{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 097 du 11 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0111 en date du 5 juin 2025 portant limitation ou interdiction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-06-12 du 6 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser , par \nl'association Culturelle de l'\u00e9t\u00e9, la manifestation nautique intitul\u00e9e \" D\u00e9bord de Loire \", du  \nmercredi  12 au jeudi 18 juin 2025.\nD\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  M  Mathieu \nBATARD Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et ses annexes \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0115 en date du 10 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b02025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de rel\u00e2cher  \nde l'anguille europ\u00e9enne sur les marais de Bri\u00e8re et du Brivet \u00e0 des fins scientifiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-06-13  du  23 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser ,  \npar  le  Club  Nautique  de  Bouchemaine,  la  manifestation  nautique  intitul\u00e9e  \" loire  725  \",  le \nvendredi 13 et le samedi 14 juin 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-06-15  du  5 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser ,  \npar le D\u00e9partement de Loire-Atlantique, la manifestation nautique intitul\u00e9e \" Raid Loire en  \nFamille 2025 \", dimanche 15 juin 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juin 2025 portant constitution du conseil d'\u00e9valuation du SPIP de Loire-\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2025 CABINET/SIRACEDPC/N\u00b02025-36 portant approbation du  \nplan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire n\u00b0432 \"Terminal multivrac 4\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  CAB-2025-33  du  11  juin  2025  portant  interdiction  de  l'\u00e9v\u00e8nement \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Printemps de l'Ouest \u00bb, le samedi 14 juin dans l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-\nAncenis\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2025 portant dissolution du syndicat mixte de transports collectifs \nroutiers de la Presqu'\u00eele Gu\u00e9rande-Atlantique (\"SMT Lila Presqu'\u00eele\")\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/047 en date du 03 juin 2025, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer  \ndans  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur  la  commune  d'Iss\u00e9,  afin  de  r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes \nenvironnementales  dans  le  but  de  mettre  en  place  des  am\u00e9nagements  pour  limiter  les \nruissellements et les crues\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/048 en date du 03 juin 2025, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer  \ndans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le quartier de la gare sur la commune d'Ancenis-Saint-\nG\u00e9r\u00e9on  afin  de  r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes  environnementales  compl\u00e9mentaires  n\u00e9cessaires  \u00e0 \nl'\u00e9laboration de l'\u00e9tude d'impact du projet de cr\u00e9ation d'une Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e  \n(ZAC) sur ce secteur\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale de la Loire-\nAtlantique sign\u00e9 au 11 juin 2025 \nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE : des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0111 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1d\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface 4 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie,\n10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 28 02M\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/21\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu, |CONSIDERANT les d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le d\u00e9partement,CONSIDERANT que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eaupotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs \u00e0 la zone 5a \u00ab C\u00f4tiersBretons \u00bb d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,CONSIDERANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Eau potable\nCompte-tenu du d\u00e9bit de la Loire \u00e0 Montjean sur Loire, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui pr\u00e9cise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le d\u00e9partement sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 8 juin 2023.\nArticle 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'\u00e9tat de situation des niveaux de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).2.1 - Hors Bassin de la S\u00e9vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition del'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :o les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9espar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,\u00b0 dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\u00b0 \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, qui sont d\u00e9connect\u00e9es des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1\u00b0 novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces\n\nretenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1* avril au 31octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas levolume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relev\u00e9s decompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e,+ 4 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures),+ \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9.+ Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestion\nGrand-Lieu\nN\u00b01-Vilaine VigilanceN\u00b02-Oudon VigilanceN\u00b03a-Erdre amont VigilanceN\u00b03b-Erdre aval Vigilance|N\u00b03c-Affluents Nord Loire VigilanceN\u00b03d-Affluents Sud Loire Vigilance| N\u00b03e-Loire VigilanceN\u00b03f-Bri\u00e9re-Brivet VigilanceN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par laLoireN\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la VigilanceLoireN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lac Vigilancede Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance\ne Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestion\nGildas des Bois\nN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de | VigilanceGrand-LieuN\u00b07-Nappe de Machecoul VigilanceN\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St_| Vigilance\n\n+ Eau potable\nN\u00b010-Eau Potable sur tout le d\u00e9partement Vigilance\n2.2 - Bassin de la S\u00e9vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023susvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\u00a2 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (Ter avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de laretenue concern\u00e9e, \u2014 |* l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9esdans des cuves),+ l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour rappel, chaque Pr\u00e9fet r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, lepr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8resimultan\u00e9e (Art.8 Arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaised\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - S\u00e9vre Nantaise VigilanceSNaSup2 - La Moine | . VigilanceSNaSup3 - La Sangu\u00e8ze VigilanceSNaSup4 - La Maine 7 Vigilance\n\n\u00a2 Eaux souterraines\nSNaSout1 - S\u00e8vre Nantaise Vigilance\nArticle 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes manceuvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable duservice de police des eaux de la DDTM.Les man\u0153uvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015.\neu ZArticle 4 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et auplus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situationhydrologique.\nArticle 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). |\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, lef} 5 JUIN 2025LE PREFETpr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence der\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\n=|xx LOIRE-ATLANTIQUE |PR\u00c9FETbeta toire. Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surPr les eaux superficielles \u20acEtat de la situation au 6 juin 2025\nSources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44\n0 5 JUIN 2025VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le \u00a7 5 JUIN 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\n|Eu LOIRE-ATLANTIQUEPR\u00c9FETDe tatoine. Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surtas les eaux souterrainesFm Etat de la situation au 6 juin 2025\nMesure de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte ADMIN EXPRESS - IGN En alerte\u00a9 DDTM de 0 19 EM aierteCr\u00e9\u00e9 le 6 juin 2025 RE F al renforc\u00e9e\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 05 JUIN 2025A Nantes, le Q 5 JUIN 2995LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fetiet par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable\n|LR LOIRE-ATLANTIQUE os |RHLANTIQUE Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions sur wa puLe l'eau potable i i Pasii Etat de la situation au 6 juin 2025\nsans restrictionote: DDTM44 / DREAL PDL / vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN 0 10 alerte\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique es  | f. EN alerte renforc\u00e9eCr\u00e9\u00e9 le 6 juin 2025 EM crise\nMesure de restriction\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 05 JUIN 2025A Nantes, le 8.5 JUIN 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet t par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin S\u00e9vre Nantaise,conform\u00e9mement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :\u00b0 les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,+ les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,+ les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,* les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance PIE |CI|A\nAlimentation eneau potable1 . sages A Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X|X |X 1Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agr\u00e9ment Interdit entre \u2014 cit2 | Pron ides: la 8h et 20h insendiedion os Gan heal besproduction (enpots et pleineterre)\n3 Arrosage des Interdit xlxlxlxpelouses\n1\nInterdit entre8h et 20hSE Interdit entre OU4 | , Arosage des . utilisation 8h et 20h Interdiction |x| x | x | xjardins potagers raisonn\u00e9e de l'eau -totale surSensibiliser les d\u00e9cision duusagers (grand pr\u00e9fetpublic,Arrosage des entreprises, . .5 terrains de sport, collectivit\u00e9s, Interdit entre Interdiction Interdiction xlxlxhippodrome et agricult 8h et 20hgriculteurs,champs de course etc) aux r\u00e8gles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction xX | X7 d'\u00e9conomie =d'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les7 vidange des l'entr\u00e9e en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines priv\u00e9es de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9et l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivit\u00e9s le maintien du le maintien du x |xau public aux r\u00e8gles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'\u00e9conomie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifi\u00e9 s'il est justifi\u00e9pour raison pour raisonsanitaire sanitaire\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivit\u00e9s,publiques et agriculteurs,priv\u00e9es (par r\u00e9seau)etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n10\nLavage dev\u00e9hicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decar\u00e9nageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliers\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0domicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la sant\u00e9publique)La pr\u00e9sente rubriqueconcerne \u00e9galement lelavage dev\u00e9hicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdictionsauf une piste delavage haute-pression parstation\nInterdictionsauf lavager\u00e9glementaire etsanitaire\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit desinstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique despistes ouvertes ou ferm\u00e9es\n11Nettoyage desfa\u00e7ades, toitures,et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\n12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise\nInterditsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise\nInterditsauf.raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n13 Arrosage desGreen et d\u00e9part degolf\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,\nInterdit entre8h et 20h Interdiction\n\nUsages Vigilance\nagriculteurs,Arrosage des b\u00e9 aux r\u00e8gles Interdit entre \u2014 ae bon usage Interdiction Interdiction Xparcours de golf d'\u00e9canortie 8h et 20hd'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation _ ou de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau Giepostion ABn\u00e9cessaires au usagers (grand particuli\u00e8re) sauf OUProcess de | public, pour les process de| Interdiction surproduction ou \u00e0 entreprises, production d\u00e9cision dul'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y| Collectivit\u00e9s, |: concern\u00e9s par un pr\u00e9fetcompris ICPE ne agriculteurs, plan d'actionsdisposant pas de etc) aux r\u00e8gles volontaire deMesures de bon usage l'industriel mettantHRAGITIUES) d'\u00e9conomie en oeuvre uned'eau r\u00e9duction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmis\u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EXd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de laressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives\n\nUsagesVigilance\n16\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\n17\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposerdes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibredu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\n18\nIrrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s\n19\nIrrigation descultures parsyst\u00e8med'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion parexemple)\n20Cultures sensibles(y compris l\u00e9gumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h\nInterdiction\nMaintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10h ARraisonn\u00e9e de l'eau| \u00e020het du ousamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20 h d\u00e9cision dupr\u00e9fetUtilisation Interdiction Maintien desraisonn\u00e9e de l'eau] du lundi au restrictionsvendredi de 10h| applicables ena 20h et du ARsamedi 10 h au OUdimanche 20h | interdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\n\nUsagesVigilance Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables enn| P\u00e9pini\u00e8re dont Utilisation raisonn\u00e9e de ARjardinerie raisonn\u00e9e de l'eau l'eau OUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\n. ae Proposition deIrrigation dans le 5 i: mesures Proposition par l'OUGC de .22 | cadre de la gestion | |, ... Le . ees Interdiction\u00e0 d'anticipation | modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiquescollective (OUGC)par l''OUGC\nRempiissage, mise Interdiction eas23 \u00e0 niveau ou Seat ' : Interdictionvidange des plans sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9esd'eau Remplissage etmise a niveaun\u00e9cessitant| A l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | Bompe : Interditmise \u00e0 niveau des | usagers (grand24 plans d'eau \u00e0 public, Dans les autres Interdictionvocationcyn\u00e9g\u00e9tique\n25Navigation fluviale\nentreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\ncas : Interdictiondu lundi auvendredi de 10h\u00e0 20het dusamedi 10 h audimanche 20 h\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des \u00e9cluses\nLimiter au strictminimum lesman\u0153uvres avecun planningadapt\u00e9 \u00e0 lasituation descours d'eau -Arr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\n26 Gestion desouvrages\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLes man\u0153uvres de vannes sont soumises \u00e0 autorisationdu service police de l'eauCertaines man\u0153uvres d'ouvrages ne n\u00e9cessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riodede basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires :* au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,\u00b0 \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains situ\u00e9s en amont,+ \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n\nUsagesVigilance\n27Travaux en coursd'eau\nPr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'avaldes travaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e dans le cadre de X | Xl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la policede l'eau.\nRejets des stationsd'\u00e9puration etSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon- usaged'\u00e9conomied'eau \u00a9\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis aautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. xRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toutepollution \u00e0 la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\ncollecteurspluviaux\n29| Rejet Industriel\n30 Autres usages noncit\u00e9s ci-avant\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e020h Interdiction X| X\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 8 5 JUIN 2025A Nantes, le Q 5 JUIN 2005LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin S\u00e9vre Nantaise, conform\u00e9mentl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nusages Vigilance E|C |A\nInterdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et . arbres etplantes leterdit entre arbustes Interdit2 z X|X|xX]Xornementales (hors ah et 298 plant\u00e9s enproduction) pleine terredepuis moinsdetan\nArrosage des jardins ALES ERUENri ts des Interdit entre 8h et 20h xIxix!xpotas pr\u00e9l\u00e8vementsA des :DelOuses towne x|x|x |xSensibiliser le : \u2014\u2014grand public Interdit sauf remise a niveau et. . remier remplissage, si leRemplissage, remise et les premier TEMP SABE\u00e0 niveau et vidange collectivit\u00e9s chantier avait depute avanthae \u00e0 'entr\u00e9e en vigueur de .de piscines et spas | AUX r\u00e8gles de Sheree ON FRS s Interdit x | xriv\u00e9s (de plus _bon usage restrictions de niveau 2 etP Im?) d'\u00e9conomie uniquement pour un volumed'eau. destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9du bassin.\nReport du |remplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange saufles collectivit\u00e9s l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au aux r\u00e9gles de maintien du le maintien du x |xpublic b 8 renouvellement | renouvellement| 2on Usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'\u00e9conomie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'ilest justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pourpour raison raison sanitairesanitaire\nAlimentation en eaupotable despopulations (usages nn Si ss 2prioritaires : sant\u00e9, Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique xx! xlxsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Lavage de v\u00e9hicules Sensibiliser le | Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire | Interdit saufet engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage imp\u00e9ratif xIx!xdans des et les rofessionnelles r\u00e9pondant \u00e0 sanitaire |p P\n\nusages Vigilance\ninstallations deprofessionnels oucollectivit\u00e9s\ncollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9publique)\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures, etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage de lavoirie et trottoirs\nAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement\nArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres etterrains de sportsmotoris\u00e9s\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9s: aux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par | uneentreprise ou une collectivit\u00e9\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise ouune collectivit\u00e9\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entre8h et 20hInterdit (d\u00e9rogations possiblespour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeunational ou international,suivant l'\u00e9tat de la ressource)\nArrosage desparcours golfs\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfs\nSensibiliser legrand public.et lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8h\u00e020hUn registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.\nInterdit\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdit\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement .\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nautoris\u00e9(ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e9re) sauf pourles processdeproductionconcern\u00e9spar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis \u00e0l'\u00c9tat\nUtilisation :raisonn\u00e9e del'eau Interdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices'd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesApplicable en r\u00e9gionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonn\u00e9cessaires au\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,\nInterdit de8h\u00e020h Interdiction\n\nusages Vigilance\nprocess deproduction ou al'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)d'\u00e9conomied'eau\netc) aux r\u00e8glesde bon usage\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticuli\u00e8re)sauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nUtilisationraisonn\u00e9ede l'eau Interdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages d\u00e9 l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess de\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomie\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\n\nusages Vigilance\nproduction ou al'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)d'eau\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le passageen vigilances\u00e9cheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nD\u00e8s le passage en seuild'alerte, les op\u00e9rationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration denettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvreles mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur estapplicable et notammentleurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux asP Exploitation descompl\u00e9mentaires (APC) .aera sites industrielsindividuels, comme la \u00a3A P class\u00e9s ICPEr\u00e9duction des volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesprioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.Si pas d'APC : suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux m\u00eames r\u00e8gles, que cellesapplicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pasd'une ICPE.\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de\n\nusages Vigilance\nfournie al'environnement.l'article R 214-111-3 du Code de\nvidange des plans-d'eauaux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nAbreuvement an Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquedes animaux X\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOUIrrigation par Si gestion Interditaspersion des volum\u00e9triquecultures Sensibiliser le | Concert\u00e9e,grand public | r\u00e9ductionet les volum\u00e9triquecollectivit\u00e9s de 50 %aux r\u00e8gles debon usage Interdiction Maintien desd'\u00e9conomie de 8h \u00e0 20h restrictionsIrrigation des d'eau. OU appliqu\u00e9es encultures par Si gestion ARsyst\u00e8me d'irrigation Auto- volum\u00e9triquelocalis\u00e9e (goutte-\u00e0- limitation des concert\u00e9e, OUgoutte, micro- pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9ductionaspersion par volum\u00e9trique Arr\u00eat desexemple) de 50% pr\u00e9l\u00e8vementssur d\u00e9cision duPr\u00e9fetSensibiliser legrand publicRemplissage / = ss A .G collectivit\u00e9s . . A ,Interdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es x\nNavigation fluviale\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictionsadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locaux\nLimiter au strictminimum lesman\u0153uvresavec unplanningadapt\u00e9 \u00e0 lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\n\nusages Vigilance\nmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 al'aval destravaux.\nReport des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 .- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau X | XTravaux en coursd'eau D\u00e9claration au service de policede l'eau de la DDT\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptibled'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf sielle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologique- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale deretenue- \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains amont X | X- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l''amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de labiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par uncahier des charges ou une convention vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative\nManoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, d\u00e9versoirsmobiles...) hors plansd'eau\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directsRejet des stations | Sensibiliser le sont soumis a autorisation pr\u00e9alable et pourrontd'\u00e9puration et grand public [\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit pluscollecteurs pluviaux et les sure. bios . eecollectivit\u00e9s |Rappel: obligation de signaler imm\u00e9diatementaux r\u00e8gles de |toute pollution a la DDT, service en charge de labon usage |Police de l'eau.d'\u00e9conomie | surveillance accrued'eau Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rejets industriels\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 8 5 JUIN 20250 5 JUIN 2025LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,A Nantes, le\n\nPREFET DirectionPa LANTIQU E d\u00e9partementaleLibert\u00e9 - des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-06-12portant sur l'autorisation d'organiserla manifestation nautique D\u00e9bord de Loiredu jeudi 12 juin au mercredi 18 juin 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU le Code des Ports Maritime ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2, L 415-3 ainsi que ses articles R.. 4111 \u00e0 R.411-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02099-877 du 17 juillet 2009 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dans les ports maritimes decommerce et de p\u00eache, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02011-347 du 29 mars 2011;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00e9tre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pr\u00e9vue au IVde l'article L.414-4 du Code de l'environnement;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2014- 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 YsM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a ses collaborateurs ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure\nVU le r\u00e8glement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 f\u00e9vrier 2019;\nVU la demande, du 5 mars 2025 par laquelle Monsieur Loic Breteau, directeur de l'association culturelle de l'\u00e9t\u00e9sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique \u00ab Debord de Loire \u00bb du jeudi 12 au mercredi 18 juin2025 entre la Limite Transversale \u00e0 la mer ( ligne joignant la pointe de Mindin et la pointe de Penhou\u00ebt ) etMauves-sur-Loire ;\nVU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de Groupama certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par unepolice d'assurance ;\nVU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 25 avril 2025 ;\nVU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 22 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 28 avril 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente uneabsence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab D\u00e9bord de Loire \u00bb organis\u00e9e par l'association culturelle del'\u00e9t\u00e9, du jeudi 12 au mercredi 18 juin 2025, est autoris\u00e9e. Cette manifestation se d\u00e9roulera sur la Loire :\n- de Mauves-sur-Loire \u00e0 Nantes du PK 39,000 RD au PK 50 RD (Pont Anne de Bretagne - bras de la Madeleine) etdu PK 646 RG (pont de Pirmil \u2014 bras de Pirmil) pour la partie fluviale ; |\n- du pont Anne de Bretagne et du pont des 3 continents \u00e0 la Limite Transversale \u00e0 la Mer ( situ\u00e9 entre la pointede Mindin et la pointe de Penho\u00ebt) pour la partie fluvio-maritime.\nArticle 2 - Les participants ne devront en aucun cas g\u00eaner le trafic maritime. La capitainerie du Grand PortMaritime de Nantes \u2014 Saint-Nazaire devra \u00eatre inform\u00e9e imm\u00e9diatement de tout incident ou accident au 02 4045 39 00 ou pour la VHF canal 14.\nArticle 3 - L'association culturelle de l'\u00e9t\u00e9 devra maintenir pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation une veilleradio et entrer en liaison VHF avec tous les bateaux approchant de la zone de s\u00e9curit\u00e9. Les organisateurs serontmunis des agr\u00e8s de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que de moyens de communication et de secours adapt\u00e9s (t\u00e9l\u00e9phonesportables, etc. ) |\n2/5\n\nCanaux utilis\u00e9s pour la manifestation :\ne Entre l'organisation et les participants : VHF canal 6\u00b0 Entre l'organisation et le dispositif d'accompagnement :\nVHF canal 72 ( Loire fluvio-maritime - GPMNSN )VHF canal 10 Loire fluviale - VNF )Veille canal de s\u00e9curit\u00e9 14 ( sur la zone fluvio-maritime )\nArticle 4- Cette manifestation fait l'objet d'une restriction de navigation des bacs de Loire g\u00e9r\u00e9s par leD\u00e9partement de Loire Atlantique et des navibus g\u00e9r\u00e9s par la SEMITAN le samedi 14 juin 2025 :\nNavibus :Toutes les liaisons de Navibus seront interrompues entre 19h15 et 21h15.\nBacs de Loire :Interruption des liaisons le Pellerin - Cou\u00e9ronet Basse Indre - Indret de 16h40 \u00e0 20h00 le samedi 14 juin 2025.\nArticle 5 - Les bateaux constituant la parade sont recens\u00e9s et list\u00e9s par les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement, ils sontidentifi\u00e9s par marquage ( flamme ou drapeau sp\u00e9cifique), ainsi que les bateaux de l'organisation ( Cf annexe 1)\nArticle 6- Le planning de la manifestation est le suivant :\nLe vendredi 13 juin :Escale bateaux fluviaux 11h00 \u00e0 14h00 \u00e0 Saint-S\u00e9bastien-sur-LoireArriv\u00e9e des bateaux fluviaux au Ponton Belem \u00e0 Nantes \u00e0 15h00Visite \u00c9toile du Roy \u00e0 PaimboeufVisite de la Recouvrance \u00e0 Cou\u00e9ronVisite du Pascual Flores \u00e0 Nantes\nLe samedi 14 juin :Grande Parade fluvio-maritime :D\u00e9part flotte fluviale de Nantes 7h30D\u00e9part des Petites Unit\u00e9s de Nantes \u00e0 11h00Int\u00e8gre la parade au Pellerin 18h20D\u00e9part de la flotte maritime devant Saint-Nazaire 14h40Arriv\u00e9e \u00e0 Nantes 20h00\nLe dimanche 15 juin :D\u00e9part parade fluvial \u00e0 8h00 de NantesEscale 11h00 \u00e0 15h00 Divatte-sur-LoireAnimation \u00e0 Mauves-sur-Loire16h30 arriv\u00e9e \u00e0 Divatte-sur-Loire14h30 - 18h30 boucle de Nantes - Chebuette - Nantes pour la flotte des motoris\u00e9es\nLe lundi 16, mardi 17 mercredi 18 juin :Visite de bateaux \u00e0 Nantes\n3/5\n\nArticle 7 - Couloirs de navigation du samedi 14 juin :\nLes couloirs de navigation sont d\u00e9finis en fonction du type de bateau et de son plan d'amarrage a Nantes afin_d'\u00e9viter les croisements sur l'eau : chaque bateau saura par avance o\u00f9 il devra se positionner ( Cf Annexe 2)\n\u00b0 Couloir (C1), rive droite : couloir de s\u00e9curit\u00e9 montant descendant\u00a2 Couloir (C2), vers la rive droite: voiliers modernes et traditionnels + bateaux \u00e0 passagers + bateauxvisiteurs .\u00a2 Couloir 3 (C3), au centre: les grands voiliers (\u00ab Hydrograaph \u00bb, \u00ab Belem \u00bb, \u00ab Andr\u00e9 Yvette \u00bb, \u00ab Etoile duRoy\u00bb, \u00abPascual flores \u00bb,\u00ab Drakkar \u00bb,\u00abImoca\u00bb) suivis par les plus grosses unit\u00e9s (\u00abStPierre \u00bb, \u00ab Couronn\u00e9e \u00bb), bateaux de travail... |* Couloir (C4), rive gauche : Bateaux de patrimoine de Loire et voiles carr\u00e9es suivis par le reste de la flottefluviale et les d\u00e9riveurs, avirons et voile-avirons\nPour cette journ\u00e9e, l'organisateur devra respecter les horaires annonc\u00e9es et rester en contact permanent avecl'organisateur de la manifestation Loire 725 pr\u00e9vue le m\u00eame jour sur le secteur, pour une bonne coordinationdes \u00e9v\u00e8nements et la s\u00e9curit\u00e9 des navigants.Les usagers ne participant pas \u00e0 l\u00e0 manifestation ne devront pas entraver la navigation et devront respecter lesconsignes de s\u00e9curit\u00e9 donn\u00e9es par l'organisateur.\nArticle 8 - l'organisateur et les participants de la parade fluviale en amont de Nantes sont appel\u00e9s \u00e0 une fortevigilance sur le passage de Bellevue (commune de Sainte-Luce-sur-Loire), en cours de travaux dans le fleuve. Lasituation \u00e9tant \u00e9volutive du fait des travaux en cours d'ex\u00e9cution, les conditions de passage seront pr\u00e9cis\u00e9es paravis \u00e0 la batellerie compl\u00e9mentaire quelques jours avant l'\u00e9venement. Des restrictions de passage \u00e0 la mar\u00e9e auniveau de Bellevue sont \u00e0 pr\u00e9voir, notamment au moment du passage \u00e0 mar\u00e9e haute qui doit \u00eatreprogramm\u00e9/calcul\u00e9 selon les conditions de d\u00e9bits.\nl'organisateur devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention, soumise \u00e0marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr.\nEntre Cordemais et le Pellerin, l'organisateur devra s\u00e9curiser le passage au niveau des \u00e9pis avec ses moyensnautiques.\nArticle 9 - Toutes les dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques corps-morts, bou\u00e9es,balisage et pontons provisoires sur Nantes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es duchenal de navigation au plus tard le 19 juin 2025.\nArticle 10 - || appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des participants et des autres usagers de la voie d'eau.\nDispositif de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur :25 bateaux dont 4 SNA (1 m\u00e9dicalis\u00e9),\nArticle 11 - Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 l'exercice, sur lestrajets consid\u00e9r\u00e9s afin que soient respect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation, des r\u00e8glements particuliers \u00a2 de police de la Loire ainsi que les r\u00e8gles\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - Les organisateurs devront, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autresque celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'ils envisagent deplacer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.\nArticle 13 - La manifestation devra \u00eatre annul\u00e9e dans le cas o\u00f9 le niveau de la Loire et son d\u00e9bit seraient denature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.4/5\n\nArticle 14 - Des esp\u00e8ces avifaunes prot\u00e9g\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es en p\u00e9riode de nidification sur le banc de Bilho etlflot Saint-Nicolas. Ainsi, afin d'\u00e9viter tout impact et respecter la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,des zones d'interdiction de navigation et des zones d'interdiction d'\u00e9chouage, de mouillage et d'attente ont \u00e9t\u00e9d\u00e9finies (c.f. Annexe 3).\nL'organisateur de la manifestation est tenu de veiller au respect de ces prescriptions.\nArticle 15 - SanctionsSelon le point 8 de l'article R. 4274-3 du code des transports \u00ab Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la quatri\u00e9me classe le fait d'organiser un rassemblement de bateaux sans une autorisationd\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4241-38 ou en ne respectant pas les conditions de cette autorisationpr\u00e9fectorale \u00bb.\nArticle 16 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nArticle 17 - Le pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, les maires de Mauves-sur-Loire, Divatte-sur-Loire, Thouar\u00e9-sur-Loire, St-Julien-de-Concelles, Ste-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Nantes, Rez\u00e9, St-Herblain, Bouguenais, Indre, Cou\u00ebron, St-Jean-de-Boiseau, Le Pellerin, St-Etienne-de-Montluc, Cordemais, Bou\u00e9e, Frossay et Paimboeuf, le commandant dugroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Loire-Atlantique, le directeurde Nantes M\u00e9tropole Gestion Service, le directeur de la SEMITAN, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident du Directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, leCommandant de la Capitainerie du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 6 juin 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer\n#\nLa Responsable du Service Transports et Risques\n#\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).5/5\n\nBateaux D\u00e9bord de Loire : \nGrandes Unit\u00e9s / Bateaux affr\u00e9t\u00e9s : \n- Belem,  \n- Etoile du Roy \n- Hydrograaf \n- Recouvrance \n- Andr\u00e9-Yvette \n- Mutin \n- Pascual Flores \n- IMOCA \nDrakkar Olaf de Vend\u00e9e \nBateaux de travail : \n- Barge de la CLT \n- ST Pierre \n- Boluda \n- Couronn\u00e9e IV \n- Michel Pineau \n- La barge Jules Verne (50m) et son pousseur (25m)  \nBateaux \u00e0 passagers : \n- IROKO \n- Ile d'Arz \n- 3 ATAO \n- Ren\u00e9 Madec \n- Papillon bleu \n- Toue de Nantes \n- Le D\u00e9fi \n- La Renaissance \n- Passagers du Bullops \n- Spirit of Victoria \n- Le Lechalas \n- Le Chantenay \n- Na Boa \nBateaux Media \n- Thierrry Chauvet (vedette)  \n- Olivier Rob\u00e9 (semi-rigide)  \nAutre : \n- tender IMOCA  : Black Drone \u2013 zodiac explorer DB600 \u2013 90CV \n- BS ALU NGE \n- Nantes Boat Club NGE \n  \nNom type Mod\u00e8le MoteurNeptune Semi-rigide SECOURS FFSS 44 SNA (AIS)Sillinger 150 CVNeptune Semi-rigide SAR 6 ZEPPY (AIS) Zeppelin 130 CVNeptune Semi-rigide SAR 5 SHARKY (AIS) Sillinger 70 CVNeptune Semi-rigide ORANGE Zodiac (SRMN) 40 CVORGA 1 Semi-rigide Medline 580 115cvVilleneuve Semi-rigide Medline 2C 115cvMorio Semi-rigide Zepplin 5,50 60CVPicard Semi-rigide 5,5 90CVGrain de Soleil Semi-rigide Zepplin 6,50 90CVMonnier Semi-rigide Discov'rib 650 90CVCOORDO Semi-rigide Bombard 5.20m SOCVBaguera Vedette Ombrine 900 2x170CVOpaline Vedette Peniche Hollandaise 132CVDauphin Semi-rigide Bombard Sun Rider 6,50 115CVADN Vedette Antares 5,60 90CVMarquezy Semi-rigide zepplin 7,50 350CVDOK Semi-rigide zepplin 7,50 50cvORGA 2 Semi-rigide 3D Tender 5,35 90CVCVAN Semi-rigide Semi-rigide 50CVNantes Semi-rigide Exocet 4,2 50CVThetis Canot Basse Indrais 20CVLa juste Toue toue de loire 5SOCVChartier Semi-rigide Zodiac Medline 5SOCVPineau Semi-rigide Salpa Soleil 26 300CVBaranger Semi-rigide Bombard 600 DB 115CVNGE 1 Coque alu BS ALU 115CVNGE 2 Vedette flyer 550 115CV\nMoyens nautiques de l'organisation : \n \n\nNom Couloir\nAbeille C2\nAloha C2\nAmphitrite C2\nArcalod C2\nAVEL TEZ C2\nBarista C2\nBataka C2\nBlack joke C2\nBOREAS C2\nCOSA OSTRA C2\nDANYCAN C2\nGlaz C2\nHet Boot C2\nHOPE C2\nJASON C2\nJOLIE MARION C2\nkervegon C2\nKURUN C2\nLa Grenouille C2\nLe j-c C2\nLe sydrym C2\nLeewen C2\nLES ELFES II C2\nMa Flo Te C2\nMelquiades C2\nMermaid C2\nMiago C2\nMimosa C2\nNAONED II C2\nOrca C2\nOtaha C2\nPENGARNE C2\nPilikant C2\nQUICHNOTE C2\nScappatella C2\nsurlo C2\nTALISKER C2\nTi Mama C2\nTy Chan C2\nWIND OF CHANGE C2\nAlcyon C4\nAMIRAL CHARNER C4\nApollouise C4\nAskellig C4\nBalaoule C4\nBougNess C4\nCoul\u00e9e Douce C4\nCoureur de greves C4\nBateaux inscrits D\u00e9bord de Loire\nDORIS C4\nDragon boat C4\nEnterprise C4\nEt toue le bataclan C4\nFleur des vagues C4\nGIPSY C4\nHaute Ile C4\nHi seillot C4\nHippocampe C4\nJADE C4\nJezabel 2 C4\nL ABER WRAC H C4\nL hirondelle C4\nLa Chaloupe Br\u00e9moise C4\nLa chignole C4\nLa grande Brestoise C4\nLa grande Coueronnaise C4\nLa guinguette C4\nLa gwen C4\nLA LORRAINE C4\nLa Toueketanoue C4\nLac de vanerm C4\nLe Balbuzard C4\nLe ch\u00eane rossignol C4\nLe Copain C4\nLe grand rocher C4\nLe Vezon C4\nL\u00e9a C4\nLEO C4\nLes Pibales C4\nLibert\u00e9s C4\nMartine C4\nMurmure des Flots C4\nNooit volmaakt C4\nNordkapp C4\nNorkiouse C4\nNymphea C4\nOude-Dirk C4\nPetit Jaunais C4\nPetit LU C4\nPort Lavigne C4\nR\u00e2le d'Eau C4\nRue du Tangage C4\nSAUMUR C4\nSeil le pied C4\nSeiltic C4\nTh\u00e9tis C4\nToue doucement C4\nTrentemoult C4\nVal de Vienne C4\nVetille C4\nXV RAMEUR C4\nYOLE 4B 23 C4\nYOLE 4B 24 C4\nYOLE 4B BLEUE C4\nYOLE 4B PONT BLEU C4\nYOLE 4B SAMCREDI C4\nJEANNE J Grandes unit\u00e9s\nMARTROGER III Grandes unit\u00e9s\nSaint Michel 2 Grandes unit\u00e9s\nAVAL COULOIR DE SECURITE MONTANT/DESCENDANTQ :\nC2 VISITEURSDem-tour pont de chewir\u00e9\nC3\nCa\n_ BATEAUXA PASSAGERSD\u00c9FI, PAPILLON BLEU, SPIRIT OF VICTORIA,RENAISSANCE, IROKO, ATAO 3,ILE D'ARZ\nPLUS GROSSES UNIT\u00c9S(St Pierre, Couronn\u00e9e, barge Jules Verne, balisage, p\u00eache...)\nFLOTTE FLUVIALEPLACEMENT : PONTON LAB OU CORPS-MORTSPETITES UNIT\u00c9SD\u00e9riveurs/avirons/voiles-avironSORTIE \u00c0 TRENTEMOULT OU RETOUR COUERON\nVOILES TRAD + CONTEMP :PLACEMENT : PONTON NANTILUSBATEAUX \u00c0 PAXS : SAMEDI 14\nBTX TRAD DE LOIRE& VOILES-CARREESPLACEMENT : PONTON TERRASSE DES VENTSBATEAUX \u00c0 PAXS : LIBELLULE + NA BOA\nAnnexe 2\n\n\u2014 LE : Rata.= N interdiction d'\u00e9chouage, de ~~| NN mouillage et d'attente Fe77, interdiction de navigation yee'CT Site Natura 2000 estuaire r oade la Loire _ oh Py a\n\n| n DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureM. Mathieu BATARD, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMathieu BATARD directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique,en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable de budget op\u00e9rationnel deprogramme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lo\u00efse PETIT, directrice adjointe,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral, et \u00e0 Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint, \u00e0 effet de signertoutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0Monsieur Mathieu BATARD par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024, \u00e0 l'exception des pi\u00e8cesrelatives aux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 7.\nARTICLE 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat,aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ancer\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gationest pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 8 :Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,Madame Am\u00e9lie PRIOU, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Transports et RisquesMadame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement,Madame Laureline GAUTHIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Eau Environnement,Monsieur Herv\u00e9 JOSLAIN, chef du Service B\u00e2timent Logement,Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Service B\u00e2timent Logement,Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Service B\u00e2timent Logement,Madame Aur\u00e9lia DOMALAIN, cheffe du Service \u00c9conomie Agricole et Territoire,Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint \u00e0 la cheffe du Service \u00c9conomie Agricole et Territoire,Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer et Littoral,Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et UrbanismeDurable,e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable, ;e Madame C\u00e9line CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etD\u00e9veloppement durable,e Madame Karine WATRIN, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etD\u00e9veloppement durable,Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\n\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\nARTICLE 3 - C\u0153ur Chorus: Des licences C\u0153ur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s enannexe 1, \u00e0 l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence :* en qualit\u00e9 de Responsable de Budget Op\u00e9rationnel de Programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour leprogramme 207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res pour les actes suivants :o recevoir les cr\u00e9dits\u00b0 mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits aux responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles charg\u00e9s del'ex\u00e9cution\u00b0 proc\u00e9der a des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire\u00b0 proc\u00e9der aux restitutions de cr\u00e9dits.* en qualit\u00e9 de Responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :Programme 113 \u2014 Paysages, eau et biodiversit\u00e9Programme 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatProgramme 149 \u2014 Mission - Agriculture, alimentation, for\u00eat et affaires ruralesProgramme 181 - Pr\u00e9vention des risquesProgramme 203 - Infrastructures et services de transportsProgramme 205 - Affaires maritimesProgramme 207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8resProgramme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureProgramme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement etde la mobilit\u00e9 durablesco Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 \"Biodiversit\u00e9, lutte contre l'artificialisation\" -Activit\u00e9 0360207002 \"Fonds friche\"o Programme 363 - Comp\u00e9titivit\u00e9 \u2014- Action 363 - 04 \u00abMise \u00e0 niveau num\u00e9rique de l'\u00c9tat, desterritoires et des entreprises - modernisation des administrations r\u00e9galiennes\u00bb -\no oc \u00a9 8 0 \u00a9 \u00a9 \u00a9 o\npour les actes suivants :\u00b0 la r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budgetop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement etcr\u00e9dits de paiement) de I'UOo l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)\u00b0 le traitement des immobilisationsle traitement des recettes non fiscalesoles travaux de fin d'exercice* pour la consultation des donn\u00e9es C\u0153ur Chorus pour tous les BOP.ARTICLE 4 - Chorus Formulaires : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s enannexe 2, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0 l'ordonnancement secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans les limites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,pour ex\u00e9cuter :e les demandes d'engagement juridique ;e les constatations et certifications du service fait ;e les ordres de payer.\n2/4\n\nARTICLE 5 \u2014 Chorus DT : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de fraiset les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b03 de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nARTICLE 6 ~ Carte achat : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effetd'engager les d\u00e9penses de la DDTM 44 \u00e0 l'aide de carte d'achat et d'en contr\u00f4ler l'utilisation :+ Monsieur Mathieu BATARDe Madame C\u00e9line CAPPE DE BAILLONe Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLEe Madame Anne-Laure TRAFEH\nARTICLE 7 - March\u00e9s Publics : En mati\u00e8re de commande publique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux personnes list\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqu\u00e9s, \u00e0effet d'exercer les fonctions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actesn\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics conform\u00e9ment au code de lacommande publique.March\u00e9 dans la limite de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 MonsieurMathieu BATARD par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 :\ne Madame Eloise PETIT, directrice adjointee Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25.000 \u20ac HT :Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)Madame Am\u00e9lie PRIOU, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Transports et Risques (STR)Madame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement (SEE)Madame Laureline GAUTHIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)Monsieur Herv\u00e9 JOSLAIN, chef du Service B\u00e2timent Logement (SBL),Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Service B\u00e2timent Logement (SBL),Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Service B\u00e2timent Logement (SBL),Madame Aur\u00e9lia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral (SML)Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer. et Littoral (SML)Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et UrbanismeDurable (SCAUD) )e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable (SCAUD)e Madame C\u00e9line CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etD\u00e9veloppement durable (SPCD)e Madame Karine WATRIN, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etD\u00e9veloppement durable (SPCD)e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial OuestMonsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.March\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5.000 \u20ac HT :Service | FonctionsMonsieur ANNE Valentin SML Chef du p\u00f4le \u00c9conomies et contr\u00f4le des activit\u00e9smaritimes |Madame JUNCA-LAPLACE Aurore SML Adjointe au chef du Service Mer et littoralMadame MIGAULT Dominique SML Chef du p\u00f4le Plaisance et Navigation Professionnelle\n3/4\n\nMonsieur HILLAIRE David SML Chef du p\u00f4le pour la gestion del'espace littoral et maritimeMonsieur Matthieu RIOU BOURDON |STR Chef du bureau Pr\u00e9vention des risquesMadame Christelle MAURIS- SEE Cheffe du bureau agriculture et assainissementDEMOURIOUXMonsieur Rapha\u00ebl GRANDSEIGNE |SBL Chef du bureau habitat indigneMadame Elodie LEROUX SBL Cheffe d'unit\u00e9\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 \u20ac HT:Monsieur Emmanuel GUIBOUIN SML P\u00f4le \u00c9conomies et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimesMadame Anne-Laure TRAFEH STR Cheffe du bureau \u00e9ducation routi\u00e8reMadame Rachel LARDY-ROBIN STR Adjointe \u00e0 la cheffe du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la Plateforme des Achats de l'\u00c9tat(PLACE) sont list\u00e9s en annexe 4.\nARTICLE 8 : La d\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en datedu 06 septembre 2024 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\n2 9 JAN, 2025\nFait \u00e0 Nantes, le\nLe directeur d\u00e9partemental de ritoires et de la merde la Loi i\n4/4\n\nAnnexe n\u00b04 \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signatured'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Liste des agents de la DDTM 44 habilit\u00e9s a transmettreles pieces des march\u00e9s depuis PLACE(Plate-forme de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de march\u00e9 de l'\u00c9tat)Vers CHORUS\nNom Pr\u00e9nom Service BOP\nGAETA Romain SBL tousGUILLOSSOU Ga\u00e9tan STR tousSOULARD Nicolas SBL tousBAUDRI Laurence STR tous\n\n\nAnnexe n\u00b03 \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signatured'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nChorus DTListe des valideurs \u00e0 la DDTM 44\nValideurs Profil d'habilitationService : \u00e0Gestionnaire Gestionnaire GestionnaireNom Pr\u00e9nom Valideur(Ordres de (\u00c9tats de frais) facturemission)FERRARA Sylvette X\nValideur Hi\u00e9rarchique 1 (VH1) Chorus DTNom Pr\u00e9nom ServiceANNE Valentin SMLBAHOLET Emmanuel SBLLHERBETTE Laurent DIRRICHARD C\u00e9line STRBONNEFOY Sophie SEEBOSSARD Micha\u00ebl SBLPRIOU Am\u00e9lie STRBRION Patrick SCAUDCAPPE DE BAILLON C\u00e9line SPCDWATRIN Karine SPCDCHOLLET Patricia STRCIZERON Pierre RTOCORCY Ga\u00eblle SEEDIK Nadia RTEDOMALAIN Aur\u00e9lia SEATDURAND Fabienne SEATEPAUD Severine SCAUDFORGEOUX Yvan RTOGAETA Romain SBLGIRARD Pierre Eliel SEEGONNORD Thomas SCAUDGOURMAUD Sonia RTEGRANDSEIGNE Rapha\u00e9l SBLGUIBOUIN Emmanuel SMLGAUTHIER Laureline SEEHILLAIRE David SMLJOSLAIN Herv\u00e9 SBLJUNCA-LAPLACE Aurore SMLKHEROUFI Smail SEATLARDY ROBIN Rachel STRLE BRAS Pierre SCAUD\n\nValideur Hi\u00e9rarchique 1 (VH1) Chorus DTNom Pr\u00e9nom ServiceLE BRETON Fran\u00e7oise SBLLE ROCH Michel STRLE SAUZE Gweldaz RTELECHENE Alain SPCDLEROUX \u00c9lodie SBLMAGNES Patricia SBLMAURIS-DEMOURIOUX Christelle SEERENAUDIN Marine SEEMIGAULT Dominique SMLGUILLOSSOU Gaetan STRNOURY Dominique SEEPENN Anne-Marie SCAUDPETIT Eloise DIRECTIONPORCHER-LABREUILLE |Damien SMLPORTEAU Olivier SBLPOUILLAUDE Agn\u00e9s SBLRIOU BOURDON Matthieu STRSTUTZ Claire SCAUDTOUIN Philippe RTETRAFEH Anne-Laure STR\n\na la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaireAnnexe n\u00b01d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC\u0153ur ChorusListe des habilitations \u00e0 la DDTM 44\nUtilisateurs C\u0153ur Chorus Type de licenceNom Pr\u00e9nom ServiceARNOULT Carole STR ConsultationBAUDRI Laurence STR RUO \u2014 RBOP 207BONNET Dominique SML RUOBONNET Marie-Dominique |SBL consultationCAROFF Claudine SBL consultationDENOU-BORE Christelle SCAUD ADSDOMALAIN Aur\u00e9lia SEAT consultationGAUTHERIE Sylvie SEAT consultationJUNCA-LAPLACE |Aurore SML consultationLARDY ROBIN Rachel STR consultationLOGEAIS Nathalie SEE consultationOSWALD Christophe STR RUO \u2014 RBOP 207SAMSON Nathalie SBL RUO\n\nAnnexe n\u00b02\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Chorus FormulairesListe des habilitations \u00e0 la DDTM 44\nUtilisateurs Chorus Formulaire BOP METIER Droit d'habilitationNom Pr\u00e9nom Service | N\u00b0 BOP g\u00e9r\u00e9s Consultation Saisie Validation\nARNOULT Carole STR 207, 203,1 81 XAUBEUF Sophie STR D mire xBACLE La\u00ebtitia SEAT 149 X XBAHOLET Emmanuelle SBL 135,362 X X XBAUDRI Laurence STR sae ie XBONNET Dominique SML 113, 205 X X XBONNET Marie-Dominique |SBL 723 X XCAPPE DE BAILLON C\u00e9line SPCD [363 XxCAROFF Claudine SBL tous X XCHOLLET Patricia STR die Lei xDOMALAIN Aur\u00e9lia SEAT 149, 380 XEPAUD S\u00e9verine SCAUD 362,380 x XGAUTHERIE Sylvie SEAT 149 x XGAUTHIER Laureline SEE 113 XGUIBOUIN Emmanuel SML 205,113 X X xGUILGAULT Dominique SML 113, 205 X X XGUILLET Estelle SEAT 149 X XGUILLOSSOU Ga\u00e9tan STR 181 XHILLAIRE David SML 113, 205 XJOSLAIN Herv\u00e9 SBL 135,362 X X XxJUNCA-LAPLACE Aurore SML 205,113 X X XLARDY ROBIN Rachel STR 207, 203,181 XLE BRAS Pierre SCAUD |362, 380 XLE ROCH Michel STR 207,203 XLEGALL C\u00e9lia SEAT 380 x xLOGEAIS Nathalie SEE 113 x X XMAGNES Patricia SBL 135 X X xMOISAN Philippe SBL 135 X x xPENN Anne-Marie SCAUD |362, 380 XPORCHER-LABREUILLE |Damien SML 205,113 XPORTEAU Olivier SBL 135,362 X X XPRIOU Am\u00e9lie STR 181,207,380 xRENAUDIN Marine SEE 113 XRAIMBAULT J\u00e9r\u00f4me SPCD 135 xX x XRODULFO Camille SEAT 149 X X XSAMSON Nathalie SBL 135 X XxTRAFEH Anne-Laure STR 207 x\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/SEE/0115Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, demarquage et de rel\u00e2cher de l'anguille europ\u00e9enne sur les marais de Bri\u00e8re et du Brivet \u00e0 des fins scientifiques\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;VU la demande d'autorisation, pr\u00e9sent\u00e9e par le Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, de capture, demarquage et de rel\u00e2cher \u00e0 des fins scientifiques d'anguilles europ\u00e9ennes en date du 19 mars 2025 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 25 mars 2025;VU la demande d'avis adress\u00e9e a la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 25 mars 2025 ;VU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 31 mars 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de_relacher de l'anguille europ\u00e9enne sur les marais de Bri\u00e8re et du Brivet a des fins scientifiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires.et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/2\n\nARRETE\nArticle 1er :L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0074 du 11 avril 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\"Sont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations et charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :Mme C\u00e9line ARTERO Charg\u00e9e de recherche au MNHN - station marine de DinardM. Jean-Marc PAILLISSON Ing\u00e9nieur de recherche au CNRS/Universit\u00e9 Rennes 1M. Gr\u00e9gory JECHOUX Directeur du PNR Bri\u00e8re |Mme L\u00e9a FIEVRE Charg\u00e9e d'op\u00e9rations piscicoles au Pnr Bri\u00e8reM. Thomas LECOINTRE Assistant de recherche MNHN (station Dinard)L'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers .....), autres que ceux cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, ne peutse faire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personne d\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\nLes autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nNANTES, le IN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d QUP/le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe,\n|Am\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n2/2\n\nPREFET \u2014\u2014DE LA LOIRE- d\u00e9 eterATLANTIQUE \u00e9partementaleLure | des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-06-13portant sur l'autorisation d'organiser par le Club Nautique de Bouchemainela manifestation nautique \u00ab Loire 725 \u00bble vendredi 13 juin et le samedi 14 juin 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2, L 415-3 ainsi que ses articles R.411-1 \u00e0 R.411-14;\nVU le Code des Ports Maritime ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02099-877 du 17 juillet 2009 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dans les ports maritimes decommerce et de p\u00e9che, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02011-347 du 29 mars 2011 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pr\u00e9vue au IVde l'article L.414-4 du Code de l'environnement;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 |T\u00e9l : 02 40 67 26 06 1/4M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a ses collaborateurs ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure .VU le r\u00e8glement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 f\u00e9vrier 2019;VU la demande, du 5 mars 2025 par laquelle Monsieur Alain MORVAN, tr\u00e9sorier du Club Nautique deBouchemaine sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique \u00ab Loire 725 \u00bb, le vendredi 13 juin 2025de Bouchemaine a Mauves-sur-Loire et le samedi 14 juin 2025 de Mauves-sur-Loire a Paimboeuf ;VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e9s de Maif certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par une policed'assurance ;\nVU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 23 avril 2025 ;\nVU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 14 avril 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 30 janvier 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente uneabsence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e9ces et des habitats\nARRETE\nArticle 1\" - La manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Loire 725 \u00bb est autoris\u00e9e.- le vendredi 13 juin: d\u00e9part de Bouchemaine \u00e0 8h00 - arriv\u00e9e des derniers participants \u00e0 Mauves-sur-Loire \u00e014h00- le samedi 14 juin : d\u00e9part de Mauves-sur-Loire \u00e0 6h00 - arriv\u00e9e des derniers participants \u00e0 Paimboeuf \u00e0 14h00,avec Un passage par le bras de Pirmil \u00e0 Nantes autour de 7h15\nArticle 2 - l'organisateur doit imp\u00e9rativement respecter les horaires annonc\u00e9es et rester en contactpermanent avec l'organisateur de la manifestation D\u00e9bord de Loire (ACE) pr\u00e9vue le m\u00eame jour sur lesecteur nantais, pour une bonne coordination des \u00e9v\u00e8nements et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\n2/4\n\nArticle 3- Les organisateurs utiliseront la VHF pour communique durant la travers\u00e9e du secteur :* Canal 10: amont pont Anne de Bretagne (bras de la Madeleine) et amont pont de Pornic (bras de Pirmil)\u00b0 Canal 14: aval pont Anne de Bretagne (bras de la madeleine) et aval pont des 3 continents ( bras dePirmil)\nArticle 4- Les conditions suivantes devront \u00e9tre respect\u00e9es :\u00a2 La capitainerie devra \u00eatre inform\u00e9e de tout incident par VHF ou t\u00e9l\u00e9phone (02 40 45 39 00) ;+ La capitainerie devra \u00eatre inform\u00e9e de la fin de la manifestation ;e _ L'organisateur devra \u00eatre joignable par la capitainerie au 06 17 34 62 02 pendant la manifestation.\u00a2 La manigestation ne devra pas g\u00e9ner le trafic commercial. |\nArticle 5 - l'organisateur et les participants de la descente de Loire en cano\u00e9s, kayaks et paddles sont appel\u00e9s \u00e0une forte vigilance sur le passage de Bellevue (commune de Sainte-Luce-sur-Loire), en cours de travaux dans lefleuve. La situation \u00e9tant transitoire du fait des travaux en cours d'\u00e9x\u00e9cution, les conditions de passage serontpr\u00e9cis\u00e9es par Avis \u00e0 la batellerie compl\u00e9mentaire 15 jours avant l'\u00e9v\u00e8nement. Des restrictions de passage \u00e0 lamar\u00e9e au niveau de Bellevue sont \u00e0 pr\u00e9voir notamment un passage \u00e0 mar\u00e9e haute selon les conditions de d\u00e9bits.\nArticle 6 - L'organisateur devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et embacles en se connectant \u00e0 wwwvigicrues.gouv.fr. Elle devra \u00e9galements'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nLa manifestation devra \u00eatre annul\u00e9e dans le cas o\u00f9 le niveau de la Loire et son d\u00e9bit seraient de nature\u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nArticle 7- l'organisateur devra mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et des\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 l'exercice.\nArticle 8- Les usagers ne participant pas \u00e0 la manifestation ne devront pas entraver la navigation et devrontrespecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 donn\u00e9es par l'organisateur.\nArticle 9- Les usagers de la Loire seront inform\u00e9s de l'indisponibilit\u00e9 de la cale de Mauves-sur-Loire letemps de l'arriv\u00e9e et de la mise \u00e0 l'eau des participants \u00e0 la course \u00ab Loire 725 \u00bb. Toutefois, la cale devratoujours rester accessible pour les secours.\nArticle 10 - Les participants devront \u00eatre munis des agr\u00e8s n\u00e9cessaires et des moyens de communication, des\u00e9curit\u00e9 et de secours adapt\u00e9s (gilet de sauvetage, t\u00e9l\u00e9phones portables, etc.).\nArticle 11- En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et p\u00e9rils des usagers. Les participants serontinvit\u00e9s \u00e0 adapter leur vitesse et \u00e0 respecter les couloirs de navigation.\nArticle 12 - l'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0la batellerie, en particulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. Ils pourront prendre connaissance desavis \u00e0 la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France.\nArticle 13 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresitu\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette \u2014 BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1 - Tel : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.fr au plus tard 48h avant l'intervention.\n3/4\n\nArticle 15 - Le pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de Loire-Atlantique, Lesmaires de Bouchemaine, Savenni\u00e8res, La Possonni\u00e8res, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Pr\u00e9s,Champtoc\u00e9-sur-Loire, Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire, Montrelais, Loireauxence, Vair-sur-Loire, Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Thouar\u00e9-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Nantes, Saint-Herblain,Cou\u00e9ron, Saint-Etienne-de-Montluc, Cordemais, Bou\u00e9e, Donges, Paimboeuf, Frossay, Le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau, La Montagne, Bouguenais, Vertou, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles,Divatte-sur-Loire, Or\u00e9e-d'Anjou, Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire, Chalonnes-sur-Loire, Rochefort-sur-Loireet Den\u00e9e,le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, le pr\u00e9sident du Directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le Commandant dela Capitainerie du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 23 mai 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la merL'AdjoiChef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nCatherine KEREV\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr. |Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-06-15 portant sur l'autorisation d'organiser,par le D\u00e9partement de Loire-Atlantique,la manifestation nautique \u00ab Raid Loire Famille 2025 \u00bb,le dimanche 15 juin 2025 sur le Grand R\u00e9servoir de Vioreau\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 3 avril 2025, par laquelle Madame BELLEIL Louise, \u00e9ducatrice au D\u00e9partement de Loire-Atlantique sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abRaid Loire Famille 2025\u00bb ledimanche 15 juin 2025 , de 8h00 \u00e0 18h00, sur le plan d'eau situ\u00e9 sur le grand r\u00e9servoir de Vioreau, commune deJou\u00e9-sur-Erdre ;VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 2 avril 2025 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de PMAS Assurance certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\" - La manifestation projet\u00e9e par le D\u00e9partement de Loire-Atlantique \u00ab Raid Loire Famille 2025 \u00bble dimanche 15 juin 2025 , de 8h00 \u00e0 18h00, est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscritsur le grand r\u00e9servoir de Vioreau, commune de Jou\u00e9-sur-Erdre.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription.Article 3 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller a la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - l'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 et sur les abordsafin que soient respect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28juin 2013.Article 5 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du plan d'eau au plus tardvingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation.Article 6 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 7 - Consignes Natura 2000 :+ Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discr\u00e9tion visuelle et sonore.\u00a2 Mettre \u00e0 l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales am\u00e9nag\u00e9es, ne pas stationner sur lesberges.* Respecter les zones interdites d'acc\u00e8s. Toutes les embarcations/materiels entrant/sortant du sitedoivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement nettoy\u00e9s.* Ne pas circuler sur les berges (pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sensibles au pi\u00e9tinement)\u00a2 Bien respecter les sites de stockage temporaire du mat\u00e9riel durant la manifestation (interdiction ded\u00e9poser et/ou de stocker du mat\u00e9riel en dehors de la zone autoris\u00e9e. Installation du podium, despoints de ravitaillement, points d'information, poste s\u00e9curit\u00e9 en dehors du DPF)\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3\n\nArticle 8 - Vorganisateur devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9 de l'eau du lac nepr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. L'association devra communiquer sur les r\u00e9gles sanitairesvis-avis des probl\u00e8mes de cyanobact\u00e9ries sur l'\u00e9tang. Ces renseignements sont disponibles \u00e0 l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9, D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Loire-Atlantique, D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Personnes et del'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00. ainsi que sur les sites https://www. edenn.fr/telechargements/documentation/ et https://www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/.Article 9 - Le maire de Jou\u00e9-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de | 'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9.Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL D'\u00c9VALUATIONDU SERVICE PENITENTIAIRE D' INSERTION ET PROBATIONDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n_ LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU la loi n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009 p\u00e9nitentiaire ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et en particulier les articles D 234 \u00e0 D 238;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; ;\nVU la consultation du directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation de la Loire-Atlantique ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nARRETE\nArticle 1\" - Le conseil d'\u00e9valuation du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation de la Loire-Atlantique, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet, comprend :- le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant ;\n1/26, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1 :TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv. frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nEn | |PREFET cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le dit tribunal ;- les juges de l'application des peines intervenant au centre p\u00e9nitentiaire,d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9sidents des tribunaux de grande instance de Nantes et deSaint-Nazaire ;- le juge des enfants, intervenant dans l'\u00e9tablissement sus d\u00e9sign\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 251-3 du code de l'organisation judiciaire, pourorganiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relationsde cette juridiction avec les services charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des mesuresprises par celle-ci ;- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes ;- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire ou sonrepr\u00e9sentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantiqueou son repr\u00e9sentant ;- le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande instancede Nantes ou son repr\u00e9sentant ;Article 2 - Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Nantes et le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le dit tribunal sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents ;Article 3 - Sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelable, au titre desassociations, le ou la repr\u00e9sentant(e) :\n1/26, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique. gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- de l'association Prison Justice 44 ;- du Secours Catholique ;- dela Croix-Rouge ;- du centre de vie Saint-Yves ;- de l'association REPI ;- de l'association ETAPE ;- de l'association TRAJET.\ncabinet\nArticle 6 \u2014- Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel deRennes peuvent participer aux r\u00e9unions du conseil d'\u00e9valuation ou d\u00e9signer unrepr\u00e9sentant \u00e0 cette fin.Article 7 - Le directeur d\u00e9partemental du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires et le directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs repr\u00e9sentants,assistent aux travaux du conseil d'\u00e9valuation.Article 8 - La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du conseil d'\u00e9valuation et adress\u00e9 \u00e0monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice.\nNantes, le Le pr\u00e9f\u00e9t#\nLb\nPU LET- ROZE\n0 2 JUIN 2025\nFabric\u00e9 RI\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n1/2\n\n\nPREFET CABINETDE LA LOIRE- Service interminist\u00e9riel r\u00e9gionalAT LANTIQUE des affaires civiles, \u00e9conomiques, de d\u00e9fenseHedi et de la protection civileFraternit\u00e9\nR\u00e9f : CABINET/SIRACEDPC/N\u00b0 2025 - 36\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation du plan de s\u00fbret\u00e9de l'installation portuaire n\u00b0 432 \u00ab Terminal multivrac 4 \u00bb.LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE,PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 31 mars 2004(modifi\u00e9) relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires quicomprend en annexe le code ISPS ;VU la directive 2005/65/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 octobre 2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel TRAT2124195A du 11 ao\u00fbt 2021 fixant la liste des ports pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR. 5332-18 du code des transports ;VU le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2008 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des \u00e9valuations et desplans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2023 portant nomination de MonsieurFabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 2018-20 du 21 juillet 2023 approuvant l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9portuaire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-72 du 8 novembre 2023 approuvant le plan de s\u00fbret\u00e9 portuaire dugrand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET/SIRACEDPC/N\u00b02024-42 du 20 septembre 2024 portantidentification des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET-SIRACEDPC/n\u00b02019-55 du 22 mars 2019 approuvant l'\u00e9valuationde s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire N\u00b0432\u00ab Terminal multivrac4\u00bb ;SUR la proposition du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, autorit\u00e9 portuaire :\nARRETE\n\u00e9l: pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr\n\nArticle 1% -\nArticle 2 -\nArticle 3 -\nArticle -\nSaint-Nazaire, le\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET-SIRACEDPC/n\u00b02019-55 du 22 mars 2019 approuvantl'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire n\u00b0432\u00ab Terminal multivrac4\u00bb estabrog\u00e9 ;Le nouveau plan de s\u00fbret\u00e9 des installations portuaires n\u00b0432\u00ab Terminal multivrac4\u00bbest valid\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans.Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative peut \u00eatre saisie via le site www.telerecours.frLe pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique (peloton de s\u00fbret\u00e9 maritime et portuaire deNantes Saint-Nazaire et commandant de la marine \u00e0 Nantes), le commandant dela r\u00e9gion de Gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur interr\u00e9gional de la mer nord Atlantique-Mancheouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire et lepr\u00e9sident du directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantiquesans son annexe.\n0 4 JUIN 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\n\u00c9ric de WISPELAERE\n\n| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBOPPS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-2025-33\nportant interdiction de l'\u00e9v\u00e8nement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Printemps de l'Ouest\u00a0\u00bb,\nle samedi 14 juin dans l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure  \nest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine est une des composantes de l'ordre public \u00a0; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de  \nporter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une  \npersonne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur  \nnon-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit  \npuni  par  l'article  24  de  la  loi  du  29  juillet  1881  susvis\u00e9e\u00a0;  qu'il  appartient  en  outre  \u00e0  l'autorit\u00e9 \nadministrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; \n\nque dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la  \ncommission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment  \nl'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de  \npolice  administrative  et  la  teneur  de  ces  mesures  s'appr\u00e9cient  en  tenant  compte  du  caract\u00e8re \nsuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et  \nde la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le \u00ab\u00a0Mouvement Chouan\u00a0\u00bb, mouvement identitaire cr\u00e9\u00e9 en mars 2023 sous l'impulsion  \nde Jean-Eudes GANNAT, figure de l'extr\u00eame-droite angevine,  a pr\u00e9vu la tenue le samedi 14 juin \u00e0  \ncompter de 14h00 du \u00ab\u00a0Printemps de l'Ouest\u00a0\u00bb \u00e0 l'occasion des feux de la Saint-Jean sur la commune de  \nCh\u00e2teaubriant ou aux alentours ; \nConsid\u00e9rant que ce nouveau mouvement entend f\u00e9d\u00e9rer les groupes identitaires locaux issus du quart  \nnord-ouest  de  la  France \u00a0;  que  quatre  groupes  identitaires  locaux  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  comme  \n\u00ab\u00a0collaborateurs\u00a0\u00bb de l'\u00e9v\u00e8nement \u00a0: \u00ab\u00a0L'oriflamme Rennes\u00a0\u00bb (35), \u00ab \u00a0Des Tours et des lys \u00a0\u00bb (37), la \u00ab \u00a0Ligue \nlig\u00e9rienne\u00a0\u00bb (44) et le \u00ab\u00a0Red Angers\u00a0\u00bb (49)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que Jean-Eudes GANNAT, l'organisateur principal de cette journ\u00e9e, est l'un des anciens  \nleaders du mouvement angevin \u00ab \u00a0L'Alvarium\u00a0\u00bb, dissous par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du  \nPremier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur le 17 novembre 2021 en raison de la diffusion par ce  \ngroupement de l'id\u00e9e d'une menace permanente pesant sur ses membres et ses id\u00e9es afin notamment  \nde l\u00e9gitimer le recours \u00e0 la violence, inciter \u00e0 celle-ci et revendiquer son droit \u00e0 l'auto-d\u00e9fense \u00a0; que  \ncette strat\u00e9gie bas\u00e9e sur le sentiment de peur et de menace reposait \u00e9galement sur un amalgame entre \nd'une  part,  ressortissants  \u00e9trangers,  Fran\u00e7ais  d'origine  \u00e9trang\u00e8re  et  musulmans  et,  d'autre  part, \ncriminalit\u00e9, terrorisme et violence ; que l'association dissoute entretenait \u00e9galement des liens avec  \nd'autres  groupuscules  connus  pour  leur  id\u00e9ologie  x\u00e9nophobe  en  participant  \u00e0  des  \u00e9v\u00e8nements \norganis\u00e9s par ceux-ci, confirmant ainsi qu'elle partageait leur id\u00e9ologie\u00a0; que les membres de l'Alvarium \nont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9currente dans des faits de violence en r\u00e9union et de d\u00e9gradations  \n(violences en r\u00e9union \u00e0 Angers le 28 d\u00e9cembre 2018 \u00a0; jets de projectiles contre des agents de police et  \njet de mobilier de terrasse sur les vitres d'un bar o\u00f9 se trouvaient des militants de l'ultra-gauche le 14  \nd\u00e9cembre  2019  au  Mans  (72)  ;  trois  interpellations  de  membres  de  l'Alvarium  pour  des  faits  de \nviolences volontaires en r\u00e9union les 8 et 9 septembre 2020 \u00e0 Angers \u00a0; d\u00e9gradations dans un squat  \nantifasciste \u00e0 Angers dans la nuit du 20 au 21 octobre 2020 ; altercation dans la nuit du 21 mai 2021,  \nentra\u00eenant des condamnations \u00e0 des peines de prison avec sursis pour deux membres et \u00e0 de la prison  \nferme pour le troisi\u00e8me) ; que les membres de ce groupe dissous ont r\u00e9guli\u00e8rement post\u00e9 des propos  \nappelant \u00e0 la violence, tel que le 30 avril 2021, \u00e0 l'occasion de l'anniversaire d'une bataille opposant  \nune compagnie de la l\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re aux troupes mexicaines, sur le compte Twitter d'Alvarium : \u00ab  \nAvec le colonel Danjou, nous affirmons que nous aussi, nous avons des cartouches et ne nous rendrons  \npas  \u00bb ; que le groupement, qui se d\u00e9finissait sur son site internet comme \u00ab  r\u00e9solument identitaire  \u00bb, \npromouvant \u00ab  la culture angevine, composante de la civilisation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne  \u00bb propageait  \ndepuis 2018, un discours et des id\u00e9es assimilant l'immigration et l'Islam \u00e0 des menaces que les Fran\u00e7ais  \ndoivent  combattre  et  entretenait  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  un  amalgame  insidieux  entre,  d'une  part,  les \nmusulmans ou les immigr\u00e9s et, d'autre part, la \u00ab racaille \u00bb ou les terroristes, en cherchant ainsi \u00e0 attiser  \nle ressentiment d'une partie de la population \u00e0 l'encontre des \u00e9trangers ou des Fran\u00e7ais d'origine  \n\u00e9trang\u00e8re ; que l'Alvarium a ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la diffusion de messages, par voie d'affichage, par Internet  \nou par les r\u00e9seaux sociaux, tels que \u00ab Agressions, attentats, l'immigration tue \u00bb ou encore un tweet du 30 \noctobre 2020\u00a0: \u00ab Partout l'immigration tue. Qu'elle soit avec ou sans passeport fran\u00e7ais, que ce soit au  \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\ncouteau ou \u00e0 la bombe, l'immigration tue. En acte ou en puissant la France compte des millions de  \nterroristes ou de sympathisants de la cause islamiste #Immigration #Terrorisme #Attentat \u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, que Jean-Eudes GANNAT a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2024 par la Cour d'appel  \nd'Angers pour diffamation, apr\u00e8s avoir publi\u00e9 une vid\u00e9o de 38 minutes sur Youtube dans laquelle il  \nd\u00e9non\u00e7ait  la  ville  de  Tr\u00e9laz\u00e9  comme  \u00e9tant  \u00ab\u00a0dirig\u00e9e  par  des  gens  qui  sont  le  cheval  de  Troie  de \nl'islamisme\u00a0\u00bb  dont  les  \u00ab\u00a0noms  ne  sentent  pas  le  bocage  vend\u00e9en  ou  les  bords  de  Loire\u00a0\u00bb\u00a0;  qu'il  a \n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 huit mois d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'appel d'Angers le 14  \njanvier 2025 pour des violences commises le 30 juin 2023 lors d'affrontements avec des membres de  \nl'ultra-gauche, \u00e0 proximit\u00e9 de l'ancien local de \u00ab\u00a0l'Alvarium\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que d\u00e9sormais \u00e0 la t\u00eate de \u00ab \u00a0Mouvement Chouan \u00a0\u00bb, Jean-Eudes GANNAT continue de  \npropager l'id\u00e9e d'un \u00ab \u00a0grand remplacement \u00a0\u00bb par lequel les peuples fran\u00e7ais et europ\u00e9ens seraient  \ncondamn\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre du fait de l'immigration en participant notamment \u00e0 Roman-sur-Is\u00e8re, le 30  \nnovembre 2024 \u00e0 \u00ab\u00a0l\u00a0'hommage aux victimes de l'immigration\u00a0\u00bb organis\u00e9 par le collectif \u00ab\u00a0Justice pour les \nn\u00f4tres\u00a0\u00bb, collectif ayant vocation, selon eux, \u00e0 prot\u00e9ger le \u00ab\u00a0peuple de l'immigration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs  qu'il  intervient  r\u00e9guli\u00e8rement  sur  la  matinale  de  Radio  Courtoisie  \u00ab\u00a0Ligne \nDroite\u00a0\u00bb o\u00f9 il se pose dans la continuit\u00e9 des id\u00e9es d\u00e9velopp\u00e9es au sein de \u00ab \u00a0l'Alvarium\u00a0\u00bb en propageant \nl'id\u00e9e d'une menace permanente pesant sur la France, les patriotes et leurs id\u00e9es\u00a0; que ces m\u00eames id\u00e9es \nsont relay\u00e9es sur son compte X (ex-Twitter)\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en  cons\u00e9quence,  qu'il  existe  un  risque  \u00e9lev\u00e9  que  soient  \u00e0  nouveau  tenus,  lors  du \n\u00ab\u00a0Printemps  de  l'Ouest\u00a0\u00bb  le  samedi  14  juin  2025  \u00e0  Ch\u00e2teaubriant  ou  aux  alentours,  des  propos \nconstitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine  \net, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public \u00a0; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction de la conf\u00e9rence  \nconstitue une mesure adapt \u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn \u00e9e pour pr \u00e9venir tant la survenance de ces  \ntroubles que la commission d'infractions p\u00e9nales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la mouvance antifasciste estudiantine rennaise s'est mobilis\u00e9e contre cet \u00e9v\u00e9nement  \navec la tenue d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 3 juin 2025 \u00e0 Rennes 2 \u00a0; que le R\u00e9seau Angevin Antifasciste  \n(RAAF 49) a appel\u00e9 sur ses r\u00e9seaux sociaux \u00e0 une manifestation le 14 juin 2025 \u00e0 15h30 contre la tenue  \nd'un \u00e9v\u00e8nement \u00ab \u00a0rassemblant plusieurs groupes n\u00e9ofascistes de l'Ouest du c\u00f4t\u00e9 de Ch\u00e2teaubriant des  \nhabitant\u00b7e\u00b7s se mobilisent et appellent \u00e0 se rassembler\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant en  outre  que  des  tracts  anonymes  appelant  \u00e0  \u00ab\u00a0un  rassemblement  festif,  familial  et \nd\u00e9termin\u00e9  contre  l'extr\u00eame-droite\u00a0\u00bb,  sous  la  maxime  \u00ab\u00a0Ch\u00e2to  n'est  toujours  pas  facho\u00a0!\u00a0\u00bb  ont  \u00e9t\u00e9 \ndistribu\u00e9s sur le march\u00e9 de Ch\u00e2teaubriant le mercredi 4 juin 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant le  contexte  lig\u00e9rien  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  de  recherche  d'affrontements  entre  les \n\u00ab\u00a0antifas\u00a0\u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'extr\u00eame-droite ou de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de la  \nmarche aux flambeaux de 600 \u00ab \u00a0antifas\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 \u00e0 Saint-Br\u00e9vin-\nles-Pins\u00a0; de la d\u00e9tection par les forces de l'ordre le 23 septembre 2023 d'une soixantaine de militants  \nde l'ultra-droite \u00e0 Saint-Br\u00e9vins-les-Pins en marge d'un colloque sur l'accueil des exil\u00e9s, ayant donn\u00e9 lieu \n\u00e0 7 interpellations notamment pour port d'arme et d'\u00e9quipements laissant pr\u00e9sager la recherche d'un  \naffrontement\u00a0;  d'une  manifestation  \u00ab\u00a0antifasciste\u00a0\u00bb  non  d\u00e9clar\u00e9e  le  18  novembre  2023  \u00e0  Nantes, \nr\u00e9unissant plus de 200 personnes \u00a0; des deux manifestations \u00ab \u00a0antifas\u00a0\u00bb qui se sont tenues \u00e0 Vertou le  \nsamedi 26 octobre 2024 et \u00e0 Orvault le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 contre la tenue de r\u00e9unions du  \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nRassemblement  National\u00a0;  des  incidents  le  10  mars  2025  entre  des  militants  antifascistes  et  des \n\u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par eux comme proches de l'UNI sur le campus de l'Universit\u00e9 de Nantes, qui ont  \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 des \u00e9pisodes de jets de projectiles et d'assauts des manifestants antifascistes contre les  \nforces de l'ordre\u00a0; de la manifestation antifasciste du 13 mars 2025 dans le centre-ville de Nantes, en  \nopposition \u00e0 la tenue d'une conf\u00e9rence de la ligue lig\u00e9rienne en pr\u00e9sence de Jean-Eudes GANNAT,  \nconf\u00e9rence interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, au cours de laquelle des militants antifascistes s'en sont pris \n\u00e0 un groupe attabl\u00e9 \u00e0 une terrasse \u00a0; ou encore des jets de projectiles et de mortiers contre la police  \nnationale par des militants d'ultra-gauche et antifascistes durant une manifestation en opposition \u00e0 la  \n\u00ab\u00a0Nuit du Bien commun\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe par ailleurs un passif particulier entre la mouvance d'extr\u00eame-gauche de l'Ouest \net M. Jean-Eudes GANNAT, cette derni\u00e8re accusant personnellement M. GANNAT d'\u00eatre le leader des  \nmilitants d'extr\u00eame-droite ayant tabass\u00e9 \u00e0 coup de battes de baseball des militants antifascistes en  \nmarge des manifestations suite \u00e0 la mort de Nahel \u00e0 Angers le 1er\n juillet 2023\u00a0; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement  que  les  organisateurs  dissimulent  sciemment,  aux  autorit\u00e9s  municipales  et \npr\u00e9fectorales, le lieu pr\u00e9cis o\u00f9 se d\u00e9roulera l'\u00e9v\u00e8nement, ne permettant ainsi pas l'appr\u00e9ciation quant \u00e0 \nl'adaptation des lieux en mati\u00e8re d'accueil et de s\u00e9curit\u00e9 du public et que les forces de l'ordre ne  \npeuvent anticiper la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9\u00a0adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant de plus que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans le contexte actuel du rehaussement au niveau  \nmaximal de la posture VIGIPIRATE \u00ab \u00a0URGENCE ATTENTAT\u00a0\u00bb depuis le 13 octobre 2023, sur l'ensemble  \ndu territoire national\u00a0;\u00a0que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de  \nmesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre seront d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es sur la s\u00e9curisation de plusieurs  \n\u00e9v\u00e9nements le samedi 14 juin 2025, notamment la \u00ab \u00a0Marche des Fiert\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes avec plus de 15 \u00a0000 \npersonnes  attendues  ou  encore  \u00ab\u00a0D\u00e9bord  de  Loire\u00a0\u00bb,  rassemblant  \u00e9galement  plusieurs  milliers  de \npersonnes sur la Loire jusqu'\u00e0 Nantes\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'une  forte  affluence  est  attendue  le  samedi  14  juin  2025  dans  le  centre-ville  de \nCh\u00e2teaubriant  avec  la  tenue,  d'une  part,  de  la  braderie  des  commer\u00e7ants,  et  d'autre  part,  d'une \nrepr\u00e9sentation d'un spectacle de danse au Th\u00e9\u00e2tre de Verre o\u00f9 sont attendus 400 spectateurs\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0\n: L'\u00e9v\u00e8nement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00a0Printemps de l'Ouest \u00a0\u00bb, organis\u00e9 par le \u00ab \u00a0Mouvement Chouan\u00a0\u00bb le \nsamedi  14  juin  2025  \u00e0  compter  de  14h00,  est  interdit  sur  le  territoire  de  l'arrondissement  de \nCh\u00e2teaubriant-Ancenis\u00a0;\nArticle 2 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fe\nFabrig\u00e9 RIGQULET-ROZE\nLA\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 3 \u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le commandant du groupement de gendarmerie de la  \nLoire-Atlantique, et les maires de l 'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e  au procureur de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 11 juin 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPREFETDE LA LOIRE- Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du syndicat mixte de transports collectifsroutiers de la Presqu'\u00eele Gu\u00e9rande-Atlantique (\u00ab SMT Lila Presqu'\u00eele \u00bb)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-7,L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2003, autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte destransports collectifs routiers de la Presqu'\u00eele Gu\u00e9rande-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicatmixte des transports collectifs routiers de la Presqu'\u00eele Gu\u00e9rande-Atlantique ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical du 3 avril 2025 portant adoption du compteadministratif 2024, approbation du compte de gestion 2024 et portant application de laconvention de dissolution ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des membres du syndicat approuvant \u00e0 l'unanimit\u00e9 lesconditions de liquidation :\nConseil R\u00e9gional des Pays de la Loire en date du 31 mai 2024Conseil R\u00e9gional de Bretagne en date du 10 juin 2024Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de CAP en date du 20 juin 2024Atlantique\nVU la convention de dissolution sign\u00e9e par l'ensemble des membres du syndicat, ainsi que sesannexes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 3 avril 2025 prise en application de ladite conventionde dissolution, actualisant la r\u00e9partition au vu des donn\u00e9es 2024 ;\nCONSIDERANT que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat mixte destransports collectifs routiers de la Presqu'\u00eele Gu\u00e9rande-Atlantique ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n\nARRETE\nArticle 1- Le syndicat mixte des transports collectifs routiers de la Presqu'\u00eele Gu\u00e9rande-Atlantique (SMT Lila Presqu'\u00eele) est dissous \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 2 - La r\u00e9partition de l'actif et du passif s'effectuera conform\u00e9ment aux stipulations de laconvention de dissolution annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 3 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, Monsieur lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, Monsieur le Directeur r\u00e9gional des financespubliques, Monsieur le pr\u00e9sident du SMT Lila Presqu'\u00eele et Madame et Messieurs les pr\u00e9sidentsdes collectivit\u00e9s membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge du syndicat et aux si\u00e8ges des collectivit\u00e9smembres.\nSaint-Nazaire, le 16 JUIN 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet d@ Saint-Nazaire,\nns\nEric de WISPELAERE\nTT ed\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde NANTES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridictiondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00e9tre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux,aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0compter de l'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2du code de justice administrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire,dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cisionde rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir led\u00e9lai de recours. (...)\u00bb\n\nSyndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande Atlantique1 Place Dolgellau44350 GUERANDET\u00e9l : 02 40 620 620 \u2014 Fax : 02 40 11 10 58\nSYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS ROUTIERS DE LA PRESQU'ILE DEGUERANDE-ATLANTIQUE -COMITE SYNDICAL 3 avril 2025 CS 250403 \u2014 DO3\nAPPLICATION DE LA CONVENTION DE DISSOLUTIONSuite erreur mat\u00e9rielle * : d\u00e9lib\u00e9ration qui annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente\nL'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 3 avril, les membres du Comit\u00e9 syndical ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementconvoqu\u00e9s, par M. Franck LOUVRIER, Pr\u00e9sident en exercice du Syndicat mixte.Pascal PUISAY a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 secr\u00e9taire de s\u00e9ance.MEMBRES PRESENTS :e M. Franck LOUVRIER, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixtee Madame Anouk PAOLOZZI-DABO, Conseill\u00e8re Syndicale titulairee M. Pierre-Luc PHILIPPE, Conseiller Syndical titulairee Monsieur Nicolas RIVALAN, Conseiller Syndical suppl\u00e9ante Madame Emmanuelle DACHEUX, Conseill\u00e8re Syndicale suppl\u00e9antee Monsieur Pascal PUISAY, Conseiller Syndical titulairee Monsieur Julien BAINVEL, Conseiller Syndical titulairee Monsieur Norbert SAMAMA, Conseiller Syndical suppl\u00e9antMEMBRES EXCUSES :e Madame Andr\u00e9a PORCHER, Conseill\u00e8re Syndicale titulairee M. Bertrand PLOUVIER, Conseiller Syndical titulairee Madame Thierry VIOLLAND, Conseiller Syndical titulairee Monsieur Simon UZENAT, Conseiller Syndical titulairee Monsieur Johann BOBLIN, Conseiller Syndical suppl\u00e9ante Madame Claire THEVENIAU, Conseiller Syndical suppl\u00e9ante Monsieur Fran\u00e7ois GUYOT, Conseiller Syndical suppl\u00e9ante Monsieur Jean-Michel BUF, Conseiller Syndical suppl\u00e9ante Madame Claudie LELECQUE, Conseill\u00e8re Syndicale suppl\u00e9antee Monsieur Micha\u00ebl QUERNEZ, Conseiller Syndical suppl\u00e9ante Madame Pascale HAMEAU, Conseill\u00e8re Syndicale suppl\u00e9anteEn pr\u00e9sence de :e M. Guillaume BECHET, chef du service des transports \u2014 R\u00e9gion Pays de la Loiree Ga\u00eblle LAUMAILLE, Directrice G\u00e9n\u00e9rale adjointe ressources, CAP Afla\u00f1tig&\u00a3r\u00e9ception - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieure Mme Soizic LEYGONIE, Directrice du Syndicat Mixte [044-244400610-20250424-CS250403-D03-02-DEAccus\u00e9 certifi\u00e9 ex\u00e9cutoireR\u00e9ception par le pr\u00e9fet : 24/04/2025Publication : 24/04/2025Pour l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par d\u00e9l\u00e9gationPage 1 sur 4Comit\u00e9 syndical 3 avril 2025 \u00e0Application corivention de dissolution =Annule etremplace pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9lib\u00e9ration\n\nSyndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande Atlantique1 Place DolgellaulilaPresque 44350 GUERANDET\u00e9l : 02 40 620 620 - Fax : 02 40 11 10 58\nVu:= Les articles 30-1 et 30-2 de la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 relatifs \u00e0 la coop\u00e9rationentre les autorit\u00e9s organisatrices de transport et la cr\u00e9ation de syndicats mixtes de transport,=\u00bb Le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 5721-2 etsuivants, La\n= L'arr\u00eat\u00e9 de M. le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique en datedu 22 d\u00e9cembre 2003 et, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du Syndicat mixte des transports collectifs de laPresqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Atlantique,=\" L'arr\u00eat\u00e9 de M. le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique en datedu 17 novembre 2005 et, relatif \u00e0 la modification des statuts du Syndicat mixte des transportscollectifs de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Atlantique,=\" L'arr\u00eat\u00e9 de M. le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique en datedu 24 d\u00e9cembre 2012 et, relatif \u00e0 la modification des statuts du Syndicat mixte des transportscollectifs de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Atlantique,= La modification statutaire du 25 Ao\u00fbt 2017 constatant la substitution des R\u00e9gions Pays de laLoire et Bretagne aux D\u00e9partements de Loire-Atlantique et du Morbihan,= La d\u00e9lib\u00e9ration du 15 octobre 2021 relative \u00e0 l'\u00e9lection de Monsieur Franck LOUVRIERcomme Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'ile deGu\u00e9rande.\"la d\u00e9lib\u00e9ration du 31 mai 2024 de la commission permanente de la R\u00e9gion Pays de la Loire,re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 4 juin 2024, approuvant la dissolution du syndicat mixte des transportsde la presqu'\u00eele, dans les conditions r\u00e9unies au sein du protocole, et ses annexes, ainsi que laconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 CAP Atlantique, la Baule, Gu\u00e9rande, Agglo.= la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24 0701 05, du 10 juin 2024 de la commission permanente de la R\u00e9gionBretagne, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 13 juin 2024, approuvant la dissolution du syndicat mixtedes transports de la presqu'\u00eele dans les conditions r\u00e9unies au sein du protocole, et sesannexes, ainsi que la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00e0 CAP Atlantique, la Baule,Gu\u00e9rande, Agglo.= la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration, approuvant la dissolution du syndicat mixte des transports de la presqu'\u00eeledans les conditions r\u00e9unies au sein du protocole et ses annexes.Le Pr\u00e9sident, M. Franck LOUVRIER, rappelle que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Loire Atlantique du19 aout 2024, le Syndicat mixte des transports a cess\u00e9 toute activit\u00e9 Ge siFtersy ais  202 l'Int\u00e9rieur[044-244400610-20250424-CS250403-D03-02-DEAccus\u00e9 certifi\u00e9 ex\u00e9cutoireR\u00e9ception par le pr\u00e9fet : 24/04/2025Publication : 24/04/2025Pour l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par d\u00e9l\u00e9gationPage 2 sur 4i syndical \u00a9 avril 2025 \u00e0\nLSpr\u00e9c\u00e9dente\n\nSyndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande Atlantique1 Place Dolgellau44350 GUERANDET\u00e9l : 02 40 620 620 \u2014 Fax : 02 40 11 10 58Par conventions de d\u00e9l\u00e9gation de la R\u00e9gion Bretagne et de la R\u00e9gion Pays de la loire sign\u00e9esles 5 et 18 juillet 2024, les comp\u00e9tences du syndicat ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 CAP Atlantique laBaule-Gu\u00e9rande Agglo au 1\u00b0\" septembre 2024.L'ach\u00e8vement des op\u00e9rations comptables de liquidation du syndicat mixte en date au 31d\u00e9cembre 2024, l''approbation du compte de gestion 2024 et le vote du compte administratif2024 ont permis de d\u00e9terminer son r\u00e9sultat sur l'exercice 2024.Les r\u00e8gles de r\u00e9partition de ce r\u00e9sultat, ainsi que la d\u00e9volution de l'actif et du passif financierdu syndicat, sont d\u00e9finies dans la convention pour la dissolution du syndicat mixte destransport et ses annexes, sign\u00e9e par l'ensemble de ses membres le 2 juillet 2024.Cette r\u00e9partition s'op\u00e8re selon l'application stricte des articles 2 & 7 de ladite convention etr\u00e9sulte \u00e0 son annexe 4 (cf annexe convention de dissolution) apr\u00e8s transposition des donn\u00e9es2024 aux annexes de 1 \u00e0 3 (cf annexes convention de dissolution), soit une r\u00e9partition dusolde financier de liquidation sans tenir compte du rachat de l'actif :\nR\u00e9gion Pays de La Loire R\u00e9cion Bretagne CAP AtlantiqueCl\u00e9 de r\u00e9partition applicable sur les donn\u00e9es 2023 54.56% 3.24% 42.20%CAPITAUX PROPRES HORSSUBVENTION @INVESTISSEMENT 1 383 469 754 821 44 824 583 824AU 31/12/2023Cl\u00e9 de r\u00e9partition applicable sur les donn\u00e9es 2024 53.98% 4.27% 41.75%276 889\nLes montants revers\u00e9s par CapAtlantique La Baule-Gu\u00e9rande Agglo aux R\u00e9gions, enfonctionnement et en investissement, seront donc les suivants :R\u00e9gion CapPays de la R\u00e9gion AtlantiqueLoire Bretagne l'Agglo TOTALFonctionnement (revers\u00e9 au compte (65888)* | 519 147,95 | 37 888,62 | 401 531,15 958 567,72Investissement (revers\u00e9 au compte 1068)* 593 671,32 | 35254,68 | -371 762,93 | 257 163,07TOTAL 1112819,27| 73143,30 | 29768,22 | 1215 730,79*rectificatif de l'inversion des comptes fonctionnement et investissement pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9lib\u00e9rationL'agglom\u00e9ration, apr\u00e8s rachat de l'actif, conserve un r\u00e9sultat final de 29 768,22\u20ac.Conform\u00e9ment au r\u00e9gime de transfert des comp\u00e9tences et \u00e0 la r\u00e9partition convenue \u00e0 l'annexe 1 dela convention de dissolution, le comit\u00e9 syndical : Accus\u00e9 de r\u00e9ception - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur- AUTORISE le transfert d\u00e9finitif des actifs immobilis\u00e9s 0d\u00e9r-2$4 APE AHA? A eF25 CHM P-D 03-02-DEAtlantique la Baule Gu\u00e9rande Agglo (cf : \u00e9tat actifs immobflis\u00e9s eut$4 122074)R\u00e9ception par le pr\u00e9fet : 24/04/2025Publication : 24/04/2025Pour l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par d\u00e9l\u00e9gationPage 3 sur 4Comit\u00e9 syndical 3 avril 2025 &Application convention de dissolution =Annule etremplace pr\u00e9c\u00e9denie d\u00e9lib\u00e9ration\n\nSyndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande Atlantiqueh 1 Place Dolgellauie 44350 GUERANDET\u00e9l : 02 40 620 620 -\u2014 Fax : 02 40 11 10 58Conform\u00e9ment au vote par le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, \u00e0la cr\u00e9ation du budget annexe transport-mobilit\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration 24.21.CC du 11 avril 2024,le comit\u00e9 syndical,\nPi\u00e8ces jointes :\nLe Pr\u00e9sident*informe que le\nDECIDE d'effectuer le transfert du solde financier de liquidation vers le Budgetannexe Transport 70 de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, qui se chargera dumandatement des titres de recette \u00e9mis par les r\u00e9gions, \u00e0 hauteur desmontants r\u00e9partis calcul\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 de la convention pour la dissolution dusyndicat.\nEtat actifs immobilis\u00e9s du syndicat mixte au 31.12.2024Annexe 1 : r\u00e9partition de l'actif et des subventions d'investissementAnnexe? : r\u00e9partition des capitaux propres hors subventions d'investissementsAnnexe 3 : r\u00e9partition du solde de tr\u00e9sorerieAnnexe 4 : solde financier de liquidation\nPour Extrait Conforme,Le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte des TransportsCollectifs Routiers de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Atlantique,\nranck LOUVRIER\npr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date soit de sa transmission en Sous-pr\u00e9fecture, soit de sapublication, soitde sa notification.Re\u00e7u en Sous-pr\u00e9fecture leActe notifi\u00e9 ou publi\u00e9 au Syndicat Mixte des Transport le...\nComit\u00e9 syndical 2 avril 2025 \u00e0\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur044-244400610-20250424-CS250403-D03-02-DEAccus\u00e9 certifi\u00e9 ex\u00e9cutoireR\u00e9ception par le pr\u00e9fet : 24/04/2025Publication : 24/04/2025Pour l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par d\u00e9l\u00e9gationPage 4 sur 4\nLSremplace\n\n \n \n \n \nConvention pour la dissolution  \ndu Syndicat Mixte de Transports Collectifs Routiers de la Presqu'\u00cele de \nGu\u00e9rande-Atlantique \n \n \n \n \n \nENTRE \n \nLe Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire , sis H\u00f4tel de la R\u00e9gion, 1, rue de la Loire, 44966 \nNantes - Cedex 9, repr\u00e9sent\u00e9 par sa Pr\u00e9sidente, Madame Christelle MORAN\u00c7AIS, agissant \u00e8s \nqualit\u00e9 en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional du 2 juillet 2021,                 \nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab la R\u00e9gion Pays de la Loire \u00bb, \n \n \n \n \nET \n \nLe Conseil R\u00e9gional de Bretagne, sis 283, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Patton, 35711 Rennes - Cedex \n7, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, Monsieur Lo\u00efg CHESNAIS-GIRARD, agissant \u00e8s qualit\u00e9 en \nvertu de la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente n\u00b024_0701_05 du 10 juin 2024 ; \nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab la R\u00e9gion Bretagne \u00bb, \n \n \n \n \n \nET \n \nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande Atlantique (\u00ab CAP \nAtlantique La Baule-Gu\u00e9rande Agglo\u00bb) , sise 3 avenue des No\u00eblles, 44500 La Baule, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident en exercice, Monsieur Nicolas CRIAUD, agissant \u00e8s qualit\u00e9 en \nvertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire n\u00b020.006 CC du 10 juillet 2020,   \nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CAPAtlantique La Baule-Gu\u00e9rande Agglo \u00bb et \u00ab l'agglo \u00bb, \n \n \nPris ensemble, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab les Membres \u00bb.\n\n \nPage 1 sur 8 \n \n \n \n \n \nIL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : \n \n \n \nLe Syndicat Mixte de Transports Collectifs Routiers de la Presqu'\u00cele de Gu\u00e9rande -Atlantique \n(\u00ab SMT Lila Presqu'\u00cele \u00bb) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du 22 d\u00e9cembre \n2003, entre la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande Atlantique (\u00ab  CAP \nAtlantique \u00bb), et les d\u00e9partements du Morbihan et de la Loire-Atlantique auxquels se sont \nrespectivement substitu\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2017, les r\u00e9gions Bretagne et Pays \nde la Loire.  \n \nLes r\u00e9gions Bretagne et Pays de la Loire ayant inform\u00e9 le SMT Lila Presqu'\u00cele de leur volont\u00e9 \nde se retirer du Syndicat, le Comit\u00e9 Syndical de ce dernier a pris acte de ces d\u00e9cisions devant \nconduire \u00e0 sa dissolution de plein droit, par une d\u00e9lib\u00e9ration du 29 juin 2023 autorisant son \nPr\u00e9sident \u00e0 engager toutes les d\u00e9marches utiles permettant de pr\u00e9ciser les conditions de la \ndissolution du Syndicat Mixte et d'accompagner les membres du Syndicat dans les modalit\u00e9s \nde reprise des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es. \n \nD'un commun accord, la R\u00e9gion Pays de la Loire, la R\u00e9gion Bretagne et CAPAtlantique La \nbaule-Gu\u00e9rande Agglo (\u00ab les Membres \u00bb) ont d\u00e9cid\u00e9 de dissoudre le SMT Lila Presqu'\u00cele, en \nmettant fin \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences \u00e0 effet au 31 ao\u00fbt 2024. \n \nCette dissolution est subordonn\u00e9e au respect de plusieurs obligations et formalit\u00e9s. \n \nEn effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5721-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \n(CGCT) auquel les statuts du SMT Lila Presqu'\u00cele renvoient, les organes d\u00e9lib\u00e9rants des \nMembres et le Comit\u00e9 Syndical doivent d\u00e9lib\u00e9rer de mani\u00e8re concordante sur les conditions de \ndissolution qui doivent ensuite \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \n \nDans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du \nCGCT, les Membres ont donc \u00e9chang\u00e9 entre eux afin de se mettre d'accord sur l'affectation des \ndroits et obligations du Syndicat, \u00e0 savoir sur le sort des personnels et des contrats en cours, et \nen vue de se r\u00e9partir l'actif et le passif composant le SMT Lila Presqu'\u00cele. \n \nLes conditions de liquidation n'\u00e9tant pas r\u00e9unies \u00e0 la date fix\u00e9e pour l'entr\u00e9e en vigueur de la \ndissolution du SMT Lila Presqu'\u00cele, le 31 ao\u00fbt 2024, la dissolution du Syndicat interviendra en \ndeux temps : un premier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettra fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat \n\u00e0 effet au 31 ao\u00fbt 2024, et un second arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatera la r\u00e9partition de l'actif et du \npassif au terme des op\u00e9rations de liquidation devant intervenir en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2025. \n \nCe sont dans ces conditions que la R\u00e9gion Pays de la Loire, la R\u00e9gion Bretagne et CAP \nAtlantique, se sont accord\u00e9es sur les conditions suivantes de dissolution du SMT Lila Presqu'\u00cele.  \n \n \n \nPage 2 sur 8 \n \n \n \n \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5721-7, L. 5211- \n26, L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9, autorisant la cr\u00e9ation Syndicat Mixte de \nTransports Collectifs Routiers de la Presqu'\u00cele de Gu\u00e9rande-Atlantique ;  \n \nVu notamment les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 24 d\u00e9cembre 2012 et du 16 mai 2014 autorisant la \nmodification des statuts du Syndicat Mixte de Transports Collectifs Routiers de la Presqu'\u00cele \nde Gu\u00e9rande-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2017, portant sur la substitution de \nla R\u00e9gion Pays de la Loire au D\u00e9partement de la Loire-Atlantique et de la R\u00e9gion Bretagne au \nD\u00e9partement du Morbihan au sein du SMT Lila Presqu'\u00cele ;  \n \nVu le courrier de la R\u00e9gion Bretagne, dat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2022, portant d\u00e9cision de se retirer \ndu SMT Lila Presqu'\u00cele ;  \n \nVu le courrier de la R\u00e9gion Pays de la Loire, dat\u00e9 du 23 mai 2023, portant d\u00e9cision de se retirer \ndu SMT Lila Presqu'\u00cele ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical du SMT Lila Presqu'\u00cele, dat\u00e9e 29 juin 2023, autorisant \nle Pr\u00e9sident du Syndicat \u00e0 engager toutes d\u00e9marches utiles permettant de pr\u00e9ciser les \nconditions de la dissolution du Syndicat et d'accompagner les Membres dans les modalit\u00e9s de \nreprise des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es ;  \n \n \n \n  \n \nPage 3 sur 8 \n \n \nCECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT : \n \n \nARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION \n \nLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'organiser entre la R\u00e9gion Pays de la Loire, la R\u00e9gion \nBretagne et CAP Atlantique, les conditions et les modalit\u00e9s de dissolution du SMT Lila \nPresqu'\u00cele. \n \nLa date de fin de l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat est fix\u00e9e au 31 ao\u00fbt 2024. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-26 du CGCT, les Membres conviennent que la dissolution \ndu SMT Lila Presqu'\u00cele sera r\u00e9alis\u00e9e en deux temps au moyen de deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux : \n \n- Un premier arr\u00eat\u00e9 mettra fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat \u00e0 effet au 31 ao\u00fbt \n2024. \n \nCet arr\u00eat\u00e9 fixera la r\u00e9partition du personnel entre les Membres, les conditions de substitution \ndes Membres au Syndicat dans l'ex\u00e9cution des contrats dont la dur\u00e9e d\u00e9passera la date du \n31 ao\u00fbt 2024, le sort des biens, et les principes r\u00e9gissant les modalit\u00e9s de partage entre les \nMembres de l'actif et du passif du Syndicat. \n \nToutes ces dimensions de la dissolution sont pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.  \n \n- Un second arr\u00eat\u00e9 constatera la r\u00e9partition de l'actif et du passif au terme des op\u00e9rations de \nliquidation.   \n \nLe Comit\u00e9 Syndical du SMT Lila Presqu'\u00cele votera un budget de liquidation au plus tard le \n30 avril 2025, autorisant les d\u00e9penses et recettes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations \nde liquidation.  \n \n \nARTICLE 2 : PRINCIPES REGISSANT LA REPARTITION DES ACTIFS ET DES PASSIFS \nFINANCIERS DU SYNDICAT  \n \nDans la perspective des op\u00e9rations comptables de liquidation du Syndicat, les Membres ont \nconvenu d'une r\u00e9partition des actifs et des passifs du Syndicat dans les conditions telles quelles \nsont pr\u00e9vues en annexes n\u00b01 \u00ab REPARTITION DE L'ACTIF IMMOBILISE  ET DES \nSUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT \u00bb, n\u00b0 2 \u00ab REPARTITION DES CAPITAUX \nPROPRES HORS SUBVENTIONS D'INVES TISSEMENT \u00bb et n\u00b03 \u00ab REPARTITION DU \nSOLDE DE TRESORERIE \u00bb.  \n \nLes cons\u00e9quences financi\u00e8res de ces derni\u00e8res sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'annexe n\u00b04 \u00ab SOLDE \nFINANCIER DE LIQUIDATION \u00bb. \n \nCette r\u00e9partition des actifs et passifs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au vu des donn\u00e9es connues de l'exercice \n2023 et seront transpos\u00e9es pour les donn\u00e9es 2024 au moment des op\u00e9rations de liquidation.  \n \n \n \n \n \n \nPage 4 sur 8 \n \n \nARTICLE 3 : SITUATION DU PERSONNEL \n \nLe personnel du Syndicat est compos\u00e9 de 5 agents titulaires et de 3 agents contractuels. \n \nLa liste pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du personnel du Syndicat figure en annexe n\u00b05 \n\u00ab REPARTITION DU PERSONNEL \u00bb. \n \nEn application des dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT et de la jurisprudence, les \nMembres s'engagent \u00e0 la reprise du personnel du SMT Lila Presqu'\u00cele. \n \nD'un commun accord entre les Membres, les agents concern\u00e9s par la pr\u00e9sente convention seront \nrepris de plein droit, \u00e0 la date de dissolution du Syndicat, par ses Membres.  \n \nLe transfert et l'int\u00e9gration du personnel du SMT Lila Presqu'\u00cele au sein des Membres se feront \nselon la r\u00e9partition pr\u00e9vue en annexe n\u00b05 \u00ab REPARTITION DU PERSONNEL \u00bb. Les 3 postes \ntransf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gion seront vacants.  \n \nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que la dissolution du Syndicat \u00e9tant organis\u00e9e en deux temps avec un premier arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat \u00e0 effet au 31 ao\u00fbt 2024, et un \nsecond arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la r\u00e9partition de l'actif et du passif au terme des op\u00e9rations de \nliquidation devant intervenir en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2025, le Syndicat conservera sa personnalit\u00e9 morale \npour les seuls besoins de sa dissolution, son activit\u00e9 se limitant aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 sa \nliquidation.  \n \n \n \nARTICLE 4 : REPARTITION DES CONTRATS \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les Membres se substitueront \nau SMT Lila Presqu'\u00cele au sein des contrats en cours d'ex\u00e9cution \u00e0 la date de fin de l'exercice des \ncomp\u00e9tences du Syndicat, pr\u00e9vue le 31 ao\u00fbt 2024. \n \n \nARTICLE 4.1 : REPARTITION DES CONTRATS HORS MARCHES DE TRANSPORT \n \nLa liste pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques des contrats (hors march\u00e9s de transport) en cours \nd'ex\u00e9cution \u00e0 la date de fin de l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat, le 31 ao\u00fbt 2024, figure \nen annexe n\u00b06 \u00ab REPARTITION DES CONTRATS (HORS MARCHES DE TRANSPORT) \u00bb. \n \nLes Membres se sont mis d'accord sur une r\u00e9partition des contrats (hors march\u00e9s de transport) \nen cours d'ex\u00e9cution \u00e0 la date de fin de l'exercice des comp\u00e9tences, le 31 ao\u00fbt 2024, selon la \nr\u00e9partition pr\u00e9vue en annexe n\u00b06 \u00ab REPARTITION DES CONTRATS (HORS MARCHES DE \nTRANSPORT) \u00bb. \n \n \nARTICLE 4.2 : REPARTITION DES MARCHES DE TRANSPORT \n \nLa liste pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques des march\u00e9s de transport r\u00e9partis entre le Membres figure \nen annexe n\u00b07 \u00ab REPARTITION DES MARCHES ET CONTRATS DE TRANSPORT \u00bb. \n \n \n \n \nPage 5 sur 8 \n \n \n \nA ce titre, ladite annexe distingue deux cas de figure : \n \n- D'une part, les march\u00e9s en cours d'ex\u00e9cution avant la date du 31 ao\u00fbt 2024 et se poursuivant \napr\u00e8s cette date ;  \n \n- D'autre part, les march\u00e9s qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 ao\u00fbt 2024 et dont l'objet est int\u00e9gr\u00e9 \ndans des march\u00e9s transitoires en cours de passation pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 compter du 1 er \nseptembre 2024, pour une dur\u00e9e d'un an.  \n \nLes Membres se sont mis d'accord sur une r\u00e9partition de ces march\u00e9s de transport, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 \nque pour les prestations pr\u00e9vues dans les march\u00e9s transitoires relevant de la comp\u00e9tence des \nR\u00e9gions, celles-ci d\u00e9l\u00e9gueront leur comp\u00e9tence \u00e0 l'agglo avant la signature desdits march\u00e9s. \n \n \nARTICLE 5 : REPARTITION DE LA GARE ROUTIERE DU PEM DE LA BAULE ET \nDES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT VERSEES POUR LE FINANCEMENT DE \nCES BIENS \n \n \nLe p\u00f4le d'\u00e9change multimodal (PEM) de la Baule, reconnu d'int\u00e9r\u00eat communautaire, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 \ndisposition du SMT Lila Presqu'\u00cele par CAP Atlantique, aux termes d'un proc\u00e8s-verbal dat\u00e9 du \n31 mars 2016.  \n \nSur une partie du PEM mis \u00e0 sa disposition, le Syndicat a r\u00e9alis\u00e9 une gare routi\u00e8re. \n \nL'article 8 du proc\u00e8s -verbal de mise \u00e0 disposition pr\u00e9voit que \u00ab la mise \u00e0 disposition prend fin \n[&] en cas de dissolution \u00bb du Syndicat. \n \nAu vu de ces \u00e9l\u00e9ments, les Membres ont convenu que la gare routi\u00e8re, int\u00e9gr\u00e9e dans le PEM de \nLa Baule, sera reprise par CAP Atlantique \u00e0 la date de fin de l'exercice des des comp\u00e9tences du \nSyndicat pour garantir la continuit\u00e9 de services. La subvention d'investissement vers\u00e9e pour la \nconstruction du p\u00f4le multimodal sera reprise \u00e9galement par CAP Atlantique.  \n \nLa valeur nette comptable de la subvention et des biens constituant la gare routi\u00e8re sera pr\u00e9cis\u00e9e \n\u00e0 la cl\u00f4ture du compte administratif de liquidation. \n \n \nARTICLE 6 : REPARTITION DES AUTRES BIENS ET EQUIPEMENTS \n \nLe SMT Lila Presqu'\u00cele est propri\u00e9taire des t\u00eates de poteaux d'arr\u00eat (balises), lesquels ont \u00e9t\u00e9 \ncomptabilis\u00e9s en d\u00e9pense de fonctionnement et non d'investissement, raison pour  laquelle ceux-\nci ne figurent pas dans l'annexe n\u00b01. \n \nCes t\u00eates de poteaux d'arr\u00eat sont reprises par CAP Atlantique, \u00e0 une valeur nulle, \u00e0 la date de la \nfin de l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat pour garantir la continuit\u00e9 de service. \n \n \n \nARTICLE 7 : REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE AU 31 AOUT 2024 ET DU \nRESULTAT 2024 \n \n \nPage 6 sur 8 \n \n \nEn raison de la dissolution du SMT Lila Presqu'\u00cele au 31 ao\u00fbt 2024, les cl\u00e9s de r\u00e9partition des \ncontributions au financement du Syndicat des trois membres sont modifi\u00e9es de la fa\u00e7on \nsuivante : \n \n Cl\u00e9s de r\u00e9partition des \ncontributions 2023 \nCl\u00e9s de r\u00e9partition des \ncontributions 2024 \nR\u00e9gion Pays de la Loire 54,56 % 53,98 % \nR\u00e9gion Bretagne 3,24 % 4,27 % \nCAP Atlantique 42,20 % 41,75 % \n \nAinsi, il sera constat\u00e9 une r\u00e9partition du solde de tr\u00e9sorerie consolid\u00e9 (tr\u00e9sorerie et cr\u00e9ances \ndiminu\u00e9es des dettes) et des capitaux propres hors subventions d'investissement au 31 d\u00e9cembre \n2023 (r\u00e9serves, report \u00e0 nouveau, r\u00e9sultat d'exercice et FCTVA) selon les cl\u00e9s de r\u00e9partition des \ncontributions 2023 \n \nPour 2024, les cl\u00e9s de r\u00e9partition des contributions 2024 seront appliqu\u00e9es sur : \n \n- le r\u00e9sultat 2024 constat\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture des comptes, seul \u00e9l\u00e9ment des capitaux propres \nmodifi\u00e9 depuis le 31 d\u00e9cembre 2023 ;  \n \n- le diff\u00e9rentiel entre le solde de tr\u00e9sorerie consolid\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture des comptes \n(tr\u00e9sorerie et cr\u00e9ances diminu\u00e9es des dettes) et celui au 31 d\u00e9cembre 2024. \n \nL'application de ces \u00e9l\u00e9ments est reprise dans les annexe n\u00b02 \u00ab REPARTITION DES CAPITAUX \nPROPRES HORS SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT \u00bb et l'annexe n\u00b03 \u00ab REPARTITION \nDU SOLDE DE TRESORERIE \u00bb. \n \nARTICLE 8 : REGLEMENT DES EVENTUELLES IMPAYES SUR LES CREANCES    \nAPRES LA LIQUIDATION \n \nIl est consid\u00e9r\u00e9 que l'ensemble des cr\u00e9ances du Syndicat seront sold\u00e9es et l'ensemble des dettes \npay\u00e9es \u00e0 la liquidation.  \n \nConcernant les cr\u00e9ances, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement, celles-ci seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 CAP Atlantique apr\u00e8s \nla liquidation du Syndicat. CAP Atlantique aura la charge de leur recouvrement. CAP Atlantique \nreversera les sommes per\u00e7ues aux autres membres au fur et \u00e0 mesure de l'encaissement, le \nversement se faisant soit selon l'identification g\u00e9ographique du paiement constat\u00e9, soit, par d\u00e9faut \nselon les cl\u00e9s de r\u00e9partition de contribution \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 l'article 7 pour 2023. L'engagement \nfinancier exigible par les membres ne pourra exc\u00e9der le montant des cr\u00e9ances affect\u00e9 \u00e0 chaque \nmembre x le taux de recouvrement. Ce dernier taux sera pr\u00e9cis\u00e9 par les anciens Membres, au \nregard des cr\u00e9ances en pr\u00e9sence apr\u00e8s la liquidation du Syndicat.  \n \n \nARTICLE 9 : REPRISE DE LA MARQUE \u00ab LILA PRESQUE'ILE \u00bb \n \nLa marque est reprise par CAP Atlantique \u00e0 la date de la r\u00e9siliation des comp\u00e9tences du \nSyndicat. Cette reprise se fera \u00e0 titre gratuit.  \n \n \nARTICLE 10 : ARCHIVES DU SYNDICAT  \n \nLes archives (relevant de l'article L211-1 du code du Patrimoine) du Syndicat sont actuellement \n \nPage 7 sur 8 \n \n \nconserv\u00e9es dans l'enceinte de son si\u00e8ge sis, 1, place Dolgellau, \u00e0 Gu\u00e9rande (44350).  \n \nLe SMT Lila Presqu'\u00cele conservera ses archives jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations de liquidation.  \n \nLes archives seront transf\u00e9r\u00e9es aux Membres en fonction de la r\u00e9partition du personnel et des \ncontrats pr\u00e9vus en application de la pr\u00e9sente convention. \n \n \nARTICLE 11 : SITE INTERNET \n \nLe site internet du Syndicat est repris par CAP Atlantique \u00e0 la date la dissolution du syndicat. \nCette reprise se fera \u00e0 titre gratuit.  \n \n \nARTICLE 12 : CONTENTIEUX \n \nLes parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention s'engagent \u00e0 rechercher, en cas de litige sur son \ninterpr\u00e9tation ou son application, toute voie amiable de r\u00e8glement avant de soumettre tout \ndiff\u00e9rend \u00e0 une instance juridictionnelle. \n \nEn cas d'\u00e9chec de voies amiables de r\u00e9solution, tout contentieux portant sur l'interpr\u00e9tation ou \nsur l'application de cette convention devra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes. \n \n \nARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, EFFET DE LA \nCONVENTION \n \nLa pr\u00e9sente convention de liquidation sera soumise pour approbation \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de \nchacun des Membres, puis valid\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical du SMT Lila Presqu'\u00cele.  \n \nElle sera effective \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2024, date qui sera vis\u00e9e dans de l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur \nle Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \n \n \nARTICLE 14 : ANNEXES \n \nAnnexe 1 - REPARTITION DE l'ACTIF IMMOBILISE ET DES SUBVENTIONS \nD'INVESTISSEMENT \nAnnexe 2 - REPARTITION DES CAPITAUX PROPRES HORS SUBVENTIONS \nD'INVESTISSEMENT \nAnnexe 3 \u2013 REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE \nAnnexe 4 - SOLDE FINANCIER DE LIQUIDATION \n \n \n \n \nPour la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gionalEt par la d\u00e9l\u00e9gationLa Meccteie- 42e naiss na. hin\nan\nLe Pr\u00e9sident de CAP Atlantique\nNicolas CRIAUD\n8 sur 8\nPage 8 sur 8\nAnnexe 5 - REPARTITION DU PERSONNEL\nAnnexe 6 - REPARTITIO\nN DES CONTRATS (HORS MARCHES DE TRANSPORT)\nAnnexe 7 - REPARTITION DES MARCHES ET CONTRATS DE TRANSPORT\nFait en 3 exemplaires, \u00e0 ________, le __ ______ 2024,\nPour le Conseil R\u00e9gional des Pays de la \nLoire\nLa Pr\u00e9sident\ne,\nPour Conseil R\u00e9gional de Bretagne\nLe Pr\u00e9sident\n,\nPour CAPAtlantique La Baule-Gu\u00e9rande \nAgglo,\nLe Pr\u00e9sident\n,Sign\u00e9 num\u00e9riquement le 02/07/2024\nPour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint \u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nmer, canaux et mobilit\u00e9s, \nPierre VILLEMUR\nSign\u00e9 par : PIERRE VILLEMUR\nDate\u00a0: 05/07/2024\nQualit\u00e9\u00a0: DGAMCM-ADJOINT\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement, le 22/07/2024\nPar Violaine ALLAIS\nA NANTES (44966), FR\n\nAnnexe 1 - REPARTITION DE L'ACTIF ET DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTR\u00e9partition en valeur (en \u20ac) et en pourcentage-(\"%)CRIE Donn\u00e9es 2024 en \u2014aes R\u00e9gion Pays de y .IMMOBILISE D\u00e9tail \u20ac . R\u00e9gion Bretagne | CAP AtlantiqueLa Loire0% 0% 100%Installations [D\u00e9tail dans la suite dug\u00e9n\u00e9rales/Agencements/Am\u00e9nagements document] ie 0 : S188Construction sur sal [D\u00e9tail dans la suite du 1 108 386 0 0 1108386d'autrui/agencement am\u00e9nagement document]Mat\u00e9riel transport exploitation HSE Er eee Eu 26 339 0 0 26339document]Agencement am\u00e9nagement /Mat\u00e9riel | [D\u00e9tail dans la suite du 66 826 0 0 66826outil industriel document]Mat\u00e9siel brieau mat\u00e9riel jnftaemmationae | DOS dans: le suite du 11 017 0 0 11017document]Mobilier [D\u00e9tail dans la suite du 1597 0 0 1597document]Total Actif immobilis\u00e9 1 219 348 0 0 1 219 348R\u00e9partition en valeur (en \u20ac) et en pourcentage-(%)SUBVENTION Donn\u00e9es 2024 en \u20ac R\u00e9gion Pays de _ .D'INVESTISSEMENT La Loire R\u00e9gion Bretagne | CAP Atlantique0% 0% 100%Subvention PEM CD 44 137 767 0 0 137 767Subvention PEM CA CAP Atlantique 110 415 0 0 110 415Subvention PEM Ville de la Baule 140 222 0 0 140 222Total subventions d'investissement 388 404 0 0 388 404\nR\u00e9partition en valeur (en \u20ac)SOLDE NET DE REPRISE d'ACTIF R\u00e9gion Pays de(diff\u00e9rence entre actif et subventions) Dnuber EURE La Loire R\u00e9gion Bretagne | CAP Atlantique0% 0% 100%R\u00e9partition actif immobilis\u00e9 (A) 1 219 348 0 0 1 219 348a amen subventions 388 404 0 0 388 404d'investissement (B)Solde net de reprise d'actif (A-B) 830 944 0 0 830 944\n\n\u20ac ins T e8eqX 80\u00b08L5 6 80\u00b0L9Z IT 0z OZOZ/TI/1Z Tadd SATIAISSADOV SIVNO L000 07 10 LASLOVxX Srl CT St'LLL ST 07 OZOZ/TZI/IZ NANDIINOG AT SATAISSADOV SIVNO 9000 0Z 10 LNSLNV SYIZx IC'98L ZI L\u00a3'T+O ST 0t 0207/21/60 JION LNIVS SATAISSADOV SIV|NO +000 0Z 10 LWSLOV SPIT* 8C'067 L REPLS 8 0Z 0702/10/91 JISIOND AT SATAISSADOV SIVNO 1000 07 10 LWSLOY SYITX +9' 296 08 +9'L+6 LOT 0\u20ac 6107/\u20ac0/61 AINVA VI 8107 SATAISSADOV SIVNO Z000 61 10 LWSLAV SIZxX \u20ac6 V1 9 \u20ac6\u00b0 7106 07 SIOZ/E0/6I AUNVD LAWAV SHOOV NOILVAIOLIN Vd Z000 81 10 LWSLOV SPIZX +6'8L6 9\u20ac PO PTS ZS 07 S10Z/E0/6T Na SIMAV ALIMIGISSAOOV NA ASIN 1000 81 10 LANSLOAV SITX S9'ELHI $9\u00b0\u20ac07 Z 0Z LIO7/80/FZ SLAYAV ALITIGISSADOV ASIN Liiva 1000 LI 10 LWSLNV Sriz| ' LAS LANAV ereX 6t'8L6 68 6b'STZ BET 0Z STOZ/TI/FT La NOLL Shs HV SOI A$04 8000 ST 10 LNSLAV SYIT| ; LWS a4 9\u00a2\u00b0Z\u00a30 \u20ac1 9S'6\u00a30 07 07 \u00a210Z/Z1/Z0 CUVHAXT LNIVS SHLNOW XAVAVEL 9000 ST 10 LNSLOV SrIZ| \u00e0 SIMOASNV AL YONVHLY ax LT8L6 891 LT 96h POE 07 SLOZ/TI/9T FIVCOWLLINW ANNOLELLV Id LOVNANV S000 SE 10 LNSLOAV SrIZx 61'E81 S FT' +68 Ll NOLLONHLSNOD SLNAMAOVNANV LNANAONAIOV SATVUANAD SNOLLV TIVLSNI \u2014 S\u00a3IZ TV LOLx 0 677 \u00a3 OI 6002/10/ST SHNIOVAOA SRIAV \u20ac1-+4S0000'6 SIZx 0 TSEPI OT LOOZ/IL/80 LNANAOVNANVA XNVAVAL \u00a3I+4\u00a30000'6 SEITZ\u00e0 AYaLLNOW =ex 0 CS'LS8 OI OI OLOZ/TI/81 Jv) 0914 Na LNSWADVNAWY AINVA VT SEIZ O10Z S\u00a3ITxX 0 TIES T OI +IOZ/I/10 XNVANNVA 4d NOLLVXIA \u20ac000 SEITHOVHI SEIZX 0 LL'SLS LI ol 8002/I0/10 SA.LLAGNV NOLLVTIVLSNI +I 80 SETTx 0 IL'867 Z OI 8002/10/10 ANDIASNA NOLLVTIVLSNI \u00a3T 80 SEIZ4 0 pyro 9\u20ac OI L00Z/TO/TO FOV 1d VIT HOVSITVA 70 LO SEIZX 0 TOIT LO OI 8007/10/10 SUNFADVAOA SRIYV OV 1d NA ASIN s0 90 SIZX LS\" 6TTT LO'OLT \u20ac 01 ITOT/T 1/60 SNOLLVNILSAG WALOL 1207 0100 IC 10 LASLAV StIzxX TS \u00a396 7 7S'67Z + OL 1707/\u00a30/0\u20ac Wad LNAMNAOVNINV +000 IZ 10 LNSINV SCIT\n21107] 87]anbnueyvy auS8J914 ap skeqdv Mee ota\u00b0HPN DHL Ju3UHSSHIOME,P uogisinb2e,ps9nq aieq NAI4 Nd NOLLVNOISAQ SIUJUIAUT GN ALdWOD\nBUEILAN INASSAQUISIN $3] 4j uONHIEdPYHASMISOMNMI 1119V 1V13 : SXANNVnbsaiLi DIN\n\n\u20ac Ans 7 a3eq| ' SNOLLVNLLSAG-LANYALLNI ALIS UNOL V =x 69 IrT 69\u00b0EZL \u20ac TTOT/TO/TT ASIW-2202 ZZ0Z/TO/ST Na Lirtoodva \"ava | \u00a3000 ZT 10 LNSLAV \u20acR1Z| F UNOAIANV-WaALLAW \u2014\u2014\u2014=xX Or L97Z V'L6L9 \u20ac ZZOT/LO/TE ACHETE TAN \u00c9O ner TERODG ETES Z000 7Z 10 LNSLAV \u20ac81Zx 0 LT'066 9 \u20ac 1Z0Z/90/10 AUIVIOOSSNVULS NOLLNIOS L000 IT 10 LIWSLAV SITx 0 ECPI b 6 \u00a3 1Z0Z/S0/90 LANNAUNI ALIS NOLLVANO 9000 IZ 10 LHSINV \u20ac8IZ' TaOdSNVUL ax 0 86\u00b080P 8I \u00a3 0Z0Z/Z1/60 NOEL TUIVIOOESNVEL AOKI $000 07 10 LNSLAV SICX 0 89'0h6 L \u20ac 0707/01/97 UNOUTANY ALLAN THI919071 \u20ac000 07 10 LNSINV \u20ac8IZdlVO \u2014x OL ELB L \u20ac6E8 6 Ol ZOT/TO/TE -SUNAOVAOA SNOLLVWROSNI AWALSAS 1000 ZZ 10 LWSLINV LSIT-ITO0T ITOT/T1/07 NA EE E0000 VA 'OVA |x 88 TS6 8S 8S'SIZ 8 OI 1Z0Z/ZO/S 1 SUNFOVAOA NOLLV AMONT ANALSAS \u20ac000 IT 10 LASLOAV LSTT; I\u20ac FUN.LOVA WAddld =xX 0 66\u00b0SLP LZ OI OTOT/I10/10 IONSHASLarike TOUAOE Too 10 O10Z 9S1Z1 : NOISSaadV =x ZS 89 \u00a2 9990 8 OI 1ZOZ/ZO/ST LA NOLLWANO Sng AaYANI unoa atsanay | 2000 12 10 LWSLAY 9S1ZxX Lv'089 07 Lv'Oge Ib OI 6107/10/87 SUNADVAOA SNOLLVNAOANI ANALSAS 1000 61 10 LWSLOV OSIZx 0 ST'9I6 8T OI 9007/10/10 INXENV.A'TOS UNS SNOLLONHLSNOD ZO 86 SYIT, 0102/90/14X 00960 LLY 8pO CET I 07 OTOT/TI/TE np 06b oN AMI - AINA VI - Waa ELEZTIOLOZ SIC80'6+0 L 80\u00b06r0 L 07 #Z0Z/LO/OE LATIINOLSVO AISISSADOV pe Sr1ZIVND-ETOZ PZOZ/LO/ZO NA P6r 'OVA 2000 ve 10 LWSLAV00\u00b000T \u00a36 00'O0I \u20ac6 0Z PZOT/SO/TZ OILNSANOO 1000 7Z 10 LNSLOV SIZ-ZZ0T PTOT/PO/6 NA 8rh000PZNZN0NIZ \"OVAWANIVHO-SAW VPA TIA ooxX Zr6ST 8 Tr'88S 8 0Z EZOT/TI/TE RNA V1 Ad Ana TWNO NOLLVAYO Z100 \u00a3T 10 LNSLNV SYIZ-ETOT EZOT/TI/OE NA SESOOETSLATE 'OVADVNOITUAH DxX P\u00a3'860 OF pe R07 Zr 07 \u20acZOZ/SO/OE -NNAATTHEN AIAISSADOV IVNO 8000 \u20acZ 10 LNSINV SIT-ITOT EZOZ/CO/FI NA 080000\u20ac20700977 'OVA: FINVA VI-NOTSAd ATAISSADOV ax It'LE9 S Tr' \u00a397 9 OZ CeOUOL/St IVND-1Z0z 2207/60/10 Na IZL \"VA 9000 ZT 10 LANSLAV SYIT| ; DISION9 AT LATMNOLSVO \u2014\u2014\u2014\u2014x LO'GLES LO'LTE 9 07 1707/71/60 SNL ALIIGISSHOOV NA ISIN 6000 IZ 10 LNSINV SPIZ| : qaNVYaNyD awxX IO'LSE STZ 19'OE8 67 0z 1207/80/81 SAG Ad SLAY ALITIGISSADOV NA SIN | 8000 IT 10 LWSLAV StIT| ' - GYVHdAT aSxX ZP'O9L S ZY PLL 9 07 1Z07/ZO/ZO IS SHINOW + STI STTSISSIDOV SIND 1000 IZ 10 LWSLAV SPITASMIGOWNWI 41L9V 1VL3 : 3XINNVap hs\"om\n\n\u00a3 Ans \u20ac a8edST'IZL | HIOZ/TUSE WO 08X091 MIVINONVIONI NVAINE rood HSTZRONET : | BITqinosarvii _x +9\u00b096 1 +9 +66 1 EZOZ/EO/ZO YARIAA -AVHUNE Ja sapals \u00a3000 \u20acZ 10 LNSLAV | SZ- ZOE TLOT/ZU/TE NA 6ZER91OTTA 'OWAx 0 8\u00b0 LOP L 1ZOZ/E0/0E 1Z0Z/Z0/81 NG LPOAS-IZOTAAA 'OVA $000 IZ 10 LINSLAY SITx 0 LO'6LT I 810Z/90/F0 SLIOVEHINY STS \u20ac000 81 10 LINSLAV SITx 0 Of LES \u00a2 8002/10/10 STIAVLx 0 $0\u00b0L90 I $ 800Z/T0/TO ANOINHOAL SVA TIANAN 1a THIONYV 11 80 E8IZx 0 G\u00e9'LIl 800Z/10/T0 XNVALNVW ALHOd 01 80 E8IZx 0 E161 \u00a2 8007/10/10 SUNALISIA SASIVHO 60780 E8IZx 0 SITE \u00a2 8007/10/10 SUNALISIA SASIVHO L0 80 \u20ac8IZx 0 SO'LOE I \u00a2 8007/10/10 SHAIHOUY SAIOTY SANIONNV SO 80 ESIZx 0 eIbp \u00a2 800Z/TO/TO ANALOMNIQ NVAUNE AVION pd 80 ESIZx 0 6\u00b0\u20ac98 I \u00e7 LOOZ/L0/10 S'TANGISEN xnvauna 50\" LO ESIZx 0 r1'9ss \u00a2 +OOZ/L0/T0 VATTIHON \u20ac0 +0 ESITx 0 SL8Sb I \u00a2 Z00Z/10/T0 SHAIHOYV USITIGON \u20ac0 ZO E8IZx 0 \u00e9T'ots I \u00e7 Z00Z/10/T0 AVENE dd WaITIGOW ZO 20 E8IZx 0 59\u00b0768 7 \u00a2 1002/T0/10 NVAINE ad VAT TION ZO 10 ESIZx 0 96\u00b0LS9 \u00a7 1007/10/10 ANOINOHda aL CUVGNVIS 10 10 E8IZaATINOSAad Lox 09'SEI 9202 ETOT/SOIST VIIT AUS [VW SNOLIVNILSAQ 1100 \u20ac 10 LWSLAV ERTZ-\u00a3707 \u00a3Z0Z/90/S 1 NA _$091000D VA \"OWAx STYLE ST'19b 1 ETOZ/LO/ST ye a Se eee bty 0100 \u20ac7 10 LWSLAV E817x Ob 866 L $960 II ETOT/POISZ et RY DA LUOUEZ VO DV | 9000 \u20ac7 10 LWS.LAY E8IZx 0 POET I TTOT/LO/6 PA MACCLEEKT HIGH\" S000 ZT 10 LNSLNV ESIZASHIGOWWI 1110V 1V13 : 3XINNY\nprbDin\n\nAnnexe 2 - REPARTITION DES CAPITAUX PROPRES HORS SUBVENTIONSD' INVESTISSEMENTS\nee de R\u00e9gion Bretagne CAP Atlantique54,56 % 3,24% 42,20 %R\u00e9serves 1 054 495 579 932 34 166 444 997Report \u00e0 nouveau 933 988 509 584 30 261 394 143R\u00e9sultat d'exercice - 638 626 - 348 434 - 20 691 - 269 500Fonds globalis\u00e9s 33 612 18 339 1 089 14 184\nR\u00e9sultat d'exercice\nRegions deLa | R\u00e9gion Bretagne | CAP Atlantiqueore53,98 % 4.27% 41,75 %663 206 357 999 28 319 276 889\n\nR\u00e9gion Pays de ia :La Loire R\u00e9gion Bretagne CAP AtlantiqueCapitaux propres hors_, bubvenuon 1 383 469 754 821 44 824 583 824d'investissement au31/12/2023R\u00e9sultat d'exercice 2024 663 206 357 999 28 319 276 889\n\nAnnexe 3 - REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIEe R\u00e9partition du solde de tr\u00e9sorerie au 31 d\u00e9cembre 2023\nEncaissement des cr\u00e9ances et des d\u00e9penses \u00e0 classer (en \u20ac)Cr\u00e9ances clientsAutresCr\u00e9ances sur l'EtatAutres cr\u00e9ances\n109 867445 22446 741-1 309D\u00e9penses \u00e0 classer 23TOTAL (A) 600 545Recouvrement des dettes et des recettes a classer (en \u20ac)Dettes fournisseurs 2 549 823Dettes fiscales et sociales 1 837Fournisseurs d'immobilisation 10 174Dettes envers l'Etat et les collectivit\u00e9s 4 862Autres dettes 699Recettes \u00e0 classer 4 558TOTAL (B) 2 571 953SOLDE (A-B = C) -1 971 408| Tr\u00e9sorerie (D) | 2528814 |SOLDE CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2023 (C+D)557 406\nSolde de |tr\u00e9sorerie au 557 40631/12/2023 | |\nR\u00e9gion Pays de ros CAPLa Loire R\u00e9gion Bretagne Atlantique54,56 % 3,24 % 42,20 %304 121 18 060 235 225\n\ne R\u00e9partition di diff\u00e9rentiel entre le solde de tr\u00e9sorerie consolid\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture descomptes (tr\u00e9sorerie et cr\u00e9ances diminu\u00e9es des dettes) et celui au 31 d\u00e9cembre 2023.\nEncaissement des cr\u00e9ances et des d\u00e9penses \u00e0 classer (en \u20ac)Cr\u00e9ances clients 43 871Autres 177 796Cr\u00e9ances sur l'Etat 0Autres cr\u00e9ances _ -1 135D\u00e9penses \u00e0 classer | _TOTAL (A) | | avRecouvrement des dettes et des recettes \u00e0 classer (en \u20ac)Dettes fournisseursDettes fiscales et socialesFournisseurs d'immobilisationDettes envers l'Etat et les collectivit\u00e9sAutres dettesRecettes \u00e0 classerTOTAL (B}SOLDE (A-B = C) 220 608Tr\u00e9sorerie (D) ____ | 995123 |\u2014\u2014,SOLDE CONSOLIDE (C+D) 1215731\nss CLOTUREDES COMPTES658 325||\nR\u00e9gion Pays de . CAPLa Loire R\u00e9gion Bretagne Atlantique53,98 % 4,27 % 41,75 %Diff\u00e9rentiel entrele 31 d\u00e9cembre2023 et la cl\u00f4ture 658 325 355 364 28 110 274 850des comptes\n\nR\u00e9gion Pays de R\u00e9gion CAPLa Loire Bretagne AtlantiqueSOLDE DE REPRISEDE L'ACTIF 830 944 0 0 830 944IMMOBILISEREPRISE DU SOLDEDE TRESORERIE AU | 557 406 304 121 18 060 235 22531/12/2023DIFFERENTIELENTRE LE 31DECEMBRE 2023 ET | 658 325 355 364 28 110 274 850LA CLOTURE DESCOMPTES\nR\u00e9gion Pays de x \u00e0 CAPLa Loire R\u00e9gion Bretagne AdantiaueCAPITAUXPROPRES HORSSUBVENTIONd'INVESTISSEMENT | | 383 469 754 821 44 824 583 824AU 31 DECEMBRE2023RESULTATD'EXERCICE 2024 into 357 999 28 319 276 889\n\nR\u00e9gion Pays deLa LoireR\u00e9gion BretagneCAPAtlantiqueSOLDE DELIQUIDATION453 335 26 973- 480 308\n\nJJUCINSSY\n(8107 ; (SSVdrxn) 5unl g 9] 19IJ9,p GAMUIV yodsury op 911} Sp Jeyoe .p 19 sIMIBBAOA(rsEsou) 3 0901 osud) januue 91900S SAP UOTJEULIOJUI p 99SITENNU SULOJaJe IdAUS] [SANOUDY Bl op uoyewoldxo,| 39 uonISOdSIp & SSIIalo] &] op sXeg us smo$e{oa ap spodsuey(o1qui999p/sronuue) 3 LTOT SO] INS 9[EPOWINUI UOHEULIOFUI, P000 \u00a3 9IQUSAOU ,,] $ OANLLSAG AUAYSAS Np JUSUISOUEUI ne 49 UONLTO[dxa |B 9AIJE[OI - 9[PLIEUSLIEMTNu UONUSAUOT)(srewu/orponuue) JOUA HOHEUOA vonennod/STT 300001 | STOT MAS FT VUOOV \u2014 anbiZoSeped 1e) ap uorsodstp \u00a3 asiAAA SE EP Wad(at/orsnuue) 3 000 IT S1QUI999P TE nbguepviv np sjususdinbs sap uonss$ ap uornusau0(LUOdSNVUL Ad SHHOUVA SHOH) SLVULNOD SAC NOLLLLU Vda - 9 exeuny\n\n(ssorrodSON} [UGOIS JUPJUOIN)(dorauel/oyjonuue) 3 007 6207\nSN]9 Sap 39 sjuase9IQUISSSP LE aie Sop SJJOUUOJOUOZ UOT}99}01d souVINSSY5 nn LE ewednoi) sMSJ2IOQRI[09 UOISSIU-0MNYss IE TEMS enbrprmf worsajo1gaaq02090 TE emednoi | onbipunf uorseod 49 jrA1o guyprqesuodsoyaiquisosp LE vurednoiy sudiq xne SASEUIUIOC]oo vurednoiy Q[IGoWOo Ne oO], sueINssySAQUE SSP TE\n\n(rqmeaotenpnne) aaa UBIZEIITA SLISUIQI() SOUSOTT3000 \u20ac JUOUIOIIIANOUDY a ;(1707TRU [Z OI 394J9,P Alg oJed 9] 10193 mod ostjrm AI(@remseu) 3 008 7 ostid) januue uerdrum] [PJUOIA [SIISOT np JUSWISFI9Q9U,P SOIAISJUAUIS[ISANOUDY(7707 1otauel 1(o1qusaou/s[onuue) a ouais) jou ued] (uejdiuiny meseAoa uoneurIoJur p3000 T jusuaTjaanousy au10q) VLVd WSS ne jusulsuu0gyOOSNYVYLUOISIOA aTIejoogsuel |,(Geragyeyenute) 5900S | Sz0z paul TE PANFAAUY uUOIJN[OS UOTJESI[IIN SOUSOI SOULUSJUTEIA](uagy/orenuue) 3 006 1 | szozzeruel{\u00a2 | ounSroauy RSS SESUOINIOS UOIJESI[IN SOUSII] SOUPUDIUICINS[PDISOI 39 JUSUI98.1949H\n\nQaodsuv.y3P $3.11) Op 939A Op syuTOd) a1d9.1-snogSIONOP SHJIJIQOUI JUSUISSeUSTE 40 JSONOLAAUA LAapneg ey 49 SA 07 \"T SIL xneoAnou juaus$euaure9 $0'66L IVI es TEE op SURUEUOD J0 AUJIQISS299 Ud AST e] mod sseJANO .pmeneael Sop Wid ASLHIRUI IP UOeS3]Ep op UOTUSAUOT)}Q118 /psjutod 39 ozI]Iqissada\u00a5 Ud OSI ap XNVAUITL\n| (EZOTUNI TT AT J9JJ9.pQeypnfayjanuue) 3 007 Z asud) jonuue samog AQU SOUBUMUIEUI UOTJEI0T Op JeUODJUSUISI[SANOUSY(8107 Jorauel 6 aneoueq(@rensueu) 9 OF =f DARTS) \u00e0 at WYIO'! SUVS Op IN9499] UN, p aainp onsuo] UOTEIO']JUDWUS|[IANOUIY391nP snsug] 9p UONEIOT\n\n(1707 (29P9Tsan JotAUR ,,[ 19J79,P 213039) _Op SAJU9A INS UOISSINNUO) | ssid) jonuUeL) sipuviany (ST SAS) SIUBA Bp Infos) S\u00c9GIFNESJUSUISTISANOUSY SVS5954 N TR np aureuinos (GusunoOP SOJUDA INS UOISSIULUO\") quate SIPANOUSY np an OP 991JJ0 9}U9A ap Julod) s1d91-snog(L107 s1quaydessonny pl TY2.P | JION-UES9P SAJUSA MS UOISSTUUIOT)ostid) jonuueJUSUIS|[OANOUDYap aunuIU0(erreur 9]U9A Op sjuiod) 91891-sn0S\nSIT}dP SAJU9A INS UOISSIUIUO\")(LIOZ s1quaydespl 9 4999.Posiid) jonuueJUSWIOTJSANOUDYJonbsoyyop suNUIWIOS(S1TeUI 9JU9A Op syuIOd) a189I-snog\nSo}OP SAJU9A INS UOISSILULUO)(L10Z 21quiajdaswl OT J99F9.Posiid) januueJUSUIOTJSANOUSYwldop SUNULUO9(oLneur d]U9A ap syulod) s189I-snossaryOp SOJUdA INS UOISSTUUOZ)(LIOZ d1quiajdassol 9] RFS.Pos1id) jonuueJUSUISTISANOUSYJaU-Ins-Z}egdp dUISTANO}8p DIBO(ewsrino}OP Id1JJO AJUOA ap yuIOd) 31891-SN0S\n\nCI ousry(\u20acZ07 aneoos (110$ Jo unjeux) sUTYyO9MUII 8 19JJ9,P dU19SSY.PSIQIOULUY SOUSPIOUL P seg -QAUIRS STIP[OOS JUSUIOSSI[QUI9, [ B SAPUOIasuid) jonuue SUNUIUIOI : 3os mod slepies e] ap syuejus sap yodsuel]JUSUISI[SANOUSY(EZOT amrejoas (110$ 19 uneut)991HU91 8 J0J0.p | aeqiny vy] \u00e0 :SI9TOURUI SOUSPIOUL p seg | ' | SSITE[O9S SJUOUIOSSI[{EJ9 XNE SITe[09S 1194in an es oP sURUOS 191992] op syueyua sa poysuelJUSLUSTISANOUSY L Pop SU P'HRISUBALIMV[OISLIIT(1Z0Z s1quiaidassony LZ ST 19952 .P pns UPd (SUWISLINO) op XNBUNUUOIIA4UIQP SSJUSA INS UOISSLLLUO\") astid) jonuue ausejoIg 1dS xn891nq 9JU9A op julod) a1891-Sn0$JUSUISTISANOUS Y(\u20acZOZ SIQUISAOU5955 vl A ES.P FUPIUT04 (ewusrnoSp SAJUSA INS UOISSTUUO 7)asiid) januueyUaTaT[AANoUIyap suUnUIuIO)IP 991JJ0 AJU9A ap JUI0d) std9I-snog\n\nJUIWID]JOANOUdI _ \u20acT oU s9styenynwop sinos UT pTOT Wor Te ANHAVI QUBTT JUSUISOUEUIZ 49 UOT)S98 UOHUSAUO\")(e1qursaou/ertonuur) 6COC NVRLLS ANBJLIE] woeladoos UONUSAUO)3 000 ST HQURSEP TE ANHAVI nn\n\nonbyuepyry 4V9 op 2H01LUS)x SRIOTA ILIL dOOS | 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\u00e9cologiqueFate et des proc\u00e9dures environnementalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/047\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune d'Iss\u00e9,afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales dans le but de mettre en place desam\u00e9nagements pour limiter les ruissellements et les crues\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1\u00b0 - Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;VU l'avenant n\u00b01 au protocole \u00e9tabli entre la Communaut\u00e9 de Communes Ch\u00e2teaubriant-Derval etl'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) organisant le transfert de lacomp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense contre les inondations \u00bb sign\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes Ch\u00e2teaubriant-Derval le 31 mars 2022 et par l'EPTB Vilaine le 26 mars 2022 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mai 2025 par l'\u00c9tablissement Public Eaux & Vilaine, \u00e0 l'effet d'obtenir,au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des intervenants d\u00fbment mandat\u00e9s par lui, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dansles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune df'Iss\u00e9, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementalesdans le but de mettre en place des am\u00e9nagements pour limiter les ruissellements et les crues ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU les plans parcellaires de la zone concern\u00e9e, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes environnementales afin de pouvoirr\u00e9aliser des am\u00e9nagements permettant de limiter les ruissellements et les crues ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Les agents de |'EPTB Eaux & Vilaine ainsi que les intervenants d\u00fbment mandat\u00e9s par lui,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur lacommune d'Iss\u00e9, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales dans le but de mettre en place desam\u00e9nagements pour limiter les ruissellements et les crues.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0l'exclusion des immeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planterdes m\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraiententraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques etautres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie d'Iss\u00e9.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vuede la r\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3: Le maire de la commune d'Iss\u00e9, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, lespropri\u00e9taires et les habitants de la dite commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personneseffectuant l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e. .Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30novembre 2026 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois desa date.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune d'Iss\u00e9. Le mairecertifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\n\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a/l\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041NANTES Cedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application 7\u00e9/\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant - Ancenis, le maire de la communed'Iss\u00e9, le pr\u00e9sident d'Eaux & Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantiquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le {j 3 JUIN 2025\nLE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,eeMarc MAKHLOUF\nANNEXES :\n\u00b0 Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concern\u00e9ese Plans parcellaires de la zone concern\u00e9e par les \u00e9tudes\n\nIntervenants Missions\nEPTB Eaux & VilaineBoulevard de Bretagne56 130 LA ROCHE-BERNARDParcours \u00e0 pied des parcelles dans le cadre del'\u00e9tude de solutions de pr\u00e9ventions desinondations\nSyndicat Ch\u00e8re Don Isac1 all\u00e9e du Rocheteur44 590 DERVAL\nParcours \u00e0 pied des parcelles dans le cadre del'\u00e9tude de solutions de gestion des milieuxaquatiques\nG\u00e9om\u00e8tre expert HAMELCabinet HAMEL Associ\u00e9s10 ZA Le Boulais35 690 ACIGNE \u00c9tude parcellaire et relev\u00e9s topographiques\nG\u00e9om\u00e8tre HYDROCONCEPT14 rue de l'Innovation85 150 LES ACHARDS Relev\u00e9s topographiques\nPrestation de pr\u00e9vention des inondationspour le compte de l'EPTB Eaux & Vilaine pourun parcours \u00e0 pied des parcellesDCI Environnement18 rue de Locronan29 000 QUIMPER\nU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/047en date du\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le { 3 JUIN 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\nA\n=Marc MAKHLOUF\\\n\ns1uasuy-aueuqnesrey> ap juewuessipuoe,] ap aJaId-$nos ay M\n7\n'uone39/9p Jed 3e 18491d a] Nog\"1343%d 31GZOZ NINE EQ \u00b0'iINviuanvaivo venp ajep ueZv0/4VdN/SZOZU PIQ4Ie UOW e soxeuue a13e 1nod NA\n\n\n\n\n\nBSA\nPTB Vilaine\n\nalt [TP AURA Ped\n\n\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de I'appui territorialATLANTIQUE Bureau des de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueLibert\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/048portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le quartier de lagare sur la commune d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementalescompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de l'\u00e9tude d'impact du projet de cr\u00e9ation d'uneZone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) sur ce secteur\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1\u00b0 \u2014 Livre Ill, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative a l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU la convention de mandat d'\u00e9tudes pr\u00e9alables a la cr\u00e9ation de la ZAC du quartier de la gare sur lacommune d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on sign\u00e9e entre la dite commune, maitre d'ouvrage, et la soci\u00e9t\u00e9 Loire-Atlantique d\u00e9veloppement SPL, mandataire, en date du 06 septembre 2024 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Loire-Atlantique d\u00e9veloppement - SPL \u00e0 l'effetd'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises, ddment mandat\u00e9es par elle, l'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le quartier de la gare sur la commune d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9laboration de l'\u00e9tude d'impact du projet de cr\u00e9ation d'une ZAC sur ce secteur ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU le plan des parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet pr\u00e9cit\u00e9 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 Loire-Atlantique d\u00e9veloppement - SPL, ainsi que les entreprises,d\u00fbment mandat\u00e9es par elle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le quartier de la gare sur la commune d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on afin der\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de l'\u00e9tuded'impact du projet de cr\u00e9ation d'une ZAC sur ce secteur.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion immusage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y \u00e9tablir desjalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui peuvententraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques etautres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vuede la r\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Le maire de la commune d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ouforestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de ladite commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistanceaux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es desinvestigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9valuation des dommages.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30septembre 2025 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six moisde sa date.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//\u00e9e de /Tle Gloriette - 44041NANTES Cedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application 7\u00e9/\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, la directrice g\u00e9n\u00e9rale deLoire-Atlantique d\u00e9veloppement - SPL, le maire de la commune d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandantle groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le pa JUIN 2075LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teaubriant-Ancenis,>=AeMARC MAKLHOUF\nANNEXES :\u00a2 Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es\u00a2 Plan des parcelles concern\u00e9es\n\nIntervenants MissionsLoire-Atlantique D\u00e9veloppement - SPL2 boulevard de l'Estuaire - CS 9620144 262 NANTES Cedex 2 Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\nO-GEO290 La Criboti\u00e8re44 521 COUFFE inventaires environnementaux - Etudes faune\nSCE Am\u00e9nagement & Environnement4 rue Viviani44 262 NANTES \u00c9tudes compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la pollutiondes solsMairie d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9onPlace du Mar\u00e9chal Foch44 156 ANCENIS-SAINT-GEREONAccompagnement\nU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/048n date du\u00c0 CHATEAUBRIANT, le0 3 JUIN 2025QLE PR\u00c9FET,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement dePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\nESMARC MIAKLHOUF\n\nWawenuojangp : oveenbauey}y-81107 5 Heei adn TAVW DYVW KE'sjUaduy-yWenqneayeyD Gar] Enr Penh |\nUNS 4\nap UsWassipUuode,| 2p Jajgud-snos \u00e0] oe) Fe tains sav s ~T |'uoneSajap ied 3e yojaud 3] INog Stuy DE cov LE 4 e9UJS9U09 Sa|89124 ig\nkaLS ESIV'1343%d 31 eeFLN Osiv OVZ ep esjewuued CJG20 NIN \u20ac0 21'iNviuanvaivHo y Mhnp 93ep us \"i zea8+0/1V4n/5707.U 19118 UOW e axouUe ajj\u2014a inod nA fy am\u20acLuv Za: Tes aZA NE 668\nZLLiv\n86nd668 158\nf\n998\nL6iv\nxd ONEDO LM OLNOT TES\u00a3518\nLilly | | | \u00a3LOUE\nety - un ouv- 6ss 'ee Lp := {eum hvvtySLI iv.ovaw]Biv Leixy\nPly\n\u00e9ouv\n: Be Livoltiv bly L\u00c9 SAV LOSLLS LIVEfea PTa iy sizv | sf96IV 11471 18x70 17 CNY\"lew ;48IV I seiv sue a Liew AVE [tel SN\nZi| LA 2 11112 [sw ] NEiO LIV, cel MEL 8\u20acET con ae se\nLOLI,\nats teu, at cei fre Jaw RD GT49.39U9d ep uonesLojne,p #jeue, Jed segue9uo9 se|[eo1e,34V9 V1 30 YNALOAS - NOIU39-LNIVS-SINAON\\\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLibert\u00e9 | et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modificationdu comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale de la Loire-Atlantique\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 \u00e0 L. 1233-6 etR.1 232-9 et suivants ;VU la loi n\u00b02019-753 du 22 juillet 2019 portant cr\u00e9ation d'une agence nationale de coh\u00e9sion desterritoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9riellesVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1190 du 18 novembre 2019 relatif \u00e0 l'agence nationale de coh\u00e9sion desterritoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9parte-mentales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2020, modifi\u00e9 le 1\u00b0 octobre 2021, portant cr\u00e9ation ducomit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale de la Loire-Atlantique ;CONSIDERANT le changement de nom, depuis le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023, du syndicat d\u00e9partementald'\u00e9nergie du Loire-Atlantique (SYDELA), autorit\u00e9 organisatrice du service public de distributiond'\u00e9nergie et de gaz naturel, qui se d\u00e9nomme maintenant Territoire d'\u00e9nergie Loire-Atlantique(TE44). ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2020 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9local de l'agence nationale de coh\u00e9sion des territoires, la liste des membres est modifi\u00e9e comme suit :\nColl\u00e8ge 3 - Structures locales d'ing\u00e9nierie en faveur des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements :(ss)+ \u00able directeur du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de Loire-Atlantique (SYDELA) ou sonrepr\u00e9sentant;T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nest remplac\u00e9 par\u00a2 le directeur du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de Loire-Atlantique (TE44) ou son repr\u00e9sentant;(...)Les autres dispositions de l'article 2 sont inchang\u00e9es.\nARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2020 susvis\u00e9 sontinchang\u00e9es.\nARTICLE 3 : La composition actualis\u00e9e du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale de la Loire-Atlantiqueest annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le LE JUIN 9075\nMyFabric\n\nAnnexe\nComposition du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territorialede la Loire-AtlantiqueActualis\u00e9e au 29 mai 2025(les modifications sont inscrites en caract\u00e8res gras)\nColl\u00e8ge 1- Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics (13)+ le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nantes, ou son repr\u00e9sentant ;+ le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ou son repr\u00e9sentant ;+ le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ou son repr\u00e9sentant ;+ la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission pour la politique de la ville ou son repr\u00e9sentant ;\u00ab le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint de l'ANCT et de l'ANAH, ou son repr\u00e9sentant ;+ la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) ou sonrepr\u00e9sentant ;+ le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant ;+ le Recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes ou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur r\u00e9gional Pays de la Loire de l'ADEME ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 le directeur territorial du Centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, lamobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement ouest (CEREMA Ouest) ou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur r\u00e9gional Pays de la Loire de la Banque des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\nColl\u00e8ge 2 - Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (24) :+ la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;+ la pr\u00e9sidente de Nantes m\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion Nazairienne et de l'estuaire(CARENE) ou son repr\u00e9sentant ;* le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande Atlantique(CAP Atlantique) ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Pornic agglo Pays de Retz ou sonrepr\u00e9sentant ; |* le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Clisson S\u00e8vre et Maine Agglo ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Redon Agglom\u00e9ration ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune du Pays d'Ancenis ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Erdre et Gesvres ou son repr\u00e9sentant ;+ la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de commune S\u00e8vre et Loire ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Ch\u00e2teaubriant Derval ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Grandlieu ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Estuaire et Sillon ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Pays de Pontch\u00e2teau-Saint-Gildas des Bois ouson repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Sud Estuaire ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Sud Retz Atlantique ou son repr\u00e9sentant ;\u00ab la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de commune R\u00e9gion de Blain ou son repr\u00e9sentant ;' la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de commune R\u00e9gion de Nozay ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de l'association f\u00e9d\u00e9rative d\u00e9partementale des maires de Loire-Atlantique ouson repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des maires ruraux de Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident du PETR Pays de Retz ou son repr\u00e9sentant ;\n\nla pr\u00e9sidente du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Nantes Saint-Nazaire ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident du syndicat mixte du ScoT et du Pays du Vignoble Nantais ou son repr\u00e9sentant ;Coll\u00e8ge 3 - Structures locales d'ing\u00e9nierie en faveur des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements (8)\nle directeur g\u00e9n\u00e9ral de Loire-atlantique d\u00e9veloppement (LAD) ou son repr\u00e9sentant;le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence d'urbanisme de la r\u00e9gion nantaise (AURAN) ourepr\u00e9sentant ;le directeur de l'Agence diurbaniame de la r\u00e9gion de Saint-Nazaire (ADDRN) ourepr\u00e9sentant ;le directeur de l'Agence fonci\u00e8re de Loire-Atlantique (AFLA) ou son repr\u00e9sentant ;le directeur du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de Loire-Atlantique (TE44) ourepr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de industria Nantes-Saint-Nazaire ourepr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Loire-Atlantique ourepr\u00e9sentant ;\nson\nson\nson\nson\nson","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T16:16:35+00:00","id":"98f83f417c6414f787e9f8e8b6b7524cfef1d175140b70aadf4714251e3749c3","name":"RAA n\u00b0097 du 11 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-11T14:04:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67929/491503/file/RAA%20n%C2%B0097%20du%2011%20juin%202025.pdf"}