{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-198\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2025-06-18-00007 - 2025 0374 interdiction combustibles (2 pages) Page 3\n89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro (5 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-18-00007\n2025 0374 interdiction combustibles\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00007 - 2025 0374 interdiction combustibles 3\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00e9le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2025-0374r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produitsp\u00e9troliers en bidon ou autre r\u00e9cipient transportable du vendredi 20 juin \u00e0 18 heures au dimanche 22 juin2025 \u00e0 08 heures -\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L122-1, L.742-7 et R122-52 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissanceet de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation du d\u00e9partement dans le cadre du planVIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 11 septembre 2024 et du t\u00e9l\u00e9gramme du ministrede l'Int\u00e9rieur, en date du 13 juin 2025, relatif au renforcement des mesures de vigilance sur le territoire\" national, et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par des individus utilisant seul ouen r\u00e9union des produits inflammables, notamment \u00e0 l'encontre des biens publics ou priv\u00e9s, desv\u00e9hicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s etc\u00e9l\u00e9brations nationales, notamment dans le cadre de la f\u00e9te de la musique ;Consid\u00e9rant la r\u00e9currence d'actes incendiaires sous forme d'incendies de v\u00e9hicules et de containers etdans plusieurs communes situ\u00e9es des 3 arrondissements du d\u00e9partement de l\"Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00007 - 2025 0374 interdiction combustibles 4\nConsid\u00e9rant que les nombreux \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique le samedi 21juin 2025 peuvent g\u00e9n\u00e9rer un afflux de personnes dans les communes o\u00f9 des manifestations sontorganis\u00e9es ; que la densit\u00e9 du public attendu impose de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes amen\u00e9es \u00e0 assister aux diff\u00e9rentes repr\u00e9sentations musicalesorganis\u00e9es dans le d\u00e9partement de 1'Yonne et d'\u00e9viter notamment que des objets soient d\u00e9tourn\u00e9s deleur usage afin de servir \u00e0 des actions violences ;Consid\u00e9rant que I'un des moyens de commettre des d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles domestiques ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic en plusieurs points du d\u00e9partement de l'Yonne ; que, dans ces circonstances la r\u00e9glementationtemporaire de la vente et du transport de combustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers enbidon ou autre r\u00e9cipient transportable afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plusadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I\"Yonne :\nARR\u00caTEArticle 1\": Sont interdits la distribution, l'achat et le transport de carburants et de combustiblesdomestiques, dont le gaz inflammable, dans des r\u00e9cipients transportables manuellement dansl'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18 heures au dimanche 22 juin 2025 \u00e008 heures.Article 2 : Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s, prennent les dispositions n\u00e9cessaires afin d'en informer les usagers et de fairerespecter cette interdiction.Article 3 : En cas d'urgence et pour des besoins justifi\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s, notamment pour les professionnels, ilpeut \u00e9tre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur autorisation des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sens etd'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l\"Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Yonne, les maires du d\u00e9partement et les exploitantsdes stations-services sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l\"Yonne. ' 'Fait a Auxerre, le 18 juin 2025\n1  i  \\\nA\n/\nt\n__Pascal JANPsd/\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ~P p ) p psoit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet oul'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatreform\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 viaPr\u00e9fasplicaider!T\u00e9l\u00e9neco BlacitdgdasPa\u00e9f\u00e6stitite-pE5 8T8 iNGHAR MINGRBIEIGEDSH.frT\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00007 - 2025 0374 interdiction combustibles 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-18-00006\n2025 0375 interdiction pyro\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro 6\nE ,. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2025-0375portant r\u00e9glementation de I'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18 heures au dimanche22 juin 2025 \u00e0 08 heures\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et |'utilisation des -artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro 7\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010, modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 susvis\u00e9, relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de l'Yonne de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices dedivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d'unemauvaise utilisation particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public caus\u00e9s par l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurscommunes du d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 l'occasion des violences urbaines de l'\u00e9t\u00e9 2023 entre le 28 juinet le 1\" juillet 2023; que dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 une quinzaine d'individus cagoul\u00e9s ontattaqu\u00e9 l'H\u00f4tel de police de la CSP de Sens en jetant des pav\u00e9s et des artifices en direction dub\u00e2timent et des forces de l'ordre; que dans la nuit du 30 juin au 1 juillet 2023 une quinzained'individus \u00e0 Joigny, une quinzaine d'individus \u00e0 Tonnerre et une trentaine \u00e0 Migennes ont attaqu\u00e9 desbrigades de gendarmerie en tirant des feux d'artifice; que durant cette m\u00eame nuit des artifices et uncocktail Molotov ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour commettre des violences sur un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9publique \u00e0 Saint-Florentin; que durant cette m\u00eame nuit des actes de destruction et de tentative dedestruction sur des biens priv\u00e9s et publics, notamment un v\u00e9hicule de la police municipale, parincendie et l'utilisation d'un cocktail molotov ont eu lieu \u00e0 Saint-Florentin et Brienon-sur-Arman\u00e7on;que durant cette m\u00eame nuit une vingtaine de cocktails Molotov, une quinzaine de cartouches de gaz, 5litres d'acide chlorhydrique et 5 litres d'alcool \u00e0 br\u00fbler ont \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 Joigny ;Consid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines, ceux-ci \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timentspublics;Consid\u00e9rant la r\u00e9currence d'actes incendiaires sous forme d'incendies de v\u00e9hicules et de containers etdans plusieurs communes situ\u00e9es des 3 arrondissements du d\u00e9partement de l'Yonne ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainside leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\n2 .Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro 8\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation du d\u00e9partement dans le cadre du planVIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 11 septembre 2024 et du t\u00e9l\u00e9gramme du ministrede l'Int\u00e9rieur, en date du 13 juin 2025, relatif au renforcement des mesures de vigilance sur le territoirenational et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ; 'Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic en plusieurs points du d\u00e9partement de l'Yonne; que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne :ARR\u00caTEArticle 1: Sont interdits l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du vendredi 20 juin \u00e0 18 heures au dimanche 22 juin 2025 \u00e008 heures sur la voie publique ou en direction de |'espace public sur I'ensemble des communes dud\u00e9partement de |\"Yonne.;Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\u2014 aux personnes pouvant justifier de I'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es. -Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sens etd'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 18 juin 2025Le pr\u00e9fet,.\n/.'- '\\\nN\nPascal JAN\n1M\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :3Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro 9\nsoit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ouI'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatreform\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 viaI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr. '\n4Pr\u00e9fecture de I'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro 10\nAnnexe 1\nListe fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3\n5Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro 11","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-20T14:41:43+00:00","id":"991814300e1a00ff0a62e7f30a2e671aa8bb449e9f30b8d415a7bc173e3dabe8","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-198 du 18 06 2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-06-18T16:28:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46589/369837/file/recueil-89-2025-198-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}