{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-047\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture - Bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-028 du 5 mars 2024 \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement \net la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (2 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-03-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-028 du 5 mars 2024 \nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement \net la transmission d\u25a1images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-028 du 5 mars 2024  autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement \net la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-028 du 5 mars 2024  autorisant la captation, l'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur\nFran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 4 mars 2024, formul\u00e9e par le Commandant du groupement de gendarme -\nrie de la Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images\nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de s\u00e9curiser une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le organis\u00e9e dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants sur la commune de Gresy-\nsur-Aix le 6 mars 2024 de 08h00 \u00e0 12h00  ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux moyens\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant que  l'op\u00e9ration  de  contr\u00f4le  organis\u00e9e  par  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Savoie est pr\u00e9vue dans un secteur g\u00e9ographique ouvert avec peu d'axes\nroutiers, ce qui expose tout particuli\u00e8rement les militaires engag\u00e9s sur cette op\u00e9ration et pourrait\nentraver leur action, qu'il convient donc de mettre en place un dispositif en vue de renforcer leur\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-028 du 5 mars 2024  autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement \net la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accro\u00eetre l'effectivit\u00e9 de leur action  ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en limitant l'engagement des\nforces au sol,  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sera\nmen\u00e9e l'op\u00e9ration de contr\u00f4le, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  ; que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e\n\u00e0 la dur\u00e9e du contr\u00f4le  ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger\nau principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les\nfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9  ; \nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement\nd\u00e9partemental de la gendarmerie de la Savoie , sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants sur la commune de\nGr\u00e9sy-sur-Aix le mercredi 6 mars 2024 de 8h00 \u00e0 12h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 \n- deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour un rayon de 500 m\u00e8tres autour du lieu-dit\n\u00ab Droise \u00bb sur la commune de Gr\u00e9sy-sur-Aix.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de\nla Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 5 mars 2024\n  Le Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-028 du 5 mars 2024  autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement \net la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2024-08-24T14:40:26+00:00","id":"98c26711eae6bf02059ec73b674dd0253caa1c665dd4d0bd6b274fdfeb5e148d","name":"2024-03-06_RAA_N\u00b073-2024-047-SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-03-06T05:33:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44937/365506/file/2024-03-06_RAA_N%C2%B073-2024-047-SPECIAL.pdf"}