{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-10-09-2025\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 31 DCSE BPE EXP\nportant ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes\npr\u00e9alables\u00a0:\n\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au\nprofit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des\ntravaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de\nrequalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de\nLagny-sur-Marne,\n\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les\npropri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer\npr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation du projet.\n(6 pages) Page 3\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2025-09-09-00003 - AP N\u00b0 2025-773-384 portant habilitation\nfun\u00e9raire de la SAS JP BILBAULT - La Fert\u00e9-Gaucher (2 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 31 DCSE BPE EXP\nportant ouverture des enqu\u00eates publiques\nconjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de\nl'Etablissement Public Foncier d'Ile de France\n(EPFIF), des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res\nn\u00e9cessaires au projet de requalification du\nsecteur Foch, sur le territoire de la commune de\nLagny-sur-Marne,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires\net titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer\npr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la\nr\u00e9alisation du projet.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n3\n| Direction de la CoordinationPREFET : des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/31/DCSE/BPE/EXP du 2 septembre 2025 prescrivant l'ouverture desenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'lle de France(EPFIF), des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de requalification dusecteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,- au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminerpr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation du projet.\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code de l'urbanisme ; |VU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale de Marne et Gondoire approuv\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2020 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 21 du 8 octobre 2024 aux termes de laquelle le Conseil Municipal de la commune deLagny-sur-Marne autorise le maire \u00e0 solliciter le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne afin d'obtenir la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet de requalification du secteur Foch sur le territoire de la commune et lacessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 ce projet ;VU la Convention d'intervention Fonci\u00e8re tripartite entre la commune de Lagny-sur-Marne,l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne etGondoire sign\u00e9e le 11 mai 2017 et son avenant n\u00b0 1 du 27juin 2023 ;VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagny-sur-Marne adopt\u00e9 le 13 septembre 2018 etmodifi\u00e9 le 10 octobre 2023 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n4\nVU la demande d'examen au cas par cas du 7 ao\u00fbt 2024 relative au projet de requalification dessecteurs Foch et Gambetta sur la commune de Lagny-sur-Marne;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-SCDD-2024-152 du 4 septembre 2024 dispensant de r\u00e9aliser une \u00e9valuationenvironnementale (MRAe) ;VU les temps d'\u00e9changes organis\u00e9s entre les \u00e9lus de la commune de Lagny-sur-Marne et le collectif deriverains ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000071/77 du 4 ao\u00fbt 2025 par laquelle la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deMelun a d\u00e9sign\u00e9 Madame Martine MORIN, sous-directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, \u00e0 la retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et MadameAnne-Marie DUQUENNE, chef de mission \u00ab Transports et D\u00e9placements \u00bb \u00e0 l'\u00e9tablissement publicterritorial \u00ab Grand Paris Grand Est \u00bb (EPT 9) en retraite, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande d'enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9sent\u00e9s par la commune deLagny-sur-Marne et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France;CONSID\u00c9RANT que le projet de qualification du secteur Foch r\u00e9pond \u00e0 un besoin d'utilit\u00e9 publique enparticipant au d\u00e9veloppement local dans le cadre d'un renouvellement urbain, par la constructionnotamment de logements d'habitation et de commerces ;CONSID\u00c9RANT le courrier de transmission du 16 avril 2025 de la commune de Lagny-sur-Marne et led\u00e9p\u00f4t officiel d'un dossier unique relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire pour la requalification du secteur Foch sur son territoire ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d'enqu\u00eate publique, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Lagny-sur-Marne etl'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, est complet et r\u00e9gulier et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0enqu\u00eates publiques conjointes r\u00e9gies selon le Code de |'Expropriation pour Cause d'Utilit\u00e9 Publique ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Objet et dates des enqu\u00eates publiques conjointesIl sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 29 septembre 2025 \u00e0 9h00 aumercredi 15 octobre 2025 \u00e0 16h30, en mairie de Lagny-sur-Marne aux enqu\u00eates publiques conjointespr\u00e9alables:\u2014\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), destravaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur leterritoire de la commune de Lagny-sur-Marne,\u2014 au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9mentles parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation de ce projet.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateurMadame Martine MORIN, sous-directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, \u00e0 laretraite, et Madame Anne-Marie DUQUENNE, chef de mission \u00ab Transports et D\u00e9placements\u00bb al'\u00e9tablissement public territorial \u00abGrand Paris Grand Est\u00bb (EPT 9) en retraite, sont d\u00e9sign\u00e9s,respectivement titulaire et suppl\u00e9ant, en qualit\u00e9 de commissaires enqu\u00e9teurs par d\u00e9cision du tribunaladministratif de Melun n\u00b0 E25000071/77 du 4 ao\u00fbt 2025.\nEn cas d'emp\u00e9chement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai au commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n5\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eates publiques conjointesPendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates, le dossier d'enqu\u00eates publiques conjointes en format papier seratenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Lagny-sur-Marne sis 2 place de l'h\u00f4tel de ville (77400),aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Toute personne peut \u00e0 sa demande et \u00e0 ses frais, obtenircommunication du dossier d'enqu\u00eate aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne (DCSE - BPE 12 rue desSaints-P\u00e8res 77 010 Melun cedex). |\nArticle 4 : Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates publiques conjointes, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions, aux jours et heures d'ouverture de l'h\u00f4tel de ville de Lagny-sur-Marne, sur leregistre d'enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Les observations et propositions du public pourront \u00e9galement \u00eatre directement adress\u00e9es aucommissaire enqu\u00eateur, par voie postale \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Lagny-sur-Marne (2 place de l'h\u00f4tel de ville(77400) \u2014 EP DUP Parcellaire - Secteur Foch). Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registred'enqu\u00eate publique.Il en est de m\u00eame pour les observations qui seraient pr\u00e9sent\u00e9es par la chambre d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat de lar\u00e9gion.\nArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e0 l'h\u00f4tel deville de Lagny-sur-Marne sis 2 place de l'h\u00f4tel de ville, aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous :e lundi 29 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00 (ouverture de l'enqu\u00eate),e samedi 11 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00,e mercredi 15 octobre 2025 de 13h30 \u00e0 16h30 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate).\nArticle 6 : Publicit\u00e9 des enqu\u00eates publiquesHuit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, soit lesamedi 20 septembre 2025 au plus tard, un avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de celles-ci \u00e0 laconnaissance du public sera publi\u00e9 par le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, aux frais de la commune de Lagny-sur-Marne, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Cet avissera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre leslundis 29 septembre et 6 octobre 2025.Huit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, soit lesamedi 20 septembre 2025 au plus tard, le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par le maire deLagny-sur-Marne. Cet affichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de lacommune, afin d'assurer une bonne information du public. || sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e desenqu\u00eates publiques.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par :- Un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de Lagny-sur-Marne,- un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointesaura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et Marne et l'avissera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adressesuivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00eates publiques\n35\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n6\nArticle 7 : Notification individuelleNotification individuelle aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 l'h\u00f4telde ville de Lagny-sur-Marne, sera assur\u00e9e par la commune de Lagny-sur-Marne, par lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillispar l'expropriant, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra parvenir pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture des enqu\u00eates publiquesconjointes et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires, devant permettre aux propri\u00e9tairesde disposer d'au moins15 jours cons\u00e9cutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Lagny-sur-Marne, qui enfera afficher une au plus tard le lundi 29 septembre 2025, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et auxpreneurs \u00e0 bail rural. |Les propri\u00e9taires, auxquels notification est assur\u00e9e par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie, sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit au premieralin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou despropri\u00e9taires actuels.Un certificat \u00e9tabli par le maire justifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 8 : Modification du trac\u00e9Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du trac\u00e9 et si cechangement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties,avertissement en sera donn\u00e9 individuellement et collectivement aux propri\u00e9taires, dans les conditionspr\u00e9vues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lesquelsseront tenus de se conformer \u00e0 nouveau aux dispositions de l'article R131-7 du code pr\u00e9cit\u00e9.Pendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier serontconserv\u00e9s \u00e0 la mairie de Lagny-sur-Marne. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s pourront formuler leursobservations selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. |\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fera conna\u00eetre, \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai maximum dehuit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.\nArticle 9 : Cl\u00f4ture du registre 4\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\", soit le mercredi 15 octobre 2025 \u00e0 16h30, le registre d'enqu\u00eate enformat papier, accompagn\u00e9 des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, sera transmis sans d\u00e9lai par le mairede la commune de Lagny-sur-Marne au commissaire enqu\u00eateur et clos par ce dernier.\nArticle 10 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira Un rapport, qui relate le d\u00e9roulement des enqu\u00eates publiquesconjointes et examine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet desenqu\u00eates, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eates publiques conjointes, unesynth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate, et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les commentaires du ma\u00eetre d'ouvrage, en r\u00e9ponse aux observations du public.Il consignera ses conclusions motiv\u00e9es dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, pour chaque dossier ayant faitl'objet des enqu\u00eates publiques conjointes, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non au projet.\n4/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n7\nDans un d\u00e9lai de trente jours a compter de la cl\u00f4ture des enqu\u00eates, soit le vendredi 14 novembre 2025 auplus tard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eates publiques conjointesd\u00e9pos\u00e9 en mairie de Lagny-sur-Marne, accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e9ces annex\u00e9es, avec son rapportet ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services del'\u00c9tat - Bureau des proc\u00e9dures environnementales - 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex).\nArticle 11 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur sera adress\u00e9e par le pr\u00e9fetde Seine-et-Marne au maire de Lagny-sur-Marne. Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public enmairie de Lagny-sur-Marne et seront \u00e9galement consultables sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de Seine-et-Marne a l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00e9tes publiques\nArticle 12 : D\u00e9cisions prises \u00e0 la suite des enqu\u00eates publiques conjointesLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arr\u00eat\u00e9 sur :- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), destravaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur leterritoire de la commune de Lagny-sur-Marne,- la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des droits r\u00e9els immobiliers, dont l'expropriation est n\u00e9cessaire pour lar\u00e9alisation de cet am\u00e9nagement.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,- le maire de la commune de Lagny-sur-Marne,- les commissaires enqu\u00eateurssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nS\u00e9baftien LIME\nCopie a:- Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9signation n\u00b0 E25000071/77 du 4 ao\u00fbt 2025),- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC-SHRU-SEPR)1neesty\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n9\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-09-09-00003\nAP N\u00b0 2025-773-384 portant habilitation\nfun\u00e9raire de la SAS JP BILBAULT - La\nFert\u00e9-Gaucher\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-09-00003 - AP N\u00b0 2025-773-384 portant habilitation fun\u00e9raire de la SAS JP BILBAULT -\nLa Fert\u00e9-Gaucher 10\n| ou Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsP\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPR\u00c9FET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-384 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement secondaire la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nom commercial est\u00abMARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD \u00bb sous l'enseigne \u00ab JP BILBAULT \u00bb situ\u00e9 12, ruedu G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 LA FERT\u00c9-GAUCHER (77320)VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99 DRLP 3PA 325 du 8juin 1999 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9rairesur la commune de LA FERTE-GAUCHER (77320);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jean-BernardICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Christophe CANARD, Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement secondairede la SAS \u00ab MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD \u00bb dont l'enseigne est \u00ab JP BILBAULT \u00bb situ\u00e9 \u00e0 LAFERT\u00c9-GAUCHER (77320) en vue d'obtenir I'habilitation fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARR\u00caTEArticle premier :Que l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nom commercial est\u00ab MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD \u00bb sous l'enseigne \u00abJP BILBAULT \u00bb situ\u00e9 12, rue duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 LA FERT\u00c9-GAUCHER (77320), immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET: 747 350 155 00079 etdirig\u00e9 par Monsieur Christophe CANARD est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 12, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Fert\u00e9-Gaucher (77320).\nArticle 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 25-77-0309Article 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0compter du 10 septembre 2025.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-09-00003 - AP N\u00b0 2025-773-384 portant habilitation fun\u00e9raire de la SAS JP BILBAULT -\nLa Fert\u00e9-Gaucher 11\nArticle 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationd\u00e9tenue.Article 6 :Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de LA FERT\u00c9-GAUCHER.\nProvins, le 9 septembre 2025\nLe sous-pr\u00e9fet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application T\u00c9L\u00c9RECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-09-00003 - AP N\u00b0 2025-773-384 portant habilitation fun\u00e9raire de la SAS JP BILBAULT -\nLa Fert\u00e9-Gaucher 12","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T14:37:42+00:00","id":"98afd8cd785c60c126da0aeca799c2ef43fe0ee027bd60587dcffbb08daa779c","name":"RAA n\u00b0D77-10-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-10T13:45:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68589/563081/file/RAA%20n%C2%B0D77-10-09-2025.pdf"}