{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 (20 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 24\n19-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 27\n19-2025-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 30\n19-2025-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 33\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-08-22-00001\nAP secheresse 22 aout 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 3\nPREFET si |DE LA CORR\u00c8ZE Direction d\u00e9partementale des\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, |Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, livre Il, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestion quantitative de laressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ;Vu. l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;Vu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE) de la Corr\u00e8ze, \u00e9mis lors de la r\u00e9union du20 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'\u00eatren\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 4\nConsid\u00e9rant que la connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique et de suivre l'\u00e9volution descapacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations, temp\u00e9ratures,humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques constituent des outils d'aide \u00e0 lad\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant que pour concilier, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrit\u00e9 des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient der\u00e9glementer les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation rapide des indicateurs utilis\u00e9s pour le suivi de la s\u00e9cheresse constat\u00e9e dansla majorit\u00e9 des zones d'alertes depuis la fin des derni\u00e8res pr\u00e9cipitations ;Consid\u00e9rant que les indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence (stations hydrom\u00e9triques) des zones d'alerte \u00ab Vienneamont \u00bb, \u00ab V\u00e9z\u00e8re cristalline amont \u00bb, V\u00e9z\u00e8re cristalline aval \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze amont \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze aval\u00bb,\u00ab Dordogne des grands barrages amont \u00bb sont sous le seuil de crise ;Consid\u00e9rant que l'indicateur de r\u00e9f\u00e9rence de la zone d'alerte \u00ab Dordogne karstique \u00bb (le Maumont \u00e0Branceilles) est en assec ;Consid\u00e9rant que l'indicateur de r\u00e9f\u00e9rence de la zone d'alerte \u00ab Dordogne des grands barrages aval rivegauche\u00bb (le Rivin \u00e0 Saint-Geniez-O-Merle) est en \u00e9coulement visible faible ;Consid\u00e9rant que le chevelu de petits cours d'eau du d\u00e9partement-pr\u00e9sente un \u00e9coulement alt\u00e9r\u00e9, avecnotamment l'apparition de flaques et d'assecs ;Consid\u00e9rant les tensions sur en alimentation en eau potable que connaissent certains secteurs du'd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant la coordination inter-d\u00e9partementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France pr\u00e9voit Un temps pluvio-orageux mais sans pluies significatives dans lesprochains jours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: ObjetEn application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux (ACI) d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9a pour objet le passage au niveau de crise des zones d'alerte \u00ab V\u00e9z\u00e8re cristalline aval \u00bb, \u00ab Corr\u00e8zeamont \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze aval \u00bb,\u00ab Dordogne des grands barrages aval rive gauche \u00bb et \u00ab Dordogne des grandsbarrages amont \u00bb, ainsi que le passage au niveau d'alerte renforc\u00e9e des zones \u00ab Auv\u00e9z\u00e9re \u00bb, et \u00ab V\u00e9z\u00e9rekarstique \u00bb. |Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages amont CriseDordogne des grands barrages aval rive gauche CriseDordogne karstique CriseRivi\u00e8re Dordogne AucunV\u00e9z\u00e8re cristalline amont CriseV\u00e9z\u00e8re cristalline aval Crise\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 5\nZone hydrographique Niveau de gestionV\u00e9z\u00e8re karstique Alerte renforc\u00e9eCorr\u00e8ze amont CriseCorr\u00e8ze aval CriseVienne amont CriseAuv\u00e9z\u00e8re Alerte renforc\u00e9eLa carte jointe en annexe 1 r\u00e9capitule ce zonage \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en \u0153uvre par lapr\u00e9fecture et les collectivit\u00e9s afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la s\u00e9cheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et le niveaud'\u00e9coulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bbLa zone d'alerte \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bb n'\u00e9tant soumise \u00e0 aucun niveau de gestion, les pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s dans la Dordogne ne sont pas soumis \u00e0 restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concern\u00e9es).Article 4 : Mesures de restrictions li\u00e9es aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones \u00ab Vienne amont \u00bb, \u00ab Dordogne karstique \u00bb,\u00ab V\u00e9z\u00e8re cristalline amont \u00bb,\u00ab V\u00e9z\u00e8re cristalline aval\u00bb, \u00abDordogne des grands barragesamont \u00bb, \u00ab Dordogne des grands barrages aval rive gauche \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze aval\u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze amont \u00bbplac\u00e9es en crise, et aux zones \u00ab Auv\u00e9z\u00e8re \u00bb et \u00ab V\u00e9z\u00e8re karstique \u00bb plac\u00e9es en alerte renforc\u00e9e, sontd\u00e9taill\u00e9es en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sr bpliquent pas au service d\u00e9partemental d'incendie et desecours en interventions \u00a9 *Article 6 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abrogent et remplacent celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025. Ellesprennent effet \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre2025 inclus (date conventionnelle de fin d'\u00e9tiage). |Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es, prorog\u00e9es ou FESS dans les m\u00e9mes formes en fonction de l'\u00e9volutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures sp\u00e9cifiques, \u00e9ventuellement plus restrictives quecelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourraient \u00eatre ordonn\u00e9es par voie d'arr\u00e9t\u00e9s municipaux.Article 8 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose l'auteur des faits aux sanctions pr\u00e9vues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieux d\u00e9vant le\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 6\ntribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures et dans l'ensemble des mairies. Ilest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :- sur le site de l'\u00e9tat : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et ex\u00e9cution+ La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\u00a2 le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ussel ;* le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brive ;\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\u00b0 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ; |+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de |' am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;+ le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de SeCOUFS ;\u00b0 le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unit\u00e9production centre d'EDF ;\u00a2 les maires des communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;*__ les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et structures ayant lacomp\u00e9tence eau potable du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze ;* lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;* le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations Li. pour la p\u00eache et laFRS ER du milieu aquatique de la Corr\u00e8ze;\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 7\nso iaun _Ly\nLME D SAUNT SAD auae ap xneannapuabsy829109 @] op juawioyiedep 0] suep neo, op seGesn so] snod syoje,p souoz sop suaesB op xNEOAN : | axauuy\n5/5\n1244409 Wad. 134344To\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 9\nAnnexe 2Liste des communes aliment\u00e9es par le syndicat Bellovic(via un pr\u00e9l\u00e8vement dans la Dordogne)\nALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGES |PUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 10\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nACI du Sous-bassin de la DordogneD\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C) \u2014Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau U Vigil Alerte Anaturels! AEP sages aes renforc\u00e9eAlimentation en eau ee ant adOUI OUI potable des Pasa \u00c9SPIENOR X| X. sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquepopulationsPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral oumunicipal sp\u00e9cifiqueOUI OUI |Abreuvement du b\u00e9tail En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le X| Xremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis laberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nUsages domestiques et secondaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 11\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005Milieux |R\u00e9seau bis Alertenaturels | AEP sages Vigilance renforc\u00e9e reve! AArrosage des jardins INTERDIT de INTERDITCU Aus ROLBEGTS RON 13h\u00e020h entre8het20h XIXIX| Xserres non agricolesmassif fleuris, jardins INTERDITOUI OUI d'agr\u00e9 ! entre8het INTERDIT XIXIX| Xagr\u00e9ment, espaces . 20hverts et golfs particuliers} InformationOUI OUI Jardineries Ru INTERDIT de13h\u00e0 20h X: . de presseFonctionnemenOUI OUI fontaines sn cues ek INTERDIT X|X|XLar sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es INTERDITsaufplantationsd'arbres et ,INTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT | plantations autoris\u00e9 desauf d'arbres et 20ha8het xplantations arbustes de |limit\u00e9 \u00e0 2 nuits thersArrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans} /semaine*OUI OUI arbustes via arbustes de autoris\u00e9 de | (affichage sur |X|XIX Bestiocommuniqu\u00e9 | moins de 20ha8het le site des riesde presse 3 ans limit\u00e9 \u00e0 2 dates choisies) C)autoris\u00e9 de |nuits /semaine*| En cas de20h\u00e08h {(affichage sur le] p\u00e9nurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT terrains dede8ha20h | SPOrt a enjeuF national ouArrosage des terrains de arrosage a ; |ae ' international :. sport y compris aires possible de fataadiedionour | oul d'\u00e9volutions \u00e9questres, INTERDIT 20h00 a 8h, de8ha20h xxx! xcentre \u00e9questres, de 13h a 20h} limit\u00e9 \u00e0 2 nuits Et limit\u00e9 \u00e0 2hippodromes, circuits par semaine*| nuits parmotocross et vtt Information (affichage sur le 'Sanne iivia site des Gates | sofa cas decommuniqu\u00e9 choisies) p\u00e9nurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 12\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9seau _ Alertenaturels | AEP sages Vigilance renforc\u00e9e PIEICINTERDITINTERDIT sauf pour lesINTERDIT | Sauf les greens redegha20h | er seulement | entre 20h et+ r\u00e9duction 20 h 8h sauf siconsommatio| entre 20 h et p\u00e9nurie eauA 8 h + r\u00e9duction otableArrosage des golfs hebdomadair | Consommation P(conform\u00e9ment a ede 30%+ | hebdomadaire| + r\u00e9ductionOUI OUI | accord cadre golf et Un registre de de60%+Un | consommatio| |*|*environnement 2019- ces istre der\u00e9l\u00e8vement | 'S'S n2024) P SR ' _devra prelevement |hebdomadaire\u00eatre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair | \u00eatre rempli registre deement hebdomadaire pr\u00e9l\u00e8vementment devra\u00eatre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonn\u00e9es d\u00e9partemental encadrant la pratique XIXIXaquatiquesINTERDITSauf remise \u00e0 niveau etRemplissage de piscines | premier remplissage si leOUI OUI familiales chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant INTERDIT |X].les premi\u00e8res restrictions.\nTERM INTERDITSauf remise a niveau, f imp\u00e9 ! if. nt remier remplissage si le saut ImperatlRemplissage de piscines pren ae \u00e0 sanitaireOUI OUI an . chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant + X|Xaccueillant du public . . soumis \u00e0les premi\u00e8res restrictions et validation deimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du LEmat\u00e9riel haute pression ou euroLavage de v\u00e9hicules et avec syst\u00e8me de recyclage de AffichageOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire). obli dote de X|XIXdes professionnels Affichage obligatoire de Fe r\u00e9c del'arr\u00eat\u00e9 de restriction en .vigueur restriction envigueurLavage de v\u00e9hicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire Xles particuliers ;Nettoyage des facades, INTERDIT INTERDITOUI 'OUI FORUFES, SFOREOUS; sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sauf imp\u00e9ratif XIXIXvoiries et autres surfaces RE man sanitaire ou\u00a3tin \u00e0 s\u00e9curitaire ou li\u00e9 a des travaux eeimperm\u00e9abilis\u00e9es s\u00e9curitaire\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 13\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9seau 4 Alertenaturels| AEP | Usages Vigilance renforc\u00e9e F : EL \u00c0Arrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI g\u00e9n\u00e9rant de la INTERDIT sauf imp\u00e9ratif xixlxl xpoussi\u00e8re (piste de sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sanitaire ou' chantier, motocross, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux | s\u00e9curitairepiste d'athl\u00e9tisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 |XIXIX| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Les 'usagers concern\u00e9s sont :\nee Les entreprises (E)\u00b0 Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau 5 Alertenaturels | AEP Sages Le ace renforc\u00e9eLesexploitantsICPE sont Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les op\u00e9rations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxOUI OUI installations class\u00e9es pour | restrictions |pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration xlxlxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9applicables publique.et de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 14\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concern\u00e9s sont :\n7 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau | 7 Alertenaturels! AEP Usages Vigilance FR : Cl AInterdiction 3,5jours / semaineInterdiction 2 desjours/semaine pr\u00e9l\u00e8vementsdes agricolespr\u00e9l\u00e8vements (except\u00e9 pouragricoles les secteurs o\u00f9(except\u00e9 pour | les tours d'eaules secteurs o\u00f9 sont d\u00e9j\u00e0les tours d'eau | organis\u00e9s sur unsont d\u00e9j\u00e0 autre pas deorganises sur un temps, sansautre pas de passer sous letemps, sans | seuil de 50 % du|. | passer sous le temps)Information via seuil de 30 % du Et/OuIrrigation dans le | S2MMUNIQUE ae temps) R\u00e9duction decadre de la Presse __Et/ou 50% en volume | INTERDITgestion collective \u2014.. de R\u00e9duction de |ouen temps (de Sauf(OUGC), (sauf FOUCC 30% en volume! 8ha 20 h) d\u00e9rogationspr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 in ou en temps (de| Ces horaires | pr\u00e9vues danspartir de Toute mesure 13 h a 20h) pourront etre le pr\u00e9sentOUI oul retenues de animation Ces horaires jadapt\u00e9s pourles} arr\u00eat\u00e9 \"stockage Pp pourront etre | cas particuliers \u00e0d\u00e9connect\u00e9es* dr par |adapt\u00e9s pour les} du mara\u00eechage, | Toute mesurede la ressource OUGC cas particuliers de l'horticulture,| d'anticipationen eau | du maraichage, | et de syst\u00e8mes | propos\u00e9e paren p\u00e9riode de I'horticulture, en goutte-a l'OUGCd'\u00e9tiage) et de syst\u00e8mes. goutteen goutte-\u00e0 Et/Ougoutte 50 % en d\u00e9bitEt/ou (tours d'eauToute mesure organis\u00e9s)d'anticipation de .propos\u00e9e par | Toute mesurel'OUGC d'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGCNe s'applique pas \u00e0 l'irrigation decultures mara\u00eech\u00e8res etl\u00e9gumi\u00e8res pour les pr\u00e9leveursb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisationinf\u00e9rieure \u00e0 5000m? par}:campagne d'irrigation. |\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 15\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9OUI d'origine hydrauliqueNON\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse+\nInformation desconcessionnaireset propri\u00e9taires+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e desconcessionnaireset propri\u00e9taires\nMilieux | R\u00e9seau 2 AlerteUsages Vigilance F Crise C| Anaturels! AEP 8 8 renforc\u00e9eINTERDITSaufCultures d\u00e9rogationsmara\u00eech\u00e8res et Information via communiqu\u00e9 de presse pr\u00e9vues dansl\u00e9gumi\u00e8res dont + le pr\u00e9sentOUI oul |le volume estival Information de l'OUGC arr\u00eat\u00e9 Xattribu\u00e9 \u00e0 la zone + ied'alerte _ _ 6St] Toute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC | Toute mesure3 4di propos\u00e9e parl'OUGC\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage oub\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P)\u00b0 Les entreprises (E)\u00b0 Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau ns AlerteUsages Vigilance e C!'Anaturels! AEP 8 B AN EALCaCLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, duler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvragesb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour lesouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.Tout arr\u00eat de fonctionnement des\u00e9quipements de production \u00e9lectriqued'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\u00e0 la connaissance du service de policede l'eau du d\u00e9partement et de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8saccord formel du service de police del'eau.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 | 6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 16\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nManceuvres des vannes\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse+Information desconcessionnaires\nLes manceuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval desbarrages et moulins, sont interdites du1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,\u00e0 l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessairesau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesOUI NON d'installations et propri\u00e9taires | hydrauliques, au respect de la cotehydrauliques + l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0Toute mesure | l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, aud'anticipation | soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation despropos\u00e9e des piscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9sconcessionnalres| Participant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau- d'autres manoeuvres de vannes dontles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dansles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementauxr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vanneset d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15; _ [Voir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifs| Navigation fluviale Information via | aux r\u00e8glements particuliers de police deOUI NON communiqu\u00e9 de la navigation. Xpresse Privil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Remplissage des plans1d'eau sauf retenues ___. | Le remplissage des retenues est interditdestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et Information via du 18\" iui 34 b i.e,OUI NON | retenues participant au | communiqu\u00e9 de| SCY. ue te ea ai eal vedi xsoutien d'\u00e9tiage dont presse minima aes le niveau 4 erte hors del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le cette p\u00e9riode.permet\nRejets dans le milieu naturelLes usagers concern\u00e9s sont :\u00b0 Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau ue AlerteUsages Vigilance } Crise E|Cnaturels! AEP 8 8 renforc\u00e9eOUI NON | Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT X|X\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 17\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux | R\u00e9seau '3 AlerteUsages Vigilance : PIEnaturels| AEP g B enforc\u00e9eINTERDITsauf autorisation administrative sp\u00e9cifiqueOUI NON Vidange plans d'eau vers dont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans KIXle r\u00e9seau hydrographique les arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant les| man\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0l'article 15Reporter les op\u00e9rations de maintenancenotamment celles pouvant entra\u00eener une' d\u00e9gradation du niveau de service desGestion x ; er ;' syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des syst\u00e8mes \"ae, se urgentes et indispensables au bond'assainissement ; a :fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 18\n. Annexe 3Zone d'alerte \u00ab Vienne amont \u00bbTableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les :pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.P : Particuliers \u2014 E : Entreprises - C : Collectivit\u00e9s \u2014 A : AgriculteursUsagesVigilanceArrosage desjardins potagers.Arrosage desespaces arbor\u00e9s,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie' (activit\u00e9professionnellecommerciale)Remplissage etvidange depiscines noncollectives (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines \u00e0 usagecollectif 'Alimentation eneau potable(usagesprioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Lavage dev\u00e9hicules enstation 4\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit entre 8h et20h Interdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s enpleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)\ninterdit de 13h \u00e0 20h\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveauet premier remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le seuil de vigilance ou pour lar\u00e9glementation pour raisons sanitairesInterdit\nRemplissage interditsauf remise \u00e0 niveau ouen cas de premierremplissage ou pour lar\u00e9glementation pourAutoris\u00e9raisons sanitaires 2\u00b0?\nRemplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par I'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires *\u00b0**\npas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression, de syst\u00e8me de recyclage (minimum70 % d'eau recycl\u00e9e) ou de portique programm\u00e9ECO sur ouverture partielleInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire.Lavage dev\u00e9hicules chez lesparticuliers.interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du codede la sant\u00e9 publiqueNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abili-s\u00e9es.Alimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornement.\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelInterdit\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 19\nUsages VigilanceIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irri-gation localis\u00e9e(ex : goutte \u00e0goutte, micro-aspersion), (saufpr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vementssatisfaisant les besoinsae ae  en eau d'activit\u00e9sPas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique .professionnelles deagriculteursretenues de productions horticoles,stockage maraich\u00e9res etd\u00e9connect\u00e9es du arboricoles entre 20h etr\u00e9seau | | 8hhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)AbreuvementSensibiliser lesdes animauxagriculteursPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueSensibiliser legrand public etMan\u0153uvre de | les collectivit\u00e9s |vannes des seuils | aux r\u00e8gles de Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res (soutien d'\u00e9tiage ...)et barrages bon usaged'\u00e9conomied'eauRemplissage etvidanges des | Interditplans d'eau hors | , nait : lipetenues sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police dehydro\u00e9lectriquesEDF XIXIXl'eau concern\u00e9\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nTravaux en coursd'eau Interditsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la DDT\nSensibiliser leAutres grand publie as\u00e9lienents les collectivit\u00e9ske le hiliau aux r\u00e9gles de Interdit X|X1X1Xbon usagenaturel - \u00e0d'\u00e9conomie| d'eauRejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivit\u00e9s auxstations r\u00e8gles de bon Interditd'\u00e9puration usage(lavage de d'\u00e9conomiebassins...) d'eauP\u00eachesscientifiquesSensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage de l'eauInterdit\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 20\nArrosage de golfs\nUsages Vigilance\nArrosage desterrains de sportet hippodromes\nbon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duitde mani\u00e8re significativepour les terrainsd'entra\u00eenement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h \u00e020h)\nInterdit entre 8h \u00e0 20h\nInterdit \u00e0 l'exception desgreens par Un arrosager\u00e9duit \u00e0 350 m3/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas dep\u00e9nurie d'eau potable etr\u00e9duction d'au moins80 % des volumeshabituels\nInterdit \u00e0 l'exceptiondes greens et d\u00e9partset r\u00e9duction desvolumes d'au moins60 %\nInterdit entre 8h \u00e0 20het r\u00e9duction desvolumes de 15 \u00e0 30%\nExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection deenvironnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitantsICPE aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressourceen eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydrauliquevis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respectde l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble du. territoirenational\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou\u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositionssp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.\nIrrigation paraspersion descultures(sauf pr\u00e9l\u00e8ve-ments \u00e0 partir deretenues destockaged\u00e9connect\u00e9es dur\u00e9seauhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)\nSensibiliser lesagriculteurs\nInterditsauf pour lespr\u00e9l\u00e8vementssatisfaisant les besoinsen eau d'activit\u00e9sprofessionnelles deproductions horticoles,mara\u00eech\u00e8res etarboricoles entre 20h et8h\nInterdit d'irriguer entre 8h et 20h\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 21\n'Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 Un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b0 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sontpas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.* Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de 'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population. |? Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 23\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 24\nE un ArPRE FET ie are cs de Sant\u00e9DE LA CORR\u00c8ZE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ; |VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats labial ee Los, de France (FSPF) \u00e0compter du (Juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 25\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 26 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20heures jusqu'au mercredi 27 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie CARLES ET MARQUETDocteur MARQUET Olivier et/ou Docteur CARLES Elizabeth92 avenue Victor Hugo19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice da la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9part\u00e9mental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus. il5aiH\nTulle, le 22 ao\u00fbt 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 26\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 27\nCR | | 4\u00c9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PRE FET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze;: ::: *VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel a la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 28\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degreve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20 heuresjusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9e de lap\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie du StadeDocteur Laurence BONNETBLANC et/ou Docteur Na\u00efs PINLET10 boulevard du Roussillon19250 MEYMACArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de ( d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.||| |\n\u00c0\u00c0ATulle, le 22-ao\u00fbt-2025.}\nTS Pr\u00e9fet dela Eor\u00e8ze :Vincent BERTON\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 29\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 30\nDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |' organisation etal'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela Pigieetite de la Corr\u00e9ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;12:\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 31\nCONSIDERANT quill y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20 heuresjusqu'au lundi 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9ede la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie HELAN Marie-AnneDocteur Marie-Anne HELAN7 bis Place de l'Eglise19340 EYGURANDEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. ||Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la srbfecuuce, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus. |\n4nat\n_os,\nLe Pr\u00e9fet de la Corps| a Con\u00e8ze\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 32\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 33\n=m Ar< a \" @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET a. _ Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZE ~.-Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaireLe pr\u00e9fet de lat Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a rOteansation etal'action des services de r \u00c9tat.dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 ottobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du Ne 2025 portant r nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ; 'VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la Popyaton, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face a la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 34\nCONSIDERANT quill y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs. softicings de: pharmacie afind'assurer les services minimums de one et d'urgence sur le territoire ; eaSur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\n_ ARRETE\nArticle ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e:et. son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20 heuresjusqu'au mardi 26 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9e de lap\u00e9riode de garde et d'urgence. neePharmacie BOUTOTDocteur Patrick BOUTOT2 quai Victor Continsouza19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00e9te:adress\u00e9e par lettre \u2014recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via application: \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. \u00e0 De EL LA AArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la sers d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9parteme| tal de la-police:nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ques sera: not\u00e9 au Peeatniacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus. j | rape aia Bice\ntN ee ao\u00fbt 2025Le. Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nBERTON|fl|||\nVine en:b\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 35","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-08-25T10:08:16+00:00","id":"98aeefbaed8acca301dec694c53f730348b0158c5f0efe3b2dc82b4d68976993","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-102 du 25 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-25T09:13:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32597/232848/file/recueil-19-2025-102-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}