{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 16 Octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\nSER\n-   ARR\u00caT\u00c9  pr\u00e9fectoral   N\u00b0  DDTM/SER/2024289-0001  du  15  octobre  2024  pronon\u00e7ant  la\ndissolution d'office de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement \u00ab  d'Urbanya \u00bb \u00e0 Urbanya.\nAnnule et remplace la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SER/2024289-0001 du\npubli\u00e9 le 15 octobre 2024.\n-    ARR\u00caT\u00c9  pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SER/2024290-0001 du 16 octobre 2024 portant nomination\nd'un  liquidateur  charg\u00e9  de  mettre  en  \u0153uvre  la  dissolution  d'office  des  Associations\nSyndicales de Propri\u00e9taires en 2024.\nSNAF\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024290-0001 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-\nSEFSR-2019149-0002 portant suspension de l'exercice du droit de chasse de l'association\ncommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e d'Olette. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION\nDES POPULATIONS\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPAE/2024285-001  du  11/10/2024  \u00e9tablissant  la  liste  des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des propri\u00e9taires de chiens class\u00e9s dangereux.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n-   D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal.\nCENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN\n-   D\u00e9cision n\u00b023-2024 portant ouverture d'un examen professionnel en vue de pourvoir un\nposte d'ing\u00e9nieur en chef hospitalier sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab  \u00e0 la gestion technique et \u00e0 l'architecture  \u00bb.\nEu\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n... Fraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  de l'eau  et des  risques\nUnit\u00e9  Eau\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SER/2024  ? 33.04  du ASD /40/  1924\nprononcant  la dissolution  d'office  de l'Association  Fonci\u00e8re  de Remembrement\n| \u00ab d'Urbanya  \u00bb \u00e0 Urbanya.\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du ler juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  susvis\u00e9e  ;\nVU la circulaire  INT  B 07 00081  C du 11 juillet  2007  de Monsieur  le Ministre  de\nl'Int\u00e9rieur,  de l'Outre-Mer  et des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relative  aux  associations\nsyndicales  de propri\u00e9taires  ; |\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU  le code  de l'environnement  et notamment  ses  articles  L.214-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2022235-0021  du 19 avril  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la d\u00e9cision  du 30 mai  2024  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 Monsieur  Vincent  DARMUZEY,  \u00e0\neffet  de signer  dans  le cadre  de ses attributions  les actes  relatifs  \u00e0 l'exercice  de l'autorit\u00e9\nadministrative  des  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  \u00e0 l'exception  des  actes  li\u00e9s  \u00e0\nla cr\u00e9ation  d'associations  d\u00e9volus  exclusivement  au pr\u00e9fet  ;\nVU les difficult\u00e9s  graves  et persistantes  entravant  le fonctionnement  de I'AFR,  puis\nl'absence  de fonctionnement  depuis  plus  de trois  ans  ainsi  que  la disparition  de ses\norganes  d\u00e9lib\u00e9rants  ;\nxVU l'\u00e9tat  des  ouvrages  publics  de l'AFR,  suite  \u00e0 l'absence  d'entretien  de la part  de\nl'AFR  ;\n2 rue Jean Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.aouv.fr\n\nVU la demande  de dissolution  d'office  de plusieurs  associations  par la direction\nd\u00e9partementale  des finances  publiques  (DDFiP)  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  notamment  par\nson courrier  en date  du 10 juin  2021  au motif  qu'elles  sont  sans  fonctionnement  selon  les\ndispositions  de l'article  40 de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU l'\u00e9tat  des comptes  de l'association  transmis  par la direction  d\u00e9partementale  des\nfinances  publique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2024204-0003  du 09 juillet  2024  portant\nnomination  d'un  liquidateur  charg\u00e9  de mettre  en \u0153uvre  la dissolution  d'office  des\nAssociations  Syndicales  de Propri\u00e9taires  en 2024  ayant  la qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9\naupr\u00e8s  du comptable  public  ;\nConsid\u00e9rant  en application  de l'article  40 de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e,  que  l'association\n\u00e9tant  sans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en rapport  avec  son objet  et connaissant  des difficult\u00e9s  graves\net persistantes  entravant  son fonctionnement,  elle peut  faire  l'objet  d'une  dissolution\nd'office  par acte  motiv\u00e9  de l'autorit\u00e9  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que  la balance  r\u00e9glementaire  ajout\u00e9e  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ntransmise  par la direction  d\u00e9partementale  des finances  publique  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nfait appara\u00eetre  un solde  de tr\u00e9sorerie  de 15,15  \u20ac ;\nConsid\u00e9rant  que  tout  document  auxiliaris\u00e9  justifiant  ce transfert  sera  ajout\u00e9  en annexe  ;\nConsid\u00e9rant  en application  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,\nque  les ouvrages  s'ils  existent  peuvent  faire  l'objet  d'une  incorporation  dans  le domaine\npublic  communal,  \u00e0 l'exception  de l'assise  fonci\u00e8re  si celle-ci  est d\u00e9tenue  par des\npersonnes  priv\u00e9es  ou des personnes  morales  de droit  priv\u00e9,  par d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil\nmunicipal,  exclusivement  pour  ceux  de ces ouvrages  situ\u00e9s  sur le territoire  communal  ;\nConsid\u00e9rant  que  si les ouvrages  pouvant  subsister  ne font  pas l'objet  d'un  usage  public\ndans  ce but,  ils peuvent  faire  l'objet  d'une  cession  aux  propri\u00e9taires  des fonds  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'association  n'a plus  d'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  et que  de ce fait il ne peur  lui\n\u00eatre  notifi\u00e9  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  ses membres  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'AFR  peut  \u00eatre  dissoute  d'office  par l'autorit\u00e9  administrative  en\napplication  de l'article  40 de l'ordonnance  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  les dispositions  de l'ordonnance  et du d\u00e9cret  sus-vis\u00e9s  il\nappartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  dans  le d\u00e9partement  d'\u00e9tablir  cet\narr\u00eat\u00e9  :\nSUR  proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  ;\n\nARRETE  :\nArticle  ler  : Dissolution\nEst prononc\u00e9e  la dissolution  d'office  de l'AFR  \u00ab d'Urbanya  \u00bb a Urbanya.\nArticle  2 : Modalit\u00e9s  financi\u00e9res  .\nLe solde  de tr\u00e9sorerie  de l'association  est d\u00e9volu  \u00e0 la commune  d'Urbanya  o\u00f9 sont\nprincipalement  situ\u00e9s  les ouvrages.\nSelon  les informations  du tableau  de transfert,  la collectivit\u00e9  devra  int\u00e9grer  les r\u00e9sultats\nau 001  (investissement)  pour  un montant  de 0 \u20ac et au 002  (fonctionnement)  pour  un\nmontant  de 0 \u20ac soit  au moment  du vote  du budget  2024  soit  par  d\u00e9cision  modificative  en\n2024.\nArticle  3 : Ouvrages\nLes  ouvrages  ou immeubles  faisant  partie  du domaine  public  de l'association  s'ils\nexistent  sont  transf\u00e9r\u00e9s,  sur  d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal,  dans  le domaine  public  de\nla commune  dans  le but  de maintenir  un service  public,  \u00e0 charge  pour  elle  d'en  \u00e9tablir\nl'inventaire  et l'\u00e9valuation,  suivant  la valeur  des  immobilisations  figurant  au compte  de\nl'association  et de transmettre  copie  de ces  constatations  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  ; elle\nveillera  en outre  \u00e0 la pr\u00e9servation  des  droits  des  tiers  au droit  des  ouvrages  transf\u00e9r\u00e9s.\nDans  le cas  o\u00f9 l'usage  public  n'est  pas  reconnu,  ces  ouvrages  deviennent  la propri\u00e9t\u00e9\ndes  propri\u00e9taires  des  fonds  situ\u00e9s  sous  les ouvrages  selon  une  division  pleine  et enti\u00e8re\ncalqu\u00e9e  sur  les dites  parcelles  cadastrales.\nArticle  4 : Publication  et notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  puis  :\n. notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur/Madame  le Maire  de la commune  d'Urbanya,\n- affich\u00e9  dans  la commune  de Urbanya,  dans  les quinze  jours  qui suivent  sa\npublication,\n. notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur/Madame  le comptable  du SGC  de Prades  et \u00e0 Monsieur  le\nDirecteur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  (DDFiP)  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- Les  organes  de l'association  ayant  disparu,  un exemplaire  au moins  sera  tenu  \u00e0 la\ndisposition  des  propri\u00e9taires  convcern\u00e9s  en mairie  d'Urbanya.\nArticle  5 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique.\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb\n\nArticle  6 : le Maire  de la commune  d' Urbanya,  le comptable  du SGC  de Prades,  ledirecteur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  inscrit  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Chef  du Service  de l'Eau\net des  Risq\nVincent  DARMUZEY\n\nLuns L ebed - \u00ffz027/80/0\u20ac Np UonIpzSPO\"L\u20ac0990 00067 000\u20ac UoISny UON|sodsue,) ap }812/0\u20ac 80 HZOT NE TWA VANVEUN G Av 000s NAN VdANd/pZ0z NOILMIOSSIG VSV/VSW/: L//l400'0 00'0 + 00'0 00'0 (200) usweuuoyouo, ap eynsou00'0 00'0 00'0 00'0 (L00) juewiess}ssaulp jeynsey00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 \u00b000'0 (L8Y/8S+/96p/vS+) seueeBpng \u00ff esse)00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 \u20ac esse)00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 AE Te)00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0: 00'0 000 SHON | esse)00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 zLuoq00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 OLL/6LL juoq00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 (8891) SNOI}U0G000 00'0 00'0 00'0 00'0 - 00'0 00'0 00'0 (XL) SuolsiAoig juoq00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 | esse]Q(949 8] 9eAe 1ejonuos e) pL IW s}eyINse sep Ina[sus EXT Joo'o J0'o Jsr'sr EXT EXT EXT xneJ0 ||000 SL'SL 00'0 00'0 00'0 GL'SL 000 SL'SL Jose.3 ne eduo9) GLSSL'SL 00'0 00'0 00'o SL'SL 00'o SL'SL 00'0 JesueinBel y Seyeoei sayny| 8L/+SPIO syiqeq SUP919 syqsq SUP219 siqeq SHP219 siqeq\nejduo7uoneIBQUI SH dY uonelBa}u) LNYAY 21919 }e6png 9] suep \u20acZ0Z SINOS ep souRjegVANVEUN-00062 VANVENN-00062 Jai69yul \u20ac Je}0 | - VANVEUN Q HAY - 00O\u00a3: np jerojoajeid Je: ejqe}duo) uoNnjossiq: enbipling uoynjossiq00\u00ff0\u20ac VANVEYN G HAV (s)eounog (sheBpngyeGpng po) usWON00062 VANVEUN eqi9 ye6png|je6png epo9 USUIONSALdINOD SAC NOILISOdSNVUL 30 1v13\n\nT obedST'ST GT'ST GT'ST GT'ST 0 0 0 0 GT'ST ST'ST0 GT'ST 0 GT'ST 0 0 0 0 0 ST'STGT'ST 0 ST'ST 0 0 0 0 0 GT'ST 01P919 AP|OS Jp 2PIOS Upsidyelol J49P OL ups9gO wqepgoO UP219 ENO WqePaNO pe agTE:80:T0 PZOZ/BO/0E : Np uoNIPyvz0z- VANVAUN Q 42S3qav\u00e4d 99STISLZG/TEETO 0E80YCOZ TE0990 SAHLdWOD SAONVIVE 2009 000\u20ac\nfesouab jeloL10S9n ne a]dW09 STsJosuen6ai e Son2981 Sonny 8T/t\na}dwooajduos ayjaqiq OJBWNNwqep Ad\u00ffcOC/80/0\u20ac Np ayep e] e sgiguleJAI] pueld np sajdwosy sap airejuswejbsy sourjeg2010J8Xq9MAN981109 JeHpnge|qe}du09 2JsodSOFTH NOILIGAO0\u00ff0E\u20ac,TE0990,\n\nPREFET  __\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 DDTM/SNAF/2024  910  - Coo  A\nportant  abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDTM-SEFSR-2019149-0002  portant  suspension  de\nl'exercice  du droit  de chasse  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  d'Olette\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  les dispositions  des  articles  R.422-1  \u00e0\nR.422-4  ;\nla loi n\u00b02012-325  du 07 mars  2012  portant  diverses  dispositions  d'ordre\ncyn\u00e9g\u00e9tique  ; |\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SEFSR-2019149-0002  portant  suspension  de l'exercice  du\ndroit  de chasse  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  d'Olette  (ACCA)\njusqu'a  la r\u00e9gularisation  du statut  des  membres  de droit,  correspondant  \u00e0 une\nmesure  provisoire  au titre  du R-422-3  du code  de l'environnement  ;\nle courrier  du pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  chasseurs  (FDC)  en\ndate  du 9 septembre  2024  signalant  la mise  en conformit\u00e9  de l'ACCA  d'Olette  ;\nles \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  transmis  par  la FDC  en date  du 4 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  la liste  des  membres  de l'ACCA  d'Olette  fournie  par  la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  le respect  des  dispositions  du code  de l'environnement  et des  statuts  de\nl'ACCA  d'Olette  par  son  conseil  d'administration  ;\nConsid\u00e9rant  la mise  en conformit\u00e9  de l'ACCA  d'Olette  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARRETE\nArticle  1: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2019149-0002  portant  suspension  de\nl'exercice  du droit  de chasse  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  d'Olette  est\nabrog\u00e9.\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle  2: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  3 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  d'Olette.\nFait \u00e0 Perpignan,  le | 6 OCT.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  et risques\nUnit\u00e9  Eau\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SER/2024  290.  ccc \u00c0 on 16 crc\nportant  nomination  d'un  liquidateur  charg\u00e9  de mettre  en \u0153uvre  la dissolution  d'office  des\nAssociations  Syndicales  de Propri\u00e9taires  en 2024\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU  l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  susvis\u00e9e  ;\nVU  la circulaire  INTB700081  C du 11 juillet  2007  de Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,\nde |'Outre-Mer  et des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relative  aux  associations  syndicales  de :\npropri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2022235-0021  du 19 avril  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la d\u00e9cision  du 30 mai  2024  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 Monsieur  Vincent  DARMUZEY,  \u00e0\neffet  de signer  dans  le cadre  de ses  attributions  les actes  relatifs  \u00e0 l'exercice  de l'autorit\u00e9\nadministrative  des  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  \u00e0 l'exception  des  actes  li\u00e9s  \u00e0\nla cr\u00e9ation  d'associations  d\u00e9volus  exclusivement  au pr\u00e9fet  ;\nVU la demande  de dissolution  d'office  de plusieurs  associations  par  la direction\nd\u00e9partementale  des  finances  publiques  (DDFiP)  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  notamment  par\nson  courrier  en date  du 10 juin  2021  au motif  qu'elles  sont  sans  fonctionnement  selon  les\ndispositions  de l'article  40 de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU l'absence  d'organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des  associations  pouvant  mettre  en \u0153uvre  une\nproc\u00e9dure  de dissolution  volontaire  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur-le  site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  40 de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e,  une  association\nsyndicale  autoris\u00e9e  peut  \u00eatre  dissoute  par acte  motiv\u00e9  de l'autorit\u00e9  administrative,\nlorsque  depuis  plus  de trois  ans elle  est sans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en rapport  avec  son objet  et\nconna\u00eet  des  difficult\u00e9s  graves  et persistantes  entravant  son fonctionnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  71 du d\u00e9cret  pr\u00e9cit\u00e9,  le liquidateur  a la qualit\u00e9\nd'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  des  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'ordonnance  et du d\u00e9cret  pr\u00e9cit\u00e9s  il appartient  \u00e0\nl'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  dans  le d\u00e9partement  de nommer  un liquidateur\ncharg\u00e9  de la d\u00e9volution  du passif  et de l'actif  de l'association,  puis  de proc\u00e9der  \u00e0 la\ndissolution  ;\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ler  : Nomination  du liquidateur\nL'agent  de la DDFIP  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - Division  SPL en charge  des op\u00e9rations  des\nintercommunalit\u00e9s  et des budgets  dissous,  est d\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9  de liquidateur  des ASP\nlist\u00e9es  en annexe  1. Cette  mission  \u00e9tant  r\u00e9alis\u00e9e  dans  le cadre  de ses fonctions,  elle ne\nfera  pas  l'objet  d'une  r\u00e9mun\u00e9ration  particuli\u00e8re.\nArticle  2 : Mission  d\u00e9volue\nLe liquidateur  aura  pour  mission,  sous  r\u00e9serve  du droit  des tiers  :\n. d'\u00e9valuer  le montant  de l'actif  et du passif  des ASP  list\u00e9es  en annexe  1 ;\n. de reconstituer  le p\u00e9rim\u00e8tre  constitu\u00e9  des immeubles  membres  des ASP  list\u00e9es  en\nannexe  1 au vu des  mutations  depuis  la constitution  de l'association  ;\nsi la balance  des comptes  fait appara\u00eetre  une  dette,  de proc\u00e9der  \u00e0 l'apurement  des\ndettes  obligatoires  ou contractuelles  dont  sont  redevables  les membres,  si besoin\npar n\u00e9gociation  aupr\u00e8s  des  cr\u00e9anciers  de l'association  ;\n. d'inventorier  les biens  et ouvrages  des ASP  list\u00e9es  en annexe  1 et d'en  d\u00e9finir  les\nattributaires.\n. De r\u00e9partir  le solde  financier,  les restes  \u00e0 r\u00e9aliser,  les restes  \u00e0 recouvrer,  les restes  \u00e0\npayer  et le r\u00e9sultat  budg\u00e9taire.\nArticle  3 : Compte-rendu\n\u00c0 la fin de sa mission  et dans  le d\u00e9lai  pr\u00e9visionnel  de neuf  mois,  le liquidateur  \u00e9tablira,  \u00e0\nl'appui  des comptes  de liquidation  (compte  administratif  de liquidation),  un compte  rendu\nde sa gestion  et un \u00e9tat  de r\u00e9partition  de l'actif  et du passif  entre  chacun  des\nattributaires  qu'il  aura  d\u00e9sign\u00e9s.\n\nArticle  4 : Publication  et notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  puis  :\n- notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur/Madame  le Maire  des  communes  concern\u00e9es  par  la dissolution,\n- affich\u00e9  dans  les communes  concern\u00e9es,  dans  les quinze  jours  qui suivent  sa\npublication,\n- notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur/Madame  le comptable  des SGC concern\u00e9s  et \u00e0 Monsieur  le\ndirecteur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  (DDFiP)  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nLes  organes  de l'association  ayant  disparu,  un exemplaire  au moins  sera  tenu  \u00e0 la\ndisposition  des  propri\u00e9taires  concern\u00e9s  en mairie.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des pyn\u00e9n\u00e9es-Ortentales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  4 : Madame/Monsieur  le Maire  des  communes  concern\u00e9es  par  la dissolution,  le\ncomptable  des  SGC  concern\u00e9s,  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Chef  du Service  de l'Eau\net des  Risq\nVincent  DARMUZEY\n\nAnnexe  1 : Liste  Associations  Syndicales  de Propri\u00e9taires  a dissoudre\nASP Commune SIRET\nASCO  DE LA RIVIERE  DE LA TET  - DIVISION  DE\nBOMPAS  (TET  BOMPAS)Bompas 29660036400016\n\nE  3\nPR\u00c9FET  _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE LA PROTECTION  DES  POPULATIONS\nService  Sant\u00e9  Protection  Animale  Environnement\nR\u00e9f.  interne  N\u00b0 DDPP66  2024  02073\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDPP/SPAE/2024  285-001  du 11/10/2024\n\u00e9tablissant  la liste  des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 dispenser  la formation\ndes  propri\u00e9taires  de chiens  class\u00e9s  dangereux\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.211-13-1  et R.211-5\n\u00e0 R.211-7  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-376  du 'Jer avril  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des personnes  habilit\u00e9es  a\ndispenser  la formation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 211-13-1  du Code  rural  et au contenu  de la\nformation  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 03 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 08 avril  2009  fixant  les conditions  du d\u00e9roulement  de la\nformation  requise  pour  l'obtention  de l'attestation  d'aptitude  pr\u00e9vue  a l'article  L. 211-13-1\ndu Code  rural;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 08 avril  2009  fixant  les conditions  de qualification  et les capa-\ncit\u00e9s  mat\u00e9rielles  d'accueil  requises  pour  dispenser  la formation  et d\u00e9livrer  l'attestation\nd'aptitude  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 211-13-1  du Code  rural;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la premi\u00e8re  ministre  du 19 juillet  2022  nommant  M. Fr\u00e9d\u00e9ric  GUILLOT,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/SCPPAT/  2023254-0025  du 11 septembre  2023  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  Guillot,  directeur  d\u00e9partemental  de la\nprotection  des populations  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nDirection  D\u00e9partementale  de la Protection  des Populations  T\u00e9l. 04 68 51 66 66\n1BD  J.F Kennedy  M\u00e9l : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr\nBP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN  Cedex  page  n\u00b0 :1/4\n\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0DDPP/DIR/2023-255-2  du 12 septembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  de Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  Guillot,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des\npopulations  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nCONSIDERANT  la recevabilit\u00e9  des candidatures  des postulants  ;\nSUR  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - Objet  de l'autorisation\nLa liste  d\u00e9partementale  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 dispenser  la formation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article\nL.211-13-1  du Code  rural,  aux  propri\u00e9taires  ou d\u00e9tenteurs  de chiens,  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDPP/SPAE/2024  248-001  en date  du 04 septembre  2024  est abrog\u00e9.\nArticle  3 - D\u00e9lai  et voie  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut-\u00eatre  contest\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nnotification,  en formant  Un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de\nMontpellier.\nLe recours  CONTENTIEUX  s'exerce  pour  contester  la L\u00c9GALIT\u00c9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ; il\ndoit  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique  \u00e0 ce non-respect.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr.\nArticle  4 \u2014 Application\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  les maires  du d\u00e9partement\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de l'application  de cet\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 11/10/2024\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe directeur  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  adjeinte,\n\u00c9lodie  TOURREL\nDirection  D\u00e9partementale  de la Protection  des  Populations  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\n1BD  J.F Kennedy  M\u00e9l  : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr\nBP 30 988  \u2014 66 020  PERPIGNAN  Cedex  pagen\u00b0:2/4\n\nLISTE  DES  PERSONNES  HABILITEES  A DISPENSER  LA FORMATION\nDE PROPRIETAIRES  OU DETENTEURS  DE CHIENS  CLASSES  DANGEREUX\nMise  a jour  le 11 octobre  2024\nIdentit\u00e9 N\u00b0 habilitation Adresse  professionnelle T\u00e9l\u00e9phone\nBONET  Nicolas N\u00b0 2023-07-34Canid\u00e9lite\n28, Cami  del Canig\u00e9\n66500  TAURINYA06 59 69 70 40\nBOYER  Julien N\u00b0 2021-10-35Clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  MEDIVET\nRN 114,  sortie  n\u00b06\n66 200  CORNEILLA-DEL-VERCOL04 68 22 55 13\nCAIL  St\u00e9phane N\u00b0 2022-06-38FIABILITY  DOG  66\n4, place  de la Libert\u00e9\n66 400 C\u00c9RET06 58 59 25 56\nCAMBIER  Jean-Marie N\u00b0 2021-10-12Clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  MEDIVET\nRN 114,  sortie  n\u00b06\n66 200  CORNEILLA-DEL-VERCOL04 68 22 55 13\nCASADESSUS  R\u00e9gine N\u00b0 2020-09-30Sport  Canin  For\u00e7a  R\u00e9al\nLas  Couloumine\n66 370  PEZILLA-LA-RIVI\u00c8RE06 34 99 22 64\nDELORAS  Camille N\u00b0 2021-09-32Cyn'Atout\nCroix  de Caramany\n66720  BELESTA07 83 25 67 36\nDUFFO  Christophe N\u00b0 2021-05-08Club  canin  de Bompas\n12, avenue  de la Salanque\n66 430  BOMPAS06 84 95 25 79\nGESLIN  C\u00e9dric N\u00b0 2023-03-25Sport  Canin  For\u00e7a  R\u00e9al\nLas  Couloumine\n66 370  PEZILLA-LA-RIVI\u00c8RE06 49 89 90 76\nHENRIST  Stephan N\u00b0 2021-10-13Clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  MEDIVET\nRN 114,  sortie  n\u00b06\n66 200  CORNEILLA-DEL-VERCOL04 68 22 55 13\nHUBERT-MEYNIER  \u00b0 Mas  CadeilCaroline  N\u00b0 2020-10-22  66 500 EUS 06 13 06 71 36\nSYMDOG  66\nLIMOUSIN  Myl\u00e9ne N\u00b0 2020-02-29 9, rue  du Chardonnay\n66 370  PEZILLA-LA-RIVIERE07 81 24 04 13\nLOSSOIS-LENERTDr. v\u00e9t\u00e9rinaire  Francine  LOSSOIS-LENERT\nF : N\u00b0 2022-02-36  10, cami  del Mas  Blanc  07 69 8416  53\nFrancine  66130  ILLE/TET\nMarina  Education  Canine\nPASTOU  Marina  N\u00b0 2021-09-33  17, rue de la Jouberte  06 59 69 00 52\n66400  CERET\nPAYET  Jason N\u00b0 2021-09-31Centre  Canin  DOG  CONTACT\nchemin  de Vespeille\nMas  de la Bergerie\n66600  RIVESALTES07 8152  5215\nDirection  D\u00e9partementale  de la Protection  des  Populations\n1BD  J.F Kennedy\nBP 30 988  \u2014 66 020  PERPIGNAN  CedexT\u00e9l.  04 68 51 66 66\nM\u00e9l  : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr\npage  n\u00b0:3/4\n\nSport  Canin  For\u00e7a  R\u00e9al\nRENAULT  Laurent  N\u00b0 2023-04-26  Las  Couloumine  06 49 89 90 76\n66 370  PEZILLA  LA RIVIERE\nSport  Canin  For\u00e7a  R\u00e9al\nSABARDEIL  Christelle  N\u00b0 2024-10-28  Las Couloumine  06 11 46 62 35\n66 370  PEZILLA  LA RIVIERE\nCan  Sirius\nSICOT  G\u00e9raldine  N\u00b0 2024-09-37  13, rue  Louis  Pasteur  06 85 29 00 27\n66 440  TORREILLES\n25, route  de Font-Romeu\n66 760 ANGOUSTRINE  07 67 72 77 90 SPITZ  Virginie  N\u00b0 2024-10-27\nAgility  Ob\u00e9dience  Club\nVERDU  Sandra  N\u00b0 2021-10-21  Avenue  des Bal\u00e9ares  06 61 71 01 92Gabarre  haute\n66 740  LAROQUE  DES  ALBERES\nDirection  D\u00e9partementale  de la Protection  des Populations  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\n1BD  J.F Kennedy  M\u00e9l : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr\nBP 30 988  - 66 020  PERPIGNAN  Cedex  page  n\u00b0:4/4\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  | | | __ FINANCES  PUBLIQUES\nFraternit\u00e9  DELEGATION  DE SIGNATURE  EN MATIERE  DE CONTENTIEUX  |\nET DE GRACIEUX  FISCAL  | 21 222  2\nLa comptable,  responsable  du Service  des Imp\u00f4ts  des Particuliers  de PRADES  et Antenne  de Saillagouse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de nomination  en date  du 18 ao\u00fbt  2021  d\u00e9signant  Madame  Martine  GILLES,  inspectrice\ndivisionnaire  des finances  publiques,  classe  normale,  responsable  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers  de\nPrades  \u00e0 compter  du 01 septembre  2021  |\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  Il et les articles  212  a 217  de son\nannexe  IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247, L. 257 \u00c0 et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008 portant  diverses  dispositions  relatives  \u00a2 a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009 relatif aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-  1246 du 7 novembre  2012 relatif  a i la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1605  du 22 d\u00e9cembre  2022  portant  application  de l'ordonnance  n\u00b02022-408  du 23 mars\n2022  relative  au r\u00e9gime  de responsabilit\u00e9  financi\u00e8re  des  gestionnaires  publics  et modifiant  diverses\ndispositions  relatives  aux  comptables  publics  ;\nArr\u00eate  :\n- Article  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme Corinne  PRECHACQ,  adjointe  \u00e0 la responsable  du Service  des |\nImp\u00f4ts  des  Particuliers  de PRADES  et Antenne  de Saillagouse,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 60 000  \u20ac, en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission\ntotale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et Sans  limitation  de\nmontant,  les d\u00e9cisions  prises  sur  les demandes  de d\u00e9gr\u00e8vement  de taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de\n- r\u00e9coltes  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  | remise,  , mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet dans\nla limite  de 60 000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans\nlimitation  de montant  ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur  une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 10 000  \u20ac :\nb) les avis  de mise  en recouvrement  ;\nc) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les\nactes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nd) tous actes  d'administration  et de gestion  du service.\nr\u00e9f : 2024-10-12\n\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution  d'office\net; en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs  des finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n2\u00b0) dans  la limite  de 10 000  \u20ac, aux  agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nBEL  David  FEROUELLE  Alexandra\n3\u00b0) dans  la limite  de 2 000  \u20ac, aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nDABOSI  Christophe  PELISSIE  Nathalie\nRATAIL  Patricia  \u2014 FAIXO  Patrice\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et aux  frais  de poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble  des actes relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises en demeure  de payer, les\nactes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des grade  Limite  Dur\u00e9e  Somme  maximale\nagents  des  d\u00e9cisions  maximale  des  | pour  laquelle  un\ngracieuses  d\u00e9lais  de d\u00e9lai  de paiement\npaiement  peut  \u00eatre  accord\u00e9\nBORDANOVA  Nicole  | Contr\u00f4leuse  500 \u20ac 10 mois  : 10000  \u20ac\nGRAND  Thierry  Contr\u00f4leur  | 500 \u20ac 10 mois  10 000 \u20ac\nPrincipal  | |\nLANAT  Laurent  Contr\u00f4leur  500 \u20ac 10 mois  10 000 \u20ac\nRESPAUD  S\u00e9verine  Agente  Principale  500 \u20ac 10 mois  2 000 \u20ac\nPEINADO  Suzanne  Agente  Principale  | 500 \u20ac 10 mois  __ 2000\u20ac\nGATOUNES  Marie  Agente  Principale  500 \u20ac 10 mois  2.000  \u20ac\nBALAGUER  Gabriel  Agent  Contractuel  | 500 \u20ac 10 mois  2 000 \u20ac\n\nArticle  4\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle\nou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-\ndessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n-Nom  et pr\u00e9nom  des grade  Limite  des Limite  Dur\u00e9e  . Somme\nagents  | d\u00e9cisions  des  maximale  | maximale  pour\ncontentieuses|  d\u00e9cisions  des  d\u00e9lais  | laquelle  un d\u00e9lai\ngracieuses  |de paiement  | de paiement  peut\nCL \u00eatre  accord\u00e9\nBORDANOVA  Nicole  |Contr\u00f4leuse  500  \u20ac 10 mois  10 000  \u20ac\nGRAND  Thierry  Contr\u00f4leur  500  \u20ac 10 mois  10000\u20ac  -\n| Principal  |\nLANAT  Laurent  . Contr\u00f4leur  500 \u20ac 10 mois  10 000 \u20ac\nRESPAUD  S\u00e9verine  /| Agente  500  \u20ac 10 mois  2 000  \u20ac\nPrincipale\n.| PEINADO  Suzanne  Agente  500  \u20ac 10 mois  2 000  \u20ac\nPrincipale\nGATOUNES  Marie  Agente  500  \u20ac 10 mois  2 000  \u20ac\nPrincipale  Es\nBALAGUER  Gabriel  | Agent  500 \u20ac 10 mois  . 2 000 \u20ac\n| Contractuel  S\nBEL  David  Contr\u00f4leur  10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\n+  Principal\nFEROUELLE  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nAlexandra  principale\nDABOSI  Christophe  | Agent  Principal  |2 000  \u20ac 2 000  \u20ac\nFAIXO  Patrice  . [Agent  Principal  |2 000  \u20ac 2 000  \u20ac\nPELISSIE  Nathalie  Agent  Principal  |2 000  \u20ac 2 000  \u20ac\nRATAIL  Patricia  Agent  Principal  |2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle  5\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nA PRADES,  le 01/09/2024  |\nLa comptable,  responsable  du Service  des  Imp\u00f4ts\ndes  Particuliers  de Prades  et Antenne  de Saillagouse,\n\n\nCENTRE  HOSPITALIER  guy\nPERPIGNAN \n \nPage 1 sur 2 \n \nAffaire suivie par  \nSecteur carri\u00e8re / concours  \n  \nNOTE DE SERVICE N\u00b0 2024-132 \n \n \nDECISION  N\u00b023 - 2024 \n  \n \nPORTANT OUVERTURE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL  \nEN VUE DE POURVOIR UN POSTE D'INGENIEUR EN CHEF HOSPITALIER   \nSPECIALITE \u00ab   A LA GESTION TECHNIQUE ET  A L'ARCHITECTURE  \u00bb \n \n \n \nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires  : \n \n\uf0b7 Code de la Sant\u00e9 Publique,  \n\uf0b7 Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique , \n\uf0b7 D\u00e9cret n\u00b0 2024 -51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ing\u00e9nieurs en chef hospitaliers \net relatif aux emplois d'ing\u00e9nieurs g\u00e9n\u00e9raux , \n\uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 fixant la nature des \u00e9preuves, les r\u00e8gles de composition des jurys et les modalit\u00e9s \nd'organisation des concours et examens pour acc\u00e9der au corps des ing\u00e9nieurs hospitaliers et au corps des \ning\u00e9nieurs en chef hospitaliers  \n\uf0b7 Consid\u00e9rant la vacance de poste publi\u00e9e sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la n\u00e9cessit\u00e9 \nd'organiser un concours,  \n\uf0b7 Consid\u00e9rant la publication de l'examen professionnel  en vue de pourvoir un poste d'ingenieur en chef \nhospitalier sur le portail des concours de la FP H de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 04/10/2024.  \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan  \n \nDECIDE,  \n \nARTICLE 1  : OUVERTURE  \n \nUn examen professionnel  est ouvert au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir un poste  d' ing\u00e9nieur \nen chef hospitalier  sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab  \u00e0 la gestion technique et  \u00e0 l'architecture  \u00bb. \n \n \nARTICLE 2  : CONDITIONS  \n \nLes candidats doivent  : \n \n\uf0b7 Justifier au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement  (ing\u00e9nieur hors classe ou \ning\u00e9nieur principal) , \n\uf0b7 Etre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'Espace Economique Europ\u00e9en,  \n\uf0b7 Jouir de ses droits civiques,  \n\uf0b7 Etre d\u00e9tenteur d'un casier judiciaire vierge,  \n\uf0b7 Etre en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la \nJourn\u00e9e de D\u00e9fense et de Citoyennet\u00e9 (JDC),  \n\uf0b7 Etre apte \u00e0 l'exercice des fonctions du grade.  \n \n \nARTICLE 3  : COMPOSITION DU JURY  \n \nLe jury des concours est compos\u00e9 comme suit :  \n1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;  \n2\u00b0 Un membre du personnel de direction ;  \n3\u00b0 Deux membres du corps des ing\u00e9nieurs dont l'un rel\u00e8ve de la sp\u00e9cialit\u00e9 au titre de laque lle le ou les emplois \nsont ouverts ;  \n  \nCENTRE  HOSPITALIER  guy\nPERPIGNAN\ngion? \n \nPage 2 sur 2 \n \nARTICLE 4  : NATURE DE L'EXAMEN  \n \nL'examen comprend :  \n \n- Une phase d'admissibilit\u00e9  qui consiste \u00e0  l'examen du dossier de chaque candidat.  \nCet examen doit permettre d'appr\u00e9cier le parcours professionnel du candidat et son aptitude \u00e0 int\u00e9grer le \ncorps des ing\u00e9nieurs en chef hospitaliers (coefficient 5) ;  \n \n- Une phase d' admission , qui consiste \u00e0 un entretien avec le jury destin\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier les motivations du \ncandidat, son exp\u00e9rience professionnelle ainsi que ses aptitudes \u00e0 exercer les missions et responsabilit\u00e9s \nd\u00e9volues aux ing\u00e9nieurs en chef hospitaliers (dur\u00e9e : trente minutes ; coefficient 5).  \n \nChaque phase  est not\u00e9e de 0 \u00e0 20.  \nSeuls peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis les candidats qui ont obtenu une note fix\u00e9e par le jury et qui ne peut \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 10 sur 20.  \n \nARTICLE 5  : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE  \n \nLes dossiers de candidature se composent comme suit  : \n \n- Une demande d'admission \u00e0 concourir,  \n- Les dipl\u00f4mes ou certificats dont ils sont titulaires ;  \n- Un curriculum vitae dactylographi\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;  \n- Un rapport pr\u00e9sentant une r\u00e9alisation professionnelle de son choix ;  \n- Un rapport pr\u00e9sent\u00e9 par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du candidat ou, le cas \u00e9chant, par le direct eur de \nl'\u00e9tablissement dans lequel le candidat est en fonctions.  \n \n \nLes dossiers complets  devront \u00eatre adress \u00e9s en 4 exemplaires  soit : \n \n-  par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, cachet de la Poste faisant foi, \u00e0 l'adresse  suivante  :  \n \nCentre Hosp italier de Perpignan, DRH - Secteur carri\u00e8re/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - \n66046 PERPIGNAN CEDEX 9  \n \n- Ou \u00e0 remettre au secteur carri\u00e8re/concours sur RDV au 04.68.61.86.96.  \n \nle 06  janvier 2025  inclus au plus tard   \n \nARTICLE 6  : RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur de l'Etablissement dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de \nMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa not ification.  \n \n \n \nPerpignan, le 04/10/2024  \n \n \n \nP/Le Directeur  et par d\u00e9l\u00e9gation , \nL'Adjoint DRH  \n \n \nEtienne TOURNIER","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2024-10-16T14:51:01+00:00","id":"99238e1629a37a6f3c922ec8744b90cbee5da7c0ead05f791a768ec2f0bf3265","name":"Recueil du 16 Octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-16T14:07:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42359/331239/file/Recueil%20du%2016%20Octobre%202024.pdf"}