{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-24-07-2026\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-07-23-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1220 portant\nexploitation sp\u00e9cifique et temporaire d'une portion de l'autoroute A6 du\n23 au 27 juillet 2026, en raison de l'incendie survenu le 12 juillet sur les\ncommunes d'Arbonnes-la-For\u00eat, Noisy-sur-Ecole et Ach\u00e8res-la-For\u00eat (3\npages) Page 3\nD77-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1223  portant\ninterdiction fr\u00e9quentation for\u00eat domaniales Fontainebleau et de la\ncommanderie (4 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-23-00025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1220 portant\nexploitation sp\u00e9cifique et temporaire d'une\nportion de l'autoroute A6 du 23 au 27 juillet\n2026, en raison de l'incendie survenu le 12 juillet\nsur les communes d'Arbonnes-la-For\u00eat,\nNoisy-sur-Ecole et Ach\u00e8res-la-For\u00eat\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-23-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1220 portant exploitation sp\u00e9cifique et\ntemporaire d'une portion de l'autoroute A6 du 23 au 27 juillet 2026, en raison de l'incendie survenu le 12 juillet sur les communes\nd'Arbonnes-la-For\u00eat, Noisy-sur-Ecole et Ach\u00e8res-la-For\u00eat\n3\nPREFETDE SEINE--ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-Et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 CAB SIDPC 7220portant exploitation sp\u00e9cifique et temporaire d'une portion de l'autoroute A6 du 23 au 27juillet 2026, en raison de l'incendie survenu le 12 juillet sur les communes d'Arbonnes-la-For\u00e9t,Noisy-sur-Ecole et Ach\u00e8res-la-For\u00eat\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 :VU le Code de la voirie routi\u00e8re;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation des service de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 20210 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'ile-de-France;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 nommant monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisationdes routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les circonstances exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l'incendie survenu le 12juillet 2026 enfor\u00eat de Fontainebleau, ayant rendu n\u00e9cessaire la fermeture d'urgence de l'autoroute A6 dansles deux sens de circulation ;CONSID\u00c9RANT que les observations de l'Office National des For\u00eats (ONF) font \u00e9tat deplusieurs. arbres gravement fragilis\u00e9s en lisi\u00e8re d' autoroute, pr\u00e9sentant un risque de chute sur lachauss\u00e9e;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'ONF et le concessionnaire APRR de proc\u00e9der d'urgenceauxdiagnostics n\u00e9cessaires ainsi qu'aux op\u00e9rations de purge et d'abattage des arbres dangereux ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route tout en garantissantla protection des agents de l'ONF et d'APRR intervenants lors des op\u00e9rations de diagnostics, depurge et d'abattage des arbres;\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-23-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1220 portant exploitation sp\u00e9cifique et\ntemporaire d'une portion de l'autoroute A6 du 23 au 27 juillet 2026, en raison de l'incendie survenu le 12 juillet sur les communes\nd'Arbonnes-la-For\u00eat, Noisy-sur-Ecole et Ach\u00e8res-la-For\u00eat\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'adapter et de restreindre les conditions decirculation le temps de r\u00e9aliser ces travaux d'urgence ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,\nARR\u00caTEArticle1 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux sections de l'autoroute A6 suivantes :\u00a2 Dans le sens Paris/Lyon : du PR 52+200 au PR 57;\u00a2 Dans le sens Lyon/Paris : du PR 58 au PR 54+600.Article 2:\u00c0 compter du 23 juillet 2026 \u00e0 17h00 et jusqu'au 27 juillet 2026 inclus, sur les sections del'autoroute A6 d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, la circulation est maintenue dans les conditions suivantes :\u00b0 neutralisation de la voie de droite ;\u00a2 limitation de la vitesse maximale autoris\u00e9e \u00e0 90 km/h pour tous les v\u00e9hicules;\u00a2 interdiction de d\u00e9passement pour tous les v\u00e9hicules de transport de marchandises dontle poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur a 3,5 tonnes.Article 3: |La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs \u00e9dict\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 24 novembre 1967 modifi\u00e9 par les textes subs\u00e9quents et par l'instruction interminist\u00e9riellesur la signalisation routi\u00e8re, Livre I-5\u00e8me partie - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.La soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire APRR assure la mise en place, la maintenance et le repli de lasignalisation temporaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1.Article 4 :Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5:En application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duTribunal Administratif de Melun dans les deux mois \u00e0 partirde la notification, par courrier oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-23-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1220 portant exploitation sp\u00e9cifique et\ntemporaire d'une portion de l'autoroute A6 du 23 au 27 juillet 2026, en raison de l'incendie survenu le 12 juillet sur les communes\nd'Arbonnes-la-For\u00eat, Noisy-sur-Ecole et Ach\u00e8res-la-For\u00eat\n5\nArticle 6:Le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Seine et Marne, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 APRR, le Commandant le groupement de Gendarmerie d\u00e9partemental de Seine etMarne, le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale, le Commandant la CompagnieR\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e9re Sud \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux services d'urgence.\nFait op Helin le 2 3 JUL. 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPierre ORY\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-23-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1220 portant exploitation sp\u00e9cifique et\ntemporaire d'une portion de l'autoroute A6 du 23 au 27 juillet 2026, en raison de l'incendie survenu le 12 juillet sur les communes\nd'Arbonnes-la-For\u00eat, Noisy-sur-Ecole et Ach\u00e8res-la-For\u00eat\n6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1223  portant\ninterdiction fr\u00e9quentation for\u00eat domaniales\nFontainebleau et de la commanderie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1223  portant interdiction fr\u00e9quentation for\u00eat\ndomaniales Fontainebleau et de la commanderie 7\n|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/SIDPC/ 422%portant interdiction de fr\u00e9quentation des for\u00e9ts domaniales de Fontainebleau et de laCommanderie sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;Vu le code forestier, notamment ses articles L 2215, D 221-2 et R 163-6 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b0 2053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention.et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements (notamment ses articles 70 et 72) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRHM-2019-1 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ; .\nDDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activit\u00e9s77000 Vaux-le-P\u00e9nilTel : 01 60 56 71 71Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1223  portant interdiction fr\u00e9quentation for\u00eat\ndomaniales Fontainebleau et de la commanderie 8\nConsid\u00e9rant que le representant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est le seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives a l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du Code forestier qui permettent au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliterla lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e sur unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;Consid\u00e9rant les incendies d'ampleur exceptionnelle que conna\u00eet actuellement le massif forestier deFontainebleau ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques demeurent propices au d\u00e9veloppement et \u00e0 lapropagation des incendies, en raison d'une s\u00e9cheresse persistante de la v\u00e9g\u00e9tation, de temp\u00e9ratures\u00e9lev\u00e9es et de pr\u00e9cipitations insuffisantes, et que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques disponibles au 23juillet 2026 ne font pas appara\u00eetre d'\u00e9volution significative de nature \u00e0 r\u00e9duire le niveau de dangerd'incendie;Consid\u00e9rant que les indices de danger d'incendie se maintiennent \u00e0 un niveau mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 s\u00e9v\u00e8re sur led\u00e9partement de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation du massif forestier de Fontainebleau, et notamment des for\u00eatsdomaniales de Fontainebleau et de la Commanderie, demeure \u00e9lev\u00e9e durant le mois de juillet,augmentant le risque d'exposition des personnes et le risque de d\u00e9part de feu d'origine humaine;Consid\u00e9rant que l'engagement de nombreux renforts zonaux de sapeurs pompiers et en particulierd'\u00cele-de-France sur plusieurs incendies majeurs affectant le territoire national est susceptible d'affecterla capacit\u00e9 de r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle en cas de nouveau d\u00e9part de feu dans le massif forestier deFontainebleau;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'intensit\u00e9 du risque et de la fr\u00e9quentation attendue du site, lafermeture temporaire au public des for\u00eats domaniale de Fontainebleau et de la Commanderieconstitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e aux risques encourus, de nature \u00e0 assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 faciliter les op\u00e9rations de lutte contre les incendies encore en cours ;Sur proposition de l'Office Nationale des For\u00eats ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\u00c0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9, les for\u00eats domaniales de Fontainebleau et de laCommanderie sont ferm\u00e9es au public, dans tout le d\u00e9partement de Seine- et-Marne, jusqu'au 31 juillet2026 inclus.Cette interdiction est valable pour les routes foresti\u00e8res, les sentiers de randonn\u00e9es ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieurde l'ensemble des parcelles foresti\u00e8res.La cartographie du secteur concern\u00e9 figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :.La pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas :- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en interventions, ainsiqu'aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;- aux propri\u00e9taires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises d\u00fbmentautoris\u00e9es ou mandat\u00e9es par eux, notamment les entreprises foresti\u00e8res ; _- aux propri\u00e9taires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclav\u00e9es en for\u00eat.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1223  portant interdiction fr\u00e9quentation for\u00eat\ndomaniales Fontainebleau et de la commanderie 9\nArticle 3: .L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/SIDPC/1193 du 17juillet 2026 est abrog\u00e9.Article 4:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5 :Le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence r\u00e9gionale de l'office national des for\u00eats, les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne.\nFait\u00e0 Melun, le 2 4 JUIL. 2026\nPierre ORY\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9. comp\u00e9tente.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1223  portant interdiction fr\u00e9quentation for\u00eat\ndomaniales Fontainebleau et de la commanderie 10\nEx ; .R\u00c9PUBLIQUE Massif forestier deFRAN\u00c7AISELibert\u00e9tet Fontainebleau\niFor\u00a5t Domgnialt de Fhampa\nFor\u00e9t domaniale de FontainebleauRien For\u00eat domaniale des Trois-Pignons \u2014For\u00eat domaniale de la Commanderie 7 = DER TER CS  orScan25\u00a9 IGN 2023 - ONF 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1223  portant interdiction fr\u00e9quentation for\u00eat\ndomaniales Fontainebleau et de la commanderie 11","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T09:01:59+00:00","id":"98ad21053a2b8b6b1ce83f2e5a1443ff8383493c2b36f0a6551d0bcbf04950f1","name":"RAA n\u00b0D77-24-07-2026-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-07-24T08:07:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73024/593128/file/RAA%20n%C2%B0D77-24-07-2026-sp%C3%A9cial.pdf"}