{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-012\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-01-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nSYNACTIF  2026  L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService s\u00e9curit\u00e9 risques\n73-2025-12-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025_\u00a01336 en date du\n22/12/2025 portant suspension d'exploitation des t\u00e9l\u00e9skis\n\u00ab\u00a0Marcinelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Vall\u00e9e Blanche\u00a0\u00bb\nStation de Marcinelle\nen Montagne / Saint-Nicolas-La-Chapelle (2 pages) Page 6\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-01-14-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - SYNACTIF  2026  L\n3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SYNACTIF  2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b044 du 12 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry POTHET, \nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \n\u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C hristine FABRE, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 30 octobre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL SYNACTIF \n(194 Impasse des Pr\u00e9s M\u00fbriers - 73100 GRESY SUR AIX) souhaitant intervenir chez son client la \nSAS FYSOL (130 Avenue des Follaz - BP 928 - 73009 Chamb\u00e9ry Cedex) et d\u00e9roger au repos dominical d'un \nde ses salari\u00e9s, dans le cadre d'une prestation de service concernant un projet de reconstruction du four \nverrier \u00ab Bissy 2 \u00bb, durant la p\u00e9riode du 14 janvier au 7 avril 2026, \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU les dispositions de la Convention Col lective Nationale des \u00ab Bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets \nd'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils \u00bb (Syntec) du 15 d\u00e9cembre 1987 - IDCC 1486, \n \nCONSIDERANT que la SARL SYNACTIF est une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la prestation de services  en \ning\u00e9nierie et qu'elle met \u00e0 disposition des comp\u00e9tences techniques qualifi\u00e9es directement chez ses clients en les \naccompagnant dans des domaines vari\u00e9s comme la conception m\u00e9canique, les m\u00e9thodes, les travaux neufs ou \nla gestion de projets, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 SYNACTIF doit assurer pour son client, la SAS FYSOL dont l'activit\u00e9 principale \nest la fabrication de fibres de verre, une prestation de services relative \u00e0 la reconstruction d'un four verrier \ntotalement neuf, \n \nCONSIDERANT que le nouveau four verrier \u00ab Bissy 2 \u00bb repr\u00e9sente pour la soci\u00e9t\u00e9 FYSOL un tr\u00e8s gros \ninvestissement et a une grande importance pour l'avenir de son site, \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SYNACTIF  2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \n \nCONSIDERANT qu'un salari\u00e9 de l'entreprise SYNACTIF, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur \u00e9tudes m\u00e9caniques, doit, sur le \nchantier de reconstruction de ce nouveau four, superviser les travaux de la zone fibrage qu'il a con\u00e7ue, \n \nCONSIDERANT que ce salari\u00e9 doit avoir la possibilit\u00e9 de travailler le dimanche, comme les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \nFYSOL, afin de ne pas compromettre l'avancement des travaux sur le chantier, \n \nCONSIDERANT ainsi que l'entreprise SYNACTIF apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant  que le repos simultan\u00e9 de \nl'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 L'entreprise SYNACTIF (194 Impasse des Pr\u00e9s M\u00fbriers - 73100 GRESY SUR AIX) est autoris\u00e9e \n\u00e0 d\u00e9roger au repos dominical d'un de ses salari\u00e9s, les dimanches de la p\u00e9riode du 17 janvier au 7 avril 2026, \nafin d'intervenir chez son client la soci\u00e9t\u00e9 FYSOL (130 Avenue des Follaz - BP 928 - 73009 Chamb\u00e9ry Cedex) \ndans le cadre d'une prestation de service concernant un projet de reconstruction du four verrier \u00abBissy 2\u00bb. \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dim anche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Chamb\u00e9ry, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale  de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \nChamb\u00e9ry, le 14 janvier 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLa Directrice Adjointe, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nChristine FABRE \n \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SYNACTIF  2026  L 3132-20 ct DDETSPP\n5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2025-12-22-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025_\u00a01336 en date du\n22/12/2025 portant suspension d'exploitation\ndes t\u00e9l\u00e9skis \u00ab\u00a0Marcinelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Vall\u00e9e Blanche\u00a0\u00bb\nStation de Marcinelle en Montagne /\nSaint-Nicolas-La-Chapelle\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025_\u00a01336 en date du\n22/12/2025 portant suspension d'exploitation des t\u00e9l\u00e9skis \u00ab\u00a0Marcinelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Vall\u00e9e Blanche\u00a0\u00bb\nStation de Marcinelle en Montagne / Saint-Nicolas-La-Chapelle\n6\nE 3PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes\u00a0Territoires (DDT)\nService Connaissance Energie Mobilit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025_\u00a01336 en date du 22/12/2025\nPortant suspension d'exploitation des t\u00e9l\u00e9skis \u00ab\u00a0Marcinelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Vall\u00e9e Blanche\u00a0\u00bb\nStation de Marcinelle en Montagne / Saint-Nicolas-La-Chapelle\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme, et notamment ses articles L.  342 et suivants, et R.342 et suivants,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la conception, \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 la modification \u00e0 l'exploitation et\n\u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9skis  du Minist\u00e8re de l'\u00e9co logie, du d\u00e9veloppement durable des\ntransports et du logement,\nVu le d\u00e9cret 2016-29 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des remon t\u00e9es m\u00e9caniques et tapis roulants en zone de\nmontagne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de M me Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la\nSavoie\u00a0; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025  portant installation de Mme Vanina Nicoli en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nVu la circulaire du 6 juillet 2011 relative \u00e0 l'appl ication du d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010\nrelatif au Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniqu es et des Transports Guid\u00e9s. Organisation\ndu contr\u00f4le des syst\u00e8mes de transports et de l'inst ruction des dossiers entre le STRMTG, les\npr\u00e9fets et leurs services,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 26/12/1997 relatif \u00e0 l'aut orisation de mise en exploitation du t\u00e9l\u00e9ski \u00ab\u00a0Vall\u00e9e\nBlanche\u00a0\u00bb,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal  du 26/12/1997 relatif  \u00e0 l'aut orisation de mise en exploitation du t\u00e9l\u00e9ski\n\u00ab\u00a0Marcinelle\u00a0\u00bb,\nVu l'avis du STRMTG / Bureau de Savoie portant propo sition de suspension des t\u00e9l\u00e9skis \u00ab\u00a0Marcinelle\u00a0\u00bb\net \u00ab\u00a0Vall\u00e9e Blanche\u00a0\u00bb en date du 19 d\u00e9cembre 2025,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\nL'Adret \u2013 1 rue des C\u00e9vennes - BP 1106 \n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 73\nM\u00e9l : \nddt@savoie.gouv.fr\nSite internet \u00a0: www.savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025_\u00a01336 en date du\n22/12/2025 portant suspension d'exploitation des t\u00e9l\u00e9skis \u00ab\u00a0Marcinelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Vall\u00e9e Blanche\u00a0\u00bb\nStation de Marcinelle en Montagne / Saint-Nicolas-La-Chapelle\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 17-2025 en date du 2 2 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Isabelle NUTI, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, d es eaux et des for\u00eats, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1102 en date du 17 o ctobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Mme Isabelle NUTI, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts , des eaux et des for\u00eats, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Savoie.\nConsid\u00e9rant que depuis la saison 2023/2024, ces app areils ne sont plus exploit\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que la liste exhaustive des documents d u SGS de Village vacances \u00ab\u00a0les balcons du Mont\nBlanc\u00a0\u00bb , exploitant des t\u00e9l\u00e9skis n'a pas \u00e9t\u00e9 trans mise au 1er d\u00e9cembre 2025 tel que\npr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 relatif au Syst\u00e8me de Gestion de la S\u00e9curit\u00e9,\nConsid\u00e9rant que les inspections annuelles d\u00e9finies \u00e0 l'article 50 de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 ao\u00fbt 2011 et d\u00e9crites\ndans la partie D2 du Guide technique RM3 n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2025.\nArr\u00eate\nArticle 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nEn application des dispositions de l'article L 342- 17 paragraphe 4 du Code du Tourisme, la suspension\nde l'exploitation des t\u00e9l\u00e9skis \u00ab\u00a0Marcinelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Vall\u00e9e Blanche\u00a0\u00bb est ordonn\u00e9e.\nLa reprise \u00e9ventuelle de l'exploitation des t\u00e9l\u00e9ski s \u00ab\u00a0Marcinelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Vall\u00e9e Blanche\u00a0\u00bb est subordonn\u00e9e\n\u00e0 la mise en conformit\u00e9 des installations, au r\u00e9tab lissement des conditions de s\u00e9curit\u00e9 conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation ainsi qu'\u00e0 la transmission de la liste exhaustive des documents du SGS.\nArticle 2. Environnement des installations\nDurant la p\u00e9riode de suspension de l'appareil, l'ex ploitant devra maintenir une surveillance adapt\u00e9e\nafin de garantir que l'ouvrage ne pr\u00e9sente aucun ri sque pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes\ndans l'environnement proche et survol\u00e9 de l'appareil.\nArticle 3. Entretien des installations\nDans le cadre de ses op\u00e9rations de maintenance, il appartiendra \u00e0 SAS Vacances Nature et Montagne\nde s'assurer d'un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant et a cceptable pour les personnels intervenant, tiers et\nbiens susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par l'installation.\nArticle 4. publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale des territoires \u00e0 SAS Vacances Nature et\nMontagne  qui sera charg\u00e9 de son ex\u00e9cution. Le secr\u00e9 taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et M. Le Maire de Sa int-Nicolas-La-Chapelle sont charg\u00e9s chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de service connaissance,\n\u00e9nergie, mobilit\u00e9s\nSign\u00e9\nEric VALLA\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025_\u00a01336 en date du\n22/12/2025 portant suspension d'exploitation des t\u00e9l\u00e9skis \u00ab\u00a0Marcinelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Vall\u00e9e Blanche\u00a0\u00bb\nStation de Marcinelle en Montagne / Saint-Nicolas-La-Chapelle\n8","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T15:43:55+00:00","id":"98c6621ad192a15f40165dafd5df92d86624ff0ecb16c22e405c4a18578fad30","name":"2026-01-14-RAA_N\u00b073-2026-012-special","pdf_creation_date":"2026-01-14T16:37:40+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-14T15:39:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/53101/422599/file/2026-01-14-RAA_N%C2%B073-2026-012-special.pdf"}