{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2026-084\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le bassin versant du\nCher en alerte s\u00e9cheresse et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au\nniveau de Vigilance (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n23-2026-06-04-00004 - AP interdiction circulation PL040626 (2 pages) Page 10\n23-2026-06-04-00003 - AP interdiction rave party 040626 (3 pages) Page 13\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-06-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le bassin versant du\nCher en alerte s\u00e9cheresse et le reste du\nd\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le bassin versant du Cher en alerte s\u00e9cheresse et le reste du\nd\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 3\n| | | DirectionPR\u00c9FET .DE LA CREUSE D\u00e9partementalegalt des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL NLPORTANT LE BASSIN VERSANT DU CHER EN ALERTE S\u00c9CHERESSEET LE RESTE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA CREUSE AU NIVEAU DE VIGILANCELe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L. 214-1 \u00e0 6, L. 215-1 \u00e0 L.215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-70;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en ceuvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29ao\u00fbt 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 d\u00e9finissant le cadre de la mise en \u0153uvredes mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans les bassins versants de la Creuse et du Cher du d\u00e9partement de la Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) n\u00b0DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant leszones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eaudu sous-bassin de la Dordogne ;VU arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2026-06-28-00001 en date du 28 mai 2026 portant le d\u00e9partement de laCreuse au niveau de vigilance ;VU l'avis du comit\u00e9 ressources en eau du d\u00e9partement de la Creuse consult\u00e9 par voie \u00e9lectronique du1\" au 2 juin 2026;\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6\n23-2026-06-04-00002\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le bassin versant du Cher en alerte s\u00e9cheresse et le reste du\nd\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 4\nCONSIDERANT le d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique important des mois de mars, avril et mai, les fortes chaleursdu mois de mai et la baisse rapide des niveaux d'eau dans les cours d'eau sur l'ensemble dud\u00e9partement;CONSIDERANT le niveau des eaux souterraines qui montrent une tendance g\u00e9n\u00e9rale a la baisse ;CONSID\u00c9RANT que les sols ont s\u00e9ch\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement depuis d\u00e9but avril et que les pluies du d\u00e9but dumois de mai n'ont pas invers\u00e9 cette tendance;CONSIDERANT que la situation hydrologique est plus d\u00e9favorable sur le bassin versant du Cher;SUR proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse,ARRETEARTICLE 1*: Passage de la zone Cher au niveau alerteLa zone d'alerte s\u00e9cheresse Cher passe au niveau alerte.Les communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 1. Les communes appartenant a plusieurs zones sontsoumises aux mesures les plus restrictives sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre communal.ARTICLE 2: Maintien en vigilanceToutes les autres zones hydrographiques du d\u00e9partement sont maintenues en vigilance (Creuse amontet aval, Vienne amont et Dordogne).Cette vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies et au bon usage de l'eau de la part de tous lesusagers qui doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommation d'eau.ARTICLE 3: Mise en \u0153uvre des mesuresLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter de sa date de publication jusqu'au 30octobre 2026.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme, d\u00e8s que les d\u00e9bits des cours d'eau et desnappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes.ARTICLE 4 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2026-06-28-00001 en date du 28 mai 2026 portant le d\u00e9partement de laCreuse au niveau de vigilance est abrog\u00e9.ARTICLE 5 : Mesures prescrites pour tout le d\u00e9partementLes gestionnaires de services effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements pour la production d'eau potable doiventcompl\u00e9ter de mani\u00e8re hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, au plus tard sous 10jours apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Restrictions \u00e0 l'usage de l'eau en vigueur dans la zone en alerte (bassin versant du Cher)\nUsages AlerteArrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h.Arrosage des espaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs fleuris, espaces Interdit entre 8h et 20hvertsJardineries (activite Interdit de 13h a 20h.professionnelle commerciale)2/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le bassin versant du Cher en alerte s\u00e9cheresse et le reste du\nd\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 5\nUsages AlerteRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau et 1\" remplissage si leRemplissage et vidange dechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant la prise du 1\" arr\u00eat\u00e9 de vigilancepiscines non collectives (de plusde 1m')Remplissage et vidange despiscines \u00e0 usage collectif!Alimentation en eau potable despopulationsInterdit en dehors des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es en haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 %d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverturepartielle\nPas de restrictionPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hicules\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise deNettoyage des fa\u00e7ades, toitures,nettoyage professionneltrottoirs et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9es en circuit Interdit sauf impossibilit\u00e9 techniqueouvert Interdit entre 8h et 20hArrosage des terrains de sportArrosage des golfs Interdit entre 8h et 20h et r\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30 %Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ouli\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Exploitation des installationsclass\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE)Irrigation par aspersion des .8 P P Interdit entre 8h et 20hculturesIrrigation des cultures par {is1s potas P , Pas de restrictionsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9ePas de restriction \u00e0 l'abreuvement direct ou indirect \u00e0 partird'un cours d'eau, des eaux souterraines ou du r\u00e9seau d'eaupotable, mais il est conseill\u00e9 de trouver une solution alternative\u00e0 ces ressources.Remplissages interdits.Vidanges totales interdites hors vidange partielle avecabaissement lent effectu\u00e9e par un pisciculteur professionnel\nAbreuvement des animaux\nRemplissage / vidange des plansd'eaux pour une p\u00eache au filet.Obligation stricte de restitution \u00e0 l'aval au minimum du d\u00e9bitentrant., Limitation au maximum des risques de perturbation des milieuxTravaux en cours d'eau aquatiquesMan\u0153uvre de vannes de seuils et ' \u2014 \u2014_\u2014\"Interdit sauf autorisations particuli\u00e8resbarrages\n1 - Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les piscines \u00e0 usage collectif font l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'ARS via la mairie.3/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le bassin versant du Cher en alerte s\u00e9cheresse et le reste du\nd\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 6\nUsages AlerteAutres pr\u00e9levements dans lemilieu naturel InterditSurveillance accrue du bon fonctionnement des ouvragesd'assainissement (station d'\u00e9puration et ouvrages sur r\u00e9seau) \u2014au moins 2 fois par semaine.Interdiction de r\u00e9aliser des travaux sauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique duservice de police de l'eau.Tout constat de dysfonctionnement devra \u00eatre imm\u00e9diatementsignal\u00e9 au service de police de l'eau.\nSyst\u00e8mes d'assainissement(r\u00e9seau et station d'\u00e9puration)\nP\u00eaches scientifiques Pas de restrictionLes piscines \u00e0 usage collectif font l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de I'ARS via la mairie.Il est rappel\u00e9 que l'irrigation de prairies par inondation a partir d'un cours d'eau, la construction debarrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'ass\u00e8chement complet d'un cours d'eau parpompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le d\u00e9bit ou la morphologiedu lit d'un cours d'eau, sont soit soumises \u00e0 autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, etdonc, a fortiori, dans le contexte d'un arr\u00eat\u00e9 d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise. Il est notammentinterdit, sans autorisation pr\u00e9alable du service de police de l'eau, d'\u00e9difier toute retenue ou barragem\u00eame partiels, de creuser le lit ou de d\u00e9tourner tout ou partie du d\u00e9bit des cours d'eau afin de faciliterun pr\u00e9l\u00e8vement direct dans les cours d'eau.ARTICLE 7 : Champ d'applicationLes mesures d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 tous les usages et pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 partirdu r\u00e9seau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...),m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation ou de d\u00e9claration.Les mesures d\u00e9finies ci-dessus ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluier\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Il revient aux usagers de pouvoir d\u00e9montrer, notamment en cas de contr\u00f4le, la d\u00e9connexion \u00e9ventuellede leurs installations r\u00e9guli\u00e8res de pr\u00e9l\u00e8vement (forages, retenues, ...) au cours d'eau, aux canaux et a lanappe d'accompagnement.Les usages de l'eau motiv\u00e9s par des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de sant\u00e9 publique (essais des poteauxincendie, nettoyage des r\u00e9servoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes serontautoris\u00e9s.ARTICLE 8 : D\u00e9rogationsDes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 titreexceptionnel sur demande d\u00fbment justifi\u00e9e. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement dudemandeur dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau, de recherche de solutions alternatives et pr\u00e9senterune justification technico-\u00e9conomique du choix motivant la demande de d\u00e9rogation par rapport auxsolutions alternatives envisageables.La demande doit \u00e9galement comprendre :+ _lenomet les coordonn\u00e9es du demandeur,+ l'objet et les motivations de la demande de d\u00e9rogation.\n4/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le bassin versant du Cher en alerte s\u00e9cheresse et le reste du\nd\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 7\nS'il s'agit d'un pr\u00e9l\u00e8vement ou d'une consommation d'eau :\u00a2 lorigine de l'eau utilis\u00e9e ou pr\u00e9lev\u00e9e, s'il s'agit d'eau potable, l'accord \u00e9crit du gestionnaire dur\u00e9seau d'eau potable doit \u00eatre fourni+ le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilis\u00e9 ou pr\u00e9lev\u00e9,+ la p\u00e9riodicit\u00e9 et les horaires d'utilisation ou de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau.Ces informations devront \u00eatre envoy\u00e9es au service de police de l'eau \u00e0 l'adresse suivante :Bureau des milieux aquatiques, risques, transportsDirection d\u00e9partementale des territoires de la CreuseCit\u00e9 administrativeBP 14723003 GUERET CEDEXou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frCes d\u00e9rogations ne peuvent \u00eatre obtenues que suite au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 l'acceptation pr\u00e9alable d'unedemande individuelle. Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus expr\u00e8s par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les d\u00e9rogations accord\u00e9es seront publi\u00e9es sur le site internetdes services de l'\u00c9tat en Creuse.ARTICLE 9 : SanctionsEn application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe, allantnotamment jusqu'\u00e0 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'\u00e0 cing fois ce montant pour lespersonnes morales.ARTICLE 10 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairieet aux pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pouraffichage au si\u00e8ge du syndicat.Il est en outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.ARTICLE 11 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 12 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de laCreuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eaupotable de la Creuse, madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, madame ladirectrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Creuse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et monsieur le chef du service d\u00e9partemental de la Creuse de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Gu\u00e9ret, Id] 4 JUN 2026Le pr\u00e9f 7 ;Jean-Philippe LEGOEULT5/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le bassin versant du Cher en alerte s\u00e9cheresse et le reste du\nd\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 8\nAnnexe 1: Liste des communes du d\u00e9partement plac\u00e9es en alerte :Communes plac\u00e9es en alerteARFEUILLE-CHATAIN NEOUXAUGE NOUHANTAUZANCES PARSAC RIMONDEIXBASVILLE PEYRAT-LA-NONIEREBELLEGARDE-EN-MARCHE PIERREFITTEBORD-SAINT-GEORGES PUY-MALSIGNATBOSROGER RETERREBROUSSE ROUGNATBUDELIERE SANNATBUSSIERE-NOUVELLE SERMURLA CELLE-SOUS-GOUZON LA SERRE-BUSSIERE-VIEILLECHAMBON-SUR-VOUEIZE SOUMANSCHAMBONCHARD SAINT-ALPINIENCHAMPAGNAT SAINT-AMANDCHARD SAINT-AVIT-DE-TARDESCHARRON SAINT-BARDCHATELARD SAINT-CHABRAISLE CHAUCHET SAINT-DIZIER-LA-TOURLA CHAUSSADESAINT-DOMETCHENERAILLESSAINT-JULIEN-LA-GENETELE COMPAS SAINT-JULIEN-LE-CHATELCRESSAT SAINT-LOUPCROCQ SAINT-MAIXANTDOMEYROT SAINT-MAURICE-PRES-CROCQDONTREIX SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTEEVAUX-LES-BAINSSAINT-ORADOUX-PRES-CROCQFONTANIERESSAINT-PARDOUX-D'ARNETGOUZON SAINT-PARDOUX-LES-CARDSISSOUDUN-LETRIEIX SAINT-PRIESTLAVAUFRANCHE SAINT-SILVAIN-BELLEGARDELEPAUD SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULXLIOUX-LES-MONGES TARDESLUPERSAT TOULX-SAINTE-CROIXLUSSAT TROIS-FONDSMAINSAT VERNEIGESLES MARS VIERSATMAUTES LA VILLENEUVELA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMESLA VILLETELLEMERINCHALVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le bassin versant du Cher en alerte s\u00e9cheresse et le reste du\nd\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 9\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-06-04-00004\nAP interdiction circulation PL040626\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-06-04-00004 - AP interdiction circulation PL040626 10\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  23-2026-06-04-0004 DU 04 JUIN 2026\nPortant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes \nde PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse \nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3\u00b0) ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 portant interdiction temporaire de rassemblement revendicatifs  \net festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type technival ou rave-party) dans le d\u00e9partement de la Creuse ; \nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le  \nvendredi 5 juin et lundi 8 juin inclus dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de toute d\u00e9claration en pr\u00e9fecture telle qu'exig\u00e9e par la r\u00e9glementation en \nvigueur  dans  les  d\u00e9lais  qu'elle  pr\u00e9cise,  une  telle  manifestation  ne  saurait  r\u00e9pondre,  en  l'\u00e9tat,  aux \ndispositions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que  de  telles  manifestations  sont  n\u00e9anmoins  susceptibles  d'\u00eatre  organis\u00e9es  en  divers  \npoints du d\u00e9partement sans qu'aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement respect\u00e9es les formalit\u00e9s applicables ni justifi\u00e9 \nde l'autorisation du propri\u00e9taire ou du titulaire r\u00e9el des droits sur le terrain ou le local concern\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques  \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-06-04-00004 - AP interdiction circulation PL040626 11\nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 5 \njuin \u00e0 17h00 au lundi 8 juin  inclus , sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Creuse  \n(r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible  \nd'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation organis\u00e9e en contravention avec les dispositions du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. \nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre. \nArticle  3 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Creuse et d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un  \nrecours contentieux. \nArticle 4  : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture  de  la  Creuse,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Aubusson,  le  colonel,  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la  \nCreuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 04 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-06-04-00004 - AP interdiction circulation PL040626 12\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-06-04-00003\nAP interdiction rave party 040626\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-06-04-00003 - AP interdiction rave party 040626 13\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  N\u00ba 23-2026-06-04-0003 DU 04 JUIN 2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3\u00b0) ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-\n9, et R. 211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements revendicatifs \net festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de \nse d\u00e9rouler entre le vendredi 5 juin et lundi 8 juin inclus dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment de ses articles L. 211-5  \net R. 211-3, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-06-04-00003 - AP interdiction rave party 040626 14\nConsid\u00e9rant sp\u00e9cialement que cette d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'autorisation - donn\u00e9e par  \nle propri\u00e9taire ou le titulaire d'un droit r\u00e9el d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o \u00f9 sont pr\u00e9vus  \nlesdits rassemblements ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Creuse,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique alors m\u00eame qu'il en a l'obligation  \ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation en application du premier alin\u00e9a de  \nl'article R. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce d\u00e9lai n'\u00e9tant ramen\u00e9 \u00e0 15 jours que dans les cas  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 211-8 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb  ne  permet  pas  de  mobiliser  des  forces  de  l'ordre  en  nombre  suffisant  sur  ce  type  \nd'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de  \npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en \nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \net routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis \u00e0 fortiori dans des d\u00e9lais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits \nrassemblements induisent des risques s\u00e9rieux en termes de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de ces  \nrassemblements  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  \npublics\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques  \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques  \nd\u00e9finies a l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Creuse, du vendredi 5 juin \u00e0  \n17h00 au lundi 8 juin inclus.\nArticle 2  \u00a0  :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal.\nArticle  3  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 \u00a0011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0Telerecours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-06-04-00003 - AP interdiction rave party 040626 15\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Creuse et d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un  \nrecours contentieux.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \nde la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 04 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 Jean-Philippe LEGUEULT\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-06-04-00003 - AP interdiction rave party 040626 16","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T19:32:27+00:00","id":"991bec3f3bbaa976ff04789d7be4cda8bad847fd08365a33b90b7185f59b7357","name":"2026-040","pdf_creation_date":"2026-06-04T17:06:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23532/171863/file/2026-040.pdf"}