{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\\) ulletin\nN  P\no\n_d'informationsadministratives\nBIA du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2014 Sp\u00e9cial DDPP\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis souv.fr\n\nPage vide\n2\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr\n\nPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nSommaire BIA du 22 f\u00e9vrier 2024 \u2014 Sp\u00e9cial DDPP\nIntitul\u00e9s Pages\nService d\u00e9concentr\u00e9 de l'Etat\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populationsDDPP,\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0579 du 20/02/2024 fixant les tarifsmaxima de transport par taxis \u00e0 compter du ler mars 2024.\n\nPage vide\n\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9gulu\u00e9 \u00bb Fraternis\u00e9Rfipunuo_uz PRAN\u00e7uss\nPR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection d\u00e9partementalede la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b02024-0579fixant les tarifs maxima de transport par taxis\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce notamment en son article L. 410-2 ;Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1 ;Vu le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R.3121-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre .socialmodifi\u00e9e par la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure, et son arr\u00eat\u00e9 d'application du 18 juiliet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres enservice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs d\u00e9s courses de taxi,notamment son article 5 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9\u00e9ident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) M. WITKOWSKI Jacques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix detous les services, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2010 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral'n\u00b02023-0195 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02022-0094 fixant les tarifs maxima de transport par taxis ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE \u00a9\nArticle 1: \u00c0 compter du 1er mars 2024, les prix maxima, toutes taxes comprises,des transports par des taxis munis d'un compteur horokilom\u00e9trique, et autoris\u00e9spar les municipalit\u00e9s \u00e0 stationner et \u00e0 charger sur la voie publique -dans lescommunes de l'arrondissement du RAINCY (AULNAY-SOUS-BOIS, CLICHY-SOUS-BOIS, COUBRON,GAGNY, GOURNAY-SUR-MARNE, LE BLANC-MESNIL, LE RAINCY, LIVRY-GARGAN, MONTFERMEIL, NEUILLY=PLAISANCE,NEUILLY-SUR-MARNE, NOISY-LE-GRAND, SEVRAN, TREMBLAY-EN-FRANCE, VAUJOURS, 'VILLEPINTE) sont fix\u00e9scomme suit :Article 1-1: Prix maxima toutes taxes comprises :L A  | 8 | \u20ac | B || Prise en charge _ | 300\u20ac _ 300\u20ac | 300\u20ac | 300\u20ac || Tarif kilom\u00e9trique __ - | 089\u20ac _ 121\u20ac | 178\u20ac | 282\u20acTaux horaire d'attente ou de 3880\u20ac 3880\u20ac | 3880\u20ac 3880\u20ac |\\marche lente | | 1\nD\u00e9finition des tarifs \u00c0, B, C et D- Tarif \u00c0 : Course de jour avec retour en charge \u00e0 la station de 7 h \u00e019 h ;- Tarif B: Course de nuit de 19 h \u00e0 7 h ou effectu\u00e9e le dimanche et ies joursf\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station ;- Tarif C : Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station de 7 h \u00e0 19h ;- Tarif D : Course de nuit de 19h \u00e0 7 h ou effectu\u00e9e le dimanche et les joursf\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ;\nArticle 1-2 : Application des prix ci-dessus \u00e0 l'usage des compteurshorokilom\u00e9triques chiffres calcul\u00e9s sur la base des montants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1-1 -Distance parcourue (en m\u00e8tres) | ; o | ;par chut\u00e9 de 0,10 \u20ac u | 112,36 mJ 82,64 m | 56,18 m | 41,32 mDur\u00e9e d'attente ou de marche _lente (en secondes) par chutede = 9.28s ' 9.28 s 9.28 s 9.28s0,10 \u20ac | __ _\n\nArticle 1-3: Toutefois, pour les courses de petite distance, le prix minimum,suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00e9tre per\u00e7u-est de 8 \u20ac au plus.Article 2: Un suppl\u00e9ment peut \u00eatre per\u00e7u pour les transports suivants pr\u00e9vus \u00e0l'article 6 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 2 novembre 2015 susvis\u00e9 :1. Pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires, pour chaque passagermajeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me : 4,00 \u20ac ;2. Pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants : 2,00 \u20ac parpi\u00e8ce :1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, oubagages de taille \u00e9quivalente, par passager.Les bagages tenus normalement \u00e0 la main ne donnent pas droit a la perceptiond'un suppl\u00e9ment.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle.Les montants de droits de stationnement et de p\u00e9ages sont \u00e0 la charge du clientd\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s par une demande de celui-ci. 'Article 3 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est obligatoire. Ildoit \u00eatre visible et lisible dans le v\u00e9hicule. Un mod\u00e8le d'affichette est reproduit \u00e0l'annexe 1.Le client est inform\u00e9 de tout changement de tarif pratiqu\u00e9 durant la course.Sont affich\u00e9s dans le taxi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi : '1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise.en charge et dessuppl\u00e9ments; .3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditionis d'application ;4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire oufacultative ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la-course ;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par cartebancaire ; ,7\u00b0 L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut\u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation.Article 4 : Une note doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e obligatoirement au client lorsque le montanttoutes taxes comprises de la course est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac ou lorsque le clienten fait la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/Adu 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services. /\n\nLa note est \u00e9tablie en double exemplaire: Le double est conserv\u00e9 par le prestatairependant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9dactionconform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif l'information duconsommateur sur les prix des courses de taxi.La note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes conform\u00e9ment \u00e0 l'articie 9 del'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix descourses de taxi :1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de l'articleR. 3121-1 du code des transports :a) La date de r\u00e9daction de la note ;'b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) L'adresse d\u00e9finie par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultatlon des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut\u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation; \u2014f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprlses qui inclut les syppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments prevus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre2015 susvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) Le nom du client ; _b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Ces notes seront conformes au mod\u00e8le reproduit en annexe n\u00b02Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es, quel que soit le montant du 'prix, le passagerpeut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 3121-11-2 du code des transports. -Article 5: L'installation d'un dispositif ext\u00e9rieur lumineux r\u00e9p\u00e9titeur de tarif estr\u00e9gie par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9 relatif aucontr\u00f4le des instruments de mesure et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001relatif aux taxim\u00e8tres en service.Article 6 : Un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciauxcomprenant un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, dont lescaract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de I'industrie, qui s |Ilum|ne envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 3121-1 2\u00b0 du code des transports.Article 7 : La lettre majuscule S de couleur rouge d'une hauteur minimale de 10millim\u00e8tres, reste appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.\n\nArticle 8: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0195 fixant les tarifs maxima de transportpar taxis est abrog\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Raincy, les. maires des communes del'arrondissement du Raincy, le chef du pdle C de la direction r\u00e9gionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dlle-de-France et les agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 450-1 du code decommerce, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture depolice de Paris, le commandant de la brigade territoriale autonome, lecommandant de brigade de la C.R.S. autoroutes Nord \u00cele-de-France et lesfonctionnaires ou militaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au bulletind'informations administratives des services de L'\u00c9tat.\nBobigny, le 20 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet de la; Saint-DenisViJacque KOWSKI\n\nPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISANNEXE N\u00b0 1\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024/0579FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXIMOD\u00c8LE D'AFFICHETTE RELATIVE AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUX\" SEINE-SAINT-DENIS\nHeure d'attente ...................38,80 \u20ac/hTARIFS KILOM\u00c9TRIQUES !\n1\u2014 Tarifs applicables avec retour en charge IL \u2014 Tarifs applicables avec retour \u00e0 vide, \u00e0 la station _ '\u00e0 la station |Tarif A : de jour 0,89 \u20ac/km (de 7 h \u00e0 19 h) Tarif C : de jour 1,78 \u20ac/km (de 7 h \u00e0 19 h)ichute de 0,1 \u20ac tous les 112,36 m) (chute de 0,1 \u20ac tous les 56,18 m}Tarif B : de nuit 1,21 \u20ac/km (de 19 h \u00e0 7 h) Tarif D ; de nuit 2,42 \u20ac/km (de 19 h \u00e0 7 h)ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s- {chute de 0,1 \u20ac tous les 82,64 m) | (chute de 0,1 \u20ac tous les 41,32 m)* quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0_\u00cb?(_)_O \u20ac |\nSUPPL\u00c9MENTS ,|l \u2014 Un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac pourra \u00eatre per\u00e7u pour le transport d'un passager, \u00e0 partir du 5\u00e8me| (majeur ou mineur). . '| \" \u2014Un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac pourra \u00eatre per\u00e7u pour les bagages n\u00e9cessitant un \u00e9quipement ext\u00e9rieurl ainsi qu'au-del\u00e0 de trois valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, par passager.\u2014 Aucun suppl\u00e9ment ne sera appliqu\u00e9 pour la pr\u00e9sence de chiens guides d'aveugles ou d'assistance' dans le taxi. 'Une note est d\u00e9livr\u00e9e obligatoirement au client pour toutes courses d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac toutes |taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac, une note est obligatoirement d\u00e9livr\u00e9eau _client si celui-ci en fait la demande.Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9ede la course.Pour toutes les courses, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte \u2014bancaire.Toute r\u00e9clamation p\u00e9ut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Sous-pr\u00e9fecture du Raincy, Service des taxis, 57 avenue Thiers-93340 LE RAINCY (communes de Coubron,Gournay-sur-Marne, Le Raincy et Vaujours). ; \\\u2014 Service des taxis de la commune concern\u00e9e (autres communes de l'arrondissement du Raincy). |\n\nANNEXE N\u00b0 2A L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024/0579FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI\nMODELE DE NOTE\nTAXIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nCommure de rattachement :N\u00b0 Immatriculation du v\u00e9hicule de taxi :Coordonn\u00e9es de l'artisan, de l'entreprise oudu groupement radio :Nom du client (facultatif)Date de r\u00e9daction de la note : 'Lieu de d\u00e9part /Lieu d'arriv\u00e9e (facultatif) :Heure de d\u00e9part / Heure d'arriv\u00e9e :Montant de la course minimale : 8,00 \u20acPrix de la course TTC (hors suppl\u00e9ments) :TARIF:A-B-C-DSuppl\u00e9ments \u00e0 pr\u00e9ciserPlus de trois valises ou bagages de taille| \u00e9quivalente par passager : ;| Bagages n\u00e9cessitant u\u00f1 \u00e9quipement\\ext\u00e9rieur :|. \u00c0 partir de la 5*TM personne (majeure oumineure) :Total \u00e0 payer TTC (suppl\u00eaments_inclus)\n.....................................................................\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-137 :\nLes montants des droits d'entr\u00e9e des parkings et des'routes \u00e0 p\u00e9age sont \u00e0 la charge du client. 'J _ \" Adresse postale de r\u00e9clamation :\u00c0 faire figurer selon les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\u00b0 Pour les communes de Coubron, Gournay-sur-Marne, Le Raincy et Vaujours :Sous-pr\u00e9fectures du RaincyService des taxis57 avenue Thiers93 340 LE RAINCY. Pour les autres \u2014 comm\u00fcnes = del'arrondissement du Raincy :Service des taxis de la commune concern\u00e9e\nESPACE R\u00c9SERV\u00c9 A LA PUBLICIT\u00c9DU TAXI.\n|","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-08-20T16:59:24+00:00","id":"98b94fddbbf22504d49e3b225e594047ab0969131b9bd402774a23087bcc0734","name":"Bia du 22 f\u00e9vrier 2024 - Sp\u00e9cial DDPP","pdf_creation_date":"2024-02-22T09:54:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-22T09:54:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/23933/193907/file/Bia%20du%2022%20f%C3%A9vrier%202024%20-%20Sp%C3%A9cial%20DDPP.pdf"}