{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-214\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-10-16-00001 - 20261016 AP autorisation drone DIPN Manif\nMouvement du 17-10-2026 - Sign\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-16-00001\n20261016 AP autorisation drone DIPN Manif\nMouvement du 17-10-2026 - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00001 - 20261016 AP autorisation drone DIPN Manif Mouvement du 17-10-2026 - Sign\u00e9 3\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Laurent \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images  au  moyen de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  formul\u00e9e  le  14  octobre 2026  par  le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  s\u00e9curiser  les  rassemblements  dans  le  cadre  du \n\u00ab\u00a0mouvement du 17 octobre \u00a0\u00bb, susceptibles de se tenir le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 Limoges, et  \nvisant \u00e0 protester contre la hausse du prix du carburant et la baisse du pouvoir d'achat en France\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00001 - 20261016 AP autorisation drone DIPN Manif Mouvement du 17-10-2026 - Sign\u00e9 4\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs  \nde  d\u00e9gradations,  les  auteurs  de  jets  de  mortiers  d'artifice  et  de  violences,  dans  le  cadre  des \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population \u00a0; \nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie \npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation \u00a0; \nqu'en  application  de  l'article  L.  211-4  du  m\u00eame  code,  si  l'autorit\u00e9  administrative  estime  que  la \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les rassemblements recens\u00e9s pour le d\u00e9partement sur les r\u00e9seaux sociaux n'ont fait  \nl'objet d'aucune d\u00e9claration et d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs \u00a0; qu'ils \nsont  susceptibles d'entra\u00eener  une  affluence  importante\u00a0;  qu'il  convient  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes pr\u00e9sentes et des biens, ainsi que de s\u00e9curiser le rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements et d\u00e9ambulations spontan\u00e9s sont susceptibles d'avoir lieu,  \nsans d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui ne  \npermet pas d'anticiper les itin\u00e9raires suivis\u00a0; qu'il existe un risque de dispersion de plusieurs groupes\u00a0; \nque des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient d\u00e9couler de ces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es et non  \ns\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs identifi\u00e9s \u00a0; qu'il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui  \nmanifestent l\u00e9galement et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en fournissant un appui aux personnels  \nau  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol\u00a0; que ce dispositif permettra de d\u00e9tecter \ntout comportement de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; que le dispositif \npermettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non  \ncouvertes par le centre de supervision urbaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que  \nl'utilisation  d'autres  moyens  serait  susceptible  d'entra\u00eener  des  menaces  graves  pour  l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner cette op\u00e9ration et  \npr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-\nVienne  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en  vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es  \nsont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s  \npoursuivies,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00001 - 20261016 AP autorisation drone DIPN Manif Mouvement du 17-10-2026 - Sign\u00e9 5\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la  \nHaute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le samedi 17 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 23h00, dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre de la ville de Limoges compris entre le secteur de la rocade nord RN20, l'autoroute A20, \nla route d\u00e9partementale D55A, le boulevard de la Valoine, le boulevard Bel Air, le boulevard de  \nVanteaux,  le boulevard du  Mas  Bouyol,  le boulevard de la Borie,  le boulevard de Beaublanc, le  \nboulevard  du  Vigenal,  le  boulevard  des  Arcades,  l'avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  et  le  boulevard \nSchuman.\nArticle 2\u00a0: le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI Matrice 4 T.\nArticle 3 \u00a0:  l'information du public sera assur\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nArticle 4 \u00a0:  le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le commissaire  \ng\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de  \nLimoges  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\n\u00c0 Limoges, le 16 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-16-00001 - 20261016 AP autorisation drone DIPN Manif Mouvement du 17-10-2026 - Sign\u00e9 6","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T16:23:40+00:00","id":"991cab36ac6c4450b7b1c6797526f5cee85f67d306e59c833dbe8f197697a551","name":"recueil-87-2026-214-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-10-16T15:23:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51758/433353/file/recueil-87-2026-214-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
