{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-023\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nCabinet / Services des s\u00e9curit\u00e9s\n02-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB 2025-323 portant attribution\nd'une subvention au titre du fond d'aide pour le relogement d'urgence \u00e0\nla commune de BRENY (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2026-02-09-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Agn\u00e8s HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Quentin (4 pages) Page 6\n2\nCabinet\n02-2026-02-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB 2025-323 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fond d'aide pour le\nrelogement d'urgence \u00e0 la commune de BRENY\nCabinet - 02-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB 2025-323 portant attribution d'une subvention au titre du fond d'aide pour le\nrelogement d'urgence \u00e0 la commune de BRENY 3\nPREFETE Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teDE 'AISNE Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et deLibert\u00e9 Protection CivileEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0CAB 2025-323 portant attribution d'unesubvention au titre du fonds d'aide pour lerelogement d'urgence a la commune de BRENY\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU l'article 240 de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU l'article 254 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L2335-15 et les articles D2335-17 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;VU la demande de la commune de BRENY du 28 mai 2025 d'une subvention au titre du Fonds d'Aidepour le Relogement d'Urgence (FARU);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-61 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 du 1\u00b0 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M.Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Une subvention de 797, 30 \u20ac est attribu\u00e9e \u00e0 la commune de BRENY au titre Fonds d'Aide auRelogement d'Urgence suite \u00e0 Un ph\u00e9nom\u00e8ne d'inondation par d\u00e9bordement d'un cours d'eau ayantrendu inhabitable une habitation et entra\u00een\u00e9 un relogement d'urgence.\nArticle 2 :Le versement s'op\u00e9rera par d\u00e9bit du compte \"Fonds d'aide pour le relogement d'urgence\", n\u00b0465.1200000 du code CDR COL 2901000 ouvert dans les \u00e9critures du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Aisne.\nU4Ds= Ve smnEME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @PrefetO2 VQualrare ss2, rue Paul Doumer - BP 20104 ds02000 LAON pe , . _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nod\nCabinet - 02-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB 2025-323 portant attribution d'une subvention au titre du fond d'aide pour le\nrelogement d'urgence \u00e0 la commune de BRENY 4\nArticle 3:La pr\u00e9f\u00e8te et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement de l'Aisne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Laon, le 06/02/2026.\ns\\\nD\u00e9lais et voies de recours: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4211-1 du Code de Justice Administrative, lepr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site http://www.telerecours.fr.\n2/2\nCabinet - 02-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB 2025-323 portant attribution d'une subvention au titre du fond d'aide pour le\nrelogement d'urgence \u00e0 la commune de BRENY 5\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2026-02-09-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nAgn\u00e8s HAUET, Inspectrice divisionnaire,\nresponsable du Service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Saint-Quentin\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-09-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nAgn\u00e8s HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Quentin 6\n'DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint Quentin.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame PREVOST Lucie Inspectrice des finances publiques etMadame Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques, adjointes \u00e0 la responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers de Saint Quentin, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office (et sans limitation de montant, lesd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes) ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-09-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nAgn\u00e8s HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Quentin 7\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BERQUE Marie H\u00e9l\u00e8ne | BOCHET Julie | CARON LaetitiaDRUELLE Marie-Christine \u2014 GEORGEL Florine | HOUPLON Marie-ClaudeKOPACZYK C\u00e9line LACQUEMENT Marie Jos\u00e9 | REANT St\u00e9phanieTOURBEZ Catherine\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des d\u00e9cisions maximale pour laquelle ungracieuses | des d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00eatre accord\u00e9BERQUE Marie H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse Principale 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20acdes finances publiquesCARON Laetitia Contr\u00f4leuse des 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20acFinances PubliquesDRUELLE Marie Christine |Contr\u00f4leuse Principale 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20acdes finances publiquesGOUBET Yannick Agent des finances 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20acpubliquesHOUPLON Marie-Christine | Contr\u00f4leuse des 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20acfinances publiquesLENGLET Christophe . Agent des finances 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20acpubliquesREANT St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse des 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20acfinances publiquesTALFER Oc\u00e9ane Agente des finances 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20ac- | publiquesTOURBEZ Catherine Contr\u00f4leuse Principale 300,00 \u20ac 10 mois 5 000,00 \u20ac- | des finances publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-09-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nAgn\u00e8s HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Quentin 8\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des Limite Dur\u00e9e Somme maximale| d\u00e9cisions des maximale | pour laquelle uncontentieuses| d\u00e9cisions | des d\u00e9lais | d\u00e9lai de paiementgracieuses | de paiement | peut \u00eatre accord\u00e9BOCHET Julie Contr\u00f4leuse des} 30 000,00\u20ac | 5 000,00 \u20ac 3 mois 2 000,00 \u20acfinancespubliquesGEORGEL Florine Contr\u00e9leusedes! _30 000,00\u20ac 5 000,00 \u20ac 3 mois 2 000,00 \u20ac_____ |financespubliquesKOPACZYK C\u00e9line Contr\u00f4leuse des} 30 000,00 \u20ac | 5 000,00 \u20ac 3 mois 2 000,00 \u20acfinancespubliquesLACQUEMENT Marie-Jos\u00e9 Contr\u00e9leuse des | 30 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 3 mois 2 000,00 \u20acfinancespubliques\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\nA Saint Quentin, le 09/02/2026La comptable, Responsable du Service desImp\u00f4ts des Particuliers de :\njee of\" a / a ee 3e ide APY Fi SS vOr NaSSS pUDIIQUES\naint Quentin,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-09-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nAgn\u00e8s HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Quentin 9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-09-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nAgn\u00e8s HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Quentin 10","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T17:18:29+00:00","id":"98bb04c5ca2402818697c5c0cd0b35354990a240d0d4de58d1e83501f5d739c0","name":"RAA_F\u00e9vrier_02-2026-023","pdf_creation_date":"2026-02-11T15:36:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48847/363130/file/recueil-02-2026-023-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}