{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E]\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9'ulm' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURapyPR\u00c9FECTUREDE POLICECABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020\u201400516portant interdiction des parcours d\u00e9pos\u00e9s d'une manifestation le samedi 20 juin 2020Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 :Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et R.* 3131-18 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1\" ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu message transmis le 16 juin 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Inda BIGOT, au nom de \u00ab parisiens,banlieusards et r\u00e9sistants de partout \u00bb, d\u00e9clare une manifestation le samedi 20 juin 2020, aveccomme lieu de rassemblement, \u00e0 09h30, et de d\u00e9part, vers 11h00, la place de la concorde, etlieu d'arriv\u00e9e et de dispersion \u00e0 18h00, la place de la R\u00e9publique, apr\u00e8s que le cort\u00e8ge aitnotamment emprunt\u00e9 la rue de Rivoli et la place de la Bastille ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00e9t\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb :Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite estpassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TM classe :R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n3\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1\" de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Consid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par Mme Inda BIGOT, au nom de \u00ab parisiens,banlieusards et r\u00e9sistants de partout \u00bb, s'inscrit dans un contexte social et revendicatif tendu :que, compte tenu de ce contexte, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicauxet \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente viennent se greffer \u00e0 sa manifestation, notamment despersonnes se revendiquant des \u00ab gilets jaunes \u00bb, avec pour objectif, outre de se rendre dans lesecteur des Champs-Elys\u00e9es et de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, de s'en prendre aux forcesde l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations, comme ce fut le cas le mardi 2 juin dernier \u00e0l'issue de la manifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Paris ou, plusr\u00e9cemment, de la manifestation des soignants et personnels de la sant\u00e9 le 16 juin surl'Esplanade des Invalides ;Consid\u00e9rant que, pour ces raisons, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clarante que son rassemblement neserait se tenir dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es ou \u00e0 proximit\u00e9 ; que, d\u00e8s lors, trois autresitin\u00e9raires lui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par les services de la direction de l'ordre public et de lacirculation; que, en r\u00e9ponse, elle a d\u00e9pos\u00e9 un nouvel itin\u00e9raire entre la porte Maillot et laplace de la Bourse qui longe l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et passe \u00e0 proximit\u00e9 de lapr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant, en outre, que le samedi 20 juin prochain d'autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure interdisantles parcours d\u00e9pos\u00e9s d'une manifestation, \u00e0 l'occasion de laquelle des violences sontsusceptibles d'\u00eatre commises, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs :Vu l'urgence ;Arr\u00eate :Art. 1% - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Inda BIGOT, au nom de \u00ab parisiens,banlieusards et r\u00e9sistants de partout \u00bb, pour le samedi 20 juin 2020 entre 09h30 et 18h00, estinterdite sur les deux parcours d\u00e9pos\u00e9s.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Inda BIGOT, au nomde \u00ab parisiens, banlieusards et r\u00e9sistants de partout \u00bb, communiqu\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le 4 8 JUIN 202N -Poure Pr\u00e9fet de Police,'\nT=sby \u20ac |Pr\u00e9fgt de Police,\nD\n2020-00516 David CLAVIERE\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020~00516du 18 JUiN 0%\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-18","first_seen_on":"2025-12-04T16:56:03+00:00","id":"990c8f3ed1aee42188b94b3b265103b4aefe961bbd7b1ac91c19ecb76e68f99b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00516 portant interdiction des parcours d\u00e9pos\u00e9s d'une manifestation le samedi 20 juin 2020","pdf_creation_date":"2020-06-18T17:54:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00516.pdf"}