{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-526\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025\nportant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es cadastr\u00e9es 830 AV\n76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de\nl'installation d'une piste de chantier et d'une zone de stockage de\nmat\u00e9riaux lourds, pr\u00e9alable aux travaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires du Nord de Toulouse\n(5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025\nportant autorisation d'occuper les parcelles\npriv\u00e9es cadastr\u00e9es 830 AV 76 et 830 AV 125 sur\nla commune de Toulouse, dans le cadre de\nl'installation d'une piste de chantier et d'une\nzone de stockage de mat\u00e9riaux lourds, pr\u00e9alable\naux travaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires du\nNord de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es\ncadastr\u00e9es 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone\nde stockage de mat\u00e9riaux lourds, pr\u00e9alable aux travaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires du\nNord de Toulouse\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9Srnearelals et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 SEP. 2025portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es cadastr\u00e9es 830 AV 76 et 830 AV 125 sur lacommune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone destockage de mat\u00e9riaux lourds, pr\u00e9alable aux travaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdes am\u00e9nagements ferroviaires du Nord de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse, projet\u00e9s par SNCF R\u00e9seau sur leterritoire des communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet et Toulouse,prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 ;Vu la demande, en date du 8 ao\u00fbt 2025, par laquelle la directrice d'op\u00e9ration de SNCF R\u00e9seausollicite l'autorisation d'occuper les parcelles cadastr\u00e9es 830 AV 76 et 830 AV 125 sises sur lacommune de Toulouse afin d'installer une piste de chantier et une zone de stockage de mat\u00e9riauxlourds, pr\u00e9alablement aux travaux de g\u00e9nie civil, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagementsferroviaires au Nord de Toulouse ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es\ncadastr\u00e9es 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone\nde stockage de mat\u00e9riaux lourds, pr\u00e9alable aux travaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires du\nNord de Toulouse\n4\nArr\u00e9te :Art.1\u00b0% : Les agents de SNCF R\u00e9seau, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les parcellescadastr\u00e9es 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse afin de proc\u00e9der aux travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'une piste de chantier et d'une zone de stockage de mat\u00e9riaux lourds,pr\u00e9alablement aux travaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviairesau Nord de Toulouse.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9es au tableau r\u00e9capitulatif etau plan joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour y cr\u00e9er une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux.Les op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Toulouse.L'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es se fera par des voies existantes, au num\u00e9ro 197, avenue de Fronton.Art. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 du plan et de l'\u00e9tat parcellaire, sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e, auxpropri\u00e9taires des parcelles identifi\u00e9es et, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier,locataire ou gardien des propri\u00e9t\u00e9s.Un exemplaire de cette d\u00e9cision avec ses annexes sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie de Toulouse. Ellepourra \u00eatre communiqu\u00e9e, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut deconvention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, le pr\u00e9sidentdirecteur-g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau ou la personne mandat\u00e9e fera aux propri\u00e9taires, pr\u00e9alablement \u00e0toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception, indiquant le jour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairerepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dans le m\u00eametemps, elle informe par \u00e9crit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propri\u00e9taires.Si les propri\u00e9taires ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur des propri\u00e9t\u00e9s. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concern\u00e9e, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connudes propri\u00e9taires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit\u00eatre observ\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Art. 4 : D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratifd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par les propri\u00e9taires ou parleur repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou, en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dressed'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es\ncadastr\u00e9es 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone\nde stockage de mat\u00e9riaux lourds, pr\u00e9alable aux travaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires du\nNord de Toulouse\n5\nArt. 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0l'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de SNCF r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, ellesseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune deToulouse dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personneleffectuant les \u00e9tudes ou travaux. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises,des jalons, des rep\u00e8res, des piquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art. 7 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de sixmois \u00e0 compter de sa signature.Art. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, leg\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ralde SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 0 8 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gatj\u00f4n :\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es\ncadastr\u00e9es 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone\nde stockage de mat\u00e9riaux lourds, pr\u00e9alable aux travaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires du\nNord de Toulouse\n6\n2 \u2014 ETAT PARCELLAIRE3 D\u00e9signation des propri\u00e9taires r\u00e9els ou pr\u00e9sum\u00e9s tels |PROPRIETAIRELa soci\u00e9t\u00e9 CLOS BUSINESS soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e immatricul\u00e9e au R.C.S. de Toulouse :sous le num\u00e9ro 418 538 690Domicili\u00e9e 197, avenue de Fronton \u2014 31200 TOULOUSEREPRESENTEE PARLa soci\u00e9t\u00e9 GRUE TRANSPORT TAXICAMION, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 CLOS BUSINESS, soci\u00e9t\u00e9par actions simplifi\u00e9e, identifi\u00e9e au RCS de Montauban sous le num\u00e9ro 349 186 528Domicili\u00e9e lieudit Grande Borde \u2014 82600 AUCAMVILLE| D\u00e9signation des immeublesCommune TOULOUSER\u00e9f\u00e9rence cadastrale Surface a occuperSect. N\u00b0 | Nature | Lieu-dit ou Rue Surf m? N\u00b0 Empr.m?830AV |76 |S 17e tenue Ge 1 076 1 076Fronton830 AV | 1251S Perse yonue We 4 399 4 399FrontonTotal en m? 5 475\nSNCF R\u00c9SEAUDIRECTION GENERALE DES GRANDS PROJETSAGENCE GPSO8 ESPLANADE COMPANS CAFFARELLI H\u00d4TEL MERCURE 3EME ETAGE31000 TOULOUSE\nANNEXE courrier r\u00e9f. AFNT-A25-030-MDO\nInterne SNCF R\u00e9seau\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00e8t\u00e9 du.D 8_SEP.|2025\nAM\u00c9NAGEMENTS FERROVIAIRES SNCFNORD DE TOULOUSE RESEAU7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es\ncadastr\u00e9es 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone\nde stockage de mat\u00e9riaux lourds, pr\u00e9alable aux travaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires du\nNord de Toulouse\n7\n3 \u2014 PLAN PARCELLAIRE\nanagea\n| Vu pour \u00eatre annex\u00e9 |\"\u00e0 larrt\u00e9 du.c.8 SEP. pes\nLNSO aWoNORD DETTOULOUSE RESEAU8 ESPLANADE COMPANS CAFFARELLI HOTEL MERCURE 3EME ETAGE\nANNEXE courrier r\u00e9f. AFNT-A25-030-MDO\nInterne SNCF R\u00e9seau\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es\ncadastr\u00e9es 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone\nde stockage de mat\u00e9riaux lourds, pr\u00e9alable aux travaux de g\u00e9nie civil n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires du\nNord de Toulouse\n8","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T13:12:56+00:00","id":"9912a4de94b92951c4822404f1b0a99b7988d4afc58697b084de101cf63515b5","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-526 PUBLI\u00c9 LE 9 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T05:37:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58741/424116/file/recueil-31-2025-526-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}