{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b013-2024-150\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Marseille pour le mardi 2 juillet 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2024-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Marseille pour le mardi 2 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Marseille\npour le mardi 2 juillet 2024 3\nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n    \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2024-07-01-00003 portant interdiction d e manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Marseille  \npour le mardi 2 juillet 2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne , \n \n \nVu  le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431- 3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R \n644-4 ;  \n \nVu l e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et n otamment son article L 2214-4 et L. 2215-1 ;  \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L 211-1 \u00e0 L 211-4 ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0  l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attribution s du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-\nRh\u00f4ne modifi\u00e9 ;  \n \nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vri er 2024 portant nomination de M. Pierre-\n\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu  le message \u00e9lectronique transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture d e police des Bouches-du-Rh\u00f4ne le 19 juin \n2024 par l'association \u00ab Le Mouvement Naturiste \u00bb r epr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Jean-Fran\u00e7ois \nFEUNTEUN, Marc GALLARDO et Madame Rosy INAUDI d\u00e9cla rant leur intention d'organiser une \nmanifestation dont l'objet est l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab World Naked Bike Ride \u00bb sur \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 des \ncyclistes, le climat, la biodiversit\u00e9, les libert\u00e9s  et la paix \u00bb, le mardi 2 juillet 2024 de 9h00 \u00e0 15 h00 \n\u00e0 Marseille sur un parcours de 15 kilom\u00e8tres ;  \n \nVu  l'affiche annon\u00e7ant l'organisation de cet \u00e9v\u00e9nemen t intitul\u00e9 \u00ab cyclonues \u00bb \u00e0 Marseille et portant \nune photographie de cyclistes nus ; \n \nVu  le communiqu\u00e9 de presse du Mouvement naturiste dat \u00e9 du 16 mai 2024 ;  \n \n \nConsid\u00e9rant  que la manifestation projet\u00e9e consiste en un rasse mblement de personnes nues, \u00e0 \nproximit\u00e9 du MUCEM, puis un parcours \u00e0 v\u00e9lo \u00e0 trave rs le centre-ville de Marseille, toujours \neffectu\u00e9 par des manifestants nus, interrompu de qu elques pauses et conclu par un pique-nique ;   \n \nConsid\u00e9rant  que l'article 222-32 du Code p\u00e9nal condamne le d\u00e9l it d'exhibition sexuelle impos\u00e9e \u00e0 \nla vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards  de public \u00e0 un an d'emprisonnement et 15 000 \neuros d'amende ;  \n \nConsid\u00e9rant  que selon la jurisprudence de la Cour de cassation , l'exhibition sexuelle consistant \u00e0 \nmontrer tout ou une partie de ses organes sexuels \u00e0  la vue d'autrui dans un lieu accessible aux \nregards du public (Crim, 1 er  d\u00e9c.1848 ; Crim. 4 janv. 2006, n\u00b0 05-80.960 ; Crim . 9 janv. 2019, n\u00b0 \n17-81.618), est susceptible d'entra\u00eener des trouble s \u00e0 l'ordre public, alors m\u00eame que l'intention \nexprim\u00e9e par son auteur est d\u00e9nu\u00e9e de toute connota tion sexuelle ;  \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Marseille\npour le mardi 2 juillet 2024 4\n \nConsid\u00e9rant que le principe de la libert\u00e9 vestimentaire, compos ante de la libert\u00e9 personnelle \ngarantie par les articles 4 et 5 de la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du citoyen, doit se \nconcilier avec les exigences constitutionnelles inh \u00e9rentes \u00e0 la sauvegarde de l'ordre public, \nlesquelles peuvent l\u00e9galement fonder une interdicti on de circuler en \u00e9tat de nudit\u00e9 sur la voie \npublique ;  \n \nConsid\u00e9rant  la libert\u00e9 d'expression, la libert\u00e9 de r\u00e9union pac ifique et la libert\u00e9 d'association, \ngaranties par les articles 10 et 11 de la Conventio n europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de \nl'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, dont il ne s 'inf\u00e8re pas qu'elles auraient pour objet ou pour \neffet de garantir la libert\u00e9 de circuler en \u00e9tat de  nudit\u00e9 sur la voie publique, ne s'exercent pas de \nmani\u00e8re absolue et peuvent, comme lesdites stipulat ions le pr\u00e9voient elles-m\u00eames, faire l'objet \ndes restrictions notamment n\u00e9cessaires aux exigence s inh\u00e9rentes \u00e0 la sauvegarde de l'ordre \npublic ;  \n \nConsid\u00e9rant que le parcours d\u00e9clar\u00e9 traverse ou longe des espac es publics, telles des zones \npi\u00e9tonnis\u00e9es et des plages, particuli\u00e8rement fr\u00e9que nt\u00e9s en ce d\u00e9but de p\u00e9riode estivale par des \ntouristes et un public jeune qui pourraient \u00eatre fo rtement surpris par une telle exhibition inattendue , \nainsi que des axes routiers \u00e0 forte densit\u00e9 ;  \n \nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de cette manifestation et son obj et constituent un risque de \ntrouble \u00e0 l'ordre public ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 rou ti\u00e8re par l'int\u00e9r\u00eat que les usagers de la route \npourraient porter \u00e0 la pr\u00e9sence sur la voie publiqu e de personnes nues ; qu'aucun changement de \nlieu ou d'horaire n'est susceptible d'att\u00e9nuer ou d e supprimer ce risque sur la commune de \nMarseille et que seule l'interdiction de la manifes tation permettrait de pr\u00e9server l'ordre public ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9claration pr\u00e9alable d' une manifestation a pour objet de \npermettre un \u00e9change entre l'autorit\u00e9 de police et les d\u00e9clarants afin de mettre en place les \ndispositifs et mesures pr\u00e9ventifs permettant de gar antir le bon d\u00e9roulement et la s\u00e9curisation de la \nmanifestation ; que, malgr\u00e9 les demandes de la pr\u00e9f ecture de police, les \u00e9changes avec les \norganisateurs n'ont pas permis de s'assurer que les  manifestants ne seraient pas nus ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir d e police administrative de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression co llective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi \npas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoi r de police interdise une manifestation si cette \nmesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble  grave \u00e0 l'ordre public ; que le respect de la \ndignit\u00e9 de la personne humaine est une des composan tes de l'ordre public ; que l'autorit\u00e9 investie \ndu pouvoir de police peut interdire une manifestati on d\u00e8s lors que son objet ou ses participants \nsont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \n\u00e0 l'ordre public ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrati ve de prendre les mesures de nature \n\u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commise s ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie \ndu pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9ve nir la commission d'infractions p\u00e9nales \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre pub lic, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de \npolice administrative et la teneur de ces mesures s 'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re \nsuffisamment certain et de l'imminence de la commis sion de ces infractions, ainsi que la nature et \nde la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pou rraient en r\u00e9sulter ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal,  le fait d'avoir organis\u00e9 une \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interd ite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni \nde six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'am ende ; que, en application de l'article R 644-\n4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifes tation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me  classe ;  \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Marseille\npour le mardi 2 juillet 2024 5\n \nSur proposition  du directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police des Bo uches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \n \nARR\u00caTE :  \n \n \nArticle 1 er  : La manifestation \u00ab World Naked Bike Ride (WNBR) \u2013  France 2024 \u00bb d\u00e9clar\u00e9e le 19 \njuin 2024 par l'association Le Mouvement Naturiste repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Jean-Fran\u00e7ois \nFEUNTEUN et Marc GALLARDO et Madame Rosy INAUDI pou r le mardi 02 juillet 2024 de 09h00 \n\u00e0 15h00 \u00e0 Marseille est interdite.  \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs des services de l'\u00c9tat \ndans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d' un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication. Le tribunal administrati f de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des \nlitiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \n\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens  accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.  \n \nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des B ouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouch es-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Marseille et au maire de Marseille.  \n \n  \nMarseille, le 1er  juillet 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \n \nSign\u00e9 \n \nPierre-\u00c9douard COLLIEX  \n \n Pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Marseille\npour le mardi 2 juillet 2024 6","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2024-07-01T16:12:10+00:00","id":"98f27366db31a592b231fef760ed815998ead274d645840e7d43392de39eb819","name":"recueil-13-2024-150-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs. du 01 juillet 2024pdf","pdf_creation_date":"2024-07-01T14:27:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/56256/403381/file/recueil-13-2024-150-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.%20du%2001%20juillet%202024pdf.pdf"}