{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-018\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SRNH Limoges\n64-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-2026-1. Prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique de\nl'am\u00e9nagement de Castet situ\u00e9 sur les communes de Bielle et Castet. (4\npages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-01-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-2026-1. Prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la continuit\u00e9\n\u00e9cologique de l'am\u00e9nagement de Castet situ\u00e9\nsur les communes de Bielle et Castet.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-2026-1.\nPrescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement de Castet situ\u00e9 sur les communes de Bielle et\nCastet.\n3\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES ENRENEES- de l'am\u00e9nagement et du logementLiens Q Nouvelle-Aquitaineibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-2026-1Prescriptions compl\u00e9mentairesrelatives \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement de Castetsitu\u00e9 sur les communes de Bielle et CastetLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00c9nergie, notamment ses articles L511-1, L.521-1 R.521-1, R. 521-48-1 et suivants ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-6, L.214-17 et R.214-109 ;Vu le d\u00e9cret du 5juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu le d\u00e9cret du 14 octobre 1960 conc\u00e9dant l'exploitation de l'am\u00e9nagement de Castet et son Cahierdes Charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 1991 autorisant la substitution de la SNCF par la SHEM dans les droits etobligations r\u00e9sultant des textes r\u00e9glementant 19 am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques et en particulierceux de la vall\u00e9e d'Ossau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau pour lesquels il estn\u00e9cessaire d'assurer le transport suffisant des s\u00e9diments et la circulation des poissons migrateurs,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-17 du Code de l'Environnement;Vu le plan d'action pour une politique apais\u00e9e de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du20juin 2018 ;Vu la circulaire du 18 janvier 2013 relative \u00e0 l'application des classements de cours d'eau en vue de leurpr\u00e9servation ou de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique - Article L.214-17 du Code del'Environnement - Liste 1 et liste 2 ;Vu l'\u00e9tude relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 produite par la SHEM au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique del'am\u00e9nagement de Castet, sur le gave d'Ossau, mise \u00e0 jour le 20 octobre 2020 ;Vu le courrier de la SHEM du 20 octobre 2020 indiquant qu'au regard des r\u00e9sultats d'observations, des retours\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64021 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-2026-1.\nPrescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement de Castet situ\u00e9 sur les communes de Bielle et\nCastet.\n4\nd'exp\u00e9rience et des co\u00fbts du dispositif \u00e9tudi\u00e9, la SHEM n'envisageait pas de r\u00e9aliser d'ouvragecompl\u00e9mentaire au barrage de Castet ;Vu la lettre du 13 mars 2025 de la SHEM incluant les derni\u00e8res observations de montaison piscicole quine l'ont pas conduit \u00e0 revoir sa position ;Vu le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 24 juin 2025 demandant des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentairesrelatifs \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique;Vu le projet de prescriptions transmis au concessionnaire et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par ce dernier le25 septembre 2025 lors de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le rapport d'accompagnement du projet d'arr\u00eat\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 30 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le Gave d'Ossau est class\u00e9, cours d'eau Liste 2 au titre de l'article L .214-17 du Code del'Environnement sur lequel la continuit\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement de Castet a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 comme ouvrage prioritaire et qu'il est consid\u00e9r\u00e9comme non conforme ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de poursuivre les suivis engag\u00e9s par le concessionnaire ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de disposer des \u00e9l\u00e9ments technico-\u00e9conomiques concernant lesdispositifs de franchissement \u00e9tudi\u00e9s et qu'il convient de proposer une ou des solutionsalternatives en lien avec la situation environnementale ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments de doctrine de la circulaire du 18 janvier 2013 indiquent qu'une d\u00e9valaisonpeut \u00eatre assur\u00e9e par surverse du barrage mais que celui-ci doit \u00eatre accompagn\u00e9 de grilles\u00e0 espacement adapt\u00e9 d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'emp\u00eacher les individus de p\u00e9n\u00e9trer dans uned\u00e9rivation dans laquelle ils sont soumis \u00e0 une forte probabilit\u00e9 de mortalit\u00e9 telle que desturbines non ichtyocompatibles ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9valaison ne peut \u00eatre assur\u00e9e que lors des mises en transparence hydraulique, lorsdes vidanges ou bien lors des coups d'eau du Gave entra\u00eenant un d\u00e9versement sur lesvannes de chasse, et pouvant s'apparenter alors \u00e0 la surverse d'un barrage telle que d\u00e9finiedans la circulaire du 18 janvier 2013 ;Consid\u00e9rant que cette ouverture n'est pas accompagn\u00e9e de grilles \u00e0 espacement adapt\u00e9 (70 mm) pouremp\u00eacher les individus de p\u00e9n\u00e9trer dans la d\u00e9rivation, la mortalit\u00e9 relative des smoltsayant \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e par la SHEM entre 18,6 % et 278 % entre les basses eaux etles hautes eaux;Consid\u00e9rant que les deux turbines en place sont des groupes de technologie bulbes et ne sont donc pas,par nature, des turbines dites ichtyocompatibles ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'habitat favorable aux anguilles en amont de Castet, le taux de mortalit\u00e9pour ces derni\u00e8res lors de la d\u00e9valaison via les vannes ou les turbines, ainsi quel'inadaptation de l'actuel dispositif de montaison (ascenseur \u00e0 poissons) n\u00e9cessitent undispositif sp\u00e9cifique ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments fournis ne permettent pas de garantir l'obligation de r\u00e9sultat fix\u00e9e parl'article L.214-17 et l'article R.214-109 du Code de l'Environnement ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prescrire des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires pour disposer d'une solutionalternative afin de garantir notamment la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e0 la d\u00e9valaison ;Consid\u00e9rant qu'en application des R. 521-481 du Code de l'\u00c9nergie et L. 21417 du Code del'Environnement, le Pr\u00e9fet peut prescrire les mesures rendues n\u00e9cessaires au respect desprincipes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.214-17 du Code de l'Environnement ;'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nPage 2 sur 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-2026-1.\nPrescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement de Castet situ\u00e9 sur les communes de Bielle et\nCastet.\n5\nARRETEArticle premier : ObjetLa Soci\u00e9t\u00e9 SHEM, dont le si\u00e8ges social est situ\u00e9 1 rue Louis Renault, 31130 BALMA, d\u00e9sign\u00e9econcessionnaire dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est tenue de respecter les prescriptions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 afin de garantir la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e0 la d\u00e9valaison piscicole et ala montaison des aiguilles auniveau du barrage de Castet situ\u00e9 sur les communes de Bielle et Castet.\nArticle 2 : Suivi et caract\u00e9risation des enjeux environnementauxLe concessionnaire est tenu de r\u00e9aliser un suivi environnemental de comptage lors des montaisonspiscicoles, dans la continuit\u00e9 de ce qu'il r\u00e9alise jusqu'alors. Il envoie un bilan annuel \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine.En compl\u00e9ment de ce suivi environnemental de comptage, le concessionnaire analyse la situation detoutes les esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes dans la zone d'influence amont/aval de l'am\u00e9nagement de Castety compris pour les populations d'anguilles au niveau du Gave d'Ossau en aval de Castet, afin d'am\u00e9liorerles connaissances sur ces derni\u00e9res.Il transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine 2 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 une analyseenvironnementale, accompagn\u00e9e d'une proposition de crit\u00e9res a partir desquels le remplacement deturbines est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire. Ces crit\u00e8res font ensuite l'objet d'une instruction par lesservices de l'\u00c9tat en vue de leur validation.Cette analyse est \u00e9galement conduite et transmise pour les populations d'anguilles, dans les m\u00e9mesd\u00e9lais.Article 3 : Transport s\u00e9dimentaire\nLRLe concessionnaire transmet 2 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaineles modalit\u00e9s de gestion du transit s\u00e9dimentaire notamment :* les dates des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ;+ les diff\u00e9rents modes op\u00e9ratoires utilis\u00e9s ;+ la fr\u00e9quence de r\u00e9alisation;* les constats \u00e9tablis suite a ces op\u00e9rations;+ __ l'\u00e9valuation du stock de s\u00e9diments et ses caract\u00e9ristiques ;accompagn\u00e9es des justifications lui permettant de caract\u00e9riser la suffisance du transit s\u00e9dimentaire.Article 4 : Analyse technico-\u00e9conomique pour les dispositifs de d\u00e9valaisonPour la solution la plus fonctionnelle pour la d\u00e9valaison piscicole (parmi les solutions \u00e9tudi\u00e9es dans lediagnostic de la SHEM mis \u00e0 jour en octobre 2020), le concessionnaire transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine 4 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ la faisabilit\u00e9 technique de mise en \u0153uvre ;* une analyse \u00e9conomique en mettant en perspective l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la concession ;* une analyse environnementale compl\u00e9mentaire de la situation pour toutes les esp\u00e8ces piscicoleset pas uniquement pour les saumons.Le concessionnaire peut utilementse baser sur la d\u00e9marche d'analyse d\u00e9crite au chapitre 2.4 du guidep\u00e9dagogique d'aide \u00e0 l'analyse de la proportionnalit\u00e9, \u00e9dit\u00e9 en 2023, suite au Plan d'Action pour unepolitique apais\u00e9e de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique (action 4).Article 5 : Solution alternative, turbines ichtyocompatibles4 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire adresse \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine,une \u00e9tude technico-\u00e9conomique de faisabilit\u00e9 de l'installation d'e turbines ichtyocompatibles enremplacement de la technologie des turbines actuelles.Article 6 : Dispositif de montaison des anguilles\nPage 3 sur 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-2026-1.\nPrescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement de Castet situ\u00e9 sur les communes de Bielle et\nCastet.\n6\nLe dispositif de montaison des anguilles \u00e9tabli dans le diagnostic mis \u00e0 jour en novembre 2020 est valid\u00e9.Une \u00e9tude d'avant-projet d\u00e9taill\u00e9 (APD) est \u00e0 fournir dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s validation par laDREAL Nouvelle-Aquitaine des crit\u00e8res et seuils d\u00e9termin\u00e9s suite \u00e0 l'analyse de la situationenvironnementale pour les populations d'anguilles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administrationreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures quile privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de lapr\u00e9sente autorisation.Article 8 : D\u00e9lais et voie de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut \u00eatre faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative comp\u00e9tente letribunal administratif de Pau :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairieb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.2\u00b0 par le demandeur ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires de Bielle et Castet sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au directeur de la SHEM et qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs.\nPau,le 42 JAN, 2026Le Pr\u00e9fet,Pour et'par d\u00e9l\u00e9gationLA Sedr\u00e9tair \u00e9rai,\nner\nSamuel GESRET\nPage 4 sur 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-2026-1.\nPrescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'am\u00e9nagement de Castet situ\u00e9 sur les communes de Bielle et\nCastet.\n7","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T09:35:30+00:00","id":"991a6190987506f837bfcf17f66fee8aa0869f0729047560b38c9287f3a03dd8","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b064-2026-018 du 13 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-13T09:19:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60709/444094/file/recueil-64-2026-018-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}