{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-212\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nDirecteur\n63-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251486 du 8\nseptembre 2025 portant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n111-29 du code de l'urbanisme d\u00e9finissant les surfaces naturelles, agricoles\net foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efque au sol\n(4 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251486 du 8 septembre\n2025 portant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 111-29 du code de l'urbanisme\nd\u00e9finissant les surfaces naturelles, agricoles et\nforesti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation\nphotovolta\u00efque au sol\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251486 du 8\nseptembre 2025 portant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme d\u00e9finissant les surfaces naturelles,\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efque au sol\n3\nEX : PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEPR\u00c9FET paDU PUY-DE-D\u00d4ME | J. ARRETE NLibert\u00e9Fra 20251486ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 111-29 du code de l'urbanismed\u00e9finissant les surfaces naturelles, agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projetd'installation photovolta\u00efque au solLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.125-1, L.125-7 et L.171-1 :Vu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables et notamment son article 54 codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 .de pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et auxconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains naturels, agricolesouforestiers, et en particulier son chapitre Il codifi\u00e9 au R. 111-56 \u00e0 62 du code de l'urbanisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers,et en particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s audocument-cadre ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 f\u00e9vrier 2025 relative \u00e0 l'application desdispositions r\u00e9glementaires relatives aux installations agrivolta\u00efques et photovolta\u00efques au soldans les espaces naturels, agricoles et forestiers;Vu la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture du Puy-de-D\u00f4me transmise aupr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me en date du 17 mars 2025 ;\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251486 du 8\nseptembre 2025 portant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme d\u00e9finissant les surfaces naturelles,\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efque au sol\n4\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du Puy-de--D\u00f4me sur la proposition de document-cadre en date du 15 mai2025 ;Vu les avis rendus lors de:la consultation, r\u00e9alis\u00e9e du 27 mars 2025 au 27 mai 2025 (prolong\u00e9e au10 juin 2025 pour certaines communes), des repr\u00e9sentants des organisations professionnellesagricoles, des professionnels des \u00e9nergies renouvelables et des collectivit\u00e9s concern\u00e9es:Vu les avis rendus lors de la proc\u00e9dure consultation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE),r\u00e9alis\u00e9e du 30 juin 2025 au 22juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 111-56 du code de l'urbanisme, les surfaces incultessont identifi\u00e9es selon les crit\u00e8res suivants:1\u00b0 L'exploitation agricole ou pastorale y est. impossible au regard du territoireenvironnant en raison de ses caract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques etclimatiques ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision administrative;2\u00b0 Il n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eats d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministrescharg\u00e9s des for\u00eats, de l'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de forts enjeuxde stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de labiodiversit\u00e9 et des paysages ;Consid\u00e9rant que sont incluses dans le pr\u00e9sent document-cadre les terres qui sont incultes ounon exploit\u00e9es depuis le 10 mars 2013 et qui r\u00e9pondent en plus aux caract\u00e9ristiques list\u00e9es \u00e0l'article R. 111-58 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que sont exclues du document-cadre les zones list\u00e9es \u00e0 l'article R. 111-59 du codede l'urbanisme.Consid\u00e9rant que la chambre d'agriculture du Puy-de-D\u00f4mea identifi\u00e9, en application de l'article54 de la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023, des sols \u00e0 vocation naturelle, agricole ou pastoraler\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s depuis au moins le 10 mars 2013 et des sols \u00e0 vocationforesti\u00e8re r\u00e9put\u00e9s incultes et susceptibles d'accueillir des ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0partir de l'\u00e9nergie solaire au sol compatibles avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole, pastorale ouforesti\u00e8re (dits \u00ab PV compatibles \u00bb) ;Consid\u00e9rant que l'identification des terres non exploit\u00e9es depuis le 10 mars 2013 a notammentconsist\u00e9 \u00e0 exclure les parcelles d\u00e9clar\u00e9es au moins une ann\u00e9e \u00e0 la politique agricole communedepuis 2013 et situ\u00e9es en dehors de toute servitude ou contrainte majeure environnementale oupatrimoniale ou de tout secteur class\u00e9 en AOP viticole qu'il soit plant\u00e9 ou non de vignes;Consid\u00e9rant l'application d'un seuil minimal de t\u00e8nement de parcelles cartographi\u00e9es de5 000 m\u00b0;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 111-60 du code de l'urbanisme, les surfaces sontidentifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des parcelles cadastrales (totales ou partielles), \u00e0 l'exception des surfacesmentionn\u00e9es\u00e0 l'article R. 111-58 et au 2\u00b0 de l'article R. 111-56;\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251486 du 8\nseptembre 2025 portant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme d\u00e9finissant les surfaces naturelles,\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efque au sol\n5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00e9me :_ ARRETEArticle 1: Arr\u00e9t du document-cadreLe document-cadre pr\u00e9sent en annexe 1 est arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Parcelles incultes ou non exploit\u00e9esLa liste des parcelles identifi\u00e9es de mani\u00e8re cartographique, figurant en annexe du document-cadre et en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est arr\u00eat\u00e9e.Les zones d\u00e9finies de mani\u00e8re cartographique par le document-cadre sont consultables sur leportail cartographique : httos://carto2.geo-ide.din.develonpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?man=4ec6d922-24a1-48a0-89c2-ef165f28c1d8\nArticle 3 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d' un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Clermont-Ferrand soit:e directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication;e \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notificationde la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-cipendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie pose ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien: https://www.telerecours.frArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie lui est adress\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral devient opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9es \u00e0compter d'un mois apr\u00e8s sa publication. O8 SP. 7Fait\u00e0 Clermont-Ferrand, leLe pr\u00e9fet,\\ f\u2014\nJo\u00ebl MATHURIN\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251486 du 8\nseptembre 2025 portant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme d\u00e9finissant les surfaces naturelles,\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efque au sol\n6\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vautd\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecourscitoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251486 du 8\nseptembre 2025 portant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme d\u00e9finissant les surfaces naturelles,\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efque au sol\n7","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T18:16:04+00:00","id":"9917365bff33be3d96c8b69fe6bc6049cf1ab3fa41da488244620af9f227181f","name":"RAA n\u00b063-2025-212 du 12 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T16:30:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30962/249427/file/RAA%20n%C2%B063-2025-212%20du%2012%20septembre%202025.pdf"}