{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"=nPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0130 du 5 f\u00e9vrier 2026\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la EARL VALANCE\n repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Pascal VALANCE,\nimplant\u00e9e au lieu-dit \u00ab Huffaut \u00bb sur le territoire de la commune de Faverdines,\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 211-1 et L. 511-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  \nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  \nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmonsieur  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Bourges ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et notamment la  \nrubrique n\u00b0 2101-2 \u00ab \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res \u00bb ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 13 juillet 1993  d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'exploitant ;\nVu le courriel adress\u00e9 \u00e0 monsieur  Pascal VALANCE en date du 21 octobre 2025  ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 14 avril 2025 transmis \u00e0  \nl'exploitant par courriel en date du 5 d\u00e9cembre  2025  conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-6 du code de  \nl'environnement ;\nVu le courrier notifi\u00e9 en date du 24 d\u00e9cembre 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des  \nsanctions encourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai \ndont il dispose pour formuler ses observations ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 4 janvier 2026 ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/3\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  la  visite du  site  d'\u00e9levage  de  vaches  laiti\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  Pascal \nVALANCE implant\u00e9 au lieu-dit \u00ab  Huffaut \u00bb sur le territoire de la commune de Faverdines, r\u00e9alis\u00e9e le  \n14 avril 2025 ont permis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de constater que ce dernier :\n\u2022 exploite un \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res relevant a minima du r\u00e9gime de la d\u00e9claration sans avoir  \nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9actualisation de sa situation administrative au titre de la rubrique 2101 de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\u2022 dispose d'une salle de traite dans laquelle, l'exploitant n'a pu pr\u00e9senter le rapport de contr\u00f4le  \ndes installations \u00e9lectriques ;\n\u2022 exploite un \u00e9levage dans des structures non entretenues,\n\u2022 stocke  les  effluents  dans  un  dispositif  pour  lequel,  il  n'est  pas  possible  de  s'assurer  de \nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ni de la dimension,\n\u2022 n'a pas pu pr\u00e9senter un plan d'\u00e9pandage.\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit, dans les faits, d'une activit\u00e9 d'\u00e9levage de vaches laiti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Pascal VALANCE g\u00e9rant de l'\u00e9levage de vaches laiti\u00e8res, dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve \na minima du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2101 de la nomenclature des installations  \nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement,  n'a  pas  communiqu\u00e9  les  \u00e9l\u00e9ments  demand\u00e9s  par \ncourriel le 21 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  faire  application  des  dispositions  de  l'article  L  171-7  du  Code  de \nl'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Mise en demeure\nLa EARL VALANCE, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Pascal VALANCE, g\u00e9rant d'un \u00e9levage de vaches laiti\u00e8res  \nimplant\u00e9 au lieu-dit \u00ab Huffaut \u00bb sur le territoire de la commune de Faverdines, est mis en demeure de :\n\u2022 justifier que l'\u00e9levage de vaches laiti\u00e8res rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration, rubrique 2101-2-c,  \nfaute de quoi il doit s'engager \u00e0 d\u00e9poser un dossier d'enregistrement au titre de la rubrique  \n2101-2-b sous un d\u00e9lai de trois mois,\n\u2022 transmettre un plan d'\u00e9pandage sous un d\u00e9lai de trois mois,\n\u2022 justifier que les ouvrages de stockage des effluents sont suffisamment dimensionn\u00e9s afin de  \nstocker les effluents lors des p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage sous un d\u00e9lai de trois mois,\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection et au contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques sous un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2022 pr\u00e9senter un \u00e9ch\u00e9ancier relatif \u00e0 la r\u00e9fection des b\u00e2timents d'\u00e9levage et de la salle de traite  \nsous un d\u00e9lai de trois mois.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Sanction\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans  \nles d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre  \nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.  171-7 et \nL. 171.8 du code de l'environnement.\nArticle 3 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L. 171-11  du  code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un \ncontentieux de pleine juridiction.\n2/3\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45  057 Orl\u00e9ans Cedex \n1 par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 4 \u2013 Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publ i\u00e9 sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  la EARL VALANCE  et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de  \nFaverdines.\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre  de l'EARL VALANCE repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Pascal  \nVALANCE, implant\u00e9e au lieu-dit \u00ab Huffaut \u00bb sur le territoire de la commune de Faverdines, \n3/3","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T11:13:59+00:00","id":"991be1304276b7ed3cb5db2650900d81f65ee45671ceaa429876699976919ab2","name":"APMED - EARL 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