{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET , _DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .slant Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 22 du 27 fevrier 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n7 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du27 f\u00e9vrier 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 27 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\n/\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 22 du 27 f\u00e9vrier 2025SOMMAIRE| - ARR\u00caT\u00c9SDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02025-9 du 27 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la tarification des courses entaxi\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE | de la protection des populationsBalt Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PCPPAT - 2025909Relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques.\nVU le code de commerce et notamment son article L. 410-2,\nVU le code de la consommation et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 \u00e0 L. 3121-1 2, L. 3124-1 \u00e0 L. 3124-5, R. 3121-1\u00e0 R. 3121-23 et R. 3124-1 \u00e0 R. 3124-3, |VU le d\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments de mesuretaxim\u00e9tres et ses arr\u00eat\u00e9s d'application,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service decertains instruments de mesure et ses arr\u00eat\u00e9s d'application,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux En des courses de taxis de certainsinstruments de mesure et ses arr\u00eat\u00e9s d'application,\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023, portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lesprix,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxispr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11 du code des transports,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxis,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi,VU l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD/BCI n\u00b02024-04 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'ann\u00e9e 2024,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARRETEArticle 1er \u2014 Les tarifs limites applicables aux courses de taxi sont fix\u00e9s comme suit, toutes taxescomprises :- valeur de la chute (unit\u00e9 mon\u00e9taire d\u00e9 perception) : 0,10.\u20ac,- prise en charge : 3,15 \u20ac.Pour les courses de petite distance, quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum,suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8\u20ac.- tarif d'attente ou de marche lente : 28,35 \u20ac de l'heure- tarifs kilom\u00e9triques suivant la cat\u00e9gorie de transport effectu\u00e9 :\n4\nTarif et couleur du . | \u00a9 Tarifdispositi Nature du transport effectu\u00e9 kilom\u00e9triqueumineux\nA Course de jour (de 7 heures \u00e0 19 heures) avec _ 110\u20aclumi\u00e8re blanche d\u00e9part et retour en charge \u00e0 la station '\n8 Course de nuit (de 19 heures \u00e0 7 heures) ainsique dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s avec d\u00e9part et 1.65 \u20aclumi\u00e8re oran A Aumi\u00e8 ange retour en charge \u00e0 la station\nCc. Course de jour (de 7 heures \u00e0 19 heures) avec 220\u20aclumi\u00e8re bleue d\u00e9part en charge et retour \u00e0 vide \u00e0 la station .\nCourse de nuit (de 19 heures \u00e0 7 heures) ainsique dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s avec d\u00e9part en 3.30 \u20accharge et retour \u00e0 vide \u00e0 la stationDlumi\u00e8re verte\nArticle 2 - Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement d\u00e8s led\u00e9but de la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires. La course d\u00e9bute d\u00e8s que le taxi quitte sonarr\u00eat apr\u00e8s la prise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change au cours d'une course, leconducteur signale oralement le changement au client.Pour toute course effectu\u00e9e, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, letarif de jour doit \u00eatre appliqu\u00e9 pour la fraction du parcours r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 19 h 00 ou \u00e0 partir de 7het le tarif de nuit pour l'autre fraction.Si la course fait l'objet d'une commande pr\u00e9alable, le compteur doit \u00eatre mis en marche, lorsque leconducteur se rend sur le lieu du rendez-vous, au tarif A. Lors de la prise en charge effective du client,le conducteur de taxi applique les tarifs r\u00e9glementaires.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.112-3 du code de la consommation, lorsque le prix ne peut \u00eatreraisonnablement calcul\u00e9 \u00e0 l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournitle mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison oud'affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels. .Le consommateur doit \u00e9tre en mesure de connaitre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation, soit le prixtotal lui-m\u00eame, soit les principaux param\u00e8tres susceptibles de composer ou de Gite rminer le prix final(prise en charge, tarifs applicables, suppl\u00e9ments \u00e9ventuels...).La preuve de la r\u00e9servation pr\u00e9alable est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un support papier ou\u00e9lectronique portant les mentions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 susvis\u00e9.Article 3 - Courses sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es (tarif neige-verglas)Le tarif kilom\u00e9trique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut \u00eatre appliqu\u00e9 pour les courses de jour :effectu\u00e9es sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es n\u00e9cessitant l'utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou depneumatiques antid\u00e9rapant dits pneus d'hiver.\n\nCe tarif ne s'applique que sur la partie de la course ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'utilisation de ces \u00e9quipements.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer aux clients lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9 : Courses sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es - Applicationdu tarif kilom\u00e9trique de nuit sur la distance ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux.Article 4 - Le transport des bagages peut entra\u00eener un suppl\u00e9ment de perception dans les limitessuivantes :1\u00b0 bagages port\u00e9s \u00e0 la main par le client \u00e0 l'int\u00e9rieur de la voiture : gratuit,2\u00b0 bagages ou objets transport\u00e9s dans le coffre : gratuit,3\u00b0 bagage de taille \u00e9quivalente \u00e0 plus de 3 valises, ou bagage n\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipementext\u00e9rieur : 200\u20ac \u00a94\u00b0 Aucun suppl\u00e9ment ne peut \u00eatre factur\u00e9 pour un chien guide d'aveugle ou pour un fauteuil roulant.Ces suppl\u00e9ments ne sont pas major\u00e9s pendant les heures de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 5 - Les tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le v\u00e9hicule tel quillfigure sur la carte grise dudit v\u00e9hicule, que ces places soient ou non occup\u00e9es en totalit\u00e9. Toutefois,un suppl\u00e9ment de 4 \u20ac par personne peut \u00eatre per\u00e7u \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me personne majeure oumineure transport\u00e9e.Article 6 - Lorsque le taxi emprunte l'autoroute \u00e0 la demande du client, les droits de p\u00e9age peuventlui \u00eatre factur\u00e9s.Article 7 \u2014 Publicit\u00e9 des tarifsConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, sont affich\u00e9s dans le taxi :1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire. En cas depaiement par carte bancaire, le chauffeur est dans l'obligation d'accepter ce paiement quelque soit lemontant de la course ; |6\u00b0 L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles detaxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation.Article 8 - D\u00e9livrance d'une noteUne note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la r\u00e9clame ou lorsque la somme totale \u00e0payer est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-cinq euros. Une affichette plac\u00e9e dans le taxi, visible des clients,indique ces dispositions en caract\u00e8res lisibles. Elle indique clairement que le client peut demander quela note mentionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ; l'informationselon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire et l'adresse \u00e0 laquelle peut\u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation.Article 9 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, doivent \u00eatre imprim\u00e9es sur la note :- la date de r\u00e9daction de la note,- les heures de d\u00e9but et de fin de la course,- le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire (nom de l'artisan, du locataire ou de la soci\u00e9t\u00e9),- le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule utilis\u00e9,- l'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;DDPP de Maine-et-Loire - 15 bis, rue Dupetit-Thouars \u2014 49047 ANGERS Cedex 01- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9es, soit port\u00e9es de mani\u00e8re manuscrite :\n\n- la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises qui inclut les suppl\u00e9ments,- le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments autoris\u00e9s. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention : suppl\u00e9ment(s).Si le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner soit par impression, soit de mani\u00e8remanuscrite :- le nom du client;- le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.L'original de cette note doit \u00eatre remis au client. Le double est conserv\u00e9 par l'exploitant du taxipendant deux ans et class\u00e9 par ordre de r\u00e9daction.\nArticle 10 - La lettre majuscule S de couleur rouge est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD/BCI n\u00b02024-04 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des taxis deMaine-et-Loire pour l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.Article 12 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets de Cholet,Saumur et Segr\u00e9, les maires du d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 450-1 du code de commercesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de | ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le \u00c0 FEY. 2025 |\nSieBY","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-02-27T15:10:41+00:00","id":"98ed24ad1418b85fee46cd0edd1d1aea494e72ff63e8637cfac4376a5a707ce3","name":"022-RAA sp\u00e9cial du 27 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T15:03:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-27T15:05:05+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/24606/160434/file/022-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}