\n* *Article 1- La commune de Houdemont est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserverune arme de cat\u00e9gorie B1\u00b0 (pistolet semi-automatique) en vue de sa remise \u00e0 l'agent de policemunicipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9 et autoris\u00e9 au port d'arme dans l'exercice de ses fonctions etmissions pr\u00e9vues aux articles R.511-14 \u00e0 R.511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\n1,rue du'pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories b1\u00b0 et de munitions par la communes de Houdemonnt 44\nArticle 2. - La commune de Houdemont est autoris\u00e9e \u00e0 constituer un stock de munitions \u00e0 hauteur de600 munitions blind\u00e9es dans le cadre des s\u00e9ances d'entrainement au tir pour l'agent de policemunicipale et de 50 munitions expansives ;Article 3.- Sauf lorsqu'elle est port\u00e9e en service par l'agent de police municipale ou transport\u00e9e pourles s\u00e9ances de formation, Iarme et les munitions faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatredeposees munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scell\u00e9 au mur ou au sol de la pi\u00e8ces\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale ;Article 4.- La commune de Houdemont est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver l'arme, \u00e9l\u00e9mentsd'armes et munitions mentionn\u00e9s \u00e0 larticle 1%, tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9rielspermettant leur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et desmunitions, ainsi que I'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 ;Article 5.- La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'arme de cat\u00e9gorieB1\u00b0 (pistolet semi-automatique) est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e. de cinq ans (5 ans). La pr\u00e9senteautorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination du 6 novembre 2024 susvis\u00e9e. Levol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans d\u00e9lai par la commune d'une d\u00e9claration auxservices de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement comp\u00e9tents ;Article 6.- Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et le maire deHoudemont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au maire de Houdemont.\n1 3 DEC, 2024Fait \u00e0 Nancy, le\nour le pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,Le Wmeurd bmetChristophe ANTONI\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0149 du 16/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories b1\u00b0 et de munitions par la communes de Houdemonnt 45","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-01-07T01:19:28+00:00","id":"989ce997c319e6991056f4df05dde64f2504030aed5cbda3f2ec0f3e57ce9ddb","name":"Num\u00e9ro 149 du 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T17:13:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/33085/250762/file/Num%C3%A9ro%20149%20du%2016%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}