{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-268\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCH CHARLES PERRENS / DRH RS\n33-2025-10-21-00012 - avis concours Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical - Fili\u00e8re :\nIDE du 21-10-2025 Ch Charles Perrens Bordeaux (3 pages) Page 3\n33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du\n21-10-2025 - CH Charles perrens  (10 pages) Page 7\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2025-10-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle rustique\ndans le cadre des travaux de\nr\u00e9novation de la coursive du centre commercial du lavoir, \u00e0 Martignas-sur-Jalle\n(5 pages) Page 18\n33-2025-10-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats dans le cadre de la\nrestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de\nLaromet sur les communes de Omet et Laroque (33) \nSyndicat Mixte\nd'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot  (8 pages)Page 24\n33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs\nhabitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la\ncommune de M\u00e9rignac (33) (18 pages) Page 33\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-09-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et de signature de la\nresponsable du Service de Gestion comptable de Belin-Beliet - Biganos (2 pages)Page 52\n33-2025-10-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers de Cenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal (4 pages) Page 55\n33-2025-10-15-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la\nTr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Cadillac (3 pages) Page 60\n33-2025-10-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal (4 pages) Page 64\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR\n33-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de\nla circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch (2 pages)Page 69\n33-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour des travaux de fauchage\nentre les \u00e9changeurs n\u00b039 Libourne/St Antoine et n\u00b045 Lormont (3 pages)Page 72\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant autorisation de\ncr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit\n\"Bellevue\" sur la commune de M\u00e9rignas (33350) (6 pages) Page 76\n2\nCH CHARLES PERRENS\n33-2025-10-21-00012\navis concours Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical - Fili\u00e8re :\nIDE du 21-10-2025 Ch Charles Perrens Bordeaux\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00012 - avis concours Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical - Fili\u00e8re : IDE du 21-10-2025 Ch Charles Perrens\nBordeaux 3\need Centre Hospitalierpg CHARLES PERRENSDirection des Ressources Humaines et du Dialogue SocialEgalit\u00e9 Femmes HommesAvis de concours EXTERNE sur titresn\u00b0 2025/8CADRE DE SANTE PARAMEDICALGRADE | (filiere infirmiere)a 1ER grade du corps des cadres de santeCORPS paramedicaux\n'NOMBRE DEPOSTE(S)A POURVOIR _ | LL oo\u00c9TABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux _DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :Les cadres de sant\u00e9param\u00e9dicaux exercent :\u2014 des fonctions correspondant \u00e0 leur qualification et consistant \u00e0 encadrer des \u00e9quipes dans les p\u00f4lesd'activit\u00e9 clinique et m\u00e9dico-technique des \u00e9tablissements et leurs structures internes ;\u2014 des missions communes \u00e0 plusieurs structures internes de p\u00f4les d'activit\u00e9 clinique ou p\u00f4les d'activit\u00e9m\u00e9dico-technique ou de charg\u00e9 de projet au sein de l'\u00e9tablissement ;- des fonctions d'encadrement correspondant \u00e0 leur qualification, dans les instituts de formation et \u00e9colesrelevant d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 qui pr\u00e9parent aux diff\u00e9rentes branches des professionsinfirmi\u00e8res, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualit\u00e9 de formateur \u00e0l'enseignement th\u00e9orique et pratique et \u00e0 la formation des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants. Ils prennent part, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aux jurys constitu\u00e9s dans le cadre du fonctionnement des instituts ou \u00e9coles ;\u2014 le cas \u00e9ch\u00e9ant, des fonctions de collaborateur de chef de p\u00f4le, lorsque celles-ci ne peuvent \u00eatre assur\u00e9espar un cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical.TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE : |- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ; |- Vu le Decret n\u00b0 2012-1466 du 26 decembre 2012 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des cadresde sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re;- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concoursinterne et externe sur titres permettant l'acces au corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de lafonction publique hospitali\u00e8re ;| CONDITIONS DE NOMINATION DANSLE GRADE :Concours externe sur titres\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00012 - avis concours Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical - Fili\u00e8re : IDE du 21-10-2025 Ch Charles Perrens\nBordeaux 4\nGRILLE ET INDICE DE REMUNERATION : -Grille du 1\u00b0 grade du corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicauxCONDITIONS D'ACC\u00c8S A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :- Jouir de ses droits civiques- \u00catre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant d'un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne ou d'unautre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en- Ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b02 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice deses fonctions (\u00e0 noter que seule l'administration est habilit\u00e9e \u00e0 demander ce document)- Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des lois sur le recrutement de l'Arm\u00e9e ou de la Journ\u00e9e d'Appelde Pr\u00e9paration \u00e0 la D\u00e9fenseQUALIFICATIONS REQUISES :Peuvent se pr\u00e9senter les candidats titulaires :\u2014 dipl\u00f4me d'infirmier, titres ou autorisations requis pour \u00eatre recrut\u00e9s dans les corps r\u00e9gis par les d\u00e9crets du30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, ayant exerc\u00e9,dans le secteur priv\u00e9 ou public, une activit\u00e9 professionnelle de m\u00eame nature et \u00e9quivalente \u00e0 celle des'agents appartenant aux corps pr\u00e9cit\u00e9s pendant au moins cing ans \u00e0 temps plein ou une dur\u00e9e de cing ansd'\u00e9quivalent temps plein.\nNATURE DES EPREUVES :| La s\u00e9lection des candidats pour le concours externe sur titres repose sur une analyse de la compl\u00e9tude dudossier reposant sur :\u2014 la possession du titre de formation ou de l'attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8s au corps descadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux ;\u2014 l'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuer l'aptitude \u00e0 exercerles missions de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical.Sur le fondement de la s\u00e9lection, la liste des candidats admis est \u00e9tablie par ordre de m\u00e9rite sur propositiondu jury, par l'autorit\u00e9 organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.Sur proposition du jury, l'autorit\u00e9 organisatrice du concours peut proposer une liste compl\u00e9mentaire parordre de m\u00e9rite, les noms des candidats qui lui para\u00eetraient aptes dans le cas o\u00f9 des vacances r\u00e9sultant ded\u00e9missions ou de d\u00e9fections viendraient \u00e0 se produire. Cette liste compl\u00e9mentaire est valide jusqu'\u00e0 la dated'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an apr\u00e8s la date de son \u00e9tablissement.COMPOSITIONDU JURY : \u2014\u2014 \u2014\u2014 |\n1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Un membre des corps de personnels de direction en fonctions dans le d\u00e9partement, choisi par le directeurde l'\u00e9tablissement organisateur du concours. A d\u00e9faut, il est fait appel \u00e0 un membre des corps de personnels |de direction en fonctions dans un d\u00e9partement limitrophe ;3\u00b0 Un directeur des soins . A d\u00e9faut, il est fait appel \u00e0 un directeur de soins en fonctions dans un d\u00e9partementvoisin. Si un directeur de soins ne peut pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, il est fait appel \u00e4un |cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ou \u00e0 un cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical issu de la fili\u00e8re au titre de laquelle leconcours est ouvert ;4\u00b0 Un cadre de sant\u00e9 ou un cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical issu de la fili\u00e8re au titre de laquelle le concours estouvert, et en fonctions dans le d\u00e9partement concern\u00e9. Il est d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissementorganisateur du concours. A d\u00e9faut, il est fait appel \u00e0 un cadre de sant\u00e9 ou un cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical enfonctions dans un d\u00e9partement voisin ;\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00012 - avis concours Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical - Fili\u00e8re : IDE du 21-10-2025 Ch Charles Perrens\nBordeaux 5\n5\u00b0 Le pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant en fonctions dansl'\u00e9tablissement organisateurA d\u00e9faut, il est fait appel \u00e0 un pr\u00e9sident de commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissementou son repr\u00e9sentant en fonctions dans un \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement organisateur.Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 doivent \u00eatre ext\u00e9rieurs \u00e0l'\u00e9tablissement dans lequel le poste est \u00e0 pourvoir.\nDOCUMENTS A FOURNIR:4\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre ;2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les emplois occup\u00e9s, les actionsde formation suivies et accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi (ou un \u00e9tat des emplois occup\u00e9s mentionnant lesdescriptifs des fonctions occup\u00e9es) ;3\u00b0 Le dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou unecopie conforme \u00e0 ces documents ;4\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'undes Etats membres de l'Union europ\u00e9enne;15\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pourles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du codedu service national;6\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.7\u00b0 Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b02). Seule l'administration est habilit\u00e9e \u00e0 en faire lademande.\nDATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :Les avis d'ouverture des concours sont publi\u00e9s au moins deux moiss avant la date du concours.Les demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours surtitres \u00e0 la directrice de l'\u00e9tablissement organisateur du concours, soit le 21/11/2025 (cachet de la postefaisant foi)\nENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE: _ |a Madame La Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et duDialogue Socia121 rue de la B\u00e9chade- CS 81285- 33076 BORDEAUX CEDEX\nBordeaux, le 21/10/2025\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00012 - avis concours Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical - Fili\u00e8re : IDE du 21-10-2025 Ch Charles Perrens\nBordeaux 6\nCH CHARLES PERRENS\n33-2025-10-21-00011\navis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du\n21-10-2025 - CH Charles perrens \nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 7\nae Centre Hospitalier> CHARLES PERRENSPsychiatrie Universitaire e Bordeaux M\u00e9tropole @ Bassin d'Arcachon @ M\u00e9doc\nDirection des Ressources Humaines et du Dialogue SocialEgalit\u00e9 Femmes HommesAVIS DE CONCOURS SUR TITRESEDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE du PREMIER GRADEn\u00b0 2025/47| ler grade du corps des \u00e9ducateurs techniquesGRADE sp\u00e9cialis\u00e9s.\nCORPS \u00c9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s\nNOMBRE DE POSTE(S) A POURVOIR 1| ETABLISSEMENT | CH CHARLES PERRENS BordeauxDEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :Les \u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s ont pour mission de favoriser l'insertion sociale etprofessionnelle des usagers par la mise en \u0153uvre des activit\u00e9s techniques dont ils orientent le choix. Ilsparticipent \u00e0 l'organisation du fonctionnement des ateliers ainsi qu'\u00e0 celle de la production. Ils peuventencadrer des moniteurs d'atelier et avoir la responsabilit\u00e9 de plusieurs ateliers.Les \u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s peuvent coordonner des \u00e9quipes et contribuent \u00e0 la conception,et la mise en \u0153uvre de projets au sein de la structure qui les emploie. Ils exercent en lien avec desintervenants du secteur m\u00e9dico-social, du secteur social, du secteur \u00e9ducatif, du secteur de l'emploi etdu secteur de la sant\u00e9.Ils participent \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet d'\u00e9tablissement, des projets sociaux et\u00e9ducatifs ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9laboration du rapport d'activit\u00e9 du service socio-\u00e9ducatif de la structure dont ilsrel\u00e8vent.\nTEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE: |- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique;- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2018-731 du 21 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires communes \u00e0certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re socio-\u00e9ducatif;- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation desconcours sur titres permettant l'acc\u00e8s aux corps des assistants socio-\u00e9ducatifs, des conseillers en\u00e9conomie sociale et familiale, des \u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s, des \u00e9ducateurs de jeunes enfants\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 8\net des moniteurs-\u00e9ducateurs de la fonction publique hospitali\u00e9re ;- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'\u00e9ducateur technique sp\u00e9cialis\u00e9.- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4me requises pour sepr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.\n\u2014\nCONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :Concours sur titresGRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :er grade du corps des \u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s. |CONDITIONS D'ACC\u00c8S A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : |- Jouir de ses droits civiques- Etre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant d'un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne oud'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en- Ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b02 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercicede ses fonctions (\u00e0 noter que seule l'administration est habilit\u00e9e \u00e0 demander ce document)- N'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice de la fonction d'\u00e9ducateursp\u00e9cialis\u00e9 |- Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des lois sur le recrutement de l'Arm\u00e9e ou de la Journ\u00e9ed'Appel de Pr\u00e9paration \u00e0 la D\u00e9fense\nQUALIFICATIONS REQUISES :Les candidats doivent \u00eatre titulaires :- du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'\u00e9ducateur technique sp\u00e9cialis\u00e9, ou d'un dipl\u00f4me reconnu \u00e9quivalent dans lesconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4merequises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. ||Les candidats ne poss\u00e9dant pas le dipl\u00f4me ou titre mentionn\u00e9 ci-dessus peuvent d\u00e9poser unedemande d'\u00e9quivalence aupr\u00e8s de la Direction des Ressources Humaines qui est charg\u00e9e de latransmettre \u00e0 la D.R.E.E.T.S de la Nouvelle-Aquitaine - Cit\u00e9 administrative de Bordeaux -Secr\u00e9tariat Formation certification param\u00e9dicales - 2 rue Jules Ferry - 33000 BORDEAUX(Dossier joint )Les candidats doivent n\u00e9anmoins pr\u00e9senter leur candidature au concours en pr\u00e9cisant dans le corps de| la lettre leur demande d'\u00e9quivalence de dipl\u00f4me.ATTENTION : la demande d'\u00e9quivalence de dipl\u00f4me est une d\u00e9marche individuelle du candidat.A l'issue de cette commission d'\u00e9quivalence dipl\u00f4me, la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 prendre part auconcours est arr\u00eat\u00e9e par le directeur d'\u00e9tablissement organisateur du concours.\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 9\nNATURE DES EPREUVES :La s\u00e9lection des candidats repose sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossier reposant sur :- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8s au corpsconcern\u00e9 et \u00e0 l'emploi concern\u00e9 pour les \u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s ;- l'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuer l'aptitude \u00e0exercer les missions de l'emploi concern\u00e9 par le concours. |Sur le fondement de la s\u00e9lection, la liste des candidats admis est \u00e9tablie par ordre de m\u00e9rite surproposition du jury, par l'autorit\u00e9 organisatrice du concours, dans la limite des places mises auconcours.Sur proposition du jury, l'autorit\u00e9 organisatrice du concours peut proposer une liste compl\u00e9mentaire |par ordre de m\u00e9rite, les noms des candidats qui lui para\u00eetraient aptes dans le cas o\u00f9 des vacancesr\u00e9sultant de d\u00e9missions ou de d\u00e9fections viendraient \u00e0 se produire. Cette liste compl\u00e9mentaire estvalide jusqu'\u00e0 la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an apr\u00e8s la date de son\u00e9tablissement.||COMPOSITION DU JURY :1\u00b0 L'autorit\u00e9 qui a ouvert le concours o\u00f9 son repr\u00e9sentant;2\u00b0 Un directeur d'\u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social public ou un directeur d'\u00e9tablissement publicde sant\u00e9 du d\u00e9partement;3\u00b0 Un cadre socio-\u00e9ducatif exer\u00e7ant si possible ses fonctions dans un \u00e9tablissement autre que celui oule poste est \u00e0 pourvoir ; |4\u00b0 Un membre titulaire du grade d'avancement du corps concern\u00e9 et de l'emploi d'\u00e9ducateur techniquesp\u00e9cialis\u00e9 exer\u00e7ant si possible ses fonctions dans un \u00e9tablissement autre que celui ou le poste est \u00e0pourvoir.L'autorit\u00e9 qui a ouvert le concours nomme le pr\u00e9sident du jury. |Le jury est compos\u00e9 dans le respect des dispositions de l'article 1er du d\u00e9cret du 10 octobre 2013. Enoutre, l'autorit\u00e9 organisatrice du concours pr\u00e9voit une pr\u00e9sidence altern\u00e9e entre les hommes et lesfemmes dans lesjurys. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nDOCUMENTS A FOURNIR:A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes :| 1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre ;2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formationsuivies et le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9 d'attestation d'emploi ;3\u00b0 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences, notamment ceux requis pour le concoursconcern\u00e9 dont il est titulaire ;4\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissantde l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation auregard du code du service national ;6\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9 ;7\u00b0 Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 2). Seule l'administration est habilit\u00e9 a en fairela demande ;L'autorit\u00e9 organisatrice du concours arr\u00eate la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 prendre part au concours,apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu'ils satisfont aux conditions pr\u00e9vues.\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 10\nDATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :Les avis d'ouverture des concours sont publi\u00e9s au moins deux mois avant la date du concours.| Les demandes d'admission a concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date duconcours a la Directrice de l'\u00e9tablissement organisateur du concours, soit le 21/11/2025 (cachet de laposte faisant foi)ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :\u00e0 Madame La Directrice adjointe du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des RessourcesHumaines et du dialogue social - Egalit\u00e9 Femmes Hommes - 121 rue de la B\u00e9chade - 33076 BORDEAUXCEDEX\nBordeaux, le 21/10/2025\nPa Directrice et par d\u00e9l\u00e9gationLa Coordonnatrice Ge fale dee soingDirectrice-deS Soins ,DOUX\n|\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 11\nDirection r\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi,EnPR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDEMANDE D'EQUIVALENCE DE DIPLOMES ET DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POURL'ACCES AU CONCOURSDE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREListe des pi\u00e8ces \u00e0 fournirNom et Pr\u00e9nom : ses ess see sescovenssssscscssensssesseseseeseneeneresesvesssee\nJOINDRE IMPERATIVEMENT> Copie de la publication de \u00ab l'avis de concours \u00bb \u00e9mis par l'\u00e9tablissement pr\u00e9cisant le oules dipl\u00f4mes requisDocuments compl\u00e9mentaires= Fiche de renseignements sur les dipl\u00f4mes et certificats et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'exp\u00e9rienceprofessionnelle d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e\u00ab Lettre de motivation= Curriculum vitae= Copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 recto-versoDipl\u00f4mes et formation= Copie de chaque dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures\" Copie de chaque dipl\u00f4me professionnel= Copie des 3 derni\u00e8res fiches de note= Attestation d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00e9tablissement de formation pr\u00e9sentant le relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 du programme des\u00e9tudes suivies pr\u00e9cisant :- le niveau initial requis pour acc\u00e9der \u00e0 la formation- la dur\u00e9e de la formation- le nombre d'heures de cours par mati\u00e8re couverte et par ann\u00e9e de formation- \u00e9ventuellement la dur\u00e9e horaires des stages pratiques et les domaines dans lesquels ils ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9sExp\u00e9rience professionnelle= Attestation de l'employeur justifiant une activit\u00e9 professionnelle d'une dur\u00e9e totale cumul\u00e9e de 3 anstemps plein (ou 2 ans si le candidat justifie d'un dipl\u00f4me de niveau imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur) relevantde la m\u00eame cat\u00e9gorie socioprofessionnelle que celle de la profession \u00e0 laquelle la r\u00e9ussite au concourspermet l'acc\u00e8s.Fournir \u00e0 l'appui de la demande :\"un descriptif d\u00e9taill\u00e9 de l'emploi tenu (fiche de poste ou fiche du r\u00e9pertoire des m\u00e9tierscorrespondante), du domaine d'activit\u00e9, du positionnement dans l'emploi au sein de l'organismeemployeur (organigramme), du niveau de qualification n\u00e9cessaire ainsi que des principales fonctionsattach\u00e9es \u00e0 cet emploi, de la dur\u00e9e de l'exercice professionnel.= Copie du (des) contrat(s) de travail (\u00e0 d\u00e9faut, certificat de l'employeur ou bulletin de paiecorrespondant aux p\u00e9riodes travaill\u00e9es)Chaque document non r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais, sera traduit et certifi\u00e9 par un traducteur agr\u00e9e aupr\u00e8s des\n45% s\nmembre de l'UE, d'un Etat partie \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 12\n'ainpgooidajuaseid\ne|Sp21pe99]sueppieHsuowWessidajqeJOAeyUOISI99P3}NO}epUOHE]NUUe|JUSIeJoUlejUaPedeluapSuUOI}eIeE|Dapsessne}sayno}anbje}np(a)auuOjul8172SIEUUODS}9Se}OeXdJUOSJUBLUNDOPJuasaid9]SUBPSB9UUOPSUOI}EWOJUISa]Sa}no}enba}sayeeeeeeeeeeeeeae|(wuou'wouald)(e)euBissnos'orCajjesiowepeyyDewepenOANSISUONJepine]NpuoHeoyuep]'L'JUBUIA}NIIAIAPSINODUODNpajjaqi|a]UOISI281dDedeZayjLIGA'UONUAa}Y:SJHISUISNOAZS}JIEUNOSSNOAjonbneJUBWSj}NI99/SpSINOOUODNpya|dwooanjJau}FTINIVLINOW-JTIAANON'0o|dw3,ap'olwou0923,apajeuo/691Uon92911QEF\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 13\nJUBWBSSI|GE}9,|OP9HANOe,.P(\"\"\"ajonguag'oLe]ES0.191)159,9jeruedsde]%n0purentneonp)adAja]anbisuieinaAojduia,|ISZanbipul)SUOOU0}SOAZaADaGqUlajdSAWIO[dUS,pepolieddposSeipejoWON:@UUOISS9J01dsinodied9.10AORnmpmnueeue:0[[9n)98UOHENS91J0AosodoidSINODUOD8]294LIOddeEJUdS[[OUUOISSEJOIA9IUSIIBAXASIJOAJUEUIOIUOISJUOUSUDISSUSY*Z4IUINOJ&SadaidSapajSi]ANSSoguuonuouSOAHEIYHSN]Sodeidso]espulofapjosey(\u00abaanoiddejan|\u00bbuonuetueB]apsapeosidjepipuesnpainjeubis)\naunyeuBbls\n'ejjeuuoissajoidsousl1odxs1n9]jueu189U09Sa}INpOUjUISOWIWS9/[9-JU0S2]9,nbsayjaoSILUIOUJUBUIS2U09Sa]SEESUUOPSe]JNOdUOE9H}981SpJaS299,P}IOIPUNS89UI29U09SauuosIadxneyjuelefa9'1a1ssopjussaidnesnbiddessopoqixnejesisiyoyxne'onbneunioqui]eSAneI919/6,JolAUel9np/1-8/,U10]BF\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 14\nsoBejsopsodAjesaunayyseuBissussajnpowapsad}39sonbuosu)seine:UON}EULIO}|ap9[P]0}291nQ:(soigne'81099'an2ey)owodip8ja4A1j9pjuefeewusiueB1o,]apassaipejesed:WIOJdIpnpuorus]qo,p8Jeq(saue1ouSELUNJOASe]jeNUSJUOS8jjuenbipuisalainssspnjssepewwelBoldnpsidooe}UNO}zallineA)euuojdipnp91njnulssusajeanbs,]essodoiduorjew.ozap3131}noowodigUOIJEWULIO]L9PNESAIU91J0AJUBUISIUODSJUSUISUPDISSUSH'\u20ac\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 15\nsoPejsopsad}39soinsxsaublasuasajnpowepsad}39senbuoou)seuney:TOHSUNO}E]Spaje}0}sing:(sonne'91098'oyn9e)owodipa]s1419pjuefeewsiueB1o,]apassaipejoskeg:awuojdipnpuonus;qo,ps3eq(SeuIeJOYSELUNIOAse]jeNUayUODe]juenbipuisaiainssepnjesepeuWesHoJdnpaidooe|HuInoyzaljineA)ewuiojdipnp9[njnulUONEWIOJap343)NOaWIO]dIpaajny\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 16\nsofe}sapsadA}39sounays9uBlasuasajnpowapsadA}39senbisoay}sauna}:UONEULIOSE]Sp9120}9910:(sonne'21099'ay1n9e})awojdipa]a1A19pjuefeswsiueBio,apassaipejaSAeg:WOjdIpnpuonus}qo,p93eqUOHEUHO}ap941}NOWOjdip813ny\nCH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Sp\u00e9cialis\u00e9 du 21-10-2025 - CH Charles perrens 17\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-10-15-00035\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle rustique\ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la\ncoursive du centre commercial du lavoir, \u00e0\nMartignas-sur-Jalle\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique\ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la coursive du centre commercial du lavoir, \u00e0 Martignas-sur-Jalle 18\nPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique\ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la coursive \ndu centre commercial du lavoir, \u00e0 Martignas-sur-Jalles\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC : 137/2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles  L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12,\nL.\u00a0411\u00a0\u2013 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4 \u00b0 de  l'article  L.411-2  du  code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29  octobre 2009  modifi\u00e9 fixant  la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent  JECHOUX,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2025-09-01-00018  du  1er\n septembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la\nGironde,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile\nVatel, le 30 juillet 2025,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimonial Naturel (CSRPN) du 12 septembre 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 18 septembre au 3 octobre 2025 via le site internet de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'articleL.411-1 est accord\u00e9e, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique\ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la coursive du centre commercial du lavoir, \u00e0 Martignas-sur-Jalle 19\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des\nraisons  d'int\u00e9r\u00eat  de  la  sant\u00e9  et  de la s\u00e9curit\u00e9  publiques  ou  \u00e0 d'autres  raisons  imp\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu' il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,  et  que celle-ci pr\u00e9sent e le meilleur\ncompromis en termes d'exigences environnementales, sociales et \u00e9conomiques,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par  la  demande  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la destruction des nids\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet  port\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  civile  Vatel consiste  \u00e0  r\u00e9aliser  des  travaux  de\nr\u00e9novation  de  la  coursive  du  centre  commercial  du  lavoir  (restauration  des  boiseries,\nremplacement  des  luminaires  et  r\u00e9novation  des  peintures  de  l'avant-toit),  permettant  de\nmaintenir la colonie locale d'Hirondelle rustique et qu'\u00e0 ce titre, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 4, a)\nde l'article L-411-2 du code de l'environnement, le projet s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la faune et de\nla flore sauvages et de la conservation des habitats naturels\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s 'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter,\nr\u00e9duire et compenser les impacts sur l 'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e, telles qu'elles sont d\u00e9crites\ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nSur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est  la soci\u00e9t\u00e9 civile Vatel, repr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Claude Vavasseur et\nChristian Tonel \u2013 83 rue de Capeyron \u2013 33000 Bordeaux, dans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la\ncoursive du centre commercial du lavoir de Martignas-sur-Jalles.\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLa soci\u00e9t\u00e9 civile Vatel est autoris\u00e9e, dans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la coursive du centre\ncommercial du lavoir, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelle rustique (Hirundo\nrustica), localis\u00e9s sur les luminaires de l'avant-toit.\nARTICLE 3 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nL'emprise du b\u00e2timent n'est pas modifi\u00e9e.\nLes zones de stockage des mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux du chantier sont positionn\u00e9es \u00e0 distance de tout\nenjeu naturaliste av\u00e9r\u00e9 ou potentiel (arbres, nids, espaces verts, cavit\u00e9s des b\u00e2timents\u2026).\n2/5\n.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique\ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la coursive du centre commercial du lavoir, \u00e0 Martignas-sur-Jalle 20\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur l'Hirondelle\nrustique sont les suivantes :\n- la destruction des nids est r\u00e9alis\u00e9e hors p\u00e9riode de nidification, soit entre le 15 octobre et le\n28\u00a0f\u00e9vrier\u00a0;\n- le nid naturel situ\u00e9 sur le mur et le nichoir artificiel ne sont ni d\u00e9truits, ni d\u00e9plac\u00e9s dans le cadre\ndes travaux. Des protections sont mises en place sur ces nids le temps du chantier, afin d'\u00e9viter\ntoute  projection  (mat\u00e9riaux,  peinture,  produits  chimiques)  pouvant  les  endommager  ou\noccasionner un p\u00e9ril pour les animaux lors de leur retour\u00a0;\n-  10 nids  artificiels  de  substitution  permanents  sont  notamment  install\u00e9s  aux  m\u00eames\nemplacements que les nids d\u00e9truits. Ils  sont install\u00e9s au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2026, avant la\nsaison de reproduction\u00a0;\n- des planchettes anti-d\u00e9jections sont fix\u00e9es 40 centim\u00e8tres sous les nichoirs, afin de r\u00e9duire les\nsalissures sur le sol et les vitres. Les nids sont remis dans des conditions d'a\u00e9ration, de luminosit\u00e9\net de protection contre le vent et la pluie, les plus favorables et les plus en ad\u00e9quation possible\navec les exigences \u00e9cologiques de l'esp\u00e8ce\u00a0;\n- des clous d\u00e9passant de 10 centim\u00e8tres sont plant\u00e9s dans le bardage de la coursive, afin de servir\nd'amorce \u00e0 la construction de nids naturels et permettre \u00e0 la colonie de s'agrandir.\nLes op\u00e9rations sus-mentionn\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es sous la supervision de la LPO.\nAfin de limiter le d\u00e9rangement des oiseaux et les risques d'incivilit\u00e9, des panneaux d'information /\nsensibilisation \u00e0 destination de la client\u00e8le et des usagers du site sont install\u00e9s.\nLes nids sont entretenus et nettoy\u00e9s au minimum tous les 5 ans et sont remplac\u00e9s en cas de besoin.\nEn cas d'occupation d'un ou plusieurs nids par d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es que l'Hirondelle rustique,\ncelles-ci  ne  doivent  pas  \u00eatre  d\u00e9log\u00e9es.  Des  nids  de substitution  suppl\u00e9mentaires  sont  ajout\u00e9s,  \u00e0\nhauteur du nombre de nids colonis\u00e9s.\nC  hoix du dispositif d'\u00e9clairage   et utilisation  \nAfin d'optimiser les chances d' utilisation des nids de substitution et de garantir la tranquillit\u00e9 des\noiseaux, les luminaires de la coursive respectent les r\u00e8gles suivantes :\n- le choix du dispositif est op\u00e9r\u00e9 en concertation avec la LPO\u00a0;\n- des ampoules au sodium (\u00e0 basse ou haute pression) d'une temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 3000\u00b0K\ndiffusant une lumi\u00e8re dans les teintes jaunes ou oranges sont utilis\u00e9es\u00a0;\n- les faisceaux lumineux sont dirig\u00e9s vers le sol et \u00e9vitent les nids. La lumi\u00e8re est diffus\u00e9e du haut\nvers le bas, dans un c\u00f4ne de 70\u00b0 par rapport \u00e0 la verticale ;\n- La dur\u00e9e d'\u00e9clairage est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. En particulier, l'\u00e9clairage ne fonctionne pas\nen dehors de la pr\u00e9sence des commer\u00e7ants. Il est \u00e9teint la nuit et lorsque la lumi\u00e8re naturelle du\njour appara\u00eet suffisante aux usages du centre commercial. Il est allum\u00e9, si besoin, un peu avant\nl'ouverture des commerces et un peu apr\u00e8s leur fermeture.\nLe  compte-rendu  de  mise  en  \u0153uvre  de  l'ensemble  de  ces  mesures  pr\u00e9cisant,  au  moyen  de\ncartographies et de photos, la localisation des nids, des panneaux d'information, est transmis \u00e0 la\nDREAL/SPN (especes-protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr) avant le 30/06/2026.\n3/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique\ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la coursive du centre commercial du lavoir, \u00e0 Martignas-sur-Jalle 21\nARTICLE 4 : Mesures de suivi\nAfin d '\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d'Hirondelle\nrustique est mis en place a minima pendant les  3 a nn\u00e9es suivant la r\u00e9alisation des travaux. Le suivi\npermet de conna\u00eetre l'occupation des nids de substitution propos\u00e9s et la construction de nouveaux\nnids naturels \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des nids artificiels.\nCe suivi est r\u00e9alis\u00e9 par la LPO, \u00e0 raison de 2 passages par an, entre mi-avril et mi-juillet.\nAfin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des habitats pr\u00e9sents pour l'esp\u00e8ce, une surveillance est op\u00e9r\u00e9e sur le\nlong terme, afin de remplacer les nids d\u00e9grad\u00e9s.\nLe  bilan  des  suivis  fait  l'objet  d'un  rapport  syst\u00e9matique,  a  minima  annuel,  adress\u00e9  \u00e0  la  DREAL\nNouvelle-Aquitaine  et  au  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine  Naturel  (CSRPN),  et  du\nversement  des  donn\u00e9es  brutes  de  suivi  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine\nNaturel  Nouvelle-Aquitaine  (SINP  Nouvelle-Aquitaine),  via  les  P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s\n(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nLa DREAL est tenue inform\u00e9e de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des\ndonn\u00e9es brutes) sont transmises au plus tard au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi concern\u00e9e.\nDes mesures compl\u00e9mentaires de compensation doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire si le\nbilan des suivis r\u00e9alis\u00e9s 3 ans apr\u00e8s les travaux, d\u00e9montre l'inefficacit\u00e9 de la pose des nids artificiels.\nARTICLE 5 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 6 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Gironde. Dans ce\ncas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'administration\n\u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut\nfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-\ndessus.\n4/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique\ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la coursive du centre commercial du lavoir, \u00e0 Martignas-sur-Jalle 22\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESSait\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde et notifi\u00e9 au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de Gironde,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Gironde,\n- Monsieur le directeur de FAUNA.\nBordeaux, le 15 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n5/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique\ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la coursive du centre commercial du lavoir, \u00e0 Martignas-sur-Jalle 23\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-10-21-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs habitats\ndans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de Laromet\nsur les communes de Omet et Laroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant\nde l'Oeuille et du Matelot \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs\nhabitats dans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de Laromet sur les communes de Omet et\nLaroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot \n24\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs\nhabitats dans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du\nsite de Laromet sur les communes de Omet et Laroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot \nR\u00e9f. DBEC n\u00b0\u00a0: 147/2025\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,\nL.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la  demande  de  d\u00e9rogation  au  r\u00e9gime  de  protection  des  esp\u00e8ces,  par  le  Syndicat  Mixte\nd'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot d\u00e9pos\u00e9e le 11 avril 2025, \nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 4 septembre\n2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 30 septembre au 15 octobre 2025 via le site internet de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de\nd\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader les sp\u00e9cimens et les habitats de certaines esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales, que l'article L.411-2 de ce m\u00eame code pr\u00e9voit toutefois que des d\u00e9rogations\n\u00e0 ce principe peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es, notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique\net  pour  d'autres  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur, y  compris  de  nature\nsociale ou  \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences\nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement et \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre\nsolution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs\nhabitats dans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de Laromet sur les communes de Omet et\nLaroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot \n25\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations envisag\u00e9es qui visent, dans un premier temps \u00e0 mettre le barrage\nen s\u00e9curit\u00e9 puis \u00e0 le supprimer et ainsi restaurer et conserver des milieux naturels\nau  fonctionnement  actuellement  d\u00e9grad\u00e9,  pr\u00e9sente  \u00e0  ce  titre  une  raison\nimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur\nCONSID\u00c9RANT  que dans la mesure o\u00f9, apr\u00e8s  avoir \u00e9tudi\u00e9 pl usieurs options, la solution technique\nretenue,  en  permettant  l'effacement  de  l'ouvrage  hydraulique  ainsi  que  la\nrestauration hydromorphologique du lit de l'Oeuille avec le maintien de la section\nmar\u00e9cageuse,   pr\u00e9sente  les meilleurs gains \u00e9cologiques,  il  n'existe  pas  d'autre\nsolution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nnotamment du fait  des  mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \u00e0 la\ndestruction,  l'alt\u00e9ration  ou  \u00e0  la  d\u00e9gradation  des  aires  de  repos  et  des  sites  de\nreproduction  des  esp\u00e8ces  animales  concern\u00e9es  ainsi  qu'\u00e0  la  destruction  ou  \u00e0  la\nperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE premier\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et\ndu Matelot-Chay - Mairie 33410 OMET - dans le cadre de l'effacement de l'ouvrage de r\u00e9tention du lac\nde Laromet et de la r\u00e9alisation de la restauration hydromorphologique de l'Euille jusqu'\u00e0 la section\nmar\u00e9cageuse sur les communes d'Omet et Laroque. \nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions de\u00a0:\n\u2717 capture  temporaire  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  suivantes \u00a0:   Cistude  d'Europe  ( Emys\norbicularis),  Couleuvre  vip\u00e9rine  ( Natrix  maura),  Couleuvre  helv\u00e9tique  ( Natrix  helvetica),\nGrenouille  verte  (Pelophylax  kl.  esculentus), Triton  palm\u00e9  (Lissotriton  helveticus),  Crapaud\n\u00e9pineux (Bufo spinosus), Grenouille agile ( Rana dalmatina) et Salamandre tachet\u00e9e ( Salamandra\nsalamandra),\n\u2717  alt\u00e9ration et destruction d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00a0: Cistude d'Europe ( Emys\norbicularis),  Couleuvre  vip\u00e9rine  ( Natrix  maura),  Couleuvre  helv\u00e9tique  ( Natrix  helvetica),\nGrenouille  verte  (Pelophylax  kl.  esculentus), Triton  palm\u00e9  (Lissotriton  helveticus),  Crapaud\n\u00e9pineux (Bufo spinosus), Grenouille agile ( Rana dalmatina) et Salamandre tachet\u00e9e ( Salamandra\nsalamandra).\nARTICLE 3\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nLes travaux peuvent se d\u00e9rouler jusqu'au 31/12/2027.\nLes services de la DREAL/SPN sont inform\u00e9s, dans les plus  brefs d\u00e9lais, du d\u00e9marrage  effectif  des\ntravaux. En cas de modification de la date de d\u00e9but des travaux, l e b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai la\nDREAL/SPN,  par  mail  \u00e0  l'adresse  suivante \u00a0:  especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr.\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs\nhabitats dans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de Laromet sur les communes de Omet et\nLaroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot \n26\nARTICLE 4 : Plan et planning des travaux\nLe  planning  pr\u00e9visionnel  des  op\u00e9rations  est  transmis  aux  services  de  la  DREAL  ( especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB ( sd  33  @ofb.gouv.fr  ), d\u00e8s r\u00e9ception du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe planning est conforme au calendrier d\u00e9fini dans le dossier et pr\u00e9cise notamment les op\u00e9rations\nsuivantes :\n- la lib\u00e9ration d'emprises (d\u00e9broussaillage\u2026),\n- les dates d'interventions d'un \u00e9cologue pour :\n- positionner et contr\u00f4ler les balisages et mises en d\u00e9fens le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n- v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction pr\u00e9alable,\n- adapter si n\u00e9cessaire les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\u00a0;\nLe planning est accompagn\u00e9 d'un plan de l'emprise travaux, localisant de fa\u00e7on pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes\nmesures d\u00e9crites aux articles 5 \u00e0 8.\nARTICLE 5 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction conform\u00e9ment au dossier de\ndemande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9 le 11 avril 2025 , notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et\nles compl\u00e8tent. \n\u2022 ME Maintien de la zone mar\u00e9cageuse en amont des travaux  (E1.1.a)\nAfin d'assurer le maintien des niveaux d'eau sur la zone d\u00e9limit\u00e9e \u00ab \u00a0section amont\u00a0\u00bb de la carte n\u00b0 1,\ndes seuils radiers \u00e0 la cote actuelle du lit sont cr\u00e9\u00e9s.  Ces seuils radiers sont constitu\u00e9s de blocs plus\nimportants que la granulom\u00e9trique du cours d'eau et install\u00e9s au niveau des faci\u00e8s radiers \u00e0 cr\u00e9er.\nCarte n\u00b0 1\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs\nhabitats dans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de Laromet sur les communes de Omet et\nLaroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot \n27\n\u2022 MR1 R\u00e9alisation des travaux hors p\u00e9riode de reproduction pour la faune\nLa planification des op\u00e9rations doit \u00eatre conforme au calendrier d\u00e9fini dans le dossier.\nLa  planification des op\u00e9rations  tient  compte de toutes  les composantes  biologiques  des  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es  aux  habitats concern\u00e9s.  Ces p\u00e9riodes s'\u00e9tendent  en dehors des p\u00e9riodes de\nreproduction de la faune.\n\u2022  MR2 Fixation du fond du lit \u00e0 l'aval direct de la section amont mar\u00e9cageuse pour assurer le\nmaintien des niveaux d'eau (R2.1.m)\nAfin  d'\u00e9viter  tout  risque  d'abaissement  du  fond  du  lit  lors  des  travaux  de  vidange  induisant  un\nabaissement des niveaux d'eau sur la section amont mar\u00e9cageuse, un seuil-radier est cr\u00e9\u00e9 sur le cours\nde l'Euille, en aval direct de cette section mar\u00e9cageuse. Le seuil est r\u00e9alis\u00e9 et cal\u00e9 en t\u00eate \u00e0 la cote de\n23,10 m NGF. Dans ce cadre, les enrochements pr\u00e9sents sur le parement de la digue sont repris,\ntransport\u00e9s jusqu'\u00e0 la zone de mise en \u0153uvre et d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la pelle m\u00e9canique sur une profondeur\nd'environ 1 m. En fonction de l'abaissement du fond du lit observ\u00e9 lors de la vidange, le seuil de fond\npourra au fur et \u00e0 mesure \u00eatre rallong\u00e9 vers l'aval.\n\u2022  MR3 Ensemencement du lit majeur R2.1.r\nLa totalit\u00e9 du lit majeur est recouverte d'un m\u00e9lange grainier \u00e0 d\u00e9veloppement rapide, \u00e0 fort pouvoir\nde fixation du le sol et supportant l'immersion provisoire. \nLes talus du lit embo\u00eet\u00e9 sont recouverts d'un m\u00e9lange grainier \u00e0 fort pouvoir de fixation des sols et \u00e0\nforte tol\u00e9rance au manque de lumi\u00e8re.\nLa liste des esp\u00e8ces retenues et leur r\u00e9partition dans le m\u00e9lange grainier est soumise \u00e0 validation de la\nDREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nLe semis en berge doit \u00eatre fait \u00e0 l'avancement sans attendre la remise en \u00e9tat en fin de travaux afin\nqu'il soit dense et ne pas laisser des sols nus pendant trois mois au niveau de la berge. Le risque \u00e9tant\nplus faible sur la cuvette (si le pendage est faible \u00e0 nul) un sursemis tardif peut \u00eatre envisag\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 la\nbanque de graines naturelles a pu se d\u00e9velopper.\n\u2022 MR3 Plan de gestion des risques de destruction d'individus - Cistude d'Europe (R2.1.o)\nAu d\u00e9marrage des op\u00e9rations, avant intervention des engins, un \u00e9cologue rep\u00e8re aux jumelles, depuis\nla digue et depuis la berge rive gauche, la pr\u00e9sence de Cistude sur les vases, en premier lieu sur le\np\u00e9rim\u00e8tre de la plateforme et en second lieu sur le p\u00e9rim\u00e8tre de curage pour ouverture du barrage.\nLes bassins, cr\u00e9\u00e9s au fur et \u00e0 mesure selon le besoin, pr\u00e9sentent des pentes de 1/1 sur une profondeur\nd'1 m \u00e0 1,5 m ainsi que des bourrelets constitu\u00e9s des d\u00e9blais. Ils sont \u00e9quip\u00e9s de barri\u00e8res autour pour\n\u00e9viter l'approche de pi\u00e9tons. Ces barri\u00e8res permettent \u00e9galement d'\u00e9viter la chute de la faune au fond\ndes bassins. Ils comprennent \u00e9galement une rampe en pente plus douce afin de permettre la fuite des\nindividus (toute esp\u00e8ce faunistique confondue) qui se retrouveraient pi\u00e9g\u00e9s dans les vases.\nPour les sp\u00e9cimens de Cistude d'Europe qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s avec la vase et se retrouveraient\npi\u00e9g\u00e9s dans un bassin, une v\u00e9rification quotidienne matinale, voire biquotidienne en fonction des\nenjeux et des observations durant le chantier, est r\u00e9alis\u00e9e par le personnel de chantier et permet\nd'extraire  les  individus,  \u00e9ventuellement  en  posant  une  planche  et  en  orientant  l'individu.  Ces\nv\u00e9rifications  sont  r\u00e9alis\u00e9es  a  minima  sur  les  375  premiers  m\u00e8tres  cubes  de  la  plateforme  et  les\n500\u00a0premiers m\u00e8tres cubes de la zone de curage. \n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs\nhabitats dans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de Laromet sur les communes de Omet et\nLaroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot \n28\nEn cas d'observation d'au moins un individu de Cistude dans la zone de curage (incluant la plateforme\net les emprises de circulation des engins cf. carte 2), cette derni\u00e8re est d\u00e9plac\u00e9e manuellement par\nl'\u00e9cologue en amont du site (id\u00e9alement autour de l'\u00eele, le plus en amont possible).\nCarte n\u00b02\n\u2022 MR4 Gestion des ligneux afin de maintenir des milieux ouverts (R2.2.o)\nA l'issue de la vidange du plan d'eau et des travaux de restauration hydromorphologique, un plan de\ngestion  du  site  ainsi  restaur\u00e9  est  r\u00e9dig\u00e9  par  un  \u00e9cologue  et  transmis  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compte\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nIl vise notamment \u00e0 favoriser la conservation de milieux ouverts, selon la r\u00e9partition de la carte n\u00b0 3. \n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs\nhabitats dans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de Laromet sur les communes de Omet et\nLaroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot \n29\nR\u00e9partition projet\u00e9 des milieux apr\u00e9s travauxHB Milieu ferm\u00e9L | | Milieu ouvert humide== Milieu ouvert secEM Milieu aquatique\u2014\u2014 D\u00e9limitation du lit emboit\u00e9OQ Eou-M \u00e9ga RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DU SITE DE\nN LAROMETConseil en Date : 14 mars 2025A Fond cartographique : ORTHOPHOTO0 50 100 m_ Source des donn\u00e9es :\nCarte n\u00b03\n\u2022 MR5 Cr\u00e9ation de mares et vasques afin de maintenir des habitats aquatiques stagnants sur le\nsite (R2.2.r)\nAfin de r\u00e9cr\u00e9er des habitats aquatiques stagnants, 4 mares sont cr\u00e9\u00e9es au sein du lit embo\u00eet\u00e9. Ces\nannexes hydrauliques cr\u00e9ent ainsi des habitats de reproduction et alimentation pour les amphibiens,\nreptiles (Cistude d'Europe) ainsi que pour le cort\u00e8ge d'Odonates de milieux stagnants.\nLa localisation pr\u00e9cise des mares et de la vasque ainsi que leurs caract\u00e9ristiques et dimensions sont\ntransmises pour validation pr\u00e9alable \u00e0 leur mise en \u0153uvre \u00e0 la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : Compte-rendu des op\u00e9rations\nLe  compte-rendu  de  l'ensemble  des  op\u00e9rations,  pr\u00e9cisant  notamment  le  planning  et  le  plan  du\nchantier, ainsi que les modalit\u00e9s techniques adopt\u00e9es pour r\u00e9pondre aux prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (articles 3 \u00e0 8), est transmis \u00e0 la DREAL/SPN \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'ensemble des travaux.\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs\nhabitats dans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de Laromet sur les communes de Omet et\nLaroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot \n30\nARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement\n\u2022 MA1 Mission d'accompagnement et de suivi \u00e9cologique du chantier (A6.1.a)\nUn suivi environnemental du projet est mis en \u0153uvre durant l'ensemble des travaux :\n- suivi de la bonne ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- suivi de la r\u00e9alisation et de la transmission des documents d'ex\u00e9cution,\n- balisages de l'emprise du projet,\n- d\u00e9finition et adaptation des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction,\n- formation du personnel technique\u2026\n\u2022 MA3 Suivis \u00e9cologiques, analyse et bilans (A3.b et A3.c)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique au sein de l'emprise projet afin de\npouvoir appr\u00e9cier, avec  pr\u00e9cision, l'efficience de l'ensemble des mesures (\u00e9vitement, r\u00e9duction et\ncompensation) mises en \u0153uvre sur les esp\u00e8ces concern\u00e9es par le projet.\nCes suivis sont instaur\u00e9s l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux (ann\u00e9e n+1), selon une fr\u00e9quence annuelle les\ncinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis en ann\u00e9e n+7 et n+10.\nLe compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de suivi, comprenant notamment les donn\u00e9es naturalistes\nr\u00e9colt\u00e9es,  l'analyse  et  le  bilan  des  donn\u00e9es  de  suivi  sont  transmis  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), \u00e0 l'issue de chaque campagne de suivi (au plus\ntard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t est transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL/SPN\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nARTICLE 8\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 9\u00a0: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est  tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, \u00e0 la\nDREAL/SPN  les  accidents  ou  incidents  int\u00e9ressants les  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou\n\u00e0 leurs habitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8 peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou\nincidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n7/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs\nhabitats dans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de Laromet sur les communes de Omet et\nLaroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot \n31\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESSait\nARTICLE 10\u00a0: Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux\nou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et le service d\u00e9partementa l de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux,\nproc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification\net exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 11\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Gironde. Dans ce\ncas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  \u2013  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 12: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des\nLandes et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Gironde.\nBordeaux, le 21 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n8/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales et de leurs\nhabitats dans le cadre de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de l'am\u00e9nagement du site de Laromet sur les communes de Omet et\nLaroque (33) \nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot \n32\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-10-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la\nconstruction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la\ncommune de M\u00e9rignac (33)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)33\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),\nsur la commune de M\u00e9rignac (33)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: n\u00b0 139 / 2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 \u00e0 L.171-12,\nL. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  janvier  1981  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  sur\nl'ensemble du territoire national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 mars 2002 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nAquitaine compl\u00e9tant la liste nationale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent  JECHOUX,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde, \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2025-09-01-00018  du  1er\n septembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la\nGironde,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/19\n1/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)34\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par RTE le 30 janvier\n2025, compl\u00e9t\u00e9e le 7 mai 2025,\nVU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) d\u00e9livr\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 19 septem bre au 4 octobre 2025 via le  site internet de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine,\nVU la  r\u00e9ponse  \u00e0  l'avis  du  CNPN  formalis\u00e9e  par  le  p\u00e9titionnaire  les  4  et  25  septembre  et  le\n10\u00a0octobre 2025,\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de\nd\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader les sp\u00e9cimens et les habitats de certaines esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et\nanimales, que l'article L.411-2 de ce m\u00eame code pr\u00e9voit toutefois que des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe\npeuvent  \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es,  notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour  d'autres raisons\nimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur et \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et\nque la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que dans la mesure o\u00f9 le nouveau poste \u00e9lectrique doit n\u00e9cessairement \u00eatre localis\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9 du poste existant de M\u00e9rignac et de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Bruges-Pessac, de mani\u00e8re \u00e0\nlimiter les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques et les impacts des travaux de raccordement, qu'apr\u00e8s  avoir \u00e9tudi\u00e9 et\n\u00e9cart\u00e9 deux autres sites alternatifs \u00e0 proximit\u00e9,  le choix d'implantation s'est  port\u00e9 sur une friche\nindustrielle, remblay\u00e9e, colonis\u00e9e par de nombreuses esp\u00e8ces exotiques envahissantes,  aux  enjeux\n\u00e9cologiques plus limit\u00e9s et que la conception du projet a cherch\u00e9, au sein de la parcelle retenue, \u00e0\npr\u00e9server le boisement mature situ\u00e9 au nord, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au\nprojet,\nCONSID\u00c9RANT  que le r\u00e9seau \u00e9lectrique actuel de l 'ouest  bordelais repose sur des infrastructures\nvieillissantes datant des ann\u00e9es 60-70, qui ne sont plus adapt\u00e9es aux exigences du territoire, tant en\ntermes de capacit\u00e9, que de fiabilit\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9 ,  le projet de construction d'un nouveau poste et\nl'enfouissement d'une partie de la ligne vise \u00e0\u00a0:\n- restructurer, s\u00e9curiser et p\u00e9renniser le r\u00e9seau \u00e9lectrique existant, notamment en rempla\u00e7ant\ncertains \u00e9quipements corrod\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments climatiques et en enterrant certaines portions\nde lignes,\n-  accompagner le d\u00e9veloppement territorial (d\u00e9mographique et industriel de l'OIM Bordeaux\na\u00e9roparc) en r\u00e9pondant \u00e0 la forte augmentation de la demande en \u00e9lectricit\u00e9 pour les activit\u00e9s\nse d\u00e9veloppant autour de l'a\u00e9roport,\n- assurer la continuit\u00e9 du service de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, gr\u00e2ce \u00e0 des\n\u00e9quipements plus modernes et plus s\u00e9curitaires.\nCONSID\u00c9RANT que pour l'ensemble de ces motifs, le projet pr\u00e9sente une r aison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat\npublic majeur de nature sociale et \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait\ndes  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  de  compensation  \u00e0  la  destruction,  l'alt\u00e9ration  ou  \u00e0  la\nd\u00e9gradation des stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, des aires de repos et des sites de reproduction des\nesp\u00e8ces animales concern\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nde ces esp\u00e8ces,\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n2/19\n2/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)35\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE), 82 chemin des courses \u2013\n31\u00a0100 TOULOUSE, dans le cadre du projet de construction d'un nouveau poste \u00e9lectrique (Galus) sur la\ncommune de M\u00e9rignac (33).\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions de\u00a0:\n\u2717 destruction d'individus de l'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e suivante  \u00a0: Lotier hispide (Lotus hispidus)\u00a0;\n\u2717 destruction accidentelle, capture, d\u00e9placement et perturbation des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces  \nanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0: grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Crapaud calamite (Epidalea\ncalamita), Crapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus), Rainette m\u00e9ridionale (Hyla meridionalis), L\u00e9zard des\nmurailles  (Podarcis  muralis ),  Couleuvre  verte  et  jaune  (Hierophis  viridiflavus )  et  H\u00e9risson\nd'Europe (Erinaceus europaeus)\u00a0;\n\u2717 destruction, d\u00e9gradation et alt\u00e9ration des habitats des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes  \u00a0:\nAccenteur mouchet  (Prunella modularis ), Chardonneret \u00e9l\u00e9gant ( Carduelis carduelis ),  Faucon\ncr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus), Fauvette \u00e0 t\u00eate noire ( Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins\n(Certhia brachydactyla ), Hypola\u00efs polyglotte ( Hippolais polyglotta ), M\u00e9sange bleue ( Cyanistes\ncaeruleus),  M\u00e9sange  charbonni\u00e8re  (Parus  major),  Pic  vert  (Picus  viridis),  Pinson  des  arbres\n(Fringilla coelebs ), Pouillot v\u00e9loce  (Phylloscopus collybita ), Roitelet \u00e0 triple bandeau ( Regulus\nignicapilla),  Rossignol  philom\u00e8le  ( Luscinia  megarhynchos ),  Rougegorge  familier  ( Erithacus\nrubecula),  Serin cini (Serinus serinus),  Noctule commune (Nyctalus noctula), Noctule de Leisler\n(Nyctalus leisleri), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus\nkuhlii), S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus), Grand Capricorne (Cerambyx cerdo),  Crapaud\ncalamite  (Epidalea  calamita),  Crapaud  \u00e9pineux  (Bufo  spinosus),  Rainette  m\u00e9ridionale  (Hyla\nmeridionalis),  L\u00e9zard  des  murailles  (Podarcis  muralis),  Couleuvre  verte  et  jaune  (Hierophis\nviridiflavus), \u00c9cureuil roux (Sciurus vulgaris) et H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus).\nLes impacts portent notamment sur :\n-  l'abattage  de  7  arbres matures  globalement  favorables  au  g\u00eete  des  chiropt\u00e8res  (Noctule\ncommune, Noctule de Leisler, S\u00e9rotine commune), au grand Capricorne et \u00e0 la nidification de\nl'avifaune commune (Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Serin cini), dont 1 arbre g\u00eete av\u00e9r\u00e9,\n- la destruction de 5 m\u00b2 d'habitats favorables \u00e0 la reproduction, 2 000 m\u00b2 d'habitats ouverts\nterrestres et 35 m\u00b2 d'habitats de repos du Crapaud calamite,\n- la destruction d'un nid de Faucon cr\u00e9cerelle,\n- la destruction de 1 981 m\u00b2 d'habitats favorables et 170 pieds de Lotier hispide.\nARTICLE 3\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa figure 1 pr\u00e9sente la localisation du projet et son p\u00e9rim\u00e8tre , comprenant le site de construction du\nnouveau poste, le site de d\u00e9pose du pyl\u00f4ne P21 et le site d'implantation du nouveau pyl\u00f4ne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique strictement \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre.\n3/19\n3/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)36\nE 2 Aire d'\u00e9tude \u00e9cologique\u2014\u2014 Cl\u00f4ture provisoire de chantier\u2014  Acc\u00e8s chantierfs] Base chantier (temporaire){| Bassin de r\u00e9tention (permanent)\u2014\u2014 El\u00e9ments projet permanentsHE El\u00e9ments projet permanents\n= Fort[J Mod\u00e9r\u00e9\n%* Station de Lotier hispide@ Arbre gite potentiel% Nid de Faucon cr\u00e9cerelle\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de construction ou de d\u00e9pose comprend :\n\u2022 les voies pour l'acc\u00e8s aux zones de travaux,\n\u2022 les emprises relatives \u00e0 la construction de b\u00e2tis,\n\u2022 les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules,\n\u2022 les zones de stockage des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets,\n\u2022 les zones de travaux directement li\u00e9s aux emprises de d\u00e9mant\u00e8lement et de construction,\n\u2022 les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.\nSauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construits, dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques du dossier.\nFigure 1\u00a0: implantation du projet sur le site\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction du nouveau poste peuvent se d\u00e9rouler jusqu'au 31/12/2028.\nLes services de la DREAL/SPN sont inform\u00e9s, dans les plus brefs d\u00e9lais, du d\u00e9marrage effectif des\ntravaux. En cas de modification de la date de d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai la\nDREAL/SPN,  par  mail  \u00e0  l'adresse  suivante \u00a0:  especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr.\n4/19\n4/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)37\nARTICLE 5\u00a0: Prescriptions particuli\u00e8res \nDurant la phase chantier et la phase d'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les\nmesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  d'impact  et  de  compensation  conform\u00e9ment  au  dossier  de\ndemande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 l'avis du CNPN , notamment les mesures suivantes qui les\npr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises  qui  r\u00e9alisent  les  travaux.  Il  s'assure,  en  outre,  que  ces  mesures  sont  respect\u00e9es.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire impose aux entreprises r\u00e9alisant les travaux d'appliquer les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou march\u00e9s de travaux,\nsous forme d'une notice de respect de l'environnement.\nARTICLE  6\u00a0:  Suivi  \u00e9cologique  de  chantier  et  compte-rendu  de  l'\u00e9tat  d'avancement  des\ntravaux\nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, une coordination environnementale est mise en place pour\ncontribuer  efficacement  \u00e0  la  r\u00e9duction  des  impacts  directs  et  indirects  du  projet  sur  les  milieux\nnaturels. Un suivi environnemental est mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire durant l'ensemble des travaux\n(projet et compensation), afin de\u00a0:\n\u2022 veiller \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et des prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant la bonne prise en compte  des enjeux environnementaux (calendrier\ndes  travaux,  \u00e9vitement  des  zones  sensibles,  sensibilisation environnementale des  employ\u00e9s\nr\u00e9alisant les travaux, etc.), ainsi qu'\u00e0 la charte de chantier \u00e0 faibles nuisances\u00a0;\n\u2022 s'assurer de la bonne marche des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique et de la r\u00e9alisation des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contr\u00f4le de leur\nmaintien, des consignes visant \u00e0 limiter les pollutions, etc.)\u00a0;\n\u2022 v\u00e9rifier l'absence d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein des emprises projet et mise en \u0153uvre\nde captures / rel\u00e2cher si n\u00e9cessaire\u00a0;\n\u2022 r\u00e9diger des comptes-rendus des r\u00e9alisations men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s.\nUne fr\u00e9quence accrue de pr\u00e9sence de l'\u00e9cologue est n\u00e9cessaire lors de la pr\u00e9paration et du d\u00e9marrage\ndes travaux d'ouverture des emprises. Une r\u00e9union de sensibilisation est effectu\u00e9e par l'\u00e9cologue en\ncharge du suivi de chantier au d\u00e9but des travaux pour rappeler l'ensemble des consignes. \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  aux  services  de  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 au suivi environnemental concernant les enjeux\nrelatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eenement des phases de travaux, les op\u00e9rations et les actions\nr\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que le nom et la qualit\u00e9 de l'\u00e9cologue en charge\nde l'assistance environnementale.\nARTICLE 7\u00a0: p\u00e9riodes d'intervention et modalit\u00e9s de lib\u00e9ration des emprises\nLes travaux pr\u00e9paratoires (d\u00e9frichement, d\u00e9broussaillage, d\u00e9capage, etc. n\u00e9cessaires avant le d\u00e9but\ndes am\u00e9nagements) doivent respecter les p\u00e9riodes suivantes\u00a0:\n\u2022 Les op\u00e9rations de balisage, d'identification et de mise en d\u00e9fens (cf. articles 10, 11.2 et 11.6) et la\nd\u00e9limitation des foyers  d'esp\u00e8ces  invasives sont r\u00e9alis\u00e9es par un \u00e9cologue,  pr\u00e9alablement \u00e0\ntoutes op\u00e9rations de d\u00e9frichement et de coupe d'arbres.\n\u2022 La lib\u00e9ration des emprises (abattage, d\u00e9frichement et d\u00e9broussaillage) est \u00e0 r\u00e9aliser entre le 1er\nseptembre  et  mi-f\u00e9vrier,  soit  hors  p\u00e9riode de reproduction des  esp\u00e8ces.  Un d\u00e9frichement\ndirectionnel (du centre vers la p\u00e9riph\u00e9rie ou d 'un c\u00f4t\u00e9 \u00e0 l'autre de la parcelle ), supervis\u00e9 par\nl'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier est r\u00e9alis\u00e9, afin de  permett re \u00e0 la petite faune de se\nr\u00e9fugier progressivement dans les  milieux naturels  alentours.  Lors de cette phase l' \u00e9cologue\ns'assure de l'absence d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e dans l'emprise du chantier et proc \u00e8de, le cas\n5/19\n5/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)38\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0  leur capture et d\u00e9placement en milieu appropri\u00e9 situ\u00e9 en dehors de l'emprise du\nchantier.\n\u2022 L'abattage des arbres g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9 lors de la phase de transit uniquement, soit\nentre mi-mars et mi-mai ou de septembre \u00e0 novembre.\n\u2022 La d\u00e9pose du pyl\u00f4ne P21, o\u00f9 se situe le nid de Faucon cr\u00e9cerelle  en effectu\u00e9e hors p\u00e9riode de\nreproduction et apr\u00e8s envol des jeunes, soit du 16 juillet au 31 mars.\n\u2022 Le busage des  foss\u00e9s est effectu\u00e9  entre d\u00e9but septembre et fin octobre , soit hors p\u00e9riode de\nreproduction et d'hivernage des amphibiens.\n\u2022 Les interventions de gestion / entretien des mesures compensatoires (hors lotier) sont r\u00e9alis\u00e9es\nentre le 1er septembre et mi-f\u00e9vrier, soit hors p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces.\n\u2022 Les  op\u00e9rations  d'entretien  des  secteurs  de  compensation  en  faveur  du  Lotier  hispide\nrespectent le cycle de l'esp\u00e8ce. Aucune fauche n'est permise en p\u00e9riode de fructification  (mai\n\u00e0 juillet).\nDurant les phases de d\u00e9frichement, les grumes et les r\u00e9manents sont \u00e9vacu\u00e9s rapidement, afin de ne\npas cr\u00e9er de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalit\u00e9 des individus.\nLes travaux de construction du poste sont engag\u00e9s le plus rapidement possible apr\u00e8s lib\u00e9ration des\nemprises  pour  \u00e9viter  que  les  milieux  ne  soient  colonis\u00e9s  par  des  esp\u00e8ces  pionni\u00e8res  et/ou\nopportunistes patrimoniales. Le milieu doit \u00eatre maintenu dans un \u00e9tat d\u00e9favorable \u00e0 l'installation des\nesp\u00e8ces, tant que les travaux n'ont pas d\u00e9but\u00e9.\nLes travaux de nuit sont proscrits pour \u00e9viter les incidences sur les p\u00e9riodes de chasse des chauves-\nsouris. Si le travail de nuit est indispensable, l'\u00e9clairage sera dirig\u00e9 et limit\u00e9 \u00e0 la zone du chantier. Il\n\u00e9vite le boisement nord, favorable au g\u00eete des chiropt\u00e8res. L'installation provisoire d'\u00e9crans anti-bruit\net/ou anti-lumi\u00e8re est \u00e9galement envisageable.\nLes travaux pouvant engendrer d'importants envols de poussi\u00e8re sont proscrits en cas de temps sec\navec des vents forts.\nLes dates d'intervention ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes-rendus de l'\u00e9cologue sont port\u00e9s au\njournal de bord des travaux (article 9).\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans les p\u00e9riodes sensibles pour la faune, un \u00e9cologue v\u00e9rifie avant les\ntravaux la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles de subir un impact. Cette possibilit\u00e9 doit rester\nexceptionnelle  et  \u00eatre  d\u00fbment  justifi\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  DREAL/SPN  ( especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr).\nARTICLE 8 : Plan et planning du chantier\nLe  planning  pr\u00e9visionnel  des  op\u00e9rations  (intervention  de  l'\u00e9cologue,  pose  des  mises  en  d\u00e9fens,\nd\u00e9frichement et dessouchage,  pose de la cl\u00f4ture, installation de la base vie, r\u00e9alisation des voies\nd'acc\u00e8s, raccordement, s\u00e9curisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la\nDREAL/SPN, au plus tard, 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux .\nCe planning est accompagn\u00e9 de plans localisant de fa\u00e7on pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes op\u00e9rations et types\nd'installations (locaux techniques, pistes, secteurs \u00e9vit\u00e9s et mis en d\u00e9fens, etc.).\nARTICLE 9 : Journal de bord des travaux\nUn journal de bord des travaux, pr\u00e9cisant notamment le planning et le plan du chantier (article 8), les\nenjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eenement des phases et op\u00e9rations ainsi que les actions\nr\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\nIl doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter\natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs habitats.\n6/19\n6/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)39\nIl est compl\u00e9t\u00e9 dans la semaine suivant les visites de l'\u00e9cologue.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  le  transmettre  par  mail  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr), avec les compte-rendus de suivi de chantier, du d\u00e9marrage du\nchantier jusqu'\u00e0 la fin des travaux du poste.\nARTICLE 10\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement \nLa conception du projet permet de r\u00e9duire l'emprise du futur poste et de l'implanter uniquement sur\nle secteur d\u00e9j\u00e0 remani\u00e9 (plateforme de stockage de mat\u00e9riaux de construction) de la parcelle projet\n(cf. figure 2). Le boisement nord est presque int\u00e9gralement conserv\u00e9, \u00e0 l'exclusion de 7 arbres situ\u00e9s en\nlimite sud du boisement (cf. figure 3).\nAucun impact n'est autoris\u00e9 sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase exploitation.\nCes \u00e9vitements sont contr\u00f4l\u00e9s et les mises en d\u00e9fens sont install\u00e9es sous la supervision de l'\u00e9cologue\ncharg\u00e9 du suivi des travaux , qui assure en outre, la mise en place d'un marquage et d'un balisage\nefficaces et la r\u00e9alisation d'une information/formation continue et cibl\u00e9e des personnels de chantier. \nLes mises en d\u00e9fens sont conserv\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e du chantier.\nElles sont install\u00e9es avant l'abattage des 7 arbres, qui font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique, et la\nlib\u00e9ration des  emprises.  Aucun  engin de travaux  et  aucun  personnel  de chantier  n'est  autoris\u00e9 \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans le boisement nord \u00e9vit\u00e9. \nLes  am\u00e9nagements  temporaires  (acc\u00e8s  et  pistes,  zones  de  stockage  de  mat\u00e9riels  et  mat\u00e9riaux,\nstationnement d'engins, bases-vie etc.) sont en particulier positionn\u00e9s en dehors des secteurs \u00e9vit\u00e9s, au\nsein de l'emprise am\u00e9nag\u00e9e (\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise en pointill\u00e9s rouges de la figure 2).\nLe boisement conserv\u00e9 est exclu de tout am\u00e9nagement futur.\nFigure 2\u00a0: positionnement de la barri\u00e8re de chantier de mise en d\u00e9fens (pointill\u00e9s rouge), emprise finale du\nposte (en orange), emprise du bassin de r\u00e9tention (en bleu)\n7/19\n7/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)40\nFigure 3\u00a0: localisation des arbres \u00e0 abattre en limite de boisement (cercl\u00e9s de rouge)\nARTICLE 11 : Mesures de r\u00e9duction\n11.1 Mise en place d'un syst\u00e8me de management environnemental du chantier \nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux  contient les\nattentes  sp\u00e9cifiques  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier,\nnotamment concernant la prise en compte  des secteurs \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques (boisement mature\n\u00e9vit\u00e9), l'information/ formation des  \u00e9quipes  de  chantier,  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'\u00e9viter  l'installation  de  la\nbiodiversit\u00e9  opportuniste,  le  respect  des  prescriptions  pour  la  bonne  gestion de la base  vie,  des\nravitaillements et des stockages,  la circulation, la maintenance et  le stationnement des engins,  la\npr\u00e9vention et la gestion des pollutions accidentelles, ainsi que la gestion des d\u00e9chets.\nLa mise en \u0153uvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de (s) l'entreprise (s) de\ntravaux et de l'ensemble des sous-traitants amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du chantier. \nDes dispositifs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion des produits dangereux et polluants, permettant d'\u00e9viter\ntoute pollution des sols et de la nappe superficielle sont mis en place.\nLes d\u00e9chets  pollu\u00e9s  et  les  r\u00e9sidus  de  coupe  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  sont  export\u00e9s\nrapidement vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\nToutes les orni\u00e8res et d\u00e9pressions, naturelles ou li\u00e9es au chantier, sont rebouch\u00e9es au plus vite, afin de\nlimiter les stagnations d'eau qui pourraient \u00eatre favorables \u00e0 la reproduction des amphibiens.\n11.2 Balisage des emprises, mises en d\u00e9fens et mise en place de barri\u00e8res \u00ab\u00a0petite faune\u00a0\u00bb\nLes  secteurs  sensibles  \u00e9vit\u00e9s  font  l'objet  d'un  balisage  physique,  afin  d'\u00e9viter  tout  d\u00e9bordement\nd'emprises. Le syst\u00e8me mis en place, d\u00e9fini en concertation avec l'\u00e9cologue en charge du suivi du\nchantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancr\u00e9 pour tenir pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nIl est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remis en \u00e9tat.\nLes  barri\u00e8res  de  chantier  illustr\u00e9es  en  figure  2  sont  doubl\u00e9es  d'une  barri\u00e8re  imperm\u00e9able  aux\nd\u00e9placements des amphibiens et de la petite faune pendant toute la dur\u00e9e du chantier, afin de limiter\nles d\u00e9placements entre le boisement mature \u00e9vit\u00e9  et le chantier. Cette barri\u00e8re fait une cinquantaine\nde cm hors sol et est enterr\u00e9e sur une trentaine de centim\u00e8tres dans le sol. Elle est rigide et inclin\u00e9e\nvers l'ext\u00e9rieur de l'emprise travaux ou dispose d'un bavolet sup\u00e9rieur orient\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur. Elle est\ncontinue,  y  compris  au  niveau  des  portails  d'entr\u00e9e  du  chantier.  Les  mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s sont  non\npolluants et peu sujets \u00e0 dispersion dans le milieu naturel.\n8/19\n8/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)41\n11.3 D\u00e9placement / sauvetage d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en  \u0153uvre  des  op\u00e9rations  de  sauvetage  pour  la  petite  faune  (amphibiens\nnotamment) pr\u00e9sente au sein de l'emprise travaux.\nEn cas de d\u00e9couverte, l es sp\u00e9cimens recueillis sont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement au niveau des milieux\nnaturels  favorables  \u00e0 la  poursuite  de leur  cycle biologique  les  plus  proches.  Ces  op\u00e9rations  sont\neffectu\u00e9es  par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier, \u00e0 l'exclusion de tout autre personne,  dans le\nrespect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur (protocoles de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique\nde France par exemple).\nEn cas de capture, les individus d'esp\u00e8ces de faune \u00e0 caract\u00e8re invasif sont d\u00e9truits.\nLe compte-rendu de cette mesure pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s techniques mises en \u0153uvre, la localisation\npr\u00e9cise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s et la liste\ndes esp\u00e8ces  d\u00e9plac\u00e9es,  est  transmis \u00e0 la DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr) dans le cadre du  journal de bord du chantier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n11.4 Gestion des esp\u00e8ces invasives (sur le chantier et sur les compensations)\n- En phase travaux\nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment\nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage\npr\u00e9coce (avant le d\u00e9veloppement des plants et la mont\u00e9e en graines) , le balisage et l'\u00e9limination des\nstations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des d\u00e9chets verts issus du d\u00e9gagement des\nemprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat et l'exploitation du site.\nL'utilisation d'herbicides, de mat\u00e9riaux calcaires non rev\u00eatus en surface, ainsi que le m\u00e9lange ou le\ntransfert  de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs  contamin\u00e9s  de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou  potentielle  et  les\nsecteurs indemnes sont interdits. \nLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont sp\u00e9cifiquement inscrites dans les pi\u00e8ces du march\u00e9 destin\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9lection des entreprises de travaux.\nL'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier contr\u00f4le la bonne mise en \u0153uvre de cette mesure.\n- En phase d'exploitation\nSi  au  cours  du  suivi  environnemental  en  phase  exploitation,  il  s'av\u00e8re  que  des  esp\u00e8ces  invasives\nobserv\u00e9es se d\u00e9veloppent sur le site, des mesures de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nsuppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification.\nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es et\nsont g\u00e9r\u00e9s en coh\u00e9rence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de\nressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.\n11.5 Protocoles sp\u00e9cifiques d'abattage des arbres g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et/ou \u00e0 grand Capricorne\nLes 7 arbres abattus dans le cadre du projet, susceptibles de pr\u00e9senter des cavit\u00e9s favorables aux\nchiropt\u00e8res et/ou colonis\u00e9s par le grand Capricorne sont syst\u00e9matiquement contr\u00f4l\u00e9s (\u00e0 la cam\u00e9ra\nthermique et \u00e0 l'endoscope) et mat\u00e9rialis\u00e9s par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier avant  leur\nabattage. Ce dernier dirige et accompagne ensuite les op\u00e9rations de d\u00e9coupe, de stockage et de\nd\u00e9placement des arbres, jusqu'\u00e0 leur ach\u00e8vement.\n9/19\n9/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)42\nCes arbres font l 'objet de modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'abattage, afin de r\u00e9duire au maximum le risque de\nmortalit\u00e9 d'individus.\nPour les chiropt\u00e8res sp\u00e9cifiquement, en cas de pr\u00e9sence d'un ou plusieurs individus ou si la pr\u00e9sence\nest fortement suspect\u00e9e, il convient d'emp\u00eacher le retour au g\u00eete en \u00e9quipant les cavit\u00e9s de syst\u00e8mes\nanti-retour  (en  phase  de  transit  uniquement,  soit  entre  mi-mars  et  mi-mai  ou  septembre  et  mi-\noctobre). En \u00e9t\u00e9, p\u00e9riode pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucune cavit\u00e9 ne doit \u00eatre\nbouch\u00e9e.\nPour toutes les esp\u00e8ces patrimoniales, lors de la d\u00e9coupe, l'arbre est tron\u00e7onn\u00e9 en dessous et au-\ndessus  des  ouvertures  /  cavit\u00e9s  g\u00eetes  (chiropt\u00e8res)  et  de  fa\u00e7on  \u00e0  \u00e9viter  largement  les  sections\npr\u00e9sentant des indices de pr\u00e9sence du grand Capricorne. Il est donc d\u00e9coup\u00e9 en un minimum de\ntron\u00e7ons, afin de limiter les atteintes aux individus. Le d\u00e9montage et la d\u00e9pose se font en douceur\njusqu'au sol, en utilisant des dispositifs de r\u00e9tention (selon possibilit\u00e9s sur le terrain : effet airbag gr\u00e2ce\nau houppier, intervention d'\u00e9lagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'\u00e9lingues avec cabestan etc.).\nDans  la  mesure  du  possible,  les  manipulations  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  sans  choc,  pour  \u00e9viter\nl'\u00e9crasement des larves.\nUne fois au sol, les f\u00fbts couch\u00e9s et les charpenti\u00e8res sont inspect\u00e9s et laiss\u00e9s au sol avec les cavit\u00e9s\ndirig\u00e9es vers le haut, pendant au moins 48 heures, afin de permettre la fuite des individus, avant d'\u00eatre\nd\u00e9plac\u00e9s vers leur lieu de stockage d\u00e9finitif.\nLes troncs pr\u00e9sentant des traces de grand Capricorne sont d\u00e9plac\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s d'arbres sains\npr\u00e9sentant des enjeux pour l'esp\u00e8ce. Ils sont dispos\u00e9s en position verticale dite \u00ab \u00a0en chandelle\u00a0\u00bb, de\nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au maximum le contact du tronc avec le sol et favoriser l'\u00e9mergence des individus,\nau niveau d'arbres matures situ\u00e9s au niveau du boisement nord \u00e9vit\u00e9. \nLe compte-rendu de cette mesure, pr\u00e9cisant notamment l'ensemble des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques mises\nen \u0153uvre (rep\u00e9rage des arbres,  modalit\u00e9s de contr\u00f4le  et d'abattage,  modalit\u00e9s de stockage), est\ntransmis \u00e0 la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans le cadre\ndu journal de bord du chantier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11.6 Pose de cl\u00f4tures perm\u00e9ables \u00e0 la petite faune\nLes cl\u00f4tures d\u00e9finitives mises en place doivent demeurer perm\u00e9ables aux d\u00e9placements de la petite\nfaune. Des ouvertures de 25 X 25 cm sont d\u00e9coup\u00e9es en pied de cl\u00f4ture tous les 25 m\u00e8tres environ\nautour  du  boisement  m\u00e2ture  \u00e9vit\u00e9.  Une  ouverture  est  am\u00e9nag\u00e9e  \u00e0  l'angle  sud-est  de  la  parcelle\nprincipale.\nLes modalit\u00e9s de cette mesure (type de cl\u00f4ture, dispositifs de perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 la faune, localisations\npr\u00e9cises, entretien etc.) sont pr\u00e9cis\u00e9es par un \u00e9cologue et transmises \u00e0 la DREAL  DREAL/SPN ( especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),  dans le cadre du journal  de bord  du  chantier,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11.7 Installation de dispositifs anti-noyade pour la petite faune au niveau du bassin de r\u00e9tention \nDes dispositifs sont install\u00e9s  a minima  aux 4 coins du bassin, de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux individus de\npetite faune qui y seraient tomb\u00e9s de pouvoir s'extraire et rejoindre la terre ferme. \nCes dispositifs sont\u00a0: \n1. solidement arrim\u00e9s au-del\u00e0 des bords du bassin,\n2. pr\u00e9sentent une pente suffisamment douce et rugueuse pour permettre aux esp\u00e8ces ayant des\ncapacit\u00e9s de d\u00e9placement limit\u00e9es de pouvoir remonter sur le bord,\n3. p\u00e9rennes et r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s, afin d'en garantir la bonne efficacit\u00e9. \nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s sont non polluants et peu sujets \u00e0 dispersion dans le milieu naturel.\n10/19\n10/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)43\n11.8 Limitation de la pollution lumineuse\nDans l 'objectif de conforter la trame noire, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e aux modalit\u00e9s\nd'\u00e9clairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiropt\u00e8res.\nLe type d'\u00e9clairage choisi est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018, relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses.\nEn s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Am\u00e9nagement, Urbanisme, Biodiversit\u00e9\net  \u00c9clairage  \u2013  https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-amenagement-\nurbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?_lg=fr-FR),  la  dur\u00e9e\net  l'intensit\u00e9  d'\u00e9clairage  ext\u00e9rieur  sont  ainsi  adapt\u00e9es  et  restreintes.  Les  dispositifs  basse\nconsommation d'\u00e9nergie (LED ambr\u00e9es < 1700 Kelvin) de spectre \u00e9troit sont privil\u00e9gi\u00e9s et install\u00e9s en\ndirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et les b\u00e2timents.\nAucun faisceau lumineux n'est dirig\u00e9 vers le boisement \u00e9vit\u00e9.\nLe poste n'est pas \u00e9clair\u00e9 en phase exploitation. Des \u00e9clairages ponctuels \u00e0 commande manuelle sont\nuniquement  utilis\u00e9s  en cas d'intervention  de maintenance  et d'entretien  sur le poste. Ces derniers\nrespectent les prescriptions sus-mentionn\u00e9es.\nLes  modalit\u00e9s  d\u00e9taill\u00e9es  du  dispositif  retenu,  apr\u00e8s  avis  de  l'\u00e9cologue  (choix  des  \u00e9quipements,\norientation  de  l'\u00e9clairage,  temps  d'\u00e9clairage  etc.),  sont  transmises  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)  pour  information,  pr\u00e9alablement  \u00e0  son\ninstallation.\n11.9 Plantations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nCette prescription est valable pour l'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des mesures de\nremise en \u00e9tat (am\u00e9nagements paysagers) et de compensation environnementale.\nLes plantations et semis sont obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, d'origine locale\n(marque  \u00ab \u00a0V\u00e9g\u00e9tal  local \u00a0\u00bb  ou  marque  \u00e9quivalente  \u2013  cf.  r\u00e9f\u00e9rentiel  technique  pour  la\nr\u00e9colte/production)  et  adapt\u00e9es  aux  conditions  stationnelles  locales,  selon  les  pr\u00e9conisations\ndisponibles  sur  le  site  de  l'Observatoire  de  la  Biodiversit\u00e9  V\u00e9g\u00e9tale\n(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-  N  ote_palette_vegetale_2015.pdf   et  et\nhttps://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/12087/docs/1195.pdf)  et le module d'aide au choix d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes \u00e0 implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nL'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es ou de vari\u00e9t\u00e9s horticoles est en particulier interdite.\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale utilis\u00e9e doit en outre exclure toute esp\u00e8ce reconnue pour son caract\u00e8re invasif en\nr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  liste  hi\u00e9rarchis\u00e9e  des  plantes  exotiques  envahissantes  de  Nouvelle-Aquitaine\n(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf)  et \u00eatre\nadapt\u00e9e  aux  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  par  l'am\u00e9nagement  (mammif\u00e8res,  insectes,  reptiles,  amphibiens,\nchiropt\u00e8res et avifaune).\nEn cas de difficult\u00e9s d'approvisionnement, la DREAL NA/SPN est tenue inform\u00e9e dans les plus brefs\nd\u00e9lais.\nLes bordereaux des plants et semis sont consign\u00e9s dans le journal de bord et les rapports de suivi de\nchantier. Ils sont conserv\u00e9s et leur consultation rendue disponible en cas de contr\u00f4le. \nLa bonne reprise des v\u00e9g\u00e9taux est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont\nsyst\u00e9matiquement remplac\u00e9s et les semis r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 nouveau en cas de mortalit\u00e9 constat\u00e9e durant\ntoute cette p\u00e9riode.\nLes  modalit\u00e9s fines  de cette mesure (palettes v\u00e9g\u00e9tales  employ\u00e9es,  structuration des  plantations,\nlocalisation des diff\u00e9rents am\u00e9nagements paysagers, remplacement des plants etc.) sont valid\u00e9es par\nl'\u00e9cologue  charg\u00e9  du  suivi  des  travaux, et  transmises  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) pour information.\n11.10 Entretien des espaces verts situ\u00e9s dans l'emprise du poste\n11/19\n11/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)44\nLes  moyens  m\u00e9caniques  ou  thermiques  sont  syst\u00e9matiquement  privil\u00e9gi\u00e9s,  \u00e0  l'exclusion  de  tout\ntraitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. \nL'apparition d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  fait  l'objet  d'une  surveillance  sp\u00e9cifique  et,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, de propositions de lutte.  Cette clause est inscrite dans les pi\u00e8ces du march\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9lection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien, si cette mission est externalis\u00e9e.\nAinsi, l'entretien des secteurs vis\u00e9s est adapt\u00e9 en fonction des esp\u00e8ces exotiques envahissantes en\npr\u00e9sence. Il doit privil\u00e9gier l'arrachage manuel. Les r\u00e9sidus de coupe infest\u00e9s sont export\u00e9s vers un\ncentre agr\u00e9\u00e9. \nLes  modalit\u00e9s  d\u00e9taill\u00e9es  de  gestion  et  d'entretien  sont  int\u00e9gr\u00e9es  au  plan  de  gestion  d\u00e9taill\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 12.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 : Mesures compensatoires \n12.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux compensations\nUn suivi et un encadrement du chantier de compensation est assur\u00e9 par un \u00e9cologue pendant toute la\ndur\u00e9e de ces travaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.\nLes  travaux  compensatoires,  r\u00e9alis\u00e9s  hors  p\u00e9riode  sensible  pour  les  esp\u00e8ces,  font,  d\u00e8s  leur\nach\u00e8vement,  l'objet  d'un  compte-rendu  de  chantier  qui  est  transmis  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nLes plantations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des mesures compensatoires respectent les dispositions de\nl'article 11.9.\nLes  sites compensatoires sont exclus de toute exploitation et  de tout  projet  d'am\u00e9nagement  ou\nd'urbanisation futur.\n12.2 : Dur\u00e9e de la compensation\nLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre\u00a0:\n- pour une dur\u00e9e minimale de 50 ans (gestion du boisement \u00e9vit\u00e9 en \u00eelot de s\u00e9nescence + mare),\n- pour une dur\u00e9e de 30 ans pour le Lotier hispide.\nEn outre, conform\u00e9ment au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de\ngestion conservatoire restent effectives pendant toute la dur\u00e9e des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9.\n12.3 : S\u00e9curisation fonci\u00e8re des parcelles et modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre des compensations\nPour l'ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comit\u00e9 de\nsuivi d\u00e9fini \u00e0 l'article 14, sont inform\u00e9s des modalit\u00e9s de s\u00e9curisation fonci\u00e8re des secteurs \u00e9vit\u00e9s et de\ncompensation et des modalit\u00e9s d'organisation de la compensation. Ils sont rendus destinataires des\ndocuments d\u00e9signant  les op\u00e9rateurs de compensation,  dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter  de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute cession ou changement de propri\u00e9t\u00e9 des parcelles concern\u00e9es\nest communiqu\u00e9 \u00e0 la DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)  dans\nles plus brefs d\u00e9lais.\n12.4 : Plan de gestion\nSur  la base des  exigences \u00e9cologiques  propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce (ou groupe d'esp\u00e8ces) impact\u00e9e,\nl'ensemble des modalit\u00e9s de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des\ndiff\u00e9rents secteurs est pr\u00e9cis\u00e9 sous forme d'un plan de gestion d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par un \u00e9cologue et\ntransmis  \u00e0  la  DREAL/SPN  ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),  pour\nvalidation pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCe document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de chaque\nsecteur et de l'objectif recherch\u00e9, la ou les esp\u00e8ces vis\u00e9es, le gain \u00e9cologique attendu, le calendrier des\n12/19\n12/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)45\ninterventions  envisag\u00e9es,  les  zones  \u00e0  traiter,  les  techniques  retenues  pour  la\nrestauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les\nmodalit\u00e9s  de  suivi  (objectifs,  indicateurs,  protocoles,  sites  t\u00e9moins,  forme  des  rendus  etc.).  Les\nmodalit\u00e9s de surveillance et d'intervention sur les esp\u00e8ces invasives sont \u00e9galement indiqu\u00e9es. Le plan\nde gestion pr\u00e9cise en outre les mesures de gestion et d'entretien pr\u00e9vues sur les secteurs \u00e9vit\u00e9s et les\nam\u00e9nagements paysagers des espaces communs.\n12.5 : Sites et mesures compensatoires\nLa localisation des secteurs de compensation est pr\u00e9sent\u00e9e en figure 4.\n1. Restauration, protection et gestion du boisement nord \u00e9vit\u00e9 , en faveur des cort\u00e8ges d'esp\u00e8ces\ninf\u00e9od\u00e9es aux vieux bois (avifaune foresti\u00e8re et cavernicole, chiropt\u00e8res, grand Capricorne), des\nmammif\u00e8res et du repos des amphibiens.\nLes mesures mises en \u0153uvre au niveau du boisement consistent pour l'essentiel \u00e0 :\n- r\u00e9guler la fr\u00e9quentation du site par la mise en place de cl\u00f4tures perm\u00e9ables \u00e0 la petite faune,\n- \u00e9liminer les d\u00e9chets et les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives,\n- densifier et am\u00e9liorer qualitativement le boisement par la plantation de Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9, \n- cr\u00e9er une lisi\u00e8re \u00e9tag\u00e9e qualitative sur tout le pourtour du boisement,\n- am\u00e9nager un hibernaculum en lisi\u00e8re du boisement pour les reptiles,\n- g\u00e9rer le boisement en \u00eelot de s\u00e9nescence.\nConcernant la lisi\u00e8re \u00e9tag\u00e9e, il convient de s'assurer que cette derni\u00e8re n'apporte pas d'ombrage \u00e0\nla mare cr\u00e9\u00e9e en faveur du Crapaud calamite et aux compensations mises en \u0153uvre en faveur du\nLotier hispide (esp\u00e8ce h\u00e9liophile) en bordure de boisement. \nDes  dispositifs  d'information  des  usagers  des  parcelles  limitrophes  sont  mis  en  place,  afin  de\ngarantir la p\u00e9rennit\u00e9 du boisement et sa fonctionnalit\u00e9 pour les esp\u00e8ces cibles. 2 panonceaux sont\ninstall\u00e9s, le premier le long de la rue Jacquard, le second le long de la rue Gustave Eiffel. \n2. Cr\u00e9ation d'une mare de 10 \u00e0 15 m\u00b2, favorable au Crapaud calamite en lieu et place des fondations\namiant\u00e9es d'un ancien b\u00e2timent, au niveau de la clairi\u00e8re sud-est du boisement.\nLe sol est au pr\u00e9alable renatur\u00e9 et d\u00e9compact\u00e9. La bonne alimentation en eau de cette mare est\ncontr\u00f4l\u00e9e. La gestion de la mare et de ses abords permet de conserver des habitats pionniers, sans\nv\u00e9g\u00e9tation et pr\u00e9sentant un substrat meuble, fonctionnels pour l'esp\u00e8ce cible.\n3. Restauration d'habitats favorables au Lotier hispide\nCette mesure concerne\u00a0:\n- 2 secteurs de clairi\u00e8re tr\u00e8s remani\u00e9s du boisement, faisant respectivement 488 m\u00b2 (secteur 1,\nfigure 4) et 1 963 m\u00b2 (secteur 2, figure 4),\n- une partie de la bande de s\u00e9curit\u00e9 occupant les 2/3 Est du site, situ\u00e9e entre le boisement et la\ncl\u00f4ture du poste \u00e9lectrique faisant 327 m\u00b2 (secteur 3, figure 4). \nApr\u00e8s renaturation (d\u00e9simperm\u00e9abilisation) et d\u00e9compactage du sol, l es mesures de gestion et\nd'entretien mises en \u0153uvre permettent de conserver des habitats pionniers favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce.\nElles  sont  conformes  aux recommandations  du  CBNSA  (https://obv-na.fr/actualite/11783). La\nv\u00e9g\u00e9tation  alentour  est  entretenue  de  fa\u00e7on  \u00e0  garantir  le  bon  ensoleillement  des  secteurs\nconcern\u00e9s.\n4. Installation d'un nichoir \u00e0 Faucon cr\u00e9cerelle sur le nouveau pyl\u00f4ne mis en place.\nLe nid est orient\u00e9 vers l'Est et positionn\u00e9 au moins \u00e0 une dizaine de m\u00e8tres du sol.\n13/19\n13/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)46\nMesures compensatoires\u2014\u2014 Emprise maximale du chantiermu\" MC.O1a - \"Elimination des d\u00e9chets et des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives dans laoO ch\u00e9naie acidiphile\" et MC.01c - \"Gestion de la ch\u00e9naie acidiphile en ilot des\u00e9nescence\" - Am\u00e9nagement d'un hibernaculum\u2014 El\u00e9ments projet permanentsEM Fi\u00e9ments projet permanents: oe eee MC.01b - \"Cr\u00e9ation d'une lisi\u00e8re \u00e9tag\u00e9e sur les marges de la ch\u00e9naie\"* Station de Lotier hispideen 2024 au sein des terrains @ MC.02 - \"Cr\u00e9ation in situ d'une mare en faveur du Crapaud calamite\"compensatoires[__] MC.03 - \"Gestion in situ de terrains \u00e9corch\u00e9s ouverts en faveur du Lotier hispide\"sur 3 secteurs Sources: EGIS| % MC.04 - Installation dun nid \u00e0 Faucon cr\u00e9cerelle Date : 05/05/2025BE  Fond de plan : Google Satellite\nFigure 4\u00a0: Localisation des mesures compensatoires sur le site\nARTICLE 13 : Suivis \u00e9cologiques, analyse et bilans\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique sur le site du projet, les secteurs \u00e9vit\u00e9s\net sur les zones de compensation, afin de s'assurer de l'efficience des mesures mises en \u0153uvre dans le\ncadre de la d\u00e9rogation.\n\u00c0 ce titre, un \u00e9tat z\u00e9ro complet de r\u00e9f\u00e9rence avant intervention est r\u00e9alis\u00e9 sur les secteurs concern\u00e9s.\nUn suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assur\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue pendant toute\nla dur\u00e9e des travaux.\nLes indicateurs et protocoles (modalit\u00e9s, objectifs, forme des rendus) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le cadre du\nplan de gestion, d\u00e9fini \u00e0 l'article 12.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n14/19\n14/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)47\nLe suivi \u00e9cologique de secteurs compensatoires commence l'ann\u00e9e N+1 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage\ndes travaux) et concerne\u00a0:\nTaxons Nombre de passages par inventaire Fr\u00e9quence\nHabitats  naturels/flore/\nesp\u00e8ces invasives\n1 passage entre mai et juillet\nFr\u00e9quence  annuelle  de  N+1  \u00e0  N+3,\nPuis \u00e0 N+5, N+10, N+15, N+20, N+30,\nN+40, N+50 \nReptiles,  avifaune,\nmammif\u00e8res\n2 passages en mars-avril + mai-juin\nChiropt\u00e8res 1  passage  (\u00e9coute  nocturne)  entre\njuin  et  octobre  +  occupation  des\ng\u00eetes\nAmphibiens 1  passage  \u00e9coute  nocturne  (f\u00e9vrier-\nmars)\nOccupation du nichoir P\u00e9riode  de  nidification  du  Faucon\ncr\u00e9cerelle \nLes suivis mis en place int\u00e8grent la v\u00e9rification de l 'occupation du nid de Faucon cr\u00e9cerelle, ainsi que\nson entretien. Sur suggestion de l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi, le nid est remplac\u00e9 si n\u00e9cessaire.\nEn  cas  d'\u00e9volution  n\u00e9gative  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  de  leurs  habitats,  des\nadaptations doivent \u00eatre apport\u00e9es aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire pr\u00e9cis\u00e9es au\nplan de gestion. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les r\u00e9sultats des bilans effectu\u00e9s \u00e0 3 et 5 ans\nconcluent  \u00e0  l'inefficacit\u00e9  de  tout  ou  partie  des  mesures  de  compensation,  des  compensations\ncompl\u00e9mentaires sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL/SPN.\nLe compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de suivi, comprenant notamment les donn\u00e9es naturalistes\nr\u00e9colt\u00e9es,  l'analyse  et  le  bilan  des  donn\u00e9es  de  suivi  sont  transmis  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), \u00e0 l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard\nle 31 mars de l'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 celle du suivi).\nARTICLE 14 : Comit\u00e9 de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place, d\u00e8s le d\u00e9but du chantier, un comit\u00e9 de suivi de l 'ensemble\ndes mesures \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conditionnant la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nIl r\u00e9unit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), RTE, l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier\net/ou du suivi \u00e9cologique, le ou les op\u00e9rateur(s) de compensation et l'OFB.\n\u00c0 l'initiative d u b\u00e9n\u00e9ficiaire, le comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par an pendant les  4 premi\u00e8res\nann\u00e9es (\u00e0 compter de l'ann\u00e9e N de d\u00e9but des travaux) , \u00e0 N+5, puis tous les 5 ans jusqu '\u00e0 N+30 et tous\nles 10 ans jusqu'\u00e0 N+50.\n15/19\n15/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)48\nARTICLE 15 : Documents et informations \u00e0 transmettre\nARTICLE 15.1\u00a0: Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL /SPN\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  \u00e0  la  DREAL  /  SPN  ( especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :\nDocuments/Donn\u00e9es \u00c9ch\u00e9ances\n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux Avant la date de d\u00e9marrage des travaux\nPlanning pr\u00e9visionnel\u00a0:\n\u2022 Interventions  de  l'\u00e9cologue,  pose  des  mises  en\nd\u00e9fens, d\u00e9frichement etc.) \nCe  planning  est  accompagn\u00e9  de  plans  localisant  de  fa\u00e7on\npr\u00e9cise les diff\u00e9rentes op\u00e9rations et types d'installations Au  plus  tard  15  jours  avant  le  d\u00e9marrage  des\ntravauxProtocole  de  surveillance,  confinement  et  \u00e9radication  des\nesp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  \u00e0  appliquer  durant  les\nphases  chantier  et  exploitation  (zones  d'intervention,\nmodalit\u00e9s, calendrier, objectifs fix\u00e9s etc.)\nCompte-rendu de l'abattage des arbres dont arbre(s) g\u00eete \u00e0\nchiropt\u00e8res / grand Capricorne\nA l'issue de ces travaux (dans un d\u00e9lai de 15 jours)\nComptes-rendus du suivi \u00e9cologique de chantier\n(planning  et  plan  du  chantier,  enjeux  relatifs  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es,  actions  r\u00e9pondant  aux prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  dates  d'intervention,  tout  accident  ou  incident\nsurvenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  et/ou \u00e0 leurs habitat s etc. )  et journal de\nbord\nEn continu, au plus tard 15 jours apr\u00e8s la date du\npassage sur chantier\nLes  modalit\u00e9s  de  mises  en  \u0153uvre  des  plantations  sur  les\nparcelles  compensatoires  (palettes  v\u00e9g\u00e9tales  employ\u00e9es,\nstructuration  des  plantations,  localisation  des  diff\u00e9rents\nam\u00e9nagements paysagers, remplacement des plants etc.)\nApr\u00e8s validation par l'\u00e9cologue et avant la mise\nen \u0153uvre des plantations\nCompte-rendu des suivis \u00e9cologiques\u00a0:\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\nA l'issue de chaque campagne de suivi,  au plus\ntard le 31 mars de l'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 celle du\nsuivi\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement sur l'espace D\u00e9pobio des donn\u00e9es\nbrutes de biodiversit\u00e9\nAu plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nPlan de gestion d\u00e9taill\u00e9 (site am\u00e9nag\u00e9, compensations) Dans les 6 mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour validation pr\u00e9alable \u00e0 sa mise en \u0153uvre\nD\u00e9but des travaux des mesures compensatoires A la date de d\u00e9marrage des travaux du poste\nCompte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e N+1\nDonn\u00e9es  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  de  compensation\n(G\u00e9oMCE)\nLa  premi\u00e8re  transmission  au  plus  tard  6  mois\napr\u00e8s  la  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  puis  au\nfur-et-\u00e0  mesure  et  jusqu'\u00e0  la  mise  en  \u0153uvre\ncompl\u00e8te des mesures compensatoires\nBilan de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre en faveur\ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nAu plus tard le 31/03 de l'ann\u00e9e N+6, puis N+11,\nN+16,  N+21,  N+26,  N+31,  N+36,  N+41,  N+46,\nN+51\n16/19\n16/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)49\nARTICLE 15.2\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous :\n une fiche \u00ab projet \u00bb ;\u2717\n une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\u2717\n une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\u2717\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comporteront\na  minima  un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet  g\u00e9ographique\n(exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nLes donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures sont fournies r\u00e9guli\u00e8rement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la\nmise en \u0153uvre compl\u00e8te des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et \u00e0 mesure\nde leur mise en \u0153uvre, soit a minima annuellement.\nLa premi\u00e8re transmission intervient dans les 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 15.3\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nARTICLE 16 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 17 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est  tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, \u00e0 la\nDREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)  les  accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis  dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peuvent appr\u00e9cier les effets de ces\naccidents ou incidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n18/19\n17/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)50\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESSait\nARTICLE 18 : Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux\nou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment,  pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 19 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Gironde. Dans ce\ncas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  \u2013  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 20 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont une copie\nest transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Gironde.\nBordeaux, le 21 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n19/19\n18/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste \u00e9lectrique (Galus),sur la commune de M\u00e9rignac (33)51\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-09-09-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et de signature de la\nresponsable du Service de Gestion comptable de\nBelin-Beliet - Biganos\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et de signature de la responsable du Service de Gestion\ncomptable de Belin-Beliet - Biganos 52\nEMREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de Belin BelietService de Gestion Comptable de Belin Beliet2, Place de l'Eglise33830 BELIN BELIET| T\u00e9l\u00e9phone : 05 56 88 00 81M\u00e9l. : sgc.belin-beliet@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et de signatureLe comptable soussign\u00e9, Emmanuelle MALBRANCQ, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,nomm\u00e9 responsable du Service de Gestion Comptable de Belin Beliet par arr\u00eat\u00e9 du 07 d\u00e9cembre 2021,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R.247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Fixe comme suit la liste des mandataires et l'\u00e9tendue de leurs pouvoirs,\nARRETEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9ralesMonsieur Thierry DUPIN, Madame Virginie BODIN, inspecteurs des finances publiques, adjoints au chef de poste,re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moitous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Monsieur DUPIN , Mme BODIN sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice en cas d'emp\u00eachement de ma part.Monsieur Laurent PAULAIS, Madame Ghislaine BOYER, Madame LOVATO Alexandra, Madame Caroline BECHELLI,contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer tous les actes relatifs \u00e0 magestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous r\u00e9serve de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de ma part etde celle de Monsieur DUPIN, et de Mme BODIN et dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposableaux tiers.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et de signature de la responsable du Service de Gestion\ncomptable de Belin-Beliet - Biganos 53\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cialesMonsieur Thierry DUPIN, Madame Virginie BODIN, inspecteurs des finances publiques, adjoints,Mesdames Caroline BECHELLI, C\u00e9line BOULARAN, Ghislaine BOYER, Alexandra LOVATO, Val\u00e9rie CHEBARO,Florence DULUC, Jennifer FLOR, Messieurs Laurent PAULAIS, Pascal RUEFFLI, Laurent JAVERNAUD, contr\u00f4leurs desfinances publiques,\nMesdames Nathalie BARIN, Laetitia LARRIEUX, Justine BEYNARD, Morgane DESPLANQUES Monsieur NicolasTEXIER, agents administratifs des finances publiques,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les courriers, accus\u00e9s de r\u00e9ception, bordereaux, actes, attestations,d\u00e9clarations ou documents courants relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de leur secteur d'activit\u00e9,Mesdames C\u00e9line BOULARAN, Florence DULUC sont autoris\u00e9es \u00e0 signer, dans la limite de 8 000 euros, les actesrelatifs au recouvrement, y compris les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6mois;\nMesdames Laetitia LARRIEUX, Justine BEYNARD, sont autoris\u00e9es \u00e0 signer, dans la limite de 2 000 euros, les actesrelatifs au recouvrement, y compris les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6mois. Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Gironde.\nA Belin Beliet, le 09 septembre 2025La responsable du SGC,AN\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-09-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et de signature de la responsable du Service de Gestion\ncomptable de Belin-Beliet - Biganos 54\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-10-07-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des particuliers de Cenon en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 55\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 56\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant porter sur unesomme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme Sylvie BEAUMme Cyrielle GUINOTM Cyrille PETITMme Sylvie SCHAMBER\nM Kevin FERNANDEZMme Sophie LACROUTSMme H\u00e9l\u00e9ne TROVALET\nMme Isabelle GOURSOLLEMme Gwenaelle LAURENCONM Laurent SAILLEY\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM Cyril ARDOINMme Hajer BEN HAD) KHALIFAMme Imane BOUCHAHMOUDMme Dominique BOURBONMme Christelle BROUSSYMme Stacy CHOUGRANIM Fr\u00e9d\u00e9ric GOLIOTM Sylvain LAFOZ Mme Marie NTAMACKMme Frangoise POEY Mme Lindelle SALVADORMme Nadia SEGUENIMme Julie VALLET\nArticle3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 57\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximaledes d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle unremise majoration paiement d\u00e9lai de paiementet frais de peut \u00eatre accord\u00e9recouvrementMme Anne ABRARD Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme Sylvie BEAU Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acM Cyrille GILLE Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme Isabelle GOURSOLLE | Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme V\u00e9ronique KLOCEK Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme Martine PENDANX Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acM Laurent SAILLEY Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme H\u00e9l\u00e8ne SOULEYREAU | Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20acMme Ilham BOUKOB Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acMme Farah CHABAB Agent C 300\u20ac 6 mois 3 000 \u20acM Fabrice NAIBO Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acM Patrice SAUVESTRE Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acMme Laetitia VERPLAETSE | Agent C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite des Limite Dur\u00e9e Sommeagents d\u00e9cisions des d\u00e9cisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9laipaiement de paiementpeut \u00eatreaccord\u00e9M Thierry ALLARD Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acM. Yazid CHEIKH Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acM Jean Philippe|Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acLHAIBA\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables relevant duSIP de CENON.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 58\nArticle5L'arr\u00eat\u00e9 du 04/09/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde\nA Cenon, le 07/10/2025La responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers deCENON,\nIsabelle LIMOU\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-07-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 59\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-10-15-00034\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la\nTr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Cadillac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-15-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Cadillac60\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 Lpts TR\u00c9SORERIE HOSPITALIERE DE CADILLAC LIBOURNEFraternit\u00e9 52 rue Cazeaux Cazalet33410 CADILLAC\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de Cadillac Libourne Cadillac, le 15 octobre 202552 rue Cazeaux Cazalet 133410 CADILLACT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 62 65 01M\u00e9l. : th.cadillac@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Bruno BRIXY, comptable public, nomm\u00e9 responsable de la Tr\u00e9sorerie sp\u00e9cialis\u00e9e hospitali\u00e8re de Cadillac pard\u00e9cision du 1\u00b0 janvier 2022 d\u00e9clare :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16;fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'\u00e9tendue de leurs pouvoirs \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025.\nARTICLE 1: DELEGATION DE POUVOIR-__ constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ralMme DUPAU Marie-V\u00e9ronique, Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesMme CHAMFREAU Val\u00e9rie, Inspectrice des Finances PubliquesM. ORGET Lionel, Inspecteur des Finances publiques\n- leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de CadillacLibourne ;- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception ;- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que cesoit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;- de signer tous les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9mission de virements \u00ab gros montants ou internationaux \u00bb ;- d'exercer toutes poursuites ;- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actesn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures ;- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements ;- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances etd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-15-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Cadillac61\n- de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous lesactes relatifs a la gestion de la Tr\u00e9sorerie sp\u00e9cialis\u00e9e hospitaliere de Cadillac Libourne et aux affaires qui s'yrattachent.ARTICLE 2: DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURED\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :- M, BORDAT Gr\u00e9gory, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;- M, CAILLAUD Mathieu, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme CAJIDE Maria-Luisa, Contr\u00e9leuse des Finances publiques ;- Mme CHEVAL Florence, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- M.DELMOTTE Jean-Fran\u00e7ois, Agent contractuel de cat\u00e9gorie B;- Mme FONTENEAU Laurie, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- M, GUIRAUDET Jean-Philippe, Contr\u00f4leur Principal des Finances publiques ;- Mme GUTIERREZ ATENAS Carolina, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- M, MARCELON Patrice, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;- M. PERES Guillaume, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;- M, PILARD Eric, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme SAUDIN Marie-Alice, Contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nPour :- attestations, re\u00e7us, bordereaux de situation, toute op\u00e9ration de caisse et de guichet, accus\u00e9s de r\u00e9ception desrecommand\u00e9s, lettres de relance et mises en demeure de payer ;-octroi de d\u00e9lai de paiement en de\u00e7\u00e0 de 3 000 \u20ac et pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure 18 mois ;_ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites dans la limite de 5 000 \u20acD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :- Mme CHEREL B\u00e9atrice, Agent contractuel de cat\u00e9gorie C ;- Mme PHEDOL Eva, Agent administratif des finances publiques.Pour :- toute op\u00e9ration de caisse et de guichet, accus\u00e9s de r\u00e9ception des recommand\u00e9s, lettres de relance et mises endemeure de payer,- octroi de d\u00e9lai de paiement en de\u00e7\u00e0 de 1 500 euros et pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 moisD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :- Mme FELLAH C\u00e9line, Contr\u00f4leuse des Finances publiques;- M.LOZANO-MARIN Antoine, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme MORISSET B\u00e9atrice, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ;- Mme PETIT Val\u00e9rie, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;- M. CICCIA S\u00e9bastien, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme MOCAER Sabine, Agent Administratif principal des Finances publiques ;\nPour:- toute op\u00e9ration de caisse et de guichet, les accus\u00e9s de r\u00e9ception des recommand\u00e9s ;- les attestations, les demandes d'opposition sur salaires, les bordereaux d'envois et les r\u00e9sultats des visaseffectu\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-15-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Cadillac62\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :- Mme MANAC'H St\u00e9phanie, Contr\u00f4leuse Principale des Finances publiques;- Mme NAESSENS Elodie, Contr\u00f4leuse des Finances publiques;- Mme SERET Virginie, Agent B d\u00e9tach\u00e9 dans le grade de contr\u00f4leur des Finances publiques ;- Mme CANTILLON Virginie, Agent administratif principal des Finances publiques ;\nPour :- attestations, re\u00e7us, toute op\u00e9ration de caisse et de guichet, accus\u00e9s de r\u00e9ception des recommand\u00e9s.ARTICLE 3 :Les d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures sont supprim\u00e9es .\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 1\u00b0 novembre 2025 et sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nLe comptable public,responsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8rede Cadillac Libourne\n41Pr IXY\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-15-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Cadillac63\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-10-01-00013\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Bordeaux en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de\nBordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 64\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux scalfi\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Bordeaux ,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n \u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 l a gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16,\nArr\u00eate\nArticle 1\nA compter  du 01/09/2023,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  R\u00e9mi  PUTEGNAT,  Inspecteur\ndivisionnaire,  Madame  Delphine  BEGUE  inspectrice,  Monsieur  Laurent  PAGEAULT  inspecteur,   Monsieur\nThierry  BERQUIER  inspecteur,   Monsieur  Thomas  DRURE  inspecteur,  adjoints  au  responsable  du  SIP  de\nBordeaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d 'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l 'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de Bordeaux\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Bordeaux\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 24 80 80\nM\u00e9l. : sip.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORDEAUX\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de\nBordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 65\nA compter du 01/10/2025, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) Les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats moratoires, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ,\n4\u00b0) Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der la dur\u00e9e \net le montant d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous.\n5\u00b0) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer\n6\u00b0) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s . :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nARRATEIG Jean-Michel\nCAMPIONI Christophe\nBOUMBA Winceslas\nBRUNETIERE Jean-Louis\nGONFALIONIERI Ga\u00ebl\nBUREL Laura\nLUBINO Sandrine\nGOY Aur\u00e9lien\nLABARTHE Elisabeth\nLAPEYRE Catherine\nVIRANIN Ingrid\nMEDDAHI Hocine\nVESSIERE St\u00e9phanie\nSAINT-GERMAIN Catherine\nTOUTUT Brigitte\nRICHEDA Sophie\nBALFOUONG Aristide\nDUBRASQUET Olivier\nROBERT Antony\nGACHON Karine\nACHOUR Kaddour \nYVONNET WAGNER Nathalie\n  CERTELET Guillaume\nContr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac 6 mois 10.000 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de\nBordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 66\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBARTEAU Gael\nADJEMI BACHIRI Shamma \nGUTTIN Graziella\nDUPUY-BARTHERE Nathalie\nCADIEU M\u00e9lany\nGOMEZ Yves\nVERPLAETSE Patrick\nGAILLARD Louis\nNGUIMBI Chirac Sylvain\nLACOSTE Barbara\nPARPETTE Benjamin\nDUNAND Arthur\nGOY Alison\nABDALLAH Kaissi\nVINATIE Fanny\nRENE Dylan\nKASSI Kacou\nOULD-YAHOUI Yoan\nPAPON Jean\nPORCHERON Frank\nVASCO Severine\n  RAGOT Valentin\n  BERGER-HIGONET \nAng\u00e9lique\n  SERSOUR Abdelhalem\n  FROT Hugues\nAgent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 3\nA compter du 01/09/2023, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils \u00ab grands sites \u00bb, les agents\nd\u00e9l\u00e9gataires assurant les missions d'accueil physique et t\u00e9l\u00e9phonique sur RDV d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, peuvent\nprendre des d\u00e9cisions, dans les m\u00eames conditions que pour le SIP Bordeaux, \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables\nrelevant du SIP Pessac-Talence,\nLes dites d\u00e9cisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d'assiette et aux d\u00e9lais de paiement (article\n3).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Gironde,\nA Bordeaux, le  1er octobre 2025\nle responsable \ndu service des imp\u00f4ts des particuliers de Bordeaux\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de\nBordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 67\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service des imp\u00f4ts des particuliers de\nBordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 68\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de\nla circulation sur la piste 214 sur la commune de la\nTeste-de-Buch\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la piste 214 sur\nla commune de la Teste-de-Buch 69\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET _ \u20ac y Pr\u00e9feDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 22 OC:. 2025portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant r\u00e9glementationde la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de la Route, et notamment l'article R411-9 et R.411-18 ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques portant r\u00e9glementation de police des routes et autoroutesconcern\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire), approuv\u00e9e, par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 etnotamment son article 135 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 avril 2023 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la Piste214 sur la commune de la Teste de Buch;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de permettre la tenue de la comm\u00e9moration de l'Armistice du 11novembre 1918 sur le site de la n\u00e9cropole du Natus ;SUR PROPOSITION du sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Arcachon,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedeT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la piste 214 sur\nla commune de la Teste-de-Buch 70\nARRETE\nArticle premier: L'ensemble des dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 demeurentapplicables.Article 2 : Par d\u00e9rogation seront autoris\u00e9s \u00e0 circuler le 11 novembre 2025 de 08 heures \u00e0 12 heuressur la section de la piste 214 comprise entre son intersection avec la D112 et la n\u00e9cropole du Natus,les v\u00e9hicules et les pi\u00e9tons convi\u00e9s \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie.Article 3 : Les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourront en cas de besoin diff\u00e9rer et ou prolonger ladur\u00e9e du dispositif si les contraintes organisationnelles l'exigent.Article 4 : Le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde, le sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Arcachon, le Directeur interd\u00e9partemental de Police Nationale, le Directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours et le Maire de la commune de la Teste-de-Buch sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif deBordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la piste 214 sur\nla commune de la Teste-de-Buch 71\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour\ndes travaux de fauchage entre les \u00e9changeurs n\u00b039\nLibourne/St Antoine et n\u00b045 Lormont\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A10 pour des travaux de fauchage entre les \u00e9changeurs n\u00b039 Libourne/St Antoine et n\u00b045 Lormont 72\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n22 OCi, 2025Arr\u00e9t\u00e9 duPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A10 pour des travaux de fauchageentre les \u00e9changeurs n\u00b039 Libourne/St Antoine et n\u00b045 Lormont\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-725 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes etles textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 octobre 2016 portant r\u00e9glementation de la circulation souschantier sur l'A10 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 et l'instruction interminist\u00e9rielle modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8redu 24 novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RRN);VU le calendrier des jours hors chantier pour 2025-2026 sur le RRN ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb du 07 octobre 2025 et son dossierd'exploitation sous chantier;VU l'avis favorable en date du 08 octobre 2025 de la DIR Atlantique,VU l'avis favorable en date du 09 octobre 2025 de Bordeaux M\u00e9tropole,VU l'avis favorable en date du 09 octobre 2025 de la mairie de Saint Andr\u00e9-de-Cubzac,VU l'avis favorable en date du 09 octobre 2025 du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde,VU l'avis favorable en date du 10 octobre 2025 de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le dur\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation ;VU l'avis favorable en date du 16 octobre 2025 de la mairie de Sainte-Eulalie,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A10 pour des travaux de fauchage entre les \u00e9changeurs n\u00b039 Libourne/St Antoine et n\u00b045 Lormont 73\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle desagents de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution destravaux d'entretien courant et qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation dans les bretelles d'\u00e9changeursentre la barri\u00e8re de Virsac et l'\u00e9changeur de Lormont (n\u00b045).SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;ARR\u00caTEArticle premier : Du lundi 27 octobre au vendredi 07 novembre 2025, hors week-end, des travaux defauchage des accotements sur l'autoroute A10 entre la barri\u00e8re de Virsac et l'\u00e9changeur de Lormontn\u00b045 n\u00e9cessitent la fermeture successive des bretelles d'\u00e9changeurs suivante durant les nuits du lundi aujeudi inclus entre 21h00 et 06h00 :\u00a2 Echangeur n\u00b039a - Libourne/St Andr\u00e9-de-Cubzac : bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans les deuxsens de circulation ;+ Echangeur n\u00b039b - A10/RN10 : bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris ;* Echangeur n\u00b040a - Blaye : bretelles d'entr\u00e9e sens Paris/Bordeaux et de sortie sens Bordeaux/Paris ;* _ \u00c9changeur n\u00b040b - St Andr\u00e9-de-Cubzac : bretelles d'entr\u00e9e sens Paris/Bordeaux et de sortie sensBordeaux/Paris ;\u00ab Echangeur n\u00b041- Amb\u00e8s : bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans les deux sens de circulation ;\u00a2 Echangeur n\u00b042 - Ambar\u00e9s : bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans les deux sens de circulation ;* Echangeur n\u00b043 - Sainte Eulalie : bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans les deux sens de circulation ;* Echangeur n\u00b044 - Carbon-Blanc : bretelle de sortie sens Paris/Bordeaux ;* Echangeur n\u00b045 - Lormont : bretelles de sortie sens Paris/Bordeaux et d'entr\u00e9e sensBordeaux/Paris.Dans le cas d'intemp\u00e9rie ou d'un probl\u00e8me technique, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s dans lesm\u00eames conditions durant les nuits du lundi 17 novembre au vendredi 21 novembre 2025.Article 2 : Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France pourra d\u00e9rogertemporairement \u00e0 l'article 2.7 de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier. L'inter-distance avecun autre chantier pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 5 km au lieu de 10 km entre deux neutralisations de voie.Article 3 : Les bretelles des \u00e9changeurs seront ferm\u00e9es successivement. Deux entr\u00e9es ou deux sortiescons\u00e9cutives dans le m\u00eame sens de circulation ne pourront pas \u00eatre ferm\u00e9es dans la m\u00eame p\u00e9riode.Article 4: En cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France est autoris\u00e9 \u00e0 fermer les bretelles durant ces p\u00e9riodes.Lors des fermetures, le trafic sera d\u00e9vi\u00e9 vers les \u00e9changeurs les plus proches.La signalisation des travaux et des itin\u00e9raires de d\u00e9viation sera mise en place suivant la r\u00e9glementationen vigueur et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\".Article 5 : La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqu\u00e9s par mail, sauf urgence,aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette informationsera effectu\u00e9 le jour des fermetures.\nxArticle 6 : L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" a l'aidede la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur lafr\u00e9quence 107.7.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A10 pour des travaux de fauchage entre les \u00e9changeurs n\u00b039 Libourne/St Antoine et n\u00b045 Lormont 74\nArticle 7:Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur r\u00e9gional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique ;Madame la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole ;Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde ;Madame le maire de Saint Andr\u00e9-de-Cubzac ;Monsieur le maire de Sainte-Eulalie;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont information sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nr\u00e9fet.\nGr\u00e9gory LECRU\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A10 pour des travaux de fauchage entre les \u00e9changeurs n\u00b039 Libourne/St Antoine et n\u00b045 Lormont 75\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2025-10-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant autorisation de\ncr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Bellevue\" sur la commune\nde M\u00e9rignas (33350)\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de\nplateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Bellevue\" sur la commune de M\u00e9rignas (33350) 76\nExPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 22 OCT. 2025portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfi\u00e9resau lieu-dit \u00abBellevue\u00bb sur la commune de M\u00e9rignas (33350)\nVu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives \u00e0 l'atterrissage et aud\u00e9collage des a\u00e9ronefs hors des a\u00e9rodromes et cr\u00e9ant un r\u00e9gime de sanctions ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords desa\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fetd'Arcachon ;Vu la demande en date du 04 septembre 2025 de M. Fran\u00e7ois PONT, repr\u00e9sentant de \u00ab BordeauxMontgolfi\u00e8re \u00bb ;Vu l'autorisation en date du 27 ao\u00fbt 2025 du propri\u00e9taire du terrain ;Vu l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileSud-Ouest ;Vu l'avis favorable en date du 15 septembre 2025 de la Direction interr\u00e9gionale des douanes deBordeaux ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serves en date du 06 octobre 2025 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9a\u00e9ronautique d'Etat ;\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/6\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de\nplateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Bellevue\" sur la commune de M\u00e9rignas (33350) 77\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serves en date du 13 octobre 2025 du Service zonal de la police aux fronti\u00e8resSud-Ouest ;Vu l'avis favorable en date du 20 mai 2025 de la mairie de Saint Magne de Castillon ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :M. Fran\u00e7ois PONT est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente pardes montgolfi\u00e8res et y accueillir une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZH70, appartenant \u00e0M. Fran\u00e7ois PONT, au lieu-dit \u00ab Route de Bellevue \u00bb sur la commune de M\u00e9rignas.Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser ce site sont :- Latitude : 44\u00b0 46' 23,9\" Nord\u2014 Longitude : 00\u00b0 05' 02,9\" Ouest\nArticle 2 : Conditions d'utilisationa) Usage de la plateforme d'envolCette plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la r\u00e9glementationrelative aux plateformes utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'envol de montgolfi\u00e8res. Il pr\u00e9viendra avant le d\u00e9collage M.Fran\u00e7ois PONT, propri\u00e9taire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation \u00e0 tout moment.L'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.Cette plateforme d'envol ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente que de jour, dans les conditionsfix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre auxmontgolfi\u00e8res.La montgolfi\u00e8re sera mise en \u0153uvre dans une zone r\u00e9serv\u00e9e, adapt\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e par tout moyenappropri\u00e9. Toutes autres installations structurelles (stands...) ou pr\u00e9sence de public dans cette zone ysera strictement interdit.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9sence de lignes \u00e9lectriques autour de la zone.Le terrain concern\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...).b) Caract\u00e9ristiques physiquesL'aire d'envol est constitu\u00e9e d'une prairie. Elle devra pr\u00e9senter un \u00e9tat compatible avec son utilisation55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 \u2014 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/6\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de\nplateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Bellevue\" sur la commune de M\u00e9rignas (33350) 78\npar des mongolfi\u00e9res. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.Une zone plane sera recherch\u00e9e et le champ sera fauch\u00e9 avant les \u00e9volutions et une signalisationadapt\u00e9e sera implant\u00e9e sur la route de Bellevue et de Beylie, chemins menant \u00e0 la zone.Des extincteurs seront dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement. Dans la perspectived'avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises (distancesminimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concern\u00e9enotamment).Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place sur les routes proches, afin de pr\u00e9venir de l'activit\u00e9a\u00e9rostatique sur le site dont l'emprise au sol sera mat\u00e9rialis\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s.Toute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plateforme sera transmise \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.c) Aides visuellesUn moyen permettant de d\u00e9terminer la force et la direction du vent (manche \u00e0 air) sera install\u00e9 sur lesite et ne devra pas constituer un obstacle.La plateforme d'envol pourra ne pas \u00eatre balis\u00e9e.La fourniture des \u00e9quipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont \u00e0 la charge dudemandeur de l'autorisation.\nd) Circulation a\u00e9rienneLes axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ilsn'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habilitation, voies de circulation ourassemblement de toute nature.Les \u00e9volutions entreprises devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site etd'obstacles \u00e9ventuels (arbres, lignes \u00e9lectriques, installations sportives...), selon toutes mesuresadapt\u00e9es requises (positionnement de la plateforme d'envoi, direction du vent...) pour garantir lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 requises en toutes circonstances.La plateforme se situant sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 166 A1 \u00ab GIRONDE SUD \u00bb (800ft ASFC / 2500 ftAMSL), les utilisateurs veilleront \u00e0 respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activ\u00e9e. Les cr\u00e9neauxd'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIPFrance \u2014 partie ENR 51).Monsieur Fran\u00e7ois PONT doit avoir connaissance de l'existence de l'activit\u00e9 d'a\u00e9romod\u00e9lisme n\u00b09024\"Blasimon\" localis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'emplacement choisi pour installer la plateforme.Monsieur Fran\u00e7ois PONT devra prendre en compte la pr\u00e9sence en secteur nord ouest de l'a\u00e9rodrome55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/6\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de\nplateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Bellevue\" sur la commune de M\u00e9rignas (33350) 79\nde Libourne et en secteur ouest de l'a\u00e9roport de Bordeaux. Toutes dispositions devront \u00eatre prises afinde ne pa interf\u00e9rer avec les activit\u00e9s a\u00e9ronautiques de ces plateformes (contact radio...).De m\u00eame, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9sence de plates-formes a\u00e9rostatiquesdiss\u00e9min\u00e9es dans les environs ainsi que des plateformes ULM. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'ensemble des\u00e9volutions sollicit\u00e9es, afin de proscrire tous risques d'interf\u00e9rences en vol entre ces activit\u00e9s, unprotocole d'accord et de concertation sp\u00e9cifique entre l'ensemble des gestionnaires de cesplateformes devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par tous moyens appropri\u00e9s afin de se pr\u00e9venir mutuellement du d\u00e9butde l'activi\u00e9 sollicit\u00e9e (contact t\u00e9l\u00e9phonique mutuel pr\u00e9alable aux vols envisag\u00e9s...). Monsieur Fran\u00e7oisPONT se rapprochera des services pr\u00e9fectoraux afin d'obtenir les coordonn\u00e9es de l'ensemble de cesgestionnaires et des plates-formes associ\u00e9es.L'activit\u00e9 a\u00e9ronatique g\u00e9n\u00e9rale de ce secteur touristique tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 sera \u00e9valu\u00e9e afin de pr\u00e9venirtous risques de collision en vol. Les \u00e9volutions devront respecter les r\u00e8gles de l'air et \u00eatre suspendues siles mesures de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas r\u00e9unies.L'ensemble des habitations group\u00e9es et isol\u00e9es dans les environs du site ne devra pas \u00eatre survol\u00e9 endessous des hauteurs r\u00e9glementaires.\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9s du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser la plateforme d'envol sontseuls juges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir lesmontgolfi\u00e8res en toute s\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes etbiens au sol.Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es lesconsignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller \u00e0 leur respect.\u00ab Bordeaux Montgolfi\u00e8re \u00bb est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes qui l'utilisent detoutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation descaract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, il ensera fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986.Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfi\u00e8res devra disposer en permanence de garantieslui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.\nArticle 4 : Condition de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tatLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'\u00c9tat concern\u00e9es auront libreacc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme d'envol et ses d\u00e9pendances pour exercer leurs missions decontr\u00f4le.55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 ~ 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr4/6\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de\nplateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Bellevue\" sur la commune de M\u00e9rignas (33350) 80\nL'utilisation simultan\u00e9e des plateformes doit \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ventuelle autorisation qui seraitprononc\u00e9e.Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO et \u00e0 la DZPAF-SO.\nArticle 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, reconductible sur demande. Celle-ci pourra \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les cas suivants :- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics, ou si elle a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plus decing ans;- d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;- dissolution de la personne morale ;- la plateforme se r\u00e9v\u00e8le dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation devra informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser laplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse touteactivit\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 VigipirateDans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate Renforc\u00e9e \u00bb, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9sa\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toute activit\u00e9 oucomportement suspects...).\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BordeauxCEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Article 8 :- M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon;\nS5 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr5/6\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de\nplateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Bellevue\" sur la commune de M\u00e9rignas (33350) 81\n- M le Maire de Saint Magne de Castillon ;- M. le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;- M le Chef du Service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;- M. le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud ;sont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Fran\u00e7oisPONT.\nt et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9fet d'ArcachonPour le Pr\u00e9f\nJean-Louis AMAT\nSS boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr6/6\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de\nplateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Bellevue\" sur la commune de M\u00e9rignas (33350) 82","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T16:20:23+00:00","id":"98d102a7604f5d9b49a0d3f0cd19e58396eecb94a29d50b1a979eee6abaa761e","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-268","pdf_creation_date":"2025-10-22T14:46:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/82409/618188/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-268.pdf"}