{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2024-268\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2024-10-01-00022 - DS N\u00b0 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir Adj\nH\u00f4pital Timone (3 pages) Page 3\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes /\n13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes (18\npages) Page 7\n13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes (6 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs les 23 et 24 octobre 2024 (3 pages) Page 33\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt (6 pages) Page 37\n13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt (4 pages) Page 44\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur /\n13-2024-10-16-00019 - Arr\u00eat\u00e9 53 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - HR (2 pages) Page 49\n13-2024-10-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 54 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - HR pacte (2\npages) Page 52\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2024-10-01-00022\nDS N\u00b0 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir\nAdj H\u00f4pital Timone\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00022 - DS N\u00b0 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir Adj H\u00f4pital Timone3\nHopitaux H\u00e9pitauxUnt ersitaires ap: (>) de Provencede Marseille | MIM es Fee\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 1 sur 3 \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 342/2024 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 \u00e0 D6143 -35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086 -\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablis sements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 l'investissement \nimmobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX en \ntant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Mar ie OZANAM PREVOT en qual it\u00e9 de Directrice \nAdjoint e \u00e0 l'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \n \n \n \nDECIDE \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00022 - DS N\u00b0 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir Adj H\u00f4pital Timone4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 2 sur 3 \nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie OZANAM PREVOT , Directrice adjointe \ndu Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants \u00e0 l'effet de signer au nom du \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral : \n \n \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant le Groupe \nHospitalier de la Timone Adultes et Enfants , y compris : \n- Tous actes administratifs et de proc\u00e9dures, relatifs \u00e0 la saisine du Juge des \nLibert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Loi n\u00b02011 -\n803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, de \nl'article 84 de la Loi n\u00b0 2020 -1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 \nrenfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la \nsant\u00e9 publique ; \n- Toutes d\u00e9cisions administrati ves relatives aux patients admis sous contraintes \ndans les services de psychiatrie ; \n- Les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des malades faisant l'objet de soins \npsychiatriques. \n \nA l'exception des documents suivants : \na. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ; \nd. Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que les \navenants y aff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications substantielles ; sauf les \nconventions individuelles avec des intervenants non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (professionnels, \nstagiaires...), dont la signature est autoris\u00e9e ; \ne. Les protocoles transactionnels ; \nf. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affect\u00e9s \u00e0 l'H\u00f4pital de la \nTimone sup\u00e9rieures au 1er groupe. \n \n2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et \u00e0 l'exception des documents \nsuivants : \na. Des courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus y compris les r\u00e9ponses aux recommandations \nde recrutement ; \nb. Des courriers adress\u00e9s au x memb res du Conseil de Surveillance. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Madame Marie OZANAM PREVOT , Directrice adjointe du \nGroupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants , \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'AP -HM aux \naudiences pr\u00e9sid\u00e9es par le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre de la l\u00e9gislation relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de le ur prise en charge. \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publiqu e que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie OZANAM PREVOT , Directrice adjointe \ndu Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants \u00e0 l'effet de signer, en lieu et place du \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte : Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00022 - DS N\u00b0 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir Adj H\u00f4pital Timone5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nAssistance Publique -H\u00f4pitaux de Marseille Page 3 sur 3 - tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de la continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au \nmaintien en fonctionnement des installations de l'AP -HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice. \n \n \nARTICLE 5 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \n \nARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -\nHM. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des \nBouches du Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP -HM. \n \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sen te d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \n \nMarseille, le 01 Octobre 2024 \n \n \n LE DIRECTEUR GENERAL \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00022 - DS N\u00b0 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir Adj H\u00f4pital Timone6\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes\n13-2024-10-08-00007\n delegation signature detention cp aix luynes\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 7\nMINISTERE a\nDE LA JUSTICE Direction\ndealt de l'administration p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Marseille\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes\nA Aix-en-Provence\nLe 08/10/2024\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice en date du 28 juin 2022 nommant Madame Rachel COLLIN qualit\u00e9 de\nchef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes ;\nMadame Rachel COLLIN, chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation permanente a compter du 08/10/2024 de signature est donn\u00e9e a Madame Magali\nCOLOMBI, adjointe a la cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes, aux fins de signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 compter du 08/10/2024 est donn\u00e9e aux fonctionnaires\nappartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A (directeurs des services p\u00e9nitentiaires, Attach\u00e9s d'administration ;\nDPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre\n2023) list\u00e9s ci-dessous aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDirecteurs des services Attach\u00e9s d'administration Directeur p\u00e9nitentiaire\np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation\nBALANDRAS St\u00e9phanie BRUNO Julie JEAN Fran\u00e7ois\nCOSTY Pierre CAPPONI Cyrille\nGAILLARD R\u00e9mi KARA Ahmed\nSALIGNAT PLUMASSEAU LE PUIL Fran\u00e7ois\nMarie-Claude\nTRIPLET Elodie\nVILLENEUVE Fanny\nCapitaine p\u00e9nitentiaire / Commandant p\u00e9nitentiaire / Commandant divisionnaire p\u00e9nitentiaire\nCHAUVIN Thierry OTT Fabrice VIAL Christophe\nFERNANDES Emmanuel MIALOCQ Ali\u00e9nor\nArticle 3 D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 compter du 08/10/2024 est donn\u00e9e aux fonctionnaires\nappartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A (Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29\nd\u00e9cembre 2023) list\u00e9s ci-dessous aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 8\nCapitaine p\u00e9nitentiaire / Commandant p\u00e9nitentiaire / Commandant divisionnaire p\u00e9nitentiaire\nAIBOUT Mohamed EMMANUELLI Aurore SELMI Fahrid\nBALLESTER Christophe FARAH Mohamed SOUFI Ahmed\nBARONI Chrystelle GASPARD Raphael TALBI Samia\nBENALI Fatima\nBOYER S\u00e9bastien\nCOLLET C\u00e9lineMURCIANO Loic\nRAHMANI-BOUZINA Moufida\nRODRIGUEZ JessicaTANG Patrick\nVANDERSTRAETE Maxime\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature a compter du 08/10/2024 est donn\u00e9e aux fonctionnaires\nappartenant a un corps de cat\u00e9gorie A (Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29\nd\u00e9cembre 2023) list\u00e9s ci-dessous aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nFARAH Mohamed\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente a compter du 08/10/2024 de signature est donn\u00e9e aux Membres du corps\nde commandement r\u00e9gis par le titre Il du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 list\u00e9s ci-dessous aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions\nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMIVELLE Romain\nCHABOU FathaRAMSAMY Marina RIVIERE David\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente a compter du 08/10/2024 de signature est donn\u00e9e aux majors\np\u00e9nitentiaires et brigadiers-chefs list\u00e9s ci-dessous aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nBAHAJI Nourdine GOMIS Ambroise PITTIGLIO Jean Patrick\nBAHTITE Yassine GIUDICELLI Julie POTIRON Morgane\nBEHELO Sylvie HOCHART David RAFA Sonia\nBERGIN S\u00e9bastien JOURNET Alexis ROLNIN Rosy\nBIORDI Candy KAHAL K\u00e9vin SOBRIEL Patrice\nBOUJNAH Myriam KITIE Bruno SOFFIETTO Philippe\nBRUGUES St\u00e9phanie MAGNAN Fabien TABBOUBI Karim\nCASANO Sylvain MANENT Micka\u00e9l TLICHE Marouane\nCOGOTZI Jenny MANTE Guillaume VERIN Aubert\nCOL S\u00e9bastien MARTINEZ J\u00e9r\u00e9my VITRY Sophie\nDELON Laurent MILORD Wilfried ZAHRA R\u00e9my\nESCURIOL Francis NOTO Franck\nFABRITUS Yannis PAU Fr\u00e9d\u00e9ric\nFORGET Marc PELLIZZONI Philippe\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLa cheffe d'\u00e9tablissement,\nSIGNE\nRachel COLLIN\n \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 9\nJouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nsnitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\net d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire\nu chef d' \u00e9tablissement\npartenant a un corps de cat\u00e9gorie A :\nServices p\u00e9nitentiaires ;\nministration ;\nau directeur de CNE ;\nimandement r\u00e9gi par le ' d\u00e9cembre 2023 tentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ;\ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ;\nypartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A\nmmandement r\u00e9gi par le ' d\u00e9cembre 2023 tentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ;\nts divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;\n: \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A, Corps de commandement r\u00e9gi par le 9 d\u00e9cembre 2023 pitaines\np\u00e9nitentiaires ; commandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires) pour int\u00e9rim chef de d\u00e9tention\nps de commandement r\u00e9gis par le titre II du 4 avril 2006 capitaines et commandants de cat\u00e9gorie\ntiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\n1 \n D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP adjoint au directeur de CNE ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n4 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A, Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 (capitaines \np\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; commandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires) pour int\u00e9rim chef de d\u00e9tention \n \n5 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n6 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 10\nions concern\u00e9es ticles\ns de l'\u00e9tablissement\nisites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire X X\nournalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin x x\ndes motifs de s\u00e9curit\u00e9\nse de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour x x x\na s\u00e9curit\u00e9\nd\u00e9tention et PEP\nlapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type X X\narcours d'ex\u00e9cution de la peine X X X\nharge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention z x z\nnvoquer les membres de la CPU X X X\n'fectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) X X X X\nonnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule X X X X\nicellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue X X X X\nnues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire X X X X\ntenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 x x < xX\n2 \n \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \nArticles \n \n1 \n \n2 \n 3 4 \n5 \n \n6 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X \n \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X \nX \nVie en d\u00e9tention et PEP \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X \n \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n X X X X \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s L. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X X \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X X Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 11\np\u00e9nitentiaire ou un brigadier-chef p\u00e9nitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou\n> en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues\n1 d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre\nisites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial\nr les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI\nnnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes\nde contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\n1\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme\n1ent surveill\u00e9e\nnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service\ntuer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant\nirant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e\nnes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nsols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corps\ndu corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nir assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\nts, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une\n'enue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\ntte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de\nue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9\nment informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenuemM |\u00bb |\u00bb |\u00bb | OXmM |\u00bb |\u00bb |\u00bb | OXmM |\u00bb |\u00bb |\u00bb | OX\n3 \n Cette d\u00e9cision n'est prise par un major p\u00e9nitentiaire ou un brigadier-chef p\u00e9nitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou \ndu corps de commandement \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X X \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X X \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X X \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X X \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X X \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X \nX \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n D. 215-17 X X X \nX \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X \n \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion \n R. 113-66 \n+ R. 221-4 \n X X X \nX X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 322-11 X X X \nX X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X X Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 12\nde participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 X X\n\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues X X\npublique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 x x\ndes objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne\n> la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte X X\nd\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction X X\na 1\ncipline\nsau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs X X\nentif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire X X\npr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus X X\nles poursuites disciplinaires X X\npersonnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise X X\nbres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X\nla commission de discipline X X\nr des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x\na\n1er le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires ) & X\non, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire X X\nlement\nent \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence X X\n4 \n Interdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X X \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X X \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X \nX \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 \nR. 226-1 X X X \nX X \nDiscipline R. 234-1 \n+ \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X X \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X X \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n X X X \n \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X \nIsolement \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 13\nsonne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure\npersonnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise\nmesure d'isolement\nnent, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la\na justice\n7\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement\nrmations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature a porter atteinte a la s\u00e9curit\u00e9\nnts p\u00e9nitentiaires\ns\u00e9e \u00e0 l'isolement a participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime\nc\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier\nnue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention\nier sp\u00e9cifique UDV\npersonnes d\u00e9te: 1 ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-5\nurit\u00e9 individualis\u00e9es a l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV 3\nplac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de 1 UDV\ndes seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des\nn du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent\n5 \n Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 X X \n \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X X \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21 \nR. 213-27 X X \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n R. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 X X X \nX \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X \nX \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X \n \nQuartier sp\u00e9cifique UDV \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-5 X X \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV R. 224-3 X X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 14\n'tier sp\u00e9cifique QPR\npersonnes d\u00e9te ne \u20ac omp 'enn: nt pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 x x\ns\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR X X\nes seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des\ndu bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent\npatrimoine des personnes d\u00e9tenues\ns\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte x x\ns ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un x x\nrs, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues Xx Xx\nenvoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif X X\necevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite X X\nn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier X X\ntenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement x x\nne permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir\n\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des x x\nition\n\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif X X\nisponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels x x\n'des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une x x\n6 \n Quartier sp\u00e9cifique QPR \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X X \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X X \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X \nX \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X X \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X X \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X \n \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X X Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 15\nhats\ntenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel\nonne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique\nyc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine\nsition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis\nrix pratiqu\u00e9s en cantine\nles collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\noraires d'intervention des visiteurs de prison\nun visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves\nagr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP\nd'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un\nnnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou\nment p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation\ntentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et\ns\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre\nrsonnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite\nne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus\n7 \n Achats \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X X \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X X X X \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis \nen cantine R. 332-33 X X X \nX \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X X \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire \n \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X X \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X \n \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X \n \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X \n \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X \n \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 16\nition de l'assistance spirituelle\n, horaires et lieux de tenue des offices religieux\n; entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire\nse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la\nnent p\u00e9nitentiaire\n; du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches\ncorrespondance, t\u00e9l\u00e9phone\nivocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a | de l'article R. 313-14\nin permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier\ne de justice autre qu'un avocat\nvisite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9\n>s sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9\nns un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la\nP pour les condamn\u00e9s\nvisite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale\nespondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e\netirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e\naires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenuerles\nndamn\u00e9s\n8 \n Organisation de l'assistance spirituelle \n \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X X \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 352-9 \nR. 332-44 X X X X \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X \nX \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \nR. 341-5 \n X X \n \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X \n \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s R. 235-11 \nR. 341-13 \n X X \n \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 X X \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X X \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue L. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s ) X X \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 17\net sortie d' objets\nit p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue X X\nrsonne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet X X\n\u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire X X\nortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques X X\niseignement consultations, vote\nles cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le x x\nle\nes cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le x x\nde se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement X X\niltations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement X X\ntant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote\n\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 aR. 25 et R. 81 aR. 85 du X X\n9 \n Entr\u00e9e et sortie d'objets \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X X \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 \n X X \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote \n \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X \nX \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X X \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du \ncode \u00e9lectoral. \n R. 361-3 X X X \nX X Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 18\nail p\u00e9nitentiaire\nnes d\u00e9tenues a travailler pour leur propre compte\nement / affectation\nclassement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission\nnue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement\nnotif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\n:ctation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail\nsonne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nnne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas\n(tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nsonne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production\nd'emploi p\u00e9nitentiaire\nre avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration\nx\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur\nadministration p\u00e9nitentiaire\ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement\nntiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\nirs, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse\neur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)\n10 \n Travail p\u00e9nitentiaire \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X \nClassement / affectation \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique L. 412-5 \nR. 412-8 X X X X \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X X \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail L. 412-6 \nR. 412-9 X X X X \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X X X \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-14 X X X X \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X X \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \nL. 412-11 \n \n \n \n X X X \nX \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X X \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) L. 412-15 \nR. 412-33 X X X X \nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X X Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 19\ne de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\nnun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable\ne de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\nitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux\nentretien pr\u00e9alable\n'oc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\nest pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\ns le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nrg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral\nts et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production\nsurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9\nvit\u00e9s en production\nne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et\ne s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production\nde l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux\ntenues\nravail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de\nli seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\n11 \n R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16 \nR. 412-37 X X X X \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable R. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 X X X \nX \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-43 \nR. 412-45 X X X \nX \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X X \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X \nX \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X \nX \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X \n \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 20\nde sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :\nour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes\nle L. 4121-1 du code du travail ;\nsures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre a l'am\u00e9lioration\nations existantes ;\nt la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation\nsrofessionnels en application de l' 1 du code du travail\n1x de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;\nes moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans\nat d'implantation ;\nni\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues\ne L. 4221-1 du code du travail ;\nible des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nrsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine\net \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\ntre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement\nhats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nat d'implantation\nition avec une entrepr: 2 str ictui > charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78\ntion conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production\nnt d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en )\ndemeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation 7\nninistratif\ndes copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25\n12 \n Obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement D. 412-72 X X X \nX \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X X \n \nContrat d'implantation \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 \nR. 412-83 X X \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X \n \n Administratif \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 21\n&-sentencielles et post-sentencielles\nles horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d' assignation des personnes\nodifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas a |' \u00e9quilibre\nju JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou\nleur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables\ne contr\u00f4le\ncas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention\nsortir pr\u00e9c\u00e9demment oct le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24\nate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration\npersonne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation\nement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident\nles RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention\nrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise\non provisoire.\nm des greffes\nler judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes\nfait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et\n'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nc\u00e9der au\nsonne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\nn ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e\n13 \n Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles \n \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le L. 632-1 \n+ D. 632-5 X X \n \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesu re de contr\u00f4le L. 424-1 X X \n \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat L. 424-5 \n+ D. 424-22 X X \n \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X \n \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X \nX \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. D. 214-21 X X X \nX \nGestion des greffes \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e L. 212-7 \nL. 512-3 \n X X \n \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e L. 212-8 \nL. 512-4 X X \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 22\ndes comptes nominatifs\nyminatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres\niblissement\n\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes d\u00e9tenues\nsources humaines\nodalit\u00e9s d' organisation du service des agents\nreillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.\nSIS\ns\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie\nencadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la\nles personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nles personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs\n14 \n R\u00e9gie des comptes nominatifs \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X \n \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X X \nRessources humaines \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents \nD. 221-6 X X X X \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. \nD. 115-7 X X \nGENESIS \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs \nmissions R. 240-5 X \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 23\nition de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs\nu chef d' \u00e9tablissement\npartenant a un corps de cat\u00e9gorie A :\ns services p\u00e9nitentiaires ;\nIministration ;\nau directeur CNE ;\nnmandement r\u00e9gi par le ' d\u00e9cembre 2023 tentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ;\ns divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;\nypartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A\nmmandement r\u00e9gi par le ' d\u00e9cembre 2023 tentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ;\nts divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;\n: \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A, Corps de commandement r\u00e9gi par le 9 d\u00e9cembre 2023 pitaines\np\u00e9nitentiaires ; commandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires) pour int\u00e9rim chef de d\u00e9tention\nps de commandement r\u00e9gis par le titre II du 4 avril 2006 capitaines et commandants de cat\u00e9gorie\ntiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\n15 \n II. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP adjoint au directeur CNE ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n4 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A, Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 (capitaines \np\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; commandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires) pour int\u00e9rim chef de d\u00e9tention \n \n5 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n6 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 24\nions concern\u00e9es icles\n'JPM\ncifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs\nnnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motif m\u00e9dical, soit )\nI de\nune activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus l'art.\n: \u00b0 : r A r ur coor 7 : 2 desation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans |' \u00e9tablissement Part\n2s majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie 3 |\n1 de\nx modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ art.\n)\nyuveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle cea\n4-3\n16 \n \n \n \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \nArticles \ndu CJPM \n1 \n \n2 \n \n3 \n 4 5 \n6 \n \nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs \n \nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motif m\u00e9dical, soit \nen raison de sa personnalit\u00e9 R. 124-2 \nX \nX \nX \nX \nX \nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de \nl'annexe \u00e0 l'art. \nR. 124-3 X X X \nX \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie Art. 9 al. 2 de \nl'annexe \u00e0 l'art. \nR. 124-3 \n \nX \n \nX \n \nX \n \nX \nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de \nl'annexe \u00e0 l'art. \nR. 124-3 X X X \nX \nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 \nde l'annexe \u00e0 \nl'art. R. 124-3 X X X \nX \n \n \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 25\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes\n13-2024-10-08-00008\ndelegation signature RH cp aix luynes\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 26\nEn\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 . \u00fb Fraternit\u00e9 Direction\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Marseille\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes\nA Aix-en-Provence\nLe 08/10/2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice en date du 28 juin 2022 nommant Madame Rachel COLLIN qualit\u00e9 de chef\nd'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes ;\nMadame Rachel COLLIN, chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente a compter du 08/10/2024 de signature est donn\u00e9e a Madame Magali\nCOLOMBI, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes, et Madame St\u00e9phanie\nBALANDRAS, DRH, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a\nl'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 compter du 08/10/2024 est donn\u00e9e aux fonctionnaires\nappartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A (directeurs des services p\u00e9nitentiaires, Attach\u00e9s d'administration ;\nDPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre\n2023 st\u00e9s ci-dessous aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\n\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\ndirecteurs des services | attach\u00e9s Capitaine p\u00e9nitentiaire / | directeur p\u00e9nitentiaire\np\u00e9nitentiaires d'administration | Commandant p\u00e9nitentiaire / | d'insertion et de\nCommandant divisionnaire | probation\np\u00e9nitentiaire\nCOSTY Pierre BRUNO Julie CHAUVIN Thierry JEAN Francois\nGAILLARD R\u00e9mi CAPPONI Cyrille FERNANDES Emmanuel\nSALIGNAT PLUMASSEAU KARA Ahmed OTT Fabrice\nMarie-Claude\nTRIPLET Elodie LEPUIL Francois VIAL Christophe\nVILLENEUVE Fanny MIALOCQ Ali\u00e9nor\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature a compter du 08/10/2024 est donn\u00e9e aux fonctionnaires\nappartenant a un corps de cat\u00e9gorie A (Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29\nd\u00e9cembre 2023 :t aux Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre Il du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du\n14 avril 2006 list\u00e9s ci-dessous aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant a l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nAIBOUT Mohamed EMMANUELLI Aurore SELMI Fahrid\nBALLESTER Christophe FARAH Mohamed SOUFI Ahmed\nBARONI Chrystelle GASPARD Raphael TALBI Samia\nBENALI Fatima MURCIANO Loic TANG Patrick\nBOYER S\u00e9bastien RAHMANI-BOUZINA Moufida VANDERSTRAETE Maxime\nCOLLET C\u00e9line RODRIGUEZ Jessica\n)\n)Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 27\nMIVELLE Romain\nCHABOU FathaRAMSAMY Marina RIVIERE David\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature a compter du 08/10/2024 est donn\u00e9e a Madame Carole\nCOCCELLATO, responsable du service RH, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 compter du 08/10/2024 est donn\u00e9e aux majors\np\u00e9nitentiaires, brigadiers-chefs et aux secr\u00e9taires administratifs list\u00e9s ci-dessous aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau\nci-joint.\nBAHAJI Nourdine GOMIS Ambroise PITTIGLIO Jean Patrick\nBAHTITE Yassine GIUDICELLI Julie POTIRON Morgane\nBEHELO Sylvie HOCHART David RAFA Sonia\nBERGIN S\u00e9bastien JOURNET Alexis ROLNIN Rosy\nBIORDI Candy KAHAL K\u00e9vin SOBRIEL Patrice\nBOUJNAH Myriam KITIE Bruno SOFFIETTO Philippe\nBRUGUES St\u00e9phanie MAGNAN Fabien TABBOUBI Karim\nCASANO Sylvain MANENT Micka\u00e9l TLICHE Marouane\nCOGOTZI Jenny MANTE Guillaume VERIN Aubert\nCOL S\u00e9bastien MARTINEZ J\u00e9r\u00e9my VITRY Sophie\nDELON Laurent MILORD Wilfried ZAHRA R\u00e9my\nESCURIOL Francis NOTO Franck\nFABRITUS Yannis PAU Fr\u00e9d\u00e9ric\nFORGET Marc PELLIZZONI Philippe\nCORTES Carole MEKIDICHE Aminna OHAN-TCHELEBIAN Laurence\nMULJAR Benjamin\nArticle 6 : S'agissant des d\u00e9cisions accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection statutaire pr\u00e9vue a\nl'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 concernant les Directeurs des Services P\u00e9nitentiaires et les\nAttach\u00e9s d'Administration de l'Etat, elles restent de la comp\u00e9tence de la directrice du Centre P\u00e9nitentiaire\nd'Aix-Luynes, Madame Rachel COLLIN.\nArticle 7_: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLa cheffe d'\u00e9tablissement,\nSIGNE\nMme Rachel COLLIN\nCentre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 28\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nD\u00e9l\u00e9gataires possibles :\n1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement et DRH\n2: fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A: directeurs des services p\u00e9nitentiaires, Attach\u00e9s d'administration ; DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de\ncommandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023\n3 : fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A (Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) et aux Membres du corps de\ncommandement r\u00e9gis par le titre Il du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006\n4 : secr\u00e9taire administratif responsable RH\n5 : secr\u00e9taires administratifs, majors p\u00e9nitentiaires et brigadiers-chefs\nActes de gestion RH 1 2 |3\nPour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps directeurs des services p\u00e9nitentiaires, directeurs techniques de\nl'Administration P\u00e9nitentiaire, attach\u00e9s d'administration du minist\u00e8re de la justice, directeurs p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation\nd\u00e9cisions accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection statutaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983\noctroi des cong\u00e9s annuels ;\nautorisation d'absence sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982\noctroi ou renouvellement du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;\noctroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;\nimputation au service des maladies ou accidents\narr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9 ;\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un accident imputable au service ou \u00e0 une maladie professionnelle ;\nvalidation des services pour la retraite ;\nd\u00e9cisions d'indemnisation en cas de d\u00e9t\u00e9rioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;X IX IX | X | X | X | x | x | x | XX | x d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes \u00e9pargnes temps.\nPour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'Administration\nP\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice, adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens\nde l'Administration P\u00e9nitentiaire\nd\u00e9cisions accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection statutaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983; | x\nmise en disponibilit\u00e9 de droit ;\noctroi des cong\u00e9s annuels ; Xx x |x\nage\nPage 1 sur 4 \n \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 29\nautorisation d'absence sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982 ; x\noctroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ; x\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie x\nimputation au service des maladies ou accidents X\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un accident imputable au service ou \u00e0 une maladie professionnelle x\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie Xx\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e x\nmise en disponibilit\u00e9 d'office apr\u00e8s \u00e9puisement des droits a cong\u00e9 ordinaire de maladie, cong\u00e9 de longue maladie et cong\u00e9 de |x x\nlongue dur\u00e9e\nautorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique ; x\noctroi de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s x\noctroi des cong\u00e9s pour formation syndicale x\nprolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de l'emploi x\nadmission au b\u00e9n\u00e9fice de la cessation progressive d'activit\u00e9 Xx\nvalidation des services pour la retraite X Xx\nadmission a la retraite x\noctroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ; x x\noctroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 x x\nacc\u00e9s au cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00e9me r\u00e9sidence administrative x x\noctroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie x x\nacc\u00e8s au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative x\nr\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative apr\u00e8s cong\u00e9s de longue maladie et longue dur\u00e9e ou disponibilit\u00e9 d'office | x x\nd\u00e9cisions de cong\u00e9 formation, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus lorsque celles-ci sont motiv\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de x\nfonctionnement du service, la commission administrative paritaire comp\u00e9tente devant \u00eatre saisie d\u00e8s la premi\u00e8re demande et\nr\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative\narr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9 x\nd\u00e9cisions de temps partiels, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci\ndevant \u00eatre examin\u00e9es par les CAP comp\u00e9tentes et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet\nd\u00e9cisions d'indemnisation en cas de d\u00e9t\u00e9rioration des effets personnels au cours du service (article 89) x x\nd\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes \u00e9pargne temps. x x\nPour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de\n'Administration P\u00e9nitentiaire,\nxd\u00e9cisions accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection statutaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 ;\nage\nPage 2 sur 4 \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 30\nd\u00e9cisions de temps partiels, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci |x\ndevant \u00eatre examin\u00e9es par les CAP comp\u00e9tentes, et renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet\nmise en disponibilit\u00e9 de droit x\noctroi des cong\u00e9s annuels x\nautorisation d'absence sauf celles d\u00e9livr\u00e9es a titre syndical en application de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982 x\noctroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation x\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie x\nimputation au service des maladies ou accidents x\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un accident imputable au service ou \u00e0 une maladie professionnelle x\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie x\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e x\nmise en disponibilit\u00e9 d'office apr\u00e8s \u00e9puisement des droits \u00e0 cong\u00e9 ordinaire de maladie, cong\u00e9 de longue maladie et cong\u00e9 de |x\nlongue dur\u00e9e ;\nr\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative, apr\u00e8s cong\u00e9 de longue maladie et longue dur\u00e9e ou disponibilit\u00e9 d'office | x\nautorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique x\nd\u00e9cisions de cong\u00e9 formation, a l'exception des d\u00e9cisions de refus lorsque celles-ci sont motiv\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de x\nfonctionnement du service, la commission administrative paritaire comp\u00e9tente devant \u00eatre saisie d\u00e8s la premi\u00e8re demande et\nr\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative\noctroi des cong\u00e9s pour formation syndicale x\noctroi ou renouvellement de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ; x\nprolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de l'emploi x\nadmission au b\u00e9n\u00e9fice de la cessation progressive d'activit\u00e9 x\nvalidation des services pour la retraite x\nadmission a la retraite x\noctroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption x\noctroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 x\nacc\u00e8s au cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative x\narr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9 x\noctroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie x\nacc\u00e8s au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative x\nd\u00e9cisions d'indemnisation en cas de d\u00e9t\u00e9rioration des effets personnels au cours du service (article 89 x\nd\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes \u00e9pargnes temps X\nPour les agents non titulaires\nd\u00e9cisions accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection statutaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983; |x\noctroi des cong\u00e9s annuels ; x\noctroi ou renouvellement des cong\u00e9s de grave maladie x\nage\nPage 3 sur 4 \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 31\noctroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou d'adoption\noctroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9\noctroi des cong\u00e9s de pr\u00e9sence parentale\noctroi des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour raisons familiales ou personnelles\noctroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie\nautorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique\nautorisations d'absences sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical\noctroi des cong\u00e9s pour formation syndicale\noctroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation X 1K |xX LK LK LK LK LK | x\nPage 4 sur 4 \n Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 32\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-10-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs les 23 et 24 octobre 2024\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 23 et 24 octobre 2024 33\nPREFECTURE DE POLICE\nDES BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Cabinet \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2024-10-22-00003 autorisant la captatio n et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs les 23 et 24 octobre 2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242- 14 ; \n \nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieu re ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9 cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 f\u00e9vrier 20 24 portant nomination de Monsieur \nPierre-\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de poli ce des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors \nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police de s Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre si multan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu la demande en date du 18 octobre 2024, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de la Police \nNationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enre gistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, les 23 et 24 octobre 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordr e public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des person nes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de ca m\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le \n1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces di spositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9 venir les \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9r oul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de tra fics \nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi qu e la protection des b\u00e2timents et installations publ ics et \npriv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils son t particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusio n ou de \nd\u00e9gradation ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'une op\u00e9ration de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont \nconduire de nombreuses op\u00e9rations visant \u00e0 lutter c ontre les rod\u00e9os et pr\u00e9venir le regroupement de jeu nes \next\u00e9rieurs au quartier ; que l'intervention des fon ctionnaires de police au sein des cit\u00e9s environnant es est tr\u00e8s \nsouvent rendue difficile du fait de l'hostilit\u00e9 des jeunes \u00e0 la pr\u00e9sence des forces de l'ordre; \n \nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la \nconfiguration des lieux et notamment des points hau ts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9s des projectiles, le re cours \naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ro nefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins ; \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 23 et 24 octobre 2024 34\n \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es sur une p\u00e9riode de deux \njours et sur une amplitude horaire comprise entre 1 0h00 et 18h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont stric tement \nlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de r\u00e9 tablissement du cadre de vie, \u00e0 savoir le secteur c ompris \nentre le chemin de la Bigote, le lotissement les Ge n\u00e9vriers, les terrasses du Vallon et le lotissement les \nbastides du Soleil dans le 15 \u00e8me arrondissement de Marseille ; qu'au regard des circ onstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas dispropor tionn\u00e9e du fait des nombreux refus d'obtemp\u00e9rer et \nrod\u00e9os relev\u00e9s dans cette zone. \n \nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s \npoursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9venti on des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es p\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger \nles fonctionnaires de police patrouillant ou interv enant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi d u moyen \nenvisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au r ecueil \ndes actes administratifs sera effectu\u00e9e ; \n \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabine t du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e les mercredi 23 et jeudi 24 octobre 2024, de 10h00 \u00e0 18h00. \n \nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux : 2 drones \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC 3 \u00bb dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra. \nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre f igurant en annexe. \nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autoris ation. \n \nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9r ecours citoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr). \n \nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de p olice des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninter d\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du -Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l '\u00c9tat dans \nles Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \n Marseille, le 22 octobre 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur de cabinet \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 23 et 24 octobre 2024 35\nier nord\nKd Oo\" \n(4\nKyx 5 4if\u20ac&\nEcole primaire\nParc Kallist\u00e9\nx Pharmacie Du\n\u00e0 Parc Kalliste\nSolipneus\nk-Gmraies\nL'instant Cryo\nPSE PASVv\nKimAnh Design\nchem\n%7,\n%,\n\u00ff\n:\ni\n_de la Rougi\u00e8\n \n \nAnnexe \n \n \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 23 et 24 octobre 2024 36\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2024-10-22-00001\nDMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 37\nEx\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecretariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nService du Patrimoine, de l'Immobilier et de la Logi stique\nRAA n\u00b0 \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LEGROS , \nDirecteur des Migrations, de l'Int\u00e9gration et de la Nationalit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu les conventions internationales relatives au dro it des \u00e9trangers ; \nVu le code des relations entre le public et l'admin istration ;\nVu le code civil ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers e t du droit d'asile ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relativ e aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partem ents\net des r\u00e9gions ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cis ions\nde naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d \u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e t \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2020-12-24-001 du 24 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des directions,\nservices et bureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du -Rh\u00f4ne ;\nVu la note de service de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne n\u00b0574 du 27\nseptembre 2017, portant affectation de Monsieur Fran\u00e7ois LEGROS, attach\u00e9 hors classe, dans un emploi\nfonctionnel de conseiller d'administration de l'int \u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur d es\nmigrations, de l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 38\nA R R E T E\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LEGROS , directeur des migrations, de l'int\u00e9gra-\ntion et de la nationalit\u00e9 (DMIN) dans les mati\u00e8res et pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\nA) Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales\n- expressions de besoin et engagements juridiques s e rapportant \u00e0 la DMIN, dans la limite de 5 000 eur os\nT.T.C.\nB) Admission au s\u00e9jour\n- d\u00e9livrance de visas de transit, de court s\u00e9jour o u prorogation de visas de court s\u00e9jour, document de circula-\ntion pour \u00e9trangers mineurs, \n- d\u00e9livrance des autorisations provisoires de s\u00e9jou r, y compris les refus,\n- d\u00e9livrance du certificat de r\u00e9sidence aux ressort issants alg\u00e9riens,\n- d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour aux ressortissan ts d'un \u00c9tat membre de l'Union Europ\u00e9enne,\n- d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour aux ressortissan ts des autres \u00c9tats,\n- d\u00e9livrance de sauf conduits et titres d'identit\u00e9 et de voyages aux \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides et personnes\nde nationalit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e, \n- documents relatifs au regroupement familial, y co mpris les refus,\n- documents relatifs au fonctionnement de la commis sion du titre de s\u00e9jour,\n- refus de d\u00e9livrance ou de prolongation de visas e t de documents de circulation trans-fronti\u00e8re,\n- refus de s\u00e9jour, obligations de quitter le territ oire, d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volont aire et\nd\u00e9cisions fixant le pays de destination,\n- d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour,\n- autorisations de travail d\u00e9livr\u00e9es aux mineurs no n accompagn\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0\nl'enfance et celles d\u00e9livr\u00e9es aux \u00e9trangers \u00ab trava illeurs temporaires \u00bb.\nC) \u00c9loignement, contentieux et asile\n- documents relatifs au fonctionnement de la commis sion d'expulsion o\u00f9 il assure les fonctions de\nrapporteur,\n- proc\u00e9dure d'asile pr\u00e9vue au Livre V du code de l' entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asi le\n(CESEDA),\n- d\u00e9cisions, avis et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'expulsi on,\n- notifications des proc\u00e9dures d'expulsion,\n- refus de s\u00e9jour, obligations de quitter le territ oire, d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volont aire, d\u00e9cision\nde prolongation de d\u00e9part volontaire initialement a ccord\u00e9e et d\u00e9cisions fixant le pays de destination,\n- d\u00e9livrance de sauf conduits,\n- d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour,\n- arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission, d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, d\u00e9cisions de maintien en\nr\u00e9tention suite \u00e0 une demande d'asile formul\u00e9e en c entre de r\u00e9tention administrative, d\u00e9cision d'irrec evabilit\u00e9\nd'une demande d'asile formul\u00e9e en r\u00e9tention adminis trative, demandes de prolongation de la r\u00e9tention\nadministrative, appel devant le premier pr\u00e9sident d e la cour d'appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 contre les ordonna nces\ndu juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et informat ion du parquet,\n- saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d ans le cadre d'une demande d'autorisation de visite du\ndomicile en application de l'article L 733-8 du cod e de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d 'asile\n(CESEDA), saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9t ention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751- 5 du\ncode de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droi t d'asile (CESEDA), saisine du juge des libert\u00e9s et la\nd\u00e9tention dans le cadre d'une demande d'autorisatio n de visite du domicile en application de l'article L 322-2\ndu code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du d roit d'asile (CESEDA).\n- r\u00e9quisitions d'extraction conform\u00e9ment aux dispos itions des articles D 315 et D 316 du code de proc\u00e9 dure\np\u00e9nale,\n- assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers et avertis sements tr\u00e8s solennels,\n2Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 39\n- interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ai s,\n- prolongation d'interdictions de retour sur le ter ritoire fran\u00e7ais,\n- interdictions de circulation sur le territoire fr an\u00e7ais,\n- requ\u00eates dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires en a ppel, m\u00e9moires en d\u00e9fense et repr\u00e9sentation de l'\u00c9t at\nen d\u00e9fense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des \u00e9trangers.\nD) Naturalisations\nInstruction des demandes relevant des d\u00e9partements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, des Hautes-Alpes et du Vaucluse\n- enregistrement des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 fr an\u00e7aise en raison du mariage (article 21-2 du code civil),\nen raison de la qualit\u00e9 d'ascendant de fran\u00e7ais (ar ticle 21-13-1 du code civil) et en raison de la qua lit\u00e9 de\nfr\u00e8re ou s\u0153ur de fran\u00e7ais (article 21-13-2 du code civil), avis de mention sur les actes de naissance adres-\ns\u00e9s aux mairies pour les enfants b\u00e9n\u00e9ficiant de l'e ffet collectif et pour les demandeurs n\u00e9s en France ,\n- avis d\u00e9favorables sur les demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en raison du mariage (a rticle\n21-2 du code civil), en raison de la qualit\u00e9 d'asce ndant de fran\u00e7ais (article 21-13-1 du code civil) e t en raison\nde la qualit\u00e9 de fr\u00e8re ou s\u0153ur de fran\u00e7ais (article 21-13-2 du code civil),\n- avis favorables de naturalisation et r\u00e9int\u00e9gratio n dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (articles 21 15 et suivants du\ncode civil),\n- avis favorables et d\u00e9favorables de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance (article 23-4 du code civil)\n- d\u00e9cisions d\u00e9favorables sur les demandes de natura lisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fr an\u00e7aise :\nirrecevabilit\u00e9, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 3 0 d\u00e9-\ncembre 1993 modifi\u00e9),\n- tout document relatif \u00e0 l'instruction des demand es, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de nationalit\u00e9 par ma riage,\n- proc\u00e8s-verbaux de notification d'un d\u00e9cret d'oppo sition, de restitution, de carence ou de d\u00e9sistemen t d'une\ndemande de naturalisation ou d'une d\u00e9claration de n ationalit\u00e9,\n- repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans\nsuite des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gr ation dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.\nE) Bureau des Relations G\u00e9n\u00e9rales et de l'Identit\u00e9\n1) Missions de proximit\u00e9 identit\u00e9\n- \u00e9tablissement des passeports de mission, des pass eports de service et des passeports temporaires,\n- \u00e9tablissement des passeports temporaires et remis e des passeports biom\u00e9triques de mission de la l\u00e9gi on\n\u00e9trang\u00e8re pour l'ensemble du territoire national,\n- refus d'\u00e9tablissement des CNI et des passeports m otiv\u00e9s par une interdiction de sortie du territoire ,\n- \u00e9tablissement des titres CNI/passeport suite au n on-renouvellement d'une mesure d'interdiction\nadministrative de sortie du territoire,\n- demandes de titres faisant appara\u00eetre une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des personnes\nrecherch\u00e9es,\n- documents relatifs aux r\u00e9quisitions,\n- documents relatifs \u00e0 l'archivage CNI/passeports,\n- opposition \u00e0 sortie du territoire des mineurs,\n- correspondances diverses ne soulevant pas de prob l\u00e8mes de principe et r\u00e9ponse aux interventions.\n2) Missions affaires g\u00e9n\u00e9rales\n- attestations de r\u00e9sidence,\n- d\u00e9clarations d'option relatives au service milita ire pour les jeunes gens poss\u00e9dant la double nation alit\u00e9\nfranco-alg\u00e9rienne et franco-suisse,\n- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux p restations familiales des \u00e9trangers,\n- demande de remboursement des trop per\u00e7us de timbr es fiscaux \u00e0 la suite de la d\u00e9livrance de titres de s\u00e9-\njour,\n- authentification des titres de s\u00e9jour dans le cadre de l'embauche d'un salari\u00e9 \u00e9tranger.\n- v\u00e9rification et validation des formulaires de ren seignements pour les voyages scolaires entre la Fra nce et le\nRoyaume-Uni\n3Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 40\nF) Correspondances\n- correspondances diverses et r\u00e9ponses aux interven tions.\nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation consentie ci-dessus et sous l'autorit\u00e9 de monsieur le directeur des\nmigrations, de l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey\nROBERT , attach\u00e9e hors classe, directrice adjointe, \u00e0 l'ef fet de signer la totalit\u00e9 des actes de la direction .\nArticle 2\nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'articl e 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous l'autorit\u00e9 de monsieu r le\ndirecteur des migrations, de l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e\npour les attributions de leur bureau \u00e0 :\n Madame Christine JUE , attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de l'accuei l et de l'admission au s\u00e9jour\n(BAAS),\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour assurer la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le cadre des\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du contentieux des mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9vues au Livre VI du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jo ur\ndes \u00e9trangers et du droit d'asile dans les conditio ns fix\u00e9es par le titre VII, livre VII, chapitre VI \u00e0 chapitre VII\nter du code de justice administrative.\n Madame Murielle BARATIER , attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de l'\u00e9loign ement, du contentieux et\nde l'asile (BECA),\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e, dans le cadre des examens sp\u00e9cifiques, pour signer tout document\nrelatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de titre de s\u00e9 jour et de certificat de r\u00e9sidence.\n Madame Karine OLIVER , attach\u00e9e principale, cheffe du service interd\u00e9par temental des naturalisations\n(SIN),\nMadame Sylvie MALFAIT , attach\u00e9e, cheffe du bureau des relations g\u00e9n\u00e9rale s et de l'identit\u00e9 (BRGI).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un des chefs de bureau, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie pour l es\nattributions de son bureau pourra \u00eatre exerc\u00e9e par l'un de ceux mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, ind\u00e9pen dam-\nment des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\nArticle 3\nA) Bureau de l'accueil et de l'admission au s\u00e9jour (BA AS)\nDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn \u00e9e,\ndans la limite des attributions propres au bureau d e l'accueil et de l'admission au s\u00e9jour, \u00e0 :\n-Monsieur Franck BECU , attach\u00e9 principal, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau,\n-Madame Carole LAMBERET , attach\u00e9e principale, adjointe \u00e0 la cheffe de bure au,\npour l'ensemble des attributions exerc\u00e9es par Madam e Christine JUE .\nMadame Val\u00e9rie SALVETTI , Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ARENAS-BRANDELET , Monsieur Marc PINEL , Mon-\nsieur Luc MAILLASTRE , Madame Farida MEZIANI et Madame Maroia GASMI, secr\u00e9taires administra-\ntifs, pour :\n les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers et les attestati ons relatives \u00e0 ces titres,\n les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titre de s\u00e9jour et le s autorisations provisoires de s\u00e9jour,\n les correspondances ou consultations diverses ne co mportant ni d\u00e9cision ni instruction g\u00e9n\u00e9rale,\n les notifications ou bordereaux d'envois, \n la d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9tr angers mineurs, prorogation de visas court\n4Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 41\n s\u00e9jour, \u00e9tablissement de visas retour, y compri s les refus,\n la d\u00e9livrance de sauf conduit, titres d'identit\u00e9 et de voyage aux \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides,\n les documents relatifs au regroupement familial.\nB) Bureau de l'\u00e9loignement, du contentieux et de l'asi le (BECA)\nDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn \u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Paul LE ROUX de BRETAGNE , attach\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau,\nMonsieur Adrien FARACI , attach\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau, chef de l a mission asile,\nMadame Razika BENNIA , attach\u00e9e, adjointe au chef de la mission asile,\nMadame Samia NEKROUCHE , secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, c heffe de la section des\naffaires juridiques et r\u00e9serv\u00e9es,\nMadame Sarah DAMECHE , secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, c heffe de la section \u00e9loigne-\nment,\npour l'ensemble des attributions exerc\u00e9es par Madam e Murielle BARATIER.\nMadame Camille TOMASINI , Monsieur Mathias BLANCHET , Madame Assia SALEM , Madame\nLaiyal ESSID , Madame Nasrine SA\u00cfD , Madame Ana\u00efs CHAIX , Madame Imane JELIDI et Madame\nSandy DUCLOS , secr\u00e9taires administratifs, dans le cadre des att ributions de la section \u00ab affaires ju-\nridiques et r\u00e9serv\u00e9es \u00bb pour :\n* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni d\u00e9cision, ni instruction g\u00e9n\u00e9-\nrale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les mati\u00e8res relevant de la section,\n* la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le c adre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du contentieux des mesures\nd'\u00e9loignement pr\u00e9vues au Livre VI du code de l'entr \u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\ndans les conditions fix\u00e9es par le titre VII, livre VII, chapitre VI \u00e0 chapitre VII ter du code de just ice\nadministrative du code de justice administrative,\n* la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le c adre du contentieux judiciaire de la r\u00e9tention ad-\nministrative.\nMonsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI , Madame\nIsabelle PERCKE , Madame Muriel ANDRIEU , Madame Audrey CARMONA , Monsieur C\u00e9dric GIRAUD\net Madame Lorenza CORRE , secr\u00e9taires administratifs, dans le cadre des attri butions de la section\n\u00ab \u00e9loignement \u00bb pour :\n* les copies conformes de documents \u00e9manant du ser vice, bordereaux d'envoi et consultations\ndes services administratifs dans le cadre des proc\u00e9 dures de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,\n* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni d\u00e9cision, ni instruction g\u00e9n\u00e9rale dans les ma-\nti\u00e8res relevant de la section (convocation, corresp ondances diverses),\n* la notification des proc\u00e9dures d'expulsions,\n* la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le c adre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du contentieux administratif\ndes \u00e9trangers,\n* la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le c adre du contentieux judiciaire de la r\u00e9tention ad-\nministrative.\nMadame Sandrine MARTINETTI, Madame St\u00e9phanie DE BACKER et Monsieur Sylvain CASSAR , se-\ncr\u00e9taires administratifs, dans le cadre des attribu tions du \u00ab P\u00f4le R\u00e9gional Dublin \u00bb pour :\n* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni d\u00e9cision, ni instruction g\u00e9n\u00e9-\nrale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les mati\u00e8res relevant du p\u00f4le,\n5Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 42\n* la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le c adre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du contentieux des mesures\nd'\u00e9loignement pr\u00e9vues au Livre VI du code de l'entr \u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\ndans les conditions fix\u00e9es par le titre VII, livre VII, chapitre VI \u00e0 chapitre VII ter du code de just ice\nadministrative du code de justice administrative,\n* le renouvellement des attestations de demande d' asile des proc\u00e9dures dublin.\nMadame Linda FRITAS, secr\u00e9taire administrative, dans le cadre des attri butions du GUDA et de l'accueil\ndes demandeurs d'asile pour :\n* les attestations de demande d'asile et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 s d\u00e9livr\u00e9s aux demandeurs d'asile,\n* les copies conformes de documents \u00e9manant du ser vice, les bordereaux d'envoi, les consulta-\ntions des services administratifs dans le cadre des proc\u00e9dures d'asile,\n* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni d\u00e9cision, ni instruction g\u00e9n\u00e9rale dans les ma-\nti\u00e8res relevant du GUDA et de l'accueil des demande urs d'asile (convocations, correspondances\ndiverses),\n* la repr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans le c adre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du contentieux des mesures\nd'\u00e9loignement pr\u00e9vues au Livre VI du code de l'entr \u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\ndans les conditions fix\u00e9es par le titre VII, livre VII, chapitre VI \u00e0 chapitre VII ter du code de just ice\nadministrative du code de justice administrative.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Linda FRITAS , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie sera\nexerc\u00e9e par Madame Sandrine MARTINETTI, Madame St\u00e9phanie DE BACKER ou Monsieur Sylvain\nCASSAR , secr\u00e9taires administratifs.\nC) Service interd\u00e9partemental des naturalisations (SIN )\nDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn \u00e9e pour\nl'ensemble des attributions exerc\u00e9es par Madame Karine OLIVER , dans la limite des attributions propres au\nservice interd\u00e9partemental des naturalisations (SIN ), \u00e0 :\n-Madame Aur\u00e9lie DI CERTO , attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de service,\n-Monsieur Bruno FORABOSCO , secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle , adjoint \u00e0 la\ncheffe de service,\n-Madame Audrey EMMANUELLI , secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, a djointe \u00e0 la\ncheffe de service.\nArticle 4\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures et contraires a u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches- du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 Marseille, le 22 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nChristophe MIRMAND\n6Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 43\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2024-10-22-00002\nDS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt 44\n| |\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService du patrimoine immobilier et de la logistiqu e\nRAA n\u00b0 :\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nportant sur l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral et administrateurs de l'\u00c9tat\nlors de leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode\nLe Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relativ e aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partem ents\net des r\u00e9gions ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1151 du 15 octobre 2012 relati f \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans\nle d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet\nd'Aix-en-Provence ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1173 du 24 ao\u00fbt 2022 relatif au x comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr \u00e9fet\nde police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVu le d\u00e9cret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS , inspectrice de l'action\nsanitaire et sociale d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr \u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9g ion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9 fense et s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame C\u00e9cile LENGLET en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te d'Arles ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt 45\nVu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9\nde directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Prov ence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fens e et\nde s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nominatio n de Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pr ovence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fe nse\net de s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du- Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet d'Istres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l 'int\u00e9rieur du 28 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur\nDidier MAMIS , inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales aupr\u00e8s du Pr\u00e9f et de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des Bouc hes-du-Rh\u00f4ne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2020-12-24-001 du 24 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des directions, ser-\nvices et bureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh \u00f4ne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nA R R E T E\nArticle 1\nIl est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement des Bouches-du -Rh\u00f4ne, une permanence pr\u00e9fectorale dont le tour, v alid\u00e9\npar Monsieur le Pr\u00e9fet, d\u00e9bute \u00e0 compter de dix-hui t heures les vendredis et les veilles de jours f\u00e9ri \u00e9s et \nprend fin le lundi ou le lendemain du jour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 huit heures.\nArticle 2 \nLorsqu'ils assurent la permanence des services de l a pr\u00e9fecture d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation d e si-\ngnature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Cyrille LE VELY , sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- Monsieur Bruno CASSETTE , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ,\n- Monsieur Christophe BORGUS , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres,\n- Madame C\u00e9cile LENGLET en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Arles ;\n- Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Prove nce-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr \u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- Monsieur Didier MAMIS , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales a upr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pro-\nvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fen se et de s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n2Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt 46\n- Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pro-\nvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fen se et de s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des B ouches-du-Rh\u00f4ne,\n- Madame Virginie AVEROUS , sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales sui vantes pour l'ensemble du d\u00e9partement et toutes mes ures\nimpos\u00e9es par l'urgence, \u00e0 savoir :\n- les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le terr itoire fran\u00e7ais des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli \u00e8re et\nd\u00e9cisions fixant le pays de renvoi ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant oligation de quitter et inter diction de retour sur le territoire fran\u00e7ais des \u00e9t ran-\ngers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re et d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re des \u00e9tra ngers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et d\u00e9cisions fixant le\npays de renvoi ;\n- les d\u00e9cisions de r\u00e9tention administrative pour ma intenir ces \u00e9trangers dans les locaux ne relevant\npas de l'administration p\u00e9nitentiaire pendant le te mps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur d\u00e9part ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9cidant le maintien en r\u00e9tention adm inistrative d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re\nsuite \u00e0 une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs m\u00e9dicaux ;\n- les d\u00e9cisions de transfert entre centres de r\u00e9ten tion administrative d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9 -\nguli\u00e8re plac\u00e9 en r\u00e9tention ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans l'attente de\nson d\u00e9part ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais (d'un \u00e9tranger en situation ir r\u00e9gu-\nli\u00e8re) ;\n- les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tent ion aux fins de prolongation de la r\u00e9tention admi-\nnistrative d'un \u00e9tranger ;\n- les m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictions administra tives et judiciaires en vue d'assurer la d\u00e9fense\ndes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d'\u00e9loignement et de r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger ;\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents en mati\u00e8re de soins psychiatriques\nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\n- les mesures de police administrative prises en ap plication de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet 2020 or -\nganisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9 crets d'application,\n- la signature des oppositions \u00e0 sortie du territoi re et des interdictions de sortie du territoire.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d'i ntro-\nduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure d'\u00e9vacuation forc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.\nCes arr\u00eat\u00e9s seront \u00e9galement sign\u00e9s par le sous-pr\u00e9 fet de permanence de dix-huit heures (18h00) \u00e0 huit \nheures (08h00) durant la semaine pr\u00e9c\u00e9dant sa perma nence.\nArticle 3 \n3Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt 47\nL'arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature portant su r l'ensemble du d\u00e9partement aux membres du corps pr \u00e9-\nfectoral et administrateurs de l'\u00c9tat lors de leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode publi\u00e9 dans le RAA \nn\u00b013-2023-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2023 est abrog\u00e9 .\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches- du-Rh\u00f4ne, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chan ces,\nle directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Bouche s-du-Rh\u00f4ne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d' Aix-\nen-Provence et d'Istres et d'Arles, la secr\u00e9taire g \u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh \u00f4ne, la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission et le secr\u00e9taire g\u00e9 n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales sont charg\u00e9s, ch acun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administr atifs de\nla pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n Fait \u00e0 Marseille, le 22 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nChristophe MIRMAND\n4Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt 48\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n13-2024-10-16-00019\nArr\u00eat\u00e9 53 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - HR \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2024-10-16-00019 - Arr\u00eat\u00e9 53 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - HR 49\nPREFET\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE .\nET DE SECURITE\nSUD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur Sud\nLE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE \nPREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR\nPREFET DES BOUCHES DU RHONE\nArr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du recrutement d'adjoint technique de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 organis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 4139-2 du code de la d\u00e9fense\nN\u00b0 SGAMI/DRH/BR/2024-53\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de recrutement dans la fonction\npublique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-1761 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux\ncorps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02009-1725 du 30 d\u00e9cembre 2009 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2007 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2007 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints\ntechniques des administrations de l'Etat ainsi qu'\u00e0 la nature et au programme des \u00e9preuves par sp\u00e9cialit\u00e9s ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2014 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels\nadministratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre mer ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2024 l'ouverture de concours externes et internes pour le\nrecrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre mer ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 fixant au titre de l'ann\u00e9e 2024 le nombre de postes offerts aux concours externes et\ninternes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2024-10-16-00019 - Arr\u00eat\u00e9 53 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - HR 50\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le proc\u00e8s verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 \u00e9tablissant la liste des candidats admis ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er : Sont agr\u00e9\u00e9es en liste principale par ordre alphab\u00e9tique pour la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab H\u00e9bergement et\nrestauration \u00bb, les candidatures suivantes :\nMonsieur BAPST Andr\u00e9 Micha\u00ebl\nMonsieur FREBOURG S\u00e9bastien \nMadame POMBO CARREIRO Maria\nMadame QUILES Audrey\nARTICLE 2 - le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Pr\u00e9fet des \nBouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 16 octobre 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n La directrice des ressources humaines \n Sign\u00e9\n Fran\u00e7oise SIVYSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2024-10-16-00019 - Arr\u00eat\u00e9 53 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - HR 51\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n13-2024-10-16-00020\nArr\u00eat\u00e9 54 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - HR pacte\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2024-10-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 54 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - HR \npacte 52\nPREFET\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE .\nET DE SECURITE\nSUD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur Sud\nLE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE \nPREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR\nPREFET DES BOUCHES DU RHONE\nArr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du recrutement d'adjoint technique de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer (PACTE) au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 organis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 4139-2 du code de la\nd\u00e9fense\nN\u00b0 SGAMI/DRH/BR/2024-54\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de recrutement dans la fonction\npublique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-1761 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux\ncorps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02009-1725 du 30 d\u00e9cembre 2009 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-580 du 11 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2007 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2007 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints\ntechniques des administrations de l'Etat ainsi qu'\u00e0 la nature et au programme des \u00e9preuves par sp\u00e9cialit\u00e9s ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2014 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels\nadministratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023, autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture de recrutements par voie du PACTE\nd'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023, autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture de recrutements sans concours\nd'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 fixant au titre de l'ann\u00e9e 2024, le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours\nd'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2024-10-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 54 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - HR \npacte 53\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le proc\u00e8s verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 \u00e9tablissant la liste des candidats admis ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud ;\nA R R E T E\nARTICLE 1 ER : est agr\u00e9\u00e9e en liste principale pour la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab H\u00e9bergement et restauration \u00bb, la candidature\nsuivante : \nMadame PARDIN Daena \nARTICLE 2 : le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Pr\u00e9fet des \nBouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 16 octobre 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice des ressources humaines\nSign\u00e9\nFran\u00e7oise SIVYSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - 13-2024-10-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 54 d'agr\u00e9ment - ADTIOM - HR \npacte 54","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2024-10-22T14:14:33+00:00","id":"98aee4fab804bcf917c6fd26b507c3653aec4395c223f9f1fd568469d861efe8","name":"recueil-13-2024-268-recueil-des-actes-administratifs-special. du 22 octobre 2024pdf","pdf_creation_date":"2024-10-22T13:36:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/57374/409821/file/recueil-13-2024-268-recueil-des-actes-administratifs-special.%20du%2022%20octobre%202024pdf.pdf"}