{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le 1 9 JUIN 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1065fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM)et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) pour le d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLE PREFET DE LA REUNION\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2 et L. 4741 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-936 du 1er ao\u00fbt 2011fixant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes pr\u00e9vues aux articles L. 471-2, L. 471-3 et L. 474-2 ducode de l'action sociale et des familles ;le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Mme Damienne VERGUIN en tantque Directrice de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 compterdu 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 980 du 10 juin 2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2814 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protectiondes majeurs pour l'association Croix-Rouge fran\u00e7aise ;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protectiondes majeurs et d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales pour I'Union d\u00e9partementale desassociations familiales de La R\u00e9union (UDAF) ;les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protectiondes majeurs pour l'association pour la protection et l'accompagnement de la personne (APAP) etn\u00b0 1835 du 21 juin 2017 portant extension de la capacit\u00e9 dudit service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protectiondes majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour l'association la Croix Marine ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1025 du 14 juin 2024 portant suspension de l'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 laprotection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de la Croix Marine ;Vu la d\u00e9claration du 1\u00a2 septembre 2021 portant cr\u00e9ation du service de mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab g\u00e9rance de tutelles \u00bb du Centre Hospitalier Universitaire deLa R\u00e9union portant d\u00e9signation de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement;Vu la d\u00e9cision du 17 avril 2023 relative \u00e0 la rectification de la d\u00e9claration de la d\u00e9signation despr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement en tant que services pr\u00e9pos\u00e9s de l'Etablissement de sant\u00e9 mentale deLa R\u00e9union;\nVu _ l'avis favorable de la Procureure de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du17 juin 2024;\nVu l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du14 juin 2024,\nSur proposition de Madame la Directrice de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de LaR\u00e9union. ARR\u00caTE :ARTICLE 1* : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 980 du 10juin 2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales est abrog\u00e9.ARTICLE 2 : La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es au titre de l'article L 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) parles juges du contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protection au titre de la tutelle,de la curatelle, curatelle renforc\u00e9e ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est ainsi \u00e9tablie pour l'ensemble des tribunaux d'instance du d\u00e9partement deLa R\u00e9union :\n- Personnes morales gestionnaires de service.- Association pour la protection et l'accompagnement de la personne (APAP)33, rue Augustin Archambaud - 97410 Saint Pierre.- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Croix Rouge Fran\u00e7aise, service des tutelles, 145, rue AugustinArchambaud CS 10052 - 97851 Saint-Pierre CEDEX.- Union d\u00e9partementale des associations familiales de La R\u00e9union (UDAF)Patio des Iris - Beaus\u00e9jour, 25, impasse des Tisaneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.- Association Croix Marine, comit\u00e9 de protection tut\u00e9laire, 35 route des premiers fran\u00e7ais, CS97864 Saint Paul CEDEX pour une p\u00e9riode maximum de 6 mois et pour les mesures qui luiavaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es.- Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel.- Madame Fabienne NATIVEL, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, 23 rueAugustin Archambaud, 14 R\u00e9sidence Ombellule - 97410 Saint-Pierre.- Madame St\u00e9phanie LEROY, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, 28 rue des lianesd'or ZA Trois-Mares - 97430 Le Tampon.\n\n- Madame Nadine DESPORTES, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, 52, route deSavannah, 97460 Saint-Paul.- Monsieur Yves MAYET - EIRL Alcantara, mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, BP17, 97417 Saint-Denis.\nFH- Services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement.- Service pr\u00e9pos\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 g\u00e9rance des tutelles du Centre Hospitalier Universitaire de LaR\u00e9union Site du Groupe Hospitalier Sud BP 350 - 97448 St Pierre CEDEX. '- Service pr\u00e9pos\u00e9 de l'\u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale de La R\u00e9union (EPSMR)42, chemin Grand Pourpier - 97866 Saint-Paul Cedex.Article 3 : La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es au titre de l'article L 471-2 du code deI'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) parles juges les juges du contentieux et de la protection pour exercer des Mesures d'accompagnementjudiciaire (MAJ) est ainsi \u00e9tablie pour I'ensemble des tribunaux d'instance du d\u00e9partement de LaR\u00e9union :\nI- Personnes morales gestionnaires de service :- Union d\u00e9partementale des associations familiales de La R\u00e9union (U.D.A.F.)Patio des Iris \u2014 Beaus\u00e9jour, 25, Impasse des Tisaneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.- Association pour la protection et l'accompagnement de la personne (APAP)33, rue Augustin Archambaud - 97410 Saint Pierre.- D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Croix Rouge Fran\u00e7aise, service des tutelles, 145, rue AugustinArchambaud CS 10052 - 97851 Saint-Pierre CEDEX.- Association Croix Marine, comit\u00e9 de protection tut\u00e9laire, 35 route des premiers fran\u00e7ais, CS97864 Saint Paul CEDEX pour une p\u00e9riode maximum de 6 mois et pour les mesures qui luiavaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es.\nArticle 4 : La liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es au titre de l'article L 474-4 du code del'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (DPF) par les juges desenfants pour exercer des Mesures Judicaires d'Aide \u00e0 la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) est ainsi\u00e9tablie pour I'ensemble des tribunaux d'instance du d\u00e9partement de La R\u00e9union :I- Personnes morales gestionnaires de service :- Union d\u00e9partementale des associations familiales de La R\u00e9union (U.D.A.F.)Patio des Iris - Beaus\u00e9jour 25, Impasse des Tisaneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.- Association Croix Marine, comit\u00e9 de protection tut\u00e9laire, 35 route des premiers fran\u00e7ais,CS 97864 Saint-Paul CEDEX pour une p\u00e9riode maximum de 6 mois et pour les mesures qui luiavaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es.\nArticle 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, aux procureurs de La R\u00e9publiquepr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre, aux juges du contentieux et de laprotection des tribunaux de Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Beno\u00eet et aux juges des enfantsdes tribunaux de Saint-Denis et de Saint-Pierre.\n\nArticle 6 : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Saint-Denis, dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Article 7 : Madame la Directrice de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9unionest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nme FILIPPINI","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2025-09-15T06:28:11+00:00","id":"990cb0dff4dff80836d1623b903f4d2001d96d1caedae142d0641d35258ff2b6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1065 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) pour...","pdf_creation_date":"2024-06-19T07:30:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43360/325278/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201065%20fixant%20la%20liste%20des%20mandataires%20judiciaires%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20majeurs%20%28MJPM%29%20et%20des%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9s%20aux%20prestations%20familiales%20%28DPF%29%20pour%20le%20d%C3%A9partement%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}