{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0107 du 21 avril 2026 \nPartie 2\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nDivers arr\u00eat\u00e9s (14) portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n\n| CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure10erteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b020251344Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de LATTES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.251-1 \u00e0 R. 254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la convention de partenariat entre la ville de Lattes et l'\u00c9tat du 30 juin 2022 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLATTES 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LATTES 34970;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTEARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LATTES 34970, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251344;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 90 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 9- cam\u00e9ras voie publique : 81- 25 p\u00e9rim\u00e8tres, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par lamairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;- La pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;- La r\u00e9gulation du trafic routier;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nLATTES 2/6\n\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00ab De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es a la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nLATTES 3/6\n\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfertCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.Les images issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre consult\u00e9es par les personnes habilit\u00e9es,y compris via des tablettes mobiles, dans le strict cadre de leurs missions.\u00b0 Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de la police Nationale.\u00b0 Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de LATTES\nLATTES 4/6\n\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par, d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nad\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014- 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLATTES 5/6\n\nMAIRIE DE LATTES1 AVENUE AGAU34970 LATTES\nLATTES 6/6\n\nCam\u00e9ras_Lattes\nmes Num\u00e9ro D\u00e9nomination CSU Cam\u00e9ras multicapteurs ieee Secteur Pr\u00e9cisionsC1 Avenue de Maguelone 1. 1 MaurinC2 Pittospores 1 1 MaurinC3 Montouz\u00e8res 1 1 MaurinC4 Maurin_1 1 1 Maurin\n1 CO5 PTZ 1 1\nC05 Eali 1 C0Sb Eglise-Avenue de Lattara i Maurin1se-Avenue de Maurin_2 2 C05b Eglise-Avenue de Lattara 1 MaurinLattara 3 C05b Eglise-Avenue de Lattara 1 Maurin4 CO5b Eglise-Avenue de Lattara 1 MaurinC06 Chasselas 1 1 Boirargues Entr\u00e9e Figui\u00e8res/ Rue des ChasselasC07 Platanes 1 d Boirargues Avenue des PlatanesC08 Place Henri Aug\u00e9 1 1 1 Boirargues Acc\u00e9s batiments et installation \u00e9colecog Place Henri Aug\u00e9 2 it \u00c0 Boirargues Acc\u00e8s b\u00e2timents et installation \u00e9cole1 C10 PTZ 1 1 Boirargues1 C10b Rond-point Champollion 1 Boirargues\n\u2014  Champollion 2 C10b Rond-point Champollion 1 Boirargues3 C10b Rond-point Champollion 1 Boirargues4 C10b Rond-point Champollion 1 Boirarguesci Mas de jaumes 1 Al Lattes centre + \u00e9cartsC12 Ave Agau pm 1 4 Avenue de l'AgauAcc\u00e8s poste de policeC13 PM Ext\u00e9rieur 1 Nationale/MunicipaleC14 Chemin de Saint-Hubert 1 1 Lattes centre + \u00e9carts /c15 Rue des Marestelles L 1 Lattes centre + \u00e9carts /C16 Rue de Boirargues 1 1 Lattes centre + \u00e9carts Plan CenterC17 craie Rea Brute toate de 2 1 Lattes centre + \u00e9carts Espace BonneterreC18 Route de P\u00e9rols (entr\u00e9e) 1 1 Lattes centre + \u00e9carts FangouseC18 Bis Route de P\u00e9rols 1 1 Lattes centre + \u00e9carts VPIC19 Avenue de l'Europe (Entr\u00e9e) L 1 Lattes centre + \u00e9carts Palais des SportsC20 ial rl Saint- 1 1 Lattes centre + \u00e9carts /C21 ee  oe 1 1 Lattes centre + \u00e9carts /1 C22 PTZ 1 1 Lattes centre + \u00e9carts\nc22 1 C22b \u2014 M\u00e9diath\u00e8que-Lattara 1 Lattes centre + \u00e9cartsM\u00e9diath\u00e8que- M\u00e9diath\u00e8que 2 C22b - M\u00e9diath\u00e8que-Lattara 1 Lattes centre + \u00e9cartsLattara 3 C22b - M\u00e9diath\u00e8que-Lattara 1 Lattes centre + \u00e9carts4 C22b - M\u00e9diath\u00e9que-Lattara 1 Lattes centre + \u00e9carts\n1 C23 - Pano-Mas-Forton Multi z 1\n1 C23 - Pano-Mas-Forton Multi 1eo PORT ARIANE - OUEST 2 C23 - Pano-Mas-Forton Multi 1\n3 C23 - Pano-Mas-Forton Multi 1\n4 C23 - Pano-Mas-Forton Multi 1\n24C25 Mas de Forton: 1 a Lattes centre + \u00e9carts Place Jean de Lattre de TassignyC26 Mas de Forton_rd point gare 1 1 Lattes centre + \u00e9carts Place Jean de Lattre de TassignyC27 Coll\u00e8ge brassens1 4 + Lattes centre + \u00e9carts Avenue du M\u00e9jeanC28 Coll\u00e8ge brassens2 1 1 Lattes centre + \u00e9carts Avenue du M\u00e9jean1 C29b -ptz 1 1 Lattes centre + \u00e9cartsC29 - Piscine- 1 C29b - Piscine-Nereides Coll\u00e8ge Brassens |es Piscine Les n\u00e9reides 2 C29b - Piscine-Nereides Coll\u00e8ge Brassens 1 Lattes centre + \u00e9cartsBrassens 3 C29b - Piscine-Nereides Coll\u00e8ge Brassens 1 Lattes centre + \u00e9carts4 C29b - Piscine-Nereides Coll\u00e8ge Brassens 1 Lattes centre + \u00e9carts\nC30 Rue des Vergers 1 1C31 Chemin de la Cit\u00e9 St Jacques 1 1\nC32 Route de Montpellier 1 1C33 ys~~ng = 1 1\n\nCam\u00e9ras_Lattes\n1 C34b -ptz 1 Lattes centre + \u00e9carts\n1 C34b - Place Aragon Commerces 1C34 - PlaceAragon Place Aragon- 1 2 C34b - Place Aragon Commerces 1 Lattes centre + \u00e9carts , .c Surveillance : commerces / parkings /ommerces j\u00e93 C34b - Place Aragon Commerces 1 Lattes centre + \u00e9carts zone pi\u00e9tonne4 C34b - Place Aragon Commerces 1 Lattes centre + \u00e9cartsC35 Place Aragon-2 1 Lattes centre + \u00e9cartsC36 L\u00e9onard de Vinci 1 1 Lattes centre + \u00e9cartsL\u00e9onard de Vinci 2 1 Lattes centre + \u00e9cartsC37 nard de Vinci Avenue L\u00e9onard de VinciC38 L\u00e9onard de Vinci 3 1 Lattes centre + \u00e9carts avenue des Rois de MajorqueC39 L\u00e9onard de Vinci 4 2 Lattes centre + \u00e9carts1 C40 PTZ 1 Lattes centre + \u00e9carts\n1 C40b - Th\u00e9\u00e2tre Jacques C\u0153ur 1\nps 7 Theatre Th\u00e9atre Jacques Coeur1 2 C40b - Th\u00e9\u00e2tre Jacques C\u0153ur 1 Lattes centre + \u00e9carts Rue des Consuls/ Parking / Parvisacques C\u0153ur 3 C40b - Th\u00e9\u00e2tre Jacques C\u0153ur 1 Lattes centre + \u00e9carts4 C40b - Th\u00e9\u00e2tre Jacques C\u0153ur 1 Lattes centre + \u00e9carts\nC41 Avenue des Rois de Majorque \u00c0 Lattes centre + \u00e9carts PresseRue des Consuls intersection\u00e9a 1 +C42 Th\u00e9\u00e2tre 2 Lattes centre + \u00e9carts avec la rue des Rois de Majorquelelson Mandela es centre + \u00e9c oute de Fr\u00e9jorquesC43 Nelson Mandela1 \u00a3 Latt tre + \u00e9carts Re de Fr\u00e9jorqC44 Nelson Mandela 2 1 Lattes centre + \u00e9carts Route de Fr\u00e9jorques45C46 Avenue de Figui\u00e9res 1 1 Boirargues .Intersection :C47 Avenue de Figui\u00e9res 2 1 Boirargues Ave. Figui\u00e9res / ave. de la Gare\noute de P\u00e9rols 2 sens 'ers Ob\u00e9lisqueC48 Route de P\u00e9rols 2 1 Vers Ob\u00e9lisqC49 Route de P\u00e9rols 2 sens 1 Vers terminusC50 Parking 1 Commerces - Parking derri\u00e8re pharmacieRond-point avenue de l'AgauC51 Mesias ire Chemin Mas de JaumesRond-point avenue de l'AgauC52 Mas de jaures 3 1 Chemin Mas de JaumesAve. de l'EuropeC53 Pont du M\u00e9jean \u00c0C54 Cr\u00e8che nid du M\u00e9jean 1 Lattes centre + \u00e9carts Rue des Vergers - Parvis\nC55 Ecole maternelle la Castelle 1 Maurin ParvisC56 Albert 1 1 Lattes centre + \u00e9carts | Rue Alberti \u2014 Groupe scolaire Port Ariane\n56 C57 Alberti 2 1 Lattes centre + \u00e9carts | Rue Alberti \u2014 Groupe scolaire Port Ariane\n58\nIntersection .C59 Avenue du Cap - Chemin du Mas Rouge : Entr\u00e9e et sortie avenue du Cap\n+ IntersectionC59 bis Avenue du Cap - Chemin du Mas Rouge 1 lecture de plaques VPlC60 Avenue Gustave Charpentier 1 Lattes centre + \u00e9carts Groups scolaire la GougourludeC61 Avenue de la Lironde 1 Lattes centre + \u00e9carts Groups scolaire la GougourludeF Rond-point avenue de l'Agau1C62 Mas de jaumes 4 HAHSS GENS + Gears Chemin Mas de JaumesCr\u00e9che communale les 1 \u00e0\nC63 M\u00e9sanges Parvis646566676869 1070 dome 1 Place henri Augier/ Rue de la Chapelle/Rue des Fleurs/1 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 Face henn es d \" de la Chapelle'/C70 rues \u2014 Ruedes F a =. . Place henri Augier/ Rue de la Chapelle /AUGIER/Chapell Henri Augier 2 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 Rue des Fleurs/e/Fleurs ;/| 3 C7Ob rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 Place henri Augier/ Rue de la Chapelle/Rue des Fleurs /Place henri Augier / Rue de la Chapelle/4 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 Rue des Fleurs/\n(Ck12737475\n\nCam\u00e9ras_Lattes\n1C76 PTZ 1\nC101-Rond- 1 C76-Rond-point Montouz\u00e8res 1paint Rond-point Montouz\u00e9res 2 C76-Rond-point Montouz\u00e8res 1Montouz\u00e9res100 3 C76-Rond-point Montouz\u00e9res 1\n4 C76-Rond-point Montouz\u00e8res 1\nTe78\n1 C76-ptz 2\n. 1 C76-Rond-point du nouveau Forum 1C79-Rond-pointdu nouveau Rond-point du nouveau Forum 2 C76-Rond-point du nouveau Forum 1Forum 3 C76-Rond-point du nouveau Forum 1\n4 C76-Rond-point du nouveau Forum 1\nC80 Rue de Lantissargues L MaurinC81 Rue de Lantissargues 1 MaurinC82 Rue de Lantissargues 1 Maurin1 C83 Ar\u00e8nes ptz 2:% 7 Route de P\u00e9rols/ave. de1 C83 Ar\u00e8nes - Route de P\u00e9rols 1 Lattes centre + \u00e9carts Fr\u00e9jorgues/Chemin de la Cit\u00e9C83 Ar\u00e8nes - Ar\u00e8nes 2 C83 Ar\u00e8nes - Route de P\u00e9rols 1 Lattes centre + \u00e9carts Route de P\u00e9rols/ave. de \u00a3Route de P\u00e9rols Fr\u00e9jorgues/Chemin de la Cit\u00e9: J J Route de P\u00e9rols/ave. de3 C83 Ar\u00e8nes - Route de P\u00e9rals 1 Lattes centre + \u00e9carts Fr\u00e9jorgues/Chemin de la Cit\u00e9\ni Route de P\u00e9rols/ave. de4 C83 Ar\u00e8nes - Route de P\u00e9rols 1 Lattes centre + \u00e9carts Fr\u00e9jorgues/Chemin de la Cit\u00e9C84 Rue de la Roseraie 1 Maurin Parc des SerresC85 Rue de la Roseraie 1 Maurin86 1 C87--Maison de la Nature ptz 1\n1 C87--Maison de la Nature i, les acc\u00e8s aux parcours p\u00e9destresC87-Maison Maison de la nature 2 CB7--Maison de la Nature 1de la Nature 3 C87--Maison de la Nature 14 C87--Maison de la Nature 1\n88C89 Maison de la nature 1C90 Maison de la nature 1C91 Maison de la nature 1C92 Madiba Camp 1 Chemins Saint-Sauveur acc\u00e8s site parc enfan|1 C93b-Port Ariane SUD dome a\n1 C93b-Port Ariane SUD i\nC93-Port Ariane PORT ARIANE - SUD 2 C93b-Port Ariane SUD 1SUD 3 C93b-Port Ariane SUD f\n4 C93b-Port Ariane SUD 1\n94\n1 C95b-Port Ariane EST PTZ 1\n1 C95b-Port Ariane EST 1C95-Port4 PORT ARIANE - EST 2 C95b-Port Ariane EST 1Ariane EST 3 C95b-Port Ariane EST 1\n4 C95b-Port Ariane EST 1\n96\n1 C97b-Port Ariane NORD 1\n1 C97b-Port Ariane NORD 1C97-Port :s PORT ARIANE - NORD 2 C97b-Port Ariane NORD 1Ariane NORD 3 C97b-Port Ariane NORD A\n4 C97b-Port Ariane NORD 1\n98 1 C99b-Port Ariane OUEST PTZ 2\n1 C99b-Port Ariane OUEST 1C99-Port\" PORT ARIANE - OUEST 2 C99b-Port Ariane OUEST \u00c0Ariane OUEST 3 C99b-Port Ariane OUEST 1\n\nCam\u00e9ras_Lattes\nvue\n4 C99b-Port Ariane OUEST 1A INSTALLER AVENUE DU CAP 1 1 1| A INSTALLER AVENUE DU CAP2 1 1LO1 VPI Avenue de l'Europe - Pont du M\u00e9jean 1 1LO2 VPI Avenue de l'Europe - Pont du M\u00e9jean 1 1C102.1 \u2014 Portail complexe sportif Boirargues 1 1C102- C102.1 \u2014 Portail complexe sportif BoirarguesComplexe Complexe sportif C102.1 - Portail complexe sportif Boirargues Boirarguessportif BoirarguesBoirargues C102,1 \u2014 Portail complexe sportif BoirarguesC102,5 - PTZ - Portail complexe sportif Boirargues Palais des sports de BoirarguesC103.1 \u2014 Parking complexe sportif Boirargues Avenue du CAPC102- C103.1 \u2014 Parking complexe sportif BoirarguesComplexe Complexe Sportif C103.1 \u2014 Parking complexe sportif Boirargues Boirarguessportif BoirarguesBoirargues C103.1 \u2014 Parking complexe sportif BoirarguesC102.5 - PTZ - Parking complexe sportif BoirarguesC104.1 \u2014 Entr\u00e9e ZA du Puech Radier 1C103 - C104.2 \u2014 Entr\u00e9e ZA du Puech Radier| Entr\u00e9e . 4 A proximit\u00e9 de l'H\u00f4tel Kyriad| Rue du Puech ZA du Puech Radier C104.3 - Entr\u00e9e ZA du Puech Radier \u00e9carts 43\u00b034'39,9\"N 3\u00b052'45.9\"ERadier C104.4 - Entr\u00e9e ZA du Puech RadierC104.,5 \u2014 PTZ - Entr\u00e9e ZA du Puech RadierC103 VPI Entr\u00e9e ZA du Puech Radier C104 - VPI - Entr\u00e9e ZA du Puech Radier L \u00e9cartsC105.1 - Rue duPuech Radier 1C104 - 105.2 - Rue duPuech Radier Rue du Puech Radier| Rue du Puech ZA du Puech Radier C105.3 \u2014 Rue duPuech Radier \u00e9carts 43\u00b034'39.9\u00b0N 3\u00b052'45.9\u00b0ERadier 105.4 \u2014 Rue duPuech Radier105.5 -PTZ \u2014 Rue duPuech RadierJ (cf p\u00e9rim\u00e8tresur ongletCam\u00e9ra Nomade + 1 peeas DU\n90 170 81 9 Mad : 29/04/25Me) VP | Int | Ext\n\nalge|gpues81108409\u20acGE6/+9700028LOG\u20ac'66TS66989LSesEP\u00a3-8SN98SUEZB]apUIWSUTETaige|epuedeine09\u20acZIG6ZLVE/9ZOVSLOG'E'ZOGEOZLOLSSS8SErZ-esn[28awWEZEapUIWAEYDvzsuozaveyeg+U0}9qNea}Oquso09\u20acAS6L01S822182006'E'C9/9YOPELOLBESEp|-2Sn|988W9ZE]apUIWSUT\u00a3zouo7zeHeyeg+U0}9qnEejodueAon09\u20ac1E067/9P88SLO0G68\u20ac'GGL00C06/2298SerHeqnHjulesepuIWAYyDZzeuo78SNqUOUIS81N010/NYIOUIAapPodge]Saneoda]INSuahow09\u20acV19S0/606+L8988'\u20ac'SOZLEZTLOZEGZZSEPZ-BidJUIESepIe)bzouozesnqUOUISajnosoINyIOUIAapP1099E,Sanejuod8jINSuso09\u20acSO8PTCELELPLPORR'E'QELBEOSTEPLELSEpL-BdJULESepulWEYD07au0Zauayeg+esngushow09\u20acESVCIOLEBLOZLPES'E'9OSZHESHLZZORSEP8-Lazerd6)euozssnqUOUISB]noJOINYy|OUI/appsodde,Denejuod9]INSuehow09\u20acTG6CLGELEC/61268\u20ac'SESPEZLLPS808Ser2\u00b0azerdBLeuo7aNaojny(OulAepPI099E,DAAJUOd8jINSSIEJSU]uafoyy09\u20acD2ROGYLOMEZELER\u20acL/E0BOBSBOILESey9-LazeLaLLeuozSl9}eq+snguehow09\u20acGL89YC+O8+D8888\"\u20ac'pG/GT|9880ERScyG-LazeLa9Lau0zZauayeg+esngENT09\u20ac8v1/0786621/C88\u20ac'6886/2C95/08/Ser+-132\u20ac1QSLeuoz|auayeg+W098j9}NeA}OgDELOTT09\u20acCIPS/8069899798\u20ac'20/19P988669/5Ser\u00a3-132\u20acL0\u00ffLouoz(lonaponbsiy)susyeg+uojeqneajoguehoy09\u20acG688/127+0688/8'\u20ac'EGZOLECEESPLSCpAREELsuoz(JOAaponbsuS019)aveyeg+esng\u00c9TEINT09\u20acEESIO6Y2L860828\"\u20ac'EYOZL6096/9\u20ac2SEpb-bazelaZLouoz8snqejapasodejinoduleJe)8jJEULIOAolayeq+asngus\u00c2oN09\u20acSP9D8EDLSZSSS/8'\u20ac'S/Z7ZSZ978ZOKSLSEpasO3SISJUONapanyLLeu0zssnqe|epasode|Inodule)8]ISJUSAllayeg+asnguahow09\u20aciTETSSL/EES90068\"\u20ac'6ZPEEGBIGLLESCr9860OLeu07|eusyeq+esngaoe09\u20acGOVLESPLESOLEES'E'ZrLES6PELE90SSEpJBUSWIEIDAp'\u00ff6196euozeusyeq+esngaoe09\u20acVL9G8/I2G969\u20ac68\"\u20ac'PYZOGZEGRSLLESEFJOUBWUEIDep'|y029geuozauayeg+sngaye409\u20acZLSE99192209Z68'\u20ac'S6POEZSEZPPRESSerJOUBWEIDap'IIy022au0zEXT)ae409\u20acPYLEZTOPELLGSSOR\u20ac'PEESOSOPBSZPZLSEpasSSJUOWepany9suo7(loaapenbsyso19)suepeg+ssngSHOWA09\u20acCL9GT8/E79790G08\u20ac'20920022L/Cey\u20ac-ONSISE9E7geu07z{joaapsnbsuS019)sueyeq+ssngETENTe|09\u20acLLOPSOZELZBSOR'E'289901/ES62896erZ-8l8JSE9CF\u00ffeuozeUSNeg+U0J9qn29)0ueon09\u20ac\u00a569991C\u20ac066E2998'E'PEOOSBBEEL09290EFL-ayayseg7\u00a3euozSHSpeg+Woog|9}nES]Od8158409\u20acQCHEZEOZLEVEZZOS\u20ac'LYCOZZLeOSSEvb-JOUL97zeuozda+U0}9qneajogayoey09\u20acESZLVOLZSLOPSL98'S'9009PL29860669eruLNneyepesser27]|auozeunqesiessyuoudeditsaguuop109WONeuozLB1SWIE9BpGN:SENETOLEPE'Jalledjuowap\"Ay1ajedojunuaojjodB|apessaupySORE]SpSIASIAapWON:S391L0UdOIGIASIULAINIHAd\n\nE 3 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureA0CTLE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251350\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MONTBLANCLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de MONTBLANC 34290;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMONTBLANC 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE:\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MONTBLANC 34290, un syst\u00e9me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251350;Ce syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 32conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nMONTBLANC 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nMONTBLANC 3/5\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\ncdMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONTBLANC 4/5\n\nMAIRIE DE MONTBLANCPLACE EDOUARD BARTHES34290 MONTBLANC\nMONTBLANC 5/5\n\nCOMMUNE DE MONTBLANC\nN\u00b0 sue ae AlimentationPR Type Localisations Champs de vision PeptemtecionCl Fixe champ Mairie, place Edouard Place dela Matis, parking Directe r\u00e9seau -large Barthes cableC2 Fixe champ | Fa\u00e7ade salle des f\u00eates place | Acc\u00e8s salle des f\u00eates, locaux services | Directe r\u00e9seau -large Edouard Barthe techniques \u2014 Place Edouard Barthe cableC3 Fixe champ Avenue de la Paix au Avenue de la Paix, acc\u00e9s \u00e9cole Directe r\u00e9seau -large niveau du n\u00b0121 (abri bus) \u00e9l\u00e9mentaire publique cableC4 = champ | Ecole \u00e9l\u00e9mentaire publique Abri\u00e9-bus-place Edouard Burthe Directe r\u00e9seau -arge avenue de la Paix fibreFixe champ ; 'C5 large Parking de la Paix, avenue Parking, stationnements et abords b\u00e9reore Ha -: de la Paix au niveau du radioC6 Fixe champ n\u00b075 Parking, stationnements et abordslargeFixe champ iC7 \u00e9troit (Vpi) Avenue d'AgdeIntersection avenue de la Dh\u00e9dei\u00e9sainrePaix, avenue d'Agdeet | 1-Avenue d'Agde ;C8 Fixe multi- place du Jeu de Paume 2-Place du Jeu de Paume radiovues 3-Avenue de B\u00e9ziers4-Avenue de la PaixFixe champ Rue we Veet au niveat | Place du Jeu de Paume, intersection, rue | Directe r\u00e9seau -C9 du n\u00b069, place jeu de 0large P de Verdun radioaume\n(Foyer Masculin)Fixe champ | Intersection place du Jeu de Place du Jeu de Paume, rue de la Directe r\u00e9seau -C10 . ; .large Paume et place Paul R\u00e9publique radioLangevin\nCll ser champ Place du Ch\u00e2teau Vieux Place du Ch\u00e2teau Vieux Directs reseau -arge radioC12 Eize-ehamp Parking parcours de sant\u00e9 Parking \u2014 parcours \u2014 espace loisir Dire SEE \u00ab\u00e9troit (Vpi) | \u00abSP & 7 parcours ~ esp radiocB Fixe champ | MJC, intersection route du Parking \u2014 Mie Batterie - radiolarge B\u00e9al et rue Jean VilarC14 Bocas | Eceneeted niga na Parking Jean Moulin Batterie - radiolarge et avenue Jean MoulinC15 Fixe champ | Avenue de B\u00e9ziers (abris | Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de Batterie - radi\u00e9troit (Vpi) bus) au niveau du n\u00b0873 B\u00e9ziers (Rd18) / route de Servian Fee: Cimeti\u00e9re, intersection Z \u00e0C16 FR champ avenue de la Paix et avenue FRResenS Be FRESANS RAF grate de Batterie - radiolarge de la Paix (Rd18), intersectionGeorges Brassens\nC17 Fixe champ Esplanade - parc de jeux enfants .large Esplanade Charles de Directe r\u00e9seau -i Gaulle radioC18 Fixe champ Esplanade - parc de jeux enfantslarge 1-D18 route de Bessan / St Thib\u00e9ryC19 Fixe multi- Giratoire, intersection 2-Chemin sel 20vues avenue d'Agde, route de St | 3-Avenue d'Agde . .Thib\u00e9ry (D18), rue des | 4-Rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re Batterie - radioc20 Fixe champ Fr\u00e8res Lumi\u00e8re Entr\u00e9e/sortie de commune par D18, Saint\u00e9troit (Vpi) Thib\u00e9ryC21 Fixe champ | Parking et acc\u00e8s Batterie - radiolarge Parking du stade, avenue: L\u00e9onard de VinciC22 Fixe champ Parking Batterie - radiolarge\n\nCB Fixe multi- 4 vues distinctes sur les infrastructures | Directe r\u00e9seau -vues Complexe sportif de la sportives radio2 - Criolle, rue des Fr\u00e8res \u2014 .C24 Fixe multi- Lumi\u00e9re 4 vues distinctes sur les infrastructures | Directe r\u00e9seau -vues sportives radioFixe cham Rue Nicolas Copernic Directe r\u00e9C25 P (Gustave Eiffel) au niveau Rue Nicolas Copernic ASE SRSAlarge 5 radiodu n\u00b0119cac | Fixe champ | Place Four Banal, rue de la Place Four Banal A l'\u00e9tudelarge R\u00e9volutionC27 Fe Domaine de Caramude Entr\u00e9e/sortie de commune A l'\u00e9tudeFixe multi- Domaine des C\u00e8dres, 4 vues distinctes sur acc\u00e8s au site et 'aC28 . : : A l'\u00e9tudevues espace Richard Nouguier parkingCave Coop\u00e9rative, 1-Avenue d'Agde c\u00f4t\u00e9 estC29 Fixe multi- | intersection avenue d'Agde, | 2-Rue du Rebau, acc\u00e8s cave A l'\u00e9tudevues rue du Rebau, avenue 3-Avenue d'Agde c\u00f4t\u00e9 ouestMontblanc de Catalunya | 4-Avenue Montblanc de Catalunya1-Rue de Rebau c\u00f4t\u00e9 nordC30 Fixe multi- | Intersection rue de Rebau | 2-Rond-point (intersection) \u00c0 l'\u00e9tudevues et avenue de Stalingrad |3-Avenue de Stalingrad4-Rue de Rebau c\u00f4t\u00e9 sud; 1-Rue Les Jasses c\u00f4t\u00e9 nordFixe multi- inteiseetion f\u00e9: du 2-Lotissement Les MalautiesC31 Languedoc et rue Les Rue A l'\u00e9tudevues digues 3-Rue Les Jasses c\u00f4t\u00e9 sud= 4-Rue du LanguedocC32 Fixe champ | Rue de la M\u00e9diterran\u00e9e au | Entr\u00e9e/sortie de commune par rue de la A l'\u00e9tudelargeniveau du n\u00b017 M\u00e9diterran\u00e9e\n\n| | CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEE HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuretoerteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251351\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de PINET\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de |' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de PINET 34850;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPINET 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de PINET 34850, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251351 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 34 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 32conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nPINET 2/5\n\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n\u00b0__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nPINET 3/5\n\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPINET 45\n\nMAIRIE DE PINETPLACE PIERRE THIEULE34850 PINET\nPINET 5/5\n\nCOMMUNE DE PINETN\u00b0 \u00c0 te Coordonn\u00e9es VP-Int-Arr\u00eat\u00e9 Type Implantation Champs de vision UTM ExtFixe champ : ws ' \u2014 as 43\u00b024'14.74\"N1 large Fa\u00e7ade ancienne Mairie Parvis de l'ancienne Mairie et abords-rue du commerce 3\u00b030'37.36\"E Vp2 Ptz d\u00f4me Intersection rue du commerce | Place de l'ancienne Mairie, rue du commerce, rue de la 43\u00b024'15.24\"N vmotoris\u00e9 et rue des Anciens Concorde, rue des Anciens, rue de Romarin 3\u00b030'36.46\"E P1-Rue du Stade ;3 Fixe multi- | Intersection rue du Stade et rue | 2-D161E2, rue de la Concorde (c\u00f4t\u00e9 Sud) 43\u00b024'17.66\"N Vvvues de la Concorde 3-Chemin de Florensac 3\u00b030'32.55\"E P4-D161E2, rue de la Concorde (c\u00f4t\u00e9 Nord)Fixe - 43\u00b024'19.35\"N4 | int\u00e9rieure Hall accueil 3\u00b030'38,30\"E | Mt5 Fixe champ Acc\u00e9s et parvis mairie #5 a ae N Extlarge _ : 3\u00b030'37.91\"E? Mairie, place Pierre T - 76 FSI Chany Arri\u00e9re mairie, acc\u00e9s PM, parkin 4242001 Vlarge > Parsing 3\u00b030'38.29\"E PFixe champ . . rm . 43\u00b024'19.99\"N7 large Entr\u00e9e parking arri\u00e8re mairie 3\u00b030'38.11\"E Vp1-Intersection rue du stade, rue des Anciens2-Place Pierre Thieule, intersection rue de laFixe multi- | Place Pierre Thieule, coop\u00e9rative rue du Stade, entr\u00e9e arri\u00e8re Mairie 43\u00b024'18.11\"N8 intersection rues du Stade et | 3-Espace public pi\u00e9ton Place Pierre Thieule, centre 020 \" Vpvues ' ea 3\u00b030'38.49\"Edes Anciens m\u00e9dical4-Espace public pi\u00e9ton Place Pierre Thieule, rue duStadeFixe champ : - +s 2 4:Il t9 large Espace public Pi\u00e9tons, place Place Pierre Thieule, arri\u00e8re centre m\u00e9dical 43\u00b024'18.95\"N Vp10 a  Fisre Thienl\u00e9 Jardin public, acc\u00e8s pi\u00e9tons vers Place Pierre Thieule PORTE Vp1-Intersection impasse du Chardonnay et avenue: : Intersection impasse du Etienne Farras Safi i11 Fixe multi- Chardonnay et avenue Etienne | 2-Intersection chemin du Parc et rue du Stade c\u00f4t\u00e9 Est a a mee N Vpvues . - 3\u00b030'42.76\"EFarras 3-Intersection rue du Stade et avenue Etienne Farras4-Parc, espace pi\u00e9ton12 ad Rue du Four a Chaux, acc\u00e9s maternelle et primaire VpFixe champ | Rue du Four \u00e0 Chaux, groupe : F 43\u00b024'22.03\"N13 large scolaire 3-Gymnase Groupe scolaire, acc\u00e9s et abords 3\u00b030'30 89\"E Vp14 i  Rue du Four \u00e0 Chaux c\u00f4t\u00e9 Ouest, entr\u00e9e vers les \u00e9coles Vp1-Rue du Four 4 Chaux c\u00e9t\u00e9 Est, abords restaurant. . F scolaire o74! \"15 Fixe multi Restaurant sooner Tue oy 2-Acc\u00e9s et abords restaurant scolaire RE Vp\u0178 r u 3- Rue du Four \u00e0 Chaux c\u00f4t\u00e9 Ouest, abords restaurant :scolaireFixe champ | Avenue du Picpoul, groupe x ... - : : 43\u00b024'23.85\"N16 large scolaire 1-Gynmase (Cantine) Entr\u00e9e Arri\u00e8re groupe scolaire, Ancienne cantine 3\u00b030'31.36\"E IntIntersection, avenue du Picpoul d-Gheruin:de Pins17 Fixe multi- - chemin des Pins are 2-Avenue des Pins 43\u00b024'26.85\"N Vvues ror 3-Avenue du Picpoul - Parking Cave coop\u00e9rative 3\u00b030'39.06\"E Pcoop\u00e9rative) .4-Avenue Etienne FarrasFixe champ ; : ; \u00e9 43\u00b024'23.50\"N18 large Avenue du Picpoul Avenue du Picpoul au niveau du n\u00b01 3\u00b030'28.74\"E VpFixe champ . : -ti tad large Intersection avenue du Picpoul Avenue de P\u00e9zenas, intersection (feu) 43\u00b024'23.18\"N vp20 a  et rue de la Concorde Avenue des Lauriers, intersection (feu) FRERE Vp21 Fixe champ Foyer rural, avenue des Jardin public, arri\u00e8re-foyer rural 43\u00b024'21.42\"N Extlarge Lauriers 3\u00b030'23.41\"E\n\nEe CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 08 avril 2026M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20251365Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M BENOITPOMAREDE, situ\u00e9 :CAP BUS FLOTTE34300 AGDEVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCAP BUS FLOTTE 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : |@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:ARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20251365Ce syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 72 cam\u00e9ra(s)soit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 72 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.Ce syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.ARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espacesouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;. L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection et pr\u00e9cisantau moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\nCAP BUS FLOTTE 2/5\n\n- Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autres moyens,notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supports affich\u00e9s dans les zonesplac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant Une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :e les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;e les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.ARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCAP BUS FLOTTE 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n\u00e6#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans Un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAP BUS FLOTTE 4/5\n\nM BENOIT POMAREDEKEOLIS1 BIS COMMANDANT REVEILLE34300 AGDE\nCAP BUS FLOTTE 5/5\n\nListe des \u00e9quipements de calm\u00e9ras pour les autobus de Keolis Agde\nNum\u00e9ro de Plaque Aparc K\u00e9olis | min\u00e9ralogique dns Nbre Cam\u00e9ras177017 | EKk-091-sV lv\u00e9co 4189115 EY-071-VB | Merc\u00e9d\u00e8s 4207014 | FP-935-XL | Merc\u00e9d\u00e8s 4207015 | FP-966-XL | Merc\u00e9d\u00e8s 4207016 | FQ-861-SB Merc\u00e9d\u00e9s 4207017 | FQ-866-SB Merc\u00e9d\u00e9s 4207018 | FQ-868-sB Merc\u00e9d\u00e8s 4109335 AN-846-Nx Merc\u00e9d\u00e9s 4109337 AN-976-NX Merc\u00e9d\u00e8s 4123036 | cG-972-0A lv\u00e9co 4153065 DP-545-WE lv\u00e9co 4153150 DOT-641-MN lv\u00e9co 4Merc\u00e9d\u00e8s269004 | HH-073-wP Som 4Merc\u00e9d\u00e8s269005 | HH-004-wP ne 4Merc\u00e9d\u00e8s269006 | HH-943-WL Sarx 4Merc\u00e9d\u00e9s269007 | HH-881-WN Seng 4Merc\u00e9d\u00e8s269008 | HH-815-WN Benz 4Merc\u00e9d\u00e8s269009 | HH-744-WN ne 4\nTotal de cam\u00e9ras 72\n\n| | CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251408Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CORNEILHAN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CORNEILHAN 34490 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCORNEILHAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE:\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CORNEILHAN 34490, un systeme de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251408 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 18conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nCORNEILHAN 215\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n\u00a2 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\nYa\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCORNEILHAN 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\neMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nCORNEILHAN 4/5\n\nMAIRIE DE CORNEILHANPLACE DE LA MAIRIE34490 CORNEILHAN\nCORNEILHAN 5/5\n\n| Abords agence postale et police municipale, place Sainte\nCOMMUNE DE CORNEILHAN\n| 43\u00b024'0.87\"N1 Fixe champ Rue de l'Eglise au Vvlarge niveau du n\u00b07 Ceronne, rue de l'Eglise 3\u00b011'31.23\"E P\n: = = = TEST\n2 Fixe multi Tiss 2 place saine 4 vues sur abords, parvis et place de l'Eglise tana VpFixe champ 5. 43\u00b024'0.11\"N3 large Mairie, 1 place de la Flap 6618. Mami 3\u00b01135.79\"E | VP4 a  Mais Parvis et acc\u00e8s Mairie * ae ae\" VpIntersection Plan du | 1-Rue de la Mont\u00e9e de Feuilhe5 Fixe multi- Moulin a Huile et rue | 2-Arri\u00e8re Mairie, avenue des Hussiches 43\u00b024'0.54\"N Vvvues (4) de la Mont\u00e9e de 3-Rue de l'Eglise 3\u00b011'36.86\"E PFeuilhe 4-Plan du Moulin a HuileFixe multi-6 vues (2) champ Intersection avenue de 1-Avenue de Ribaute et avenue de Pailh\u00e9s, intersection Vvlarge et champ vis 2- Avenue de Ribaute 43\u00b024'4.37\"N Pae . Pailh\u00e9s et rue de la SAS ii\u00e9troit (vpi) | 3\u00b011'37.58\"EFixe champ a ihe7 \u00e9troit (Vpi) Avenue de Pailh\u00e9s Vp1-Avenue de la Cave Vieille, rue Mazassy8 Fixe multi- Place de la Courneuve 2-Chemin des Hussiches, rue Neuve 43\u00b023'53.82\"N Vpvues (4) 3-Place de la Courneuve 3\u00b011'35.16\"E4-Rue de Boujan, avenue de B\u00e9ziers9 Tage tae Salle Polee Place de la R\u00e9publique, avenue Jean Moulin *e 2on Se Vp1-Rue Jules Ferry c\u00f4t\u00e9 nord, arri\u00e8re salle polyvalente,. . stationnements +. si10 red Rue Tales Ferry at 2-Abords arri\u00e9re Salle Polyvalente _ ,3p BD Vp3- Abords arri\u00e9re Salle Polyvalente, acc\u00e9s arri\u00e9re de la salle :4- Rue Jule Ferry c\u00f4t\u00e9 estoe  Cave Coop\u00e9tative, 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de B\u00e9ziers, arr\u00eat 43\u00b023'45.18\"N11 | a bus ST s\u00e9 Vparge et champ avenue de B\u00e9ziers , . = 3\u00b011'38.03\"Epa 3 2- Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de B\u00e9ziers\u00e9troit (vpi); ' Intersection avenue de 1-Avenue de Liga an sur win cie Tene12 Fixe multi- Lignan sur Orb et rue 2-Rue Pierre et Marie Curie 43\u00b023'54.80\"N Vpvues (4) \u00e0 5 .. | 3-Avenue de Lignan sur Orb c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b011'22.79\"Epierre et marie Curie ;4- Place des PinsRare Intersection rue des 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de Lignan sur Orb, 4302353. 58\"N13 | Fraisse et avenue de | intersection SAT it Vparge et champ . \u00a3 + . 3\u00b011'20.09\"E\u00e9troit (vpi Lignan sur Orb 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de Lignan sur Orb1-Rue de la Mouline, abords services techniques14 Fixe multi- Intersection rue de la | 2-Chemin de la Croix du renard c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b024'4.57\"N Vvvues (4) Mouline et chemin de | 3-Rue du Lion 3\u00b011'26.78\"E Pla Croix du Renard | 4-Chemin de la Croix du renard c\u00f4t\u00e9 sudbs ' '\u00e0 Le) U LL15 Red (Cimeti\u00e8re) Abords, acc\u00e8s atelier municipaux et ateliers 106 den Vp| | Intersection mistus d\u00e9 1-Avenue de Cabri\u00e9res c\u00f4t\u00e9 est |16 Fixe multi- Cabri\u00e8res et chemin de 2-Chemin de la Chartreuse c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b024'15.88\"N Vpvues (4) is Chaecesnse 3-Avenue de Cabri\u00e9res c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b011'26.07\"E4-Chemin de la Chartreuse c\u00f4t\u00e9 sud: : Intersection avenue de Jeaverie SEAT er est ' '17 Fixe multi- Cabri\u00e8res et ohenia 2-Chemin des Aubaredes c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b024'13.64\"N Vpvues (4) des Aubaredes 3-Avenue de Cabri\u00e8res c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b011'20.75\"E4-Chemin des Aubaredes c\u00f4t\u00e9 sudComplexe sportif -. . tennis parcelle onan \"18 ane cadastrale 0077 Stade, Tennis et abords * ros Ze Vpsection AP -chemin dela Chartreuse\n\nE 3 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251449Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de COURNONTERRAL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de COURNONTERRAL 34660 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCOURNONTERRAL 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fry@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de COURNONTERRAL 34660, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251449 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 21conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00a2 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nCOURNONTERRAL 215\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00b0 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCOURNONTERRAL 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nPMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.Uabsence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou a compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCOURNONTERRAL 4/5\n\nMAIRIE DE COURNONTERRAL12 AVENUE ARMAND DANEY34660 COURNONTERRAL\nCOURNONTERRAL 5/5\n\nAdresse Champ de visionPlace Viala / Grand Rue/ Rue de la Grande Calade / Rue de Lcoi H\u00f4tel de Ville Multi-vues i eee. ven - sagen RUE fessChapelle/ Plan de la Biblioth\u00e8queCo2 Place de l'Eglise Fixe Place de l'EgliseC03 Boulevard du Th\u00e9ron Fixe Boulevard du Th\u00e9ronco4 Pinca Andek Bnssdt Mut\u00e9leuts Rue de la Chapelle / Rue du docteur Ombras / Rue Aim\u00e9 Tr\u00e9boulon/ Rue du docteur Malabouchecos Plan de la Croix Multi-vues Rue L\u00e9on Blum / All\u00e9e du Lac / Avenue de la Gare / Chemin del'AmourC06 Esplanade Jean Moulin Multi-vues Esplanade Jean Moulin / Rue L\u00e9on Blum / Abords \u00e9cole primaireCO7 Parking square Emma Tini\u00e8re Fixe Parking square Emma Tini\u00e8recos Plateau Sportif Multi-vues Complexe sportif et abords terrain de footCO9 | Route de Murviel/ Rue Georges Bizet Fixe Route de MurvielC10 Route de Pignan Fixe Route de Pignan (M5)C11 Rond-point piscine Pos\u00e9idon Fixe Route de Cournonsec (M5)C12 Grand Rue / Chemin de l'Amour Multi-vues Grand Rue / Chemin de l'Amour/ Route de PignanC13 Rue du Docteur Malabouche Fixe Rue du Docteur MalaboucheC14 Parking au bord du Coulazou D\u00e9me motoris\u00e9 Parking / La Vigne du ParcC15 Route de Pignan VPI Visionnage des PI en entr\u00e9e de ville sur route de Pignan (M5)C16 Rond-pelrit giscine Pos\u00e9ldon vPI Visionnage des Pl en entr\u00e9e a  sur route de Cournonsec\nC17 Fixe Abords gymnase et parkingFutur gymnaseC18 Fixe Abords gymnase et parkingc19 Abords futur lyc\u00e9e life Abords gymnase / Voie \u2014\u2014  vers lyc\u00e9e / Entr\u00e9e plateausportifC20 Multi-vues Intersection route M5 et route de Fabr\u00e8gues (M185)Route de Fabr\u00e8guesC21 VPI Visionnage des PI en entr\u00e9e & sortie de ville route de Fabr\u00e8gues: 3 Voie vert: rs futur lyc\u00e9e/ Rue des Bleuets / | LouiC22 | Rue des Carignans/ Rue des Bleuets Multi-vues re nee uses . eue aFabre / Rue des Carignans\n* en rouge les cam\u00e9ras modifi\u00e9es ou nouvelles\n\nE 3 CabinetPRE FETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure10671Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251450\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de PEZENAS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de PEZENAS 34120;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPEZENAS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de PEZENAS 34120, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251450;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 64 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 9- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 55conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00a2 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\nPEZENAS 2/5\n\ne Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPEZENAS 3/5\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.ir\nPEZENAS 4/5\n\nMAIRIE DE PEZENAS6 RUE MASSILLON34120 PEZENAS\nPEZENAS 5/5\n\nn\u00b0 Type Intitul\u00e9co1 Fixe 280\u00b0 Mairie - Cour mairieco2 D\u00f4me motoris\u00e9 Mairie - entr\u00e9e PMco3 Fixe Mairie - ArcadeC04 D\u00f4me motoris\u00e9 Parc Des Sports - Coll\u00e8gecos D\u00e9me motoris\u00e9 Parc Des Sports - Entr\u00e9e BC06 D\u00f4me motoris\u00e9 Parc Des Sports - BoxeC07 D\u00f4me motoris\u00e9 Parc Des Sports - Tribuneco8 D\u00f4me motoris\u00e9 Parc Des Sports - Gym C basketco9 Fixe Multivues Parc Des Sports - Ramassage Scolairec10 D\u00f4me motoris\u00e9 Parc Des Sports - Ramassage ScolaireC11 Fixe Multivues Parking Voltaire 01c12 Fixe Multivues Parking Voltaire 02C13 Fixe Multivues Parking 14 Juillet - RNc14 Fixe Parking FT - Entr\u00e9e SortieC15 Fixe Parking Vigneronne - Entr\u00e9e SortieC16 Fixe Parking Vigneronne - ParkingC17 D\u00e9me motoris\u00e9 Parking 14 Juillet - D\u00f4me Saint Jeanc18 D\u00e9me motoris\u00e9 Parking 14 Juillet - Dome RNc19 Fixe Mus\u00e9e - Salle d'expositionC20 Fixe Mus\u00e9e - Salle d'expositionC21 Fixe Mus\u00e9e - Salle d'expositionC22 Fixe Mus\u00e9e - Salle d'expositionC23 Fixe Mus\u00e9e - Salle d'expositionC24 Fixe Mus\u00e9e - Salle d'expositionC25 Fixe Mus\u00e9e - Salle d'expositionC26 Fixe Mus\u00e9e - Salle d'expositionC27 D\u00f4me motoris\u00e9 Mairie - Chemin FaissineC28 D\u00f4me motoris\u00e9 Ville - Place Mistralc29 D\u00e9me motoris\u00e9 Ville - Place Ledru Rollinc30 D\u00e9me motoris\u00e9 Ville - Cours JJ FontaineC31 D\u00e9me motoris\u00e9 Ville - Cours JJ MarianeC32 D\u00e9me motoris\u00e9 Ville - Cours JJ R\u00e9publiqueC33 D\u00e9me motoris\u00e9 Ville - Rue ContiC34 D\u00e9me motoris\u00e9 Ville - Rue JJ RousseauC35 Fixe Ville - Place du 4 SeptembreC36 Fixe Ville - Fontaine VedelC37 Fixe Multivues Mairie - Parking Lapointe 01C38 Fixe Ville - Av Francois Cur\u00e9ec39 Fixe Gare du Nordc40 Fixe Multivues Ville - Av Mar\u00e9chal LeclercC41 D\u00e9me motoris\u00e9 Ville - Place Bonnetc42 Fixe ES - Camille Gu\u00e9rinC43 Fixe VPI ES - VPI Camille Gu\u00e9rinC44 Fixe ES - Avenue de VerdunC45 Fixe VPI ES - VPI Avenue de VerdunC46 Fixe ES - Rd Point TourbesC47 Fixe VPI ES - VPI Rd Point Tourbesc48 Fixe ES - Avenue de Plaisancecag Fixe VPI ES - VPI Avenue de PlaisanceC50 Fixe ES - Route RoujanC51 Fixe VPI ES - VPI Route RoujanC52 Fixe ES - Fg Cordeliers\n\u00e9tat actuel\n\nC53 Fixe VPI ES - VPI Fg CordeliersC54 Fixe Int\u00e9rieure Mairie - Hall 1er \u00e9tageC55 D\u00f4me motoris\u00e9 Cour Z\u00e9vort (centre ville)C56 D\u00f4me motoris\u00e9 Place Pierre PoncetC57 D\u00f4me motoris\u00e9 Rue Conti (Haut) - PlaceC58 D\u00f4me motoris\u00e9 Place gambettac59 D\u00f4me motoris\u00e9 Plan Jean Fran\u00e7ois l'\u00e9pineC60 D\u00f4me motoris\u00e9 Parc des Sports - City StadeC61 Fixe Int\u00e9rieure Parc des Sports - Int\u00e9rieur Gymnase CC62 Fixe multivues Entr\u00e9e et avenue Lyc\u00e9e Charles AlliesC63 D\u00e9me motoris\u00e9 Parking et acc\u00e9s Cr\u00e9che Les Pitchounets\nC64 Fixe multivuesAvenue de verdun - Carrefour Joliot curie\n\n| CabinetSee Direction des s\u00e9curit\u00e9s,aan HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure20erte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 . .M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251451\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de ROUJAN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de ROUJAN 34320;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultROUJAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fry@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant |'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de ROUJAN 34320, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251451 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 29 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 29conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nROUJAN 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00b0 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nROUJAN 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9f\u00e9\u00ae Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nROUJAN 4/5\n\nMAIRIE DE POUZOLLES4 RUE MARTIAL CALAS34480 POUZOLLES\nROUJAN 5/5\n\nFixe champ\nCOMMUNE DE ROUJAN\nRond-point D13, Av de Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Gabian43\u00b030'29.98\"Nct large Cassan (D13) 3\u00b018'16.85\"E VpFixe champ Rond-point, entr\u00e9e/sortie de commune par routeC2 \u00e0 Vplarge Rond-point D13, Av de de P\u00e9zenas (D13) 43\u00b030'3.28\"NC3 Fixe champ P\u00e9zenas Entr\u00e9e/sortie de commune par route de P\u00e9zenas | 3\u00b019'12.52\"E y\u00e9troit (Vpi) (D13) P1-Place de la Mairie, stationnementsFixe multi- . . 2-Place de la Mairie, stationnements 43\u00b030'15.71\"Naia vues Maine, place ae lat Maine 3-Place de la Mairie, stationnements 3\u00b018'37.93\"E \"E4-Parvis Mairie, abords et acc\u00e8s1-Avenue de Cassan c\u00f4t\u00e9 Ouestcs Fixe multi- | Intersection Av de Cassan, rue | 2-Rue du Jeu de Paume 43\u00b030'17.92\"N Vvues jeu de ballon 3-Avenue de Cassan c\u00e9t\u00e9 est 3\u00b018'36.69\"E P4-Avenue de MargonPtz - d\u00f4me : ; ; : 43\u00b030'22.91\"NC6 notari\u00e9 Stade, rue saint Jean Abords \u00e9cole et complexe sportif, rue Saint Jean 3\u00b018'47 92\"E Vp\n1-Abords et acc\u00e8s groupe scolairec7 Fixe multi- | Groupe scolaire Lucie Aubrac, | 2-Rue du Pr\u00e9 de ban c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b030'21.55\"N vvues rue du Pr\u00e9 de ban 3-Stade, complexe sportif et abords 3\u00b018'46.39\"E P4-Rue du Pr\u00e9 de ban c\u00f4t\u00e9 sud1-Parking vue 1Fixe multi- . 2-Parking vue 2 43\u00b030'21.59\"Ncs vues Parking Bastard Senaux 3-Parc, abords city-stade 3\u00b018'46.25\"E Vp4-City-stade\nC9 Fixe multi- | Salle polyvalente, avenue de | Abords salle polyvalente, et coll\u00e8ge, et avenue de | 43\u00b030'21.01\"N Vvvues Caux Caux 3\u00b018'53.09\"E P\nC10 Fixe champ . | Rond-point, entr\u00e9e/sortie de commune par la Vvlarge Rond-point, intersection rue route de Pouzolles (D15) 43\u00b030'15.72\"N p- Auguste Renoir et avenue de - oy ST TONFixe champ P Il Entr\u00e9e/sortie de commune par la route de 3\u00b018'21.72\"ECil ae : ouzolles Vp\u00e9troit (Vpi) Pouzolles (D15)cn Fixe champ Intersection avenue de Entr\u00e9e/sortie de commune par la route de 43\u00b030'11.10\"N vlarge Margon et rue des Picholines Margon (D30) 3\u00b018'33.16\"E PFixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Saint | 43\u00b029'59.85\"NC13 Py ' Le] t LL Vplarge Rond-point Intersection Route Nazaire (Margon/Alignan) 3\u00b019'1.68\"EFive ci d'Alignan, ancien Chemin Sarteenhr\u00e9e di SAK dEE D dan PS Vent (D123), rond-point [A 2PSETN| Voc15 Fixe champ Le. | Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Vailhan | 43\u00b030'37.17\"N Vvlarge Rond-point, intersection route (D215) 3\u00b018'49.01\"E PFine ch du Crucifix et avenue Henri Pen un  ar _C16 ixe champ Mas ntr\u00e9e/sortie de commune par route de Neffi\u00e8s x ies EN Vplarge (D15) 3\u00b018'48.36\"E1-Avenue de P\u00e9zenas c\u00f4t\u00e9 ouest, passage pi\u00e9tonFixe multi- Intersection Avenue de Z-tateseshion eventos de Ca si Pezenas 43\u00b030'13.21\"NC17 A 3-Avenue de Cassan c\u00f4t\u00e9 est, intersection rue de olor \" Vpvues P\u00e9zenas et avenue de Caux la Sete 3\u00b018'44.79\"E4-Avenue de CauxC18 Fixe champ | Intersection rue du Crucifix et Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Caux | 43\u00b030'26.74\"N vlarge route de Caux (D30) 3\u00b018'55.78\"E PC19 Fixe champ | Intersection rue de l'Eglise et Intersection et rue de l'Eglise et avenue Henri | 43\u00b030'23.70\"N vlarge avenue Henri Mas Mas 3\u00b018'38.80\"E PArri\u00e8re Ma\u00eerie, intersection | 1-Place de la MairieC20 Fixe multi- RUE \u00c0 ta nn at Blast 2-Intersection, avenue de Margon c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b030'16.41\"N Vvvues 8 P 3-Intersection, avenue de Margon c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b018'36.82\"E PMontesquieu4-Place Montesquieu\n\n1-Rue du Jeu de BallonC21 Fixe multi- Intersection rue du Jeu de | 2-Rue Droite 43\u00b030'19.63\"N Vpvues Ballon et rue Droite 3-Intersection, containers poubelles 3\u00b018'39.00\"E4-Avenue Henri Mas1-Rue de l'Eglise c\u00f4t\u00e9 sud. . . . 2-Parvis \u00e9glise et abords Bane WFixe multi- Eglise Saint Laurent de ct? 43\u00b030'30.62\"Nae vues Roujan, rue de l'Eglise \"Eee de l'\u00c9glise 3\u00b018'36.39\"E \u00a5P? 4-Rue de l'Eglise c\u00f4t\u00e9 nord, intersection rue Saint ,Laurent1-Chemin de la plaine c\u00f4t\u00e9 nordC23 Fixe multi- Intersection chemin de la 2-Intersection 43\u00b030'22.74\"N Vpvues Plaine et avenue de Caux 3-Chemin de la plaine c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b018'54.89\"E4-Aveneu de CauxFixe multi- . 4 vues distinctes sur le complexe multi-sports (en | 43\u00b030'22.58\"N4 vues Extension du complexe \u00e0 construction), chemin du Chalet et abords 3\u00b018'58.54\"E \u00a5Psportif, Jean Raynal, cheminC25 Fixe multi- du Chalet 4 vues distinctes sur le complexe multi-sports (en | 43\u00b030'23.54\"N Vpvues construction), et abords 3\u00b018'57.90\"E1-Rue Saint Jean c\u00f4t\u00e9 estFixe mule | Pouilfes Arch\u00e9ologiques me |2\"FOUILES Aeon logiques 43\u00b030'24.48\"NC26 . 3-Parc rue Saint Jean SO \" Vpvues Saint Jean 5 : : F nc | 3\u00b018'51.04\"E4-Arri\u00e8ce services techniques, rue Saint Jean c\u00f4t\u00e9ouest1-Avenue de P\u00e9zenas c\u00f4t\u00e9 ouestc27 Fixe multi- Cave coop\u00e9rative, route 2-Chemin de la Plaine 43\u00b030'5.42\"N Vpvues d'Alignan 3-Avenue de P\u00e9zenas c\u00f4t\u00e9 est 3\u00b019'5.21\"E4-Route d'Alignan1-Acc\u00e8s nord Zae ViacarouxC28 Fixe multi- | Intersection Zae Viacaroux et | 2-Chemin de la Plaine c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b030'9.76\"N Vovues chemin de la Plaine 3-Chemin de P\u00e9zenas 3\u00b019'6.77\"E4-Chemin de la Plaine c\u00f4t\u00e9 sud. Intersection du rue Ida oan \"C29 Fe Grinspan et rue du Pont Acc\u00e8s sud Zae Viacaroux eae ae VpSecond, Zae Viacaroux\n\nE 3 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Er HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1oerteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251452\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MURVIEL LES BEZIERS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de MURVIEL LES BEZIERS 34490;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMMRVIEL LES BEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE :\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MURVIEL LES BEZIERS 34490, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251452 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 37 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 35conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nMURVIEL LES BEZIERS 2/5\n\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00b0__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nMURVIEL LES BEZIERS 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9f\u00e9\u00ae Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMURVIEL LES BEZIERS 4/5\n\nMAIRIE DE MURVIEL LES BEZIERS17 RUE DU CHEMIN NEUF34490 MURVIEL LES BEZIERS\nMURVIEL LES BEZIERS 5/5\n\nCOMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS\n1 Fixe multi- | Sur b\u00e2timent Intersection rue Paul Cayrol, bd Mar\u00e9chal Foch, rue 43\u00b026'26.69\"N 3\u00b0 vvues Bains/Douches, Jules Flourens 8'42.64\"E PFixe champ Intersection Bd ey 3 . ; as2 \u00e9troit (Vpi) | Mar\u00e9chal Foch, rue Entr\u00e9e intersection par bd Mar\u00e9chal Foch (champ \u00e9troit) 43\u00b026'26.89\"N 3\u00b0 Vpi Jules F1 t , ; : . 42.89\"8 PE \"Ge or xDurand Entr\u00e9e intersection par bd Elis\u00e9e Saisset (champ \u00e9troit) ni VpFixe multi- ; Entr\u00e9es des \u00e9coles primaire et maternelle et abords - 43\u00b026'32.99\"N 3\u00b03) Groupe scolaire \u00e0 ' \" Extvues parkings 8'52.03\"E: Intersection Av Paul anes \" D4 Fixe champ | Vidal et Ch de la Parc de jeux d'enfants eae ENS DTlarge 8'50.20\"ECourseFixe champ : 24 43\u00b026'31.01\"N 3\u00b05 large M\u00e9diath\u00e8que Th\u00e9\u00e2tre de verdure 853 38\"E Vp6 Fixe champ Aire de tri s\u00e9lectif et abords - entr\u00e9e sortie de commune 43\u00b025'59.98\"N 3\u00b0 Vvlarge par chemin de Lagal 8'32.97\"E PFixe multi-3 due i. e PHARES Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Lagal (champ 43\u00b025'59.50\"N 3\u00b0 vimp fare \u00e9troit) 8'32.76\"E Pet champ\u00e9troit (Vpi)Fixe champ me My : 43\u00b026'23.80\"N 3\u00b07 large Mairie Place de la Mairie, parking 8\"37.68\"E VpFixe champ NE 43\u00b026'33.33\"N 3\u00b09 large Hall acc\u00e9s principal 8'55.86\"E Ext10 Pine champ Arri\u00e9re batiment - skate parc 43 26 704 Wa Vplarge Salle multi- activit\u00e9s Soya11 Etre multl- Parkings, salle et abords AF 2532 09M 3\u00b0 Vpvues ? 8'57.65\"EFixe champ \u00e0 . ere 43\u00b026'33.59\"N 3\u00b012 large Acc\u00e9s parking, salle multi-activit\u00e9s 8'56.00\"E VpFixe champ : 43\u00b026'31.01\"N 3\u00b013 large Halle des sports Acc\u00e8s - parking 8\"50 58\"E VpFixe champ , \u00ef 43\u00b026'0.97\"N 3\u00b014 large Parc et acc\u00e8s par avenue des Condamines 840 57\"E VpFixe champ | Parc municipal des : 43\u00b026'1.94\"N 3\u00b015 large Condamines Parc et acc\u00e8s par chemin de Lagal 8'40.06\"E VpFixe champ ' ' 43\u00b026'1.61\"N 3\u00b016 large Parc, aires de jeux 8'40.45\"E Vp17 Fixe champ Intersection rue Entr\u00e9e-sortie de commune par D36, intersection avec Vvlarge Francois Sole et rue de l'Orb 43\u00b026'23.17\"N 3\u00b0 P18 Fixe champ avenue Louis Sortie-entr\u00e9e de commune par D36, avenue Louis 8'23.58\"E Vv\u00e9troit (Vpi) Arcelin Arcelin (champ \u00e9troit) P19 Fixe champ Gendarmerie, Entr\u00e9e sortie de communes par D19, avenue de la one | ; Vplarge avenue de la R\u00e9publique 43\u00b026'3.27\"N 320 Fixe champ R\u00e9publique Entr\u00e9e-sortie de communes par D19, avenue de la 8'50.68\"E Vv\u00e9troit (Vpi) pus R\u00e9publique (Champ \u00e9troit) P21 Fixe multi- bob Dan Intersection rue Georges Durand, rue Pierre Rouanet, 43\u00b026'20.58\"N 3\u00b0 Vvvues P avenue Fernand Schmidt et rue Victor Gelly 8'43.88\"E PFixe champ 5 _ 5 43\u00b026'21.71\"N 3\u00b022 rge Place du 14 juillet Place du 14 juillet, stationnements 844 37\"E Vp3 . : 43\u00b026'27.30\"N 3\u00b024 Fixe pano Agence postale Accueil et acc\u00e9s 8'44.76\"E Int; : Parking agence 096! \" o25 FES HUE poste rue Georges 4 vues sur parking de la poste et acc\u00e8s 2e ur = a Vpvues 8'44.76\"EDurand: : Parking des Aires, 091 MN] 2026 Fixe Ait boulevard Elys\u00e9e 4 vues sur parking des Aires et acc\u00e8s : # ws Fa nie VPvues : 8'40.54\"ESaissetFixe multi-vues (2) inierseetion avenue | 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par D19 (champ large) 43\u00b026'28.86\" 3\u00b027 champ large | Emile Cabrol et rue A \u00e0 Bech : * VP: 2-Entr\u00e9e/sortie de commune (champ \u00e9troit) 8'22.44\"Eet champ Pascal Marti\u00e9troit (Vpi)\n\nFixe champIntersection impasseEntr\u00e9e/sortie de commune par rond-point de Riemech eta8 large de Riemech et chemin de Limbardie (champ large) 43\u00b026'13.24\"N 3\u00b0 Me29 Fixe champ chemin des Horts | Entr\u00e9e/sortie de commune par rond-point de Riemech et 8'18.78\"E VP\u00e9troit (Vpi) Nouvels chemin de Limbardie (champ \u00e9troit)30 Fixe champ Route de B\u00e9sies Rond-point, sortie/entr\u00e9e de commune par D19 - route one , VPlarge es de B\u00e9ziers 43\u00b026'0.55\"N 3\u00b0Fixe ch (Batiment France 8'54.79\"E31 axe camp Services) Entr\u00e9e/sortie de commune par D19, route de B\u00e9ziers , VP\u00e9troit (Vpi)Fixe multi-vues (2) Intersection rue 1-Intersection, entr\u00e9e sortie de commune par rue Victor 2 rs: 43\u00b026'15.75\"N 332 champ large Victor Gelly et Gelly 8'51.85\"E VPet champ traverse de Pailh\u00e9s | 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par rue Victor Gelly '\u00e9troit (Vpi). Intersection rue ong \" o33 Fixe champ Denis Blanc etrue | Rue Denis Jean, abords futur locaux police municipale # a8 2647 N 4 VPlarge 8'42.21\"EJules FlourensPlace Louis Griffe,Fixe champ | intersection impasse 43\u00b026'26.65\"N 3\u00b0aa large Ernest Perles et rue Impasse Ernest. Perles 8'41.71\"E KEPaul CayrolMot 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par D16e5, rue Roger Laur35 er Rue Roger Laur au | (champ large) 43\u00b026'42.30\"N 3\u00b0 vppe niveau du n\u00b031 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par D16e5, rue Roger Laur 8'49.92\"ERp (champ \u00e9troit)\u00e9troit (Vpi) PFixe multi 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par D16, route de Stvues (2) Avenue Edouard es ong MT 2036 champ large | Bonnat\u00e9 au niveau Genits (champ large) HSAGIET 3 VP6 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par D16, route de St 92.31\"Ea champ an ar G\u00e9ni\u00e8s (champ \u00e9troit)\u00e9troit (Vpi) Pes ; 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par D16e4, avenue de Stvues (2) Avenue de Saint 5 ong! my 20: : Martin (champ large) 43\u00b026'31.03\"N 337 champ large | Martin au niveau de 3 eri VP.2-Entr\u00e9e/sortie de commune par D16e4, avenue de St 9'2.31\"Eet champ la Halle des Sports\u00e9troit (Vpi) Martin (champ \u00e9troit)\n\nE 3 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,BEF HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure100TL\u00c9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251458\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de VILLENEUVE LES MAGUELONE 34750;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultVILLENEUVE LES MAGUELONE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE 34750, un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251458 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 77 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 13- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 13- cam\u00e9ras voie publique : 51conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nVILLENEUVE LES MAGUELONE 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00a2 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nVILLENEUVE LES MAGUELONE 3/5\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e9sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9f\u00e9\u00ff Dire r de Cabinet,\n\u00e9Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nVILLENEUVE LES MAGUELONE 4/5\n\nMAIRIE DE VILLENEUVE LES MAGUELONEBOULEVARD DES ECOLES34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE\nVILLENEUVE LES MAGUELONE 5/5\n\nListe des cam\u00e9ras \u2014 Commune de Villeneuve-l\u00e8s-Maguelone\nD\u00f4me motoris\u00e9 Club House, parking coll\u00e8ge, rond-1 Club House foot point Mireval2 D\u00f4me motoris\u00e9 | Club House Rugby Club House Tribunes Ext3 D\u00e9me motoris\u00e9 | Parking Rousseau Parking \u00e9cole rue de la Figui\u00e9re Vp4 Multi-vues Avenue de Mireval (face aux tennis) rand pint parking cole Liga VpPlace des H\u00e9ros, av. de Mireval, av.5 Multi-vues Mairie de la Gare, bd des Ecoles, place VpPorte St-Laurent, Grand Rue6 Fixe Porte Saint-Laurent Place Porte Saint-Laurent Vp7 Fixe Grand Rue Grand Rue Vp8 D\u00e9me motoris\u00e9 | Place du March\u00e9 Place du March\u00e9, rue de la VpGrenouill\u00e9re9 Fixe Place de l'Eglise Abords de l'\u00e9glise Saint Etienne Vp10 D\u00f4me motoris\u00e9 | Entr\u00e9e Rousseau Rue de la Figui\u00e9re, aire de jeux Vp11 D\u00f4me motoris\u00e9 | M\u00e9diath\u00e8que Bdf marci ee aS Se Neh Vp12 D\u00f4me motoris\u00e9 | Grand Jardin Grand Jardin Ext13 D\u00f4me motoris\u00e9 | Ar\u00e8nes Ar\u00e8nes, rue Ren\u00e9 Bert Ext14 D\u00f4me motoris\u00e9 | Avenue Poitevin Avenue Poitevin, parking \u00e9cole Dolto Vp15 D\u00f4me motoris\u00e9 | Ecole F. Dolto ue He des Myosalts, Vp16 Fixe Rond-point de S\u00e8te Rond-point de S\u00e9te (M185) Vp17 Fixe Rond-point de Palavas Rond-point de Palavas (M185) Vp18 Fixe ZA du Larzat Avenue du Moulin de la Jasse Vp19 Fixe Borne Aire Camping Car Borne de paiement Ext20 Multi-vues Mas de Crespy prey des Variolites et parking Vp21 VPI Rond-point de S\u00e9te een Fleraorte de ville VpVisualisation des PI en entr\u00e9e de22 VPI Rond-point de S\u00e8te ville (direction Villeneuve-l\u00e8s- VpMaguelone)23 VPI Rond-point de Palavas He  ensortie de ville VpVisualisation des PI en entr\u00e9e de24 VPI Rond-point de Palavas ville (direction Villeneuve-l\u00e8s- VpMaguelone)Visualisation des PI en entr\u00e9e de25 vel ZAdu Leizat ville (direction ZA du Larzat) VpVisualisation des PI en sortie de villeau VF Zhdu Larzet (direction intersection M185) VP27 Fixe Le Triolv\u00e8re Avenue de Palavas Vp28 Fixe Le Triolv\u00e8re Rue du Triolvert Vp29 Fixe Avenue de la Gare Avenue de la Gare Vp30 Fixe Rond-point du C\u00e8dre Route M116 (direction Montpellier) Vp31 Fixe Rond-point du C\u00e8dre Route M116 (direction Mireval) Vp32 Fixe Rond-point du C\u00e8dre Boulevard Carri\u00e8re Poissonni\u00e8re Vp33 Fixe Mas Crespy Route M116 (direction Montpellier) Vp34 Fixe Mas Crespy Route M116 (direction Mireval) VpVisualisation des PI en entr\u00e9e de35 VPI Mas Crespy ville (direction Villeneuve-l\u00e9s- VpMaguelone)Visualisation des PI en sortie de ville36 VPI Mas Crespy (direction Mireval) Vp37 Fixe Rond-point de Mireille Avenue de Palavas Vp38 Fixe Rond-point de Mireille Boulevard du Chapitre Vp39 D\u00f4me motoris\u00e9 | Espace Jeunesse Buleva idee: Fontaines, avenue te Vp40 Fixe Mairie - Salle du conseil rique pannes dt Vp41 Fixe Boulevard des \u00e9coles Boulevard des \u00e9coles, CCAS Vp42 Fixe Parking 1 Vp43 Fixe Parking 2 Vp44 Fixe Maison des Associations Rue des Colibris Vp45 Fixe Parking 4 Vp46 Fixe Entr\u00e9e \u2014 Accueil public Int\n\n47 D\u00f4me motoris\u00e9 | Boulevard des Moures Bd des Moures, parking p\u00e9tanque Vp48 Fixe Avenue Poitevin Avenue Poitevin Vp49 Fixe Archives municipales ible Salle (Grappe Dor\u00e9e, accueil Int50 Fixe Entr\u00e9e rue des Amandiers Vp: Pont de Villeneuve - M185E4 Route M185E4 et intersection rue1 Fixe des Gen\u00e9ts VP52 Fixe Salle d'exposition Int53 Fixe Salle d'expression Int54 Fixe ' ; Salle d'expression Int55 Fixe Centre Culturel B\u00e9renger de Fr\u00e9dol Entr\u00e9e, accueil public Int56 Fixe Hall d'accueil Int57 Fixe Th\u00e9atre Int58 Fixe Maison des Associations Terrain de p\u00e9tanque et abords Ext59 Fixe Entr\u00e9e et abords du poste de police Vp\u00ef a municipale, parkingPoste de Police municipale Entr\u00e9e (int\u00e9rieure) \u2014 Accueil du60 Fixe ra}\u2014Piccuel Intpublic61 Fixe Porte Saint-Laurent Grand Rue Vp62 Fixe Grand Rue Grand Rue Vp. \u00a3 Place du March\u00e9, rue de la63 Multi-vues Place du March\u00e9 Greroulli\u00e8re Vp64 Multi-vues \u2014\u2014 Place de l'\u00c9glise Vp65 Dome motoris\u00e9 | Place de l'Eglise Place de l'\u00c9glise Vp: Entr\u00e9e parc Mas Crespy, parking et66 Multi-vues Parc Mas Crespy voie pi\u00e9tonne ExtBoulevard des Chasselas, chemin du67 Multi-vues Bvd des Chasselas / Chemin du Pilou Pilou, boulevard du Chapitre, rue VpMaguelone68 Fixe Accueil Mairie Accueil du public Int69 Fixe P\u00f4le famille Entr\u00e9e et accueil du P\u00f4le famille Int70 Fixe CCAS Entr\u00e9e du CCAS Int71 Fixe EHPAD Mathilde Laurent Entr\u00e9e de l'EHPAD Int72 Fixe Ecole Pierre Bouissinet Entr\u00e9e de l'\u00e9cole Ext73 Fixe Ecole Jean-Jacques Rousseau Entr\u00e9e de l'\u00e9cole Ext; Entr\u00e9e principale de l'\u00e9cole74 Fine \u00e9l\u00e9mentaire Extr Groupe Scolaire Frangoise Dolto Entr\u00e9e secondaire de l'\u00e9cole7 de \u00e9l\u00e9mentaire xt76 Fixe Entr\u00e9e de l'\u00e9cole maternelle Ext77 Fixe Ecole Pierre Bouissinet Entr\u00e9e secondaire de l'\u00e9cole Ext\n\nEn CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DE t HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1berte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251467\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de LAURENS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LAURENS 34480;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLAURENS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LAURENS 34480, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251467;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 31conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nLAURENS 2/5\n\nle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;\u00b0 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nLAURENS 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et parnd\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dir r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00e9t\u00e9 ou a compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLAURENS 4/5\n\nMAIRIE DE LAURENS1 RUE DU CHATEAU34480 LAURENS\nLAURENS 5/5\n\nCOMMMUNE DE LAURENS\nParc de la Source, entr\u00e9e4 vues sur parking et acc\u00e8s, espace des 43\u00b031'17.68\"Nci PRE parking festivit\u00e9s VP | 3\u00b011'56.14\"EC2 Fixe champs large Pare de la Source Parking, acc\u00e9s pi\u00e9ton Vp 43\u00b031'17.15\"NC3 Fixe champs large Espace des festivit\u00e9s, buvettes et abords Vp 3\u00b011'58.62\"E1-Chemin de B\u00e9darieux c\u00e9t\u00e9 est, intersectionGrand RueC4 Fixe multi-vues Chemin de B\u00e9darieux au 2-Chemin de B\u00e9darieux c\u00f4t\u00e9 ouest Vp 43\u00b031'29.45\"N: 3-Stationnements ,niveau du n\u00b04 4 : 3\u00b011'45.23\"E-Stationnementscs Fixe champ \u00e9troit Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de V(Vpi) B\u00e9darieux PEcole primaire La Source IAvenue de Ia GareC6 Fixe multi-vues intersection avenue de bi 2-Acc\u00e8s \u00e9cole, parvis Vp 43\u00b031'14.40\"NGare 3-Abords salle polyvalente 3\u00b011'51.15\"E4-Chemin de l'EpadhC7 Fixe champs large Place des anciens combattants et abords VpChemin du Moulin, Avenue de la Gare avecC8 Fixe champs large Place des Anciens intersection avec la Rue de la tuilerie et Vp 43\u00b031'20.63\"NCombattants niveau du Libron (crue) 3\u00b011'44.96\"EFixe champ \u00e9troitC9 \u00e0 Avenue de la gare V(Vpi) = EFixe champ \u00e9troit Chemin du Moulin au . . 43\u00b031'5.64\"NC10 (Vpi) niveau du N\u00b022 Chemin du Moulin et abords Vp 3\u00b0 1'36.59\"ECll Fixe champ \u00e9troit Sortie/entr\u00e9e nord de la commune par v(Vpi) Ancienne route Nationale, Ancienne route Nationale P 43\u00b031'34.08\"N. intersection avec D909 Intersection, entr\u00e9e/sortie nord de la 3\u00b011'14.05\"EC12 Fixe champs large P : Vpcommune par Ancienne route Nationale. wa: . . ' ae 43\u00b031'16.34\"NC13 Fixe champs large Rond-point intersection Ancienne route Nationale c\u00f4t\u00e9 nord Vp 3\u00b011'24.40\"Eavenue de B\u00e9ziers et = : : -; : ' Rond-point, avenue de B\u00e9ziers et Ancienne 43\u00b031'15.88\"NCl4 | Eteechamps large | noie fonte Nationale route Nationale c\u00f4t\u00e9 sud VP | 3\u00b011'23.60\"E. . ; 1-Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue deFixemoultivues (2) | Enir\u00e9edecommune, Brie abords, acc\u00e8s D910 43\u00b031'15.55\"NC15 champ large et intersection D909 et avenue : , Vp ot \"oe - a 2-Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue de 3\u00b011'21.46\"Echamp \u00e9troit (Vpi) de B\u00e9ziers B\u00e9zi\u00e9ziersC16 Fixe champ \u00e9troit Entr\u00e9e/sortie de commune par D136, avenue V(Vpi) Les Marbri\u00e9res, avenue de de la Gare P 43\u00b031'10.02\"N: la Gare au niveau du n\u00b036 | Entr\u00e9e/sortie de commune par D136, avenue 3\u00b012'28.35\"EC17 Fixe champs large Vpde la Gare et abordsC18 Fixe champs large | Station de lavage, D136E7 Entr\u00e9e et sortie su ORT Fear lasoute de Vp 43\u00b030'40.96\"Nroute de Gr\u00e9zan eee 3\u00b011'40.68\"EC19 Fixe champs large Aire de lavage Vp '1-Pont, rue de la R\u00e9publique, ; Rue de la R\u00e9publique, place | 2-Abords ancienne Mairie, impasse Sauvanes 43\u00b031'22.31\"NC20 Fixe DIU du 14 Juillet 3-Place du 14 Juillet, stationnements Vp 3\u00b011'50.81\"E4-Rue Sauvanes, stationnements1-Intersection avenue des Platanes et avenue. de la Gare, stationnements 0741 \"C21 Fixe multi-vues Boulodrome, chemin des 2-Avenue de la Gare, abords boulodrome Vp 4x a] 14:60 NPr\u00e9s \u00e0 3\u00b011'53.52\"E3-Abords et acc\u00e9s boulodrome4-Parkings, stationnements. Salle Polyvalente, rue de la Abords tennis, rue de la Murelle, acc\u00e9s 43\u00b031'13.07\"Non Fixe champ large Murelle maison de retraite VP 3\u00b011'51.82\"EC23 Fixe champs large Rue des granges, intersection avec rue de la VpAvenue des(Platanes au Fi\u00e9re et avenue des platanes\u00e0 du n\u00b02 ; 43\u00b031'20.07\"NDre  centre _ 3\u00b011'55.52\"EC24 Fixe champs large Abords commerces \u2014 centre m\u00e9dical, Vpstationnements\n\nLa Tour de l'Horloge,Parvis maison du peuple et chateau,43\u00b031'23.42\"NOs Fixe champs large: | maison du \u00e9s mis de la intersection Grand Rue, rue de la Poste YP 3\u00b011'48.09\"EChemin de la Pataque, entr\u00e9e du parc. . . d'activit\u00e9 du Commandant Levere, local desC26 Fixe champs large intersection Sean de la chasseurs et bennes et batiment de la NP 43\u00b031'14.78\"NSEEN FOES Se d\u00e9chetterie 3\u00b011'10.98\"E= \u2014 Lenth\u00e9ric = =C27 Fixe champ \u00e9troit Entr\u00e9e/sortie de commune par route de v(Vpi) Lentheric (D136) PFixennfii-vues (2) 1-Entr\u00e9es/sorties sud de la commune parxe muy Route des pr\u00e9s, intersection | route des pr\u00e9s ou chemin de la Murelle, 43\u00b031'12.91\"NC28 champ large et ; \u00e0 Roue Vp 4 4% -champ \u00e9troit (Vpi) avec chemin de la Murelle | parking cave coop\u00e9rative 3\u00b011'54.86\"E2-Entr\u00e9es/sorties commune Route des pr\u00e9s. ; ; \u00e0 \u00e0 A : - 43\u00b031'24.83\"NC29 Fixe multi-vues Mairie, 1 rue du Ch\u00e2teau | 4 vues sur acc\u00e8s, parking et abords Mairie Vp 3\u00b01147.93\"E1-Acc\u00e9s \u00e9coleC30 Pie matins Ecole primaire de La Source | 2-Cheminement \u00e9cole et vus | tennis Vv 43\u00b031'13.49\"N/ Tennis 3-Vue 2 tennis P 3\u00b011'48.96\"E4-Vue mini stade et stade basket: ' : . 1-Intersection acc\u00e8s lotissement Le VoltaireFixe multi-vues (2) | Intersection chemin de et chemin de Pierrefiche 43\u00b031'3.39\"NC31 champ large et Pierrefiche et lotissement Le : ; \u00e0 Vp oa \"ae . . 2-Sortie/entr\u00e9e de commune par chemin de 3\u00b012'23.60\"Echamp \u00e9troit (Vpi) Voltaire PierreficheFixe champ large Eghserde Ja Nativils de saint gs . 43\u00b031'22.87\"NC32 Jean Baptiste, avenue de Int\u00e9rieur Eglise Int 3\u00b011'40.54\"Eint\u00e9rieureB\u00e9ziers\n\n| CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,aan HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure10\u20ac:\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251468Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CASTELNAU-LE-LEZ\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la convention de partenariat entre la commune de Castelnau-Le-Lez et le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault relative \u00e0 la vid\u00e9oprotection du 08 avril 2026 ;\n-LE- Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCASTELNAU-LE-LEZ 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251468.Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 105 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4- cam\u00e9ras voie publique : 97, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,- protection incendie/accidents,- d\u00e9fense nationale,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- protection des b\u00e2timents publics,- r\u00e9gulation du trafic routier,- pr\u00e9vention d'actes terroristes,- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,- constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,- pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nCASTELNAU-LE-LEZ 2/6\n\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00a2 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nCASTELNAU-LE-LEZ 3/6\n\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfertCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port vers le Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement dela Gendarmerie (CORG) du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault.\u00b0 Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;* Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de CASTELNAU LE LEZ.\nCASTELNAU-LE-LEZ 4/6\n\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr Dir r de Cabinet,\n2\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCASTELNAU-LE-LEZ 5/6\n\nMAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ2 RUE DE LA CROUZETTE34170 CASTELNAU-LE-LEZ\nCASTELNAU-LE-LEZ 6/6\n\nListe des cam\u00e9ras - commune de Castelnau-le-Lez\n3 ; LieuCam. Type Localisation Champ de vision (Vp-Int-Ext)Co01 D\u00f4me \u00a3 Rue Averro\u00e9s Rue Averro\u00e9s / All\u00e9e Charles Robert Darwin / All\u00e9e Galil\u00e9e Vpmotoris\u00e9D\u00f4me ; hance Rond-point L\u00e9onard de Vinci / Boulevard Philippe Lamour/ Rue\u00a3002 motoris\u00e9 Rond-point Leonard' de: Vine! Averro\u00e9s / Avenue Marcel Dassault VpD\u00e9me 5 \u00ff ; Place Aristote / Rue Nicolas Copernic / Rue Archim\u00e8de / abordsC003 motoris\u00e9 All\u00e9e Charles Darwin / Rue Nicolas Copernic commerces, EHPAD et foyer Adoma Vpco04 D\u00f4me Boulevard Philippe Lamour/ Rue du Mas Verchant / abords Vpmotoris\u00e9 Boulevard Philippe Lamour commerces ZAC Eur\u00e9kaCo005 VPI Entr\u00e9e de ville boulevard Philippe Lamour VpD\u00e9me Avenue Georges Fr\u00eache / Rue de la Volhe / abords clinique lesC006 motoris\u00e9 Avenue Georges Fr\u00eache / Rue de la Volhe jardins de Sophia / Perce Neige VpC007 La Avenue Georges Fr\u00eache /Jardins de Sophia Avenue Georges Fr\u00eache / Entr\u00e9e du parc des Jardins de Sophia VpC008 D\u00f4me Rond-point avenue Georges Fr\u00eache / Entr\u00e9e du CRAM /voie ferr\u00e9e / piste cyclable / rond-point avenue Mmotoris\u00e9 Route de la Pompignane G. Fr\u00eache / Route de la Pompignane Pco009 D\u00e9me E/S de ville route de la Pompignane / abords commerces et centre \"motoris\u00e9 commercial PpC010 VPI Route de la Pompignane Sortie de ville route de la Pompignane VpCo11 VPI Entr\u00e9e de ville route de la Pompignane VpC012 Dome Entr\u00e9e/sortie du parc / structure de jeux / bord du Lez Extmotoris\u00e9 Parc des Berges du LezC013 D\u00f4me Entr\u00e9e/sortie du parc / structure de jeux / bord du Lez/ Extmotoris\u00e9 boulodromeCo14 Fixe Entr\u00e9e rond-point Charles de Gaulle depuis avenue de l'Europe VpCO15 VPI Rond-point Charles de Gaulle Entr\u00e9e de ville depuis rond-point Charles de Gaulle VpC016 VPI Sortie de ville depuis rond-point Charles de Gaulle VpD\u00e9me Place Charles de Gaulle / abords centre commercial / Avenue deC017 motoris\u00e9 Place Charles de Gaulle l'Europe VpD\u00e9me Jardins de Vert Parc/ Entr\u00e9e \u00e9cole Vert Parc/ Rue des An\u00e9mones/C018 motoris\u00e9 Rue des An\u00e9mones parking all\u00e9e des Coquelicots vpD\u00f4me ' A ,Co19 motoris\u00e9 Abords \u00e9coles et parking / Rue des An\u00e9mones / City Stade VpC020 Rs Groupe Scolaire Jacques Chirac Abords \u00e9coles / Terrains de sport / Passage sous voie ferr\u00e9e VpC021 D\u00f4me Abords \u00e9coles et parking / All\u00e9e des Mousquetaires / Rue des Vvmotoris\u00e9 An\u00e9mones PC022 one Impasse des Dahlias Impasse des Dahlias / All\u00e9e des Condamines VpD\u00e9me \u00e0 Rond-point avenue de l'Europe / Avenue Marcel Dassault + abordsC023 riotoris\u00e9 Rond-point avenue Marcel Dassault commerces et station tramway Vpco24 D\u00e9me Chemin du Pech St Peyre / parking N-D de Sablassou / rond-point Vimotoris\u00e9 Avenue de l'Europe / Avenue de Nimes pC025 VPI Chemin du Pech Saint Peyre Entr\u00e9e de ville chemin du Pech St Peyre VpC026 VPI Sortie de ville chemin du Pech St Peyre VpC027 D\u00f4me Rond-point route de N\u00eemes / Avenue Konrad Adenauer / abords Vpmotoris\u00e9 Rond-point de Londres commercesC028 VPI Sortie de ville depuis le rond-point de Londres (route de Nimes) VpC029 D\u00e9me Acc\u00e9s rond-point avenue Georges Fr\u00e9che / Chemin de Borie/ Rue Vvmotoris\u00e9 Rond-point avenue Georges Fr\u00e9che / H\u00e9l\u00e8ne Boucher Rue du Salaison (c\u00f4t\u00e9 Castelnau) PC030 VPI Chemin:de Borie Entr\u00e9e de ville depuis l'avenue Georges Fr\u00eache Vpco31 we. Chemin du Pioch Palat Chemin du Pioch Palat/ Intersection avenue de la Volhe VpAcc\u00e9s rond-point depuis boulevard Philippe LamourC032 Multi-vues Rond-point L\u00e9onard de Vinci Acc\u00e9s rond-point depuis User et abords des Halles du VpSortie rond-point vers boulevard Philippe Lamour et abords Hallesdu VergerC033 D\u00e9me Intersection avenue Cl\u00e9ment Ader/ Avenue Cl\u00e9ment Ader/ Rue H\u00e9l\u00e9ne Boucher/ Rue Pierre Vimotoris\u00e9 Rue H\u00e9l\u00e9ne Boucher Lat\u00e9co\u00e9re PC034 VPI Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour VpBoulevard Philippe LamourC035 Fixe Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour VpC036 aes Impasse des Violettes Impasse des Violettes / Avenue Marcel Dassault VpC037 oak Impasse des Salvias Impasse des Salvias / Intersection impasse des Violettes VpD\u00f4me j AC038 motoris\u00e9 Impasse des Dahlias / Stade Impasse des Dahlias / Abords du stade VpC101 Fixe Entr\u00e9e/sortie de ville sur la RD21 + croisement RD65 VpCroisement RD65 / RD21C102 VPI Entr\u00e9e/sortie de ville sur la RD21 VpC103 Lis Parc Montplaisir - Aire de jeux Parc Montplaisir/ aire de jeux / plan de f\u00eate / cascade ExtC104 mons Parc Montplaisir - face a la clinique du Parc Entr\u00e9e du parc Montplaisir / All\u00e9e du Docteur Constantin VpC105 oes Parking du Village Parking du village et abords commerces / Avenue Jean Jaur\u00e9s VpD\u00e9me ' si Place de la Libert\u00e9 / abords commerces / Rue Emile Combes / Rue6106 motoris\u00e9 Police Municipale Jules Ferry / Avenue Jean Jaur\u00e8s vp\n\nD\u00e9me j \u00e0 Parking du 18 juin 1940 / Entr\u00e9e Police Municipale / IntersectionC107 motoris\u00e9 Parking du 18 juin 1940 rue Jules Ferry/ Avenue Roger Salengro vpC108 wes Intersection av. Jeu de Mail et av. de la Moutte [Avenue du Jeu de Mail / Avenue de la Moutte / Chemin des Castors VpC109 D\u00e9me Parvis de la Mairie / Place de l'Europe / Impasse Vie / Rue Jules Vpae  H\u00f4tel de Ville Ferry / Rue de la CrouzetteC110 Mot\u00f4ris\u00e9 Parking de l'H\u00f4tel de ville + Poste VpD\u00e9me \u00e0 ; Abords du Kiasma / Avenue du Jeu de Mail / All\u00e9e Marie Curie/C111 motoris\u00e9 Avenue du Jeu de Mail - face au Kiasma Rue de la Crouzette / Impasse Amans Marques VBD\u00f4me ; Entr\u00e9e maison de l'enfance / arri\u00e8re \u00e9cole Mario Roustan / All\u00e9eCia motoris\u00e9 Ecole Mario: Roustan Rose de France / Rue de Clairval VpD\u00f4me Entr\u00e9e \u00e9cole Rose de France / parking et abords all\u00e9e MarieC113 motoris\u00e9 Ecole'Rose:de: France Curie / entr\u00e9e \u00e9cole Mario Roustan VeD\u00e9me , \u00ef A Entr\u00e9e et abords lyc\u00e9e Honor\u00e9 de Balzac / entr\u00e9e Vert Parc/e114 motoris\u00e9 Rond-point av. de l'Europe / av. de la Galine Avenue de l'Europe / Avenue de la Galine vpAire de jeuxRue des Perri\u00e9resC115 Multi-vues Avenue du Jeu de Mail / Rue des Perri\u00e8res VpChemin de Tisson / Avenue du Jeu de MailAvenue du Jeu de MailD\u00e9me A Entr\u00e9e coll\u00e8ge Fr\u00e9d\u00e9ric Bazille / Avenue du 8 mai 1945 / Piscine/elle motoris\u00e9 Avenue du 8 mal1945 Halle des Sports / Terrain sportif VeD\u00e9me Entr\u00e9e centre Andr\u00e9 Malraux / Avenue de la Moutte / arri\u00e9re HalleCli? motoris\u00e9 Avenue de la Moutte des Sports VpD\u00f4me Place du Four \u00e0 Chaux / Chemin du Thym / Chemin de l'Eclair/e118 motoris\u00e9 Place du Four \u00e0 Chaux Chemin de Substantion / Avenue des Centurions veD\u00e9me ' a \u00ef Chemin de Substantion / Chemin du Chateau d'eau / Chemin desC119 \u00e9toris\u00e9 Ch. de Substantion / Ch. du Ch\u00e2teau d'eau Aires VpC120 ones Services techniques (rue des Eglantiers) Abords batiment des services techniques / Rue des Eglantiers ExtChemin des Mendrous. Rond-point avenue des Centurions/ AC121 Multi-vues Chemin d\u00e9s M\u00e9ndro\u00fcs Avenue des Centurions VpIntersection avenue des Centurions / Rue d'Allut / AbordscommercesD\u00f4me ; Rond-point de Rome / Avenue de l'Europe / Avenue desC122 motoris\u00e9 Rond-point de Rome Centurions VpD\u00f4me \u00a3 ; x Ecole Jean Moulin / Cantine scolaire / Centre a\u00e9r\u00e9 / All\u00e9e Fran\u00e7oisC123 motoris\u00e9 All\u00e9e Fran\u00e7ois Chalbos (Ecole Jean Moulin) Chalbos + parkings VpChemin des Mendrous et rond-pointChemin des MendrousC124 Multi-vues Chemin des Mendrous VpChemin des MendrousChemin du SablassouD\u00f4me P ; Avenue de l'Aube Rouge / All\u00e9e de l'Aube Rouge / abordse125 motoris\u00e9 Rond-point avenue de l'Aube Rouge entreprises et voie acc\u00e9s centre commercial vpC126 Fixe Route de Nimes VpRoute de NimesC127 VPI Entr\u00e9e de ville depuis la route de Nimes VpD\u00e9me Avenue de Plankstadt/ Avenue Konrad Adenauer / Avenue duC126 motoris\u00e9 Carrefour de Flankstadt Devois / Rue de Provence / abords commerces vpAvenue Denis Papin\n; Rond-point avenue Andr\u00e9 Amp\u00e8re / Avenue Andr\u00e9 Amp\u00e8re129 Multi-vues Avenue Denis Papin vpp Avenue Andr\u00e9 Amp\u00e8reAvenues Denis Papin et Andr\u00e9 Amp\u00e8reD\u00f4me P x Entr\u00e9e police municipale du Devois / \u00e9cole les petits princes/C130 motoris\u00e9 Rond-point av..du Devoisiav. d\u00e9s:Apollons Avenue du Devois / Avenue des Apollons vpD\u00e9me Place du Forum / abords commerces / aire de jeux / rond-point av.c131 motoris\u00e9 Place du Forum des Sabines MeC132 RE Avenue de la Monnaie (Palais des Sports) Entr\u00e9e + abords et parkings du Palais des Sports VpC133 LS Parking Palais des Sports Parking et skate parc derri\u00e8re Palais des Sports VpC134 D\u00e9me Avenue de Lattre de Tassigny Entr\u00e9e + parking du lyc\u00e9e Georges Pompidou / station de Vimotoris\u00e9 (devant le lyc\u00e9e Georges Pompidou) tramway PC135 Fixe Entr\u00e9e/Sortie de ville avenue Ren\u00e9 Couveinhes VpAvenue Ren\u00e9 CouveinhesC136 VPI Entr\u00e9e/Sortie de ville avenue Ren\u00e9 Couveinhes VpC137 Fixe Maison France Service Accueil Maison France Service IntC138 ee Avenue de la Galine / Rue de Clairval Intersection avenue de la Galine et rue de Clairval VpD\u00e9me Route de Nimes / Abords arr\u00e9t Notre-Dame de Sablassou etC139 motoris\u00e9 Route de Nimes / Sablassou comim\u00e9r\u00e9es VpAcc\u00e8s rond-point depuis chemin du Sablassou /rue de la ProvenceD\u00f4me\u20ac140 motoris\u00e9 Verue du LanguedocChemin du SablassouChemin du Sablassou / Rue de Provence Rue du LanguedocC141 Multi-vues VpChemin du SablassouRue de la Provence\n\nC142 Fixe Avenue de Plankstadt (entr\u00e9e de ville depuis Le Cr\u00e9s) VpAvenue de PlankstadtC143 Fixe Rue de la Tourmaline/ Intersection avenue de Plankstadt VpAvenue de la Moutte5 ' Avenue des Centurions, Intersection avenue des Centurions/e144 Multi-vues Avenue des Erables VpAvenue des ErablesAvenue des CenturionsChemin des M\u00fcriersChemin des AcaciasC145 Multi-vues Chemin des M\u00fcriers / Chemin des Pins VpChemin des M\u00fcriersChemin des PinsC146 Fixe Intersection ue  Gen\u00e8vriers et du VpChemin du RomarinC147 Fixe Chemin du Romarin VpD\u00e9me Li Abords de la cascade/ Parc au bord du Lez/ Voie douce/C148 motoris\u00e9 Parc Montplaisir- Cascade All\u00e9e du Docteur Constantin VeC149 Lu Rue du Prado Rue du Prado / Parking et abords parc des berges du Lez VpD\u00f4me Intersection chemin des Mendrous / All\u00e9e Fran\u00e7ois Chalbos/C150 riotoris\u00e9 Ch. des Mendrous / All\u00e9e Fran\u00e7ois Chalbos Abords du groupe scolaire Jean Moulin et future borne d'appel Vpd'urgenceD\u00f4me Rond-point rue des Perri\u00e8res / Chemin de Tisson / Avenue du JeuC151 motoris\u00e9 Avenue du Jeu de Mail / Rue des Perri\u00e8res de Mail / VpAire de Jeux / Abords commercesC152 Fixe Entr\u00e9e et hall d'accueil Kiasma IntC153 Fixe Le Kiasma Entr\u00e9e Ravel et acc\u00e9s auditorium IntC154 Multi-vues Coursives \u00e0 l'\u00e9tage IntD\u00e9me . we ; ' Chemin de l'Hirondelle / Chemin des Alouettes / Chemin desC201 motoris\u00e9 Chemin de l'Hirondelle / Chemin des Grives Grives VpC202 Fixe E/S de ville route de Clapiers / intersection chemin des M\u00e9sanges VpC203 VPI Route de Clapiers (D21) Entr\u00e9e de ville route de Clapiers VpC204 VPI Sortie de ville route de Clapiers VpD\u00e9me f = Abords r\u00e9sidence des Oliviers / Intersection chemin du Caylus etC205 motsrise Chemin de Caylus / Rue de l'Olivette rue de l'Olivette Vp, i Entr\u00e9e \u00e9cole Madiba / local \u00e0 v\u00e9lo / intersection rue Michel Rozier/|C206 Fixe Ecole Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) rue Sainte Theresa de Calcutta VpC207 Fixe Cr\u00e9che Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) Entr\u00e9e cr\u00e9che Madiba + parvis et stationnements Vp; j Rue Ste Theresa de Calcutta / entr\u00e9e \u00e9cole Madiba +C208 Fixe Rue Sainte Teresa de Calcutta stationnements VpC209 Fixe Salle C. Quiot (rue Ste Teresa de Calcutta) Entr\u00e9e salle Christian Quiot + parvis et stationnements VpRue Ren\u00e9 CassinChemin de NavitauC210 Multi-vues VpEntr\u00e9e domaine du Caylus depuis RD65 Chemin du Caylus (entr\u00e9e de ville)Voie douce chemin de NavitauC211 VPI E/S domaine de Caylus depuis la RD65 VpC212 Fixe Intersection route de Clapiers / Chemin des Abeilles VpRoute de Clapiers / Chemin des AbeillesC213 VPI Entr\u00e9e/sortie de ville route de Clapiers (par chemin des Abeilles) Vp\n\n| CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLOCT\u00c9\u00c9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr ,Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251469\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de RESTINCLIERES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de RESTINCLIERES 34160;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSES TIMGLIERES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE :\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de RESTINCLIERES 34160, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251469 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 27 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras voie publique : 25conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n|- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00e9chant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00a2 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nRESTINCLIERES 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nRESTINCLIERES 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nRESTINCLIERES 4/5\n\nMAIRIE DE RESTINCLIERES17 RUE DU CHEMIN NEUF34160 RESTINCLIERES\nRESTINCLIERES 5/5\n\nCOMMUNE DE RESTINCLIERES\nC1 Fixe champ large Parking, parvis et acc\u00e8s de la Maire VpC2 Fixe champ \u00e9troit Place de la R\u00e9publique, route de M610 direction Sommi\u00e8res Vp(Vpi) MontpelierFixe champ \u00e9troit P - ;C3 ' M610 direction Castries Vp(Vpi)C4 Fixe champ large Place ds ta RARE l'places St Entr\u00e9es agence postale et biblioth\u00e8que ExtC5 Fixe champ large Entr\u00e9e parking VpC6 Fixe champ large F a Partie centrale du parking VpC7 Fixe champ large FES FRERES Partie lat\u00e9rale du parking VpC8 Fixe champ large Chemin pi\u00e9ton VpC9 Fixe ch I Voie d'acc\u00e8 i iTP ES Les Combes / intersection route de pee \u2014 sera ee VpC10 Fixe champ large Beaulieu et rue du Vallon Aire de festivit\u00e9s VpC11 Fixe champ large Rue du Vallon VpC12 Fixe champ large Stade Local - vestiaires VpC13 Fixe champ large Stade - rue du Stade Aire de jeux pour enfants VpC14 F ixe champ large Midaon pour ous Tes Athansters, Acc\u00e8s \u00e0 la Maison pour Tous, abords garderie scolaire | ExtC15 Fixe champ large route de Beaulieu Acc\u00e8s \u00e0 la garderie scolaire ExtC16 Fixe champ large Acc\u00e8s \u00e0 la salle des associations VpC17 Fixe champ large RES enema Route de Conteneurs de tri s\u00e9lectif, acc\u00e9s \u00e9cole et garderie VpC18 Fixe champ \u00e9troit Enir\u00e9efsortie de communepar Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Montpellier Vp(Vpi) : M610 \u2014 Rond-point de la ZAC Les PlansM610 route de Montpellier \u2014 ZAC : = :C19 Fixe champ large Les Plans Sortie/entr\u00e9e de commune par route de Montpellier VpM610 \u2014 Rond-point de la ZAC Les PlansC20 Five chan farce Intersection rue des Plans et route | Intersection route de Montpellier, rue des Plans et rue VvPare de Montpellier des Ch\u00eanes PC21 Fixe champ \u00e9troit | Intersection route de Sommi\u00e8res Sortie/entr\u00e9e de commune par route de Sommi\u00e9res Vv(Vpi) M610 et rue des Grenadiers M610 PC22 Fixe champ \u00e9troit | Parking du cimeti\u00e8re, Grand Rue Sortie/entr\u00e9e de commune par Grand Rue, M171 Vp(Vpi) M171C23 Fixe champ | Rue Paul Val d-point D610 Vsoe Intersection rue Paul Valery et rue aa ( ST ) PC24 Fixe champ large Michel Galabin Rue Michel Galabru VpC25 Fixe champ large Rue Paul Valery (vers centre-ville) VpC26 Fixe champ large | Rue Antoine Giral, parc de jeux Rue Antoine Giral et places de stationnement VpC27 Fixe champ large d'enfants Aire de jeux pour enfants, chemin pi\u00e9ton Vp\n\n| | CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure10671\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251470\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BAILLARGUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de BAILLARGUES 34670;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBAILLARGUES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault;\nARRETE:\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BAILLARGUES 34670, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251470 ;Ce syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 90 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6- cam\u00e9ras voie publique : 83conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nBAILLARGUES 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00a2 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nBAILLARGUES 3/5\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nLeMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.f\nBAILLARGUES 4/5\n\nMAIRIE DE BAILLARGUES17 RUE DU CHEMIN NEUF34670 BAILLARGUES\nBAILLARGUES 5/5\n\nCOMMUNE DE BAILLARGUES\nFixe champ : oy  .1 large Parking Nord - Escalier d'acc\u00e8s au quai 43\u00b039'15.40\"N Vp\n2 Pie-bine Parking Nord eee Vpmotoris\u00e9Fixe champ s . . , 43\u00b039'16.01\"N3 large Acc\u00e9s routier parking Nord (vue d'ensemble) 4\u00b0 0'29.30\"E VpPtz-d\u00f4me . 43\u00b039'17.68\"N+ motoris\u00e9 Paring Nord 4\u00b0 0'30.74\"E VPPtz-d\u00f4me ' \u00e0 43\u00b039'15.46\"N5 motoris\u00e9 Parking Nord, parvis 4\u00b0 0'31.52\"E VpFixe champ . a .6 las Parvis Nord vers distributeur de titres de transport 43\u00b039'14.96\"N Vp\n7 Fixe champ Rampe d'acc\u00e9s au quai Nord FSLSE VplargeFixe champ a . \u00abpips 43\u00b039'15.37\"N8 lanes Abri v\u00e9lo sur parvis Nord (espace int\u00e9rieur) 4\u00b0 0'32.06\"E IntFixe champ , NE 43\u00b039'15.39\"N9 large Acc\u00e8s au passage souterrain (c\u00f4t\u00e9 Nord) 4\u00b0 032. 15\"E VpFixe champ ; wn finite 43\u00b039'13.63\"N10 Acc\u00e8s au passage souterrain (c\u00f4t\u00e9 Sud on \" Vlarge P\u00f4le d'\u00e9changes multimodal ov ( ) 4\u00b0 032.45\"E .Fixe champ (PEM) So ag es .11 large Escalier n\u00b0 1 d'acc\u00e8s au quai Sud 43\u00b039'14,00\"N Vp\n. 4\u00b0 U 2. 1\n12 ne Sortie d'escalier n\u00b0 1 vers quai Sud PSESTE VpFixe champ Soy done . 43\u00b039'12.19\"N13 large Escalier n\u00b0 2 d'acc\u00e9s au quai Sud 4\u00b0 0'27.44\"E VpFixe champ bead . 43\u00b039'12.43\"N14 large Rampe d'acc\u00e8s au quai Sud 4\u00b0 0'28.00\"E Vp15 Fixe champ Parvis Sud vers distributeur de titres de transport et | 43\u00b039'12.17\"N Vvlarge panneau d'informations 4\u00b0 0'27.78\"E PFixe champ \u00e0 . 43\u00b039'12.14\"N16 larga Acc\u00e9s et desserte bus parking Sud 4\u00b0 028 4\"E Vp17 es Gut 4 vues sur acc\u00e8s et parking Sud VpvuesFixe champ \u00e0 . . .; : -V18 \u00e9troit (Vpi) Acc\u00e9s routier parking Sud \u2014 Voie entrante 43\u00b039'10.59\"N VpFixe champ ' . ' \u00e0 4\u00b0 0'30.90\"E19 \u00e9troit (Vpi) Acc\u00e8s routier parking Sud \u2014 Voie sortante Vp\n20 \"a Acc\u00e8s routier parking Sud (vue d'ensemble) VpFixe champ Sortie de commune par D26E1, intersection route duai large Golf 43\u00b039'8,76\"N | YPi h D26E2 -Route du Golf 4 0'28.60\"E22 large Entr\u00e9e de commune par D26E1, route de Mauguio ' VpFixe multi- ea 43\u00b039'9.80\"N4 ,23 vn oupitene Waetieontbaine vues int\u00e9rieures sur le complexe 4\u00b0 0'26.18\"E ExtFixe multi- (D26E2) we 43\u00b039'10.34\"N24 vues 4 vues int\u00e9rieures sur le complexe 4\u00b0 0'24.82\"E Ext25 Fixe multi- 3 vues sur entr\u00e9e du complexe et abords ext\u00e9rieurs de | 43\u00b040'4.90\"N Extvues la salle des sports 4\u00b0 1'16.08\"EFixe multi- \u00ef : ; 43\u00b040'3.66\"N26 ae Salades apni ey cales 4 vues sur abords atelier service entretien 4 1'15.66\"E Ext53 Ptz-d\u00f4me Sport A Prades SU | Terrain de p\u00e9tanque, abords local associatif, abords 43\u00b040'5.19\"N Extmotoris\u00e9 EHPAD 4\u00b0 1'8.46\"EPtz-d\u00f4me ; 43\u00b040'7.43\"N28 monsied Terrains de football et abords 4\u00b0 1'12.40\"E Ext\n29 Ptz-d\u00f4me Coll\u00e8ge du B\u00e9range, rue du Voie d'acc\u00e8s au coll\u00e8ge Le B\u00e9range, abords, desserte | 43\u00b040'3.33\"N Vmotoris\u00e9 Contr\u00f4le des transports scolaires 4\u00b0 1'22.37\"E P\n\n1-Rue du Contr\u00f4le30 Fixe multi- | Coll\u00e8ge - intersection route de | 2-Voie sortie Coll\u00e8ge 43\u00b040'2.25\"N vPvues Saint Br\u00e8s et rue du Contr\u00f4le |3-Voie acc\u00e8s Coll\u00e8ge 4\u00b0 1'26.47\"E4-Route de Saint Br\u00e9s31 | Ptz-dome D ee ee \u00e0 Rue de la R\u00e9publique, rue du Jeu du Ballon, place | 43\u00b03936.51\"N | .,motoris\u00e9 puoiq Henri Bourdel 4\u00b0 0'48.02\"E PBourdel1-Parvis de l'\u00c9glise32 Fixe multi- 2-Rue la R\u00e9publique, poste de police municipale vvues Intersection rue de la 2-Place du 14 Juillet, abords Mairie 43\u00b039'39.11\"N PR\u00e9publique / Place de l'\u00c9glise 3-Rue de la R\u00e9publique, abords Mairie 4\u00b0 0'47.48\"EFixe champ F ;33 \u00e9troit (Vpi) Rue de la R\u00e9publique VpFixe champ . Sf fe Accueil du public \u00e0 l'entr\u00e9e de la mairie (espace 43\u00b039'39.13\"N34 large Mairie, place du 14 Juillet int\u00e9rieur) 4\u00b0 D'AGAL'E IntFixe champ , , . 43\u00b039'37.05\"N35 large Rue du Jeu du Ballon Entr\u00e9e rue du Jeu du Ballon par rue de la R\u00e9publique 4\u00b0 0'49.88\"E VpPtz-d\u00f4me Intersection rue du Jeu du s 43\u00b039'37.26\"N36 | matotisg Ballon, Place Sigala BGS eu ar de Belin, Piste Steals 4\u00b0 0'50.75\"E YPFixe champ . . . 43\u00b039'36.03\"N37 large Place Sigala Place Sigala (places de parking) 4\u00b0 0'51.30\"E Vp1-Place Sigala, stationnements38 Fixe multi- | Espace Vigneron, intersection | 2-Maison de retraite 43\u00b039'37.47\"N vvues rue des Remparts / Place Sigala | 3-Place Sigala, rue du Jeu de Ballon 4\u00b0 0'52.13\"E P4-Rue des RempartsFixe champ - . 43\u00b039'38.26\"N39 jarge Rue des Remparts Rue des Remparts, maison des Vignerons 4\u00b0 0'51.83\"E VpFixe multi- | Rue des Multipliants au niveau cyt _ 43\u00b039'37.96\"N40 _ du n\u00b010 4 vues distinctes, rue des Multipliants 4\u00b0 0'49.23\"EFixe champ Ecole maternelle Antoine ; 43\u00b039'38.00\"N#1 large Geoffre, rue de la Chicane Rue dela Chicane 4\u00b0 0'41.32\"E VpFixe champ Maison de l'enfance Andr\u00e9 : j 43\u00b039'33.98\"N42 large Yi: Valts mede ln Chicane Intersection rue de la Chicane / rue Jules Ferry 4\u00b0 0'43.60\"E VpFixe champ ' .43 large ee  Rue de la Chicane, abords \u00e9cole Jacques Brel 43\u00b039'32.72\"N Vpi t rue des Ecol 2 4\u00b0 043.99\"44 ne STI GES CONS Rue des Ecoles, abords \u00e9cole Jacques Brel UE Vp1-Rue Jules Ferry Est, acc\u00e8s \u00e9coles45 Fixe multi- Ecole Georges Brassens, 2-Acc\u00e8s \u00e9tablissement scolaire et abords 43\u00b039'33.58\"N Vvues Jacques Brel, rue Jules Ferry |3-Passage entre les \u00e9coles, acc\u00e8s parking 4\u00b0 0'40.86\"E P4-Rue jules ferry Nord, acc\u00e9s \u00e9cole Antoine Geoffre46 Fixe Ecole Antoine Geoffre, rue Abords et acc\u00e9s \u00e9cole, passage 43\u00b039'34.90\"N |__VP47 Fixe Jules Ferry Abords et acc\u00e9s complexe scolaire 4\u00b0 0'40.31\"E Vp1-Entr\u00e9e m\u00e9diath\u00e9que et abordsFixe ee L 2-Aire de jeux 43\u00b039'29.81\"N48 | inulti-vues | M\u00e9diath\u00e8que, rue des Ecoles | 3 bing du b\u00e2timent 4039.59\"E | YP4-Ruelle pi\u00e9tonne \u00e0 l'arri\u00e8re du b\u00e2timent1-Rue des \u00e9coles c\u00f4t\u00e9 estFixe multi- 2-Place Rocafort 43\u00b039'31.06\"N# vues Plass Rocafort, rue des Reoles 3-Rue des \u00e9coles c\u00f4t\u00e9 ouest 4\u00b0 0'38.66\"E \u00a5P4-Parc de jeuxFixe multi- | Intersection rue des Ecoles et lence Coustoulies etre 43\u00b039'28.61\"N50 x 2-rue des Ecoles on \" Vpvues rue du Coustouli\u00e8s ae 4\u00b0 0'29.12\"E3-rue du Coustouli\u00e9s c\u00f4t\u00e9 sudD\u00f4me Cimeti\u00e8re, fresque artistique sur mur du cimeti\u00e8re,51 par bs Vpmotoris\u00e9 abords, route Imp\u00e9rialeIntersection route de N\u00eemes et Route de Nimes efits onest. Presque, abords 43\u00b039'35.34\"N{ Lui if o 1 . \"52 Fire mult routs Imp\u00e9riale, abords Fresque 2-Intersection route de Nimes et route Imp\u00e9riale # Ue\" Vp3-Route Imp\u00e9riale, Fresque4-Fresque, abords cimeti\u00e9re\n\n53 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par la route Imp\u00e9riale vlarge (D106E6) vers St-Br\u00e8s PFixe cham Intersection route Imp\u00e9riale et ; . 3\u00b039'36.41\"N54 \u00e9tr\u00fcit (Vrb rue du Levant Entr\u00e9e de commune par route Imp\u00e9riale (D106E6) 4\u00b0 1'10.57\"E VpFixe champ P id55 \u00e9troit (Vpi) Sortie de commune par route Imp\u00e9riale (D106E6) Vp56 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par la route de N\u00eemes vlarge (N113) direction Lunel PFixe champ Route de Nimes (N113) au . . 43\u00b039'35.49\"N57 \u00e9troit (Vpi) niveau du n\u00b0175 Entr\u00e9e de commune par route de Nimes (N113) 4\u00b0 1'10.06\"E VpFixe champ . \u00e058 \u00e9troit (Vpi) Sortie de commune par route de N\u00eemes (N113) VpFixe champ . ,59 . . Rond- lla R Ilarge Intersection Route Imp\u00e9riale / end-point Castella Route Imp\u00e9riale 43\u00b039'42.40\"N VP60 Fixe champ rue Vincent Scotto Rowe lmp\u00e9riale 4\u00b0 1'23.50\"E Vplarge61 Fixe champ Plan des Taureaux, parking Vplarge . 43\u00b039'41.39\"NFixe ch Ar\u00e9nes, Plan des Taureaux 4\u00b0 0'53.96\"E62 age Rue du Plan des Taureaux, containers de tri s\u00e9lectif ' Vp63 Fine SHARE Rond-point Philippe Lamour \u2014 Entr\u00e9e de commune par RN113 (vue d'ensemble) Bares \" Vplarge . . 43\u00b039'14.39\"NFize champ intersection RN 113 / rue 4\u00b0 0'1.38\"EAlfi 5 '64 \u00e9troit (Vpi) red Sauvy Entr\u00e9e de commune par RN 113 VpFixe champ g '65 large Rond-soiat Philippe Lamour Sortie de commune par RN113 (vue d'ensemble) 43\u00b039'16.63\"N Vp\n66 Fixe champ RN 113 Sortie de commune par RN 113 3\u00b099'57- LINE Vp\u00e9troit (Vpi)Fixe champ A . F76 large Zac' La Biste, avenue de La Entr\u00e9e/sortie commune et Zac par avenue de La Biste 43\u00b039'20.31\"N Vp68 ae Biste (Intermarch\u00e9 Intersection avenue de La Biste et rue Paul C\u00e9zanne 3\u00b059S9S1E Vp1-Rue Jean-Baptiste Calvignac c\u00f4t\u00e9 est, entr\u00e9eServices Techniques69 Fixe multi- Services techniques 2-Parking et abords Services Techniques 43\u00b039'28.26\"N Vvvues q 3- Parking et abords Services Techniques 4\u00b0 0'1.67\"E P4- Rue Jean-Baptiste Calvignac c\u00f4t\u00e9 ouest, entr\u00e9e decommuneFixe champ D26 vers rond-point en direction de Baillargues (vue70 \\ Vplarge d'ensemble)71 Fixe champ Rond-point de:Castries (026) \u2014 D26 vers rond-point en direction de Baillargues (voie one . Vp\u00e9troit (Vpi) ; : d'entr\u00e9e de commune) 43\u00b039'47.00\"N: Intersection route de Castries/ : \u2014 : : @ nt ivFixe champ 3 D26 vers rond-point en direction de Baillargues (voie | 4\u00b0 0'23.01\"E72 is : rue du Coustouli\u00e9s - Vp\u00e9troit (Vpi) de sortie de commune)73 Fixe champ Bornes de tri s\u00e9lectif Vplarge74 Fixe champ Intersection rue du Mas de Rue du Mas de Roue (nord et sud), rue Jean Moulin 43\u00b040'1.53\"N vlarge Roue et rue Jean Moulin (est et ouest) 4\u00b0 0'51.69\"E PFixe multi- | Bhpad Louis Laget, chemin du | P Rue edo Moulin cote ouest 43\u00b039'59.17\"N75 2-Chemin de Pradas eat m Vpvues Pradas ck 4\u00b0 1'4.75\"E3-Rue Jean Moulin c\u00f4t\u00e9 estFixe champ Pont autoroute, chemin de ; ' 43\u00b039'35.34\"N76 \u00e9troit (Vpi) Vendargues Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Vendargues 4\u00b0 0'2.01\"E Vp\nRond-point, intersection rue eee aa) yenue EU EST77 Fixe multi- Paul nes stri\u00e9 Henri 2-Rue de la Dentelli\u00e8re 43\u00b039'26.97\"N vvues Mati 3-Rue Paul C\u00e9zanne c\u00f4t\u00e9 ouest 4\u00b0 0'12.18\"E Panse 4-Rue Henri Matisse1-Rue de Colombiers (RN113) c\u00f4t\u00e9 est78 Fixe multi- | Intersection rue de Colombiers | 2-Intersection route de la Gare 43\u00b039'25.27\" Vvues (RN113) et rue du Coustouli\u00e8s | 3-Rue de Colombiers (RN113) c\u00f4t\u00e9 ouest 4\u00b0 0'29.71\"E P4-Rue du Coustouli\u00e9s\n\n79 Fixe champ | Rue de la Lib\u00e9ration au niveau Intersection rue des Multipliants et rue de la 43\u00b039'38.16\"N Vlarge du Monument aux Morts R\u00e9publique 4\u00b0 0'46.85\"E PCimeti\u00e8re iotersevtiontuade |S Croixde TallFixe multi- \" \u00ef 2-route de N\u00eemes (RN113) / route Imp\u00e9riale 43\u00b039'34.50\"N80 Colombiers et rue Croix de . . . Su \" Vpvues Jalli\u00eb 3- intersection, chemin communal 4\u00b0 1'3.89\"Eas 4- rue de Colombiers (RN113) c\u00f4t\u00e9 ouest\nFixe champ | Intersection rue Croix de Jalli\u00e9 . 5 3\u00b039'38.17\"N81 large et all\u00e9e des Terres du Soleil Roercras ds Talis 43\u00b039'38.17\"N VP\nFixe champ | Intersection Route Imp\u00e9riale 4 . = 43\u00b039'46.09\"N82 \u00e9troit (Vpi) | (au niveau du n\u00b0891 et M106 Entr\u00e9e/sortie de commune par Route Im\u00e9riale 4\u00b0 1'43.49\"E Vp\nFixe champ Pont du B\u00e9range, chemin de . ; ; 4 43\u00b040'7.40\"N83 \u00e9troit (Vpi) Saint Br\u00e8s Entr\u00e9e de commune par le chemin de Saint Br\u00e9s 4\u00b0 1'28.11\"E Vp\n: ' Salle des sports du complexe oun \"84 Fixe multi- sportif Roger Bambuck chemin 4 vues distinctes sur tennis et parking us By aa8 NS Vpvues 4\u00b0 1'12.34\"Edu PradasFixe champ Rond-point Valentin Guinot, intersection route de85 . . . A Vplarge Rond-point Valentin Guinot Mauguio et avenue Antoine de Saint Exup\u00e9ry 43\u00b039'21.97\"N86 Fixe champ (M26) Entr\u00e9e/sortie de commune par M26, rond-point 4\u00b0 0'47.79\"E Vv\u00e9troit (Vpi) Valentin Guinot PFixe champ - : .87 \u00e9troit (Vpi) Rond-point de la SICA, Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Baillargues ees LE Vpintersection route de 4\u00b0 0'47 82\"E88 Fixe champ Baillargues et ZA du Bosc Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de la Poste | Vp\u00e9troit (Vpi)Fixe champ - fo 43\u00b039'35.18\"N89 large Rue de Colombiers, abords cimeti\u00e9re (fresque) 4\u00b0 16.67\" VpCimeti\u00e9re, rue de ColombiersFixe champ \u00e0 \u00e0 as 43\u00b039'34.83\"N90 large Rue de Colombiers, abords cimeti\u00e8re (fresque) 4\u00b0 1'5.38\"E Vp","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T13:32:43+00:00","id":"98e5815c098bb209b5ec7c8563b7a13ebf4892766b428c7310e27dbdd0c7f819","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0107 du 21 avril 2026 Partie 2","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-21T10:03:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56017/410884/file/2026-04-21-107_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0107_du_21_avril_2026_Partie_2.pdf"}