{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2024-255\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 TWA\nEUROPE/GMR MARKETING du 21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1er au 8\nseptembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et Paralympiques\n(2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TWA EUROPE/GMR MARKETING du 21\njuillet au 11 ao\u00fbt et du 1er au 8 septembre 2024\ndurant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques et\nParalympiques\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 TWA EUROPE/GMR MARKETING du 21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1er au 8 septembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques\n3\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES | et des collectivit\u00e9s territoriales\u00ca\u00fcelr_t:\" Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleqalit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARI\u00c9S DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 TWA EUROPE/GMR MARKETINGDU 21 JUILLET AU 11 AO\u00dbT ET DU 1* AU 8 SEPTEMBRE 2024DURANT LA P\u00c9RIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 7 mars 2024par la soci\u00e9t\u00e9 TWA Europe/GMR Marketing, sise 52 Avenue \u00c9mile Zola \u00e0 Boulogne-Billancourt (92),relative \u00e0 l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, du dimanche 21 juillet au 11 ao\u00fbt etdu 1\" au 8 septembre 2024, afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de r\u00e9pondre aux besoins deses clients sur I'ensemble des sites olympiques et paralympiques du d\u00e9partement :- le parc.du ch\u00e2teau de Versailles- la colline d'Elancourt- le v\u00e9lodrome national et le stade BMX de Saint-Quentin-en-Yvelines- le golf national de GuyancourtVu l'accord relatif \u00e0 la d\u00e9rogation au repos dominical du 31 janvier 2024, pr\u00e9cisant les contrepartiesapplicables aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 TWA Europe/GMR Marketing travaillant le dimanche, joint audossier ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 6 juin 2024 \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie, lachambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, \u00e0 l''ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s, aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00cele-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises en date du 18 juin2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie d\u00e9partementale de Versailles-Yvelines du 3 juillet 2024 ;Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 TWA Europe/GMR Marketing, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du secteurdes agences de publicit\u00e9 (code APE 7311Z), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admisde droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application desarticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 TWA EUROPE/GMR MARKETING du 21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1er au 8 septembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques\n4\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00e9t des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de I'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vag\u00e9n\u00e9rer un afflux particuli\u00e8rement important de touristes, notamment dans le d\u00e9partement desYvelines o\u00f9 vont se d\u00e9rouler des \u00e9preuves ;Consid\u00e9rant les enjeux majeurs de cet \u00e9v\u00e9nement historique ;Consid\u00e9rant que le travail du dimanche permettra ainsi de r\u00e9guler l'activit\u00e9 de travail et der\u00e9pondre aux besoins des clients de la soci\u00e9t\u00e9 TWA Europe/GMR Marketing ;Consid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement serait de nature \u00e0 compromettre le fonc-tionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 TWA Europe/GMR Marketing ; 'Consid\u00e9rant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salari\u00e9s concern\u00e9s de l'entrepriseTWA Europe/GMR Marketing serait pr\u00e9judiciable \u00e0 ses clients ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaill\u00e9es et le repos compensateur, les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la conciliation entre lavie personnelle et professionnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\u00b0 : Autorise la soci\u00e9t\u00e9 TWA Europe/GMR Marketing \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sontport\u00e9s volontaires, de travailler les dimanches du 21 juillet au 11 ao\u00fbt, et du 1* au 8 septembre2024, afin de r\u00e9pondre aux besoins de ses clients, sur l'ensemble des sites de comp\u00e9tition Olym-piques et Paralympiques du d\u00e9partement des Yvelines.Article 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00e9n - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e aux demandeurs, aux pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcern\u00e9es. Versailles,le { 8 m\"\". 2024Le pr\u00e9fet,\n\u2014myrse \u00e9 tPour is Fr\u00e9iat e um S -Le Secf\u00e9taire gen\u00e9ral\n4\nLo\u00e9e\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde la soci\u00e9t\u00e9 TWA EUROPE/GMR MARKETING du 21 juillet au 11 ao\u00fbt et du 1er au 8 septembre 2024 durant la p\u00e9riode des Jeux\nOlympiques et Paralympiques\n5","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-09-06T02:49:10+00:00","id":"991fcb795ba421ee20d5461e699f6e1522095ed6549b5a6bf78eed7c6a8385c0","name":"RAA N\u00b0255 du 18 juillet 2024 (nominatif)","pdf_creation_date":"2024-07-18T15:19:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33091/212642/file/recueil-78-2024-255-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}