{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-104\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2024-07-01-00004 - 2024 01 07 - D\u00e9cision affectation agents de contr\u00f4le\net int\u00e9rims (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-Brenne (8 pages) Page 8\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale / Direction\ndes Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2024-07-02-00003 - 2024 07 02 CSA SD (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 portant rectification de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-06-10-00042 du 10 juin 2024\nportant autorisation de\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de\nD\u00c9OLS\n43, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n36130 D\u00c9OLS (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10\ndu d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique (8 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-07-01-00004\n2024 01 07 - D\u00e9cision affectation agents de\ncontr\u00f4le et int\u00e9rims\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-07-01-00004 - 2024 01\n07 - D\u00e9cision affectation agents de contr\u00f4le et int\u00e9rims 3\nREPUBLIQUE \u2014 DIRECTION REGIONALEFRANCAISE . - DE L'\u00c9CONOMIE, DE L''EMPLOILibert\u00e9 DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SEgalit\u00e9 DU CENTRE-VAL DE LOIREFraternit\u00e9\n. DECISIONportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4leet gestion des int\u00e9rims |Le directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire par int\u00e9rim\nVU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 2024, paru au Journal officiel du 16 mars 2024, confiant\u00e0 M. Didier AUBINEAU l'int\u00e9rim de la DREETS Centre-Val de Loire;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4lesde l'inspection du travail ; |VU la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et solidarit\u00e9s duCentre-Val de Loire du 1* avril 2021 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s decontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour le d\u00e9partement de l'Indre,D\u00c9CIDE\nArticle1: Mme Laure-Cl\u00e9mence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, est nomm\u00e9eresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre.\nArticle 2: Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du Code du travail etconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, sont affect\u00e9s dans lessections d'inspection de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Indre les agents dont les noms suivent ci-dessous :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-07-01-00004 - 2024 01\n07 - D\u00e9cision affectation agents de contr\u00f4le et int\u00e9rims 4\ne Section1: Monsieur Pascal CORDEAU, inspecteur du travaile Section2: Madame Larissa MONTEZ, inspectrice du travaile Section3: sectionvacantee Section4: sectionvacantee Section5: Madame Sandrine ANGELES, contr\u00f4leuse du travaile Section6: Madame Caroline REY, inspectrice du travailConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-11-1\u00b0 du Code du travail, les pouvoirs ded\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail sontconfi\u00e9s pour la section 5 \u00e0 I'inspecteur du travail de la section 1.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de I'inspecteur du travail mentionn\u00e9 ci-dessus, le pouvoirde d\u00e9cision est assur\u00e9 par l'inspecteur ou la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le charg\u00e9sd'assurer I'int\u00e9rim de celui-ci.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 l'article 2, I'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :e L'int\u00e9rim de M. Pascal CORDEAU est assur\u00e9 par Mme Larissa MONTEZ, \u00e0 d\u00e9faut parMme Sandrine ANGELES, \u00e0 d\u00e9faut par Mme Caroline REY et \u00e0 d\u00e9faut par Mme Laure-Cl\u00e9mence PORCHEREL. |e L'int\u00e9rim de Mme Larissa MONTEZ est assur\u00e9 par Mme Caroline REY, \u00e0 d\u00e9faut parM. Pascal CORDEAU, \u00e0 d\u00e9faut par Mme Sandrine ANGELES et \u00e0 d\u00e9faut par Mme Laure-Cl\u00e9mence PORCHEREL.\ne L'int\u00e9rim sur la section 3 est organis\u00e9 comme suit :Se_ction 3-a Section 3-b Section 3-c Lau.s:(\u2014:c-t(l:\u00eee?rr\u00ee:ceSandrine ANGELES Pascal CORDEAU Caroline REY PORCHERELDiors Le Poinconnet Montierchaume Comp\u00e9tence sur lesEtrechet Ardentes La Champenoise entreprises etMaron Vouillon Neuvy-Pailloux \u00e9tablissementsSassierges-Saint- Sainte-Fauste relevantdu secteurGermain de la productionagricole.\ne L'int\u00e9rim sur la section 4 est organis\u00e9 en 4 secteurs, comme suit :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-07-01-00004 - 2024 01\n07 - D\u00e9cision affectation agents de contr\u00f4le et int\u00e9rims 5\nSection 4-a Section 4-b\nLourdoueix-Saint-MichelSaint-PlantaireEguzon-Chant\u00f4meBaraizeBazaigesCeaulmontBadecon-le-PinGargilesse-DampierreCuzionPommiersLys-Saint-Georges\nCrevantPouligny-Saint-MartinChassignollesSainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-IndreNohant-VicLourouer-Saint-LaurentThevet-Saint-JulienVerneuil-sur-lgneraieSaint-ChartierLa BerthenouxSaint-Christophe-en-Boucherie\nLaure-Cl\u00e9mence Laure-Cl\u00e9mence P Selc'goonR';: AU ' CS ectll.on :EdYPORCHEREL PORCHEREL asca plArgenton-sur-Creuse Neuvy-Saint-S\u00e9pulchre La Ch\u00e2tre Secteurs de Ch\u00e2teaurouxSaint-Marcel Jeu-les-Bois Montgivray relevant de la section 4.Tendu Mers-sur-Indre LacsVelles Saint-Ao\u00fbt Le MagnyArthon Montipouret BriantesMosnay Tranzault MontlevicqBouesse Sarzay NeretMaillet Fougerolles Vicq-ExempletMalicornay Buxi\u00e8res-d'Aillac ChampilletLe P\u00eachereau Gournay La Motte-FeuillyChavin Mouhers UrciersLe Menoux Cluis FeusinesSaint-Denis-de-Jouhet LignerollesLa Buxerette PerassayCrozon-sur-Vauvre VijonAigurande VigoulantMontchevrier SazerayOrsennes Pouligny-Notre-Dame\ne L'int\u00e9rim de Mme Sandrine ANGELES est assur\u00e9 par M. Pascal CORDEAU, \u00e0 d\u00e9faut parMme Caroline REY, \u00e0 d\u00e9faut par Mme Larissa MONTEZ et \u00e0 d\u00e9faut par Mme Laure-Cl\u00e9mence PORCHEREL. |e L'int\u00e9rim de Mme Caroline REY est assur\u00e9 par Mme Sandrine ANGELES, \u00e0 d\u00e9faut parMme Larissa MONTEZ, \u00e0 d\u00e9faut par M. Pascal CORDEAU et \u00e0 d\u00e9faut par Mme Laure-Cl\u00e9mence PORCHEREL.e L'int\u00e9rim de Mme Laure-Cl\u00e9mence PORCHEREL est assur\u00e9 par M. Pascal CORDEAU, \u00e0d\u00e9faut par Mme Larissa MONTEZ, \u00e0 d\u00e9faut par Mme Caroline REY et \u00e0 d\u00e9faut parMme Sandrine ANGELES. |Les int\u00e9rims assur\u00e9s par Mme Sandrine ANGELES donneront lieu \u00e0 l'intervention d'uninspecteur du travail pour les d\u00e9cisions relevant de leurs pouvoirs propres, dans l'ordre d\u00e9finipour l'int\u00e9rim de I'inspecteur du travail concern\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-07-01-00004 - 2024 01\n07 - D\u00e9cision affectation agents de contr\u00f4le et int\u00e9rims 6\nArticle4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Indre et abroge la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente en date du24 octobre 2023.Article 5: Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCentre-Val de Loire par int\u00e9rim et la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre sont charg\u00e9es de l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture der\u00e9gion et de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 1\u00b0\" juillet 2024,Le directeur r\u00e9gional de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim du Centre-Val de Loire,\nDidier AUBINEAU\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-07-01-00004 - 2024 01\n07 - D\u00e9cision affectation agents de contr\u00f4le et int\u00e9rims 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE\nBerry-Brenne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-Brenne 8\np DirectionPD|\u00c8E|!\u00ce|E|;I|-DRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de capture et de relacherd'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-BrenneLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0R.411-14, R. 412-11 et R. 422 \u00e0 29;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs'des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9sprot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoired'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la captureest suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la DDT ;Vu la demande d\u00e9rogatoire re\u00e7ue en date du 9 f\u00e9vrier 2024 sollicit\u00e9e par le CPIE Brenne -Berry;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire (CSRPN) du 28 avril 2024 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-Brenne 9\nVu l'avis favorable de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement Centre \u2014 Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) re\u00e7ue en date du 06 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0 l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiairesMesdames Claire HESLOUIS, Marion BALIGAND, Cl\u00e9mence ROY et messieurs AdrienMETIVIER et Paul BROUSSELY salari\u00e9s du CPIE Brenne-Berry dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 35 rueHersant Luzarche - 36200 Azay-le-Ferron sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation dansles conditions fix\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : Esp\u00e9ces objets de la d\u00e9rogationLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe1 sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de captureet de rel\u00e2cher sur place des esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :Crapaud accoucheurCrapaud calamiteRainette verteGrenouille agileGrenouille de LessonaTriton cr\u00eat\u00e9Triton marbr\u00e9Triton palm\u00e9Triton ponctu\u00e9Triton alpestreTriton de BlasiusP\u00e9lodyte ponctu\u00e9Crapaud communSalamandre tachet\u00e9eRainette m\u00e9ridonaleGrenouille rousseGrenouille verte\n(Alytes obstetricans)(Bufo calamita)(Hyla arborea)(Rana dalmatina)(Rana lessonae)(Triturus cristatus)(Triturus marmoratus)(Triturus helveticus)(Triturus vulgaris)(Triturus alpestris)(Triturus Blasii)(Pelodites punctatus)(Bufo bufo)(Salamandra salamandra)(Hyla meridionalis)(Rana temporia)(Pelophylax esculenta)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-Brenne 10\nReptiles :Cistude d'EuropeCouleuvre verte et jauneCouleuvre vip\u00e9rineCouleuvre \u00e0 collierCol\u00e9opt\u00e8res :Graphod\u00e8re \u00e0 deux lignesPique-pruneGrand dytiqueGrand capricorneRosalie des AlpesL\u00e9pidopt\u00e8res:Damier de la succiseBacchanteLaineuse du prunelierNoctuelle des Peuc\u00e9dansSphinx de l'EpilobeCuivr\u00e9 des maraisAzur\u00e9 du serpoletAzur\u00e9e de la croisette\nOdonates :Gomphe de GraslinGomphe \u00e0 pattes jaunesGomphe serpentinLeucorrhine \u00e0 large queveLeucorrhine \u00e0 gros thoraxCordulie \u00e0 corps finAgrion de MercureLeucorrhine \u00e0 front blancMollusques :Mulette perli\u00e8reMaillotin mousseron\n(Emys orbicularis)(Hierophis viridiflavus)(Natric maura)(Natrix natrix)\n(Graphoderus bilineatus)(Osr\u00f1oderma eremita)(Dytiscus latissimus)(Cerambyx cerdo)(Rosalia alpina)\n(Euphydryas aurinia)(Lopinga achine)(Eriogaster catax)(Gortyna borelli lunata)(Proserpinus proserpina)(Lycaena dispar)(Maculinea arion)(Maculinea alcon)\n(Gomphus graslinii)(Gomphus flavipes)(Ophiogomphus cecilia)(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)(Oxygastra curtusii)(Coenagrion mercuriale)(Leucorrhina albifrons)\n(Margaritifera margaritifera)(Truncatellina arcyensis Klemm)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-Brenne 11\nArticle 3 : Finalit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre des actions suivantes :\u00bb Sciences participatives;\u00bb Sensibilisation et \u00e9ducation pour les petites b\u00eates de l'eau, pour lesscolaires, extra scolaires et adultes ;\u00bb Sensibilisation et \u00e9ducation sur les petites b\u00eates terrestres pour les scolairesextra-scolaires et adultes ;\u00bb Sensibilisation et \u00e9ducation sur la pollution lumineuse et la biodiversit\u00e9nocturne.Article 4 : Mode de capture1) Pour les amphibiens :. ;La capture s'effectuera manuellement ou \u00e0 l'aide de d'\u00e9puisette2) Pour les reptiles :La capture s'effectuera manuellement ou \u00e0 l'aide d'\u00e9puisettes voire de filets \u00e0 papillons.Les sp\u00e9cimens pourront \u00eatre conserv\u00e9s le temps de l'action dans des aquariums.3) Pour les insectes hors papillons de nuit :La capture s'effectuera manuellement ou \u00e0 l'aide d'\u00e9puisettes voire de filets \u00e0 papillons.4) Pour les papillons de nuits :La capture s'effectuera manuellement et/ou \u00e0 l'aide d'un drap blanc \u00e9clair\u00e9 par un spotdurant une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der 3 heures.5) Pour les mollusques :La capture s'effectuera manuellement ou \u00e0 l'aide d'\u00e9puisettes voire de filets \u00e0 papillons.La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.Article 5 : Protocoles utilis\u00e9sLe protocole visant \u00e0 limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose plac\u00e9 en annexe 1 seramis en \u0153uvre.Article 6: Modalit\u00e9s de rel\u00e2cherLes individus captur\u00e9s y compris au stade larvaire seront rel\u00e2ch\u00e9s sur place ou en diff\u00e9r\u00e9 \u00e0l'endroit de leur capture ou sur une station o\u00f9 l'esp\u00e8ce est d\u00e9ja pr\u00e9sente.Si des esp\u00e8ces allochtones sont captur\u00e9es, elles ne devront pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieunaturel.Article 7 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation et territoires concern\u00e9sL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026 sur l'ensemble territoire du d\u00e9partement de l'Indre.Article 8: Compte \u2014rendu des op\u00e9rationsUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 :\u00bb \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre, Cit\u00e9 Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-Brenne 12\n> \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementCentre \u2014 Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux depr\u00e9l\u00e8vements et de rel\u00e2chers, le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts lors desop\u00e9rations.Article 9 : Contr\u00f4leEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L.171-1,L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9spar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.Article 12 : ApplicationLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs et dont une copie seranotifi\u00e9e au CPIE Brenne Berry \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nLa Cheffe de service PlanificatienRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-Brenne 13\n. LTS B k\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-Brenne 14\n3.\n6.\nAnnexe 1PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION\nPr\u00e9parer dans un pulv\u00e9risateur une solutionde Virkon\u00ae \u00e0 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose dispara\u00eet. Nousrecommandons n\u00e9anmoins de pr\u00e9parer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivi\u00e8re ou d'un \u00e9tang.En sortant de l'eau, nettoyer le mat\u00e9riel (bot-tes, wadders, \u00e9puisette) \u00e0 l'aide d'une brosseafin de retirer boues et d\u00e9bris.Pulv\u00e9riser la solution de Virkon\u00aesur l'en-semble du mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantr\u00e9utilisation (de pr\u00e9f\u00e9rence jusqu'\u00e0 ce que lemat\u00e9riel soit sec). Le petit mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux... ) peut \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 par immersiondans du Virkon\u00ae ou avec des lingettes impr\u00e9-gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 %. Ne pas rincer l'\u00e9quipe-ment afin d'\u00e9viter que du Virkon\u00ae soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le mat\u00e9rielpeut \u00eatre rinc\u00e9 au retour du terrain.Pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le mat\u00e9riel d\u00e9sinfect\u00e9 dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le v\u00e9hicule.D\u00e9sinfecter vos mains \u00e0 l'aide de lingettesimpr\u00e9gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.An retour du terrain, placer l'ensemble dumat\u00e9riel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae \u00e0 l'int\u00e9-rieur avant de le jeter. Les v\u00eatements peuvent\u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9s par un lavage en machine \u00e060\u00b0 C.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-Brenne 15\nREGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits d\u00e9sinfectants efficaces pour \u00e9liminer Bd(alcool \u00e0 70 %, eau de javel ). N\u00e9anmoins, pour des raisons d'efficacit\u00e9 sur Bd et d'autresagents infectieux (bact\u00e9ries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon\u00ae. Le rejet de ce d\u00e9sinfectant dans l'environ-nement doit cependant \u00eatre limit\u00e9. Le fabricant recommande son \u00e9limination par lesr\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du mat\u00e9-riel qui va \u00eatre utilis\u00e9 (bottes, wadders, \u00e9puisette) a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9sinfect\u00e9. En casde doute, d\u00e9sinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent \u00eatre visit\u00e9s au cours d'une m\u00eame campagne de ter-rain, d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel entre chaque site. Lors dintervention sur une pi\u00e8ce d'eauimportante (marais, rivi\u00e8re, grand lac ), d\u00e9sinfecter r\u00e9guli\u00e8rement le mat\u00e9riel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommand\u00e9 d'utiliser des gants jetablesnon poudr\u00e9s. Dans la mesure du possible, les individus captur\u00e9s dorvent \u00eatre maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites o\u00f9 la pr\u00e9sence de Bd est suspect\u00e9e (observation demortalit\u00e9s d'amphibiens, pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques), ou av\u00e9r\u00e9e, il est imp\u00e9ratif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygi\u00e8ne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher \nd\u25a1esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au nom du CPIE Berry-Brenne 16\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-07-02-00003\n2024 07 02 CSA SD\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-02-00003 - 2024 07 02 CSA SD 17\nED'ORLEAN S'TOU RS de l'IndreLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation desmembres du CSA et de saformation sp\u00e9cialis\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant modification de la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 sociald'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental et des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9eLe recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours, chancelier des universit\u00e9s,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dansles administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, del'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8rescharg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de larecherche;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administration acad\u00e9mique etde r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9ciald\u00e9partemental et des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e,\nVu la proposition des organisations syndicales,\nARRETE :\nChapitre I* : Le comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement de l'Indre(articles 1\u00b0\" \u00e0 2) Article 1\u00b0\"Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale remplace madame l'Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9mique desservices d\u00e9partementaux de I'Education nationale de l'Indre \u00e0 la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 et monsieurl'Inspecteur de l'Education nationale adjoint \u00e0 la directrice acad\u00e9mique en charge du premier degr\u00e9remplace madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Indre,Cet arr\u00e9t\u00e9 prend effet le 02 juillet pour une dur\u00e9e de 15 jours.\nLa directrice acad\u00e9miqueVal\u00e9rie BISTOS\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-02-00003 - 2024 07 02 CSA SD 18\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 portant rectification de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-06-10-00042 du 10 juin 2024\nportant autorisation de modification d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de D\u00c9OLS\n43, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n36130 D\u00c9OLS\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 portant rectification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-06-10-00042 du 10 juin\n2024\nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de D\u00c9OLS\n43, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n36130 D\u00c9OLS\n19\nPR\u00c9FET Direction du cabinetDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-06-10-00042 du 10 juin 2024portant autorisation de modification d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionCommune de DEOLS43, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle36130 DEOLSLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1 et L.613-13 et R.251-1\u00e0 R.254-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diatsdes commerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-10-14-00012 du 14 octobre 2021 portant autorisationd'i'nstallation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 43, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0D\u00c9OLS;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de D\u00e9ols, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire en exercice, envue d'obtenir l'autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 43,avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 D\u00c9OLS ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me est dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public,la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention d'actesde terrorisme, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants,la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 portant rectification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-06-10-00042 du 10 juin\n2024\nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de D\u00c9OLS\n43, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n36130 D\u00c9OLS\n20\nde mat\u00e9riaux ou d'autres objets, le cambriolage et le vandalisme, sans permettre lavisualisation de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'information du public concernant ce syst\u00e8me sont ;conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Sur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-06-10-00042 du 10 juin 2024 consiste auchangement du service \u00e0 contacter dans la commune de D\u00e9ols et du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.Il convient d\u00e9sormais de lire :\u00ab Le droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'image pourra s'exercer aupr\u00e8s de la personne d\u00e9sign\u00e9e sur lesaffichettes mentionn\u00e9es ci-dessus \u00e0 l'article 5. Il s'exerce aupr\u00e8s de la Police municipale deD\u00e9ols (t\u00e9l. : 02 54 34 19 14). Il doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \u00bbLe reste est sans changement.\nArticle 2 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et notifi\u00e9 au maireen exercice, 2, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 D\u00e9ols.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de bureau de l'ordre public et dela pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,\nYno RAYMONDEAUv\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 portant rectification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-06-10-00042 du 10 juin\n2024\nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de D\u00c9OLS\n43, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n36130 D\u00c9OLS\n21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de\nl'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n22\nPREFET Direction du D\u00e9veloppement Local etDE L'INDRE de l'EnvironnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du * 2 JiL. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de I'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHA\u00cfB, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINEen qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc ;Vu le d\u00e9cret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCH\u00c9, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2022 portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques deCentre-Val de Loire ; L\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n23\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 U14636600000910 du 22 mars 2019 portantnomination de Mme Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice dud\u00e9veloppement local et de l'environnement de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0U13648630427260 du 12 mai 2022 portantd\u00e9tachement \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Indre de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SAVARY sur le poste de cheffedu bureau de l'appui territorial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge parvoie de d\u00e9tachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel deconseiller d'administration del'int\u00e9rieur et des outre-mer, \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024 \u00e0 lapr\u00e9fecture de lIndre ; **-Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques deCentre-Val de Loire publi\u00e9e sous le n\u00b0 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Loiret le 30 mai 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-05-00006 du 5 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, au titre del'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu le courrier du pr\u00e9fet de I'Indre du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT surle poste de chef de bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections au 1\u00b0 f\u00e9vrier2013;Vu la d\u00e9cision de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'indre du 6 mai 2020 affectantMme Nathalie BAUCHET sur le poste de chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision d'affectation en date du 3 ao\u00fbt 2022 de Mme Florence ALLOUIS sur leposte de cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;Vu la d\u00e9cision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en qualit\u00e9 d'adjoint\u00e0 la cheffe du bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections ;Vu la d\u00e9cision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant quedirecteur de la direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,ARR\u00caTEArticle 1* D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Indre, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de l'Indre, tous les actes relatifs\u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de |'Etat g\u00e9r\u00e9es par lapr\u00e9fecture pour ce qui concerne :- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire pour les unit\u00e9s op\u00e9rationnellesdes programmes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture, \u00e0 l'exception de toute d\u00e9penseconcernant la r\u00e9sidence pr\u00e9fectorale et son parc,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n24\n- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour lesquels les chefs de services d\u00e9partementaux n'ontpas re\u00e7u de d\u00e9l\u00e9gation.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de I'Indre tous les actes relatifs \u00e0 la gestiondu programme de cartes achats de la pr\u00e9fecture.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penseset 'ordonnancement des recettes de l'Etat.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par MmeEmmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc, la d\u00e9l\u00e9gationde signature sera exerc\u00e9e par Mme Christelle FUCHE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et LaChatre.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux attributions de la direction de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 :*en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re (indemnit\u00e9s de fourri\u00e8re, taxi, etc),* contentieux du service des \u00e9trangers,* enveloppe relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lections,- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de sa direction.- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la liquidation et au mandatement des dotations de l'\u00c9tat(fonctionnement) dans le d\u00e9partement au profit des collectivit\u00e9s territoriales etleurs groupements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyrille ROBIN ROGER, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme ALLOUIS, cheffe du bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration, Mme LIMBERT, cheffe du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections et Mme BAUCHET, chef de bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9, pour les mati\u00e8res relevant de leursattributions respectives, dans la limite de1 500 \u20ac.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du D\u00e9veloppement Local etde l'Environnement, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Hassina TACHOUAFT, directrice duD\u00e9veloppement Local et de l'Environnement, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces relatives \u00e0 laliquidation et au mandatement des subventions de I'Etat (investissement) dans led\u00e9partement au profit des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hassina TACHOUAFT, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SAVARY, cheffe du bureaude l'appui territorial.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n25\nArticle 5 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansl'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES, il est confi\u00e9 aux agents dont la listefigure en annexe, sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir,pour le compte et au nom de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, lesactes de gestion et d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmesbudg\u00e9taires bascul\u00e9s dans CHORUS.\u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction technique d'ordonnateur pourla r\u00e9alisation des actes suivants :- saisie des demandes d''achats,- constatation du service fait \u00e0 la date de livraison ou r\u00e9alisation de la prestation,- conservation et archivage des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 la constatation du servicefait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES,les actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 1).Les plafonds des d\u00e9penses qui sont autoris\u00e9es par d\u00e9tenteur de la carte achat figurent enannexe 2.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, rubrique\u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb et dont une copie sera notifi\u00e9e aux fonctionnairesd\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques de Centre-Val de Loire.\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n26\nAnnexe 1: liste des agents autoris\u00e9s a exercer et a accomplir, dans Papplicationminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateursecondaire(article 5)\nJennifer ARMANDNathalie BAUCHETFlorence BILLAULTEstelle COUVRATJean-Michel FIDANZINathalie GUIONPatricia PIATTEFr\u00e9d\u00e9rique SAVARYLudovic NEDONCHELFlorence ALLOUISCyrille ROBIN-ROGERMarion LABAYELaurent TIXIER\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n27\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n28\nAnnexe 2 : plafohds des d\u00e9penses autoris\u00e9es par carte achatcentre de facturation PREF INDRE\nCarte niveau 1 (ouverte \u2014 sans Carte n;veau 1 bis (ferm\u00e9e \u2014 ave\u00e8Nom du d\u00e9tenteur de la _ r\u00e9f\u00e9rencement fournisseurs et pour r\u00e9f\u00e9rencement fournisseurs et horscarte frais de repr\u00e9sentation) | frais de repr\u00e9sentation)D\u00e9pense | D\u00e9pense | D\u00e9pense D\u00e9pense maximalemaximale maximale maximale autoris\u00e9e au coursautoris\u00e9e par autoris\u00e9e au ' autoris\u00e9e par = d'une ann\u00e9e civile| transaction cours d'une transaction| ann\u00e9e civileALAPETITE Delphine 800 \u20ac 1 000 \u20ac 800 \u20ac 4 000 \u20acBIGUE C\u00e9cile | 1 000 \u20ac 8 500 \u20ac 800 \u20ac 3 000 \u20acLANXADE Thibault ; 1500\u20ac 4 000 \u20ac 1 000 \u20ac 2 500 \u20acLASSINCE Renaud | 1500 \u20ac 2 000 \u20ac 1 500 \u20ac 2 600 \u20acGILLARD Jean-Luc 800 \u20ac 1500\u20ac 1000\u20ac 5900 \u20acFUCHE Christelle 800 \u20ac 1 500 \u20ac 1 500 \u20ac 4 500 \u20acMERY Dominique 800 \u20ac 1 000 \u20ac | 1000\u20ac 4 000 \u20acPERSEIL Raphael 800 \u20ac | 11 000 \u20ac 800 \u20ac 3 000 \u20acCHAIB Nadine 800 \u20ac | 1500\u20ac 1 500 \u20ac 4 000 \u20acDRIEU-LEMOINE 800 \u20ac 1 500 \u20ac 1 500 \u20ac 4 500 \u20acEmmanuelle | |[T 1 33500\u20ac | 38 000\u20ac\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n29\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cha\u00efb, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Indre au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique\n30","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2025-09-23T22:58:03+00:00","id":"990160a898306588de30dfc7ffa93c1824f973417a2c761c8b5ed323dc76d5d5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-104 du 3 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T13:13:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37218/321888/file/recueil-36-2024-104-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}