{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Direction de l'environnementDE LA REGION de l'am\u00e9nagement et du logementREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 2 6 NOV. 2025\nD\u00c9CISION DEAL/DIR/MIPIL-2025-N\u00b004portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agentsplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union (DEAL)\nVU le d\u00e9cret num\u00e9ro 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition \u00e9cologique, del'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement de la r\u00e9novation ur-baine ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les terri-toires et de la d\u00e9centralisation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-996 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la mi-nistre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, charg\u00e9e de l'\u00e9nergie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024 986 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministredu partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, charg\u00e9 du transport ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-985 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la mi-nistre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, charg\u00e9e de la ruralit\u00e9, du commerce et de l'arti-sanat ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 317 A et 317 C de l'annexe Il, 1635 quaterA et suivants,\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.255-A\nVU le code du patrimoine, notamment son article L.524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et laliquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette etla liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour sous densit\u00e9,\nVU notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur de l'environnement de l'am\u00e9na-gement et du logement \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses attri-butions,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n1/20\n\n2\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union (JO du 01 novembre 2024) ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 et n\u00b0 2019 \u2014 894 du 28 ao\u00fbt 2019, relatifs \u00e0 l'organisationet aux missions des services de l'\u00c9tat, dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre- et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs a la situation indivi-duelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civilesde l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3498 du 04 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemen-tal:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3743 du 30 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction, de l'environnement, de l'am\u00e9na-gement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9-taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER en qualit\u00e9 de direc-teur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01876 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric BATAILLER,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union dont les noms sont mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, actes et documents dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9-r\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es aux \u00e9lus en mati\u00e8re d'actes d'instruction dans ledomaine de l'urbanisme, du logement, de l'am\u00e9nagement, de l'environnement et des transports :\n| Code Nature de la d\u00e9l\u00e9gation Corps concern\u00e9s\nAG ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALEAGI :|- ACTES INDIVIDUELS LIES A LA GESTIONDES PERSONNELS+ D\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013+ Arr\u00eat\u00e9 du 29/12/2016+ Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019\nAGla .a) - gestion administrative ou financi\u00e8re\nAGla-1 Exercice des fonctions a temps partiel : TousAGIa2 FC Retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 plein temps 7 | Tous.AGla-3 Autorisations d'absence \"TousAGla-4 Gestiondes jours de r\u00e9duction du temps detravail TousAGla-5 Cong\u00e9de maternit\u00e9 TousAGla-6 | Cong\u00e9s annuels et cong\u00e9s de r\u00e9gulation mensuelle TousAGla-7 Cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant | Tous\nAGla-8 Cong\u00e9 d'adoption Tous\nAGla-9 Cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale Tous\n\nAGla-10[ | Cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale eT =a hil Tous _[ AGla- 11 | Cong\u00e9 de formation syndicale _|Tous\n| AGla-13. | Cong\u00e9 bonifi\u00e9 Tous| AGla-14 | | Cong\u00e9 de formation professionnelle aa  'Tous Paal Cong\u00e9 de validation des acquis de l'exp\u00e9rience ar | Tous :| AGla16 | Cong\u00e9 de bilan de comp\u00e9tences _ D \u2014_ Tous |AGla-17 | Cong\u00e9 de formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour less Tous | |\n|AGIS= 18 | de plein air l\u00e9galement constitu\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 favoriser la| __ pr\u00e9paration, la formation cou le perfectionnement des cadresAffectation \u00e0 un poste de travail qui n'entraine ni changement de | TousAGla-19 r\u00e9sidence, ni modification de la situation des agents notamment auar regard des fonctions de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 et parles articles Tet 8 de la loi n\u00b02009- 129 du 26 octobre 2009| Mise a disposition de plein droit et d\u00e9tachement sans limitation de TousAG|a-20 | dur\u00e9e pr\u00e9vus respectivement par les articles 105 et 109 de la loi n\u00b0| 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n\u00b0 2009-129 du 26 octobre 2009 |AGla- 21 | Accomplissement de service national Tous| AGla-22 Activit\u00e9s dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle | Tous| AGla- 23 Activit\u00e9s dans la r\u00e9serve sanitaire TousAGla- 24. Activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police nationaleCong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de service \"militaire, \"TousAGla-25 d'instruction militaire ou d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, dep\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, la r\u00e9servesanitaire ou la r\u00e9serve civile de la police nationaleInstruction de la proc\u00e9dure et la prise des sanctions disciplinaires de TousAGla-26F avertissement et du blame \u2014AGla-27 Suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la MTES/MCTsuspension en cas de poursuites p\u00e9nalesExercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul TousAGla-28 d'activit\u00e9s pr\u00e9vu par les dispositions du chapitre | du d\u00e9cret n\u00b0 2007-658 du 2 mai 2007 modifi\u00e9 (7)\nAGla-29 Ouverture, fermeture et gestion du compte \u00e9pargne temps TousAGla-30 Utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps TousAGla-31 Gestion du droit individuel a la formation TousAGla-32 Gestion du droit individuel aux p\u00e9riodes de professionnalisation MTES/MCTAGla-33 D\u00e9cision relative au cong\u00e9 maladie ordinaire TousAGla-34 D\u00e9cision relative au cong\u00e9 longue maladie TousAGla-35 D\u00e9cision relative au cong\u00e9 longue dur\u00e9e Tous\nCong\u00e9 pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d' une> association ouu | TousAGla-12 d'une mutuelle, dans une instance institu\u00e9e aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de)l'\u00c9tat ou d'une collectivit\u00e9 territoriale |\nrepr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au sein des CSA FSCong\u00e9 pour participer aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et) Tousd'\u00e9ducation populaire, des f\u00e9d\u00e9rations et associations sportives ou\nAGla-36 D\u00e9cision relative \u00e0 l'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service Tous\n\net maladie professionnelle _\nAGla-37 Reprise \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique sauf lorsque l'avis m\u00e9dical; Toussup\u00e9rieur est requis\nAGla-38 Reprise de fonctions suivant un cong\u00e9 de maladie ordinaire Tous\n. AGla-39 Reprise de fonctions suivant un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e Tous\nAGla-40 Autorisation d'exercer des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail Tous |AGla-41 Ordres de mission hors d\u00e9partement Tous |i AGla-42 Ordres de mission territoire R\u00e9union Tous\nAutorisation exceptionnelle d'utilisation des v\u00e9hicules pour les| TousAGla-43 d\u00e9placements domicile/travail pour les n\u00e9cessit\u00e9s de service ycompris astreintes\nAGla-44 Nomination en qualit\u00e9 de titulaire Uniquement pour lesadjt admin MTES/MCT\n| D\u00e9cisions li\u00e9es aux op\u00e9rations de recrutement y compris organisation | Pour les SACDD sp\u00e9-AGla-45 des concours cialit\u00e9 AG et les adjtadmin MTES/MCT\nRecrutement de travailleurs handicap\u00e9s en application du d\u00e9cret du| Uniquement pour lesAGla-46 | 25 ao\u00fbt 1995 pour le corps des adjoints administratifs des|adjt adminadministrations de l'Etat| |i AGla-47 Affectation en position d'activit\u00e9 Uniquement pour lesadjt admin MTES/MCT\nAccueil en d\u00e9tachement et int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement autres que | Uniquement pour lesAGla-48 les d\u00e9cisions n\u00e9cessitant un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel ou l'accord d'un ou | adjt admin MTES/MCTde plusieurs ministres\nAGla-49 Int\u00e9gration directe Uniquement pour lesadjt admin MTES/MCT\nA Uniquement pour lesAGla-50 D\u00e9tachement adit admin MTES/MCT\nAGla-51 Mise en disponibilit\u00e9 d'offic Tous :\nAGla-52 Mise en disponibilit\u00e9 de dr Tous\nAGla-53 Mise en disponibilit\u00e9 pour \u00e9tudes et recherche pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9ti Uniquement pour lesg\u00e9n\u00e9ral, _adjt admin MTES/MCT\n. . Le Uniquement pour lesAGla-54 Mise en disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles adit admin MTES/MCT\n. . Lite A . Uniquement pour lesAGla-55 Mise en disponibilit\u00e9 pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise adjt admin MTES/MCT\nAGla-56 Mise en position de cong\u00e9 parental Tous\nAGla-57 R\u00e9int\u00e9gration apr\u00e9s cong\u00e9 parental Tous\nae . Uniquement pour lesAGla-58 R\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement adjt admin MTES/MCT\n. . se Ai note Uniquement pour lesAGla-59 R\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s disponibilit\u00e9 (tous types) adit admin MTES/MCT\nA a: A : ina A , 14 Uniquement pour lesAGla-60 R\u00e9partition des r\u00e9ductions d'anciennet\u00e9 pour l'avancement d'\u00e9chelon adjt admin MTES/MCT\nPour tes SACDD sp\u00e9-AGla-61 Application de majoration d'anciennet\u00e9 pour l'avancement d'\u00e9chelon cialit\u00e9 AG et les adjtadmin MTES/MCT\n\nAGla-62\nAGla-63\nAGla-64 |\n| AGla-65 |, =|\n| AGla-66 |\n| |\nAGla-67\nAGla-68\nAGla-69\nAGla-70 |\n| AGla-71\nAGla-72\nAGla-73\nAGla-74\nAGla-75\nAGla-76\nAGla-77\nAGla-78\nAGla-79\nAGla-80\nAGla-81\nAvancement d'\u00e9chelon\n_d avancementNominationau | grade sup\u00e9rieurapr\u00e8s\nMutation qui entra\u00eene un changement de r\u00e9sidence\nMutation qui modifie la situation de l'agent\n\"inscription autableau\nInstruction de la proc\u00e9dure et prise de sanction disciplinaire dedeuxi\u00e8me niveau:d'\u00e9chelon,radiation du tableau d'avancement, abaissementexclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9emaximale de quinze jours, d\u00e9placement d'officeInstruction de la proc\u00e9dure et prise de sanction disciplinaire detroisi\u00e8me niveau:pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 deux ansr\u00e9trogradation, exclusion temporaire de fonctions\nInstruction de la proc\u00e9dure et prise de sanction disciplinaire dequatri\u00e8me !niveau : mise \u00e0 la retraite d'office et r\u00e9vocation\nAdmission \u00e0 la retraite\nAcceptation de la d\u00e9mission\nRefus de d\u00e9mission\nLicenciement pour insuffisance professionnelle\nLicenciement pour inaptitude physique\nRadiation des cadres pour abandon de poste\nPour les SACDD,TSDD et adjt adminMTES/MCT\nUniquement pour lesadjt admin MTES/MCTUniquement adit ad-min du MTES/MCT\nUniquement adjt ad-min du MTES/MCT\nUniquement Adjt ad- |min MTES/MCT\nUniquement Adjt ad-min MTES/MCT\nUniquement Adjt ad-min MTES/MCT\nUniquement pour lesadjt admin MTES/MCT |Uniquement pour lesadjt admin MTES/MCT\nUniquement pour lesadjt admin MTES/MCT |\nUniquement pour lesadjt admin MTES/MCT |\nUniquement pour lesadjt admin MTES/MCT|\nUniquement pour lesadjt admin MTES/MCT\nRadiation des cadres pour perte de qualit\u00e9 de fonctionnaire\nReclassement pour inaptitude \u00e0 l'exercice des fonctions\nMaintien en activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge\nActes relatifs aux stagiaires adjoints administratifs\nUniquement pour lesadjt admin MTES/MCTUniquement pour lesadjt admin MTES/MCT\nUniquement pour lesadjt admin MTES/MCT\nLinstruction de la proc\u00e9dure et la prise des sanctions disciplinaires Uniquement pour lesde l'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de stagiaires adjt admindeux mois, du d\u00e9placement d'office et de l'exclusion d\u00e9finitive du MTES/MCTservice\nNomination en qualit\u00e9 de stagiaire\nReport, prorogation et prolongation de stage\nTitularisation\nUniquement pour lesstagiaires adjt adminMTES/MCT\nUniquement pour lesstagiaires adjt adminMTES/MCT\n\n| AGla-82 ]\nAGla-83\nAGla-84 |\n|\n7| AGla-86 |\nAGla-87\nAGla-88\n| AGla-89 |\nLL...  1\n| AGla-90\nAGla-91\nAGla-92\nAGla-93\nAGla-94\nAGla-95\nAGla-96\nAGla-97\nRefus de titularisation |\nD\u00e9tachement pour n\u00e9cessit\u00e9 de service\n6\n| Uniquement pour les| stagiaires adjt admin| MTES/MCT\nD\u00e9cision de r\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement pour n\u00e9cessit\u00e9 de |Uniquement pour lesservice\nCong\u00e9 sesans traitement pour accomplissement du service national\nCong\u00e9 avec traitement pour accomplissementd'instruction militaire obligatoire d'une p\u00e9riode\nCong\u00e9 sans traitement d'accompagnement d'uune personne \u00aben 'fin de!vie\nstagiaires adjt admin|MTES/MCTUniquement pour lesstagiaires adjt admin| MTES/MCT\nUniquement pour lesstagiaires adjt adminMTES/MCT\nUniquement pour lesstagiaires adjt adminMTES/MCT\nune nomination dans l'un de ces emplois\nCong\u00e9 sans traitement pour suivre un cycle pr\u00e9paratoire \u00e0 un)concours donnant acc\u00e8s \u00e0 un emploi public de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9spubliques et de leurs \u00e9tablissements publics, \u00e0 un emploi militaire, defonctionnaire des assembl\u00e9es parlementaires ou de magistrat del'ordre judiciaire ou \u00e0 un emploi de la fonction publique internationale,soit \u00e0 une p\u00e9riode probatoire ou une p\u00e9riode de scolarit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0\nMise en cong\u00e9 sans traitement \u00e0 l'expiration d' un cong\u00e9 pour rraisonde sant\u00e9\nMise een cong\u00e9 sanss traitement pour donner des s\u00absoins au conjoint ouau partenaire avec lequel le stagiaire est li\u00e9 par un pacte civil desolidarit\u00e9, \u00e0 un enfant ou \u00e0 un ascendant \u00e0 la suite d'un accident oud'une adie grave\nMise en cong\u00e9 sans traitement pour \u00e9lever uun 'enfant \u00e2g\u00e9 de moinsde huit ans\nMise en cong\u00e9 sans traitement pour donner des soins a un enfant acharge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est li\u00e9par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou un ascendant atteint d'un handicap|n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce personne\nMise en cong\u00e9 sans traitement pour suivre le conjoint ou lepartenaire avec lequel le stagiaire est li\u00e9 par un pacte civil desolidarit\u00e9 astreint d'\u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 raisonprofessionnelle en un lieu \u00e9loign\u00e9 du lieu o\u00f9 le fonctionnaire stagiaireexerce ses fonctions\nR\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 et cong\u00e9s autresque pour raison de sant\u00e9 (titres V et IV du d\u00e9cret du 7 octobre 1994)\nR\u00e9int\u00e9gration, apr\u00e8s cong\u00e9s dans les m\u00eames services, sanschangement de d\u00e9partement o\u00f9 de collectivit\u00e9 d'outre-mer\nCong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service au titre del'article 21 bis de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983\n\u00c9tablissement et signature des cartes d'identit\u00e9 de fonctionnaires etdes cartes professionnelles - sauf celles concernant les emplois dedirection des administrations territoriales de l'\u00c9tat et, pour les agents\nUniquement pour lesstagiaires adjt adminMTES/MCT\n\u00e0 | Uniquement pour |lesstagiaires adjt adminMTES/MCT\nUniquement pour lesstagiaires adjt adminMTES/MCT\nUniquement pour lesstagiaires adjt admin| MTES/MCT\nUniquement pour lesstagiaires adjt adminMTES/MCT\nUniquement pour lesstagiaires adjt adminMTES/MCT\nUniquement pour lesstagiaires adjt adminMTES/MCT\nTous\nTous\nTous\n\naffect\u00e9s en DDI, celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0|t ext\u00e9rieur du d\u00e9partementAGla- 98 Frais d mission \u2014 proposition pour v\u00e9rification | TousAGla- 99 | Frais de mission \u2014 verification et validation | Tous| AGIb b)- Actes cicollectifsArr\u00eat\u00e9 de composition des organismes consultatifs (, CSA, CSARES FS,, CLAS, CCOPA) |AGlb-2 Proc\u00e8s- verbaux des r\u00e9unions des organismes consultatifs| AGlb-3 | D\u00e9cision relative aux \u00e9lections professionnelles || AGlb-4 Documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents || AGII - CONVENTIONSAGII-1 Services Etat (ex: DMSOI..5 ou \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tathors BOP 354\nCollectivit\u00e9s territoriales \u00abouu leurs \u00e9tablissements publics en ma-AGII-2 | ti\u00e8re de formation\n| AGII- 3. | Convention pour l'accueil ou la mise \u00e0 disposition de stagiaire| | (formation, recherche...)AGIl- 4 | Convention pour l'accueil et l'encadrement des stagiaires de3\u00e8me (stage d'observation coll\u00e8ge)\nGI un -RESPONSABILIT\u00c9 CIVILETous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination cou la reconnaissance de laresponsabilit\u00e9 civile ou administrative de l'\u00c9tat\nB _ GESTIONDU DOMAINE PUBLIC DE L'\u00c9TAT_B1 Gestion et conservation du domaine public del' EtatB2 Remise \u00e0 France-| Domaines des biens devenus inutiles au ser-vice.\nB3 D\u00e9livrance des arr\u00e9t\u00e9s d''alignement en bordure du domaine pu-blic de TE\u00c9tat.B4 D\u00e9livrance des permissions de voirie n 'entra\u00eenant pas d'occupa-tion privative du domaine de l'\u00c9tat\nB5 Approbation d'l'op\u00e9rations domanialesB6 Actes d'administration du domaine publicB7 Autorisation d'occupation temporaireB8 Autorisation de prises d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires surle domaine public fluvial\nC TRANSPORTS ROUTIERS\u2014 SECURITE ROU-TIERE\nCI | EXPLOITATION DE LA ROUTE\nCla Avis du pr\u00e9fet relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circula-tion, sur routes \u00e0 grande circulation, au droit des chantiers y com-pris d\u00e9viations et sur les itin\u00e9raires faisant l'objet de d\u00e9viationsClb Avis du pr\u00e9fet relatif \u00e0 la r\u00e9glementation permanente de la circula-tion sur routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation\n\ncil\nClla\nCllb\nCill\nClila\nClilb\nClic\nClild\nClile\nCIIf\nClilg\nClilh\nCIV\n[ne TRANSPORTS ROU TIERS[A l'effet de signer tous actes relatifs aux mati\u00e8res suivantes relatives <aux| transports routiers:\n|instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9ments d'exploiterdes \u00e9tablissements en charge des formations initiales et continues obliga-toires - Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) / Formation Conti-nue Obligatoire (FCO) pour la conduite des v\u00e9hicules de transports rou-|tiers de marchandises dont le PTAC exc\u00e8de 3.5 tonnes et de transports|\ncomp\u00e9tences relatives \u00e0 l'exercice et au contr\u00f4le des professionsde transporteurs publics routiers de personnescomp\u00e9tences relatives \u00e0 l'exercice et au contr\u00f4le des professionsde transporteurs publics routiers de marchandisescomp\u00e9tences relatives \u00e0 l'exercice et au contr\u00f4le des professionsde commissionnaires de transport\nide voyageurs de plus de 8 places assises conducteur non compris\nM- EDUCATION ROUTIEREA l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re en mati\u00e8re de :Instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9ments re-latifs \u00e0 l'exploitation \u00e0 titre on\u00e9reux, les \u00e9tablissements d'ensei-gnement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8reInstruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9mentsdes associations qui s'appuient sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion socialeou professionnelle\nInstruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivii des agr\u00e9mentsd'exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, les \u00e9tablissements assurant la forma-tion, \u00e0 titre on\u00e9reux, des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9spour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et au titre \u00e0 finalisation professionnelle de For-mateur aux m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(FMESR).Instruction, d\u00e9livrance, renouvellement etssuivi des agr\u00e9mentsd'exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, les \u00e9tablissements assurant la forma-tion \u00e0 la capacit\u00e9 de gestion pour exploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, un\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 mo-teur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reInstruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des autorisationsd'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reInstruction , d\u00e9livrance, renouvellement et suivi du label \u00ab qualit\u00e9des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ainsi que la cer-tification Qualiopi pour ces \u00e9tablissements ; instruction et valida-tion des conventions conclues entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite dans le cadre du dispositif du\u00ab permis \u00e0 1 euro par jour \u00bb.\nInstruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9mentsdes centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CSSR).\nInstruction, d\u00e9livrance, suivi et renouvellement des autorisationsd'animer d\u00e9livr\u00e9es aux experts en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et aux psycho-logues.\nSECURITE ROUTIERE\n\nD10\nDH\nD12\nD13\nD13a\nD13b\nD13c\nD13d\nAutorisation de transports exceptionnelsD\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9-|hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses ou de marchan-|dises \u00e0 certaines p\u00e9riodes\n| CONSTRUCTION ! HABITATLes correspondances adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s ou aux op\u00e9rateurs du logement social en mati\u00e8re d'actes d'instruction dans ledomaine du logementLes actes attributifs de subvention en mati\u00e8re de logement socialdont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 000 \u20acLes correspondances relatives \u00e0 la vente ou la location de loge-ments en accession sociale par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subventionLBU\nLes correspondances adress\u00e9es aux op\u00e9rateurs du logement so-cial portant : sur l'instruction des demandes de subventionLes notifications d'arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au logementsocialCorrespondances RHI/FRAFU1. Les correspondances adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s ou aux op\u00e9-rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subventionRHI\n2. Les correspondances adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s ou aux op\u00e9-rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subventionFRAFU\nLes notifications d' arr\u00eat\u00e9s de subventions RHI et FRAFU _Attestations RHI/FRAFU |1: Les attestations pour paiement des subventions RHI \"(voir annexe 1)2. Les attestations pour paiement des subventions FRAFU (voir annexe 1)Les correspondances adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s ou aux op\u00e9ra-teurs du logement social portant sur l'instruction des documentset proc\u00e9dures relevant de la politique de l'habitatLes correspondances adress\u00e9es aux op\u00e9rateurs du logement so-cial portant sur les demandes de paiement des subventionsLes certificats pour paiement des subventions. d' aide \u00e0 la pierre (voir annexe 1)Les demandes de paiement adress\u00e9es \u00e0 la plate--forme intermi-nist\u00e9rielle CHORUSAccessibilit\u00e9 handicap\u00e9s :D\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes CCHhandicap\u00e9es dans les b\u00e2timents d' habitation collectifs neufs art. R 111.18.3d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des per- CCHsonnes handicap\u00e9es dans les maisons individuelles neuves.et Art. R 111.18.7installations ouvertes au public\nd\u00e9rogation aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des per-sonnes handicap\u00e9es aux ERPd\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des per- CCHsonnes handicap\u00e9es relatives dans les lieux de travail neufs et art. R111.19.3\n\nexistants\nD13 e. pr\u00e9sidence de la sous-commission1 d\u00e9partementale a accessibilit\u00e9 Cc. T. Art. R 4214- 27\nla construction| Di4 Tous actes d'instruction li\u00e9s au contr\u00f4le de la r\u00e9glementation sur\n| E [URBANISME: El Notification des majorations et prolongations des d\u00e9laisd'instruction - L423-1 et R423-24 etsuivants\n\"E2 Notification de la liste des pi\u00e9ces manquantesi-R 423-22 et 423-38du Code dePurbanisme et suivants\nE3 Poursuite des infractions au code de | urbanisme (verbalisation,r\u00e9daction d'avis techniques)\ni E4 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (ex\u00e9cution desd\u00e9cisions de justice, proc\u00e9dure d'expulsion)\nArticles. L 480.1, aL480.6 du Code |Urbanisme ;\n\"Articles. L 480-7 aL480-9 du Code del'urbanisme et article710 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale\nE5 D\u00e9livrance des avis conformes sur les actes d'urbanisme pour les-L422-5 - L422-6|\n| | communes soumises au r\u00e8glementnati d'urbanisme\nL -\nE6 . Tous actes, d\u00e9cisions eet documen s de toute nature relatifs \u00e0la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement ou de la redevance ar-ch\u00e9ologique pr\u00e9ventive\nArticles R331-9 \u00e0 16du code dePurbanisme et L 524et suivants du code du :patrimoine\nE7 Tous actes d'instruction, toutes d\u00e9cisions relatives aux autorisations et d\u00e9-clarations pr\u00e9alables en mati\u00e8re d'urbanisme Articles L 421 aL 427- |2 du code de l'urba-nismeR 422-2 et R422-16du code de l'urba-nisme\nF ENVIRONNEMENT,EAU & NATURE |\nFi | Police de l'eau| D\u00e9claration :* Instruction:+ demandes de r\u00e9gularisation ou d'observation sur prescriptions |particuli\u00e8res,*__ d\u00e9cision de cl\u00f4ture pour dossiers non soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de!d\u00e9claration.\n\"D\u00e9livrance :* proposition de d\u00e9cisions de rejet tacite, d'arr\u00e9t\u00e9s de prescriptionsparticuli\u00e8res, de non opposition \u00e0 d\u00e9claration,+ d\u00e9cisions explicites de non opposition \u00e0 d\u00e9claration.\nF2 Police de la naturePr\u00e9servation des espaces :* autorisations relatives \u00e0 la gestion des espaces naturelsprot\u00e9g\u00e9s, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ationd'espaces prot\u00e9g\u00e9s.\nPr\u00e9servation des esp\u00e8ces :\n\n|*d\u00e9rogations aux interdictions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8cesanimales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 411-6 du code del'environnement.\n\"d\u00e9cisions et autorisations relatives au commerce et au transportd'esp\u00e8ces de la faune ou de la flore sauvage |+ la d\u00e9tention et l'utilisation et l'utilisation d'\u00e9caille de tortues.marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et chelonia mydas,|par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont| compos\u00e9s,| + la d\u00e9tention et l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricantsou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,* la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97sus-vis\u00e9 et des r\u00e9glements de la Commission, |* le transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sontsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0|338/97 sus-vis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9s au niveau national par les arr\u00eat\u00e9spris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\nF3 | Police de la chasse |* les actes concernant l'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs des populations || animales et les d\u00e9clarations de pi\u00e9geage ;+ les autorisations de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation derapaces pour la chasse au vol (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt2014) ;| * les autorisations de naturalisation, de transport, d'expositiond'esp\u00e8ces de faune sauvage du patrimoine national (articles R411-6, R 411-10 \u00e0 R411-14 du code de l'environnement) ;* l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux dechasse au vol (article R 427-5 du code de l'environnement) ;* tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier et le pr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces dont la chasse est|autoris\u00e9e (article L 424-11 du code de l'environnement) ;* tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levagede gibier et le certificat de capacit\u00e9 des \u00e9levages (articles R 413-24 \u00e0 39 du code de l'environnement) ;\n* les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dansle cadre du plan de chasse (articles L 425-6 \u00e0 13et R 425-1 \u00e0 20du code de l'environnement) ;+ les autorisations d'entra\u00eenement de chiens, de concours etd'\u00e9preuves de chiens de chasse (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier2005) ;* tous les actes concernant les d\u00e9clarations d'\u00e9tablissementsprofessionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial (articles R424-13-1 \u00e0 4 du m\u00eame code).\nF4 Police de la p\u00eache :- autorisation de p\u00eache \u00e9lectrique (R-432-6 code environnement)- d\u00e9livrance des licences de p\u00eache (R-435-7 code environnement)F5 Tous courriers n'engageant pas l'Administration\nG MARCHES / CONTRATS / CONVENTIONS / DE-MANDES D'ACHATGIA Les actes par carte d'achatLes cartes d'achats ainsi que la constatation de service fait avec un\n\nplafond mensuel (seuils voir annexe 1) | |\nh\u00e9 Re  2 =  rs ||  LE  |\nGIB Les actes relatifs \u00e0 la commande publique |; STORES Ce AE  || Tous les actes relatifs aux demandes d'achat, conventions, march\u00e9s jusqu'\u00e0 5 225 000 \u20ac| publics, accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, lorsque .le montant est inf\u00e9rieur aux seuils europ\u00e9ens mentionn\u00e9s dans le code de | - March\u00e9s de fourni-la commande publique du 1% avril 2019 relatif aux march\u00e9s publics (seuils jtufesiet de servicesvoir annexe 1) Jusqua135 000 \u20ac HT\nGIC | Toutes subventions aux associations, aux personnes physiques et \" a aac| morales autres que les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements| (seuils voir annexe 1)\nGID Les services faits (voir annexe 1)\nGIE |Tout acte relatif aux d\u00e9penses et recettes concernant les \u00e9tats de frais ded\u00e9placement dans le cadre des ordres de mission pris sur le BOP 354 etleur service fait. Les ordres de mission sont sign\u00e9s par la direction DEAL.\nGI 'Tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement des |d\u00e9penses et des recettes |\nH CONTENTIEUX (hors contentieux sp\u00e9cifiques \u00e0l'exercicedes polices cit\u00e9es parailleurs)\"HI | = GRANDE VOIRIEHla Les mises en demeure et/ou tous actes de poursuite, d'instruction |en requ\u00eate en d\u00e9fense ou en expertise devant le Tribunal Admi-nistratif comp\u00e9tent\nHI b Tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice renduesen mati\u00e8re de grande voirie\nIl - EXPROPRIATIONHII\nHila Tous actes d'instruction, ou d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rendues enmati\u00e8re d'expropriation par la cour d'appel de Saint-Denis ou lesjuridictions, relevant de son ressort\nHII b Les conventions transactionnelles en mati\u00e8re d'expropriation\n| INSTRUCTION DES PROJETS ENERGIE\nla Tous les actes relatifs aux ouvrages de transport et de distribution | L323-3 \u00e0 -13 et R323-1 \u00e0d'\u00e9lectricit\u00e9 (institution des servitudes, contr\u00f4le de la construction 48 du code de l'\u00e9nergie,et de l'exploitation des ouvrages), y compris les lignes directes \u00c9EAS-1 2-6 EL RSA\" \u00e0p ges), y comp 9 6 du m\u00eame code\nIb Tous les actes relatifs \u00e0 l'obligation d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 R314-1 et suivants ducode de l'\u00e9nergie\nIc Tous les actes relatifs au suivi et au contr\u00f4le des bilans des R229-25 et R229-50 et\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre suivant du code de l'envi-ronnement\nId Tous les actes relatifs \u00e0 l'instruction et au contr\u00f4le des audits 1233-4du code de\u00e9nerg\u00e9tiques l'\u00e9nergie\nle Tous les actes relatifs aux contributions \u00e0 l'instruction des appels 1311-10 et s., R311-20\n\nd'offres ENR |\nTous les actes d\u00e9volus \u00e0 la DEAL pour la mise en \u0153uvre ducadre territorial de compensation de La R\u00e9union\ndu code de l'\u00e9nergie\n|\nD\u00e9lib\u00e9ration de la CRE |du 2/2/2017 relative \u00e0 lam\u00e9thodologie id'examen des petites ac- .tions de MDE dans lesZNI, en application del'art. L121-7 du code del'\u00e9nergie\nTous les actes relatifs au contr\u00f4le des installations de production,de stockage, de transformation d'\u00e9nergie\nTous les actes relatifs au contr\u00f4le administratif et auxautorisations de travaux sur les concessions hydro\u00e9lectriques\n1142-30 ets. du codede |l'\u00e9nergie :R a-de l'\u00e9nergiedu code |\nTous les actes relatifs au suivi, \u00e0 l'instruction et au contr\u00f4le de ladurabilit\u00e9 des bio\u00e9nergies L284-1 \u00e0 -11 du code del'\u00e9nergie\nENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET SECURITE_\nV\u00e9hicules:\nTous actes relatifs \u00e0 la r\u00e9ception, :\u00e0\u00e0 l'homologation et au contr\u00f4le des!v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de marchandises dangereuses\n'Ste\nToutes d\u00e9livrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de!v\u00e9hicules\n'Tous actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le technique des'poids lourds et v\u00e9hicules l\u00e9gersTous actes relatifs a la surveillance des organismes et personnelscharg\u00e9s du contr\u00f4le technique des poids lourds et v\u00e9hicules l\u00e9gers\n| simples et surveillance administrative des contr\u00f4les techniques'Les habilitations des agents en mati\u00e8re de r\u00e9alisation des op\u00e9rations\nJ2 \u00c9quipements sous pression, canalisations de transport de mati\u00e8resdangereuses:| Tous actes relatifs \u00e0:- l'instruction, au contr\u00f4le administratif et technique des \u00e9quipements etouvrages;- la d\u00e9l\u00e9gation des op\u00e9rations de contr\u00f4les ;- la reconnaissance des services d'inspection\nJ3Air, sant\u00e9 environnement :Tous actes relatifs \u00e0 :: - la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air ;- au suivi de l'association agr\u00e9\u00e9e de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air ;- la sant\u00e9 et l'environnement| JAMines : autorisations techniques, et tous actes relatifs au \"contr\u00e8le tech-nique et administratif des installations en exploitation.\nJ5 chets\nJ5a\nInstallations class\u00e9es, environnement industriel, explosifs et d\u00e9-\nmodifications...) ou d' \u00e9tudes {y compris recevabilit\u00e9 des demandes)\nJ5b\nJ6c\nTous actes relatifs au contr\u00f4le en exploitation des installations class\u00e9es\nadministratifs des explosifs et de leur utilisation en mines et carri\u00e8res\nJ5d Tous actes relatifs aux contr\u00f4les des substances\nTous actes relatifs \u00e0 l'instruction de dossiers (autorisation, enregistrement,\nTous actes relatifs \u00e0 l'instruction des UDR et aux contr\u00f4les techniques et\n\n14\nJ5e Tous actes dans le domaine de la pollution industrielle des sols, de l'air etde l'eau| J5f Tous actes ou demandes dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des| | infrastructures portuairesJ5g \"Tous courriers n'engageant pas | \"Administration - |J5h Les propositions de d\u00e9signation comme inspecteur des installations || class\u00e9es |\nJ6 | R\u00e9gie de recette DEAL- SPREI\nJ6a Les titres de recettes\n|\n|=| J6b \u00a9 [Tout acte autre que ceux de comp\u00e9tence della r\u00e9gisseuseI K AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEKt a Phase amont : toutes demandes en phase amontK2 || Phase d'examen : toutes demandes d'avis ou de compl\u00e9ments : 'touteproposition de prolongation de d\u00e9lai; toute proposition \u00e0 l'issue de la| | phase amont\n| K3 Phase de d\u00e9cision: toute proposition de prolongation de d\u00e9lai; toute+ proposition en vue de statuer sur la demande\n__L__RISQUES NATURELS |LA 'Tous actes relatifs au contr\u00f4le des ouvrages | hydrauliques.(am\u00e9nagements hydrauliques, barrage autoris\u00e9, conc\u00e9d\u00e9, conduite ne)digues | ou syst\u00e8mes a endiguements _\nArticle 2 : Par exception aux exclusions de l'article 1, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux directeurs ad-joints.\nArticle 3: Les cadres d'astreinte d\u00e9sign\u00e9s nominativement par une d\u00e9cision du directeur de la DEALou de son repr\u00e9sentant, b\u00e9n\u00e9ficient d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature a l'effet de signer les actes \u00e9nu-m\u00e9r\u00e9s et cod\u00e9s ci-dessous :\nB4 ; B6 ; B7 ; B8; Cl-a; Cl-b ; Cll-a; Cll-b ; CIV; F3; F4; J4;J5d; J5f; J5g\nArticle 4: Les agents de la DEAL d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficient d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'ef-fetde signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s et cod\u00e9s \u00e0 l'article 1SERVICE PRENOM/NOM FONCTION SUBDELEGATIONS\nTous actes du A, B,C, D, E, FG,H,Directeur Adjoint, adjoint au |, J, K, L \u00e0 l'exception des actes etFranck LUSTENBERGER d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 minist\u00e9riel de zone, d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, et 21chef du p\u00f4le risques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01876 du 22septembre 2025\nTous actes du \u00c0, B, C,D, E, G,H, |,J, K, L \u00e0 l'exception des actes et d\u00e9-cisions vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, et 21 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01876 du 22septembre 2025\nResponsable mission com- AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 \u2014 AGla-munication 43 - AGII-4 - G (voir annexe 1)\nAGla-4 \u2014 AGla-6 \u00e0 AGla-13 \u2014 AGla-Cheffe de la mission pllo- 45 _ aGia.98 - AGIa-99 - AGII-4 \u2014tage G\nDirection Directrice Adjointe, coordi-Lo nation littorale et territoriale,S\u00e9verine CATHALA chef du p\u00f4le am\u00e9nagementhabitat\nSt\u00e9phane GEAUFREAU\nMission Elsa BADROUZAMANIpilotage\n\n15\nAdjointe \u00e0 la cheffe de la AGla-4 \u2014 AGla-6 \u00e0 AGla-13 \u2014 sor(Mipil) Anne-Aim\u00e9e BOURGIN MIPIL \u2014 Pilotage budg\u00e9- 43 \u2014AGla-98 - AGla-99- AGII-4 \u2014taire. G |\n-AGI4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 \u2014 AGla-43. . \u2014AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - B7-M\u00e9lanie MOLIN Cheffe de service Di3e-Di4-E1-E2- E3 -F4\u2014\nE5-E6-E7-G\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 - AGla-! Adjointe \u00e0 la cheffe de ser- |43 \u2014AGla-98 - AGIa-99 - AGII-4 \u2014{Eve OMBREDANE vice - B7-D13e-D14-E1-E2- \u00a33 -E4-E5-\u00a36-E7 -GJanis GLAMPORT Chef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de la | AGla 4 \u2014 AGla-6 - D13 econstruction |\nRandeau MARY-CATAN Adjoint d'unit\u00e9 AGla 4 \u2014- AGla-6 - D13 e :\n. Chef de l'unit\u00e9 Littoral, AGla 4 -AGla-6 - G (voir annexe 1) :Service St\u00e9phane MARTY paysages et urbanisme - \u00a33 -E5: Am\u00e9nage- some eement | Maribella DE SOUSA Adjointe d'unit\u00e9 AGla 4~ AGIa-6 \u2014 G (voir annexe!) -Construc- \u2014 ES -EStion Du- Responsable du p\u00f4le E3-E5\u2014 AGla 4 - AGla-6rables | Nola JOURNET uirbenisrne p| BACOD Pre  | R\u00e9f\u00e9rente CPU E3 -E5\u2014 AGla 4 \u2014AGla-6 G (voir:rente - E5- a 4 \u2014- AGla-6 \u2014 G (voirDominique BUDELOT \u00b0 annexe 2)i} _ _ _ oe  7\n| . Chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nage- | AGla-4 - AGI-a-6Nicolas KERENEUR ment, planification et projet || _ : Adjointe d'unit\u00e9 et cheffe de ! AGla-4 - AGI-a-6 || HUGRET C\u00e9cile ila cellule\n| |Chefde l'unit\u00e9 Ecocit\u00e9et AGl\u00e64 -AGla6Thomas DEDENON | Ville DurableH |\n! LT yo ue || | Adjoint au chef d'unit\u00e9 Eco- AGla-4 -AGla-6 || Frantz MAURICE {cit\u00e9 et Ville durable \u2014: AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 \u2014 AGla-'Audrey BESNARD Cheffe de service 43 \u2014- AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - D-G\n7  Adjoint\u00e0 la cheffe de AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGIa-13 \u2014 AGIa-Michel HOAREAU service 43 \u2014 AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -D ,'-G\n\"Cheffe bureau administratif | AGla-4\u2014AGla-6: Fabiola TECHER et financierServiceHabitat ee = . . .Logement : Cheffe unit\u00e9 politique et pla- AGla-4 -AGla-6.Social G\u00e9raldine DIBLARD nification habitat(SHLS) Charg\u00e9 de mission plan lo-Arnaud PETON\nLaura FRANQUEVILLE\nMich\u00e8le ANDRIANARISON\ngement Outre-mer\nCheffe unit\u00e9 logement loca-tif social\nCheffe unit\u00e9 programmationet financement de l'am\u00e9na-gement\nD4 \u2014- D11 + GID (voir annexe 1)\nAGla-4 \u2014 AGla-6 - D4 - D5 \u2014- D11 -GID (voir annexe 1)\nAGla-4 \u2014 AGla-6 \u2014 D6.1 \u2014 D6.2 -D7 - D8 + GID (voir annexe 1)\n\nVanessa FROMENTIN: Cheffe unit\u00e9 ANRU\n16\nAGla-4 - AGIa-6 -GID (voir 2annexe1)\nCaroline WOLF\nCorinne MARTEL\nCheffe unit\u00e9 habitat priv\u00e9AGla -4 - AGIa-6 \u2014 D4 \u2014 D5 ~ D11-GID (voir annexe 1)\nCheffe unit\u00e9 habitat nord\nFairouse ATTIKI\nS\u00e9bastien ANAMOUTOUR\u00e9f\u00e9rent LHI\nAGla-4 - AGla-6 - D4\u2014 D6.1 \u2014 D8.1- D10- D11 - GID (voir annexe 1)\nGl D (voir annexe 1)\n| Responsable antenne Est\nmises \u00e0 la loi sur l'eau) \u2014'D6.1- D8.1-D10-D11-E3-la -\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 \u2014 AGla-43 \u2014 AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7 \u2014 B8 (\u00e0 l'exclusion des AOT sou-mises \u00e0 la loi sur l'eau) \u2014 D1 - D4 -D6.1 - D8.1 - D10-D11-E3-la -GID - GIE voir annexe 1)\nAGla-4- AGla-6\u00e0 AGIa-13 -AGla- :43 \u2014 AGla-98- AGla-99- AGII-4 -B7 \u2014 B8 (\u00e0 l'exclusion des AOT sou-D1-D4-\n-GID- GIE (voir annexe jy |\n\"GIA et GID (voir annexe 1)\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 \u2014 AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7 \u2014 B8 (\u00e0 l'exclusion des AOT sou-mises a la loi sur l'eau) \u2014 D1 \u2014 D4 \u2014D6.1 \u2014- D8.1 - D10- D11 - E3- la -GID - GIE (voir annexe 1)\nAGla-4 - AGla-6 a AGla-13 \u2014AGla-43 ~ AGla-98 - AGla-99 -AGII-4 - B7 \u2014 B8 {\u00e0 l'exclusion desAOT soumises \u00e0 la loi sur l'eau) \u2014Di - D4 - D6.1 - D8.1-D10-D11-E3-la - GID - GIE (voirannexe 1)| AGla-4- AGta-6\u00e0 AGla-13 \u2014AGla-\nAntenne DTEst\nJean Bernard GASTRIN Adjoint \u00e0 la responsable an-: tenne Est\n; Val\u00e9rie SOUMARA (l'Assistant de l'antenne\nJo\u00ebl Responsable antenneCADUDAL p! Ouest\nAntenne ~~ eeOuest\n| Fran\u00e7ois BOULEVART Adjoint au responsable an-| 'tenne Ouest\nOlivier URIEN Responsable antenne Sud\nAdjointe au responsable an-Sylvie BARONCE tenne SudAntenneSud\nAlain PICARD\nMarc BAPTISTE\nFr\u00e9d\u00e9ric IMBERT\nChef du p\u00f4le Appui territo-rial- charg\u00e9 de missionappui \u00e0 l'am\u00e9nagement\nChef du p\u00f4le habitat\nResponsable du p\u00f4le LHI /\n43- AGla-98- AGla-99- AGII-4 -B7 - B8 (\u00e0 l'exclusion des AOT sou-mises \u00e0 loi sur l'eau) - D1 - D4 -D6.1 - D8.1-D10-D11-E3-E5 :- la -GID - GIE (voir annexe 1)AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13\u2014 AGla-43\u2014 AGla-98- AGla-99- AGII-4 -B7 \u2014 B8 (\u00e0 l'exclusion des AOT sou- :mises a loi sur l'eau) \u2014 D1 \u2014 D4 \u2014D6.1-D8.1-D10-D11-E3-E5-la -GID \u2014 GIE (voir annexe 1)AGla-4 \u2014 AGla- 6 ~ GIA et GID (voir |annexe 1)\nAGla-6 \u2014 AGla-4\nAGla-6 - AGla-4\n\nServicePr\u00e9ven-tion desRisquesnaturelset routiers\nServiceEau etBiodiversi-t\u00e9(SEB)\n(SPRINR) |-\nFRAFU\nJulien RENZONI Chef de service AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 - AGla- |43 \u2014 AG\u00efa-98 \u2014 AGla-99 - AGII-4 -CI-CH-Cil-CIV-L-G\nDenys LEPETIT t\u00e9 d\u00e9fense\n'Adjoint au chef du service,charg\u00e9 de mission-s\u00e9curi-\nS\u00e9bastien MARIOTTI Chef unit\u00e9 accompagne-ment territorial pour ia pr\u00e9-vention des inondations etmouvements de terrain\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 \u2014 AGla-43 -AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - CI-Cll-CIl-CIV-L-G\n'AGla-4 -AGIa-6\nChristophe LAROCHE Chef cellule Veille hydrolo-gique AGla-4 - AGla-6 - G (voir annexe\nClaire-Oc\u00e9ane LAHAROTTEChef unit\u00e9 r\u00e9glementationdes risques naturels et ob-servatoire du littoral\nAGla 4 - AGla-6 \u2014 G (voir an-nexe 1) E\nMarie-Fran\u00e7oise LAMBERTCheffe unit\u00e9 transportsroutiers AGla 4-AGla-6-Cll -G{voiran- |inexe 1) :\nMarie-Nadine TURPIN Adjointe unit\u00e9 transportsroutiers | AGla 4 - AGla-6-Cll \u2014 G (voir an-inexe 1)\nArnaud ACCART Chef unit\u00e9 \u00e9ducationrouti\u00e9re | AGIa 4 - AGla-6 \u2014 CII! - G (voir an-nexe 1)\n| Johny DOURAGUIA Adjoint au chef unit\u00e9\u00e9ducation routi\u00e8re\nChristine JUPPIN de FON-DAUMIERE Cheffe unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 rou- Lti\u00e8re\n[AGla 4 - AGla-6 \u2014 CII - G (voir an-nexe 1)\nTAGla 4 - AGla-6- CIV- G (voir an-|nexe 1)\nMarie-Claire MEVIZOU\nYannick MARIAPIN\nPhilippe BODERE\nSabine BIELSA\nYouven GOULAMOUSSENE\nSt\u00e9phane ESPARON\nJuliette RODICQ\nMare Henri DUFFAUD\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reAdjointe \u00e0 la cheffe unit\u00e9| AGla 4 - AGla-6- CIV- G (voiran-inexe 1}\n: Charg\u00e9 de mission inspec-tion des ouvrages hydrau-liques\nChef de service\nAdjoint(e) au chef de ser-vice\n\"Chef unit\u00e9 Politique de l'eauet des milieux aquatiques\nChef d'unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nCheffe unit\u00e9 police de l'eauet instruction\nAdjoint au chef d'unit\u00e9 Bio-diversit\u00e9\nLA.\n| AGla-4- AGla-6 \u00e0 AGla-13 \u2014AGla- |\n|\n|:|43 \u2014- AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7-B8-F -Ki-K2-K3-G\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 - AGla-43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7-B8-F -K1-K2-K3-G\nAGla 4 - AGla-6 \u2014 F4 \u2014 F5 - B7 \u2014B8 -G (voir annexe 1)\nAGla 4 - AGla-6 \u2014 F2 \u2014 F3 - F6G (voir annexe 1)\nAGla 4 - AGla-6 \u2014 B7 - B8 \u2014 F1 \u2014F5 - K1 \u2014 K2 - K3 \u2014 G (voir annexe1)AGla 4 \u2014-AGla-6 - F2-F3-F5-G(voir annexe 1)\n\nBruno GODEFROY\n18\nAdjoint \u00e0 la chetfe d'unit\u00e9de la police de l'eau charg\u00e9des secteurs Ouest et Sud\nAGla 4 - AGla-6 \u2014 B7 - B8 - F1 -F5 - K1 \u2014 K2 - K3 -G (voir annexe1)\nMohamed ENNAJI Charg\u00e9 du secteur Est AGIA4 - AGla-6 - F5\nJulien LEGROS . Charg\u00e9 du secteur Nord |AGla 4 - AGla-6 - F5\nYoann FAOUCHER | Chef de service AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13\u2014 AGIa-43 - AGla-98 - AGIa-99 - AGII-1 -AGII-4 - | - GIC - G\nde AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 \u2014 AGla-Alain BESNARD Adjoint au chef de service | 43 \u2014AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - 1 \u2014. i GIC -GService \u2014 - eeConnais- Mathieu CHEVAL Chef unit\u00e9 connaissance et | AGla 4 \u2014 AGla-6- GIC-G (voir an-sance : prospective nexe 1) - |Evaluation Chef de l'unit\u00e9 syst\u00e8meet transi- | Cyriel ADNES d'information g\u00e9ographique |AGla 4 - AGla-6 - AGII-1 -tion Ecolo- Chef de l'unit\u00e9 transitiongique | Samuel LASLANDES \u00e9nerg\u00e9tique et d\u00e9veloppe- | AGla 4 \u2014- AGla-6- |(SCETE) ment durable\nMarine BATTISTINI Cheffe du P\u00f4le Energie AGla 4 - AGla-6- |\nLudovic LAURET Chef du Pole Transition \u2014 | Agia 4 - AGla-6Ecologique\n| Nicolas LEPLAT\n: C\u00e9line GUERVILLE\nService | olivier MONTAIGNEPr\u00e9ventiondes 1...Risques et!Environne-'ment In-\ndustriels \"C\u00e9dric LEGAIT\n(SPREI)\nLionel PAYET\nChef de service\nAdjointe au chef de service\nCharg\u00e9de mission (Sch\u00e9-ma R\u00e9gional des Carri\u00e8res(SRC)\nChef unit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 etrisques accidentels (USRA)\nChef unit\u00e9 mat\u00e9riaux, sol etsous-sol (UM3S)\nAGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 - AGla-43 \u2014 AGla-98 - AGIa-99 - AGII-4 -J sauf J6 - G \u2014K (si service coor-donnateur ICPE)\ni:AGla-4 - AGla-6 \u00e0 AGla-13 -AGla- :43- AGla-98 \u2014 AGla-99 - AGII-4 \u2014 J :sauf J6 - G \u2014K (si service coordon-|nateur ICPE) !\nAGla-4 - AGla-6 \u2014 J4 - J5g ~ G (voir |annexe 1)\nPour l'unit\u00e9 USRA :AGla 4-AGla-6 - J1 (sauf Je) - J2- J5 (sauf : recevabilit\u00e9 et contre-si-gnature de cl\u00f4ture de phase/proc\u00e9-dure d'instruction et proposition de'sanctions hors mise en demeure ; etJ5h) - G (voir annexe 1) \u2014 K (siservice coordonnateur ICPE, et saufproposition)\nPour l'unit\u00e9 UM3S :AGla-4 - AGla-6 - J4 - J5 (sauf: re-cevabilit\u00e9 et contre-signature de ci\u00f4-ture de phase/proc\u00e9dure d'instruc-tion et proposition de sanctions horsmise en demeure ; et J5c, J5d, J5f)\n\n\"Cyril CASSAT\n19\nLE K (si service coordonnateur ICPE,et sauf proposition)\nLaurent COLLIN\nClara GAGET\nL\u00e9a NIFAUT\nStefan BOURGE inspecteurs installationsNahima BOULEBBINA\nTh\u00e9o MACE\nAnne-Ga\u00eblle HOARAU\nclass\u00e9es.\n'L\u00e9ticia SEPLUCRE\nVincent SUI-SENG\nJ5g et, comme r\u00e9dacteur, tout rap- |port de l'inspection des installationsclass\u00e9es\nMax VAILLANT\n| Philippe SCOURZIC\nInspecteur contr\u00f4les tech-iniques et installations clas-s\u00e9es.\nInspecteur contr\u00f4les tech-niques et installations clas-s\u00e9es.\nJa \u00e0 J1d (sauf d\u00e9livrance des agr\u00e9-ments ; contre-signature de proposi-tion de sanctions et proc\u00e9dures judi-ciaires ; contre-signature des r\u00e9cep-tions effectu\u00e9es par l'agent ; trans-mission des rapports de contr\u00f4les) \u2014J5g \u2014 J2 (sauf : canalisations, sauf :transmission des rapports de |contr\u00f4le ; contre-signature de cl\u00f4ture |de phase/proc\u00e9dure d'instruction) et, ''comme r\u00e9dacteur, tout rapport del'inspection des installations clas-s\u00e9es.\nJia \u00e0 J1d (sauf d\u00e9livrance des agr\u00e9-|ments ; contre-signature de proposi-tion de sanctions et proc\u00e9dures judi-ciaires ; contre-signature des r\u00e9cep-tions effectu\u00e9es par l'agent ; trans-mission des rapports de contr\u00f4les) \u2014J5g \u2014 J2 (sauf: transmission desrapports de contr\u00f4le ; contre-signa-ture de cl\u00f4ture de phase/proc\u00e9dure| d'instruction)\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau en annexe n\u00b0 1 \u00e0 l'effetde signer tous les actes et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cretn\u00b0 2019-1344 du 12 d\u00e9cembre 2019 dans la limite des enveloppes budg\u00e9taires qui leur sont allou\u00e9es.\nArticle 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les noms sont mentionn\u00e9s dans le tableau en annexe 2\u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et ce dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\u00e0 saisir les actes relatifs aux d\u00e9penses et recettes transmis au Centre de Service Partag\u00e9 Interminis-t\u00e9riel (CSPI) ;\u00e0 signer les actes relatifs aux d\u00e9penses, recettes et recouvrements transmis au Centre de ServicePartag\u00e9 Interminist\u00e9riel (CSPI) ;\u00e0 valider les actes relatifs aux d\u00e9penses et recettes li\u00e9es aux applications Chorus C\u0153ur et ChorusFormulaires ;\u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 valider les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les relev\u00e9s d'op\u00e9rations (factures)\u00e9mis dans l'application chorus DT.\n\nArticle 6: La subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la d\u00e9l\u00e9gationpr\u00e9fectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifi\u00e9s aux articles 2, 3 et 4.\nDes notes internes de service peuvent pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'exercice de ces subd\u00e9l\u00e9gations.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est ind\u00e9pendante des pouvoirs de signature sp\u00e9cifiques dont b\u00e9n\u00e9ficient certains agentsd\u00e9sign\u00e9s par ailleurs dans certaines fonctions et habilit\u00e9s \u00e0 cet effet (inspecteur des installations class\u00e9es, ins-pecteur du travail...).\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge :\n- la d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL \u2014 2025-N\u00b002 du 17 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certainsagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de LaR\u00e9union,\n- la d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL \u2014 2025-N\u00b002 du 17 juin 2025 portant autorisation a certains agents plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union de signer et validerles actes de gestion financi\u00e8re ;\n- et la d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL \u2014 2025-04-29 \u2014 N\u00b0 42 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union en mati\u00e8re de fis-calit\u00e9 d'urbanisme.\nArticle 8 : Monsieur le directeur-adjoint, Madame la directrice-adjointe et la cheffe de la mission pilotage (MI-PIL) de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s de l'application de lapr\u00e9sente qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nSaint-Denis, le 9 \u00a7 NOV. 2025\ne Directeur de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement,\n\nD\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL 2025-N\u00b004- ANNEXE 1portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeurde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\nterritoriales\nS\u00e9verine CATHALA Seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9Tous BOP DIRECTION ;\u2014 \u2014  See  pr\u00e9fectoral n\u00b0 2426 du 18Franck LUSTENBERGER novembre 2024 x\nDIRECTION/ Elsa BADROUZAMANI 40 000 40 000 x |Tous BOP MIPIL | ane | \u2014  \u2014\u2014  _| Anne-Aim\u00e9e BOURGIN 40 000 40 000 x xi RER RE T RE) EE FR| BOP 354 : \u00ab Administration |territoriale de l'Etat \u00bb UO 0354 - | DIR/COM | St\u00e9phane GEAUFREAU 1000* 5 000 x____D974-DEAL uniquement ln, Pl  ne  RER  aia She a  |  \u2014\u2014\u2014\u2014SACoD : M\u00e9lanie MOLIN\u2014 |  ora ts Bees NeSCETE: Yoann FAQUCHER _ _ lest 7 _ fxSEB : Philippe BODERE Re | =\n|. BOP 354: \u00ab Administration Sewices, SHLSAUGIEY BESNARD _ aterritoriale de l'Etat \u00bb U0 0354~ | tonnes SPREI: Nicolas LEPLAT a| D974-DEAL uniquement territoriales |SPRINR : Julien RENZONI | peels _ + emeATE : Fairousse ATTIKI | aATO: Jo\u00ebl CADUDALne | ATS: Olivier URIEN| DIRECTION| ML FBS BADROC NN| Antennes|\n|territoriale de l'Etat \u00bb UO 0354 \u2014\nATE: Val\u00e9rie SOUMARA\n\"ATO : Fran\u00e7ois BOULEVART\n|F\nBOP 364: \u00ab Administration |\n{|D974-DEAL uniquement ATS: Alain PICARDSEBSPRINRPhilippeBODEREJulien RENZONI\nSACoD\nM\u00e9lanie MOLINEve OMBREDANESt\u00e9phane MARTYMaribella DE SOUSA\nBOP 113 \u00ab Paysage, eau etbiodiversit\u00e9 \u00bb SEB\nSPREI\nSPRINR\nPhilippe BODERESabine BIELSA :St\u00e9phane ESPARON|Julietie RODICQ'MareHenri DUFFAUD__ [Bruno GODEFROY\nNicolas LEPLAT\n[Denys LEPETIT _I\nSHLS\nBOP 123\u00ab Conditions de vie Outre-Mer \u00bb\nFe\nAntenne Est :\nAnt Ouest\nAudrey BESNARD'Michel HOAREAU{Arnaud PETONLaura FRANQUEVILLE'Marie-Mich\u00e9leANDRIANARISONCaroline WOLFCorinne MARTELS\u00e9bastien /ANAMOUTOU\nJean-Bernard GASTRINJo\u00ebl CADUDALFran\u00e7ois BOULEVARTOlivier URIENAntenne Sud:\nSHLS\nBOP 135\u00ab Urbanisme, territoires etam\u00e9lioration de l'habitat \u00bb\nSACoD\nSCETE\nSylvie BARONCE\nAudrey BESNARD\nMichel HOAREAUM\u00e9lanie MOLINEve OMBREDANEYoann FAOUCHER\nAlain BESNARD\nMathieu CHEVAL\n40 000\n400004000040 000\n40 000\n40 00040 000\n40 000\n40 000\n40 000\n5 000\n| 300 000[300 000\n40 000\n40 00040 000\n40 00040 000\n40 000\n5 000\n\nii  zy SHAS:\nDoes Yoann FAOUCHER Xai 40 000 40 000 a: |\u00ab Expertise, information SCETE [Alain BESNARD L ____ | 40000 40 000 x| g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie \u00bb Mathieu CHEVAL 5 000 5 000 x\n| {Nicolas LEPLAT 40 000 40 000 _ x ia| SPREI C\u00e9lineGUERVILLE |  |  40000 40 000 xBOP 174 \u00ab \u00e9nergies, climat et C\u00e9dric LEGAIT 5 000 5 000SE  Yoann FAOUCHER __ i  40 000SCETE |Alain BESNARD 40 000 x fo. |Mathieu CHEVAL 5 000 x |eRe SEM i zlspre NOosLEPLAT |  40 000 40000 | x RSC\u00e9line GUERVILLE 500* | 40000 40000 |  x  |  |{Julien RENZONI - - a 40 000 40 000 xa  Denys LEPETIT _ _ _| 40.000 40 000 x| POP MENTON ES | spRINR [Christophe LAROCHE| ~ 600\" 5 000 | x| Guillaume PLA 5 000 \u2014  x |_|Claire-Oc\u00e9ane LAHAROTTE 5 000 x |M\u00e9lanie MOLIN 40 000 40 000 xSACOD: 2Eve OMBREDANE 40 000 40 000 xec i BT  LS Ea i|__SEB Philippe BODERE : 40 000 40 000 X _ |Julien RENZONI 40 000 40 000 x _|ID EPETISPRINR Denys LEPETIT | 40 000 40 000 xBOP 203 \u00ab Infrastructures et Marie-Fran\u00e7oise LAMBERT | 500\" 5000 |  xservices de transport \u00bb _ Marie-Nadine TURPIN |  _ 5 000 7 xX  aSACoD M\u00e9lanie MOLIN | 40 000 40 000 x\nEve OMBREDANE 40 000 40 000 x\nl \u2014\u2014  \u00c6  _  ee  \u2014\u2014\u2014_\u2014  i\nJulien RENZONI 40 000 40 000 x _| Denys LEPETIT 40 000 _40 000 x\n| BOP 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation SPRINR [Amaud ACCART es sg 5000 | lerouti\u00e9res \u00bb Johny DOURAGUIA \u2014 500* 5 000 x a{Christine JUPPIN de| FONDAUMIERE eo ER  eae| ares Claire MEVIZOU | 5 000 xSEA AUREUS SE ER APN  A DR SAONE LEE AR \u0152 SEE RR RET\nBOP 217 \u00ab conduite et pilotage (Yoann FAOUCHER | |  = 25000, a |des politiques de l'\u00e9cologie, du 'Alain BESNARD 25 000 x2 Re: ScETE, -\u2014\u2014\u2014\u2014 a  a  2 =d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9durables \u00bb Mathieu CHEVAL | 5 000 x\n\u2014  \u2014\u2014  [oo  Pe  Et  |  \u2014\u2014  - a\nSEB \"Philippe BODERE a  a 40 000 msBOP 362 \u00ab \u00e9cologie-plande | SEB (Sabine BIELSA 240 000 1 x  -relance \u00bb: UO0362-TECO-DEA4 SACoD |M\u00e9lanie MOLIN 40 000 x\n40 000 xSACoD Eve OMBREDANEEIT a REG aSACoD {M\u00e9lanie MOLIN x\n| SACOD (Eve OMBREDANE | ~ 40000 xSEB |Phiippe BODERE | 40000 xSEB Sabine BIELSA 40 000 x |SPRINR | Julien RENZONI Zn  40000 # |BOP 380 : \u00abFONDS VERT \u00bb, (Denys LEPETIT 207000! x |Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition Audrey BESNARD 40 000 x\u00e9cologique dans les territoires Michel HOAREAU 40000 | x\nYoann FAOUCHER ~ 40 000 x'Alain BESNARD 40 000 xMathieu CHEVAL 5 000 xLEPLAT | 40 000 xSPREI [C\u00e9line GUERVILLE 40 000 x\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle du 24/09/25 (d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL 2025-N \u00b003 - ANNEXE 1 du 24 septembre 2025)\n\"Ces montants peuvent \u00eatre relev\u00e9s exceptionnellement par d\u00e9cision nominative du directeur\nfric BATAILLER\ndfcteur de l'environnement\n\nD\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL 2025-N\u00b004\u2014 ANNEXE 2\nportant autorisation a certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeurde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\n- saisir certains actes de gestion financi\u00e8re dans Chorus :BOP LIBELLE SERVICE NOMS123 Conditions de vie Outre-mer SHLS Andila CHARAFOUDINE135 Urbanisme, Territoires et Am\u00e9lioration de l'Habitat SACoD Dominique BUDELOTDenise COLINENola JOURNET\n113 Paysages, Eau et biodiversit\u00e9 SEB Jocelyne LEOCADIE181 Pr\u00e9vention des risques SPREI Olivier MONTAIGNEMarie-Andr\u00e9 ABRANTESBernadette RATO-DAMOUR\n- saisir, signer et de valider certains actes de gestion financi\u00e9re dans Chorus :BOP LIBELLE SERVICE NOMSTous BOP |Tous BOP DIR/MIPIL Elsa BADROUZAMANIAnne-Aim\u00e9e BOURGINYoann INFANTEEn cas d'emp\u00eachement Roselyne AH-SANE123 Conditions de vie Outre-mer SHLS Fabiola TECHEREn cas d'emp\u00eachementJean-Yves TANG-TONG-HITeddy NGOKO135 Urbanisme, Territoires et Am\u00e9lioration de l'Habitat SHLSSCETE Roselyne AH-SANESACod\n113 |paysages, Eau et biodiversit\u00e9 SEB B\u00e9n\u00e9dicte DERANDSACoDSPREISPRINR Sabine EPICHARME pour AFITF174 Energie, Climat et Apr\u00e8s Mines SPREI Sabine EPICHARMESCETE181 Pr\u00e9vention des risques SPRINR Sabine EPICHARMESPREI En cas d'emp\u00eachement Agn\u00e8s BUCHLESACoD\n203 Infrastructures et services de transports SPRINR Sabine EPICHARMESACoDSEB B\u00e9n\u00e9dicte DERAND pour 203 - CRET\n207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e9res SPRINR Agn\u00e9s BUCHLE\nEn cas d'emp\u00eachement Sabine EPICHARME\n217 Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du] DIR/MIPILD\u00e9veloppement et de la Mobilit\u00e9 Durables(CPPEDMD) SCETE Roselyne AH-SANE\nExpertise, information g\u00e9ographique et159 m\u00e9t\u00e9orologique SCETE\nMission Plan de Relance SACODUO-362-TECO-DEA4 SEB B\u00e9n\u00e9dicte DERANDdu BOP 362 SPRINR380 Acc\u00e9l\u00e9ration transition \u00e9cologique SPRINR\u00ab fonds verts \u00bb dans les territoires SACODSEB B\u00e9n\u00e9dicte DERANDSHLS Fabiola TECHERSCETE Sabine EPICHARMESPREITous BOP- proc\u00e9der au contr\u00f4le et \u00e0 la validation des ordres de missions, des \u00e9tats de frais et des relev\u00e9s d'op\u00e9rations(factures) dans l'application de Chorus DT :\nP\u00e9rim\u00e8tre Profil chorus DT SERVICE NOMS\nni VH1/VH2/FC/FV/GV/SG : DIR/MIPIL Elsa BADROUZAMANI_ _/AMe-Aim\u00e9e BOURGINCFA+Tous profils DIR/MIPIL Ydann INFANTE\nEric'BATAILLER","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T11:47:21+00:00","id":"98cfebb041af6442f169bf2e8f0dba96652f2cb05f6c03236bbd2dd29c79202d","name":"DECISION DEAL-DIR-MIPIL-2025-N\u00b04 du 26 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous autorit\u00e9 du DEAL La R\u00e9union-02122025110426.pdf","pdf_creation_date":"2025-12-02T11:05:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50055/377272/file/DECISION%20DEAL-DIR-MIPIL-2025-N%C2%B04%20du%2026%20novembre%202025%20portant%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20certains%20agents%20plac%C3%A9s%20sous%20autorit%C3%A9%20du%20DEAL%20La%20R%C3%A9union-02122025110426.pdf"}