{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /aP\nDE POLICE  |\nLibert\u00e9  NV\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9=\n\u00e9vacuation  d'individus\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024\ndiff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9fil\u00e9  militaire  du 14 juillet  2024  \u00e0 Paris\nVu les courriers  en date  du 2!\nde l'ordre  public  et de la\nordonnant  l'\u00e9vacuation  des\nStationnement  SE\nl'ancienne  stationadress\u00e9  par  le directeur  r\u00e9gional  Paris  d'Indigo\n\u00e0 la situation  dans  l'ancienne  station  ENI  situ\u00e9e  37 avenue  Foch  \u00e0 Paris \n \n \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00947  \nportant \n irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9 s dans le parking Etoile -Foch \u00e0 \nParis  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \n-00903 du 04 juillet 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et \n ; \n \nVu le proc\u00e8s -verbal de constat dress\u00e9 par M. Eric PIQUET, commissaire  de Justice , le 08 \nmars 2024  ;  \n \nVu le proc\u00e8s -verbal de constat dress\u00e9 par Mme Rana MIKAIL, huissier de justice, le 10 juin \n2024  ; \n \n-Major de la direction \ncirculation \u00e0 la direction du parking Indigo Etoile -Foch \n-1 et la fermeture du parking Indigo \nEtoile -Foch le jeudi 11 juillet 2024 et le dimanche 14 juillet 2024  ; \n \nVu le courrier en date du 25 juin 2024 \ndepuis plusieurs mois de \n-service situ\u00e9e dans le parking Foch par des personnes sans droit ni titre \net des risques en mati\u00e8r e de s\u00e9curit\u00e9 des occupants et de s\u00e9curit\u00e9 incendie  ; \n \nVu le rapport du commissariat du 16\u00e8me  arrondissement de Paris en date du 05 juillet \n2024 relatif \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9ra nt que \n -service ENI situ\u00e9e dans le parking souterrain Etoile -\nFoch est occup\u00e9e depuis \n  par plusieurs  individus  ; que le local \net le syst\u00e8me \u00e9lectrique d\u00e9fectueux  ; que les  occupants de \nl\n -service ont fait des branchements de fortune  ; que de tels \nbranchements \u00e9lectriques sont susceptibles de causer des incendies  ; que des matelas et \nl'ancienne  station\nse tiendra  le 14 juillet  2024  sur l'avenue  Foch  le d\u00e9fil\u00e9\nConsid\u00e9rar\ninstall\u00e9s  di\nVu l'urgence  ;\nfaEn cas d'inobservation  de la mesure  \u00e9dict\u00e9e  au premier  alin\u00e9a,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  a\nl'\u00e9vacuation  des  occupant\n\u2014 Les occupants  ont  l'obligation  d'emporter  avec  eux  leurs  effets.  A d\u00e9faut,\ns\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Ville\n2024-00947  2\n \n  autres objets particuli\u00e8rement in flammables sont pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 des \nbranchements  ; qu\nde la station -service  ; \n -\nessence, les occupants du campement sont expos\u00e9s \u00e0 des produits p\u00e9trolier s et \u00e0 des \nsubstances inflammables  \nproduits inflammables font courir de graves dangers  pour la sant\u00e9 des occupants de \n-service du parking Etoile -Foch  ; \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que  \nmilitaire de la F\u00eate nationale fran\u00e7aise  ; \nterroriste pesant sur cet \u00e9v\u00e8nement, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures \nde police ont \u00e9t\u00e9 ins\n -00903 du 04 juillet 2024  susvis\u00e9  ; que des \nr\u00e9p\u00e9titions auront lieu \n d\u00e8s le 11 juillet 2024  ; que le parking Etoile -Foch \ndans lequel est install\u00e9 le campement est situ\u00e9 en sous -terrain sur le parcours du d\u00e9fil\u00e9 \nmilitaire  ; \n -Foch est incompatible avec \nles exigences s\u00e9curitaires n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie du 14 juillet \net de ses r\u00e9p\u00e9tition s ; \n \ntente de pr\u00e9venir les atteintes \ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par des mesures adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \n des individus  irr\u00e9guli\u00e8rement \n-service du  parking Foch -Etoile \u00e0 Paris r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs  ; \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice d u cabinet du pr\u00e9fet de Police ;  \n \n \n \nARRETE :  \n \nArticle 1er \n Les individus  illicitement install\u00e9 s dans l\n -service  ENI dans \nle parkin g souterrain Etoile -Foch situ\u00e9 37  avenue Foch \u00e0 Paris doivent quitter les lieux \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et avant le jeudi 11 juillet 2024.  \ns par les services de police.  \n \nArticle 2 \n \nces derniers seront consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et la directrice de la \n, \nqui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Paris,  notifi\u00e9 aux \noccupants des lieux par les services de police, affich\u00e9 sur place et aux portes de la \npr\u00e9fecture de police , transmis aux maires de Paris et du 1 6\u00e8me arrondissement et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\nsoit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet. \n \n  \n-00947  du 10 juill et 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n-","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2024-07-10T10:04:50+00:00","id":"991575f5f8be1a1daac764dbe7d3ad3583a95c0ceeb1b698052a082996b3441f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00947 portant \u00e9vacuation d\u2019individus irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s dans le parking Etoile-Foch \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-07-10T09:13:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T09:13:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00947_10072024.pdf"}