{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"=nPREFET .DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2722\n22 d\u00e9cembre 2025\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 \u2013 Internet : https://reunion.deets.gouv.fr \n \n  \n \n \n \n \n \n \nSaint-Denis, le \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \nportant agr\u00e9ment de la Fondation pour le Logement des D\u00e9favoris\u00e9s au titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, \nTechnique et Financi\u00e8re et au titre de l'Interm\u00e9diation Locative et Gestion Locative Sociale  \n \n \nLE PREFET DE LA REUNION  \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la directive 2006/123/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relative aux \nservices dans le march\u00e9 int\u00e9rieur ; \n \nVu l'article 2 de la loi n\u00b0 2009 -323 de mo bilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du \n25 mars 2009 (LOI MOLLE) r\u00e9formant le r\u00e9gime des agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -1684 du 30 d\u00e9cembr e 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ; \n \nVu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les Associations  ; \n \nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du lo-\ngement et le l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; \n \nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 29 septembre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 de la Fonda tion \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du  pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte \ntenu de ses statuts, comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose.  \n \nARR\u00caTE : \n \nARTICLE 1er : L'agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique et l'agr\u00e9ment au titre \nde l'Interm\u00e9diation Locative et de Gestion Locative Sociale sont renouvel\u00e9s en faveur de la Fondation \npour le Logement des D\u00e9favoris\u00e9s, sise 23 rue Henri Leveneur, 97400 SAINT DENIS. \n \nPour le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sLe directeur adjoint\nSylvain LIAUME\n  \nCes agr\u00e9ments permettent d'exercer les missions suivantes :  \n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le lo-\ngement. \n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es . \n- La gestion de logements destin\u00e9s \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. \n \nARTICLE 2 : Ces agr\u00e9ments sont v alables pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables  et prennent effet \nau 28 d\u00e9cembre 2025. \n \nARTICLE 3  : La Fondation  est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses \ncomptes financiers conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365 -7 du Code de la Con struction et de l'Habitat ion. \nElle doit \u00e9galement notifier toute modification statutaire. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les \nconditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. \n \nARTICLE 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si les co nditions de d\u00e9livrance de \nl'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations \nde l'organisme. Ce retrait ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s avoir donn\u00e9 aux dirigeants de l'organisme la \npossibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs observations. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de R\u00e9gion et \nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif. \n \nARTICLE 6 : Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur de la Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s  et le pr\u00e9sident de la Fondation  sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de la \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs.","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T12:05:24+00:00","id":"9924be705e2dd7fa7c45c225f268d452e5a4699da91ccc1a45f1e214584f89a7","name":"Arr\u00eat\u00e9 2722 portant agr\u00e9ment de la Fondation pour le Logement des D\u00e9favoris\u00e9s au titre de l\u2019Ing\u00e9nierie Sociale, Technique et Financi\u00e8re et au titre...","pdf_creation_date":"2025-12-16T09:54:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-22T05:19:11+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50327/379376/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202722%20portant%20agr%C3%A9ment%20de%20la%20Fondation%20pour%20le%20Logement%20des%20D%C3%A9favoris%C3%A9s%20au%20titre%20de%20l%E2%80%99Ing%C3%A9nierie%20Sociale,%20Technique%20et%20Financi%C3%A8re%20et%20au%20titre%20de%20l%E2%80%99Interm%C3%A9diation%20Locative%20et.pdf"}