{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-368\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-11-20-00001 - Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF/CAB/2024-0628 du 18/11/24 portant d\u00e9rogation pour des vols de\njour et pendant la nuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 de la SNCF (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-11-20-00001\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF/CAB/2024-0628 du 18/11/24 portant\nd\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la\nnuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 de la SNCF\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-20-00001 - Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024-0628 du 18/11/24 portant d\u00e9rogation\npour des vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0640portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0628 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9rogation pourdes vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F..Le Pr\u00e9fet de l'YonneVu le code de l'aviation civile et notamment son article D.133-10;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui circulent sans aucunepersonne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi sur les capacit\u00e9s requises des personnes qui les utilisent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sanspersonne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne parappareil photographique, cin\u00e9matographiques ou tout autre capteur;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0628 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour etpendant la nuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F ;Vu la demande en date du 23 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Magali DI CRESCENZO, expertenationale s\u00fbret\u00e9 drones et lutte anti-drones \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 nationale des cheminsde fer fran\u00e7ais (SNCF), sollicitant une autorisation permanente pour effectuer des missions desurveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peupl\u00e9e, de jour et de nuit, afin de lutter contre lesactes de malveillance sur le d\u00e9partement de l'Yonne;Vu l'avis technique favorable de l'adjoint au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est en datedu 7 novembre 2024 et donnant son accord pour une autorisation permanente;Vu l'avis de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SDRCAM Nord) en datedu 6 novembre 2024 et donnant son accord pour une autorisation permanente;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie dor\u00e9navant d'une autorisation d'exploitation en cat\u00e9goriesp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile jusqu'au 22 mai 2025 pour le MAVIC3T et jusqu'au 28 juillet 2025 pour le MAVIC 2ED et EA ;Consid\u00e9rant la demande de la S.N.C.F d'\u00e9tre dispens\u00e9e du d\u00e9lai r\u00e9glementaire de cinq jours pour touted\u00e9claration de vol ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;Prefecture de l'Yonne \u2014 place de la pr\u00e9fecture - CS 80119 \u2014 89016 AUXERRE Cedex - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 \u2014 www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-20-00001 - Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024-0628 du 18/11/24 portant d\u00e9rogation\npour des vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF 4\nPRE'\u00cfET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caTEArticle 1er : L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024- 0628 du 18 novembre 2024 est modifi\u00e9 commesuit :Dans le cadre des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF afin de lutter contre les actes demalveillance, vols et autres infractions, une d\u00e9rogation autorisant les vols durant la nuit et une dispensedu pr\u00e9avis de 5 jours pour toute d\u00e9claration de vol sont accord\u00e9es \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF,jusqu'au 22 mai 2025 pour le drone MAVIC 3T et jusqu'au 28 juillet 2025 pour le MAVIC 2ED et EA, sousr\u00e9serve des conditions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :Activit\u00e9 particuli\u00e8re : observation et surveillance a\u00e9rienne.Lieu d'activit\u00e9: au-dessus des zones appartenant \u00e0 la SNCF ou pour lesquelles une autorisationd'occupation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e dans le cadre de ses missions de service public.A\u00e9ronefs :- MAVIC 2 ENTREPRISE DUAL ou ADVANCED - Masse : 1 kg- MAVIC 3 ENTREPRISE THERMAL - Masse 1 kgExploitant : Direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF au 116 rue de Maubeuge 75010 ParisT\u00e9l\u00e9 pilotes : Ceux inscrits dans le MANEX de l'exploitantLimitations- vol de nuit \u00e0 une distance horizontale maximale du t\u00e9l\u00e9 pilote de 800 m ;- hauteur maximum d'\u00e9volution : 49 m ;- les a\u00e9ronefs sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de visualisation de nuit;- le survol des personnes non li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 est interdit;- zone minimale d'exclusion des tiers : \u00e0 tout moment du vol, une distance horizontale entre l'a\u00e9ronef etles personnes non li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e. Cette distance horizontale minimale est d\u00e9finieaux paragraphes 3.7.2., 3.7.5., 3.7.7. et 3.7.8. de l'arr\u00eat\u00e9 du 17/12/2015 : Activit\u00e9s particuli\u00e8res \u00bb, versionV2.0 de octobre 2018. Le positionnement des zones de travail est \u00e0 r\u00e9adapter si n\u00e9cessaire ;- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge n\u00e9cessaire, au moyen d'am\u00e9nagements au sol ou \u00e0 l'aidede personnels, pour \u00e9loigner les tiers de la zone d'op\u00e9ration afin de limiter les risques en cas de chute oud'atterrissage d'urgence de l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 ;- les personnes en lien direct avec l'activit\u00e9, les personnes impliqu\u00e9es dans le pilotage de l'a\u00e9ronef oul'op\u00e9ration de sa charge utile, et les personnes isol\u00e9es par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou une structure leurassurant une protection suffisante pouvant se trouver en de\u00e7\u00e0 de la distance horizontale d\u00e9crite ci-\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-20-00001 - Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024-0628 du 18/11/24 portant d\u00e9rogation\npour des vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF 5\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9dessus, doivent \u00eatre inform\u00e9es des proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'incident et avoir sign\u00e9 une attestationstipulant qu'elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es;- le syst\u00e8me automatique \u00ab FailSafe \u00bb doit \u00eatre programm\u00e9 pour un retour au point de d\u00e9collage ou sur unautre point de d\u00e9gagement dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies ;- les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toutes\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations ;..) sont \u00e0 collecter par l'exploitant. En fonctionde ces \u00e9l\u00e9ments et des limitations pr\u00e9existantes, l'exploitant devra d\u00e9finir et appliquer des marges des\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'op\u00e9rateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 2 : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nFait\u00e0 Auxerre, le 2 0 NOV 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8tedirectrice de cabinet,\nCl\u00e9m\u00e9nce CHOUTET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n59016 CERRE ' \u00a2l 0386 7279 \u00a2 www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-20-00001 - Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024-0628 du 18/11/24 portant d\u00e9rogation\npour des vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF 6","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2025-09-20T22:47:44+00:00","id":"98f1f39673c806a30fe6715cc6c724effea8f761bee003445c52cb6df98e7ec3","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-368 du 20 11 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-11-20T10:15:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-20T10:16:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44773/357516/file/recueil-89-2024-368-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}