{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b078\nDu 06 mai 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 78\n Du 05 mai 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01704 06/05/2025 portant attribution d'une r\u00e9compense pour actes de courage et de \nd\u00e9vouement\n5\n2025/01705 06/05/2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Directeur des \ns\u00e9curit\u00e9s et aux cadres de la direction des s\u00e9curit\u00e9s\n6\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/1703 06/05/2025 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise \u00e0 \nl'encontre de la SARL RODOR sise 23 rue Jean-Jacques Rousseau \n94190 Villeneuve-Saint-Georges\n9\n2025/01745 06/05/2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 \nl'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \npar affaissements et effondrements de terrain sur le territoire de \nl'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb \u2013 \nSecteur 1\n12\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/13 05/05/2025 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re 18\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nCABINET\nd'ordonnancement secondaire pour l e d\u00e9partement missions \ntransverses et la division des particuliers, des professionnels et de \nl'action \u00e9conomique\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0333 05/05/2025 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur une section de la rue Victor Hugo (RD150) entre \nle quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Moli\u00e8re, dans les deux sens de \ncirculation, sur la commune d'Ivry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser la \ncontinuit\u00e9 de la phase 2 des travaux de cr\u00e9ation d'une liaison \n\u00e9lectrique souterraine (RTE). \n21\n2025/0334 05/05/2025 modification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0840 du 9 d\u00e9cembre \n2024 valable jusqu'au 30 janvier 2026, et portant modification des \nconditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une \nsection de l'avenue de la R\u00e9publique (RD148) entre le n\u00b081 et le n\u00b058, \ndans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, \npour la r\u00e9alisation de travaux de construction du commissariat.\n25\n2025/0335 06/05/2025 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0266 du 28 mars 2025 valable \njusqu'au 31 mars 2027 portant modification des conditions de \ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une \nsection de la rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD111) entre l'intersection de \nl'avenue Olivier d'Ormesson et la rue du Moulin Bateau, dans les \ndeux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie, pour la \nr\u00e9alisation de travaux de construction d'un ensemble immobilier.\n29\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00544 06/05/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \ndirection de l'immobilier et de l'environnement\n32\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/042 05/05/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M. \nGr\u00e9gory PREMON, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation \nnationale du Val-de-Marne\n48\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nDIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE \nL'\u00c9DUCATION NATIONALE \nzsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/01704\nportant attribution d'une r\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la \nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, Directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne, en date du 2 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'intervention effectu\u00e9e par Monsieur Th\u00e9ophile BEAULIEU, le 5 mars 2025, pour \nporter assistance \u00e0 une personne \u00e2g\u00e9e victime d'un malaise cardiaque en pratiquant un massage \ncardio-respiratoire ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00eate : \nArticle 1 er : La m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Th\u00e9ophile BEAULIEU\nArticle 2 : Le directeur de cabinet et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 06/05/2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\nT\u00e9l\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a060\u00a000\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29\u00a0AVENUE\u00a0DU\u00a0G\u00c9N\u00c9RAL-DE-GAULLE\u00a094038\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\nCABINET\nBUREAU DE LA REPR\u00c9SENTATION DE L'\u00c9TAT \nDistinctions honorifiques\n\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025 / 01705\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et aux cadres de \nla direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \n \nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-03891 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nSUR proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE : \nArticle 1 : En mati\u00e8re d'ordonnancement et d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien M\u00c9TIFEUX, directeur des s\u00e9curit\u00e9s , pour transcrire \ndans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat toutes les d\u00e9cisions d'ordonnancement \nde d\u00e9penses relevant des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nA ce titre, il est autoris\u00e9, pour tout acte sans limite de montant, \u00e0 : \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ; \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement. \n1/3\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \ntout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00e0 Madame Coraly UZAN, cheffe du bureau de l'ordre public \net de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 \nMadame Virginie LE MASSON, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, pour : \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de \nmise en paiement ;\n\u2022 constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de subventions du Fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00e0 Madame Ana\u00eb WOODWARD , charg\u00e9e de mission ordre \npublic et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, ainsi qu'\u00e0 Madame Wassila BOUSSAADA, \nassistante au bureau de l'ordre public et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance pour :\n\u2022 saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en \npaiement ;\n\u2022 constater le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \ntout acte sans limite de montant en mati\u00e8re d'indemnisation pour refus du concours de la \nforce publique et de frais de contentieux li\u00e9s aux polices administratives \u00e0 Madame Louise \nTERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou cas \nd'emp\u00eachement, \u00e0 Madame St\u00e9phane BERGIERS-DANEY , adjointe \u00e0 la cheffe de bureau \nen charge des expulsions locatives et Monsieur Yannis PAYET, adjoint en charge de la \nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des armes et des polices municipales pour : \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de \nmise en paiement ;\n\u2022 constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour les actes budg\u00e9taires relevant de leurs fonctions \u00e0 \nMadame B\u00e9atrice MARIGNALE, cheffe de la section de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, \nMonsieur Krikor TAHMAZIAN, chef de la section armes et police municipale, Madame \nMarion ZEGHOUD, cheffe des expulsions locatives pour :\n\u2022 saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en \npaiement ;\n\u2022 constater le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour \ntout acte sans limite de montant au titre des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'indemnisation des gardiens \nde fourri\u00e8res automobiles et de d\u00e9panneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais contentieux li\u00e9s \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 Monsieur Firmin GOMEZ, chef du bureau de la r\u00e9glementation et de \nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, et en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Caroline \nGUANNEL, adjointe au chef du bureau, pour : \n\u2022 saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de \nmise en paiement ;\n\u2022 constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.\n2/3\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au titre des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'indemnisation des gardiens \nde fourri\u00e8res automobiles et de d\u00e9panneurs autoroutiers, ainsi qu'aux frais de contentieux \nli\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 Madame Corinne JOUANNETAUD et Madame Nathalie DARIEN \ncharg\u00e9es du suivi des march\u00e9s de fourri\u00e8res automobiles et de d\u00e9panneurs autoroutiers, \npour :\n\u2022 saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en \npaiement ;\n\u2022 constater le service fait dans le progiciel CHORUS.\nArticle 8 : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 06/05/25\nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nLe directeur de cabinet \nEmmanuel DUPUIS \n3/3\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 1703 du 6 mai 2025\nportant liquidation partielle d'une astreinte administrative\nprise \u00e0 l'encontre de la SARL RODOR\nsise 23 rue Jean-Jacques Rousseau 94190 Villeneuve-Saint-Georges\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et \nL. 514-5 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 \net L. 122-1 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00b0 INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant \nnomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles \n(MTD) applicables \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de \nl'autorisation et de la directive IED ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b086/3925 du 21 ao\u00fbt 1986 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RODOR \u00e0 exploiter des \ninstallations class\u00e9es sur le territoire de Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089/1082 du 10 mars 1989 compl\u00e9tant les prescriptions applicables \naux installations class\u00e9es exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 RODOR sur le territoire de la commune de \nVilleneuve-Saint-Georges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/3655 du 25 novembre 2016 portant r\u00e9glementation \ncompl\u00e9mentaire d'Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE) \nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RODOR sise \u00e0 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 23 rue Jean-Jacques \nRousseau \u2013 Gare de triage SNCF de Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/00481 du 26 septembre 2023 portant mise en demeure, au \ntitre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u2013 \nSARL RODOR, sise Villeneuve-Saint-Georges, au 23, Rue Jean-Jacques Rousseau \u2013 Gare SNCF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/01425 du 25 avril 2024 rendant redevable d'une astreinte \nadministrative en application du L. 171-8 du code de l'environnement \u2013 SARL RODOR, sise 23 \nRue Jean-Jacques Rousseur \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01240 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur S\u00e9bastien HUMBERT, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\n1/3\n\nVU le courrier du 15 juin 2021 de la SARL RODOR notifiant la cessation d'activit\u00e9 de \nl'installation class\u00e9e RODOR de Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU le rapport r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2024/AH/N\u00b075GR) de l'inspecteur de \nl'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 5 mars 2024 conform\u00e9ment aux \narticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement faisant \u00e9tat de la constatation le 30 \njanvier 2024 du non-respect des prescriptions applicables vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant mise en demeure du 26 septembre 2023 susvis\u00e9 ;\nVU le rapport r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2025/AH/N\u00b055) de l'inspecteur de \nl'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 1er avril 2025 conform\u00e9ment \naux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement faisant \u00e9tat de la constatation du \n29 janvier 2025 du non-respect des prescriptions applicables vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant mise en demeure du 26 septembre 2023 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en premier lieu, que l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la SARL RODOR sur le \nterritoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges \u00e9tait un \u00e9tablissement comportant une \ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement, relevant de la rubrique n\u00b0 3550 de \nla nomenclature des installations class\u00e9es, sous le r\u00e9gime de l'autorisation, dont les risques et \nles nuisances sont r\u00e9glement\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riel et pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT de plus, que la SARL RODOR a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nsusvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que lors de l'inspection du 29 janvier 2025, l'inspection des \ninstallations class\u00e9es a constat\u00e9 que la SARL RODOR ne respecte pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de \nmise en demeure susvis\u00e9 concernant la production d'un m\u00e9moire de r\u00e9habilitation de \nl'installation impos\u00e9e par l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement (dans sa version \nant\u00e9rieure au 1er juin 2022) ;\nCONSID\u00c9RANT dans ces circonstances, que la SARL RODOR est rendue redevable, par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 26 avril 2024, d'une astreinte journali\u00e8re selon le d\u00e9compte suivant :\n\u2022 400 euros par jour du 27 mai 2024 au 26 juin 2024, jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en \ndemeure, \u00e0 raison de vingt-deux jours ouvr\u00e9s, le montant de l'astreinte pour cette \np\u00e9riode est de 8 800 euros (huit mille huit cents euros) ;\n\u2022 550 euros par jour du 27 juin au 26 juillet 2024, jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en \ndemeure, \u00e0 raison de vingt-deux jours ouvr\u00e9s, le montant de l'astreinte pour cette \np\u00e9riode est de 12 100 euros (douze mille cent euros) ;\n\u2022 700 euros par jour du 27 juillet au 26 ao\u00fbt 2024, jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en \ndemeure, \u00e0 raison de vingt jours ouvr\u00e9s, le montant de l'astreinte pour cette p\u00e9riode \nest de 14 000 euros (quatorze mille euros) ;\n\u2022 850 euros par jour du 27 ao\u00fbt 2024 au 26 janvier 2025, jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en \ndemeure, \u00e0 raison de cent-cinq jours ouvr\u00e9s, le montant de l'astreinte pour cette \np\u00e9riode est de 89 250 euros (quatre-vingt-neuf mille deux cent cinquante euros) ;\nCONSID\u00c9RANT ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le montant de l'astreinte pour la p\u00e9riode du 27 mai 2024 au \n26 janvier 2025 est de 124 150 euros (cent vingt-quatre mille cent cinquante euros) ;\nCONSID\u00c9RANT enfin que les prescriptions applicables vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant \nmise en demeure du 26 septembre 2023 ne sont toujours pas respect\u00e9es \u00e0 la date du 29 \n2/3\njanvier 2025 et qu'il convient de liquider partiellement l'astreinte administrative journali\u00e8re \nprise \u00e0 l'encontre de la SARL RODOR ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : objet \nL'astreinte administrative journali\u00e8re dont est rendue redevable la SARL RODOR (SIRET : \n62201903200037), dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 au 23, Rue Jean-Jacques Rousseau 94190 \nVilleneuve-Saint-Georges, pour les installations anciennement exploit\u00e9es \u00e0 la gare de Triage de \nVilleneuve-Saint-Georges, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 susvis\u00e9 est partiellement \nliquid\u00e9e pour la p\u00e9riode du 26 mai 2024 au 25 janvier 2025.\nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 124 150 euros (cent vingt-quatre mille cent \ncinquante euros) est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire.\nArticle 2 : frais \nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de \nl'exploitant.\nArticle 3 : information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du \nVal-de-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 : d\u00e9lai et voie de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 171-\n11 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, 246 boulevard Saint-\nGermain, 75 007 Paris.\nArticle 5 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de Villeneuve-Saint-Georges, \nla directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne et la directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations \nclass\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n3/3\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/01715 du 6 mai 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'approbation du plan de pr\u00e9vention \ndes risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et effondrements de terrain sur le territoire \nde l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb \u2013 Secteur 1\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 562-1 et \nsuivants, R. 123-7 \u00e0 R. 123-23, R. 562-1 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, \nde participation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que \ndes d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001/2822 du 1er ao\u00fbt 2001 prescrivant l'\u00e9tablissement d'un plan de \npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et effondrements de \nterrain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/0400 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Ludovic GUILLAUME en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, \nsous-pr\u00e9fet de Cr\u00e9teil ;\nVU la consultation des collectivit\u00e9s en date du 16 janvier 2025, conduite conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 562-7 du code de l'environnement, sur le projet de plan de \npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et effondrements de terrain \ndans le Val-de-Marne pour les communes d'Arcueil, Cachan, Gentilly, L'Ha\u00ff-les-Roses, \nIvry-sur-Seine, Le Kremlin-Bic\u00eatre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;\nVU le dossier d'enqu\u00eate publique transmis par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France le 29 avril 2025 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s jointes au dossier de l'enqu\u00eate publique ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000035C/77 en date du 17 avril 2025 de Monsieur Olivier DI CANDIA, \npremier vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun, portant d\u00e9signation des \nmembres de la commission d'enqu\u00eate ;\nVU le bilan de la concertation joint au dossier d'enqu\u00eate publique ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation de la commission d'enqu\u00eate par la pr\u00e9fecture du Val de \nMarne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er \nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes d'Arcueil, Cachan, Gentilly, L'Ha\u00ff-les-Roses, Ivry-\nsur-Seine, Le Kremlin-Bic\u00eatre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine, \u00e0 une enqu\u00eate publique relative \n\u00e0 l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles par affaissements et \neffondrements de terrain li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'ancienne carri\u00e8res sur le territoire de \nl'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb (EPT12).\nLe projet de plan concerne un premier secteur d'approbation dont font partie les neuf \ncommunes pr\u00e9cit\u00e9es. Il repr\u00e9sente un territoire coh\u00e9rent tant sur le plan administratif qu'en \ntermes de bassin de risques. Les autres secteurs de risques identifi\u00e9s feront l'objet d'enqu\u00eates \ndistinctes en fonction de l'avanc\u00e9e de l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques \nassoci\u00e9s.\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera du mardi 3 juin \u00e0 9 h au vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 17 h, soit pendant \n32 jours cons\u00e9cutifs.\nARTICLE 2\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour instruire le projet de plan de pr\u00e9vention des risques est la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) \u2013 Service pr\u00e9vention des risques \u2013 D\u00e9partement risques \nnaturels situ\u00e9 12 cours Louis Lumi\u00e8re \u2013 CS 70027 \u2013 94307 Vincennes cedex.\nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u2013 direction de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures \nd'utilit\u00e9 publique (3e \u00e9tage), 21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94038 Cr\u00e9teil cedex.\nARTICLE 4\nCette enqu\u00eate sera conduite par la commission d'enqu\u00eate, nomm\u00e9e par le premier vice-\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun et, compos\u00e9e des membres suivants :\n\u2022 Pr\u00e9sidente \nMadame Marie-Claire EUSTACHE, architecte, urbaniste, programmiste ;\n\u2022 Membres \nMonsieur Jean-Paul BETI, ing\u00e9nieur en chef des ponts et chauss\u00e9es, retrait\u00e9 ;\nMadame Sylvaine FREZEL, journaliste, retrait\u00e9e ;\n\u2022 Membre suppl\u00e9ant \nMadame Lou FONTANAUD, cheffe de projet habitat priv\u00e9 dans un bureau d'\u00e9tude.\n2/6\nARTICLE 5\nLa commission d'enqu\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9e par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra \u00e0 la \ndisposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences pr\u00e9vues aux lieux, \njours et horaires suivants :\nLieux des \npermanences\nDates et horaires Adresses\nArcueil\nmercredi 4 juin 2025 de 14 h \u00e0 17 h H\u00f4tel de ville\n10 avenue Paul Doumer\n94110 Arcueiljeudi 3 juillet 2025 de 16 h \u00e0 19 h\nCachan jeudi 12 juin 2025 de 14 h \u00e0 17 h\nMaison des services publics\n3 rue Camille Desmoulins\n94230 Cachan\nGentilly mercredi 25 juin 2025 de 14 h \u00e0 17 h\nService urbanisme\n19 rue du Val-de-Marne\n94250 Gentilly\nIvry-sur-Seine jeudi 5 juin 2025 de 14 h \u00e0 17 h\nh\u00f4tel de ville\nesplanade Georges Marrane\n94200 Ivry-sur-Seine\nL'Ha\u00ff-les-Roses vendredi 13 juin 2025 de 15 h \u00e0 18 h\nH\u00f4tel de ville\n41 rue Jean Jaur\u00e8s\n94240 L'Ha\u00ff-les-Roses\nLe Kremlin-Bic\u00eatre jeudi 5 juin 2025 de 9 h \u00e0 12 h\nH\u00f4tel de ville\nPlace Jean Jaur\u00e8s\n94270 Le Kremlin-Bic\u00eatre\nThiais jeudi 12 juin 2025 de 9 h \u00e0 12 h\nH\u00f4tel de Ville\n1 rue Maurepas\n94320 Thiais\nVillejuif\nmercredi 11 juin 2025 de 14 h \u00e0 17 h H\u00f4tel de ville\n1 esplanade Pierre-Yves-Cosnier\n94800 Villejuifsamedi 28 juin 2025 de 9 h \u00e0 12 h\nVitry-sur-Seine\nsamedi 14 juin 2025 de 9 h \u00e0 12 h H\u00f4tel de Ville\n2 avenue Youri-Gagarine\n94407 Vitry-sur-Seinevendredi 4 juillet 2025 de 14 h \u00e0 17 h\nARTICLE 6\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate \n(version papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) constitu\u00e9 notamment du projet de plan de pr\u00e9vention des \nrisques compos\u00e9 d'une note de pr\u00e9sentation, d'un r\u00e8glement, du zonage r\u00e9glementaire et d'un \natlas cartographique :\n\u2022 dans les mairies d'Arcueil, L'Ha\u00ff-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bic\u00eatre, Thiais, \nVillejuif et Vitry-sur-Seine, \u00e0 la maison des services publics de Cachan ainsi qu'au service \nurbanisme de Gentilly, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services ;\n\u2022 sur le site internet cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet : https://www.registre-numerique.fr/pprn-mvt-ept12 ;\n3/6\n\u2022 sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne situ\u00e9 21/29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle 94 038 Cr\u00e9teil Cedex, en version papier et au besoin sur un poste informatique \nd\u00e9di\u00e9 (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 \nbureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique au 3 \u00e9tage \u2013 bureau\u1d49 \n346) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00. La prise de rendez-vous \ns'effectuant par courriel : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr ;\nLe public pourra formuler ses observations et propositions :\n\u2022 sur les registres papier (\u00e9tablis sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le \npr\u00e9sident ou un membre de la commission d'enqu\u00eate) pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, dans les \nmairies d' Arcueil, L'Ha\u00ff-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bic\u00eatre, Thiais, Villejuif et \nVitry-sur-Seine, \u00e0 la maison des services publics de Cachan, au service urbanisme de \nGentilly, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-marne, aux jours et horaires d'ouverture \nhabituels des services et au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ;\n\u2022 sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ouvert du mardi 3 juin \u00e0 9 h au vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 17 h, \naccessible \u00e0 cette adresse : https://www.registre-numerique.fr/pprn-mvt-ept12 ;\n\u2022 par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, du mardi 3 juin \u00e0 9 h au vendredi 4 \njuillet 2025 \u00e0 17 h, \u00e0 l'attention de Madame la pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate, \nEnqu\u00eate PPRN du Val de Marne \u00e0 l'adresse suivante : pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u2013 \ndirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau \nde l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21/29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle \u2013 94 038 Cr\u00e9teil cedex. Les courriers r\u00e9ceptionn\u00e9s seront annex\u00e9s sans d\u00e9lai au \nregistre d'enqu\u00eate du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et seront consultables sur place pendant toute \nla dur\u00e9e de l'enqu\u00eate ;\n\u2022 par courriel \u00e0 l'adresse suivante : pprn-mvt-ept12@mail.registre-numerique.fr, du mardi \n3 juin \u00e0 9 h au vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 17 h.\nLes observations, propositions ou propositions alternatives transmises par voie \u00e9lectronique \n(registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet \nmentionn\u00e9 ci-dessus, et \u00e0 la pr\u00e9fecture sur le poste informatique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet.\nSeules les observations sur les registres papiers et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et les courriers postaux et \n\u00e9lectroniques re\u00e7us entre le mardi 3 juin \u00e0 9 h et le vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 17 h seront pris en \ncompte.\nLes informations relatives au projet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de \nmadame Sophie SAUVAGNAT, responsable NPPC, service pr\u00e9vention des risques \u2013 \nd\u00e9partement risques naturels : 12 Cours Louis Lumi\u00e8re \u2013 CS 70027 \u2013 94307 Vincennes cedex. \nT\u00e9l\u00e9phone : +33 1 71 28 47 43 / 01 71 28 47 78\nCourriel : drieat-if.rnppc@developpement-durable.gouv.fr \nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, la commission d'enqu\u00eate peut auditionner toute \npersonne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le \nprojet.\nElle auditionnera notamment les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit \ns'appliquer d\u00e8s lors qu'auront \u00e9t\u00e9 \u00e9mis les avis des conseils municipaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nR. 562-8 du code de l'environnement. \n4/6\nARTICLE 7\nLe public est inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique par voie de presse et d'affichage.\nQuinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, un avis sera publi\u00e9 en caract\u00e8res \napparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne. Cet avis sera \nrappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux, dans les huit premiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.\nCette formalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, qui transmet au pr\u00e9fet \ndu Val de Marne un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la \ndur\u00e9e de celle-ci, par voie d'affichage sur le territoire des communes d'Arcueil, Cachan, \nGentilly, L'Ha\u00ff-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bic\u00eatre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine, \naux abords du projet et sur les panneaux administratifs des communes, au si\u00e8ge de \nl'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb ainsi qu'\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de \nL'Ha\u00ff-les-Roses et en pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les affiches devront \u00eatre \nconformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 susvis\u00e9, \nvisibles et lisibles de la voie publique.\nCet affichage incombe aux maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement \npublic territorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\u00bb et au pr\u00e9fet du Val-de-Marne qui en certifieront \nl'accomplissement \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique.\nCet avis et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le \nVal-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\n\u2022 https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- \nprealables\nL'avis et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9galement mis en ligne sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette enqu\u00eate \npublique :\n\u2022 https://www.registre-numerique.fr/pprn-mvt-ept12 \nARTICLE 8\nA la fin de l'enqu\u00eate publique, les registres d'enqu\u00eate seront remis sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9sidente de \nla commission d'enqu\u00eate pour cl\u00f4ture et signature.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, la commission d'enqu\u00eate rencontrera \ndans la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales \nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le porteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de 15 \njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nDans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des registres, la pr\u00e9sidente de la \ncommission d'enqu\u00eate adressera au pr\u00e9fet du Val-de-Marne les registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, le \nrapport de la commission d'enqu\u00eate et ses conclusions motiv\u00e9es sur le projet de plan de \npr\u00e9vention des risques naturels par affaissements et effondrements de terrain, en pr\u00e9cisant si \nson avis est favorable, d\u00e9favorable ou favorable avec r\u00e9serves. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre report\u00e9 sur \ndemande motiv\u00e9e de la commission d'enqu\u00eate.\nLa pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et \nde ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun.\n5/6\nARTICLE 9\nLe pr\u00e9fet du Val de Marne adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions \u00e0 la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France.\nPendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, les copies du rapport \net des conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate transmises par le pr\u00e9fet du Val de \nMarne seront tenues \u00e0 la disposition du public, dans les mairies d'Arcueil, Cachan, Gentilly, \nL'Ha\u00ff-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bic\u00eatre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine et en \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui \nterritorial \u2013 Bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique).\nCes documents seront \u00e9galement mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le \nVal-de-Marne :\n\u2022 https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- \nprealables\nARTICLE 10\nL'indemnisation de la commission d'enqu\u00eate ainsi que les frais d'affichage et de publication \nsont \u00e0 la charge de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France.\nARTICLE 11\nA l'issue de l'enqu\u00eate, le plan de pr\u00e9vention des risques, \u00e9ventuellement modifi\u00e9, est \nsusceptible d'\u00eatre approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles approuv\u00e9 est une servitude d'utilit\u00e9 \npublique. \u00c0 ce titre, il doit \u00eatre annex\u00e9 au plan local d'urbanisme intercommunal de \nl'\u00c9tablissement public territorial \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb, conform\u00e9ment aux articles \nL. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 du code de l'urbanisme.\nEn tant que servitude d'utilit\u00e9 publique, il est opposable aux tiers et s'impose \u00e0 tous : \nparticuliers, entreprises, collectivit\u00e9s et \u00c9tat. En particulier, il s'impose \u00e0 toute autorisation de \nconstruire ou d'occuper le sol.\nARTICLE 12\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les maires des communes d'Arcueil, \nCachan, Gentilly, L'Ha\u00ff-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bic\u00eatre, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-\nSeine, l'\u00c9tablissement public territorial (EPT) \u00ab Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00bb, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nde la sous-pr\u00e9fecture de L'Ha\u00ff-les-Roses, la pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate et la \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n6/6\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-13 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement \nsecondaire pour le d\u00e9partement missions transverses et la division des particuliers, des professionnels \net de l'action \u00e9conomique\nLe directeur du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau de la direction d\u00e9partementale des finances \npubliques du\nVal-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier \n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services \nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques \ndu Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destin\u00e9 aux entreprises du b\u00e2timent \net travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des \naides financi\u00e8res de l'\u00c9tat dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, \nnotamment son article 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des \naides financi\u00e8res de l'\u00c9tat dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9ric RAIMBAULT, dans le corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2024/04325 du 13 d\u00e9cembre 2024 , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des \nactes relevant du pouvoir d'adjudicateur pr\u00e9alables \u00e0 la signature d'un march\u00e9 et n\u00b0 2025/00648 du 19 \nf\u00e9vrier 2025 en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire tenant \u00e0 la fonction d'acheteur \u00e0 M. \u00c9ric \nRAIMBAULT, administrateur de l'\u00c9tat.\nA Cr\u00e9teil, le 05/05/2025Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nD\u00c9CIDE : \nArticle 1 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es seront exerc\u00e9es \npar Mesdames Patricia LUXCEY, responsable de la division Budget Logistique et Immobilier, et Nathalie \nMAYER-LEMAITRE, responsable de la division Ressources humaines et de la formation professionnelle, \nadministratrices des finances publiques adjointes.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la \ncomp\u00e9tence de leur service, \u00e0 :\nD\u00e9partement missions transverses \u2013 Division des Ressources Humaines et de la Formation \nprofessionnelle : \nMme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe,\nMme Naoual CHERIF, inspectrice principale des finances publiques,\nMme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\nMme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,\nMme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,\nM. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, \nMme Christelle CORANTIN, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Sandrine JEANNE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Ga\u00eblle LACROIX, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Lydia LARIBI, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Anne-Louise LE BIHAN, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Alicia LOUISE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Marion LE PIMPEC, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Tiffany PETERSIK, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Sophie PROVENZA, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nM. Micha\u00ebl BAHRI, agent administratif des finances publiques\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la \ncomp\u00e9tence de leur service, et notamment d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \naux op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 \njuillet 2024 susvis\u00e9 sur le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb, dans la \nlimite de leurs attributions, \u00e0 :\nD\u00e9partement missions transverses \u2013 Division du Budget de la Logistique et de l'Immobilier : \nMme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe,\nMme BERTRAND Christine, Inspecteur divisionnaire finances publiques hors classe \nM. Raoul EYAMBA-AJEBO, attach\u00e9 territorial principal, accueilli en d\u00e9tachement dans le grade \nd'inspecteur principal des finances publiques,\nMme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,\nM. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,\nMme C\u00e9cile CALLAUZENE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Yamina CHIBANI, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nM. David CHENG, contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Marina LAI, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la \ncomp\u00e9tence de leur service, et notamment d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \naux op\u00e9rations d'instruction li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9, dans la limite de \nleurs attributions, \u00e0 :\nD\u00e9partement partenaires et animation du r\u00e9seau \u2013 Division des particuliers, des professionnels et de \nl'action \u00e9conomique (D2PAE)\nMme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe,\nMme Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrice principale des finances publiques,\nMme Marie-Pierre BAUDOUY, inspectrice principale des finances publiques,\nMme Leslie GAUTEUL, inspectrice des finances publiques,\nMme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,\nM. Rachid BOUMAGHDAR, inspecteur des finances publiques,\nM. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,\nMme Delphine AUDIVERT, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Christelle EDMOND, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric GRENIER, contr\u00f4leur des finances publiques,\nMme Fanny-Deen CAMARA, contractuelle cat\u00e9gorie C.\nArticle 3 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07 du 3 avril 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne et prendra effet d\u00e8s sa publication.\nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur du P\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau,\nMonsieur \u00c9ric RAIMBAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130333\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section \nde la rue Victor Hugo ( RD150) entre le quai Marcel Boyer (RD19) et la rue Moli\u00e8re, dans les deux \nsens de circulation, sur la commune d'Ivry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 de la phase 2 des \ntravaux de cr\u00e9ation d'une liaison \u00e9lectrique souterraine (RTE). \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0333\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 202-0221 du 25 mars 2025 p rorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0925 du 20 d\u00e9 -\ncembre 2024 valable jusqu'au 28 mars 2025, portant modification des conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de la rue Victor Hugo (RD150) entre le quai Marcel \nBoyer (RD19) et la rue Moli\u00e8re, dans les deux sens de circulation, sur la commune d'Ivry-sur-Seine, \nafin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 de la phase 2 des travaux de cr\u00e9ation d'une liaison \u00e9lectrique souterraine \n(RTE) ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Am\u00e9nagement, du Territoire et de la D\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 28 avril 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 2 mai 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 5 mai 2025 ;\nVu la demande transmise le 5 mai 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 18 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 TERCA;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD150 est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux RTE sur la rue Victor Hugo (RD150) n\u00e9cessitent d'apporter des mesures \nde restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 des \ntravaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au lundi 12 mai 2025 , afin d'assurer la \ncontinuit\u00e9 de la phase 2 des travaux de cr\u00e9ation d'une liaison \u00e9lectrique souterraine (RTE) sur la rue \nVictor Hugo (RD150), entra\u00eenant des restrictions de la circulation entre le quai Marcel Boyer (RD19) et \nla rue Moli\u00e8re, dans les deux sens de circulation, \u00e0 Ivry-sur-Seine.\nA rticle 2 \nLa continuit\u00e9 de ces travaux sur la rue Victor Hugo (RD150), balisage 24h/24h, est r\u00e9alis\u00e9e selon les \nrestrictions de la circulation suivante :\nPhase 2 section entre la rue Fran\u00e7ois Mitterrand et la rue Moli\u00e8re :\n\u2022 Fermeture de la voie de circulation dans sens Ivry-sur-Seine / Gentilly, basculement de \nchauss\u00e9e sur la voie de circulation du sens oppos\u00e9 neutralis\u00e9 \u00e0 cet effet, sauf pour les poids \nlourds, une d\u00e9viation sera mise en place par la rue Victor Hugo, et le quai Marcel Boyer \n(RD19), ou par la rue Fran\u00e7ois Mitterrand ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0333\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Pr\u00e9-barrage pour les poids lourds mis en place sur le quai Marcel Boyer (RD19) en direction \nde la rue Victor Hugo (RD150) ;\n\u2022 Maintien du tourne \u00e0 gauche sur la rue Moli\u00e8re ;\n\u2022 Acc\u00e8s chantier (entr\u00e9e) g\u00e9r\u00e9 par homme trafic pendant les horaires de travail ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir et des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes au droit des travaux, d\u00e9viation du chemi -\nnement des pi\u00e9tons sur trottoir oppos\u00e9 par travers\u00e9es existantes au droit du carrefour avec la \nrue Fran\u00e7ois Mitterrand ;\n\u2022 Maintien du stationnement.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022 SIGNATURE\n13 voie des Suisses 92220 Bagneux\nContact : Monsieur Ahmed Marzouk\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 11 78 09 39\nCourriel: marzouk.ahmed@hotmail.fr\n\u2022 TERCA\n3-5 rue Lavoisier 77 Lagny-sur-Marne\nContact : Monsieur Maxime Husson\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 50 55 50 67\nCourriel: maxime.husson@terca.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de :\n\u2022 RTE\n3 cours du Triangle 92036 La D\u00e9fense\nContact : Monsieur Louis Toneatti\nCourriel : louis.toneatti@rte-france.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Ouest\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0333\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le \nPonant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire d'Ivry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 5 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0333\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130334\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0840 du 9 d\u00e9cembre 2024 valable jusqu'au 30 janvier 2026, et \nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue \nde la R\u00e9publique ( RD148) entre le n\u00b081 et le n\u00b058, dans les deux sens de circulation, sur la commune de \nMaisons-Alfort, pour la r\u00e9alisation de travaux de construction du commissariat. \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu modification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0273 du 3 avril 2024 valable jusqu'au 30 janvier 2026, portant \nmodification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue de la \nR\u00e9publique (RD148) entre le n\u00b081 et le n\u00b058, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Al -\nfort, pour la r\u00e9alisation de travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0334\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Am\u00e9nagement, du Territoire et de la D\u00e9centralisation, fixant le ca-\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 17 avril 2025 ;\nVu l'avis de la RATP, du 18 avril 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 5 mai 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Maisons-Alfort, du 5 mai 2025 ;\nVu la demande transmise le 5 mai 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, \nsuite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 10 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES B\u00e2timent IDF ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD148 est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort n\u00e9cessitent de prendre des \nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 partir du lundi 19 mai 2025 jusqu'au vendredi 30 janvier 2026 , l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0840 du 9 d\u00e9-\ncembre 2024, susvis\u00e9, est modifi\u00e9 afin de permettre l'intervention de ENEDIS dans le cadre des travaux de \nconstruction immobili\u00e8re au droit du n\u00b071 avenue de la R\u00e9publique (RD148), entra\u00eenant une restriction de la cir -\nculation entre le n\u00b081 et le n\u00b058 avenue de la R\u00e9publique, dans les deux sens de circulation, \u00e0 Maisons-Alfort.\nA rticle 2 \nCes travaux sur la RD148 sont r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs phases selon les restrictions de la circulation suivante :\nPhase 1 pendant toute la dur\u00e9e du chantier, balisage 24h/24h :\n\u2022 Neutralisation totale du trottoir et de la chauss\u00e9e partiellement au droit des travaux ;\n\u2022 Neutralisation de deux places de stationnement au droit des travaux, et d'une place de stationnement \ndans chaque sens de circulation au droit de chaque travers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire ;\n\u2022 D\u00e9viation du cheminement des pi\u00e9tons sur le trottoir oppos\u00e9 par travers\u00e9es pi\u00e9tonnes provisoires en \namont et en aval du chantier ;\n\u2022 Acc\u00e8s chantier g\u00e9r\u00e9 par homme trafic pendant les horaires de travail ;\n\u2022 Pose d'une ligne continue au droit des travaux ;\n\u2022 Maintien de l'arr\u00eat bus RATP \u00ab Jouet \u00bb dans chaque sens de circulation.\nIntervention ENEDIS entre le n\u00b088 et le n\u00b071 avenue de la R\u00e9publique, du lundi 19 mai au vendredi 13 juin \n2025, balisage 24h/24h :\n\u2022 Neutralisation du stationnement au droit des travaux ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir au droit des travaux ;\n\u2022 D\u00e9viation du cheminement des pi\u00e9tons en toute s\u00e9curit\u00e9 sur le stationnement am\u00e9nag\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 ;\n\u2022 Circulation des v\u00e9hicules et des pi\u00e9tons g\u00e9r\u00e9e par homme trafic pendant le ramassage des big bag.\nPhase 2 d\u00e9montage de la base vie (durant la semaine 43 et/ou 44 de l'ann\u00e9e 2025 ou la semaine 52 de l'ann\u00e9e \n2025 et/ou semaine 1 de l'ann\u00e9e 2026 sur deux jours) :\nMise en place la journ\u00e9e d'un alternat par panneaux K10 et triflash au droit du n\u00b073 ;Neutralisation de trois \nplaces de stationnement au droit du n\u00b074 et des n\u00b075 et 77 et d'une place de stationnement en face du n\u00b077 ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0334\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nCr\u00e9ation d'une travers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire au droit du n\u00b077 ;\nLes 3 travers\u00e9es pi\u00e9tonnes provisoires g\u00e9r\u00e9es par homme trafic pour les pi\u00e9tons et la circulation ;\nInterruption des v\u00e9hicules de chantier dans l'emprise chantier pendant toute la dur\u00e9e de cette phase.\nPr\u00e9venir les services de Police Nationale et de la RATP 24h00 avant la mise en place de l'alternat.\nD\u00e9sinstallation du chantier sur une journ\u00e9e selon les restrictions suivantes : \n\u2022 Suppression des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes provisoires par neutralisation successive des voies et \nneutralisation d'une place de stationnement dans chaque sens de circulation au droit de chaque \ntravers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire ;\n\u2022 Suppression de la ligne continue entre chaque travers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire \u00e0 l'avancement du sens de \ncirculation Joinville / Alfortville ;\n\u2022 Neutralisation du stationnement du n\u00b081 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 la rue Jouet pour la d\u00e9pose de la \nligne \u00e9lectrique provisoire.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police, \npompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022 SPEPP\n40/42 rue du K\u00e9fir 94310 Orly\nContact : Monsieur Yoann Roy\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 09 65 22 95\nCourriel : yoann.roy@spepp.com\n\u2022 SNAPS\n420 rue du Professeur Paul Milliez 94500 Champigny-sur-Marne\nContact : Monsieur Fabien Durand\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 20 12 10 69\nCourriel : f.durand@snaps.fr\n\u2022 EESM travaux ENEDIS\n4 rue Jean-Baptiste Colbert 77350 Le M\u00e9e-sur-Seine\nContact : Monsieur Da Silva\nCourriel : ddasilva@eesm77.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante, ses sous-traitants et les concessionnaires :\n\u2022 BOUYGUES BATIMENT IDF\n1 avenue Eug\u00e8ne Freyssinet\nContacts : Jessie Andriantoavina / Elisabetta Pistara\nT\u00e9l\u00e9phones : 06 61 97 80 81 / 07 63 21 19 37\nCourriels : j.andriantoavina@bouygues-construction.com / e.pistara@bouygues-construction.com\n\u2022 EESM : travaux ENEDIS\n4 rue Jean-Baptiste Colbert 77350 Le M\u00e9e-sur-Seine\nContact : Monsieur Da Silva\nMail : ddasilva@eesm77.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de : \n\u2022 Ville de Maisons-Alfort\n118 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nContact : Monsieur Joseph Zaidat\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 12 43 20 66\nCourriel : joseph.zaidat@maisons-alfort.fr\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0334\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST \nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLa maire de Maisons-Alfort ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 5 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0334\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130335\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0266 du 28 mars 2025 valable jusqu'au 31 mars 2027 portant modification \ndes conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une section de la rue du G\u00e9 -\nn\u00e9ral Leclerc ( RD111) entre l'intersection de l'avenue Olivier d'Ormesson et la rue du Moulin Bateau, dans les \ndeux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie, pour la r\u00e9alisation de travaux de construction d'un \nensemble immobilier.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0335\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de Sucy-en-Brie, du 25 mars 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 25 mars 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 26 mars 2025 ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de TRANSDEV, du 26 mars 2025 ;\nVu la demande transmise le 6 mai 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, \nsuite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 2 mai 2025 par l'entreprise MOD ;\nConsid\u00e9rant que la RD111, \u00e0 Sucy-en-Brie, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction d'un ensemble immobilier, au droit du 85 bis-ter, rue du G\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc sur la RD111 n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mercredi 31 mars 2027, l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF \nn\u00b02025-0266 du 28 mars 2025 est modifi\u00e9 suite au changement de l'entreprise charg\u00e9 des travaux de \nconstruction d'un ensemble immobilier sont r\u00e9alis\u00e9s au droit du n\u00b0 85 bis-ter, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD111), \nentra\u00eenant des restrictions de la circulation 24h/24h et 7 jours sur 7 entre l'intersection de l'avenue Olivier d'Or -\nmesson et la rue du Moulin Bateau, dans les deux sens de circulation \u00e0 Sucy-en-Brie.\nA rticle 2 \nCes travaux sur la RD111 sont r\u00e9alis\u00e9s selon les restrictions de la circulation suivante balisage 24h/24h :\n\u2022 Neutralisation du trottoir au droit des travaux ;\n\u2022 Neutralisation de sept places de stationnement au droit des travaux ;\n\u2022 D\u00e9viation du cheminement pi\u00e9ton du sens de circulation Sucy vers Cr\u00e9teil sur chauss\u00e9e neutralis\u00e9e et \nprot\u00e9g\u00e9e par des glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA), le cheminement des pi\u00e9tons est mat\u00e9rialis\u00e9 par un \nmarquage au sol temporaire horizontal pour cr\u00e9ation d'une travers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire tout le long de \nl'emprise chantier et au droit de l'entr\u00e9e/sortie de chantier ;\n\u2022 Cr\u00e9ation d'un cheminement des pi\u00e9tons sur chauss\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e par GBA par travers\u00e9es pi\u00e9tonnes provi-\nsoires au droit d'entr\u00e9e/sortie de chantier ;\n\u2022 Neutralisation des voies de tourne \u00e0 gauche (rue Massenet et rue Alexandre Dumas) ;\n\u2022 Maintien des mouvements de tourne \u00e0 gauche.\n\u2022 Acc\u00e8s chantier (entr\u00e9e/sortie) g\u00e9r\u00e9 par hommes trafic pendant les horaires de travail.\nLes v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re sur la \nRD111.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police, \npompiers, SAMU).\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0335\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 MOD\n7 Route Nationale 19 \u2013 77166 Grisy-Suisnes\nContact : Monsieur Tasdelen\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 58 32 40 21\nCourriel : contact@modconstruction.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de :\n\u2022 PROMOGIM SCI \u00cele-de-France\n22 rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 48 25 46 25\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 CD94/DVM/SEP/SEE-E\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de TRANSDEV ;\nLe maire de Sucy-en-Brie ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 6 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0335\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00544 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1er ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 74 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s \nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0175 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de \nla direction de l'immobilier et de l'environnement\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris \ndans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de \npolice\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 1er d\u00e9cembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef \ndu service des affaires immobili\u00e8res au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police, est nomm\u00e9 directeur de l'immobilier et de l'environnement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n1\n\nARRETE\nTITRE 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de \nl'immobilier et de l'environnement, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses \nattributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception des march\u00e9s publics \ndont le montant d\u00e9passe 10 millions d'euros hors taxes.\nM. Edgar PEREZ est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, les actes \nn\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de \nl'environnement, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des \nfonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9, ainsi que \nles arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux \npersonnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 \nl'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edgar PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par \nl'article 1er est exerc\u00e9e par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du \n2\u00e8me\u00a0grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.\nService budgets, march\u00e9s et patrimoine\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat, \ncheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions\u00a0:\n1\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, les \npi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 \u00a0000 euros hors \ntaxes\u00a0; \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-\ntraitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures de \nmarch\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et \u00e0 leur ex\u00e9cution\u00a0;\n4\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en mati\u00e8re comptable, les \nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, \u00e0 la \ngestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res\u00a0;\n5\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financi\u00e8re, autres que ceux \nmentionn\u00e9s aux paragraphes 2\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent article\u00a0;\n6\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n7\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre et de travaux dont le montant du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral compris toutes les modifications de \ncontrat est inf\u00e9rieur \u00e0 800\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n2\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et \npatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du \nservice budgets, march\u00e9s et patrimoine. \nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions , les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re \nainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels \nrelevant de son autorit\u00e9.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois ORTOLI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureau \ndu patrimoine immobilier, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \nordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant , relatifs aux titres \nd'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou \nimmobili\u00e8res,\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 5\u00a0000 euros hors taxes, \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tristan BRANGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 7 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, chef de la section juridique et financi\u00e8re, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de M. Tristan \nBRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pi\u00e8ces \ncomptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux \net \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de \nM.\u00a0Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement \net pi\u00e8ces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs \naux titres d'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations \ndomaniales et/ou immobili\u00e8res.\n3\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint \u00e0 la cheffe \nde bureau, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-\ntraitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures et \nl'ex\u00e9cution de march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux\u00a0; \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 7\u00a0000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9. \nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe De OLIVEIRA, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, \nadjoint au chef du bureau de l'\u00e9conomie de la construction \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses \nattributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes dans le cadre des march\u00e9s de service, prestations \nintellectuelles et de travaux\u00a0;\n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des \nacomptes dans EDIFLEX\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.\nArticle 12 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait \u00a0de tout montant dans le \ncadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :\n- M. Fran\u00e7ois CAMILLERI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ; \n- M. Nicolas JOUSSEAUME, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique ;\n- Mme Virginie LAFON, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique ; \n- M. Guy MAURAS, ing\u00e9nieur des services techniques ;\n- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;\n- Mme Tatiana STAGNARO, ing\u00e9nieure des services techniques.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de la \nmission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et \nordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides\u00a0;\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.\n4\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs PUCHALT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 13 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation \ndes donn\u00e9es b\u00e2timentaires.\nSous-direction de la construction\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Carlos GONCALVES, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, sous-\ndirecteur de la construction, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ; \n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90\u00a0000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re cumul\u00e9e est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de services et \nde prestations intellectuelles ;\n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes ;\n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 200\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-\ndirection\u00a0;\n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ; \n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager\u00a0;\n9\u00b0 Les documents relatifs la d\u00e9livrance de permis feu et aux plans de pr\u00e9vention pour les \nop\u00e9rations relevant de leurs attributions\u00a0;\n10\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant \nde son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Carlos GONCALVES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 16 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois-Auguste BIZET, chef des \nservices techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjoint au sous-directeur.\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives\u00a0:\n5\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de leur \nsecteur\u00a0;\n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n5\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;\n6\u00b0 Les documents relatifs la d\u00e9livrance de permis feu et aux plans de pr\u00e9vention pour les \nop\u00e9rations relevant de leurs attributions\u00a0;\n7\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nleur autorit\u00e9.\nSont d\u00e9l\u00e9gataires :\n- M. Benjamin D'ALOISE, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef du bureau de la \nma\u00eetrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, Mme\u00a0Marion ADAMOPULOS, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re \ntechnique, adjointe au chef du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 1\u00a0;\n- Mme Linda KANEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrise \nd'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme H\u00e9l\u00e8ne STEVE -DUFAURE\u00a0DE\u00a0CITRES, ing\u00e9nieure \nhors classe de la fili\u00e8re technique, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la ma\u00eetrise \nd'ouvrage\u00a02\u00a0;\n- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe du \nbureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 3 de la sous-direction de la construction et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme Elodie GODO, agent contractuel de \ncat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 3\u00a0; \n- M.\u00a0Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de la \nma\u00eetrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas FERRIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de \nla mission de synth\u00e8se et de coordination budg\u00e9taire de la sous-direction de la construction, \u00e0 \nl'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0 Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction\u00a0;\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas FERRIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie au \nparagraphe 1\u00b0) de l'article 18 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal \n6\nDELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secr\u00e9taires administratives au sein de la sous-\ndirection de la construction.\nSous-direction de l'exploitation\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois PANNIER , chef des services techniques , sous-directeur de \nl'exploitation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ; \n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90\u00a0000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re cumul\u00e9e est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de service et \nde prestations intellectuelles ;\n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes\u00a0; \n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre et les commandes \u00e0 une centrale d'achat \ndont le montant ne d\u00e9passe pas 200\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-\ndirection\u00a0;\n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, de \nma\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0)\u00a0;\n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager\u00a0;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois PANNIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 20 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE, ing\u00e9nieure \nprincipale des services techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjointe au sous-directeur.\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives\u00a0:\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur \nex\u00e9cution ; \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n7\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant ;\n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, de \nma\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000 euros hors taxes ;\n5\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0)\u00a0;\n6\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nleur autorit\u00e9.\nSont d\u00e9l\u00e9gataires :\n- Mme Marie-Fran\u00e7oise ALLAIN DELEPIERRE, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe \nde la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne)\u00a0;\n- M. Karim ARIDJ, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Cit\u00e9 \n(75) ;\n- M. Francis BARRET, ing\u00e9nieur principal des services techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;\n- Mme Nathalie BATAILLE, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieure r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75) ;\n- M. C\u00e9dric BELHADJ, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Cit\u00e9 (75) ;\n- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique, cheffe de la \nsection hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FAU, ing\u00e9nieur des services techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nParis Nord (75)\u00a0;\n- M. Nicolas GERMAIN, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)\u00a0;\n- M. Farhan GHORI, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;\n- M. Jean-Fran\u00e7ois GONCALVES, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;\n- M. Karim GOTNI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nSud (Essonne, Val-de-Marne) ;\n- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent, adjoint \u00e0 la cheffe de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75) ;\n- Mme Dorsaf HARAKET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la \nlogistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette \nderni\u00e8re, M. Gwendal MARAY, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, et M. Carlos ARREDONDO, \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoints \u00e0 la cheffe de bureau\u00a0;\n- M. Bertrand JACQUENS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;\n- M. Mohammed KASSOUOUALI, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Nord (75) ;\n- Philippe LE MEN, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie et \ndes m\u00e9thodes\u00a0;\n- M. Marc LEDOUX, ing\u00e9nieur des services techniques, adjoint \u00e0 la cheffe de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;\n- Mme M\u00e9lanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de la section hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 \nenvironnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0; \n8\n- M. Jean LEMAIRE, ing\u00e9nieur \u00e9conomiste construction, adjoint au chef de la section assistance \u00e0 \nl'exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- M. Bertrand MEYER, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de la r\u00e9gie technique de \nParis\u00a0;\n- M. Brahim NACER, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nParis Nord (75) ;\n- M. Fran\u00e7ois PLANAS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75) ;\n- Mme Anne ROAN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la mission soutien et coordination\u00a0;\n- M. Willfried SOSSE, ing\u00e9nieur des services techniques, chef de la section assistance \u00e0 \nl'exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme Alexandra TORRES, ing\u00e9nieure des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne)\u00a0;\n- Mme Aude VALLOIS, ing\u00e9nieure principale des services techniques, chef de la section \nmultitechnique multiservice au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ;\n- M. Salavador VILLAGRASA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de la r\u00e9gie \ntechnique de Paris.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 10\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 5\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.\nArticle 25\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lugdivine BONNOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 24 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET, \n9\nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe \u00e0 la \ncheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation.\nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent AGRANE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des \nadministrations parisiennes, chef du bureau des syst\u00e8mes et d\u00e9veloppements informatiques, \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:, \n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le \nmontant ne d\u00e9passe pas 5\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.\nArticle 27\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ncheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les \ndocuments et correspondances courantes, ainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nCabinet\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ADENOR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de \ncabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re\u00a0; \n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de \nson autorit\u00e9.\nMission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable\nArticle 29\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky HUBERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef de \nla mission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes d\u00e9cisions \nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \nTITRE 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense\nArticle 30\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat, \ncheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, et \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, tous actes \ncomptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les \nordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les \n10\npi\u00e8ces justificatives de recettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la \ndirection de l'immobilier et de l'environnement.\nArticle 31\nEn cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 30 est \nexerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, par M. Fabrice \nADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du service budgets, march\u00e9s \net patrimoine. \nArticle 32\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes), \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle PARATTE, dont les noms \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\nA \u2013 Au sein du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau \nde la programmation et de l'ex\u00e9cution ; \n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la \nprogrammation et de l'ex\u00e9cution ;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'ex\u00e9cution du \ndes cr\u00e9dits Etat\u00a0;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section d'ex\u00e9cution \ndu budget sp\u00e9cial ;\n- Mme Magali SCHMITT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.\nB \u2013 Au sein de la mission d'aide au pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires\u00a0:\n- Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de la mission d'aide au pilotage \net \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires ;\n- M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission d'aide \nau pilotage et \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es b\u00e2timentaires.\nC \u2013 Au sein du bureau du patrimoine immobilier\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine \nimmobilier\u00a0;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine \nimmobilier\u00a0; \n- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section \njuridique et financi\u00e8re\u00a0;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, \nchef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire.\nArticle 33\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes), \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- M. Laurent AGRANE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n11\n- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Val\u00e9rie LEPINE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme Am\u00e9lie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations \nparisiennes.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CHORUS \nArticle 34\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, \nles actes de certification de service fait, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les pi\u00e8ces \njustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re \n\u00ab\u00a0Chorus formulaire\u00a0\u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 de la cheffe du du service budgets, march\u00e9s et patrimoine:\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- Mme Ruby ANDREZE-LOISON \u00a0; secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes ;\n- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer ;\n- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Ang\u00e9lique BOCHARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\n- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n- Mme Corine BULIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ;\n- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe des administrations \nparisiennes ;\n- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes ;\n- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer\u00a0;\n- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe des administrations \nparisiennes ;\n- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations parisiennes ;\n- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe des \nadministrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Madina MEITE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-\nMer\u00a0;\n12\n- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\n- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes ;\n- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer ;\n- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des \nadministrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations \nparisiennes ;\n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- Mme Catherine PERRIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes ;\n- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe des administrations \nparisiennes ;\n- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme Magali SCHMITT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat\u00a0;\n- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Divya THIAGARADJA, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de \nl'Outre-Mer\u00a0;\n- M. Benoit VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat.\nPour le bureau du patrimoine immobilier\u00a0:\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes ;\n- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-\nMer\u00a0;\n- Mme Malliga JAYAVELU, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes ;\n- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes ;\n- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat ;\n- Mme Aur\u00e9lie MAGNELLI-SICHI, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes ;\n- Mme C\u00e9line PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe des \nadministrations parisiennes ;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer.\n13\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS\nArticle 35\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions \nd'engagement, les actes de certification de service r\u00e9alis\u00e9, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me \nd'information financi\u00e8re \u00ab \u00a0Coriolis\u00a0\u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la cheffe du d\u00e9partement juridique et budg\u00e9taire\u00a0:\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- M. Patrice CANIQUIT, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrations pari-\nsiennes\u00a0;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\u00a0;\n- M. C\u00e9dric CURIER, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations parisiennes\u00a0;\n- M. Franck CORBES, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations pari -\nsiennes\u00a0;\n- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secr\u00e9taire administrative de classe normale des adminis -\ntrations parisiennes\u00a0;\n- M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de l'Etat\u00a0;\n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\u00a0;\n- M.Ma\u00ebl YALA, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe des administrations parisiennes.\nPour le bureau du patrimoine immobilier\u00a0:\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\u00a0;\n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe des administrations \nparisiennes ;\n- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations \nparisiennes ;\n- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes.\nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes. \n14\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat\nSur le budget sp\u00e9cial \u00a0 : \nArticle 36\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de \nl'immobilier et de l'environnement, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de \nniveau 1 de ses frais de repr\u00e9sentation, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1\u00a0000 euros \ntoutes taxes comprises par transaction. \nArticle 37\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 1 \ndes frais de repr\u00e9sentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1 \u00a0000 \neuros toutes taxes comprises par transaction. \nArticle 38\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes , \nchef de la section logistique\u00a0de la sous-direction de l'exploitation ;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 39\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de \ncentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs \nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 36, 37 et 38, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les \nimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ses \u00e9l\u00e9ments au responsable \ndu programme carte d'achat.\nSur le budget Etat \u00a0 : \nArticle 40\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ORTOLI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de \ncentraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs \nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 41, 42 et 43, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau \ndes imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes d'achat rattach\u00e9es aux centres de \nfacturation et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nArticle 41\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 1 \ndes frais de repr\u00e9sentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 2 000 \neuros toutes taxes comprises par transaction. \n15\nArticle 42\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d 'achat de niveau 3 des \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 2 \u00a0500 000 euros toutes taxes comprises et \nde 100\u00a0000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- Mme Anne ROAN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la mission de soutien et de coordination\u00a0de la sous-direction de \nl'exploitation;\n- Mme S\u00e9verine DOUCET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe de la section gestion budg\u00e9taire de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 43\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes , \nchef de la section logistique\u00a0;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la section logistique.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information CHORUS DT\nArticle 44\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les \npi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus \nDT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de \nfrais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste :\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n- Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat ;\n- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations \nparisiennes ;\n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nTITRE 3\nDispositions finales\nArticle 45\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des \nd\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 6 mai 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n16\n=m |REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-042-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative \u00e0 M. Gr\u00e9gory PREMON, directeur acad\u00e9mique\ndes services de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne\nLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE \u00ceLE-DE-FRANCE,\nRECTRICE DE L'ACAD\u00c9MIE DE PARIS\nCHANCELIERE DES UNIVERSIT\u00c9S DE PARIS \nET D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code du sport ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code du travail ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b072-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-139 du 19 f\u00e9vrier 2020 modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ; \n1\n\nmn\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le \ndomaine des politiques de jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement \ncivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre et notamment les \narticles 5 \u00e0 8 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Gr\u00e9gory PREMON en qualit\u00e9 de directeur \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-32 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \n\u00e0 l'engagement et aux sports du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne n\u00b02025/01529 du 23 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris, en \nmati\u00e8re administrative ;\nVu le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 conclu entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de \nl'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets \net les recteurs pour la mise en \u0153uvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;\nVu le protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du Val-de-Marne et le recteur de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France en date du 29 d\u00e9cembre 2020 ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re administrative, est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory PREMON, directeur \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, \ncirculaires, rapports, correspondances et documents relevant de la comp\u00e9tence du service d\u00e9partemental \u00e0 la \njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Val-de-Marne (SDJES 94) et relevant du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 \navril 2004 susvis\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01529 du 23 avril 2025 susvis\u00e9. \nARTICLE 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gr\u00e9gory PREMON, directeur acad\u00e9mique des services de \nl'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re administrative, est donn\u00e9e \u00e0, \ndans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 : \n- M. Bruce NEUFFER, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Val-de-\nMarne ;\n- M. Vlassilis OTHILY, chef adjoint du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, de l'engagement et des sports du Val-\nde-Marne.\nARTICLE 3 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-004-RRA du 8 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \nest abrog\u00e9.\n2\n\nARTICLE 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 05/05/2025\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France,\nRectrice de l'acad\u00e9mie de Paris,\nChanceli\u00e8re des universit\u00e9s de Paris et d'\u00cele-de France\nJulie BENETTI\n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-05-06T16:33:57+00:00","id":"9901ba8e6f549798348f0ca5ccb537047361412e07b0248f3b39d4872510ca29","name":"RAA n\u00b078 du 05 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-06T16:48:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25416/195716/file/RAA%20n%C2%B078%20du%2005%20mai%202025.pdf"}