{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-014\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes d'un immeuble \u00e0\nBrian\u00e7on (8 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie (9 pages) Page 12\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant\nles parties communes d'un immeuble \u00e0 Brian\u00e7on\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes d'un\nimmeuble \u00e0 Brian\u00e7on 3\n| | ARS PACA\n= D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes\nPREFET | Service sant\u00e9 environnement\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap,le 43 JAN, 2075\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n| Objet de l'arr\u00eat\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes de l'immeuble B situ\u00e9 8 g\u00e9n\u00e9ral\nBardot 05100 Brian\u00e7on, parcelle cadastr\u00e9e AM164\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 5211 \u00e0 L.\n521-4 et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat\nhors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des\nHautes-Alpes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU le protocole du 4 avril 2014 entre le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-\nAlpes-C\u00e9te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;\nVU la visite d'un logement au 4\u00e8me \u00e9tage, 1\u00e8re porte \u00e0 gauche, de l'immeuble B situ\u00e9 8 g\u00e9n\u00e9ral Bardot sur\nla commune de Brian\u00e7on, parcelle cadastr\u00e9e AM164, le 24 septembre 2024 par Madame Faustine\nMAR\u00c9CHAL, technicienne sanitaire et de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire asserment\u00e9e et habilit\u00e9e et Monsieur Dimitri\nGALIGN\u00c9, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires de l'ARS PACA, en pr\u00e9sence de la locataire et de deux agents de la\npolice municipale de Brian\u00e7on ;\nVU le rapport \u00e9tabli le 14 novembre 2024 par l'ARS PACA, constatant des d\u00e9sordres sanitaires impliquant\nles parties communes de l'immeuble B situ\u00e9 8 g\u00e9n\u00e9ral Bardot \u00e0 Brian\u00e7on ;\nVU les courriers recommand\u00e9s de l'ARS du 26 novembre 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire,\nadress\u00e9 \u00e0 l'agence Square Habitat Hautes-Alpes, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\n\u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations dans un d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la notification du courrier ;\n* Page 1 sur 8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes d'un\nimmeuble \u00e0 Brian\u00e7on 4\nCONSIDERANT que ce rapport constate que l'immeuble B situ\u00e9 8 g\u00e9n\u00e9ral Bardot \u00e0 Brian\u00e7on est insalubre\net qu'il pr\u00e9sente notamment un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes d'un logementde l'immeuble vis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n+ Infiltration d'eau au droit des fissures pr\u00e9sentes au plafond de la chambre d'enfant ;\nHumidit\u00e9 provoquant la d\u00e9gradation des rev\u00eatements et le d\u00e9veloppement de nombreuses\nmoisissures notamment sur les parois de la chambre d'enfant ;\ne Etanch\u00e9it\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e de la toiture de l'immeuble. Son \u00e9tat est connu du syndic de copropri\u00e9t\u00e9. En\neffet des travaux sont pr\u00e9vus au printemps 2026. |\nCONSIDERANT que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : :\n+ Risque de pathologies pulmonaires, asthme, allergie (moisissures, humidit\u00e9, ventilation, froid) ;\ne Risque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale, isolation sociale (rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s...).\nCONSIDERANT l'absence d'observation de la part de l'agence Square Habitat Hautes-Alpes dans le cadrede la phase contradictoire ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 r\u00e9sulte d'un d\u00e9faut de la toiture consid\u00e9r\u00e9e commepartie commune; :\nCONSIDERANT que la date des travaux pr\u00e9vus au printemps 2026 et vot\u00e9es par les copropri\u00e9taires lorsde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 du 18 juin 2024, ne permet pas de rem\u00e9dier rapidement\naux risques vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce dangerdans un d\u00e9lai fix\u00e9 ; . -\nSUR proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur :\nARRETE\nArticle 1 :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans l'immeuble B situ\u00e9 8 g\u00e9n\u00e9ral Bardot sur la commune deBrian\u00e7on, parcelle cadastr\u00e9e AM164, l'agence Square Habitat Hautes-Alpes, situ\u00e9 9 avenue Maurice\nPetshe \u00e0 Brian\u00e7on, syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 Les Calpouses 2, est tenue de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :\n+ Diagnostic de la structure de la toiture et du b\u00e2ti (couverture, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, ...) ainsi que les travaux\n\u00e9ventuels, par un homme de l'art ou un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9s. Mise en \u0153uvre des mesures\npermettant de supprimer durablement et efficacement l'humidit\u00e9 et les infiltrations d'eau\nnotamment dans le logement occup\u00e9 par Madame Alexia GOMEZ et sa famille ;\n\u00a2 Communication \u00e0 l'ARS PACA - d\u00e9l\u00e9gation de Gap des documents suivants':\n- Justificatifs de r\u00e9alisation des autres travaux prescrits.\nArticle 2 :\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 duCode de la Construction et de l'Habitation.\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s\nexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re, calcul\u00e9e enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du Code de laConstruction et de l'Habitation.\nArticle 3 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,\nreproduits en annexe 1.\nPage 2 sur 8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes d'un\nimmeuble \u00e0 Brian\u00e7on 5\nArticle 4:\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. Les personnes\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 5 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation. Les\nmesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22. Le non-respect\ndes dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du Code de la\nConstruction et de I'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L. 521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception et aux locataires des logements\nconcern\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9\nl'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de la\nConstruction et de I'Habitation.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais des\npropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1. Il sera transmis au maire de Brian\u00e7on, au procureur de la r\u00e9publique, au\nconseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence 'nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence\nd\u00e9partementale d'information sur le logement et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.\nArticle 8 : | |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -\nEA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication\npour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un\nrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006\nMarseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les\nofficiers et agents de police judicaire et le maire de Brian\u00e7on sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Alpes.\nPage 3 sur 8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes d'un\nimmeuble \u00e0 Brian\u00e7on 6\nANNEXE 1: Droits des occupants\nEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L, 521-1\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire,\nle sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement\nconstituant son habitation principale. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 521-3-1.\n- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0\nfaire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre\ndes personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L. 521-2\n|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour\nles locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour\ndu mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0\ncompter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de\nl'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du\ncode de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou\ninstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement\ncesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son\naffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fcment per\u00e7us par\nle propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou\nd\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nH.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la\nnotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou\nleur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIl. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats.\nd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au\nd\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 dep\u00e9ril. |\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une\nsituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeur\u00e9s\ndans les lieux faute d'avoir recu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1\nsont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L. 521-3-1\nI.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux\nprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux\noccupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins. A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nPage 4 sur 8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes d'un\nimmeuble \u00e0 Brian\u00e7on 7\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2\ndu pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement\nincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nI. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de\nla mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le\nrelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un\nlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0\nl'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses\nfrais de r\u00e9installation.\n\u00bb\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est\nr\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il\nexpire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de\ncette interdiction.\nArticle L. 521-3-2\nI.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction\ntemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger. .\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article\nL. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent\ntemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou\nle relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les\nreloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nIll.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de\nl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas. assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou\nle relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte\nou un organisme a but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une\nindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on\noccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de\nl'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se\nconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par\nl'\u00e9mission. par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement.\nVII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre\nsaisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser\nl'occupant.\nArticle L. 521-3-3\nPage 5 sur 8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes d'un\nimmeuble \u00e0 Brian\u00e7on 8\nPour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-.\n3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des\nengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.\n441-1-2. ;\nPour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les .\nloge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les\ndroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement \u00e0 titre\ntemporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose\nsur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont\npropos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date\nde prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un\n\u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0\ntitre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires\nou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes,\ntout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec\ntoute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0\ntitre d'occupation pr\u00e9caire. La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au\nplus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a\njustifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun\ndroit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9\nde quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de. coop\u00e9ration\nintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0\nl'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4\nI.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L.\n521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris\nr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure\nde le faire.\nIl.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a\nde l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation :\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors\nque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de\nresponsabilit\u00e9s syndicales.\nPage 6 sur 8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes d'un\nimmeuble \u00e0 Brian\u00e7on 9\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien\nou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts\nimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent I! est obligatoire \u00e0 l'encontre de\ntoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nIll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2\ndu code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame\ncode.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en\nvaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,\nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n_ \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine\nd'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0\nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction .\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas. prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des\ncirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins\nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L. 511-22\nL.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime\nd'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIl.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise\nen demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du\ncode de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 dispositiori aux fins d'habitation dans des conditions\nqui conduisent manifestement a leur sur-occupation.\nlll. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque\nfa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise\nen s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ; |\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en\napplication du pr\u00e9sent chapitre. |\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant\nservi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le\nPage 7 sur 8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes d'un\nimmeuble \u00e0 Brian\u00e7on 10\nmontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0\ncelui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors\nque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de\nresponsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien\nou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre\nde toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du\ncode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Elles\nencourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. -\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble\ndestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Le prononc\u00e9 de la peine de\nconfiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e\nau deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction\npr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne\npas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur. _\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en\nvaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nVI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins\nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code. Conform\u00e9ment \u00e0l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er\njanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nPage 8 sur 8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les parties communes d'un\nimmeuble \u00e0 Brian\u00e7on 11\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant\nun logement \u00e0 La Faurie\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie 12\nARS PACA\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes| LL. Service sant\u00e9 environnement\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement situ\u00e9 au 45 Chemin de Saint-Ap\u00f4tre,\nHameau de Seille \u00e0 La Faurie, parcelle cadastr\u00e9e C852\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.\n521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ; |\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat :\nhors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des\nHautes-Alpes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU le protocole du 4 avril 2014 entre le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;\nVU l'inspection du logement dans une b\u00e2tisse au 45 Chemin de Saint-Ap\u00f4tre, Hameau de Seille \u00e0 La\nFaurie, le 12 septembre 2024 par deux agents de I'ARS ;\nVU le rapport \u00e9tabli le 17 octobre 2024 par l'ARS PACA, constatant des. d\u00e9sordres sanitaires dans le\nlogement situ\u00e9 dans une b\u00e2tisse au 45 Chemin de Saint-Ap\u00f4tre, Hameau de Seille \u00e0 La Faurie appartenant\n\u00e0 :\n- Madame Eug\u00e9nie Jacqueline ALLEMAND \u00e9pouse MARIN, n\u00e9e le 13 juin 1933, habitant 16 chemin de\nSaint-Ap\u00f4tre, Hameau de Seille 05140 LA FAURIE ;\n- Madame Jocelyne Emma Yvonne MARIN \u00e9pouse ALLEMAND, n\u00e9e le 19 avril 1954, habitant 2 place\ndu rochasson 05000 GAP.\nVU les courriers recommand\u00e9s de l'ARS du 25 octobre 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9\na Madame Eug\u00e9nie Jacqueline ALLEMAND \u00e9pouse MARIN et Madame Jocelyne Emma Yvonne MARIN\n\u00e9pouse ALLEMAND, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter\nde la notification du courrier ;\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-10-23-00007 du 23 octobre 2024 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, concernant un logement situ\u00e9 dans une b\u00e2tisse au 45\nChemin de Saint-Ap\u00f4tre, Hameau de Seille \u00e0 La Faurie;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS PACA constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu notamment des d\u00e9sordres suivants :\nInconfort thermique. Absence d'isolation notamment avec la grange adjacente et en toiture ;\nLa loggia est v\u00e9tuste, non \u00e9tanche \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau :\nL'acc\u00e8s au logement se fait par une porte v\u00e9tuste, difficile \u00e0 fermer et non \u00e9tanche \u00e0 l'air ;\nLes menuiseries sont v\u00e9tustes et non \u00e9tanches \u00e0 l'air : -\nLa ventilation du logement est insuffisante, voire absente dans certaines pi\u00e8ces et ne r\u00e9pond pas\naux exigences r\u00e9glementaires ;\ne Le mur dans le placard et autour du placard \u00e0 gauche du po\u00e9le est imbib\u00e9 d'eau (tr\u00e8s forte\nhumidit\u00e9 relev\u00e9e avec un humidim\u00e8tre PROTIMETER Mini BLD2000, jusqu'\u00e0 100%. Humidit\u00e9\nrelev\u00e9e a minima jusqu'\u00e0 1m de hauteur) : |\nInfiltration d'eau au droit des fissures pr\u00e9sentes au plafond du salon et sur le mur de la chambre ;\nPr\u00e9sence d'un trou dans le plancher de l'une des chambres ;\nFuite d'eau sous l'\u00e9vier et difficult\u00e9 d'\u00e9coulement des eaux ;\nRev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L..1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\ne Risque de pathologies pulmonaires, asthme, allergie (moisissures, humidit\u00e9, ventilation, froid);\n+ Risque de maladies infectieuses ou parasitaires (stagnation d'eau, nuisibles...) ;\n+ Risque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale, isolation sociale (rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s...).\nCONSIDERANT que l'\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique avec Monsieur MARIN, fils de Madame Eug\u00e9nie MARIN ainsi\nque le mail du 6 novembre 2024 de Madame Jocelyne ALLEMAND, dans le cadre de la phase\ncontradictoire n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance de d\u00e9sordres constat\u00e9s :\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans des d\u00e9lais\nfix\u00e9s ;\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1:\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 dans une b\u00e2tisse au 45 Chemin de\nSaint-Ap\u00f4tre, Hameau de Seille \u00e0 La Faurie, Mesdames Eug\u00e9nie MARIN et Jocelyne ALLEMAND sont\ntenues de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :\ne Mise en \u0153uvre des mesures permettant de supprimer durablement et efficacement l'humidit\u00e9\naffectant l'habitation (notamment l'humidit\u00e9 pr\u00e9sente dans les murs). Recherche d'infiltration\nd'eau en fa\u00e7ade et en toiture et r\u00e9paration de ces derni\u00e8res le cas \u00e9ch\u00e9ant; _\n+ Cr\u00e9ation des ventilations r\u00e8glementaires conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s du 24 mars 1982 et du 28\noctobre 1983. La pose d'une VMC (Ventilation M\u00e9canique Contr\u00f4l\u00e9e) afin de ventiler les pi\u00e8ces\nhumides du logement sera de nature \u00e0 lever la prescription :\nNettoyage, d\u00e9sinfection et r\u00e9fection des cloisons comportant des moisissures ;\nReprise des rev\u00eatements int\u00e9rieurs d\u00e9grad\u00e9s (fissures, murs et plafonds notamment). .\nIsolation efficace et adapt\u00e9e des parois de l'habitation ainsi que de la toiture ;\nR\u00e9fection ou changement de la porte d'entr\u00e9e afin de la rendre \u00e9tanche \u00e0 l'air ;\nR\u00e9fection ou remplacement des fen\u00eatres afin de les rendre \u00e9tanches \u00e0 l'air et d'assurer un\nfonctionnement normal (remplacement conseill\u00e9 au vu de la v\u00e9tust\u00e9) ;\ne Assurer Un fonctionnement et Un usage normal de la loggia (pi\u00e9ce d\u00e9finit en tant que tel dans le\nbail). Assurer notamment l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture de la loggia, supprimer les accumulations\n2\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie 14\nd'eau par la mise en place d'une \u00e9vacuation efficace et durable des eaux pluviales et assurer un\nfonctionnement normal des ouvrants ;\n* R\u00e9fection du plancher dans la chambre afin de supprimer le trou ;\n+ R\u00e9paration de la fuite sous |'\u00e9vier ;\n+ R\u00e9alisation d'un diagnostic des canalisations/plomberie dans la cuisine et r\u00e9alisation des travaux si\nn\u00e9cessaires. |\n\u00a2 Communication \u00e0 l'ARS PACA - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes des justificatifs de\nr\u00e9alisation des travaux prescrits (attestation, facture, photos...).\nArticle 2 :\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9\nd'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du\ncode de la construction et de l'habitation.\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s\nexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re, calcul\u00e9e en\nfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,\nreproduits en annexe 1.\nArticle 4 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. Les personnes\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 5:\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures\nprescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition\nou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22. Le non-respect des\ndispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la\nconstruction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception et aux locataires des logements\nconcern\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9.\nl'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais des\npropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du\nTr\u00e9sor, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.\nIl sera transmis \u00e0 la maire de La Faurie, au procureur de la r\u00e9publique, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence\nd\u00e9partementale d'information sur le logement et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -\n3\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie 15\nEA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication\npour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -\n13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,\nles officiers et agents de police judiciaire et la maire de La Faurie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Alp\u00e9s.\nPr\u00e9fet,\nPr\u00e9fe d\u00e9l\u00e9gation,\ninte\n\u2014 SSELLEeS\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie 16\nANNEXE 1: Droits des occupants\nEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L. 521-1\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'Usage, le locataire,\nle sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement\nconstituant son habitation principale. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nl'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 521-3-1.\n- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0\nfaire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre\ndes personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L. 521-2\nI.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour\nles locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour\ndu mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0\ncompter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de\nl'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du\ncode de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou\ninstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement\ncesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 de son\naffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fcment per\u00e7us par\nle propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou\nd\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la\nnotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la.\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou\nleur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIll.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats\nd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au\nd\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de\np\u00e9ril. |\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une\nsituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions-du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeur\u00e9s\ndans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1\nsont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L. 521-3-1 7\nl.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux\nprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux\noccupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins. A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie 17\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2\ndu pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement\nincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nIl.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de\nla mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le\nrelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un\nlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0\nl'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses\nfrais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9\npar le locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil o\u00f9 s'il expire\nentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette\ninterdiction.\nArticle L. 521-3-2\nI.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction\ntemporaire ou.d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article\nL. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent\ntemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou\nle relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les\nreloger.\nI1.- (Abrog\u00e9)\nII. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de\nl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou\nle relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte\nOU un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le. propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une\nindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on\noccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de\nl'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se\nconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est\nrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par\nl'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement.\nVIL.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre\nsaisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser\nl'occupant.\nArticle L. 521-3-3\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie 18\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-\n3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des \u00a9\nengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.\n441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du I ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les\nloge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les\ndroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement \u00e0 titre\ntemporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose\nsur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont\npropos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date\nde prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un\n\u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0\ntitre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires\nou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes,\ntout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec\ntoute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0\ntitre d'occupation pr\u00e9caire. La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au\nplus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a\njustifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun\ndroit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9\nde quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0\nl'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L.521-4\nI.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\nen vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L.\n521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0\nl'habitation les lieux qu'il occupe ;\nde percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris\nr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 :\nde refuser de proc\u00e9der \u00e0 I'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le\nfaire.\nIl.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a\nde l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation :\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors\nque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de\nresponsabilit\u00e9s syndicales. |\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie 19\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatreusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienou d'un fonds de commerce soit a titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de. partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances\nde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nIll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2du code p\u00e9nal, d\u00e9s infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eamecode. | |\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 Usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. :\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L. 511-22\nL.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime\nd'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIl.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une miseen demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du\ncode de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis a disposition aux fins d'habitation dans des conditions\nqui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nIIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque\nfa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de miseen s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en\napplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant\nservi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le\n8\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie 20\nmontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lorsque les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer o\u00f9 commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de\nresponsabilit\u00e9s syndicales ; |\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du p\u00fcblic \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9civile immobili\u00e9re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts\nimmobili\u00e9res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou I'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontrede toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstancesde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Ellesencourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement\nrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble\ndestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Le prononc\u00e9 de la peine deconfiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9eau deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction\npr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne\npas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nVI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins\nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code. :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement \u00e0 La Faurie 21","date":"2025-01-13","first_seen_on":"2025-01-13T19:09:37+00:00","id":"98c8acc4425d2297ea741353482cae02073a45b883f0154fb85ca1cec5218b82","name":"recueil-05-2025-014-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-13T17:35:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23528/198910/file/recueil-05-2025-014-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}