{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUIN 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 54\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le mercredi 5 juin 2024 au parc des expositions et au haras de Saint-L\u00f4..... 2\nArr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le vendredi 7 juin 2024 \u00e0 la Cit\u00e9 de la Mer \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin........... 5\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................... 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-104 du 3 juin 2024 autorisant l'acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9serve naturelle nationale de la mare de Vauville sur la commune de La Hague7\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 7\nDREAL - DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT.......................................................................... 7\nD\u00e9cision n\u00b02024-48 du 3 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013 Manche................ 7\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le mercredi 5 juin 2024 au parc des expositions et au haras de Saint-L\u00f4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste\nrevendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9,\n\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la c\u00e9l\u00e9bration du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement donnera lieu \u00e0 de multiples c\u00e9r\u00e9monies et festivit\u00e9s sur l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Manche, et notamment, le mercredi 5 juin 2024   \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie d'hommage aux victimes civiles en pr\u00e9sence de\npersonnalit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res de haut rang qui se d\u00e9roulera au haras de Saint-L\u00f4 ;\nConsid\u00e9rant qu'un nombreux public est attendu \u00e0 cette c\u00e9r\u00e9monie du mercredi 5 juin 2024 et que celui-ci sera r\u00e9uni au parc des expositions\navant d'\u00eatre achemin\u00e9 vers le haras ;\nConsid\u00e9rant qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre instaur\u00e9 le mercredi 5 juin 2024, de 8h \u00e0 21h au parc des expositions et au haras de Saint-\nL\u00f4 ; \nArt. 1 : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au parc des expositions et au haras de Saint-L\u00f4 le mercredi 5 juin 2024 de 8h \u00e0 21h.\nArt. 2 : Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont conformes aux plans joints en annexe (\u00e0 l'int\u00e9rieur du trait rouge). Les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\n\u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords des p\u00e9rim\u00e8tres.\nArt. 3 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers\nde police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police\njudiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n- Sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents\nexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur,\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur,\npar des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En\ncas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un\nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent\nde police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArt. 4 : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\nafin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une\nentreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es des mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est\nfaite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n' vParc des'Expositionsde Saint Lo\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 DU 4 JUIN 2024 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION AU PARC DES EXPOSITIONS ET AU HARAS\nDE SAINT-L\u00d4\nParc des expositions\n\nrue du'Mesn\\CrocRole'Hippiques idelsaintil'oPolejHippiquede'Saint-L\u00f4\nRue'DrAlibertal Koenig\nHaras\n\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le vendredi 7 juin 2024 \u00e0 la Cit\u00e9 de la Mer \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste\nrevendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9,\n\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la c\u00e9l\u00e9bration du 80\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement donnera lieu \u00e0 de multiples c\u00e9r\u00e9monies et festivit\u00e9s sur l'ensemble\ndu d\u00e9partement de la manche, et notamment, le vendredi 7 juin 2024,  \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie d'hommage au r\u00f4le logistique du port de Cherbourg\ndans le succ\u00e8s du d\u00e9barquement, en pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res de haut rang qui se d\u00e9roulera \u00e0 la cit\u00e9 de la mer \u00e0\nCherbourg-en-Cotentin;\nConsid\u00e9rant qu'un nombreux public est attendu \u00e0 cette c\u00e9r\u00e9monie du vendredi 7 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre instaur\u00e9 le vendredi 7 juin 2024, de 9h \u00e0 17h \u00e0 la Cit\u00e9 de la Mer \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin ; \nArt. 1 : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 la Cit\u00e9 de la Mer \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin le vendredi 7 juin 2024 de 9h \u00e0 17h.\nArt. 2 : Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont conformes au plan joint en annexe (\u00e0 l'int\u00e9rieur du trait rouge). Les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0\nl'int\u00e9rieur et aux abords des p\u00e9rim\u00e8tres.\nArt. 3 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire \nmentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n- Sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents\nexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur,\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur,\npar des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En\ncas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un\nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent\nde police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArt. 4 : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\nafin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une\nentreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es des mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est\nfaite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 DU 4 JUIN 2024 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \u00c0 LA CIT\u00c9 DE LA MER \u00c0 CHERBOURG-EN-\nCOTENTIN\n\n\uf0bf\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  24-104 du 3 juin 2024 autorisant l'acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9serve naturelle nationale de la mare de Vauville sur la commune de La Hague\nConsid\u00e9rant que les niveaux d'eau dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la mare de Vauville sont de nouveau suffisamment bas pour\npermettre l'utilisation des chemins balis\u00e9s, seuls autoris\u00e9s \u00e0 la circulation du public,\nArt.1 : La p\u00e9n\u00e9tration et la circulation du public au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de la mare de Vauville sont autoris\u00e9es \u00e0 compter de la\ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt.2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-020 du 19 janvier 2024 interdisant temporairement la p\u00e9n\u00e9tration et la circulation au sein de la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la mare de Vauville est abrog\u00e9.\nArt.3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :\n- par la voie d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Manche ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'Ecologie, dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\nqui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4 ;\n- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr .\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE \n\uf0bf\nDIVERS\nDREAL - Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nD\u00e9cision n\u00b02024-48 du 3 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013 Manche\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le\ncontr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la commission associ\u00e9s ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble de l'Union\nconcernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)\n2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier \nVu le code minier\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;\nVu la  loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux,\nbornes et rep\u00e8res\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de\nl'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n  939-97 de la commission\neurop\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article\nL.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les\ncollectivit\u00e9s territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12\njuillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Normandie ;\nL'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires en date du 5 f\u00e9vrier 2024  nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17\noctobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur  r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNormandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-64 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur\nOlivier MORZELLE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SGAR   22.217  du  22  d\u00e9cembre  2022  portant  organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France\nm\u00e9tropolitaine ; \nArt. 1 : Domaines d'activit\u00e9s \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partemental de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie list\u00e9es ci-dessous :\n1. Inspection de l'environnement \u2013 volets ICPE\n2. S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s\n4. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n5. R\u00e9serves naturelles\n6. Faune, flore \n7. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n8. Op\u00e9rations d'inventaire\n9. Interruptions de travaux\n10. Gestion foresti\u00e8re\n11. Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie\n12. Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiers\n13. Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n14. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n15. Risques naturels\nA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants : \n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux\nd'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\n- les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relevant de sa comp\u00e9tence,\n- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n- les arr\u00eat\u00e9s portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\n- les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n- les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\n- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de\nl'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,\n- les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,\n- l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,\n-  les  d\u00e9cisions  faisant  intervenir  une  proc\u00e9dure  d'enqu\u00eate  publique  instruite  par  les  services  de  la  pr\u00e9fecture,  notamment  en  mati\u00e8re\nd'expropriation pour utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,\n- les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux administratifs\nArt. 2 : Liste des actes\nLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n1 - Inspection de l'environnement \u2013 volets ICPE \nActes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation unique\nou  environnementale,  autorisation  unique,  enregistrement,  agr\u00e9ment  et\nd\u00e9claration\n-  Toutes  correspondances  li\u00e9es  \u00e0  l'examen  pr\u00e9alable  dans  le  cadre  de\nl'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de\ncertificat  de  projet  ou  d'autorisation  unique  ou  environnementale  et,  en\nparticulier :\n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de\ncompl\u00e9ments),\n\u25e6 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes,\n-  Toutes  correspondances  dans  le  cadre  du  suivi  d'une\ninstallation soumise \u00e0 autorisation unique ou environnementale,\n\u00e0 enregistrement, agr\u00e9ment ou d\u00e9claration, et notamment :\n\u25e6 transmission  des  rapports  d'inspection,  \u00e9changes  pr\u00e9alables  \u00e0\nune inspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en\ninspection\n\u25e6 \u00e9changes  dans  le  cadre  de  l'instruction  d'un  porter  \u00e0\nconnaissance  \n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\n\u25e6 Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications\n\u25e6 Approbation  des  plans  m\u00e9thodologiques  de  surveillance  et  de\nleurs modifications\n\u25e6 Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement\nsur la gestion des allocations\n\uf0b7 Chapitre II du titre I du livre V de la partie r\u00e9glementaire\ndu code de l'environnement et notamment les articles : \nR.512-46-8,  R.512-46-9,  R.512-46-11,  R.512-46-17  et\nR.512-46-23\n\uf0b7 D\u00e9cret  n\u00b02014-450  du  2  mai  2014   relatif  \u00e0\nl'exp\u00e9rimentation  d'une  autorisation  unique  en  mati\u00e8re\nd'installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement.\n\uf0b7 Chapitre  1er  du  titre  VIII  du  livre  Ier  de  la  partie\nr\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment\nles articles \n- R.181-4 \u00e0 R.181-10, R.181-12 \n- R.181-16 \u00e0 R.181-35\n\uf0b7 R\u00e8glement  (UE)  2020/2085  de  la  commission  du  14\nd\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du\nr\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2018/2066  relatif  \u00e0  la\nsurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0\neffet  de  serre  au  titre  de  la  directive  2003/87/CE  du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil ;\n\uf0b7 R\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  n\u00b02019/331 du  19  d\u00e9cembre\n2018  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  des  r\u00e8gles  transitoires  pour\nl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e\nde  quotas  d'\u00e9mission  \u00e0  titre  gratuit  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil\n\uf0b7 Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 du\ncode de l'environnement\n2 - S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n2-1 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz  : d\u00e9livrance des d\u00e9rogations et\nautorisation diverses autres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle\npour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements sous pression.\n\uf0b7   Articles  L557-1  \u00e0  L557-61  du  livre  V  de  la  partie\nl\u00e9gislative du code de l'environnement - \n\uf0b7 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie r\u00e9glementaire\ndu code de l'environnement -\n\uf0b7   Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service\ndes  \u00e9quipements  sous  pression  et  des  r\u00e9cipients  \u00e0\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\npression simples\n2-2  Canalisations  de  transport  d'hydrocarbures  liquides  ou  liqu\u00e9fi\u00e9s  et  de\nproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel \n\uf0b7 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que celles relevant\nde  la  comp\u00e9tence  minist\u00e9rielle  pour  la  construction  et  la  surveillance  en\nservice des canalisations de transport d'hydrocarbures,\n\uf0b7 Chapitres  IV  et  V  du  titre  V  du  livre  V  des  parties\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de l'environnement, et\nl'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,\n\uf0b7 Habilitation,  sous  forme  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  des  agents  charg\u00e9s  de  la\nsurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.\n\uf0b7 Articles  L.172-1,  et  R.172-1  \u00e0  R.172-8  du  code  de\nl'environnement\n\uf0b7 Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014 \n3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets  d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s relevant des autorisations pr\u00e9vues aux\narticles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:\n\uf0b7 Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des modifications\nou extensions de projets \n\uf0b7 Article L.122-1-IV du code de l'environnement \n4 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\uf0b7 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des\n\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,\n\uf0b7 Article R.214-114 du code de l'environnement.\n\uf0b7 \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques \uf0b7 Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nl'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques en France\nm\u00e9tropolitaine\n\uf0b7 Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des responsables\nd'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de dangers, consignes,\nrapports  de  surveillance  et  d'auscultation,  comptes-rendus  des  visites\ntechniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier de l'ouvrage, du registre du\nbarrage...) et instruction des documents correspondants\n\uf0b7 Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 , R.214-125 et R.214-127\ndu code de l'environnement,\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude\nde danger des digues\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques\nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\n\uf0b7 Validation  des consignes \u00e9crites\n\uf0b7  Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9\n\uf0b7 Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\n\uf0b7 R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages\n\uf0b7 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contr\u00f4le des digues\n\uf0b7 Annonce et rapport d'inspection de barrages\n\uf0b7 Instruction des mises en demeure. \uf0b7 Article L.171-8 du code de l'environnement.\n5 - R\u00e9serves naturelles\n\uf0b7 D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  gouvernance,  \u00e0  la  gestion  et  \u00e0  la  r\u00e9glementation\ninscrite dans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationales \n\uf0b7 Articles  R.332-15  \u00e0  R.  332-29  du  code  de\nl'environnement.\n6 - Faune et Flore\n\uf0b7 Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de la r\u00e9glementation\neurop\u00e9enne (CITES)\n\uf0b7 R\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9  relatif \u00e0 la protection\ndes  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  par  le\ncontr\u00f4le de leur commerce et r\u00e8glements associ\u00e9s.\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont\nsimultan\u00e9ment  inscrites  dans  les  annexes  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0338-97  et\nprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles\nL.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,\n\uf0b7 R\u00e8glement  (CE)  n\u00b0338-97  modifi\u00e9  et  r\u00e8glements\nassoci\u00e9s,\n\uf0b7 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et\narr\u00eat\u00e9s pris en application\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des\nesp\u00e8ces  Eretmochelys imbricata  et  Chelonia mydas , par des fabricants ou\nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9  du  14  octobre  2005  fixant  la  liste  des  tortues\nmarines  prot\u00e9g\u00e9es  sur  le  territoire  national  et  les\nmodalit\u00e9s de leur protection\n\uf0b7 D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  d\u00e9tention  et  utilisation  d'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant,  par  des\nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0 autorisation\nla d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire\nd'\u00e9l\u00e9phant  par  des  fabricants  ou  des  restaurateurs\nd'objets qui en sont compos\u00e9s et fixant des dispositions\nrelatives \u00e0 la commercialisation des sp\u00e9cimens,  et arr\u00eat\u00e9\ndu 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\nl'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le\nterritoire national\n7 - Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\uf0b7 D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  \u00e0 l'exception des\ndeux d\u00e9rogations suivantes :\n- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e  Phalacrocorax carbo\nsinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale),\n- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes\n\uf0b7 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 19  f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0\nde l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant\nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n\uf0b7 D\u00e9livrance  d'autorisations  pour  l'introduction  sur  le  territoire  national,\nl'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation et\nl'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\uf0b7 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38\u00e0 R.411-42 du code\nde l'environnement\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux  op\u00e9rations  de  lutte  contre  des  esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes\n\uf0b7 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47\ndu code de l'environnement\n8 - Op\u00e9rations d'inventaire\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9s  portant  autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer\nsur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\n\uf0b7 Article L.411-1-A du code de l'environnement,\n\uf0b7 Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages\ncaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux\npublics,\n\uf0b7 Loi  n\u00b0  43-374  du  6  juillet  1943  modifi\u00e9e  relative  \u00e0\nl'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.\n9 - Interruptions de travaux\n\uf0b7 Attributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux\ncodes de l'environnement ou de l'urbanisme.\n\uf0b7 Articles  L.480-2  (alin\u00e9as  9  et  10),  L.480-5,\nL.480-6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme.\n10 - Gestion foresti\u00e8re\n\uf0b7 D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats. \uf0b7 Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,\n\uf0b7 Articles  L.411-1  et  2  et  L.414-1  du  code  de\nl'environnement.\n11 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)\n11-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domaines suivants : mines,\ncarri\u00e8res  et  g\u00e9othermie,  recherche  et  exploitations  d'hydrocarbures,  eaux\nsouterraines, eaux min\u00e9rales.\n11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.\n11-3 Stockage souterrain de gaz.\n11-4 Production de gaz combustibles\nAutorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz\n\uf0b7 Article R.555-17 du code de l'environnement \n11-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9\n\uf0b7 R\u00e9ception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation\nde  projet  d'un  ouvrage  du  r\u00e9seau  public  de  transport  ou  d'un  ouvrage\nassimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande d'autorisation\nde construction d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de prolonger le d\u00e9lai\nd'instruction,\n\uf0b7 Opposition au b\u00e9n\u00e9fice de r\u00e9duction au titre du dispositif de l'\u00e9lectro-intensif, \n\uf0b7 D\u00e9livrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des\ntravaux concernant les ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique\n\uf0b7 Articles  R.323-26,  R.323-40,  R.343-7  et  R.323-44  du\ncode de l'\u00e9nergie.\n\uf0b7 Article D.351-7 du code de l'\u00e9nergie\n\uf0b7 D\u00e9cret  n\u00b02016-530  du  27  avril  2016  relatif  aux\nconcessions  d'\u00e9nergie  hydraulique  et  approuvant  le\nmod\u00e8le  de  cahier  des  charges  applicable  \u00e0  ces\nconcessions \n11-6 Utilisation de l'\u00e9nergie\n\uf0b7 D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0 une personne\nde  b\u00e9n\u00e9ficier  de  l'obligation  d'achat  de  l'\u00e9lectricit\u00e9  produite  par  des\nproducteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat\n\uf0b7 Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\n\uf0b7 Article  6  du  d \u00e9cret  n\u00b0  2016-691  du  28  mai  2016\nd\u00e9finissant  les  listes  et  les  caract\u00e9ristiques  des\ninstallations mentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2,\nL.314-18, L.314-19 et L.314-21 c. \u00e9nergie\n\uf0b7 Article D.446-3 du code de l'\u00e9nergie\n12 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n\uf0b7 D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules\nsp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nl'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s,\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\uf0b7 Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules, \uf0b7 Articles R.321.15 \u00e0 R.321.25 du code de la route et arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception\ndes v\u00e9hicules automobiles,\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et des syst\u00e8mes\net \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application\nde la directive 2007/46/CE \n\uf0b7 Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de mati\u00e8res\ndangereuses.\n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de\nmarchandises dangereuses par voies terrestres.\n13 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\uf0b7 Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et le contr\u00f4le\nde  d\u00e9chets  \u00e0  l'int\u00e9rieur,   \u00e0  l'entr\u00e9e  et  \u00e0  la  sortie  de  la  communaut\u00e9\neurop\u00e9enne,\n\uf0b7 Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9s aux\ntransferts transfrontaliers de d\u00e9chets, \n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,\n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,\n\uf0b7 D\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  pour  la  fili\u00e8re  d'\u00e9limination  des  v\u00e9hicules  hors\nd'usage\n\uf0b7 R\u00e8glement  1013/2006/CE  modifi\u00e9  concernant  les\ntransferts des d\u00e9chets.\n14 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\uf0b7 Instruction  des  demandes  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des  travaux\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de servitudes\nainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes. \n\uf0b7 \u00c9lectricit\u00e9 :  articles  R.323-4,  R.323-14,  R.323-22  et\nR.343-3 du code de l'\u00e9nergie\n\uf0b7 Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\n15 - Risques naturels\n15.1- Transmission de modifications de cartes\n\uf0b7 Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur les risques\nnaturels ;\n\uf0b7 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lors qu'il ne\ns'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9change pr\u00e9alable\navec le maire ou ses services techniques.\n\uf0b7 15.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du risque\ninondation\n\uf0b7 15.3- Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP)\net aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\n\uf0b7 Circulaire du 14  octobre 2003 relative \u00e0 la politique de\nl'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zones\ninondables \n\uf0b7 Article L.566-8 du code de l'environnement \n\uf0b7  Cahier des charges PAPI 2023\nArt. 3 : D\u00e9l\u00e9gataires\nLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leurs attributions respectives :\nDOMAINE D'ACTIVITES\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\n Inspect\nion  de\nl'enviro\nnneme\nnt  -\nICPE\nS\u00e9curit\n\u00e9  des\n\u00e9quipe\nments\n\u00e0\nrisques\net  des\nr\u00e9seau\nx\nExame\nn  au\ncas  par\ncas des\nmodific\nations\nou\nextensi\nons  de\nprojets\nContr\u00f4l\ne  de  la\ns\u00e9curit\u00e9\ndes\nouvrag\nes\nhydrauli\nques    \nR\u00e9serve\ns\nnaturelle\ns\nFaune\net\nflore\nEsp\u00e8ce\ns\nprot\u00e9g\u00e9\nes  et\nesp\u00e8ce\ns\nexotiqu\nes\nenvahis\nsantes\nOp\u00e9ra\ntions\nd'inve\nntaire\nInterrup\ntion  de\ntravaux\nGestio\nn\nforesti\n\u00e8re \n Mine\ns,\ncarri\u00e8r\nes,\n\u00e9nergi\ne  et\nclimat\nContr\u00f4l\ne  des\nv\u00e9hicul\nes\nroutiers\nSurvei\nllance\net\ncontr\u00f4\nle des\nd\u00e9che\nts\nD\u00e9clara\ntions\nd'utilit\u00e9\npubliqu\ne\nservitud\nes\n\u00e9lectrici\nt\u00e9  et\ngaz   \nRisques\nnaturels\nMme  Sandrine PIVARD\nDirectrice  r\u00e9gionale\nadjointe\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\nM. Pascal HENRY\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\n M. Dominique ETIENNE\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\nDOMAINE D'ACTIVITES\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\n Inspect\nion  de\nl'enviro\nnneme\nnt  -\nICPE\nS\u00e9curit\n\u00e9  des\n\u00e9quipe\nments\n\u00e0\nrisques\net  des\nr\u00e9seau\nx\nExame\nn  au\ncas  par\ncas des\nmodific\nations\nou\nextensi\nons  de\nprojets\nContr\u00f4l\ne  de  la\ns\u00e9curit\u00e9\ndes\nouvrag\nes\nhydrauli\nques    \nR\u00e9serve\ns\nnaturelle\ns\nFaune\net\nflore\nEsp\u00e8ce\ns\nprot\u00e9g\u00e9\nes  et\nesp\u00e8ce\ns\nexotiqu\nes\nenvahis\nsantes\nOp\u00e9ra\ntions\nd'inve\nntaire\nInterrup\ntion  de\ntravaux\nGestio\nn\nforesti\n\u00e8re \n Mine\ns,\ncarri\u00e8r\nes,\n\u00e9nergi\ne  et\nclimat\nContr\u00f4l\ne  des\nv\u00e9hicul\nes\nroutiers\nSurvei\nllance\net\ncontr\u00f4\nle des\nd\u00e9che\nts\nD\u00e9clara\ntions\nd'utilit\u00e9\npubliqu\ne\nservitud\nes\n\u00e9lectrici\nt\u00e9  et\ngaz   \nRisques\nnaturels\nM. St\u00e9phane DOUCHET,\nChef du service \u00e9nergie,\nclimat,  logement  et\nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nM. Philippe SURVILLE\nChef  adjoint  service\n\u00e9nergie, climat, logement\net am\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nMme Am\u00e9lie LACOGNE\nAdjointe  au  chef  du\nservice  \u00e9nergie,  climat,\nlogement  et\nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nM. Cyrille GACHIGNAT\nChef du bureau climat air\n\u00e9nergie\n11.5 \n11.6\n14\nMme Marie ABADIE,\nCheffe du service risques\n1 2 3 4 11-1 \n11.3\n11.4\n13 15\nM. Olivier LAGNEAUX\nChef  adjoint  du  service\nrisques \n1 2 3 4 11-1 \n11.3\n11.4\n13 15\nM. Fabien GILLERON\nResponsable  du  bureau\ndes  risques\ntechnologiques\naccidentels\n1 2 3\nM. Pascal LECLERCQ\nChef  du  p\u00f4le  de\ncomp\u00e9tence en appareils\n\u00e0  pression  de  la  zone\nouest\n1-2\n1-3\nM. Fabrice GRINDEL\nChef  du  bureau  des\nrisques technologiques \nchroniques\n1 2 3 13\nM.  Quentin  CATHRIN-\nHAMELIN,\nAdjoint au chef de bureau\ndes  risques\ntechnologiques\nchroniques\n1 2 3 13\n M. Emmanuel GOUJON\nChef  de  l'Unit\u00e9  Sites  et\nSols  Pollu\u00e9s,  Sant\u00e9,\nmission  reconversion\nindustrielle\n1 2 3\nMme  Nathalie\nDESRUELLES\nCheffe  du  bureau  des\nrisques naturels\n4 15.1\nMme  Olga  LEFEVRE-\nPESTEL\nCheffe  du  service\nressources naturelles\n5 6 7 8 10 11.1\n  Mme Carole LENGRAND\nCheffe  de  service\nadjointe \n5 6 7 8 10 11.1\nDOMAINE D'ACTIVITES\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\n Inspect\nion  de\nl'enviro\nnneme\nnt  -\nICPE\nS\u00e9curit\n\u00e9  des\n\u00e9quipe\nments\n\u00e0\nrisques\net  des\nr\u00e9seau\nx\nExame\nn  au\ncas  par\ncas des\nmodific\nations\nou\nextensi\nons  de\nprojets\nContr\u00f4l\ne  de  la\ns\u00e9curit\u00e9\ndes\nouvrag\nes\nhydrauli\nques    \nR\u00e9serve\ns\nnaturelle\ns\nFaune\net\nflore\nEsp\u00e8ce\ns\nprot\u00e9g\u00e9\nes  et\nesp\u00e8ce\ns\nexotiqu\nes\nenvahis\nsantes\nOp\u00e9ra\ntions\nd'inve\nntaire\nInterrup\ntion  de\ntravaux\nGestio\nn\nforesti\n\u00e8re \n Mine\ns,\ncarri\u00e8r\nes,\n\u00e9nergi\ne  et\nclimat\nContr\u00f4l\ne  des\nv\u00e9hicul\nes\nroutiers\nSurvei\nllance\net\ncontr\u00f4\nle des\nd\u00e9che\nts\nD\u00e9clara\ntions\nd'utilit\u00e9\npubliqu\ne\nservitud\nes\n\u00e9lectrici\nt\u00e9  et\ngaz   \nRisques\nnaturels\n M. Denis RUNGETTE\nChef  du  bureau  de  la\nbiodiversit\u00e9  et  des\nespaces naturels\n5 6 7 8 10 11.1\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nChef du bureau de l'eau\net des milieux aquatiques\n11.1\nMme V\u00e9ronique FEENY-\nFEREOL\nAdjointe  au  chef  du\nbureau  de  l'eau  et  des\nmilieux aquatiques\n11.1\nM. Florent CLET\nResponsable  de  l'unit\u00e9\nconnaissance,  animation\net pr\u00e9servation\n5 6 7\nM. Denis SIVIGNY\nResponsable  de  l'unit\u00e9\naccompagnement  des\nplans et projets \n6 7 8\nM. Laurent DUMONT\nChef  du  p\u00f4le  mer  et\nlittoral\n6 7 11.1\nMme Sandrine ROBBE\nAdjointe au chef du p\u00f4le\nmer et littoral\n6 7 11.1\nMme H\u00e9l\u00e8ne MACH\nCheffe  du  service\ns\u00e9curit\u00e9\ndes  transports  et  des\nv\u00e9hicules\n12\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS\nAdjoint  \u00e0  la  cheffe  de\nservice,  chef  du  bureau\nhomologation et contr\u00f4le\ndes v\u00e9hicules \n12\nM. Vincent PANETIER\nAdjoint au chef du bureau\nhomologation et contr\u00f4le\ndes v\u00e9hicules\n12\nM.  Marc-Antoine\nDERENNE  \u00e0 compter du\n1er juillet 2024\nChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules\nde Caen\n12\nMme Fabienne HELOUIN\nCheffe  de  l'unit\u00e9\nv\u00e9hicules de Rouen\n12\nM.  Christian\nBLANQUART\nResponsable  de  la\nmission  estuaire  de  la\nSeine\n3\nM. Laurent PALIX\nChef  de  l'unit\u00e9\nbid\u00e9partementale\nCalvados-Manche\nDOMAINE D'ACTIVITES\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15\n Inspect\nion  de\nl'enviro\nnneme\nnt  -\nICPE\nS\u00e9curit\n\u00e9  des\n\u00e9quipe\nments\n\u00e0\nrisques\net  des\nr\u00e9seau\nx\nExame\nn  au\ncas  par\ncas des\nmodific\nations\nou\nextensi\nons  de\nprojets\nContr\u00f4l\ne  de  la\ns\u00e9curit\u00e9\ndes\nouvrag\nes\nhydrauli\nques    \nR\u00e9serve\ns\nnaturelle\ns\nFaune\net\nflore\nEsp\u00e8ce\ns\nprot\u00e9g\u00e9\nes  et\nesp\u00e8ce\ns\nexotiqu\nes\nenvahis\nsantes\nOp\u00e9ra\ntions\nd'inve\nntaire\nInterrup\ntion  de\ntravaux\nGestio\nn\nforesti\n\u00e8re \n Mine\ns,\ncarri\u00e8r\nes,\n\u00e9nergi\ne  et\nclimat\nContr\u00f4l\ne  des\nv\u00e9hicul\nes\nroutiers\nSurvei\nllance\net\ncontr\u00f4\nle des\nd\u00e9che\nts\nD\u00e9clara\ntions\nd'utilit\u00e9\npubliqu\ne\nservitud\nes\n\u00e9lectrici\nt\u00e9  et\ngaz   \nRisques\nnaturels\nMme  BOUTTEN\nGODARD\nCheffe  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de\nl'unit\u00e9  bid\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n1\nM.  Jocelyn\nLEVAVASSEUR\nCoordonnateur  risques\naccidentels et sous-sol\nAdjoint  aux  chefs  de\nl'unit\u00e9  bid\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n1\nM.  Arnaud\nPICHONNEAU\nCoordinateur  risques\nchroniques  et  aspects\nterritoriaux\nAdjoint  aux  chefs  de\nl'unit\u00e9  bid\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n1\nArt. 4 : Abrogation\nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental est abrog\u00e9e.\nArt. 5 : Publication\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nSign\u00e9 :  Pour  le  pr\u00e9fet  de  la  Manche  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de\nNormandie : Olivier MORZELLE \n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2025-01-01T22:24:31+00:00","id":"98ea43e6dd1e4258864ec3d9be8d7c2a95fd301d59fb076adcda5e6b300b88c5","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 54","pdf_creation_date":"2024-06-04T14:36:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60883/469658/file/SP%2054.pdf"}