{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-10-015\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0\n2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de\nl'emploi du feu en Haute-Corse (19 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0\n2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de\nl'emploi du feu en Haute-Corse\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nDDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004 \ndu 15 octobre 2025\nPortant r\u00e9glementa on de l'emploi du feu en Haute-Corse\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code Foreser, notamment ses arcles L131-1 et suivants et R.131-2 et suivants ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son arcle 322-5 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collecvit\u00e9s Territoriales, no tamment ses arcles L. 2212-2 alin\u00e9a 5 et L. 2215-1\nalin\u00e9a 3 ;\nVu le Code de l'Environnement et notamment les arcle s L.220-1 et suivants relafs \u00e0 la pr\u00e9servaon de l a\nqualit\u00e9 de l'air et l'arcle L.541-21-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela f aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisaon et \u00e0\nl'acon des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 rel ave \u00e0 l'interdicon du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des\nd\u00e9chets verts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02B-2025-07-16-00005  en  date du  16  juillet  2025  portant  nominaon  de  Ma-\ndame  Isabelle  CLEMENCEAU,  ing\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des  territoires\nde la Haute-Corse, aux foncons de directrice par i nt\u00e9rim de la direcon d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Corse \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2025-09-30-00030 du 30 s eptembre 2025 relaf \u00e0 la pr\u00e9venon des incendies\nde for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le mainen en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendies de for\u00eat ; \nVu le plan de protecon des for\u00eats et des espaces naturels contre les incendies arr\u00eat\u00e9 le 10 juillet 2024 ;\nVu le dossier d\u00e9partemental des risques majeurs de la Haute-Corse en vigueur;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale contre  les risques d'incendies de for\u00eat, lande, maquis et\ngarrigue, lors de sa s\u00e9ance du 07 avril 2025;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 1/19\nDirec on d\u00e9partementale\ndes territoires  \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n4\nVu l'avis du CODERST du 14 mai 2025;\nVu l'avis favorable par consultaon \u00e0 distance de la Commission Consultave D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et\nd'Accessibilit\u00e9 de la Haute-Corse, du 18 juillet 2025 au 31 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Haute-Corse est soumis \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie sur la totalit\u00e9 de\nson territoire, et qu'il convient d'y r\u00e9glementer l 'usage du feu et d'\u00e9dicter toutes les mesures de na ture \u00e0\nassurer la pr\u00e9venon des incendies de for\u00eats ;\nSur proposion de la directrice par int\u00e9rim de la d irecon d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nCorse ;\nARR\u00caTE\nAr cle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2021-0503-00004 du 3 mai 2021 relaf \u00e0 la r\u00e9glementaon de l'emploi du feu est abrog\u00e9.\nPARTIE 1 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nAr cle 2 \u2013 ac vit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es\nEn applicaon des disposions du Code de l'environn ement et du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, le\nbr\u00fblage \u00e0 l'air libre de tout type de d\u00e9chets est interdit toute l'ann\u00e9e.\nPar d\u00e9rogaon, sur les terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieu r ou \u00e0 moins de 200 m des bois et for\u00eat et des terr ains\nassimil\u00e9s (surfaces bois\u00e9es > 5000 m\u00b2, landes, maquis, garrigues), le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente :\n\u2022 l'emploi du feu lors des travaux de pr\u00e9venon des i ncendies r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00c9tat, les collecvit\u00e9s\nterritoriales, leurs groupements, les associaons syndicales autoris\u00e9es et leurs mandataires ;\n\u2022 les incin\u00e9raons de r\u00e9manents et r\u00e9sidus de coupe issus :\n\u25aa de la mise en \u0153uvre des obligaons de d\u00e9broussaillement prescrites par le Code foreser ;\n\u25aa des travaux entrepris par les agriculteurs dans le cadre de leurs acvit\u00e9s professionnelles et\nles foresers (exploitants et propri\u00e9taires).\nAr cle 3  \u2013 personnes autoris\u00e9es \u00e0 employer le feu\nEn applicaon des arcles L.131-1, L.131-3 et L.131-9 du Code foreser, seuls peuvent porter ou allumer du\nfeu :\n\u2022 les propri\u00e9taires de terrains, les occupants de ces terrains du chef de leur propri\u00e9taire ;\n\u2022 les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des collecvit\u00e9s terri toriales et de leurs groupements et mandataires\n(Service  d'Incendie  et  de  Secours,  Office  Naonal  des For\u00eats\u2026)  et  les  associaons  syndicales\nautoris\u00e9es (avec l'accord \u00e9crit ou tacite des propr i\u00e9taires), au tre des mesures de pr\u00e9venon des\nincendies de for\u00eat ;\n\u2022 le commandant des op\u00e9raons de secours, m\u00eame en l'absence d'autorisaon du propri\u00e9taire ou des\noccupants du chef du propri\u00e9taire des fonds concern \u00e9s, pour des feux tacques n\u00e9cessaires \u00e0 la\nluNe contre les incendies.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 2/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n5\nAr cle 4 \u2013 interdic on d'emploi du feu\nLors d'un \u00e9pisode de polluon atmosph\u00e9rique (d\u00e9pass ement du seuil d'alerte), l'emploi du feu, y compri s\nles incin\u00e9raons, est strictement interdit \u00e0 toute personne, y compris les propri\u00e9taires et les occupa nts du\nchef de leur propri\u00e9taire.\nEn cas de risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fec toral sp\u00e9cifique peut interdire l'emploi du feu \u00e0 to ute\npersonne, y compris les propri\u00e9taires et les occupants du chef de leur propri\u00e9taire.\nPARTIE 2 \u2013 R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLE DU 1  \ner   AVRIL AU 31 OCTOBRE  \nAr cle 5 \u2013 p\u00e9riode d'interdic on stricte d'emploi du feu\nL'emploi  du feu  est  strictement  interdit  \u00e0  toute  personne du 15  juin au 30 septembre,  y compris  les\npropri\u00e9taires et les occupants du chef de leur propri\u00e9taire.\nDurant ceNe p\u00e9riode, dans les bois, for\u00eats, planta ons, reboisements, landes et maquis, il est interdi t de\nporter ou d'allumer du feu, de fumer ou de jeter de s objets en ignion \u00e0 toute personne, y compris les\npropri\u00e9taires et les occupants du chef de leur prop ri\u00e9taire. CeNe interdicon s'applique \u00e9galement aux\nusagers de voies publiques traversant ces terrains.\nLes disposions du pr\u00e9sent arcle ne s'appliquent pas aux op\u00e9raons de luNe contre les incendies.\nAr cle 6 \u2013 p\u00e9riode de r\u00e9glementa on de l'emploi du feu\nLes disposions du pr\u00e9sent arcle  ne s'appliquent p as \u00e0  l'\u00c9tat,  aux collecvit\u00e9s  territoriales et \u00e0  leurs\ngroupements, aux associaons syndicales autoris\u00e9es et \u00e0 leurs mandataires dans le cadre des op\u00e9raons\nd'incin\u00e9raons et de br\u00fblages dirig\u00e9s (cf. art. L131-9 du Code foreser).\nDu 1er avril au 15 juin et du 1er octobre au 31 octobre l'emploi du feu est r\u00e9glement\u00e9 comme suit :\n\u2022 6.1      : Pour les travaux entrepris par les agriculteurs d ans le cadre de leurs acvit\u00e9s professionnelles  \net les foresers (exploitants et propri\u00e9taires).\n\u25aa 6.1.1 : Cas des br\u00fblages de v\u00e9g\u00e9taux sur pied et de  tous v\u00e9g\u00e9taux non regroup\u00e9s en tas sur\nune surface inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00b2 et des incin\u00e9raons en tas.\nAvant allumage, les v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 incin\u00e9rer sont ceint ur\u00e9s d'une zone de s\u00e9curit\u00e9, constu\u00e9e\nd'une  bande  incombusble  d'un  m\u00e8tre  de  large  (d\u00e9capage  jusqu'au  sol  min\u00e9ral,  zone\nrocheuse\u2026).\nLes incin\u00e9raons sont r\u00e9alis\u00e9es sous surveillance. Ainsi, l'op\u00e9rateur doit se trouver \u00e0 moins\nde  50  m\u00e8tres  de  l'incin\u00e9raon  et  sa  posion  doit  lui  garanr  dans  tous  les  cas  une\nsurveillance visuelle de celle-ci. La surveillance est maintenue jusqu'\u00e0 exncon compl\u00e8te\ndes v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 br\u00fbler .\nL'op\u00e9rateur doit disposer d'un t\u00e9l\u00e9phone.\n\u2013 cas parculier des tas constu\u00e9s manuellement : l es tas constu\u00e9s manuellement ne\ndevront pas pr\u00e9senter un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 3 m\u00e8t res ou une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,5\nm\u00e8tre et ne devront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur des souches,\n\u2013 cas  parculier  des  andains :  on  entend  ici  par  andain  tout  tas  constu\u00e9  par  le\nregroupement  \u00e0  l'aide  d'engins  m\u00e9canis\u00e9s.  Les  andains  devront  \u00eatre  s\u00e9par\u00e9s  de  la\nv\u00e9g\u00e9taon environnante  par  au moins  20  m\u00e8tres  de  sol  nu  d\u00e9cap\u00e9.  L'incin\u00e9raon des\nandains est par ailleurs interdite du 1er juin au 30 septembre.\n\u25aa 6.1.2 : Cas des br\u00fblages de v\u00e9g\u00e9taux sur pied et de  tous v\u00e9g\u00e9taux non regroup\u00e9s en tas sur\nune surface sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00b2.\nLa  r\u00e9alisaon  d'un  tel  br\u00fblage  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claraon  pr\u00e9alable  (annexe 2),  par\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 3/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n6\ntranche maximale de 50ha, au moins 45 jours avant la date envisag\u00e9e.\nDans  le  cas  de  travaux  encadr\u00e9s  par  une  \u00e9quipe  de  br\u00fblages  dirig\u00e9s  et  valid\u00e9s\ntechniquement par un personnel ayant re\u00e7u une forma on de chef de chaner br\u00fblage\ndirig\u00e9, la d\u00e9claraon pourra \u00eatre effectu\u00e9e pour une seule tranche de travaux d'une surface\nmaximale de 50 ha.\nDans  le  cas  de  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sans  \u00e9quipe  de  br\u00fblage  professionnelle  (sans  chef  de\nchaner),  la  d\u00e9claraon  devra  faire  l'objet  d'un  d\u00e9coupage  par  zone  d'une  surface\nmaximale de 10 hectares. La d\u00e9claraon portera sur une surface totale maximale de 50ha,\nsoit 5 tranches.\n\u2022 6.2   \n   : Pour les br\u00fblages relafs aux travaux de d\u00e9brouss aillement prescrits par le Code foreser  \neffectu\u00e9s par les parculiers et les professionnels (obligaons l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, PPRIF).\nLes disposions de l'arcle 6.1 sont \u00e9galement applicables, assores des r\u00e8gles suivantes :\n\u2013  v\u00e9g\u00e9taux secs,\n\u2013 incin\u00e9raon dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OLD concern\u00e9e,\n\u2013 vent mod\u00e9r\u00e9 \u00e9tabli pr\u00e9vu inf\u00e9rieur \u00e0 25 km/ h selon les donn\u00e9es locales de M\u00e9t\u00e9o France ou l'observaon\ndes \u00e9l\u00e9ments suivants : le tronc des arbustes et arbrisseaux en feuilles balance, la cime de tous les arbres est\nagit\u00e9e, des vagueleNes se forment sur les eaux int\u00e9rieures,\n\u2013 allumage \u00e0 parr de 10 h,\n\u2013 exncon compl\u00e8te au plus tard \u00e0 19 h.\nL'op\u00e9rateur doit disposer \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un moyen d'exncon (exncteur, seau-pompe ou tuyau\naliment\u00e9 en eau), d'un moyen d'alerte et doit se tr ouver \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de l'incin\u00e9raon, sa pos ion\ndevant lui garanr dans tous les cas une surveillance visuelle jusqu'\u00e0 exncon compl\u00e8te.\nAr cle 7 \u2013 Cas par culier des travaux de pr\u00e9ven on des incendies r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00c9tat, les collec vit\u00e9s\nterritoriales, leurs groupements, les associa ons syndicales autoris\u00e9es et leurs mandataires\nSont concern\u00e9s les incin\u00e9raons ou les br\u00fblages dir ig\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s pour la cr\u00e9aon et l'entreen des ouv rages\nde  d\u00e9fense  des  for\u00eats  contre  l'incendie,  des  plans  de  pr\u00e9venon  des  risques  incendie  de  for\u00eats,  des\ninterfaces for\u00eat/habitat r\u00e9alis\u00e9s par les collecvit\u00e9s territoriales, leurs groupements et mandataires (Service\nd'Incendie et de Secours, Office Naonal des For\u00eats, Foresers Sapeurs de la Collecvit\u00e9 de Corse\u2026). Le\ncahier des charges incin\u00e9raon (annexe 3) et le cah ier des charges br\u00fblage dirig\u00e9 (annexe 4) doivent \u00ea tre\nrespect\u00e9s.\nPar d\u00e9rogaon \u00e0 l'arcle 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces op\u00e9raons sont autoris\u00e9es du 15 juin au 15 juillet pendant\nla p\u00e9riode d'interdicon d'emploi du feu.\nDans le cadre de ceNe d\u00e9rogaon, seuls le Service d 'Incendie et de Secours, l'Office Naonal des For\u00eats ou\nles Foresers Sapeurs, intervenant comme mandataires des collecvit\u00e9s territoriales et leurs groupemen ts,\nsont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser ces op\u00e9raons apr\u00e8s avis du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse. Un\ndisposif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 aux condions m\u00e9t\u00e9orol ogiques est syst\u00e9maquement mis en \u0153uvre par le\nmandataire qui organise et dirige de ces op\u00e9raons.\nLe Pr\u00e9fet est inform\u00e9 de ces op\u00e9raons entre trois et cinq jours avant leur mise en \u0153uvre et peut s'y\nopposer. \u00c0 cet effet, l'informaon est communiqu\u00e9e par courriel simultan\u00e9ment au service interminist\u00e9ri el\nde d\u00e9fense et de protecon civile \u00e0 l'adresse \npref-defense-protecon-civile@haute-corse.gouv.fr et \u00e0 l'unit\u00e9\nfor\u00eat de la direcon d\u00e9partementale des territoires \u00e0 l'adresse ddt-saf-foret@haute-corse.gouv.fr.\nDu 16 juillet \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'interdicon d' emploi du feu, ces op\u00e9raons peuvent faire l'objet d 'une\ndemande d'autorisaon exceponnelle argument\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT qui en informe le maire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 4/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n7\nAr cle 8 \u2013 Autorisa on excep onnelle d'emploi du feu\nLe  pr\u00e9fet  peut  d\u00e9livrer  une  autorisaon  exceponnelle  d'emploi  du  feu  pouvant  d\u00e9roger  \u00e0  certaines\ndisposions des arcles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour toute d\u00e9rogaon au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une demande  d'autorisaon exceponnelle d'emploi du feu doit\n\u00eatre  transmise  \u00e0  la  direcon  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Haute-Corse,  \nddt-saf-foret@haute-\ncorse.gouv.fr     , et pour informaon au service interminist\u00e9riel de  d\u00e9fense et protecon civiles de la Haute-\nCorse, pref-defense-protecon-civile@haute-corse.gouv.fr, un mois \u00e0 l'avance, selon le mod\u00e8le en annexe 5\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAr cle 9 \u2013 Foyers de type barbecue et r\u00e9chauds\nM\u00eame en p\u00e9riode d'interdicon, l'emploi des barbecu es et r\u00e9chauds est autoris\u00e9, sauf en cas de vent (d \u00e8s\nun niveau mod\u00e9r\u00e9, soit sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 km/h) , sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des condions\nsuivantes :\n\u2022 \u00eatre situ\u00e9 sur une parcelle b\u00e2e, r\u00e9glementairement d\u00e9broussaill\u00e9e ;\n\u2022 \u00eatre hors de l'aplomb d'arbres et \u00e0 plus de 20 m\u00e8tres de la zone non d\u00e9broussaill\u00e9e ;\n\u2022 \u00eatre sur une aire incombusble (b\u00e9ton, gravier, sol  nu\u2026) d'une surface \u00e9gale \u00e0 celle du barbecue,\naugment\u00e9e d'une bande p\u00e9riph\u00e9rique \u00e9galement incombusble d'une largeur de 1,5 m\u00e8tre ;\n\u2022 \u00eatre surveill\u00e9 jusqu'\u00e0 exncon compl\u00e8te ;\net de disposer \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate :\n\u2022 d'un tuyau aliment\u00e9 en permanence en eau ;\n\u2022 d'un t\u00e9l\u00e9phone.\nAr cle 10 \u2013 Enfumoirs des apiculteurs\nM\u00eame en p\u00e9riode d'interdicon de l'emploi du feu, un enfumoir peut \u00eatre ulis\u00e9 par un apiculteur lors de la\nmanipulaon de ses ruches en de\u00e7\u00e0 d'un vent mod\u00e9r\u00e9 (vent inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 km/h) et sous r\u00e9serve de\nprendre toutes les pr\u00e9cauons permeNant d'\u00e9viter les d\u00e9parts de feu (d\u00e9broussailler pr\u00e9alablement, ne pas\nvider l'enfumoir, \u00e9teindre les braises dans le milieu naturel\u2026).\nL'apiculteur doit disposer d'un exncteur en \u00e9tat de fonconner \u00e0 proximit\u00e9.\nAr cle 11 \u2013 Travaux en milieu naturel\nL'ulisaon de machines suscepbles de provoquer de s \u00e9ncelles est interdite \u00e0 parr du niveau rouge d e\nla  carte  journali\u00e8re  du risque incendie  disponible  \u00e0 l'adresse  suivante :  \nhNps://www.risque-prevenon-\nincendie.fr/corse/ \nPARTIE 3 \u2013 R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLE DU 1  er   NOVEMBRE AU 31 MARS  \nAr cle 12 \u2212 Br\u00fblages\nEn applicaon de la circulaire DEVR1115467C du 18 n ovembre 2011, les br\u00fblages relafs aux travaux de\nd\u00e9broussaillement  prescrits  par  le  Code  foreser,  effectu\u00e9s  par  les  parculiers  et  les  professionnels\n(obligaons l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, PPRIF), sont soumis aux r\u00e8gles suivantes :\n\u2013 v\u00e9g\u00e9taux secs,\n\u2013 allumage \u00e0 parr de 10 h,\n\u2013 exncon compl\u00e8te au plus tard \u00e0 16h30.\nLa r\u00e9alisaon des br\u00fblages d\u00e9finis \u00e0 l'arcle 6.1.2 fait l'objet d'une d\u00e9claraon pr\u00e9alable  (annexe 2),  par\ntranche maximale de 50ha, au moins 45 jours avant la date envisag\u00e9e.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 5/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n8\nPour la r\u00e9alisaon des travaux d\u00e9finis \u00e0 l'arcle 7,  le cahier des charges incin\u00e9raon (annexe 3) et le  cahier\ndes charges br\u00fblage dirig\u00e9 (annexe 4) doivent \u00eatre respect\u00e9s.\nPARTIE 4 \u2013 SANCTIONS ET EX\u00c9CUTION\nAr cle 13 \u2013 Sanc ons\nLes contrevenants aux disposions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  sont passibles d'une amende forfaitaire pr\u00e9vue pou r\nles contravenons de la 4\u00e8me classe.\nLe fait de provoquer volontairement un incendie dan s les bois et for\u00eats est r\u00e9prim\u00e9 dans les condions\npr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal.\nLe fait de provoquer involontairement un incendie par manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 une mesure de prudence ou\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9prim\u00e9 dans les condions pr\u00e9vues au Code p\u00e9nal.\nAr cle 14 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours co nteneux devant le tribunal administraf de Basa d ans\nun d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de public aon au recueil des actes administrafs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Corse. Le tribunal administraf peut \u00e9g alement \u00eatre saisi par l'applicaon T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site \nwww.telerecours.fr.\nAr cle 15 \u2013 Ex\u00e9cu on et publica on\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de\nCALVI, le sous-pr\u00e9fet de CORTE,  les maires de Haut e-Corse, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cuf de Corse,  la\ndirectrice par int\u00e9rim de la direcon d\u00e9partemental e des territoires de la Haute-Corse, le directeur d es\nservices d'incendie et de secours de la Haute-Corse , le commandant du groupement de gendarmerie de la\nHaute-Corse, le directeur territorial de l'office naonal des for\u00eats de Corse, la directrice d\u00e9partement ale de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Corse, sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicaon du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administrafs et dans les communes par les soins d es\nmaires.\nLe Pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGNE                               \nPar Michel PROSIC                             \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 6/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n9\nANNEXES\nANNEXE 1 \u2013 sch\u00e9ma explicaf\nANNEXE 2 \u2013 d\u00e9claraon pr\u00e9alable pour les br\u00fblages d e v\u00e9g\u00e9taux sur pied et de tous v\u00e9g\u00e9taux non\nregroup\u00e9s en tas sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00b2.\nANNEXE 3 \u2013 cahier des charges pour les op\u00e9raons d'incin\u00e9raon\nANNEXE 4 \u2013 cahier des charges pour les op\u00e9raons de br\u00fblage dirig\u00e9\nANNEXE 5 \u2013 demande d'autorisaon exceponnelle d'emploi du feu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 7/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n10\nANNEXE 1 \u2013 sch\u00e9ma explicaf\nTYPE DE TRAVAUX\nP\u00c9RIODE\nDu 1er avril \nau 31 mai\nDu 1er juin \nau 14 juin\nDu 15 juin \nau 30 septembre *\nDu 1er octobre \nau 31 octobre\nDu 1er novembre\nau 31 mars\n \u00c9pisodes de pollu on atmosph\u00e9rique / arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ponctuels \u2192 INTERDIT\nParculiers et professionnels\nD\u00e9broussaillement l\u00e9gal :\nincin\u00e9raon en tas des\nr\u00e9manents\nAUTORISE\nsi vent < 25 km/h\nde 10h \u00e0 19h\nAUTORISE\nsi vent < 25 km/h\nde 10h \u00e0 19h\nAndains ** interdits\nINTERDIT\nAUTORISE\nsi vent < 25 km/h\nde 10h \u00e0 19h\nAUTORISE\nde 10h \u00e0 16h30\nD\u00e9broussaillement l\u00e9gal :\nbr\u00fblage sur pied de surface >\n2 000 m\u00b2\nAUTORISE\nsi vent < 25 km/h\nde 10h \u00e0 19h\nsurface unitaire < 50ha\nD\u00e9claraon obligatoire\nAUTORISE\nsi vent < 25 km/h\nde 10h \u00e0 19h\nsurface unitaire < 50ha\nD\u00e9claraon obligatoire\nAUTORISE\nsi vent < 25 km/h\nde 10h \u00e0 19h\nsurface unitaire < 50ha\nD\u00e9claraon obligatoire\nTravaux entrepris par les agriculteurs dans le cadre de leurs acvit\u00e9s professionnelles et les foresers (exploitants et propri\u00e9taires)\nIncin\u00e9raons en tas ou sur\npied < 2 000 m\u00b2\nAUTORISE\nsi zone de s\u00e9curit\u00e9,\nsurveillance\n(arcle 5.1.1)\nAUTORISE\nsi zone de s\u00e9curit\u00e9,\nsurveillance\n(arcle 5.1.1)\nAndains interdits INTERDIT\nAUTORISE\nsi zone de s\u00e9curit\u00e9,\nsurveillance\n(arcle 5.1.1)\nAUTORISE\nBr\u00fblage sur pied de surface >\n2 000 m\u00b2\nAUTORISE\nsurface unitaire < 50ha\nD\u00e9claraon obligatoire\nAUTORISE\nsurface unitaire < 50ha\nD\u00e9claraon obligatoire\nAUTORISE\nsurface unitaire < 50ha\nD\u00e9claraon obligatoire\nAUTORISE\nD\u00e9claraon obligatoire\nEtat, collecvit\u00e9s territoriales, leurs groupements et mandataires\nTravaux de pr\u00e9venon des\nincendies AUTORISE AUTORISE INTERDIT\nSauf d\u00e9roga on (ar cle 6) AUTORISE AUTORISE\n* p\u00e9riode pouvant \u00eatre prolong\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n** tas constu\u00e9 par le regroupement \u00e0 l'aide d'engins m\u00e9canis\u00e9s\n1/1\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n11\nANNEXE 2\nD\u00e9claraon pr\u00e9alable pour les br\u00fblages de v\u00e9g\u00e9taux sur pied et de tous v\u00e9g\u00e9taux non regroup\u00e9s en tas sur\nune surface sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00b2.\nLe dossier est d\u00e9pos\u00e9, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 la mairi e de la commune concern\u00e9e au moins 45 jours avant la\np\u00e9riode d'incin\u00e9raon envisag\u00e9e.\nLa validit\u00e9 de la d\u00e9claraon est de 12 mois \u00e0 compt er de la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, reconducble si aucun\nchangement.\nDans un d\u00e9lai de 3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, la mairie transmet le dossier et une copie\ndu r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour contr\u00f4le des pi\u00e8ces \u00e0 la direcon d\u00e9partementale des territoires de [d\u00e9partement] (DDT),\nprenant en compte notamment les aspects fonciers, s \u00e9curitaires et environnementaux. Ce contr\u00f4le pourra\nconclure \u00e0 un report de p\u00e9riode.\nLa DDT informe le service d'incendie et de secours de [d\u00e9partement] au moins 2 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but\nde la p\u00e9riode d'incin\u00e9raon port\u00e9e au dossier (en c as de reconducon, le porteur doit signaler en amon t le\nnouveau calendrier envisag\u00e9).\nDEMANDEUR\nNom :\nPr\u00e9nom :\nAdresse :\nMail :\nT\u00e9l\u00e9phone portable (obligatoire) :\nTERRAINS CONCERN\u00c9S\nCommune :\nLieu-dit :\nNum\u00e9ro(s) de parcelle(s) :\nSurface envisag\u00e9e (maxi 50 ha):\nP\u00e9riode du br\u00fblage envisag\u00e9e :\nHoraires du br\u00fblage envisag\u00e9s :\nPI\u00c8CES \u00c0 JOINDRE\n\u2022 plan et matrice cadastrale des surfaces \u00e0 br\u00fbler, (d\u00e9coupage par tranches de 10ha maximum sauf si\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s avec \u00e9quipe de br\u00fblages dirig\u00e9s)\n\u2022 descripf et plan sommaire des mesures de s\u00e9curisaon du chaner qui seront mises en \u0153uvre,\n\u2022 tre de propri\u00e9t\u00e9 ou convenon \u00e9crite d'occupaon du chef du propri\u00e9taire (bail rural, autorisaon\npluriannuelle d'exploitaon\u2026).\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant : aNestaon d'assistance par une \u00e9qu ipe de br\u00fblages dirig\u00e9s et validaon technique\npar un personnel ayant re\u00e7u une formaon de chef de chaner br\u00fblage dirig\u00e9.\n1/2\nMESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 9/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n12\nAvant allumage, l'espace \u00e0 br\u00fbler est ceintur\u00e9 d'une zone de s\u00e9curit\u00e9, constu\u00e9e d'une bande incombusble\nd'un m\u00e8tre de large minimum (d\u00e9capage au sol min\u00e9ral, zone rocheuse, zone \u00ab pyror\u00e9sistante \u00bb\u2026).\nLes br\u00fblages sont r\u00e9alis\u00e9s sous surveillance. L'op\u00e9rateur doit se trouver \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de la lisi\u00e8re du\nbr\u00fblage et sa posion doit lui garanr dans tous le s cas une surveillance visuelle de celui-ci. La sur veillance\nest maintenue jusqu'\u00e0 exncon compl\u00e8te des v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 br\u00fbler.\nEn cas de vent mod\u00e9r\u00e9 (sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 km/h,  le tronc des arbustes et arbrisseaux en feuilles\nbalance, la cime de tous les arbres est agit\u00e9e, des  vagueleNes se forment sur les eaux int\u00e9rieures), l e\nbr\u00fblage est interdit.\nLa veille de l'op\u00e9raon et le jour m\u00eame, avant allum age, le demandeur doit informer par t\u00e9l\u00e9phone les\nsapeurs-pompiers  (18).  Le  demandeur  communique  aux  sapeurs-pompiers  un  num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone\npermeNant d'assurer un contact pendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9raon.\nEn  fin  d'op\u00e9raon,  les  sapeurs-pompiers  sont  pr\u00e9venus  de  la  fin  des  allumages  puis  de  la  fin  de  la\nsurveillance.\nJe cerfie que les informaons fournies sont exactes et je m'engage \u00e0 respecter l'ensemble des mesures de\ns\u00e9curit\u00e9 prescrites ci-dessus et celles d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 emploi du feu.\nA\nle\nSignature du demandeur\nDossier d\u00e9pos\u00e9 en mairie le\nDossier transmis \u00e0 la DDT de Haute-Corse par la mairie le \nSignature et cachet du maire\n2/2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 10/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n13\nANNEXE 3\nCahier des charges pour les op\u00e9raons d'incin\u00e9raon\nLes travaux de pr\u00e9venon des incendies de for\u00eat effe ctu\u00e9s par l'\u00c9tat, les collecvit\u00e9s territoriales et  leurs\ngroupements ou leurs mandataires tels que l'Office Na onal des For\u00eats et les services d'incendie et de\nsecours ainsi que les associaons syndicales autoris\u00e9es, peuvent comprendre l'emploi du feu, en parculier\nl'incin\u00e9raon sous r\u00e9serve du pr\u00e9sent cahier des charges.\n1 D\u00c9FINITIONS  \nPour l'applicaon de l'arcle L 131-9, il est entendu par incin\u00e9raon la destrucon par le feu, lorsqu 'ils sont\nregroup\u00e9s en tas ou en andains, des r\u00e9manents de coupe, branchages et bois morts dont le mainen est de\nnature \u00e0 favoriser la propagaon des incendies. CeNe op\u00e9raon est r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on planifi\u00e9e et contr\u00f4 l\u00e9e\nsur un p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9d\u00e9fini avec obligaon de mise en  s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des peuplements\nforesers et des terrains limitrophes, conform\u00e9ment aux disposions du pr\u00e9sent cahier des charges.\n2 RESPECT DE LA L\u00c9GISLATION  \nLes collecvit\u00e9s territoriales et leurs groupements  ou leurs mandataires (Office Naonal des For\u00eats\u2026) ai nsi\nque les associaons syndicales autoris\u00e9es, appel\u00e9s ci-apr\u00e8s le ma\u00eetre d'ouvrage, meNant en \u0153uvre des\nincin\u00e9raons, devront respecter les r\u00e8gles en vigue ur, et sp\u00e9cialement les prescripons du Code fores er,\ndu Code rural et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glement ant l'emploi du feu. Ils devront en parculier s'as surer\nque les personnels ont re\u00e7u une formaon sp\u00e9cifique telle que menonn\u00e9e \u00e0 l'arcle R.131-11 du Code\nforeser,  que  l'autorisaon  des  propri\u00e9taires  a  \u00e9t\u00e9 recueillie  et  que  la  proc\u00e9dure  d'informaon  a  \u00e9t\u00e9\nappliqu\u00e9e. Ils devront \u00e9galement respecter les prescripons ci-apr\u00e8s.\n3 ASSURANCE  \nLe ma\u00eetre d'ouvrage du chaner d'incin\u00e9raon ou son mandataire doit s'assurer que son contrat d'assurance\nresponsabilit\u00e9 civile couvre les risques li\u00e9s \u00e0 ce type d'op\u00e9raon ou, le cas contraire, souscrire un contrat\naccident et incendie.\n4 \u00c9TUDE PR\u00c9ALABLE A LA MISE EN \u0152UVRE D'INCIN\u00c9RATIONS  \nToute  op\u00e9raon  d'incin\u00e9raon  devra  \u00eatre  pr\u00e9par\u00e9e  avec  pr\u00e9cision  par  le  ma\u00eetre  d'ouvrage.  Cela  se\nconcr\u00e9sera par la constuon d'un dossier, comprenant, entre autres, les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n4.1 Situa on du chan er\nCarte IGN au 1 / 10 000\u00e8me ou 1 / 25 000\u00e8me du p\u00e9rim\u00e8tre du chaner (ouvrage DFCI)\n4.2 Renseignements cadastraux et autorisa ons\n\u2022 \u00c9tablir un relev\u00e9 de la matrice cadastrale de chaqu e propri\u00e9taire, pour toutes les parcelles incluses\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre du chaner o\u00f9 des incin\u00e9raons auront lieu ;\n\u2022 Accords \u00e9crits ou tacites des propri\u00e9taires.\n\u00c0 cet effet, le ma\u00eetre d'ouvrage leur adresse une le Nre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9cepon,\nmenonnant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse d'un mois. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, leur accord est\nr\u00e9put\u00e9  acquis.  Lorsque  les  propri\u00e9taires  ou  les  occupants  du  chef  de  leurs  propri\u00e9taires  ne  sont  pas\nidenfi\u00e9s, un affichage en mairie est effectu\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois.\n4.3 Liste des \u00e9ventuelles contraintes par culi\u00e8res\n\u00c9tablir la liste de toutes les contraintes parculi\u00e8res li\u00e9es au site, \u00e0 l'\u00e9poque de l'ann\u00e9e\u2026\n1/2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 11/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n14\n5 DISPOSITIONS OP\u00c9RATIONNELLES  \n5.1 Foncier\nLes propri\u00e9taires, les occupants du chef de leurs p ropri\u00e9taires ou les occupants des fonds concern\u00e9s s ont\ninform\u00e9s de la date de r\u00e9alisaon des op\u00e9raons pr\u00e9vues sur leur terrain, par affichage en mairie au moi ns\nun mois avant ceNe date.\n5.2 Incin\u00e9ra ons en tas\n\u2022 Les tas constu\u00e9s manuellement des r\u00e9manents de coupe, branchages et bois morts :\n\u25aa ne devront pas pr\u00e9senter une dimension sup\u00e9rieure \u00e0  3 m\u00e8tres pour le diam\u00e8tre et 1,5\nm\u00e8tres pour la hauteur ;\n\u25aa devront \u00eatre ceintur\u00e9s d'une bande incombusble d'un m\u00e8tre de large ;\n\u25aa ne devront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur des souches.\n\u2022 Les personnes r\u00e9alisant l'incin\u00e9raon doivent :\n\u25aa pouvoir \u00eatre imm\u00e9diatement en contact radio ou t\u00e9l\u00e9phonique avec le CODIS, (demande de\nrenfort  en cas  d'incident  ou d'accident ou  acc\u00e8s  aux  donn\u00e9es  des  serveurs  de  M\u00e9t\u00e9o-\nFrance) ;\n\u25aa op\u00e9rer au minimum \u00e0 deux personnes, dont au moins u ne ayant re\u00e7u une formaon de\nresponsable des travaux d'incin\u00e9raon, quelle que soit la taille du chaner .\n\u2022 En p\u00e9riode r\u00e9glement\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent, signaler aux sapeurs pompiers (18) :\n\u25aa le d\u00e9but des allumages ;\n\u25aa la fin des allumages et le d\u00e9part du chaner.\n\u2022 Avant le d\u00e9part journalier du chaner, les tas devro nt faire l'objet d'une exncon compl\u00e8te. Ils\ndevront faire l'objet d'une surveillance post-op\u00e9rat oire aussi longtemps qu'un risque de reprise\ndemeure.\n5.3 Incin\u00e9ra on des andains\n\u2022 Les andains constu\u00e9s par le regroupement m\u00e9canique  des r\u00e9manents de coupe, branchages et\nbois morts devront \u00eatre distants de la v\u00e9g\u00e9taon restante d'au moins 20 m\u00e8tres de sol nu d\u00e9cap\u00e9 ;\n\u2022 l'incin\u00e9raon des andains est interdite du 1er juin au 30 septembre.\n2/2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 12/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n15\nANNEXE 4\nCahier des charges pour les op\u00e9raons de br\u00fblage dirig\u00e9\nLes travaux de pr\u00e9venon des incendies de for\u00eat effe ctu\u00e9s par l'\u00c9tat, les collecvit\u00e9s territoriales et  leurs\ngroupements ou leurs mandataires tels que l'Office Na onal des For\u00eats (ONF) et les services d'incendie e t\nde secours (SIS) ainsi que les associaons syndical es autoris\u00e9es, peuvent comprendre l'emploi du feu, en\nparculier le br\u00fblage dirig\u00e9 sous r\u00e9serve du pr\u00e9sent cahier des charges.\n1 D\u00c9FINITIONS (ART R.131-7 DU CODE FORESTIER)  \nPour l'applicaon de l'arcle L 131-9, il est enten du par br\u00fblage dirig\u00e9 la destrucon par le feu des herbes,\nbroussailles, li\u00e8res, r\u00e9manents de coupe, branchag es, bois morts, sujets d'essence fores\u00e8re ou autres\nlorsqu'ils pr\u00e9sentent de fa\u00e7on durable un caract\u00e8re  domin\u00e9 et d\u00e9p\u00e9rissant, et que leur mainen est de\nnature \u00e0 favoriser la propagaon des incendies. CeN e op\u00e9raon est r\u00e9alis\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini au\npr\u00e9alable, avec l'obligaon de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des peuplements foresers et des\nterrains limitrophes, conform\u00e9ment aux disposions du pr\u00e9sent cahier des charges, et de fa\u00e7on planifi\u00e9e  et\nsous contr\u00f4le permanent.\n2 RESPECT DE LA L\u00c9GISLATION  \nLes collecvit\u00e9s territoriales et leurs groupements  ou leurs mandataires (Office Naonal des For\u00eats\u2026) ai nsi\nque les associaons  syndicales autoris\u00e9es,  appel\u00e9s ci-apr\u00e8s  le ma\u00eetre d'ouvrage,  meNant en \u0153uvre  un\nbr\u00fblage dirig\u00e9, devront respecter les r\u00e8gles en vig ueur, et sp\u00e9cialement les prescripons du Code fore ser,\ndu Code rural et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glement ant l'emploi du feu. Ils devront en parculier s'as surer\nque les personnels ont re\u00e7u une formaon sp\u00e9cifique telle que menonn\u00e9e \u00e0 l'arcle R.131-11 du code\nforeser,  que  l'autorisaon  des  propri\u00e9taires  a  \u00e9t\u00e9 recueillie  et  que  la  proc\u00e9dure  d'informaon  a  \u00e9t\u00e9\nappliqu\u00e9e. Ils devront \u00e9galement respecter les prescripons ci-apr\u00e8s.\n3 ASSURANCE  \nLe ma\u00eetre d'ouvrage du chaner d'incin\u00e9raon ou son mandataire doit s'assurer que son contrat d'assurance\nresponsabilit\u00e9 civile couvre les risques li\u00e9s \u00e0 ce type d'op\u00e9raon ou, le cas contraire, souscrire un contrat\naccident et incendie.\n4 PROGRAMME PLURIANNUEL DE BR\u00dbLAGE DIRIG\u00c9   \nLa cellule interservices d'emploi int\u00e9gr\u00e9 du feu (telle que pr\u00e9vue dans la FA7 du PPFENI) \u00e9labore de mani\u00e8re\npluriannuelle  un programme  de chaners  de  br\u00fblage  dirig\u00e9.  Ce  programme  est  \u00e9tabli  en  pr\u00e9sence  de\nrepr\u00e9sentants des organismes charg\u00e9s de la pr\u00e9serva on des habitats et des esp\u00e8ces et notamment les\nservices d\u00e9di\u00e9s de la DREAL, de la DDT, de l'ONF de  l'OFB, de l'OEC ainsi que du Conservatoire botaniq ue\nnaonal de Corse et du Conservatoire des espaces na turels de Corse. Il est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la sous-commissi on\nincendie de for\u00eats, lande, maquis et garrigue de la CCDSA pour informaon.\n5 \u00c9TUDE PR\u00c9ALABLE A LA MISE EN \u0152UVRE D'UN BR\u00dbLAGE DI RIG\u00c9  \nToute op\u00e9raon de br\u00fblage dirig\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 e avec pr\u00e9cision par le ma\u00eetre d'ouvrage et valid\u00e9e\ntechniquement par un personnel ayant re\u00e7u une forma on de chef de chaner br\u00fblage dirig\u00e9. Cela se\nconcr\u00e9sera par la constuon d'un dossier en deux exemplaires, l'un transmis au maire de la commune\nconcern\u00e9e,  l'autre  \u00e0  la  direcon  d\u00e9partementale  des territoires  au  moins  15 jours  avant  la  p\u00e9riode\nenvisag\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9raon, comprenant, entre autres, les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n1/4\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 13/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n16\n5.1 D\u00e9fini on des objec fs\nIl s'agit d'indiquer :\n\u2022 La nature du br\u00fblage (entreen, ouverture) ;\n\u2022 La superficie concern\u00e9e ;\n\u2022 Les r\u00e9sultats quantafs et qualitafs escompt\u00e9s.\n5.2 Situa on du chan er\nD\u00e9finir le p\u00e9rim\u00e8tre du chaner sur un extrait de carte IGN au 1 / 10 000\n\u00e8me ou 1 / 25 000\u00e8me\n5.3 Renseignements fonciers\n\u2022 Relev\u00e9 matriciel de chaque propri\u00e9taire, pour toute s les parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du\nchaner ;\n\u2022 Le ou les plans cadastraux correspondants ;\n\u2022 Les accords \u00e9crits ou tacites des propri\u00e9taires.\n\u00c0 cet effet, le ma\u00eetre d'ouvrage leur adresse une le Nre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9cepon,\nmenonnant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse d'un mois. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, leur accord est\nr\u00e9put\u00e9  acquis.  Lorsque  les  propri\u00e9taires  ou  les  occupants  du  chef  de  leurs  propri\u00e9taires  ne  sont  pas\nidenfi\u00e9s, un affichage en mairie est effectu\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois.\n5.4 Pr\u00e9senta on du milieu fores er\nD\u00e9crire la nature des formaons v\u00e9g\u00e9tales et du combusble (strate arborescente, sous- \u00e9tages et li\u00e8re).\n5.5 Liste des \u00e9ventuelles contraintes par culi\u00e8res\n\u00c9tablir la liste de toutes les contraintes parculi \u00e8res li\u00e9es au site, \u00e0 l'\u00e9poque de l'ann\u00e9e\u2026 En tenir  compte\npour d\u00e9terminer la conduite du feu.\n5.6 Prescrip ons du br\u00fblage\nLes  prescripons  de  br\u00fblage  pourront  \u00eatre  \u00e9labor\u00e9es sur  la  base  d'\u00e9ventuelles  experses  des  lieux\nd'intervenon par les organismes charg\u00e9s de la pr\u00e9s ervaon des habitats et des esp\u00e8ces, et notamment\nceux cit\u00e9s \u00e0 l'arcle 4. Elles comprennent au minimum les paragraphes suivants :\n\u2022 d\u00e9terminaon des condions microclimaques pendant lesquelles le br\u00fblage pourra \u00eatre conduit\nou non, sous forme  de plages (temp\u00e9rature, humidit\u00e9  de l'air, direcon et vitesse du vent) et\nd'ambiance  climaque  g\u00e9n\u00e9rale  (couverture  nuageuse, brouillard,  entr\u00e9es  d'air  marimes  ou\nmontagnardes, etc.) ;\n\u2022 choix de la teneur en eau minimum de la li\u00e8re (d\u00e9tremp\u00e9e, humide, presque s\u00e8che\u2026) ;\n\u2022 choix du mode de conduite du feu ;\n\u2022 quanficaon et qualificaon des moyens humains et mat\u00e9riels propre \u00e0 l'\u00e9quipe de br\u00fblage ;\n\u2022 quanficaon des \u00e9ventuels moyens humains et mat\u00e9rie ls d'exncon \u00e0 meNre en alerte, voire \u00e0\nengager ;\n\u2022 d\u00e9finion du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 aux limites de la zone \u00e0 br\u00fbler ;\n\u2022 d\u00e9finion des travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour la protecon d es \u00e9l\u00e9ments (animaux et v\u00e9g\u00e9taux) \u00e0 pr\u00e9server\npendant le br\u00fblage.\nPour les points 5.4, 5.5, 5.6, le ma\u00eetre d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simp lifi\u00e9e\nbr\u00fblage dirig\u00e9 de l'INRA rubrique \u00ab descripon du milieu \u00bb qu'il devra joindre au dossier.\n2/4\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 14/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n17\n6 DISPOSITIONS OP\u00c9RATIONNELLES  \n6.1 Foncier\nLes propri\u00e9taires ou leurs ayants droit ou les occu pants des fonds concern\u00e9s sont inform\u00e9s de la date de\nr\u00e9alisaon des op\u00e9raons pr\u00e9vues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant ceNe\ndate.\n6.2 Travaux\nR\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires avant br\u00fblage, tels que d\u00e9finis par l'\u00e9tude pr\u00e9alable (cf. \u00a74.6.).\n6.3 Pr\u00e9venir les autorit\u00e9s\n\u2022 le maire, par t\u00e9l\u00e9phone ou messagerie \u00e9lectronique au moins la veille du br\u00fblage ;\n\u2022 le CODIS (centre op\u00e9raonnel d\u00e9partemental d'incend ie et de secours), la veille et au moment, de\nla mise \u00e0 feu, en indiquant :\n\u25aa la commune concern\u00e9e, le lieu-dit et les coordonn\u00e9es DFCI ;\n\u25aa l'heure d'allumage et l'heure esm\u00e9e de fin du chaner ;\n\u25aa les modalit\u00e9s de communicaon (t\u00e9l\u00e9phone ou r\u00e9seau radio, fr\u00e9quence, indicaf).\nCes disposions doivent \u00eatre suivies pendant le cha ner afin de s'assurer en permanence de son bon\nd\u00e9roulement.\n6.4 Suivi des condi ons clima ques pendant l'op\u00e9ra on\nPrendre en compte les condions climaques avant la mise \u00e0 feu et pendant le br\u00fblage. Relever et mesurer\nla temp\u00e9rature, l'humidit\u00e9 de l'air, la vitesse et la direcon du vent. Respecter les prescripons du 3.6 de\nl'\u00e9tude pr\u00e9alable.\nNoter tout changement m\u00e9t\u00e9orologique important.\n6.5 Suivi de l'op\u00e9ra on\nConsigner quelques informaons essenelles concernant le d\u00e9roulement du br\u00fblage :\n\u2022 personnels et moyens engag\u00e9s ;\n\u2022 conduite et comportement du feu ;\n\u2022 difficult\u00e9s et incidents rencontr\u00e9s.\n6.6 Mesures de s\u00e9curit\u00e9\n\u2022 S'assurer \u00e0  tout moment que les mesures de s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vues  ci-apr\u00e8s  puissent \u00eatre mises  en\n\u0153uvre.\n\u2022 Le ma\u00eetre d'ouvrage du br\u00fblage dirig\u00e9 devra tout meNre en \u0153uvre pour rester ma\u00eetre de la situaon\nquel que soit le d\u00e9roulement du chaner. En parculier, il respectera les consignes suivantes :\n\u25aa Pouvoir \u00eatre imm\u00e9diatement en contact radio ou t\u00e9l\u00e9phonique avec le CODIS, (demande de\nrenfort  en cas  d'incident  ou d'accident ou  acc\u00e8s  aux  donn\u00e9es  des  serveurs  de  M\u00e9t\u00e9o-\nFrance) ;\n\u25aa Op\u00e9rer au minimum \u00e0 deux personnes, dont au moins u ne ayant re\u00e7u une formaon de\nchef de chaner br\u00fblage dirig\u00e9, quelle que soit la taille du chaner ;\n\u25aa Doter  chaque  \u00e9quipe  d'un  moyen  de  transmission  suffisant  au  bon  d\u00e9roulement  de\nl'op\u00e9raon ;\n3/4\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 15/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n18\n\u25aa En fin d'op\u00e9raon, proc\u00e9der \u00e0 une inspecon des lisi\u00e8res ;\n\u25aa Assurer  si  n\u00e9cessaire une surveillance  postop\u00e9ratoire,  aussi  longtemps  qu'un risque  de\nreprise demeure.\n\u2022 Apr\u00e8s les op\u00e9raons, pr\u00e9venir le CODIS :\n\u25aa de la fin des allumages,\n\u25aa de la fin de la surveillance.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage pourra trouver une aide en rens eignant la fiche simplifi\u00e9e br\u00fblage dirig\u00e9 de l'INRA\nrubrique \u00ab disposions op\u00e9raonnelles \u00bb qu'il devra joindre au dossier de retour d'exp\u00e9rience.\n7 \u00c9VALUATION / CONTR\u00d4LE  \nDans le mois qui suit l'op\u00e9raon, le ma\u00eetre d'ouvrage fera l'\u00e9valuaon des r\u00e9sultats obtenus par rapport aux\nr\u00e9sultats escompt\u00e9s. Il v\u00e9rifiera notamment que les objecfs 5.1, 5.5 et 5.6 de l'\u00e9tude pr\u00e9alable ont bien \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9s.  En  cas  de  non-conformit\u00e9  avec  ces  objecfs,  il  transmeNra  sous  quinzaine  un  rapport\ncirconstanci\u00e9 \u00e0 la DDT.\nPour ce point le ma\u00eetre d'ouvrage pourra trouver un e aide en renseignant la fiche simplifi\u00e9e br\u00fblage dir ig\u00e9\nde l'INRA rubrique \u00ab \u00e9valuaon \u00bb qu'il pourra joindre au dossier de retour d'exp\u00e9rience.\n4/4\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 16/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n19\nANNEXE 5 \nDemande d'autorisaon exceponnelle d'emploi du feu\nDossier administraf d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DDT de la Haute-Corse le :\nAffichage en mairie effectu\u00e9 le :\nDEMANDEUR\nPersonne morale\nCollecvit\u00e9 / Entreprise / Associaon (rayer les menons inules)\nRaison sociale ou objet social :\nAdresse :\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : Courriel :\nNom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 de la personne repr\u00e9sentant le demandeur :\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : Courriel :\nNom,  pr\u00e9nom  et  qualit\u00e9  de  la  personne  \u00e0  contacter  si  n\u00e9cessaire  (agent  communal  /  exploitant  /\nmandataire) :\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : Courriel :\nN\u00b0 SIRET (entreprise) : N\u00b0 RNA (associaon) :\nPersonne physique\nNom et pr\u00e9nom :\nAdresse : \nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone/mobile : Courriel :\nNom et pr\u00e9nom du propri\u00e9taire du terrain d'assise (si diff\u00e9rent du demandeur) :\nAdresse : \nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone/mobile : Courriel :\n1/3\nOBJET DE LA D\u00c9ROGATION\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 17/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n20\nNature du combusble :\nDate(s) ou p\u00e9riode(s) :\nDur\u00e9e de l'op\u00e9raon (heures par jour, jours par mois\u2026) :\nLOCALISATION\nCommune :\nLieu-dit :\nSecon(s) :\nNum\u00e9ro(s) de parcelle :\nNom de la rue / des rues :\nN\u00b0 de la voie :\nAm\u00e9nagement du site :\nMoyens d'exncon (si exncteur, date de la derni\u00e8re v\u00e9rificaon) :\nMoyens de communicaon (si t\u00e9l\u00e9phonie mobile, date de v\u00e9rificaon de la couverture r\u00e9seau) :\nMoyens humains sur place :\nAutres mat\u00e9riels (engin\u2026) :\nPR\u00c9C\u00c9DENTES DEMANDES DE D\u00c9ROGATION DE M\u00caME NATURE\nDate :\nD\u00e9cision : accord\u00e9e/refus\u00e9es\nDate et signature\n2/3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 18/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n21\nPI\u00c8CES \u00c0 JOINDRE\n\u2022 Plan de situaon (au 1/25000e) et un plan masse (\u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale) sur un fond cartographique\nseront joints (et compl\u00e9t\u00e9s par des photos a\u00e9riennes, le cas \u00e9ch\u00e9ant).\n\u2022 Autorisaon d'occupaon du chef du propri\u00e9taire. Ces trois derniers devant pr\u00e9ciser que le bailleur\nou locataire peut meNre en place l'op\u00e9raon.\n\u2022 Copie du courrier transmis au maire de la commune l'informant de l'op\u00e9raon.\n\u2022 Copie de la convenon de mise \u00e0 disposion des moye ns de luNe contre l'incendie \u00e9tablie entre le\nSIS et l'organisateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\u2022 Copie de l'aNestaon d'assurance en cours de validi t\u00e9 couvrant l'op\u00e9raon objet de la pr\u00e9sente\ndemande.\n3/3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/2B-2025-10-15-00004                                                                                                         page 19/19\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-10-15-00004\ndu 15 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025\n22","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T16:17:46+00:00","id":"98cddb7e7738ad2ac7742e20010a264aa0cbad5dd4cb1dbafca7e4a4866143f9","name":"RAA N\u00b015 du 15 octobre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-10-15T14:32:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13231/107193/file/RAA%20N%C2%B015%20du%2015%20octobre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}